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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190555 04
Document publié le Lundi 8 août 2016
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190555 04)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
Le Havre Seine Métropole
Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine
Direction Cycle de l’eau - Hôtel d’Agglomération
19 rue Georges Braque - CS 70 854 - 76 085 Le Havre Cedex
Assainissement collectif
Exercice 2018
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET
LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
(RPQS)
Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine Aval (SIDESA)
28 rue Alfred Kastler - 76130 Mont Saint Aignan
Tél. : 02.32.18.47.47 - Fax : 02.32.18.47.49
Courriel : sidesa@sidesa.fr - Site Internet : www.sidesa.fr |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2018 présenté conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 3
Secteur de la commune de
Sainneville-sur-Seine
L’essentiel de l’année 2018 – service Assainissement Collectif
Territoire desservi
1 commune
199 abonnés
Au 31/12/2018, le nombre d’abonnés bénéficiant du service est de 199.
L’estimation du nombre total d’habitants desservis est de 437.
Patrimoine du service
4,1 km
de réseau
1 STEP
Le service public d’assainissement collectif permet la collecte et la dépollution des eaux usées produites grâce à un réseau de collecte de 4 105 mètres linéaires et 2 postes de relèvement.
Le service gère 1 ouvrage d’épuration capable de traiter la pollution de 600 Equivalents-habitants. Cette station de type lagunage, mise en service en 1987, est située sur la commune.
En 2018, la STEP a traité un volume estimé de 24 455 m3 d’eaux usées. Le volume facturé aux abonnés du service est de 17 400 m3.
Performances de l’épuration
Plus
de 81 % de
la pollution
organique
éliminée
Le système d’épuration a permis d’éliminer la pollution dans les proportions suivantes :
• Matières organiques : DCO = 81% et DBO5 = 94,4%
• Matières en suspension (MES) : 89,2%
• Azote (NTK) : 79,6%
Prix de l’assainissement collectif
303,67 € TTC
pour 120 m3
La part de l’assainissement collectif représente 303,67 €
TTC (y compris redevances) pour une facture d’eau de
120 m3 au 1er janvier 2019 soit 2,53 € TTC/m3.
Le prix du service comprend une part fixe (abonnement), une part proportionnelle à la consommation en eau potable et des taxes et redevances destinées à aider financièrement les communes lors de leurs investissements et à participer à la couverture des coûts d’exploitation des ouvrages d’épuration.
Ces sommes sont partagées entre la Collectivité, le délégataire/exploitant et les services de l’Etat. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 4
Tableau récapitulatif des indicateurs descriptifs et de performance applicables en assainissement collectif, à fournir dans le cadre de l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement
Code Nom de l’indicateur Unité 2016 2017 2018
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif hab 430 439 437
D202.0 Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées unité 0 0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration tMs 0 0 0
D204.2 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 € / m3 2,64 € TTC / m3 2,57 € TTC / m3 2,53 € TTC / m3
INDICATEURS DE PERFORMANCE
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées % nr nr 54 % (estimation)
P202.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées unité 27 points / 120 27 points / 120 27 points / 120
P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales issues de la directive ERU % A la charge de la Police de l’eau A la charge de la Police de l’eau A la charge de la Police de l’eau
P204.3 Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU % A la charge de la Police de l’eau A la charge de la Police de l’eau A la charge de la Police de l’eau
P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la directive ERU % A la charge de la Police de l’eau A la charge de la Police de l’eau A la charge de la Police de l’eau
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation % nc nc nc
P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité € 0 € 0 € 0 €
P251.1 Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers u/1 000 ab 0 u/1 000 ab 0 u/1 000 ab 0 u/1 000 ab
P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau u/100 km 0 u/100 km 0 u/100 km 0 u/100 km
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées % 0 % 0 % 0 %
P254.3 Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel % nc nc nc
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité an 0 0 0
P.257.0 Taux d'impayés % 0 % 0,48 % 0,66 %
P.258.1 Taux de réclamations u/1 000 ab 0 u/1 000 ab 0 u/1 000 ab 0 u/1 000 ab
nc : non concerné |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 5
SOMMAIRE
1. EVOLUTION AU 1ER JANVIER 2019 ............................................................ 7
2. CHIFFRES CLES .................................................................................. 8
3. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ............................................... 9
3.1 Les intervenants ..................................................................................................................... 9 3.2 Territoire desservi ................................................................................................................... 9 3.3 Mode de gestion du service ................................................................................................. 10 3.4 Estimation de la population desservie par le réseau de collecte ......................................... 10 3.5 Nombre d’abonnements ....................................................................................................... 10 3.6 Volumes facturés .................................................................................................................. 10 3.7 Caractéristiques du réseau de collecte ................................................................................ 11 3.8 Ouvrages d’épuration des eaux usées ................................................................................. 11
4. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE..................... 14
4.1 Modalités de tarification ........................................................................................................ 14 4.2 Facture d’assainissement collectif type ................................................................................ 15 4.3 Recettes du service .............................................................................................................. 15
5. INDICATEURS DE PERFORMANCE............................................................ 16
5.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées .......................................... 16 5.2 Connaissance patrimoniale et gestion des réseaux de collecte des eaux usées ................ 16 5.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel ............................................................ 17 5.4 Conformité de la collecte des effluents ................................................................................ 18 5.5 Conformité de la dépollution ................................................................................................. 18 5.6 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte d’eaux usées .............................. 19
6. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ..................................................... 20
6.1 Travaux engagés au cours de l’exercice .............................................................................. 20 6.2 Etat de la dette du service .................................................................................................... 20 6.3 Amortissements .................................................................................................................... 21 6.4 Amélioration de la qualité du service et des performances environnementales .................. 21 6.5 Programme pluriannuel de travaux ...................................................................................... 21
7. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS LE DOMAINE DE L’EAU .............................................................................................. 22
7.1 Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité ........................................... 22 7.2 Taux d’impayés .................................................................................................................... 22 7.3 Les échéanciers de paiement .............................................................................................. 22 7.4 Opérations de coopération décentralisée............................................................................. 22
8. ANNEXES ........................................................................................ 23 |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 6
PREAMBULE
Ce rapport, établi sur la base des données du délégataire (exploitant du service d’assainissement collectif) et de la Collectivité, permet d’établir un état des lieux du fonctionnement du service et de ses données caractéristiques. Ce rapport réglementaire doit être présenté dans les différents conseils municipaux des communes membres et transmis aux services de l’Etat.
Ce rapport ne constitue pas une analyse exhaustive des données du service mais plutôt une compilation des données primordiales du service permettant de suivre son évolution et son niveau d’activité au cours du temps.
GLOSSAIRE
AC : Assainissement Collectif
AESN : Agence de l’Eau Seine-Normandie
ARS : Agence Régionale de la Santé
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
EH : Equivalent Habitant (paramètre de dimensionnement des ouvrages d’assainissement)
ERU : Eaux Résiduaires Urbaines (Directive Européenne)
IP : Indicateur de Performance (SISPEA - Observatoire de l’eau)
Paramètres Assainissement :
• MES : Matières En Suspension
• DBO5 : Demande Biologique en Oxygène pendant 5 jours
• DCO : Demande Chimique en Oxygène
• NGL : Azote Global
• NK : Azote Kedjahl
• Pt : Phosphore
RAD : Rapport Annuel du Délégataire
SATESE : Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration
STEP : Station d’Epuration |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 7
1. Evolution au 1er janvier 2019
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH), la Communauté de communes Caux Estuaire et la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval a pris la compétence Assainissement au 1er janvier 2019.
A cette date, la gestion du service communal d’assainissement a été transférée à la Communauté urbaine.
Cette évolution n’entraine pas de modifications des conditions d’exploitation du service géré par VEOLIA Eau via un contrat d’affermage. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 8
2. Chiffres clés |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 9
3. Caractérisation technique du service
3.1 Les intervenants
Le Havre Seine Métropole
(Secteur de l’ancien SIAEPA de la région de La Cerlangue) Le délégataire – VEOLIA Eau
Direction Cycle de l’eau
Hôtel d’Agglomération
19 rue Georges Braque - CS 70 854
76 085 Le Havre Cedex
Centre d’Affaires Wilson
22/24 Avenue du Président Wilson
76 290 MONTIVILLIERS
@ : www.service-client.veoliaeau.fr
3.2 Territoire desservi
Le service d’assainissement collectif de Sainneville-sur-Seine applique la compétence Assainissement Collectif uniquement sur la commune.
Territoire desservi par le réseau d’assainissement collectif de la commune de Sainneville |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 10
3.3 Mode de gestion du service
Le service d’assainissement collectif est exploité en affermage par la VEOLIA EAU (Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre). Le contrat de délégation de service public a pris effet le 10/07/2015, pour une durée de 12 ans (date d’échéance au 30/06/2024).
Dans le cadre de l’exploitation du service, la Collectivité a confié à VEOLIA EAU les prestations suivantes : dépollution, assainissement autonome, gestion de la clientèle, refoulement, relèvement et collecte des eaux usées.
3.4 Estimation de la population desservie par le réseau de collecte
Cette estimation prend en compte le nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu’elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
L’estimation de population desservie est la suivante (données RAD VEOLIA 2018) :
Commune Nombre habitants desservis 2016 Nombre habitants desservis 2017 Nombre habitants desservis 2018 Variation
Sainneville 430 439 437 -0,5%
L’estimation du nombre d’habitants desservis est de 437 habitants selon le délégataire.
3.5 Nombre d’abonnements
Commune Nombre d’abonnés 2016 Nombre d’abonnés 2017 Nombre d’abonnés 2018 Variation
Sainneville 197 198 199 0,5%
Le nombre d’abonnés en 2018 était de 199 selon le délégataire, soit 2,2 habitants/abonnement.
En 2018, il n’y a pas d’Arrêté d’Autorisation de Déversement (AAD), ni de Conventions Spéciales de Déversement (CSD).
Le nombre d’autorisations spécifiques de déversement permet d’apprécier le degré de maîtrise des déversements d’eaux usées non domestiques dans le réseau de collecte. Ces autorisations sont signées par la Collectivité responsable du service de collecte des eaux usées conformément aux dispositions de l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique.
3.6 Volumes facturés
2016 2017 2018 Variation
Total volumes facturés (m3) 14 998 15 533 17 400 12,02%
Volumes traités estimés* (m3) 24 522 24 035 24 455 1,75%
Le fonctionnement hydraulique en 2018 :
• Les volumes entrants sont estimés à 24 455 m3
• La charge moyenne journalière entrante en DBO5 est de 13 kg/j |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 11
* L’estimation du volume traité sur la STEP de Sainneville provient d’une extrapolation d’une donnée de mesure de débit journalier. La méthode de mesure employée ne permet pas d’estimer avec précision le volume. Une mesure des débits entrants est effectuée lors des bilans 24 Heures. Cette unique mesure est alors utilisée pour déterminer les volumes annuels traités. Cette donnée n’est pas assez représentative pour déduire, par soustraction du volume facturé au volume traité, une estimation des quantités d’eaux claires parasites collectées sur les différents systèmes d’assainissement collectif.
Cependant, le délégataire précise dans son RAD qu’il faut d’une manière générale lutter contre les eaux claires parasites.
3.7 Caractéristiques du réseau de collecte
2016 2017 2018
Canalisations
Longueur totale du réseau (ml) 4 105 4 105 4 105
Linéaire de réseau gravitaire (ml) 3 537 3 537 3 537
Linéaire de réseau de refoulement (ml) 568 568 568
Postes de relèvement
Nombre de relèvement 2 2 2
Ouvrages annexes
Nombre de regards 64 64 64
Le linéaire du réseau de collecte des eaux usées est de 4,1 kilomètres (hors branchements).
2 postes de relèvement sont situés sur le réseau d’assainissement de Sainneville : le PR Cour Souveraine et le PR Village.
3.8 Ouvrages d’épuration des eaux usées
Le service gère un unique ouvrage d’épuration, la station d’épuration de la commune de Sainneville capable de traiter la pollution de 600 Equivalents-habitants. Cette station de type lagunage, mise en service en 1987, est située sur la commune au bout de l’Impasse de la Lagune.
• Traitement des effluents :
Descriptif des stations d'épuration Type de traitement Année de construction Capacité nominale (EH)
Sainneville Lagunage 1987 600
File eau : Dégrilleur manuel, cloison de décantation maçonnée, 3 lagunes à microphytes |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 12
• Capacités nominales d’épuration :
Capacités nominales d'épuration
(fiche SATESE 2016)
Paramètres en kg/l
Débit DCO DBO5 MES NTK Pt
Sainneville 90 m3/j - 36 kg/j - - -
• Prescriptions de rejet :
L’exutoire est une aire d’infiltration. La station d’épuration fait l’objet d’une déclaration de rejet du 16/06/1986 :
Prescriptions de rejet
(déclaration de rejet du 16/06/1986)
Paramètres en mg/l
DCO DBO5 MES NTK NGL Pt
Sainneville - rejet 2 h 120 40 30 50 - -
Sainneville - rejet 24 h 90 30 30 40 - - |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 13
• Rendement épuratoire de la station :
Sur la base des bilans d’auto-surveillance réalisés, le rendement épuratoire de la station peut être calculé et présenté. En 2018, le rejet de la station d’épuration de Sainneville a fait l’objet de 1 bilan 24 heures.
• Quantités de boues produites : Il n’y a pas eu d’évacuation de boues
Quelques définitions :
Les matières organiques consomment l’oxygène dissous dans l’eau en se dégradant. Le degré de pollution s’exprime en DBO5 et DCO.
DBO5 (Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours) : représente la quantité d’oxygène nécessaire aux micro-organismes présents dans l’eau pour oxyder (dégrader) l’ensemble de la matière organique d’un échantillon d’eau maintenu à 20°C en 5 jours.
DCO (Demande Chimique en Oxygène) : permet d’apprécier la concentration en matières organiques ou minérales, dissoutes ou en suspension dans l’eau au travers de la quantité d’oxygène nécessaire à leur oxydation (dégradation) chimique totale.
MES : Matières En Suspension
Les eaux usées ont très souvent une teneur importante en composés d'azote et de phosphore, matières nutritives qui favorisent la croissance des végétaux aquatiques entraînant une prolifération d'algues microscopiques qui détériorent la qualité des milieux aquatiques avec comme conséquences un déséquilibre du milieu, l’apparition de mousses nauséabondes… Il est donc essentiel de maîtriser ces rejets dans le milieu naturel.
L’azote peut se trouver sous quatre formes dans les eaux usées : azote organique, azote ammoniacal, nitrites, nitrates.
NK (azote Kjeldahl) : représente les formes réduites de l’azote, soit l’azote organique et l’azote ammoniacal.
NGL (azote global) : représente l’azote sous l’ensemble de ses formes. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 14
4. Tarification de l’assainissement et
recettes du service
4.1 Modalités de tarification
Les tarifs concernant la part du délégataire sont fixés par le contrat de délégation et indexés annuellement par application aux tarifs de base (fixés au début du contrat) d’une formule de révision définie au contrat. Entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019, l’application de la formule d’indexation a conduit à une augmentation de 1,26% de la part proportionnelle.
L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019, la surtaxe assainissement n’a pas subi d’augmentation. La délibération relative à la fixation de ce tarif date du 12 décembre 2016.
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service est assujetti à la TVA. Pour rappel, cette dernière est passée de 7% à 10% entre 2013 et 2014.
Le tableau suivant présente l’évolution des tarifs de l’assainissement collectif entre 2018 et 2019 :
Redevance de modernisation des réseaux de collecte :
Cette redevance, calculée chaque année par l’Agence de l’Eau pour chaque commune, lui est reversée afin de permettre les investissements nécessaires au maintien et à l’amélioration de la dépollution des eaux usées. Depuis le 1er janvier 2008, elle concerne toutes les Collectivités équipées d’un réseau collectif.
En 2019, la redevance de modernisation des réseaux de collecte est de 0,185 €/m3, soit une baisse de 23 % par rapport à l’année précédente.
Pour plus de détail, se reporter au site de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (www.eau-seine-normandie.fr)
Rémunération du
service 1
er janvier 2018 1er janvier 2019 Variation
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an) Abonnement 0 0 -
Part proportionnelle (€ HT/m3) Consommation 0,85 0,85 0%
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an) Abonnement 0 0 -
Part proportionnelle (€ HT/m3) Consommation 1,2497 1,2655 1,26%
Taxes et redevances
Redevance modernisation des
réseaux de collecte Consommation 0,24 0,185 -22,9%
TVA 10% 10% - |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 15
4.2 Facture d’assainissement collectif type
Les composantes de la facture d’eau d’un ménage pour une consommation de référence (120 m3) sont exposées ci-après selon :
1er janvier 2018 1er janvier 2019 Variation
Part de la collectivité 102,00 102,00 0%
Part du délégataire 149,96 151,86 1,26%
Redevances 28,80 22,20 -22,92%
Taxes 28,08 27,61 -1,68%
Montant total HT 280,76 276,06 -1,68%
Montant total TTC 308,84 303,67 -1,68%
Au 1er janvier 2019, pour un usager consommant 120 m3, le prix théorique du m3 s’élève à 2,53 € TTC, soit une baisse de 1,7% par rapport à l’année précédente (2,57 € TTC en 2018).
4.3 Recettes du service
Les recettes du service d’assainissement collectif sur l’année 2018 sont les suivantes :
Recettes de la collectivité
2018
Recettes d’exploitation 17 391,92 €
Dotations, subventions de participations 2 840,44 €
TOTAL 20 232,36 €
Les données collectivités sont issues des comptes administratifs de la commune de Sainneville (budget assainissement)
Recettes du délégataire
2016 2017 2018 Variation
Recettes liées à la facturation du service 18 287 € 19 179 € 21 722 € 13,26%
Travaux attribués à titre exclusif 0 € 0 € 1 200 € -
Autres recettes liées à l'exploitation du service 59 € 59 € 155 € 162,71%
TOTAL 18 346 € 19 238 € 23 077 € 19,96%
Les données délégataire sont issues du RAD 2018. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 16
5. Indicateurs de performance
5.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
Nombre d’abonnés desservis : le service d'assainissement collectif dessert 199 abonnés.
Nombre potentiel d’abonnés de la zone relevant de l’assainissement collectif : en 2018, 169 usagers SPANC étaient identifiés sur la commune de Sainneville, soit un nombre potentiel de 368 abonnés.
Le taux de desserte peut donc être estimé à 54%.
Pour consolider ce taux, le rapport entre la population effectivement desservie (RAD 2018) et la population totale (INSEE pop légales 2016) a été calculé : 51% de la population de la commune de Sainneville est raccordé au réseau d’assainissement collectif (estimation).
2018
Population desservie (A) - RAD 2018 437
Population sur la zone relevant de l'AC (B) -
Population totale (B') - INSEE pop légales 2016 854
Rapport A/B' (estimation) 51%
5.2 Connaissance patrimoniale et gestion des réseaux de collecte des eaux usées
L’arrêté du 2 décembre 2013 (JO du 19 décembre 2013) assure l’articulation entre l’obligation de réaliser un descriptif détaillé introduite par le décret du 27 janvier 2012 et l’arrêté du 2 mai 2007 sur le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service. Il modifie notamment les critères d’évaluation des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux en introduisant un nouveau barème de 0 à 120 points (précédent barème sur 100 points).
Ce même arrêté précise qu’il faut que ce nouvel indice atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points accessibles pour que le service dispose d’un descriptif détaillé. D’autre part, cet arrêté stipule que l’atteinte de ce seuil de 40 points conditionne l’attribution des points suivants alloués par le barème (entre les cotations 45 et 120 points - effet « palier »).
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale a été calculé conformément à ce nouveau barème. Cette disposition introduit une rupture avec les valeurs des années antérieures de cet indice.
1er échelon de connaissance : Détail des 15 premiers points à obtenir
+15 points
0 Absence de plan de réseau de collecte et de transport ou plan très incomplet
10 Existence de plan des réseaux de collecte mentionnant la localisation des ouvrages annexes et s’y ils existent, des points d’auto-surveillance du fonctionnement des réseaux ✓
5 Définition d’une procédure de mise à jour annuelle afin de prendre en compte les travaux réalisés (extension, réhabilitation, renouvellement) ✓
Les 15 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service ne puisse bénéficier des points supplémentaires suivants |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 17
2ème échelon de connaissance : Détail des 30 points à obtenir
+15 points
10
Existence d’un inventaire de réseau du linéaire réseau avec mention du linéaire et catégories des ouvrages et sur 50 % linéaires des informations sur diamètres, matériaux des canalisations de transport - distribution
✓
+ 1 point Par 10 % du linéaire renseigné (diamètre et matériaux) après les 50 % (le 5ème point est
renseigné pour au moins 95 % du linéaire total de réseau) ✓ (+2)
+15 points
10 L’inventaire du réseau mentionne la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux (au moins 50% du linéaire)
+ 1 point Par 10 % du linéaire renseigné (date ou période de pose) après les 50 % (le 5ème point est
renseigné pour au moins 95 % du linéaire total de réseau)
Si au moins 40 points sur les 45 précédents sont obtenus :
3ème échelon de connaissance : Détail des 75 points à obtenir pour compléter l’objectif de connaissance patrimoniale
+75 points
10 Le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations, au moins 50% du linéaire total des réseaux étant renseignée.
+ 1 point Par 10 % du linéaire renseigné (altimétrie des canalisations) après les 50 % (le 5ème point est renseigné pour au moins 95 % du linéaire total de réseau)
10 Localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de refoulement, déversoirs...)
10 Existence et mise à jour annuelle d'un inventaire des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées
10 Le plan ou l'inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite)
10 L'inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement...) ;
10
Mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau, un document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l'état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite
10 Mise en œuvre d'un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins trois ans).
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de 27 points sur 120 selon les informations obtenues dans le RAD 2018.
5.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
Barème Valeur Type d’informations
A – Éléments communs à tous les types de réseaux (points accordés si existant)
+ 20 20 Indentification sur plan et visite de terrain pour la localiser les points de rejets potentiels au milieu récepteur (réseaux EU non raccordés, déversoirs d’orage, trop-plein de postes de refoulement)
+ 10 10 Evaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet
+ 20 20 Réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversement et mise en œuvre de témoins de rejets au milieu naturel pour identifier le moment et l’importance du déversement
+ 30 -
Réalisation de mesure de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
+ 10 -
Réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d’épuration des agglomérations d’assainissement et les résultats en application de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
+ 10 - Connaissance de la qualité du milieu récepteur et évaluation de l’impact des rejets sur le milieu récepteur |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 18
B – Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (points accordés si A = 80)
+ 10 -
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l’azote organique total.
C – Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes (points accordés si existant si A=80)
+ 10 - Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d’assainissement et des rejets principaux des déversoirs d’orage
L’indice de connaissance des rejets en milieu naturel est de 50/120.
5.4 Conformité de la collecte des effluents
Cet indicateur (P203.3) permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU.
Actuellement, aucune autorisation spécifique de déversement n’existe sur le service. La Collectivité s’est engagée avec le concours du Délégataire à la mise en place d’Autorisation Municipales de Déversement pour les activités de restauration notamment, génératrices de grande quantité de graisse dans les réseaux
L’indicateur de conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies est du ressort de la Police de l’Eau.
En attente de la publication par la Police de l’eau de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
5.5 Conformité de la dépollution
▪ Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (P204.3) :
Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la directive européenne ERU.
▪ Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (P205.3) :
Cet indicateur permet d’évaluer la conformité de la performance de l’ensemble des stations d’un service, au regard des dispositions réglementaires issues de la Directive européenne ERU.
Ces indicateurs sont à établir par la Police de l’eau qui doit l’adresser à l’exploitant en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
En attente de la publication par la Police de l’eau de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Le délégataire propose néanmoins dans son RAD 2018, l’évaluation des performances de la STEP de Sainneville comme suit :
Conformité réglementaire des rejets Arrêté préfectoral Directive Européenne
Lagune de Sainneville 100% 100% |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 19
▪ Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) :
Une filière est dite conforme si la filière de traitement déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. L’indicateur est le pourcentage de boues évacuées selon une filière conforme. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.
Sans objet, il n’y a pas eu d’évacuation de boues.
▪ La conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel (P254.3) :
Cet indicateur, qui concerne uniquement les usines d'épuration de plus de 2 000 EH, correspond au nombre de bilans conformes aux objectifs de rejet spécifiés par l'arrêté préfectoral ou, par défaut, selon les règles d'évaluation de la conformité identifiées avec la Police de l'Eau, rapporté au nombre total de bilans réalisés sur 24 heures.
Sans objet, la STEP ne dépasse pas les 2 000 EH.
5.6 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte d’eaux usées
2014 2015 2016 2017 2018
Linéaire de canalisations renouvelées au cours de
l’exercice (km) 0 0 0 0 0
Le taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte d’eaux usées est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années, par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées, ainsi que les sections réhabilitées.
Avec Ln le linéaire de réseau remplacé pour l’année 2018, il se calcule de la façon suivante pour la période 2014-2018 :
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable = (Ln + Ln-1 + Ln-2 + Ln-3 + Ln-4) / 5 Longueur du réseau hors branchements
Pour l’année 2018, le taux moyen de renouvellement des réseaux est de 0 %. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 20
6. Financement des investissements
6.1 Travaux engagés au cours de l’exercice
• La Collectivité a engagé et/ou poursuivi les travaux suivants sur l’année 2018 :
- Création d’un ouvrage de décantation en entrée de lagune et d’un dégrillage par l’entreprise de terrassement SAILLY THOMAS.
- Création d’un chemin d’accès carrossable
Photos (RAD VEOLIA 2018)
• Le Délégataire, dans le cadre de son contrat, a engagé les travaux suivants :
Travaux d’entretien et de réparation courants :
• 255 ml de curage préventif Rue du Sport et Rue de l’Eglise ;
• 3 désobstructions sur réseau : 1 sur branchement et 2 sur canalisations ;
• Nettoyage du poste de relèvement Village (3 nettoyages) et décantation lagune (1 nettoyage) ;
• 1 scellement de boîte de branchement
• 6 contrôles de la conformité des branchements dans le cadre de vente.
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement : Solde à fin de l'exercice : 2 426,28 €
• Dotation de l'exercice : 2 098,68 €
• Dépense de l'exercice : 307,64 €
Travaux sur les ouvrages :
Poste de refoulement
• PR Le Village : rénovation de l’hydraulique (robinetterie)
Travaux sur les réseaux :
• 1 nouveau branchement (5 ml)
6.2 Etat de la dette du service
Le compte administratif de 2018 fait état d’une dette nulle. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 21
6.3 Amortissements
Durant l’exercice 2018, la collectivité a réalisé un amortissement de 9 438,81 € des biens du service assainissement collectif.
6.4 Amélioration de la qualité du service et des performances environnementales
La Collectivité prévoit dans le cadre de l’amélioration du service :
• Etude globale Assainissement (Diagnostic + Zonage) et les travaux qui en découleront
Le délégataire fait état des insuffisances et préconisations suivantes dans son rapport annuel de 2018 :
Lagune de Sainneville :
• Aucun dispositif de mesure de débit n’est présent
• Mauvaise infiltration en sortie (billons absents) – reprofilage à prévoir
• Défaut d’étanchéité au niveau des berges
Collecte :
• Absence d’accès au poste Cour Souveraine. Impossible en camion. Le nettoyage et la remontée des pompes est compliqués
Réseau :
• D’une manière générale, lutte contre les eaux claires parasites
• Sensibilisation des riverains pour ne pas jeter les lingettes dans le réseau
6.5 Programme pluriannuel de travaux
Aucun programme pluriannuel de travaux n’a été défini. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 22
7. Actions de solidarité et de
coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
7.1 Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité
Aucune demande d’abandon de créances à caractère social n’a été reçue par le délégataire en 2018, le montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité est donc de 0 €.
Aucun abandon de créance ou versement à un fond de solidarité n’a été admis ou voté par la commune de Sainneville en 2018.
7.2 Taux d’impayés
Le taux d’impayés correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année 2018 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
2016 2017 2018
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 0 € 212 € 317 €
Montant facturé N - 1 en € TTC 52 217 € 44 589 € 47 842 €
Taux d'impayés 0% 0,48% 0,66%
7.3 Les échéanciers de paiement
2016 2017 2018
Nombre d'échéanciers de paiement ouverts au cours de l'année 21 17 16
7.4 Opérations de coopération décentralisée
Sans objet. |Le Havre Seine Métropole - Secteur de la commune de Sainneville-sur-Seine RPQS assainissement collectif - exercice 2018
|SIDESA 23
8. Annexes
NOTE D’INFORMATION 2019 DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières...
Chaque habitant contribue ainsi individuellement à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie, au travers du prix de l’eau.
L’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale l’obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale y joint la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Le prix de l’eau moyen sur le bassin
est estimé à 4,24 €TTC/m3 en 2017.
(Source SISPEA / Agence de l’eau
Seine-Normandie).
La part des redevances perçues
par l’agence de l’eau représente en
moyenne 16 % du montant de la
facture d’eau.
Les autres composantes de la facture
d’eau sont :
n la facturation du service de
distribution de l’eau potable
(abonnement, consommation)
n la facturation du service de collecte
et de traitement des eaux usées
n la contribution aux autres
organismes publics (VNF)
n la TVA
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité
du service public de l’eau et de l’assainissement
(loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)
NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
L’agence de l’eau vous informe
Édition 2019 CHIFFRES 2018
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE 1
551,6 M€ d’aides en 2018
pour les investissements
des communes et
intercommunalités pour
l’eau et les milieux aquatiques
paie le service d’eau potable
et de dépollution des eaux usées
reverse une part de la facture d’eau
des ménages à l’agence de l’eau
(en moyenne 16 % de la facture d’eau)
103,8 M€ d’aides en 2018
pour la dépollution
des activités
économiques
paie l’impôt
sur l’eau de type
“pollueur-payeur”
l’agence de l’eau
redistribue l’argent sous
forme d’aides en finançant
des actions prioritaires
pour la protection de l’eau.
FACTURE
D’EAU DES
MÉNAGES
AUTRES
industriels,
agriculteurs,
hydroélectriciens,
pêcheurs...
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables du
service d’eau potable
et d’assainissement et
de l’état des rivières
S ES
S
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET SOLIDAIRE QUI PAIE QUOI À L’AGENCE DE L’EAU ?
En 2018, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) perçues par l’agence de l’eau s’est élevé à 767,45 millions d’euros dont
692,09 millions en provenance de la facture d’eau.
UNE REDISTRIBUTION SOUS FORME D’AIDES
Grâce à ces redevances, les agences de l’eau apportent des concours financiers (subventions, prêts) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau.
interventions / aides
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE 2
Comment se répartissent les aides
pour la protection des ressources en eau
pour 100 € d’aides en 2018 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €)
(source : AESN 2018)
Qui paie quoi à l’agence de l’eau
pour 100 € de redevances en 2018 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €)
(source : AESN 2018)
recettes / redevances
4,46 € de redevance de pollution
payée par les industriels
et les activités économiques
concernés (hors MDPA)
0,08 € de redevance de pollution
payée par les éleveurs
concernés
3,45 € de redevance de pollution diffuse
payée par les distributeurs
de produits phytosanitaires et
répercutée sur le prix des
produits
(part agence de l’eau)
12,01 € de redevance
de prélèvement sur
la ressource en eau
payée par les collectivités
(répercutés sur le prix de l’eau)
0,12 € de redevance pour
la protection du
milieu aquatique payée
par les usagers concernés (pêcheurs)
100 € de redevances perçues par l’agence de l’eau
en 2018
1,71 € de redevance de prélèvement
sur la ressource en eau
payée par les activités
économiques (dont les irrigants)
78,18 € de redevance de
pollution domestique
payée par les abonnés
(répercutés sur le prix de l’eau)
(y compris modernisation de collecte)
3,49 € aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
et le traitement de certains
déchets dangereux pour l’eau
12,05 € principalement aux collectivités
pour la restauration et la protection
des milieux aquatiques,
en particulier, des cours d’eau - renaturation,
continuité écologique - et des zones humides
0,52 € pour la solidarité
humanitaire
15,47 € principalement aux collectivités,
dont 0,98 € pour la solidarité envers
les communes rurales,
pour la protection de la ressource
en eau potable,
notamment vis-à-vis des pollutions diffuses
et pour la protection des captages
4,48 € pour l’animation
des politiques de l’eau
(études, connaissances,
réseaux de surveillance des eaux, coopération
internationale, éducation, information)
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau
en 2018
12,36 € aux exploitants concernés
pour des actions de
dépollution dans l’agriculture
51,64 € aux collectivités pour l’épuration des eaux usées
urbaines et rurales, dont 8,58 € pour la solidarité
envers les communes rurales, et 16,62 € de primes
à la performance épuratoire ASSISES DE L’EAU : RENFORCER
LA SOLIDARITÉ A L’ECHELLE DU BASSIN
En 2018, l’agence de l’eau et le comité de bassin Seine-
Normandie ont réuni des élus des 25 départements
du bassin, sur le thème des réseaux d’assainissement
(égouts) et d’eau potable (tuyaux d’acheminement). Les
débats ont souligné l’importance des investissements à
réaliser, dans les années à venir, pour maintenir à niveau
plus de 200 000 km de réseaux ainsi que les difficultés
pour certaines collectivités en milieu rural à en assumer
le coût.
Aussi, pour mieux aider ces communes, le 11e pro-
gramme de l’agence de l’eau prévoit des aides
financières spécifiques, dès 2019. Cette disposition a été
votée à l’unanimité des représentants des collectivités,
industriels, agriculteurs… qui siègent au comité de
bassin.
UN NOUVEAU PROGRAMME
Le programme « Eau & climat » 2019-2024 détermine
le montant des aides et des redevances. Ainsi c’est
3,84 milliards d’euros qui sont prévus sur six ans pour
reconquérir la qualité de l’eau et s’adapter au changement
climatique. Le comité de bassin Seine-Normandie, qui
a adopté ce programme, a souhaité que la stratégie
d’adaptation au changement climatique soit traduite de
façon opérationnelle au sein du programme.
L’élaboration du programme répond aux nouveaux
enjeux de gouvernance et d’organisation de l’action
publique (Loi NOTRe, GEMAPI...) tout en visant à une
meilleure efficacité des aides attribuées par l’agence de
l’eau.
MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE L’EAU
DES RÉSULTATS CONCRETS POUR LE BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Avec les aides financières de l’agence de l’eau Seine-Normandie, les collectivités, les entreprises, les artisans, les agriculteurs et les associations ont réalisé des travaux qui se sont traduits en 2018 par :
Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE 3
394 kilomètres de
réseaux (égouts)
créés ou réhabilités
17 100 HABITANTS
SUPPLÉMENTAIRES DESSERVIS
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
3 383 installations
réhabilitées
DÉPOLLUTION,
ÉCONOMIE D’EAU
515 industriels
engagés
DÉPOLLUTION,
ÉCONOMIE D’EAU
300 projets d’artisans et
de petites entreprises
PROTECTION DES
EAUX SOUTERRAINES
286 projets d’agriculteurs
(dont agriculture
biologique)
COURS D’EAU
RESTAURÉS OU
ENTRETENUS
327 kilomètres
LIBRE CIRCULATION
DES POISSONS
187 barrages et seuils
dans les rivières
supprimés ou
aménagés
ZONES HUMIDES
PROTÉGÉES
1 745 hectares
SOLIDARITÉ EAU POTABLE
ET ASSAINISSEMENT EN
AFRIQUE
15 projets de
collectivités CAEN
ROUEN
COMPIÈGNE
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
SENS
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L’Austreberthe
L’Armançon La Seine
Manche
NANTERRE
SIÈGE
La Sélune
VOS INTERLOCUTEURS
eau-seine-normandie.fr restons connectés sur @seine_normandie
Conception :
Délégation
à la
Communication
(AESN)
©
Avril
2019,
agence
de
l’eau
Seine-Normandie
- Crédits
photos
: Pascal
Bourguignon,
F.
Doncourt,
istock
photo,
agence
de
l’eau
Seine-Normandie
DIRECTIONS TERRITORIALES
L’organisation de l’agence de l’eau
par directions territoriales favorise
une intervention adaptée aux besoins
spécifiques de chaque territoire.
SIÈGE
51, rue Salvador Allende
92027 Nanterre Cedex
Tél. : 01 41 20 16 00
seinenormandie.communication@aesn.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT
VALLÉES
DE MARNE
Dép. : 02 Sud-51-52-55
30-32 chaussée du Port
CS50423
51035 Châlons-en-
Champagne cedex
Tél. : 03 26 66 25 75
VALLÉES D’OISE
Dép. : 02 Nord-08-60
2 rue du Docteur Guérin
60200 Compiègne
Tél. : 03 44 30 41 00
SEINE-AMONT
Dép. : 10-21-45-58-89
18 cours Tarbé - CS 70702
89107 Sens cedex
Tél. : 03 86 83 16 50
SEINE
FRANCILIENNE
Dép. : 75-77-78-91-
92-93-94-95
51 rue Salvador Allende
92027 Nanterre cedex
Tél. : 01 41 20 16 00
SEINE-AVAL
Dép. : 27-28-76-80
Hangar C
Espace des Marégraphes
CS 1174
76176 Rouen cedex 1
Tél. : 02 35 63 61 30
BOCAGES
NORMANDS
Dép. : 14-35-50-53-61
1 rue de la Pompe
BP 70087
14203 Hérouville-St-Clair
cedex
Tél. : 02 31 46 20 20
L’agence de l’eau
Seine-Normandie
Du Morvan à la Normandie
Le bassin Seine-Normandie
couvre près de 100 000 km2,
soit 18 % du territoire national
métropolitain correspondant
au bassin de la Seine, de ses
affluents et aux bassins côtiers
normands. Il concerne 6 régions
et 28 départements pour tout
ou partie, 8 138 communes et
18,3 millions d’habitants.
L’estuaire de la Seine reçoit les
rejets de 30 % de la population
française et de 25 % de l’industrie
nationale. 68 % de l’eau potable
provient des nappes
souterraines, le reste provenant
des fleuves et des rivières.
5 100 captages produisent par an
1 400 millions de m3 d’eau et
2 775 stations d’épuration
traitent les eaux usées de plus
de 16,5 millions d’habitants.
LE COMITÉ DE BASSIN
SEINE-NORMANDIE
assemblée de 185 membres où sont représentés les collectivités,
les usagers de l’eau (agriculteurs, industriels, consommateurs,
pêcheurs, associations de protection de l’environnement...) et
l’État, ce « parlement de l’eau » définit les grandes orientations
de la politique de l’eau sur le bassin.
L’AGENCE DE L’EAU
SEINE-NORMANDIE
met en œuvre la politique de l’eau du bassin en finançant les
projets des acteurs locaux, grâce à des redevances perçues
auprès de l’ensemble des usagers. Ces projets contribuent à
améliorer la qualité des ressources en eau, des rivières et des
milieux aquatiques.
L’EAU A QUELQUE CHOSE À VOUS DIRE…
Découvrez la campagne de communication des agences de l’eau
enimmersion-eau.fr