Arrêté - AM 2022 266 Creation dun ossuaire dans le cimetiere route de Rouen CL

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Arrêté - AM 2022 266 Creation dun ossuaire dans le cimetiere route de Rouen CL Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 266 Creation dun ossuaire dans le cimetiere route de Rouen CL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie, ARRETE N°2022/266

CREATION D'UN OSSUAIRE

DANS LE CIMETIERE

ROUTE DE ROUEN

Transmission préfecture le :

0 1 DEC. 2022

Mis en ligne le :

0 1 DEC, 2022

INANDN Envoyé en préfecture le 91/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022 au

Publié le

EXT RAIT D) U R F G IST R F ID: 014-211404971-20291129.2022 DBS-AR

DES ARRÊTÉS DU MAIRE

LE MAIRE DE MONDEVILLE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-7 et suivants

confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2223-4, confiant au

maire le soin d’affecter à perpétuité un ossuaire dans le cimetière communal et l'article R.2512-33

relatif aux registres,

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 225-17 et 225-18-1,

Vu la délibération n° 2021/10 du conseil municipal du 3 février 2021 portant règlement intérieur des

cimetières et notamment son article 28 relatif aux ossuaires,

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir dans le cimetière un ossuaire aménagé où les restes des

personnes inhumées dans le terrain commun sont aussitôt réinhumés à l'issue du délai de rotation,

ainsi que les restes des personnes inhumées dans les concessions non renouvelées ou ayant fait

l'objet d'une procédure de reprise pour état d'abandon,

ARRETE

Article 1er : L'emplacement situé dans le cimetière de Mondeville situé Route de Rouen dans le

secteur F à proximité de la rangée 19 (espace enherbé), est affecté à perpétuité pour y déposer

les restes des personnes exhumés des sépultures faisant retour à la commune.

Cet emplacement appelé ossuaire est aménagé d'un caveau de 75 cases maximum afin de

recevoir les restes des corps inhumés retirés des fosses en terrain commun après expiration du

délai de 5 ans ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions dont la durée est

expirée et qui n'ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d'abandon.

Article 2 : Les corps ne pourront y être déposés qu'après avoir été préalablement réunis dans des

boites à ossements ou reliquaires. Une boite à ossements ne peut contenir que les restes d'un

corps trouvé dans une concession reprise,

Le dépôt s'effectuera avec le respect et la dignité qu'impose la manipulation de corps exhumés.

Atticle 3 : Les services municipaux en charge du cimetière tiendront registres des personnes dont les restes ont êté déposés à l'ossuaire. Un des registres est déposé en mairie et l'autre est à la disposition du public au cimetière.

Peuvent également être gravés sur l'ossuaire les noms des personnes dont les restes y ont été déposés.

Article 4 : Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.

Article 6 : Madame la Directrice générale des services de la Ville est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mondevll R 2 9 NOV. 2022

Le Maire, | Lo MO,

Hélène BURGAT VA" PE / a

2022/266

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