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Déliberation - Deliberation 2023 07 06 42
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 07 06 42)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Logement,
Conseil municipal | Séance du 6 juillet 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-07-06-42 | Habitat - Autorisation préalable de mise en
location - Convention encadrant l'échange de données entre la Caisse
d'allocations familiales et la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 25
Date de convocation : 30 juin 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 06 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie- Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Madame Alia Cheikh, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Jocelyn Chéron, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Karine Pégon
Conseil municipal 2023-07-06-42 | 1/3 Exposé des motifs :
Depuis septembre 2020, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray s’est engagée dans le
dispositif d’autorisation préalable de mise en location sur le périmètre des copropriétés
du Château-Blanc. En vue d’assurer le suivi des éventuelles mises en location sans
autorisation, la commune a sollicité la Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime
pour recevoir les informations relatives aux allocataires dans le périmètre du permis de
louer.
La convention a pour objet de définir les modalités de diffusion et d'utilisation des
données transmises par la Caf de Seine-Maritime à la commune de Saint-Etienne-du-
Rouvray au titre du Permis de louer conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement
général sur la protection des données) entré en application le 25 mai 2018, à la loi n°78-
17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que
modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles, aux décrets pris pour son application et aux délibérations et aux
recommandations prises par la CNIL en la matière.
L’objet de la présente délibération est d’approuver cette convention et de donner mandat
à Monsieur le maire pour la signer.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Règlement de l’Union européenne 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données,
Le Code de la construction et de l’habitation, en particulier ses articles L. 634-1 et
suivants et R. 634-1 et suivants, relatifs à l’autorisation préalable de mise en location,
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, et
en particulier le chapitre 3 de son titre II « Renforcer les outils de lutte l’habitat
indigne », section 3 « Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l’habitat
indigne », articles 92 et 93,
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du
23 novembre 2018, en particulier son article 188 du chapitre 3 « lutte contre les
marchands de sommeil et le logement indigne,
Le Programme local de l’habitat 2020-2025 adopté par le Conseil métropolitain du 16
décembre 2019,
La délibération n°2020-07-02-60 du Conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray
du 2 juillet 2020 permettant de définir les modalités de délégation du dispositif du
permis de louer entre la Métropole Rouen Normandie et la commune,
Conseil municipal 2023-07-06-42 | 2/3 Considérant :
Que la présente convention a pour objet de définir les modalités de diffusion et
d'utilisation des données transmises par la Caf de Seine-Maritime à la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray au titre du Permis de louer,
Décide :
D’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention annexée à la présente
délibération et ces éventuels avenants.
D’autoriser Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à
cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Karine Pégon
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 07/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230706-lmc131247-DE-1-1
Affiché ou notifié le 11 juillet 2023
Conseil municipal 2023-07-06-42 | 3/3 CONVENTION ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-
ROUVRAY
ET LA CAF DE SEINE-MARITIME
DANS LE CADRE DU
PERMIS DE LOUER
NÉCÉSSITANT UN ÉCHANGES DE DONNÉES
A CARACTERE NOMINATIF
La présente convention est conclue entre :
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray
située Place de la Libération, CS 80 458, 76806 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY Cedex,
représentée par Joachim MOYSE, Maire
Et
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime,
dont le siège est situé 65 avenue Jean Rondeaux – CS 86017 – 76017 ROUEN Cedex,
représentée par son directeur, Olivier COUTURE, d’autre part.
Les parties ci-dessus dénommées conviennent de la présente convention.
Préambule : LE PERMIS DE LOUER
Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, les articles L. 634-1 à L. 635-11 du code de la
construction et de l’habitation issus des articles 92 et 93 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l’accès et un urbanisme rénové (loi ALUR) ont instauré deux dispositifs permettant aux établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en
location d’un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive
à la signature du contrat.
Ce dispositif, plus communément désigné par le vocable « Permis de louer » comprend deux volets :
l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) et la Déclaration de Mise en Location (DML).
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray s’est engagée dans ce dispositif sur son territoire et a
contacté la Caf de Seine-Maritime pour recevoir les informations relatives aux allocataires.
Pour ce faire, la Caf de Seine-Maritime met en œuvre un traitement et un échange de données à
caractère personnel dont la présente convention stipule les caractéristiques.
1 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de diffusion et d'utilisation des données
transmises par la CAF de Seine-Maritime à la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray au titre du
Permis de louer.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (Règlement général sur la protection des données) entré en application le 25 mai 2018 et
abrogeant la directive 95/46/C, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles, aux décrets pris pour son application et aux délibérations et
aux recommandations prises par la CNIL en la matière, les parties s’assurent de la conformité de
leurs activités et services à l’ensemble de ces dispositions.
Le présent document a pour objet de définir les engagements et le cadre de conformité des parties
au RGPD.
A ce titre, les parties s’engagent à se soumettre aux clauses prévues par la présente convention
d’échange de données relatives au Permis de louer.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET FINALITES POURSUIVIES
La Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) est responsable du traitement au sens de l’article
4.7 du RGPD. Sa mise en œuvre est assurée par les Caf (Caisses d’allocations familiales), qui gèrent les
partenariats locaux.
A ce titre, le traitement objet de la présente convention a été porté au Registre de la CNAF.
Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données et des personnes référentes en la matière
pour la CAF de Seine-Maritime sont indiquées en annexe 2.
Les finalités poursuivies par le traitement sont les suivantes :
− Lors de la transmission d’informations, de permettre à la commune ou à l’EPCI, de disposer des
logements concernés par le dispositif dans le périmètre géographique préétabli et validé par la
délibération du conseil municipal ou communautaire (délibération visée à l’article L365-1-I du code
de la construction et de l’habitation) ;
− Lors de la réception des données émises par la commune ou l’EPCI, de mettre en lumière des
situations de non-décence et, sous certaines conditions, de suspendre le versement des aides aux
logements.
Le traitement a pour finalité secondaire la production de statistiques, d’indicateurs, de tableaux de
bord et de suivi.
ARTICLE 3 : LES DONNEES TRANSMISES
La CAF de Seine Maritime met à disposition de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray des
données à caractère personnel relatives aux allocataires et aux bailleurs relevant du dispositif du
Permis de Louer.
Les conditions de transmission sont définies par les articles suivants et la liste exhaustive des
données figure en annexe 1. En aucun cas, il ne pourra être transmis une autre donnée.
2 ARTICLE 4 : TRANSMISSION DES DONNEES ET ENGAGEMENT DES PARTIES
Les informations demeurent la propriété des personnes auxquelles elles se rapportent ; la CAF de
Seine-Maritime en étant seulement dépositaire.
Au titre du RGPD, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray est considérée comme destinataire des
données.
Les données figurant à l’annexe 1 sont transmises sous forme de fichier informatique dans le seul
cadre du droit d'usage et ne peuvent être utilisées qu'au titre du Permis de louer de la commune de
Saint-Etienne-du-Rouvray. Sa reproduction ou communication, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers,
est interdite sauf accord préalable de la CAF de Seine-Maritime.
Cette transmission s'opère dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment en
application de règles de sécurisation élémentaires.
En ce sens, la CAF de Seine-Maritime veillera à garantir cette sécurisation, avant envoi, par tout
procédé technique le permettant tel que le chiffrement avec mot de passe ou le dépôt sur une
plateforme d’échanges homologuée par la Branche Famille.
Dans ce cas, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray accepte de recevoir les données sous cette
forme. Aucune dérogation à l’application de ces règles de sécurisation ne pourra être admise.
En l’absence de plateforme sécurisée, le canal mail sera privilégié. Il conviendra de définir les
personnes devant être destinataires des dites données et d’indiquer en annexe 2 leurs coordonnées.
A noter, une solution similaire proposée par la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray et présentant
toutes les garanties peut néanmoins être envisagée. A ce titre, la commune de Saint-Etienne-du-
Rouvray devra produire toute la documentation nécessaire pour apporter à la CAF de Seine-Maritime
une assurance raisonnable sur le niveau de sécurisation de cette solution.
En outre, la Caf de Seine-Maritime s’engage à :
Mettre à disposition de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray toutes les données nécessaires à l’exécution de sa mission selon les dispositions de l’annexe 1 ; Fournir à la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray toute la documentation ou information technique permettant d’exploiter les données ;
Informer les personnes concernées de la mise en œuvre du traitement ; Prendre en charge les demandes de droits d’accès et de suite, lui étant directement formalisées ou relayées par la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray au titre du traitement objet de la convention ;
Notifier, le cas échéant, les violations de données à caractère personnel à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et communiquer, si nécessaire, aux personnes concernées, avec l’assistance de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, dans les conditions décrites à l’article 5 du présent document.
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage à :
Fournir à la Caf de Seine-Maritime, dans un fichier d’appel, une liste d’adresses postales ou de voies en conformité avec le modèle décrit en annexe 1 ;
Respecter les obligations qui lui incombent, en vertu des dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés : tenue d’un Registre, information des personnes, gestion des droits d’accès et de suite… ;
Traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les seules finalités du
3 dispositif « Permis de Louer » ;
Purger les données au terme de la durée de conservation définie au titre du présent traitement et figurant à l’annexe 1 ;
Assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent projet ;
Respecter son obligation de conseil et signaler à la CAF de Seine-Maritime les mesures de sécurité additionnelles qu’il conviendrait de prendre ;
Informer la CAF de Seine Maritime de toute réquisition ou demande de communication des données personnelles confiées, par un tiers autorisé, sauf si un texte légal l’interdit ; Fournir à la CAF de Seine Maritime le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données ou de toute autre personne faisant office de délégué à la protection des données pour son compte (voir annexe 2) ;
Collaborer dans les meilleurs délais avec la CAF de Seine-Maritime en cas de survenance d’incident pouvant atteindre à l’intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des données tel que spécifié à l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 5 – GESTION DES INCIDENTS
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage à notifier à la Caf de Seine-Maritime tout incident
de sécurité impactant la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des données transmises dans le
cadre de la présente convention.
Cette notification intervient dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai
maximum de 48 heures ouvrables après en avoir eu connaissance.
Les personnes référentes figurant à l’annexe 2 devront en être informées.
Afin de permettre au responsable de traitement de qualifier l’incident de violation de données et d’y
donner suite, cette notification doit contenir à minima les informations suivantes :
La description de l’incident de sécurité : nature, portée, catégories et nombre approximatif
de données personnelles concernées, nombre approximatif de personnes concernées,
temporalité, conséquences ;
Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de
contact auprès duquel les informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
La description des mesures prises, engagées, envisagées ou proposées pour remédier à
l’incident de sécurité.
S’il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, la commune de Saint-
Etienne-du-Rouvray peut les communiquer de manière échelonnée, dans un délai raisonnable et
informe la Caf de Seine-Maritime des raisons à l’origine de ce différé.
En outre, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray s’engage à coopérer pleinement, à ses frais, avec
le responsable de traitement et la CAF de Seine-Maritime afin de l’aider dans la gestion de cette
situation.
En aucun cas la responsabilité de la CAF ou de la CNAF ne pourra être recherchée pour tout incident
de ce type et découlant.
4 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais engagés par les cosignataires résultant de l'application de cette convention ne peuvent
donner lieu à une quelconque facturation dans un sens ou dans l'autre.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION ET CONDITIONS DE RESILIATION
La présente convention engage les deux signataires au titre du Permis de louer pour une durée d’un
an, renouvelable par tacite reconduction, et sans pouvoir excéder mars 2028.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de
3 mois.
Tout manquement ou différend sur les engagements souscrits dans la présente convention entrainent
leur annulation, chaque partie signataire se réservant le droit d'engager les actions nécessaires.
La présente convention est dispensée du droit de timbre et de la formalité d'enregistrement.
La présente convention devient exécutoire après signature des deux parties contractantes.
Fait en deux exemplaires, à Rouen, le
Maire de la commune de Saint-Etienne-du-
Rouvray
Joachim MOYSE
Le Directeur de la Caisse d’Allocations
Familiales de Seine Maritime
Olivier COUTURE
5 ANNEXE 1
Modalités de transmission des données
Périmètre : Données des allocataires et des bailleurs associées aux adresses postales livrées par LA commune de Saint-Etienne-du-Rouvray selon le modèle et les critères ci-dessous
Source : Caf de Seine Maritime, données actualisées selon la source la plus récente à la date de leur
extraction
Fréquence : 2 temporalités : une requête initiale et une requête trimestrielle
Durée de conservation :
Côté CAF : 2 mois.
Côté collectivité/EPCI : autant que nécessaire pour atteindre les finalités du traitement et en
adéquation avec les termes inscrits à son Registre.
Modèle de fichier d’appel à fournir par la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray :
Les données fournies par la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray devront respecter le formalisme
arrêté par la CAF, conformément au tableau adressé lors de la demande de requête initiale.
Données fournies par la Caf :
Sur la base du fichier d’appel et dans la limite de la liste suivante :
- Nom et prénom de l’allocataire
- Adresse du bien mis en location
- Nom, prénom et adresse postale du propriétaire bailleur
- Date d’entrée dans les lieux du locataire
- Date d’ouverture du droit à l’ALF ou à l’ALS.
6 ANNEXE 2
Liste des personnes référentes
Pour la CAF de Seine-Maritime :
Identité Fonction Coordonnées
Mme GREGOIRE Paule Déléguée à la protection des données
Mission de l'Analyse de la
Conformité Informatique et
Libertés et de la Sécurité du
Système d’Information (Macssi)
32 avenue de la Sibelle – 75685
Paris Cedex 14
protection-dp@cnaf.fr
M COUTURE Olivier Directeur de la Caf de Seine- Maritime
Secrétariat de direction :
0235522592 –
celia.lepailleur@cafseine-
maritime.cnafmail.fr
Mme SENENTE-SEMENSATIS
Isabelle Conseillère technique logement isabelle.senente-semensatis@
cafseine-maritime.cnafmail.fr
M BRUMARD Sébastien Référent informatique et libertés sebastien.brumard@cafseine- maritime.cnafmail.fr
M RAULIN Thierry Manager de la sécurité du système d’information (MSSI) thierry.raulin@cafseine- maritime.cnafmail.fr
Pour la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray :
Identité Fonction Coordonnées M. Joachim MOYSE Maire mcharlionet@ser76.com Mme Hélène LE CRONC Référente – Responsable de la
division Habitat et
Renouvellement Urbain
hlecronc@ser76.com
02.32.95.83.96.
Mme Emmanuelle POUPART Référente – Agente de gestion
administrative de l’Habitat
epoupart@ser76.com
02.32.95.83.96.
Mme Fanny BESNARD Délégué(e) à la protection des
données
fbesnard@ser76.com
02.32.95.83.83.
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