Compte-Rendu - Seance du Conseil Municipal du Lundi 23 SEPTEMBRE 2024 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - Seance du Conseil Municipal du Lundi 23 SEPTEMBRE 2024 COMPTE RENDU Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Carpiquet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Seance du Conseil Municipal du Lundi 23 SEPTEMBRE 2024 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Fiscalité, - CONSEIL MUNICIPAL TT CARPIQUE T Compte-rendu de la séance du Lundi 23 septembre 2024 Le Conseil Municipal s'est réuni, à la Mairie, sous la présidence de M. Pascal SÉRARD, Maire. Présents: Roger JEAN, Pascale DUMAINE, Terry DAIGREMONT, Delphine DERDEREAU, Jean-Marie LEPERDRIEUX, Janine LÉVEILLÉ, Isabelle DAIGREMONT, Marc GRIPPON, Pascal GONFROY, Nathalie SAUTON, Frida KAYALE, Franck HERBERT, Evangelina GALEANO, Daniel MORIN, Carole DREVET, Fabienne VERGES. Absents excusés : Madame VINCENT ayant donné pouvoir à M. SÉRARD Madame FAVÉ ayant donné pouvoir à M. DAIGREMONT Monsieur HELIE ayant donné pouvoir à Madame LÉVEILLÉ Madame CHAMPION ayant donné pouvoir à Madame DREVET Absents non excusés : MM. MARIE et PAIN Secrétaire de séance : Terry DAIGREMONT Nombre de Conseillers : . En exercice : 23 . Présents : 17 . Votants : 21 Date de convocation : 19/09/2024 Date d'affichage : 19/09/2024 Ouverture de la séance à : 18 h.30 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE REUNION Le Maire soumet à l’Assemblée l'adoption du procès-verbal de la séance du 23 juin 2024 comme suit : Monsieur MORIN demande que les votes "POUR" soient reportés dans le tableau sachant que toutes les délibérations ont été votées à l'UNANIMITE (comme indiqués dans le cartouche). Vote : 21 pour. AFFAIRES GENERALES ET FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2024 : Décision Modificative n° 2 Le Conseil Municipal, VU le budget principal 2024, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier le budget principal 2024, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, DÉCIDE d'apporter les modifications suivantes au budget primitif 2024 : - En dépenses de fonctionnement : . Chapitre 011 - Article 622... - 1.510,00 € . Chapitre 66 - Article 6618... + 1.510,00 € . Chapitre 042 - Article 681... + 2.800,00 € - En recettes d'investissement : . Chapitre 10 - Article 10226... - 2.800,00 € . Chapitre 40 - Article 280421... + 2.800,00 € Le suréquilibre de la section de fonctionnement avant la présente décision budgétaire (+ 813.398,27 € à l'issue du BS) permet d'absorber le sous équilibre de la DM2 VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs Votants 21 4 Vote Pour 21 4 Vote Contre 0 0 Abstention 0AFFAIRES GENERALES ET FINANCES : TARIFS PUBLICS COMMUNAUX e Locations des salles communales : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Publiques (CGCT), VU la délibération n° 2023-41, en date du 25 septembre 2023, relative aux tarifs de location des salles communales pour l'année 2024, CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de modifier les tarifs de location des salles communales pour l'année 2025, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à louer aux habitants et aux entreprises de la Commune de Carpiquet, à titre privé, les salles communales, DÉCIDE de maintenir les tarifs de l'année 2024 pour l'année 2025, DÉCIDE que lesdits tarifs sont applicables à compter du 1% janvier 2025 (cf.tableau), DÉCIDE de fixer le prix de la location de la Salle de Spectacles de la manière suivante : e Pour les locations aux particuliers : o Location week-end (du vendredi 17h au lundi 9h) : 400 € e Pour les locations aux entreprises et professionnels : o Location week-end (du vendredi 17h au lundi 9h) : 700 € DÉCIDE de fixer le prix de la location de la Salle de la Gaité de la manière suivante : e Pour les locations aux particuliers : o Location demi-journée (4 heures) & vin d'honneur : 150 € o Location journée (de 9h à 9h) : 230 € o Location week-end (du vendredi 17h au lundi 9h) : 310 € e Pour les locations aux entreprises et professionnels : o Location demi-journée (4 heures) : 230 € o Location journée (de 9h à 9h) : 330 € o Location week-end (du vendredi 17h au lundi 9h) : 450 € DÉCIDE de fixer le prix de la location de la Salle Apollon de la manière suivante : e Pour les locations aux particuliers : o Location demi-journée (4 heures) : 150 € o Location journée (de 9h à 9h) : 230 € o Location week-end (du vendredi 17h au lundi 9h) : 310 € e Pour les locations aux entreprises et professionnels : o Location demi-journée (4 heures) : 230 € o Location journée (de 9h à 9h) : 330 € o Location week-end (du vendredi 17h au lundi 9h) : 450 € DÉCIDE de fixer le prix de la location de la Salle Dionysos de la manière suivante : e Pour les locations aux particuliers : o Location demi-journée (4 heures) : 100 € o Location journée (de 9h à 9h) : 150 € o Location week-end (du vendredi 17h au lundi 9h) : 200 € e Pour les locations aux entreprises et professionnels : o Location demi-journée (4 heures) : 200 € o Location journée (de 9h à 9h) : 250 € o Location week-end (du vendredi 17h au lundi 9h) : 330 € DÉCIDE de fixer le prix de la caution, qu'elle que soit la salle réservée, à 2.000 € DECIDE que le forfait nettoyage sera systématiquement demandé à la réservation quelle que soit la salle réservée DÉCIDE de fixer le prix de la location de la vaisselle : forfait de 100 € DÉCIDE de fixer le prix de la caution pour la vaisselle perdue, cassée ou abimée à 5 € par couvert DÉCIDE de fixer le prix retenu pour le nettoyage complet des locaux, par les services municipaux, si cela est nécessaire comme suit : Salle de Spectacles : 1.000 € Salle de la Gaité : 600 € Salle Apollon : 600 € Salle Dionysos : 600 €DÉCIDE de rendre gracieux la mise à disposition d’une salle, après une inhumation, pour les familles résidant sur la commune. VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs Votants 21 4 Vote Pour 21 4 Vote Contre 0 0 Abstention 0 4) e Concessions cimetières communaux : Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-1 et suivants, VU la délibération n° 2022-42, en date du 25 septembre 2023, relative aux tarifs des concessions dans les cimetières communaux pour l'année 2024, VU le règlement intérieur des cimetières communaux, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer les tarifs des cimetières communaux pour l'année 2025, CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de modifier les tarifs des cimetières communaux pour l'année 20285, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, DÉCIDE de maintenir les tarifs de l'année 2024 des concessions des cimetières communaux pour l'année 2025 comme suit : e S'agissant des concessions de terrain de 2 nv : o Le prix est fixé à 200 € pour une concession de 15 ans, o Le prix est fixé à 400 € pour une concession de 30 ans, o Le prix est fixé à 600 € pour une concession de 50 ans, e S'agissant des concessions alvéoles en colombarium : o Le prix est fixé à 350 € pour une concession de 15 ans, o Le prix est fixé à 530 € pour une concession de 30 ans, o Le prix est fixé à 700 € pour une concession de 50 ans, DÉCIDE de renouveler la gratuité des concessions pour les mineurs décédés dont l'un des parents est domicilié dans la commune, DÉCIDE de rendre gracieux la mise à disposition d’une salle, après une inhumation, pour les familles résidant sur la commune. VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs Votants 21 4 Vote Pour 21 4 Vote Contre ) 0 Abstention 0 0 e Location de la salle omnisports pour le réveillon du 31 décembre 2024 L'Élan Sportif Football de Carpiquet souhaite organiser le réveillon du nouvel an 2025. Pour cela, la section a besoin de louer, pour cette soirée, la Salle Omnisports et la Salle de Spectacles. kw Le Conseil Municipal, CONSIDÉRANT que l'Elan Sportif Football de Carpiquet a demandé les salles susmentionnées nécessaires à l’organisation de cette manifestation, pour l'année 2024, CONSIDÉRANT que lesdites salles seront mises à disposition de l'association, à compter du 23 décembre 2024 au matin jusqu'au vendredi 3 janvier 2025 au soir, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,DÉCIDE de louer à l'Elan Sportif Football de Carpiquet les Salles Omnisports et de Spectacles au prix de 600 € pour le réveillon du nouvel an 2025, avec une caution d’un montant de 2.000 €, DIT que le personnel communal montera et démontera ledit matériel (podium et moquettes), DIT qu'aucun complément de subvention ne sera accordé à l'association s’il y avait un déficit. VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs Votants 21 4 Vote Pour 21 4 Vote Contre 0 0 Abstention 0 0 AFFAIRES GENERALES ET FINANCES : ENTREPRISES : NOMBRE D'OUVERTURES AUTORISEES LES DIMANCHES POUR LES COMMERCES DE CARPIQUET Le Conseil Municipal, VU le code du travail, VU la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, VU sa délibération n°2023-43, en date du 25 septembre 2023, relative aux autorisations sur les dérogations pour l'ouverture des commerces le dimanche, pour l'année 2024, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu pour la commune de statuer sur le nombre de dérogations au repos dominical, pour l’année 2025, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, AUTORISE les commerces de la commune de CARPIQUET à déroger au repos dominical pour un maximum de 8 dimanches, pour l'année 2025, en fonction de la branche d'activités de l’entreprise (alimentaire, équipements de la maison, équipements de la personne, auto/moto). VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs Votants 21 4 Vote Pour 21 4 Vote Contre 0 0 Abstention 0 0 AFFAIRES GENERALES ET FINANCES : MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL CART@DS DE LA COMMUNAUTE URBAINE Caen la mer À LA COMMUNE DE CARPIQUET : Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition Le Conseil Municipal, VU sa délibération n° 2022-35, en date du 27 juin 2022, relative à la reprise de l'instruction des autorisations du droit des sols par la Commune, à compter du 1° janvier 2023, VU la décision du Président de la Communauté Urbaine Caen la mer, en date du 20 décembre 2023, relative à la convention de mise à disposition du logiciel cart@ds pour les communes de Mondeville, Fleury-sur-Orne et Carpiquet, VU l'avenant n° 1 à la convention entre la Communauté Urbaine Caen la mer et la Commune de CARPIQUET relatif à la mise à disposition du logiciel cart@ds, CONSIDÉRANT que l'avenant n° 2 a pour objet de préciser les engagements réciproques de Caen la mer et la Commune de Carpiquet en matière de protection des données, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 2 relatif aux engagements réciproques de Caen la mer et de la Commune en matière de protection des données. Le reste de ladite convention demeure inchangé. VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs Votants 21 4 Vote Pour 21 4 Vote Contre 0 0 Abstention 0 AFFAIRES GENERALES ET FINANCES : ADHESION DE LA COMMUNE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE AU SDEC ENERGIE Le Conseil Municipal, VU les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la communauté urbaine de Caen-la-Mer, acté par arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2016, VU la délibération de la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE, en date du 13 mai 2024 relative à son souhait d'adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage public », VU la délibération du comité syndical du SDEC ÉNERGIE, en date du 20 juin 2024, acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence, CONSIDÉRANT que la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE a émis le souhait d'être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence "Eclairage public”, à compter du 1°" janvier 2025, CONSIDÉRANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le comité syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE, à compter du 1®° janvier 2025, sous réserve de la publication de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion avant cette date, CONSIDERANT que, conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales : - l'adhésion de la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ; - les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département. CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion. Monsieur le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, APPROUVE l'adhésion de la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE au SDEC ÉNERGIE DEMANDE à Monsieur le Maire de faire connaitre les motivations de cette décision à Monsieur le Maire de BLAINVILLE-SUR-ORNE dans les plus brefs délais. VOTE : Dont pouvoirs Votants 21 4 Vote Pour 1 Vote Contre 0 0 Abstention 16 3AFFAIRES GENERALES ET FINANCES : SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE POUR LES NOUVEAUX LOGEMENTS : DETERMINATION DU TAUX Le Maire de CARPIQUET expose les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de supprimer l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. Il a été constaté sur la Commune une forte attractivité de la part des investisseurs privés à construire afin de louer (ex- loi Pinel). Le but pour la collectivité est de préserver un taux d'impôt foncier le plus cohérent possible avec le budget communal ; il paraît opportun que les nouveaux propriétaires s'acquittent de la taxe foncière dès leur achat. Le Conseil Municipal, VU sa délibération n° 2024-19, en date du 24 juin 2024, relative à la suppression totale de l'exonération de la taxe foncière pour ies nouveaux logements, VU l'article 1383 du code général des impôts, CONSIDERANT que l'article 1383 du code général des impôts offre uniquement la possibilité de la suppression totale de l'exonération à l'EPCI, CONSIDERANT que l'exonération de droit commun de 2 ans est limité entre 40 % et 90 % au plus de la base imposable, CONSIDERANT qu'il y a lieu de redélibérer sur le taux d'exonération, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à mentionner un taux de 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation. VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs Votants 21 4 Vote Pour 21 4 Vote Contre 0 0 Abstention 0 0 AFFAIRES GENERALES ET FINANCES : TAXE D’AMENAGEMENT : CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER POUR L’ANNEE 2025 Le Conseil Municipal, VU les articles 1379-0 bis et 1635 quater A et 1639 A bis du Code Général des Impôts, VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, VU la délibération en date du 23 novembre 2017 du Conseil Communautaire de Caen La Mer relative à l'instauration d'un taux uniforme de Taxe d'Aménagement fixé à 5 % sur l'ensemble du territoire intercommunal, de l'harmonisation des exonérations facultatives prises antérieurement par les communes, et la reprise, partiellement, des secteurs initialement instaurés par les communes, à compter du 1% janvier 2018, VU la délibération en date du 27 juin 2024 du Conseil Communautaire de Caen La Mer relative aux modalités de reversement du produit de la taxe d'aménagement aux communes membres, VU le projet de convention,CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il y a lieu de signer une nouvelle convention de reversement de la taxe d'aménagement à la Commune, au titre de l’année 2025, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, ACCEPTE d'accepter le reversement de 75 % par la Communauté Urbaine Caen La Mer du produit Taxe d'Aménagement AUTORISE le Maire à signer la convention de reversement et une convention pour les secteurs majorés, au titre de l’année 2025. VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs Votants 21 4 Vote Pour 21 4 Vote Contre 0 0 Abstention 0 AFFAIRES GENERALES ET FINANCES : COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER : MISE EN PLACE DE LA ZFE (Zone à Faibles Emissions) La loi Climat et Résilience de 2021 a imposé aux agglomérations de plus de 150.000 habitants la mise en place d'une Zone à Faibles Emissions (ZFE) sur leur territoire au 31 décembre 2024. Il s'agit d'une mesure générale de circulation, prise par arrêté du Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), qui consiste à définir un périmètre à l'intérieur duquel la circulation des véhicules les plus polluants est interdite. Les véhicules sont classés en fonction de la quantité de polluants qu'ils émettent en 7 catégories différentes dénommées vignettes Crit'Air suivant l'arrêté ministériel du 25 juin 2016 modifié. L'arrêté du Président a donc également pour objet de définir le niveau Crit'Air des véhicules concernés par l'interdiction ainsi que les éventuelles dérogations liées à un contexte local particulier. Cette obligation implique la réalisation d'une étude réglementaire préalable conformément à l’article L.2213-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit également sa transmission accompagnée d’un projet d'arrêté pour avis, à l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voiries et aux chambres consulaires. Le Conseil Municipal, VU le projet de périmètre de la future ZFE m présenté par la Communauté Urbaine Caen la mer, CONSIDERANT que de nombreux paramètres sont manquants dans ce projet (aide à l'investissement d'un véhicule électrique, petits rouleurs.....), CONSIDERANT que les routes Départementales RD 9A (route de Bayeux) et RD 9 (route de Caen) sont intégrées dans ledit projet de périmètre de ZFE m, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, DECIDE d'émettre un avis défavorable au projet de périmètre de la future ZFE m DEMANDE à Monsieur le Maire de transmettre au commissaire enquêteur un document justifiant les raisons motivant cet avis défavorable. VOTE : Dont pouvoirs Votants 21 4 Vote Pour 0 0 Vote Contre 19 3 Abstention 2 1AFFAIRES FONCIERES OPERATION LE "VAL 3" ET EPILOGUE : AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE RETROCESSION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS La société FONCIM PROMOTION réalise une opération de logements et de commerces au Sud-Est de la commune de CARPIQUET, entre les rues de Caumont et de Bretteville. Ladite société a obtenu, le 29 janvier 2019, deux arrêtés de permis de construire pour la réalisation d'un programme immobilier de 83 logements collectifs et commerces au rez-de-chaussée répartis en trois bâtiments correspondant aux opérations « Le Val 1 » et « le Val 2 ». Une convention de rétrocession des voiries et espaces communs portant sur le Val et le Val 2 a été signée en date du 3 juillet 2020. Depuis, le périmètre de l'opération a été étendu vers l'Est. Deux autres permis de construire ont été déposés par la société FONCIM PROMOTION. L'un obtenu en date du 23 décembre 2020 pour la réalisation d’un bâtiment collectif de 38 logements correspondant à l'opération « Le Val 3 ». L'autre obtenu en date du 15 octobre 2023 pour la réalisation de 51 logements collectifs répartis sur deux bâtiments correspondant à l'opération « Le Val 3, dite Epilogue ». Dans un souci d'harmonisation des différentes phases de réalisation et afin de rendre cohérent l'ensemble de l'opération, il a été convenu de conclure un avenant à la convention de rétrocession du 3 juillet 2020 afin d'inclure les voies et espaces communs des opérations « Le Val 3 » et le « Val 4 dit Epilogue ». La convention prévoit que le transfert de ces espaces dans le domaine public communautaire s'opèrera à titre gratuit, à l'achèvement de l'ensemble de l'opération. La société FONCIM PROMOTION prendra à sa charge les coûts de l'acte notarié et les frais de géomètre. il conviendra de classer ces espaces dans le domaine public de la Communauté urbaine. Ce classement n'ayant pas, conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, il est dispensé d'enquête publique. Concernant l'éclairage public, la convention précise que la commune de CARPIQUET s'engage à prendre à sa charge le décompte de l'éclairage public de l'ensemble immobilier après que la conformité de l'installation a été validée par un organisme agrée et après constat du complet et parfait achèvement des travaux prescrits pour l'ensemble des parties communes et des équipements communs. Concernant la défense extérieure contre l'incendie, la convention précise que la commune de CARPIQUET s'engage à prendre à sa charge la mise en service de ces ouvrages, et leur entretien, après que la conformité des installations a été validée par un organisme agréé et après constat du complet et parfait achèvement des travaux prescrits pour ces ouvrages. VU la délibération n° 2020-15, en date du 03 juin 2020, de la Commune de CARPIQUET, relative à la signature d'une convention de rétrocession des voies et espaces communs pour les Résidences "Le Val 1 et 2", VU la délibération du conseil communautaire du 17 juillet 2024 donnant délégation au bureau, VU la convention de rétrocession signée en date du 3 juillet 2020, CONSIDERANT qu'il est proposé de conclure un avenant à la convention de rétrocession avec la Société FONCIM PROMOTION et la Communauté Urbaine Caen la mer, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, DÉCIDE de conclure un avenant à la convention de rétrocession avec la société FONCIM PROMOTION et la commune de CARPIQUET relative à la prise en charge de la gestion, de l'entretien et de la rétrocession des voies et espaces communs dans le cadre du programme dénommé « Le Vai 3 » et « Le Val 4 dit Epilogue » d'une contenance d'environ 3 710 m°, pour une emprise globale à rétrocéder, toutes phases confondues d'environ 5 852 m?, DIT que cette rétrocession s'opérera à titre gratuit, la société FONCIM PROMOTION prenant par ailleurs à sa charge les coûts de l'acte notarié ainsi que les frais de géomètre,DECIDE que l'emprise de terrain rétrocédée a vocation à être classée dans le domaine public de la voirie de la communauté urbaine, PRECISE que concernant l'éclairage public, la commune s'engage à prendre à sa charge le décompte de l'éclairage public de l'ensemble immobilier après que la conformité de l'installation ait été validée par un organisme agréé et après constat du complet et parfait achèvement des travaux prescrits pour l'ensemble des parties communes et des équipements communs, PRECISE que concernant la défense extérieure contre l'incendie, là commune s'engage à prendre à sa charge la mise en service de ces ouvrages, et leur entretien, après que la conformité des installations ait été validée par un organisme agréé et après constat du complet et parfait achèvement des travaux prescrits pour ces ouvrages. APPROUÛVE les termes de la convention, dont le texte est joint en annexe, AUTORISE le Maire où son représentant à signer la convention, à terme l'acte de rétrocession ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs Votants 21 4 Vote Pour 21 4 Vote Contre 0 0 Abstention 0 AFFAIRES FONCIERES CHEMIN DES BISSONNETS : MODIFICATION DE LA CESSION DE TERRAINS Le Conseil Municipal, VU sa délibération n° 2023-44, en date du 25 septembre 2023, relative à la cession de terrains dans la zone d'activités Ouest, CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire de 4 parcelles cadastrées BA 101, BA 104, BA 105 et BN 18, dans la zone d'activité OUEST, CONSIDÉRANT que 3 entreprises se sont proposées d'acquérir les parcelles susmentionnées afin de développer leurs activités déjà implantées sur la Commune de CARPIQUET et qu'à ce titre, il y a lieu de modifier la répartition des cessions de terrains, CONSIDÉRANT que les Domaines ont été consultés, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, DÉCIDE d'arrêter le prix du m? à 27 € DÉCIDE de céder les terrains aux entreprises comme suit : ACQUEREUR SUPERFICIE TARIF MONTANT SCI RUE DE POMMENAUQUE 12.809 m° 27€ 345.843 € SCI RUE DE POMMENAUQUE 1.544 m? 27€ 41.688 € SOCIETE CLOSYSTEM 2.300 m° 27€ 62.100 € HOLDING GRENTE 7.695 m° 27€ 207.765 € TOTAL 24.348 n° 657.396 €AUTORISE Monsieur le Maire (ou son représentant) à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs Votants 21 4 Vote Pour 21 4 Vote Contre 0 0 Abstention 0 0 PERSONNEL BONS D'ACHAT DE NOEL POUR LES AGENTS ET LES ENFANTS DU PERSONNEL COMMUNAL Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la délibération n°2023-47, en date du 25 septembre 2023, relative aux bons d'achats de Noël pour le personnel communal et leurs enfants au titre de l'année 2023, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler cette opération en 2024, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer les montants desdits bons d'achats pour l'année 2024, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, DÉCIDE d'attribuer un bon d'achat de Noël en 2024 DÉCIDE que ces bons d'achat auront une valeur de 60 euros pour le personnel communal DÉCIDE que ces bons d'achat auront une valeur de 40 euros pour les enfants du personnel communal nés à compter du 1° janvier 2010, pour l'année 2024. VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs Votants 21 4 Vote Pour 21 4 Vote Contre 0 0 Abstention 0 PERSONNEL RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A TRIP NORMAND Le Conseil Municipal, VU la proposition de renouvellement de la convention entre le Trip Normand et la Commune de Carpiquet, CONSIDERANT que le coût pour la Commune s'élève à 262 € pour l'année 2025, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune de Carpiquet et Trip Normand AUTORISE le versement au Trip Normand du montant de l'adhésion correspondant pour l’ensemble des agents de la Commune de Carpiquet. VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs Votants 21 4 Vote Pour 21 4 Vote Contre 0 0 Abstention 0 10PERSONNEL RECENSEMENT DE LA POPULATION : RECRUTEMENT DE 7 AGENTS RECENSEURS Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, VU le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour le besoin de recensement de la population, VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, Considérant que le Maire doit nommer 6 voire 7 agents recenseurs qui procèderont à cette "enquête" de recensement de la population, Considérant qu'il est nécessaire de spécifier le mode de rémunération desdits agents, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, DECIDE de créer des emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de : 7 postes d'agents recenseurs, non titulaires, à temps complet, à compter du 16 janvier 2025 jusqu'au 15 février 2025 pour le recensement de la population de CARPIQUET que les agents recenseurs seront rémunérés selon l'indice brut 367 et l'indice majoré 366 Les séances de formation seront payées, elles, sur la base de 40 € (les deux). Ces taux sont nets de cotisations sociales. VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs Votants 21 4 Vote Pour 21 4 Vote Contre 0 0 Abstention 0 0 GESTION DU PERSONNEL : EMPLOIS SAISONNIERS 2024 Le Conseil Municipal, VU sa délibération n° 2023-77, en date du 18 décembre 2023, relatif à aux emplois saisonniers pour l'année 2024, CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler les emplois saisonniers pour l’année 2025, CONSIDERANT qu'afin de pouvoir recevoir dans les meilleures conditions les jeunes durant toutes les vacances scolaires de l'année 2025, il est proposé de modifier la date limite de dépôts des candidatures, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, DÉCIDE de fixer les critères ci-dessous : - Avoir 16 ans révolus au plus tard le jour de l'embauche et moins de 18 ans à la fin du contrat, - Renouvelable 1 fois, - Les jeunes doivent adresser à Monsieur le Maire un curriculum vitae avec photo, une lettre de motivation accompagnés d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois sur la Commune de CARPIQUET, une copie du livret de famille, une copie de la carte vitale et un RIB au nom du jeune - Les jeunes doivent faire preuve d'une bonne moralité, - La date limite de dépôt des candidatures : 27 janvier 2025 - 17 h.00. à l’accueil de ja mairie. a 11VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs Votants 21 à Vote Pour 21 4 Vote Contre 0 0 Abstention 0 PERSONNEL CREATION D'UN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION CAE Le maire informe l'assemblée : le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Le maire propose à l'assemblée de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec LA MISSION LOCALE et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, DECIDE de créer un poste d'agent technique à compter du 1% octobre 2024 dans le cadre du dispositif "parcours emploi compétences" PRECISE que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants. VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs Votants 21 4 Vote Pour 21 4 Vote Contre 0 0 Abstention 0 0 COMMUNICATIONS DIVERSES > Question de Madame DREVET sur l'avenir du presbytère. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h.52. 12