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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200473 04
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200473 04)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Banque,
1
CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET LA VILLE DE SAINTE ADRESSE
AVENANT N°2
ENTRE
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2020,
Ci-après dénommée la "Communauté Urbaine" ;
D'une part,
ET
La VILLE DE SAINTE ADRESSE
Représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du …………,
Ci-après dénommée la "Ville de Sainte Adresse" ;
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit : 2
Exposé préalable :
Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la Communauté Urbaine dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville de Sainte Adresse et la CODAH ont décidé de maintenir des relations contractuelles établies depuis le 29 janvier 2008 aux termes d'une convention d'autorisation d'accès aux moyens et services de la Ville de Sainte Adresse.
Une nouvelle convention entre ces deux entités a été adoptée le 19 mars 2009 pour les mêmes motifs que ceux qui ont présidés à la signature de la précédente convention.
Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2016. Afin de poursuivre cette dynamique, une convention a été signée entre la Ville de Sainte Adresse et la CODAH pour la période 2017-2022.
Le présent avenant a pour objet de valoriser les nouvelles charges générées par l’exercice de missions par la commune pour le compte de la Communauté Urbaine.
Article 1 : Spécifiquement pour 2019
Le service informatique de la Commune de Sainte Adresse a été mutualisé avec celui de la Communauté Urbaine le 1er janvier 2018.
Un transfert de charges a été décidé par la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C.) le 20 juin 2017.
Néanmoins, du fait de contraintes techniques, certains contrats n’ont pu être transférés à la Communauté Urbaine. Il importe alors de rembourser à la commune les sommes ainsi engagées.
Les dépenses remboursées au titre de cet article sont les dépenses mandatées par la commune sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 inclus.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions prévues dans la convention de services partagés entre la Ville de Sainte Adresse et la Communauté Urbaine demeurent inchangées.
Fait au Havre, le Fait à Sainte Adresse, le
Pour le Président de la Communauté Urbaine Le Maire de Sainte Adresse, et par délégation, 3
ANNEXE :
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT ANNUEL DES CHARGES RELATIVES AUX SERVICES PARTAGES
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LA VILLE DE SAINTE ADRESSE
Montants exprimés en euros - Valeur CA 2019
N°
Article Missions
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
2-a
Eau
Voir tableau ci-dessous
Assainissement
Gestion des déchets 2 057 € 2 091 € 4 148 €
2-b Gestion des cartes d’ayant droit LIA 279 € 279 €
Remboursement informatique 14 048 € 14 048 €
Total 2 336 € 16 139 € 18 475 €
MONTANT ANNUEL DES CHARGES RELATIVES A LA MISSION « EAU ET ASSAINISSEMENT » NON ACTUALISABLE DE 2017 A 2020
Montants exprimés en euros
N°
Article
Missions « Eau et
Assainissement »
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
2-a
2017 8 983 € 17 671 € 26 654 €
2018 8 000 € 9 321€ 17 321 €
2019 8 000 € 8 000 €
2020 8 000 € 8 000 €