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Déliberation - Deliberation 2023 07 06 24
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 07 06 24)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Conseil municipal | Séance du 6 juillet 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-07-06-24 | Affaires foncières - Cession de parcelles de
terrain à bâtir rue Germaine et André-Pican (lot B1 et lot B2)
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 25
Date de convocation : 30 juin 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 06 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Marie- Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Madame Alia Cheikh, Madame Najia Atif donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur José Gonçalves donne pouvoir à Monsieur Jocelyn Chéron, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Karine Pégon
Conseil municipal 2023-07-06-24 | 1/3 Exposé des motifs :
La Ville est propriétaire d’une réserve foncière (parcelle cadastrée BP 301) située rue
Germaine et André-Pican.
Afin de poursuivre l’urbanisation du secteur des Cateliers, cette parcelle pourrait être
affectée à la réalisation d’un lotissement de quelques lots, le surplus étant conservé par
la Ville au titre de ses réserves foncières.
Après réalisation par la Ville des travaux d’aménagement de réseaux divers nécessaires à
leur desserte, le détachement de 2 grands lots à bâtir viabilisés, lot A d’environ 650 m² y
compris chemin d’accès, et lot B d’environ 580 m² (document d’arpentage en cours),
pourrait être envisagé en vue de la construction de maisons individuelles.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’avis du pôle d’évaluation domaniale,
Considérant :
L’existence d’une réserve foncière vacante dont la ville est propriétaire (parcelle
cadastrée BP 301) située rue Germaine et André-Pican,
La possibilité de réaliser un lotissement sur une partie de cette parcelle afin de
poursuivre l’urbanisation du secteur des Cateliers, et procéder au détachement de
2 lots à bâtir après leur viabilisation par la Ville (lot A d’environ 650 m² y compris
chemin d’accès, et lot B d’environ 580 m²),
La fixation du prix de cession de ces parcelles avec déduction d’un abattement
forfaitaire de 25 000 € / lot (vingt-cinq mille euros par lot cédé) et d’un abattement
de 50 % sur la partie correspondant au chemin d’accès du lot A (environ 75 m²), TVA
(taxe sur la valeur ajoutée) et frais d’acte en sus à charge de l’acquéreur,
La demande de Mesdames Delaporte Stéphanie et Mélanie qui se sont portées
acquéreur et ont déposé un dossier de candidature en vue de l’attribution d’une de
ces parcelles pour la construction de 2 maisons individuelles,
La confirmation de leur accord à l’acquisition du lot B d’une superficie globale
d’environ 580 m² (document d’arpentage en cours) sous réserve de le diviser en
2 lots plus petits (B1 d’environ 270 m² et B2 d’environ 310 m²),
Les conséquences de cette subdivision générant un lot B1 d’environ 270 m² non
viabilisé, et un lot B2 d’environ 310 m² viabilisé mais sans accès aménagé, dont
l’ensemble des surcoûts sera supporté par les acquéreurs,
La possibilité de procéder à la cession du lot B1 au prix forfaitaire de 37 600 € HT au
profit de Madame Delaporte Stéphanie, et à celle du lot B2 au prix forfaitaire de
56 800 € HT au profit de Madame Delaporte Mélanie, TVA et frais d’acte en sus à
charge des acquéreurs (prix compatible avec l’avis du Pôle d’évaluation domaniale).
Conseil municipal 2023-07-06-24 | 2/3 Décide :
De céder à Mesdames Delaporte Stéphanie et Mélanie respectivement les lots B1 et
B2 susvisés aux conditions financières énoncées ci-dessus,
D'autoriser Monsieur le maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération,
Précise que :
La dépense est imputée au budget de la ville prévu à cet effet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Madame Karine Pégon
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 07/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230706-lmc131254-DE-1-1
Affiché ou notifié le 11 juillet 2023
Conseil municipal 2023-07-06-24 | 3/3