unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190290 04

Documents similaires

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190290 04 Document publié le Mardi 1 juillet 2014 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190290 04)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Environnement, LOGO organisme agricole

Aide au conseil agricoles pour la protection de la ressource en eau de la Communauté Urbaine

Suivi pâturage

Convention de financement

Aide allouée sur la base du régime d’aides exempté n° SA 40833 (2015/XA), relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour la période 2015-2020, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014.

ENTRE :

La Communauté Urbaine de l’Agglomération havraise, du Canton de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire, représentée par son Président, en exercice, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du…………………….,

Ci-après dénommée « la COMMUNAUTE URBAINE »,

ET

L’organisme de conseil dans le secteur agricole XXXXXXXXXX, dont le siège est situé au XXXXXXXX, représentée XXX XXX, en sa qualité de XXXXX,

Ci-après dénommée «XXXXX »

I L EST CONVENU CE QUI SUIT :PREAMBULE

La COMMUNAUTE URBAINE alimente en eau potable près de 250 000 habitants au moyen de six sites de production d’eau potable. L’eau brute produite dans ces sites est notamment affectée par des épisodes de turbidité, la détection de molécules phytosanitaires en pic et en bruit de fond ainsi qu’un taux de nitrates qui tend à augmenter. Parmi ces points de production d’eau potable quatre d’entre eux figurent dans la liste des captages prioritaires pour la lutte contre les pollutions diffuses.

Afin d’offrir à ses habitants une eau de qualité de façon pérenne, la COMMUNAUTE URBAINE a choisi de s’engager dans une stratégie globale de protection de ses ressources en eau. Dans ce cadre, elle souhaite promouvoir la modification des pratiques agricoles afin de diminuer l’utilisation des intrants et notamment l’usage des produits phytosanitaires ainsi que le lessivage des nitrates contenus dans les fertilisants agricoles sur les aires d’alimentation de ses captages.

La modification des pratiques agricoles nécessitant un accompagnement technique des exploitants agricoles, la COMMUNAUTE URBAINE a décidé d’apporter un concours financiers aux opérateurs agricoles réalisant des conseils techniques individuels dans le cadre global de l’atteinte des objectifs de limitation des pollutions diffuses à l’échelle de chaque bassin d’alimentation de captage.

Vu

- le Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

- le code rural et de la pêche maritime,

- le régime cadre exempté de notification n° SA 40833 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020,

- La délibération n°20160380 du conseil communautaire de la COMMUNAUTE URBAINE en date du 17 novembre 2016,

- les résultats de l’étude du recensement des pressions agricoles du BAC de …………….., - le programme d’actions de lutte contre les pollutions diffuses sur le BAC de ………

Considérant

- que le conseil agricole individuel constitue une réponse efficace pour trouver des solutions adaptées et durables pour la prévention des pollutions de l’eau par les pesticides et par les nitrates au regard des caractéristiques des exploitations du BAC de…………

- que XXXXXX est susceptible de bénéficier du concours financier de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre de l’exécution de son 10eme programme,

- la demande de subvention de XXXXXX à la COMMUNAUTE URBAINE pour la réalisation de diagnostics des pratiques et de conseils agronomiques individuels annuels accompagnée du plan de financement de l’opération,

- que l’opération présentée par XXXXXX participe à l’atteinte des objectifs du programme d’actions de lutte contre les pollutions diffuses sur le BAC de ………et plus globalement à la protection des ressources en eau de la COMMUNAUTE URBAINE

ARTICLE I. OBJET

La COMMUNAUTE URBAINE ne retire aucun bénéfice direct de l’opération. Cependant au regard de son intérêt pour la protection de la qualité des ressources en eau potable, la COMMUNAUTEURBAINE finance la réalisation de conseils auprès des exploitants agricole destinés à améliorer la performance environnementale des exploitations situées sur les aires d’alimentation de ses captages.

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’aide financière de la COMMUNAUTE URBAINE à XXXX pour la réalisation d’un conseil sur le suivi de pâturage, présentant un intérêt en vue d’assurer la préservation et l’amélioration de la qualité de l’eau, auprès de l’exploitation XXXX dont toute ou partie des parcelles est située sur le BAC de …………….

Ainsi, la COMMUNAUTE URBAINE pourra utiliser les résultats non nominatifs des diagnostics qu’elle finance afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre du programme d’actions de lutte contre les pollutions diffuses sur le BAC de ………………..

ARTICLE II. PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D’INTERVENTION

Les actions définies par cette convention seront développées sur les Aires d’Alimentation des Captages (AAC) exploités par la COMMUNAUTE URBAINE. Les aires d’alimentation des captages objets de la convention sont cartographiées en annexe 1.

Le conseil apporté dans le cadre de la présente convention concerne les parcelles de l’exploitation XXXXXXXXXXX situées en tout ou partie sur la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du Captage de ………..

ARTICLE III. CONTENU DU CONSEIL FINANCE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE

Cette opération concerne la réalisation d’un accompagnement technique pour valoriser les prairies des exploitations d’élevage des aires d’alimentation des captages de la COMMUNAUTE URBAINE. L’opération a pour but de favoriser le maintien et l’implantation de prairies, en aidant les éleveurs à améliorer la productivité de leurs prairies, en qualité et en quantité, afin d’augmenter leur autonomie alimentaire.

Cet accompagnement comprend 6 visites:

1 – un conseil diagnostic.

2 – Un suivi annuel comprenant quatre visites lors de la saison de pâturage (avril à aout), afin d’accompagner l’éleveur dans l’application des règles de pâturage. Ces visites se feront à partir de tour de prairies afin d’aborder au mieux leur conduite à travers les points suivants : équilibre des espèces prairiales, fertilisation, renouvellement, règles de pâturage et de fauche. L’ensemble des prairies sera abordé, afin de traiter du système d’exploitation dans son intégralité.

La dernière visite aura lieu à l’automne et permettra de faire un bilan individuel, tout en abordant la question du pâturage automnal et en le préparant.

L‘agriculteur qui sollicite ce conseil, s’engage à le suivre jusqu’à son terme.

Ce conseil est défini selon une trame présentée en annexe 2.

Article IV. MONTANTS

Pour le suivi pâturage, apporte une subvention maximale de 100% du montant de l’opération, plafonnée à 1500€.

Le montant versé au prestataire de service de conseil est adapté lorsque que le coût du conseil est inférieur à 1 500 €.Le montant de l’aide est par ailleurs adapté en cas de cofinancement, afin de veiller à ce que le cumul des aides publiques ne dépasse pas le plafond de 1 500 € d’aides par conseil.

Ainsi, pour le conseil sur le suivi de pâturage, la COMMUNAUTE URBAINE apporte une subvention maximale de 100% du montant de l’opération, soit :

- xx € pour le diagnostic conseil individuel réalisé

- xx € pour le conseil individuel annuel

Année Conseil réalisé Montant versé par la COMMUNAUTE URBAINE

1 Diagnostic XX€

2 Conseil individuel XX€

La subvention apportée sera versée sur la base des conseils effectivement réalisés selon les conditions prévues dans la présente convention.

Article V. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

L’aide financière de la COMMUNAUTE URBAINE est attribuée à XXXX pour la réalisation de l’opération définie à l’article III et sous réserve du respect du cadre global du suivi de pâturage rappelé en annexe 2.

L’aide est versée sur présentation préalable d’un état récapitulatif des dépenses spécifiant le diagnostic et les conseils agronomiques individuels réalisés accompagné des éléments suivants :

- Pour le paiement d’un diagnostic-conseil initial :

o Le diagnostic accompagné des données techniques relatives notamment aux pratiques de l’exploitant, aux caractéristiques et à la localisation des parcelles de l’exploitation

o la copie du courrier/compte rendu adressé à l’exploitant ayant fait l’objet du diagnostic- conseil.

o Les données correspondantes rassemblées dans un fichier informatique de type « excel ».

- Pour le paiement d’un conseil annuel :

o Le rapport relatif au conseil annuel précisant notamment les dates et durée de chaque visite, les données techniques relatives aux pratiques de l’exploitant et aux

caractéristiques et à la localisation des parcelles de l’exploitation ainsi que les actions mises en œuvre par l’exploitant.

o La copie du courrier/compte rendu adressé à l’exploitant;

o Les données correspondantes rassemblées dans un fichier informatique de type « excel » ;

La subvention sera mandatée par la COMMUNAUTE URBAINE à XXXXXX, selon les dispositions comptables en vigueur et sur présentation des justificatifs indiqués ci-dessus. Ils devront être remis à la COMMUNAUTE URBAINE au plus tard le 1 er décembre de l’année de réalisation du diagnostic ou du conseil annuel.

L’aide est versée de façon fractionnée, sous réserve du respect des dispositions de la présente convention, comme suit :

- X € à l’issue du diagnostic conseil initial individuel, et sur présentation des documents associés- X € à l’issue du conseil annuel agronomique individuel et sur présentation chaque année des documents associés.

Le règlement se fera par virement sur le compte de XXXX, sur la base du RIB (au format SEPA) fourni lors de l’établissement de la présente convention. Il incombe à XXXX de fournir à la COMMUNAUTE URBAINE tout élément relatif à la modification de ses coordonnées bancaires le cas échéant.

Article VI. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

L’utilisation de la contribution financière à d’autres fins que celles définies à la présente convention entraînera son remboursement.

Le reversement par XXXX de tout ou partie de la contribution financière à une association, organisme, société, toute personne privée ou œuvre, est interdit et entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées par la COMMUNAUTE URBAINE.

ARTICLE VII. SUIVI DE L'OPERATION

L’exécution de l’opération objet de la présente convention est suivi par le service Hydrogéologie et protection des ressources de la Direction Cycle de l’Eau de la COMMUNAUTE URBAINE. Des réunions techniques peuvent avoir lieu afin de suivre l’exécution de la présente convention.

Ainsi, la COMMUNAUTE URBAINE se réserve le droit de participer à tout ou partie des diagnostics réalisés dans ce cadre.

Article VIII. RESPONSABILITES –ASSURANCES

A la demande des exploitants agricoles qui le/la saisissent, XXXX conduit sous sa seule responsabilité technique et financière une opération de diagnostic et conseils agronomiques individuels présentant un intérêt en vue d’assurer la préservation et l’amélioration de la qualité de l’eau.

XXXX porte sous sa seule responsabilité financière le début de la réalisation d’un diagnostic ou du suivi agronomique individuel, en l’absence d’accord de financement par la COMMUNAUTE URBAINE. La responsabilité technique porte sur la réalisation du diagnostic et des conseils, et en aucun cas sur la mise en œuvre des conseils par l’agriculteur, qui relève de la seule responsabilité de l’exploitant agricole.

XXXX doit se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet social. Les activités de XXXXX sont placées sous sa responsabilité exclusive. XXX doit souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité la COMMUNAUTE URBAINE ne puisse être ni recherchée ni mise en cause directement ou indirectement.

XXXXX ne serait tenu comme responsable des pratiques réellement mises en œuvre par l’exploitant agricoles notamment celles qui ne permettraient pas de répondre aux objectifs de la démarche de protection du captage.

Article IX. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est effective à compter sa notification et jusqu'au terme du suivi annuel.

Article X. RESILIATIONLa COMMUNAUTE URBAINE peut résilier la convention en cas de non-respect par XXXXX des clauses de la présente convention et/ou pour des motifs d’intérêt général, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délai de deux semaines.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de XXXX.

Article XI. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rouen.

 ARTICLE XII : DATE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à la date ayant constaté la fin de l’exécution de la modalité suivante :

 Notification au cocontractant de la présente convention.

Les annexes font partie intégrante de la convention.

Fait en XX exemplaires,

Fait au Havre le,

Pour le Président et par délégation Pour XXXX

Le directeur

Signature et CachetAnnexes

Annexe 1 : carte de localisation des BAC de la COMMUNAUTE URBAINE

Annexe 2 : cadre du suivi de pâturage

Annexe 3 : modèle de lettre d’engagement d’exploitant pour le suivi de pâturageAnnexe 1 : localisation des BAC de la COMMUNAUTE URBAINEAnnexe 2 : cadre du suivi de pâturage

Annexe X : Cadre technique du « suivi de pâturage »

Le suivi pâturage est financé sous réserve du respect de certaines conditions :

 PRINCIPES GENERAUX DU SUIVI PATURAGE A RESPECTER

L’opération a pour but de favoriser le maintien et l’implantation de prairies, en aidant les éleveurs à améliorer la productivité de leurs prairies, en qualité et en quantité, afin d’augmenter leur autonomie alimentaire.

 CONTENU OBLIGATOIRE DU DIAGNOSTIC-CONSEIL

Cet accompagnement comprend 6 visites:

1 – Un diagnostic, aura lieu en mars avant la mise à l’herbe. Il permet pour le technicien, de découvrir le système de l’éleveur, en analyser les atouts et les contraintes, comprendre ses objectifs, identifier les freins au changement. Pour l’exploitant agricole, ce diagnostic doit permettre de s’approprier les bases du pâturage, les outils d’aide à la décision, le déroulement du suivi sur l’année.

2 – Un suivi annuel comprenant quatre visites lors de la saison de pâturage (avril à aout), soit presque qu’une visite par mois, afin d’accompagner l’éleveur dans l’application des règles de pâturage. Ces visites se feront à partir de tours de prairies afin d’aborder au mieux leur conduite à travers les points suivants : équilibre des espèces prairiales, valeur alimentaire, fertilisation, renouvellement, règles de pâturage et de fauche. L’ensemble des prairies sera abordé, afin de traiter du système d’exploitation dans son intégralité. Pendant ces visites, il s’agira également de favoriser l’appropriation des outils tels que le planning de pâturage, les mesures de hauteurs d’herbe.

Au cours de l’une des 4 visites de la saison de pâturage d’autres éleveurs pourront être conviés, afin de nourrir l’échange via un partage d’expérience, mais aussi afin de sensibiliser aux atouts de l’herbe pour la production laitière mais aussi pour la protection du captage de la COMMUNAUTE URBAINE.

3 - La dernière visite aura lieu l’automne et permettra de faire un bilan individuel, tout en abordant la question du pâturage automnal, en préparant l’alimentation du troupeau pour l’hiver : ration hivernale et les éventuels changements du printemps suivant (aménagements parcellaires, etc.).

L‘agriculteur qui sollicite ce conseil, s’engage à le suivre jusqu’à son terme.

Le temps annuel plafond, passé par le conseiller par agriculteur est de 3 jours correspondant à un montant maximal de 1 500€/an/exploitation.

 DOCUMENTS OBLIGATOIRES DANS LA MISE EN ŒUVRE DU DIAGNOSTIC CONSEILL’agriculteur signe une lettre d’engagement « réalisation d’un suivi de pâturage ». Ainsi, l’agriculteur s’engage à suivre le diagnostic et le suivi jusqu’à son terme, à mettre à disposition du conseiller toutes les informations techniques nécessaires à l’élaboration du diagnostic. Il autorise également le stockage et le traitement informatique de ses données. Celles-ci pourront être utilisées de façon anonyme.

 INFORMATIONS OBLIGATOIRES CONTENUES DANS LE DIAGNOSTIC – CONSEIL

o Les informations déjà récoltées lors des diagnostics d’exploitations précédents devront être pris en compte autant que possible.

o Les conseils issus des diagnostics doivent permettre de répondre aux problématiques de qualité d’eau au captage tout en s’adaptant à la situation spécifique de chaque exploitation

 COMPTE RENDU

L’objectif de ce suivi pâturage est de maintenir les herbages sur le territoire des BAC de la COMMUNAUTE URBAINE et d’augmenter les surfaces en herbe. Il s’agit d’identifier les points forts et faibles du système d’exploitation et les marges d’amélioration possible vis-à-vis des techniques de pâturage de l’exploitant.

Le document de synthèse du diagnostic devra obligatoirement être remis au bénéficiaire et à l’animateur BAC de la COMMUNAUTE URBAINE pour qu’ils gardent trace des résultats de l’évaluation et des préconisations formulées. Le conseiller rendra son diagnostic sous format Excel et format PDF. Ce rendu contiendra :

• La présentation de l’exploitation agricole

• Le résumé du descriptif du système de production

• Le compte rendu des visites individuelles et collectives

• Une analyse du planning de pâturage: date et hauteur d’herbe, entrée et sortie du paddock, élément relatifs à la ration

• Formulation de préconisations et des pistes d’amélioration pour améliorer la gestion du pâturage tout en améliorant l’autonomie fourragère de l’exploitation et en préservant la qualité de l’eau.

L’ensemble des éléments de ce suivi pâturage sera restitué sous forme orale, puis sous forme écrite (par courrier) à l’agriculteur. Cet envoi courrier prendra en compte toutes les dernières remarques de l’agriculteur et du conseiller.

A l’issue du diagnostic, le conseiller transmet à l’animateur BAC du territoire, de manière nominative, et aux financeurs de manière anonyme :

- Les données individuelles de chaque agriculteur : l’ensemble des indicateurs agricoles identifiés entre la collectivité et l’organisme de conseil doivent notamment être calculés et indiqués.

- Le bilan du diagnostic des pratiques avec les indicateurs et leur analyse, les conseils préconisésLettre d'engagement «Suivi de pâturage»

Je soussigné(e) ………..…………………………………………………………………………………………………………………………. [NOM, Prénom],

représentant l’exploitation :

.…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. [Nom de la structure, adresse]

J’ai été informé(e) de la mise en place de programme d’actions de protection des ressources sur le BAC de …………………………………….. et des enjeux de ce dernier.

J’atteste vouloir bénéficier d’un suivi de pâturage pour mon exploitation sur une saison de pâturage, et accepte d’être accompagné par l’association les Défis Ruraux. J’atteste également suivre ce diagnostic jusqu’à son terme.

J’accepte de fournir aux Défis Ruraux et à l’animation de la COMMUNAUTE URBAINE qui m’accompagne dans ma démarche, toutes les informations techniques nécessaires à l’élaboration du diagnostic sur mon exploitation. J’autorise le stockage et le traitement informatique de mes données uniquement dans le cadre des actions menées sur l’aire d’alimentation de captage de ……………………………………

Les données collectées seront nominatives et pourront être utilisées, de façon anonyme, dans le cadre des bilans ou synthèses effectués par la COMMUNAUTE URBAINE.

Cette collecte de donnée à caractère personnel s’inscrit dans le cadre des obligations légales fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant que vous pouvez exercer en vous adressant à la COMMUNAUTE URBAINE – Service Hydrogéologie et protection des ressources (02 35 31 96 09). Vous pouvez également vous opposer à la collecte des données vous concernant.

Fait à .............................. , le ........................................

Agriculteur