Déliberation - Deliberation 2023 07 06 27

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Déliberation - Deliberation 2023 07 06 27 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 07 06 27)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, Conseil municipal | Séance du 6 juillet 2023

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2023-07-06-27 | Affaires foncières - Centre ancien - Rachat à

l'Etablissement public foncier de Normandie d'une parcelle rue Pierre-Corneille

Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal

Nombre de conseiller·es en exercice : 35

Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 25

Date de convocation : 30 juin 2023

L’An deux mille vingt-trois, le 06 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présent·es :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie- Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.

Etaient excusé·es avec pouvoir :

Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Madame Alia Cheikh, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Jocelyn Chéron, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.

Etaient excusé·es :

Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.

Secrétaire de séance :

Madame Karine Pégon

Conseil municipal 2023-07-06-27 | 1/3Exposé des motifs :

Dans le cadre de la revitalisation du Centre ancien, l’Etablissement public foncier de

Normandie (EPFN) a acquis pour le compte de la Ville au titre du programme d’action

foncière (PAF) un ensemble immobilier commercial vacant sis 76, 76 bis et 76 ter rue

Gambetta.

En vue de la résorption de cette friche commerciale, l’ESH Le Foyer Stéphanais y

réalisera une opération de 20 logements après acquisition de l’emprise démolie auprès de

l’EPFN.

L’acquisition réalisée par l’EPFN comportait également une parcelle cadastrée AZ 341

d’une superficie de 1 m², sur laquelle le propriétaire riverain a édifié une partie de son

garage.

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la

délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 Le Programme d’action foncière (PAF) du 10 juin 2015 intervenu entre l’Etablissement

public foncier de Normandie (EPFN) et la Ville,

 L’avis du pôle d’évaluation domanial,

Considérant :

 L’acquisition par l’EPFN pour le compte de la Ville au titre du PAF d’un ensemble

immobilier commercial vacant sis 76, 76 bis et 76 ter rue Gambetta,

 La réalisation par l’ESH Le Foyer Stéphanais d’une opération de 20 logements après

acquisition de l’emprise démolie auprès de l’EPFN,

 L’existence dans cet ensemble immobilier d’une parcelle cadastrée AZ 341 d’une

superficie de 1 m², sur laquelle le propriétaire riverain a édifié une partie de son

garage, non intégrée à l’opération du Foyer Stéphanais,

 La nécessité pour la Ville de procéder au rachat de cette parcelle dans le cadre du

PAF, moyennant la somme globale de 415,33 € HT (quatre cent quinze euros et

trente-trois centimes hors taxe), se décomposant en valeur foncière pour

399,00 € HT et 16,33 € d’actualisation, TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et les frais

d’acte en sus à sa charge,

Décide :

 De procéder au rachat de la parcelle cadastrée AZ 341 aux conditions financières

énoncées ci-avant.

 D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à

cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette

opération.

Conseil municipal 2023-07-06-27 | 2/3Précise que :

 La dépense est imputée au budget de la ville prévu à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 32 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse Madame Karine Pégon

Maire Secrétaire de séance

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 07/07/2023

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230706-lmc131272-DE-1-1

Affiché ou notifié le 11 juillet 2023

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