Compte-Rendu - Compte Rendu sommaire du Conseil Municipal du 23 avril 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu sommaire du Conseil Municipal du 23 avril 2019 Document publié le Mardi 23 avril 2019 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu sommaire du Conseil Municipal du 23 avril 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Banque, Page 1 sur 13

COMPTE - RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

L’an deux mil dix-huit, le mardi 23 avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUCOULOMBIER, Maire.

Étaient présents :

Mme AUDIGIE Marie-Françoise, M. BERTY Alexandre, M. BREARD Joel, M. DUCOULOMBIER Jean-Paul, Mme GALLIER Noëlle, Mme JOLIMAITRE Marie-Thérèse, M. JUMEL Bruno, M. LEMOIGNE Thierry, Mme MARTEAU Christine, M. MORIN Guy, M. RIOUAL Arnaud, Mme SALMON DUCOULOMBIER Michèle, M. TANCREZ Jean-Paul.

Absents excusés :

Mme GESLAIN Christine (pouvoir à SALMON DUCOULOMBIER Michèle)

M. TRANQUART Alain (pouvoir à M. MORIN Guy)

M. HEBERT Olivier (pouvoir à M. DUCOULOMBIER Jean-Paul)

Mme FRENEHARD (pouvoir à Mme JOLIMAITRE Marie-Thérèse)

Mme DESLEUX Annie (pouvoir à M. RIOUAL Arnaud)

Les conseillers présents et représentés, ont procédé, conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, à la désignation de Monsieur Arnaud RIOUAL, en qualité de secrétaire de séance.

En outre, il a été décidé d'adjoindre à ce secrétaire, en qualité d'auxiliaire pris en dehors du Conseil, Monsieur Vincent THOMAS, Directeur Général des Services, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Nombre de membres en exercice : 18

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 5

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votants : 18

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 février 2019

Le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.Page 2 sur 13

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

23/2019 : DELIBERATION APRES ENQUETE PUBLIQUE : CLASSEMENT RUE AUMONT – PASSAGE DU CENTRE

DELIBERATION

Vu le Code des Collectivité Territoriale et notamment ses articles L.2241.1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L141-3 et R141-4 à R141-10, Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L134-1, L134-2 et 134-3 à R134- 30,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’articles L2141-1 et suivants. Vu l’article L. 318-3 du code de l'urbanisme,

Vu les délibérations n°41/2013, 58/2013, 76/2013 et 83/2013 prescrivant le classement du passage du centre dans la voierie publique communale,

Vu la Délibération n°04/2014 prescrivant l’approbation du classement suite à l’enquête publique du passage du Centre,

Vu la délibération n°91/2018 en date du 19 décembre 2018 prescrivant la mise à enquête publique des venelles rue Aumont et passage du Centre,

Vu l’arrêté n°159/2018 du 28 décembre 2018, prescrivant l'enquête publique portant déclassement des venelles Rue Aumont et Passage du Centre,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée 4 au 19 février 2019 portant déclassement des venelles rue Aumont et passage du Centre,

Vu le rapport favorable et les conclusions du Commissaire enquêteur du 14 mars 2019, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, par 17 voix POUR, O Contre et 1 Abstention (Monsieur HEBERT) :

• PREND ACTE du rapport et s’engage à respecter les conclusions et recommandations du commissaire enquêteur.

• DECIDE le transfert d'office au profit de la commune, sans indemnité (article L. 318-3 du code de l'urbanisme), de la voirie et les parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes…) des venelles rue Aumont et passage du Centre.

• DEMANDE que l'affectation à l'usage du public des venelles rue Aumont et du passage du Centre, consécutive au transfert de propriété, soit constatée par le service du cadastre.

• DEMANDE la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibérationPage 3 sur 13

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

24/2019 : INSTRUCTION COMPTABLE M14 - AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS - ACTUALISATION DES

DUREES D’AMORTISSEMENT

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2015,

VU l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif. CONSIDERANT la possibilité d’actualiser les durées d’amortissement des immobilisations, pour donner suite aux évolutions réglementaires de la M14.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• ADOPTE l’actualisation des durées d’amortissement des biens amortissables conformément à l’annexe jointe

• ABROGE au 1er janvier 2019, la délibération n°31 du 8 avril 2015, définissant les méthodes d’amortissement pratiquées pour les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2018, dont l’amortissement est enclenché en 2019 ;

• FIXE à 15 ans la durée d’amortissement des attributions de compensation d’investissement ;

• DECIDE de mettre à jour les tableaux sur les méthodes d’amortissements applicables aux différents budgets de la commune pour les amortissements pratiqués à compter du 1er janvier 2019 concernant les biens acquis à compter du 1er janvier 2019 ;

• DECIDE de maintenir, pour l’ensemble des budgets, l’amortissement linéaire à partir de l’année suivant l’acquisition ou la réalisation des immobilisations ;

• DECIDE de maintenir à 500 € HT le seuil en deçà duquel l’amortissement d’un bien est réalisé en 1 an,

• DECIDE de poursuivre la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 4 sur 13

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23 avril 2019 – 20h00

25/2019 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ; VU la délibération municipale n° 14-2019 en date du 26 février 2019 relatif au vote du budget primitif de la Commune pour l’exercice 2019 ;

Vu le budget principal de la Commune 2019 ;

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019,

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la décision modificative n°1, comme présentée ci-dessous :

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 5 sur 13

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

20h30 – Arrivée de Monsieur TRANQUART

26/2019 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES PUBLICS

DELIBERATION

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles article L 1611-4 et L.2211.1 et suivants, Vu l’avis de la commission des moyens du 18 avril 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité (Monsieur TRANQUART, Monsieur LEMOIGNE et Madame MARTEAU ne prennent pas part au vote) :

• DECIDE d’attribuer les subventions et leur versement aux associations et autres organismes publics nommés

en annexe de la présente délibération.

• DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2018 de la Commune.

• PRECISE que le versement des subventions allouées sera réalisé via un virement unique.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de la présente délibération.

27/2019 : DOSSIER LA POSTE – MISE EN PLACE D’UN RELAIS POSTAL

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 86/2016 relative à la création d’une agence postale communale, Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité,

• DECIDE d’ajourner ce point et de le reporter ultérieurement.Page 6 sur 13

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

28/2019 : ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER AU SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES (SMICO)

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• DECIDE, l’adhésion de la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER, au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (SMICO), formé de communes du département de l’Orne et de communes hors département, ainsi que leurs groupements qui ont adopté ou qui adopteront les statuts ci-dessus relatés.

• ACCEPTE, la mairie de Chanu comme siège du Syndicat

• ACCEPTE, également que la durée du Syndicat soit illimitée.

• ADMET que la contribution des communes associées aux frais de fonctionnement est obligatoire, et qu’elle pourra, le cas échéant, être inscrite d’office aux budgets communaux, la répartition de ces frais étant effectuée au prorata de la population des communes adhérentes.

• DONNE son plein accord à la teneur des statuts ci-dessus relatés.

• DESIGNE, Monsieur le Maire pour représenter la commune au sein du comité syndical.

• DESIGNE, Monsieur RIOAUL, maire adjoint délégué aux Moyens, suppléant pour représenter la commune au sein du comité syndical

• CHARGE enfin Monsieur Le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à la conduite à bonne fin de la présente délibération.

29/2019 : ADHESION DE LA COMMUNE AU SERVICE « RGPD » DU SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’adhésion de la commune de Saint Aubin sur Mer au sein du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (dit le « SMICO »),

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :Page 7 sur 13

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

• AUTORISE le maire ou son adjoint délégué à signer la convention de mutualisation avec le SMICO.

• AUTORISE le maire ou son adjoint délégué à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale.

• AUTORISE le maire ou son adjoint délégué à désigner le SMICO, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

30/2019 : AVIS SUR LA REVISION N°1 DU SCOT DE CAEN METROPOLE

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 17 voix POUR, 0 Contre et 1 Abstention (Monsieur TANCREZ) :

• APPROUVE la révision n°1 du ScoT de Caen Métropole.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

31/2019 : DEMANDE DE CONCESSION D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la demande de concession du domaine maritime pour les ouvrages précités.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°32/2018 : INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES

DELIBERATION

Vu la Circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987

Vu la Circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246/C du 29 juillet 2011

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019,Page 8 sur 13

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• FIXE pour l'année 2019 l’indemnité de gardiennage de l’église communales au plafond indemnitaire (120.97 €).

• PRECISE que cette indemnité, modulée selon le lieu de résidence officiel, sera versée à Monsieur le Curé de la Paroisse Saint-Regnobert.

• DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2018.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

33/2019 : EXONERATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ET DE LA TAXE SUR LA

PUBLICITE POUR LES COMMERCANTS SITUES RUE FOCH ET JOFFRE

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4, L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4,

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le principe d’une exonération totale des droits de voirie et de publicité pour l’année 2018, des commerces situés rue Foch et Joffre.

• APPROUVE le principe d'une exonération partielle, à raison de six mois, des droits de voirie Et de publicité pour l'année 2019, des commerces situés rue Foch et Joffre.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

34/2019 : DELIBERATION FIXANT LES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :Page 9 sur 13

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23 avril 2019 – 20h00

Article 1 : La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :

- plafond horaire : 16 euros ;

- La somme pouvant être accordée pour une action de formation est plafonnée à 500 euros par an et par agent, soit 5 jours de formation.

Article 2 : Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.

Article 3 : Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :

- les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ; - la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

Article 4 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 5 : Les demandes de CPF déposées seront examinées par l’autorité territoriale sous un délai de 2 mois, après dépôt d’un dossier complet par l’agent.

Article 6 : Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

35/2019 : POLE JEUNESSE : RECRUTEMENT D’ANIMATEURS VACATAIRES DU 8 JUILLET 2019 AU 2 AOUT 2019

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 14 voix POUR, 0 Contre et 4 Abstentions (Mme AUDIGIE, M. JUMEL, M. MORIN, M. TRANQUART) :

• APPROUVE le recrutement d’animateurs vacataires pour le mois de juillet 2019, conformément aux éléments présentés ci-dessus.

• DIT que les crédits sont prévus au budget.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

36/2019 : POLE JEUNESSE – SEJOUR ETE 2019

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019,Page 10 sur 13

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 1 Contre (Mme AUDIGIE) et 5 Abstentions (Mme GALLIER, M. JUMEL, M. MORIN, M. TANCREZ, M. TRANQUART) :

• APPROUVE comme présenté ci-dessus :

a) Les tarifs du séjour été 2019.

b) Le recrutement d’animateurs vacataires pour l’encadrement du séjour surf. c) la rémunération des animateurs vacataires.

• PRECISE les modalités suivantes :

a) Le règlement du coût du séjour s’effectue dans sa totalité lors de l’inscription afin qu’elle soit définitive. Cependant, l’encaissement des paiements peut intervenir en 3 fois mais la totalité de l’encaissement s’effectuera obligatoirement avant le départ de l’enfant au séjour :

✓ règlement de 10% du montant à l’inscription,

✓ règlement de 50%, 1 mois avant le départ,

✓ règlement de 100%, du séjour 15 jours avant le départ,

b) L’aide aux vacances de la C.A.F. est acceptée sous les conditions suivantes : Présentation obligatoire de la notification VACAF pour l’enfant partant en séjour ; Acceptation sous réserve que le séjour permette la prise en compte du dispositif ; Acceptation sous réserve que le montant du séjour soit supérieur au montant alloué par le dispositif VACAF. Les prises en charge des comités d’entreprise ou des œuvres sociales sont acceptées.

c) L’annulation ne sera effective qu’à réception d’un courrier :

✓ Annulation 2 mois avant le départ : La ville conservera 20 % du montant à régler par la famille. Cette dernière sera donc remboursée à hauteur de 80% du prix du séjour facturé et payé. ✓ Annulation 1 mois avant le départ : La ville conservera 30 % du montant à régler par la famille. Cette dernière sera donc remboursée à hauteur de 70 % du prix du séjour facturé et payé.

d) Les animateurs vacataires seront rémunérés après attestation du service fait.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

37/2019 : POLE JEUNESSE : ADHESION DE LA COMMUNE A L’OPERATION « J’APPREND A NAGER »

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale,

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019,Page 11 sur 13

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23 avril 2019 – 20h00

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE l’opération « j’apprends à nager », conformément aux descriptifs ci-dessus.

• AUTORISE le maire ou son adjoint délégué à solliciter l’aide auprès du CNDS.

• AUTORISE le maire ou son adjoint délégué à établir le partenariat avec la DRDJSCS.

• PRECISE que les crédits sont prévus au budget.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

38/2019 : POLE JEUNESSE : CREATION D’UNE BOURSE D’AIDE A LA FORMATION « BAFA »

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE la création d’une bourse d’aide à la formation BAFA, conformément aux descriptifs ci-dessus.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

39/2019 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A AVANCEMENT DE GRADE.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• DECIDE la création des postes suivants :

- Un poste de technicien principal de 1ere classe, permanent à temps complet à raison de 35/35ème (heures hebdomadaires).

- Un poste d’agent de maitrise principal, permanent à temps complet à raison de 35/35ème (heures hebdomadaires).

- Un poste d’agent technique principal de 2ème classe, permanent à temps complet à raison de 35/35ème (heures hebdomadaires).Page 12 sur 13

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

• DECIDE de modifier le tableau des emplois à compter du 01/06/2019, comme suit :

Filière : Technique

Cadre d’emploi : B

Grade : Tech princ. 1ère classe

ancien effectif : 0

nouvel effectif : 1

Filière : Technique

Cadre d’emploi : C

Grade : Agent de maitrise

principal

ancien effectif : 1

nouvel effectif : 2

Filière : Technique

Cadre d’emploi : C

Grade : Agent tech princ. de 2ème

classe

ancien effectif : 11

nouvel effectif : 12

• PRECISE que ces avancements de grade sont prévus au budget principal de la commune.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

40/2019 : CONVENTION DE DEPOT-VENTE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER ET L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL TERRES DE NACRE

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• AUTORISE monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de dépôt vente avec l’office de tourisme intercommunal Terres de Nacres (OTI).

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

41/2019 : MEDIATHEQUE : RAPPORT D’ACTIVITE 2018

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale

Vu l’avis favorable de la commission des moyens en date du 18 avril 2019,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré à l’unanimité :

• PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2018 de la Médiathèque.Page 13 sur 13

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DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER

23 avril 2019 – 20h00

42/2019 : MOTION DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER SUITE A L’ANNONCE DE LA FERMETURE PROCHAINE DE LA SUCRERIE DE CAGNY

DELIBERATION

Les élus de la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER, entendu l’exposé de monsieur le Maire, affirment à l'unanimité leur soutien aux salariés, aux planteurs et à toutes les entreprises concernées ; et s'engagent à agir pleinement dans le cadre de leurs compétences, pour mobiliser les instances en mesure de traiter ce dossier qui concerne des centaines de familles.

La motion transmise à Monsieur le Préfet du Calvados, l’ensemble des Parlementaires du Calvados, Monsieur le Président de Région Normandie, Monsieur le Président du Département du Calvados, Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Calvados et à Monsieur le Président du Syndicat Betteravier Calvados-Sarthe-Orne.

Points abordés par Monsieur le Maire, ne donnant pas lieu à délibération.

✓ Réponse au Tract et au courrier de l’association « Bien Vivre à Saint Aubin ». Monsieur le Maire a souhaité connaitre le positionnement du Conseil Municipal face aux attaques publiques proférées par cette association.

✓ Courrier d’une habitante au sujet d’un litige d’urbanisme.

✓ Soutien de la commune face à la catastrophe de Notre-Dame de Paris

✓ Rencontre avec le Directeur du camping suite aux problématiques remontées par des riverains ✓ Baisse des dotations de l’ETAT (DETR Calvados -18%)

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h10.

Compte-rendu établi en application des articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code général des collectivités territoriales et affiché en Mairie sous huit jours.

Le Maire,

Jean-Paul DUCOULOMBIER