Déliberation - Deliberation 2023 07 06 15

Documents similaires

Déliberation - Deliberation 2023 07 06 41

Déliberation - Deliberation 2023 07 06 29

Déliberation - delib 15

Déliberation - Deliberation 2023 07 06 28

Déliberation - Deliberation 2023 07 06 35

Déliberation - Deliberation 2023 07 06 31

Déliberation - Deliberation 2023 07 06 37

Déliberation - Deliberation 2023 07 06 22

Déliberation - Deliberation 2023 07 06 26

Déliberation - Deliberation 2023 07 06 34

Déliberation - Deliberation 2023 07 06 15 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 07 06 15)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil municipal | Séance du 6 juillet 2023

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2023-07-06-15 | Personnel communal - Créations de postes

d'apprentis

Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie

Nombre de conseiller·es en exercice : 35

Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 25

Date de convocation : 30 juin 2023

L’An deux mille vingt-trois, le 06 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement

convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Joachim Moyse, Maire.

Etaient présent·es :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie- Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.

Etaient excusé·es avec pouvoir :

Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Madame Alia Cheikh, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Jocelyn Chéron, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.

Etaient excusé·es :

Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.

Secrétaire de séance :

Madame Karine Pégon

Conseil municipal 2023-07-06-15 | 1/3Exposé des motifs :

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans

révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de

les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs

de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre

une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est

sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications

requises.

La collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à

l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies

professionnelles. L’Etat prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les

allocations familiales dues par l’employeur.

Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la

délibération suivante :

Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales,

 Le Code général de la fonction publique,

Le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles

D.6211-1 et suivants,

 La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir

professionnel,

 L’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de

formation professionnelle,

 Le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités

territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et

77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du

dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

 Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la

contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des

frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les

établissements publics en relevant,

 L’avis du comité social territorial du 8 juin 2023 portant sur les conditions générales

d'accueil et de formation des apprentis,

Considérant que :

 Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur

s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation

professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre

de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du Code du

Conseil municipal 2023-07-06-15 | 2/3travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet

employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,

 L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une

entreprise ou une administration,

 Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un

titre,

 La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa

progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit,

 Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des

qualifications requises par lui,

Décide :

 De recourir au contrat d’apprentissage.

 D’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au

recrutement de 20 apprentis.

 D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les

Centres de formation d’apprentis.

Précise que :

 Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 32 votes pour.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse Madame Karine Pégon

Maire Secrétaire de séance

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 07/07/2023

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230706-lmc131335-DE-1-1

Affiché ou notifié le 11 juillet 2023

Conseil municipal 2023-07-06-15 | 3/3