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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 128 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 128 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Sociétal,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2019-128
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2019 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-11-29-001 - Arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination des membres de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (3 pages) Page 3
2 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-11-29-001
Arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination des
membres de la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-29-001 - Arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 3 _. mt À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale de Arrêté n°
la cohésion sociale et de la
protection des populations portant nomination des membres de la commission
départementale d’agrément des mandataires
Service Politiques Sociales de l'État judiciaires à la protection des majeurs.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu la désignation de Madame Zélie ROBERT, substitut du Procureur, en date du 11 octobre 2019,
par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes ;
Vu la désignation de Monsieur Philippe Rigault, juge des tutelles, en date du 6 novembre 2019 par
Monsieur le président du tribunal de grande instance de Tarbes ;
Vu l'avis d’appel de candidatures en date du 26 septembre 2019 pour la désignation des
représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l’avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes pour la
désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;
Vu l’avis d’appel de candidatures en date du 26 septembre 2019 pour la désignation du représentant
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé
d'établissement;
Vu l’avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes pour la
désignation du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en
qualité de préposé d’établissement ;
Vu l’avis d’appel de candidatures en date du 26 septembre 2019 pour la désignation du représentant
des délégués à la protection juridique des majeurs ;
Vu la désignation des représentants des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;
Vu l’avis en date du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de
département du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;
Vu la désignation en date du 28 novembre 2019 proposée par le conseil départemental de la
citoyenneté et de l’autonomie du département des Hautes-Pyrénées ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-29-001 - Arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 4 Vu l'avis d’appel de candidatures en date du 31 octobre 2019 pour la désignation du représentant
des usagers mentionné au treizième alinéa de l’article L.472-5-3 du code susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
Arrête :
ARTICLE 1er : La commission départementale d’agrément est présidée par Monsieur le Préfet des
Hautes-Pyrénées ou son représentant.
ARTICLE 2: Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission
départementale d'agrément :
1° Au titre des représentants de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations :
Madame Mélody MALPEL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe au chef du service
politiques sociales de l’Etat, titulaire ;
Madame Muriel RIU, secrétaire administrative au sein de service politiques sociales de l’Etat, en
charge du suivi financier des mandataires individuels, titulaire ;
2° Au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal de grande instance du
chef-lieu de département :
Madame Zélie ROBERT, substitut du Procureur près le tribunal d’instance de Tarbes ;
3° Au titre de représentant du président du tribunal de grande instance du chef-lieu de département :
Monsieur Philippe RIGAULT, juge des tutelles près le tribunal d’instance de Tarbes ;
4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel :
Madame Paloma MARTIN-LAC, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département des Hautes-Pyrénées, titulaire ; Madame Sophie TAURINES
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des
Hautes-Pyrénées, suppléante ;
Madame Marie LELARGE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département des Hautes-Pyrénées, titulaire ; Madame Anne-Marie PARONNEAU
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des
Hautes-Pyrénées, suppléante ;
5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en
qualité de préposé d’établissement :
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-29-001 - Arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 5 Madame Sylvie BOIRIE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de
préposé d’établissement au centre hospitalier de Vic en Bigorre, titulaire; Madame Françoise
VERNAZOBRES mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposé
d’établissement au centre hospitalier de Bagnères de Bigorre, suppléante ;
6° Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un
service mandataire :
Madame Monique DUPUY-ADISSON, présidente de l’'UDAF des Hautes-Pyrénées, titulaire ;
Madame Nathalie GOUZY, directrice de l’association tutélaire des Hautes-Pyrénées, suppléante ;
7° Au titre des représentants des usagers ;
Madame Fabienne HUBERT, représentant la fédération nationale des accidentés du travail et des
handicapés (FNATH), titulaire désignée par le CDCA ;
Madame Marie-Pauline GRESILLON, représentant l’union nationale des familles et amis de
personnes malades (UNAFAM), titulaire; Madame Martine GAUTRY, représentant l’union
nationale des familles et amis de personnes malades (UNAFAM), suppléante, membres désignés au
titre de l’article L.472-5-3 susvisé :
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et
de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau), également dans un délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal de grande instance du chef-lieu de département, au président du tribunal de grande instance
du chef-lieu de département et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 29 novembre 2019
Pour le Préfet def Hautes-Pyrénées,
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-11-29-001 - Arrêté du 29 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 6