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Arrêté - arrete creation d un ossuaire au cimetiere de nibelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nibelle.
Lien du pdf (Arrêté - arrete creation d un ossuaire au cimetiere de nibelle)
Thèmes du document : Fin de vie, Justice et droit, Industrie,
Département du LOIRET
Arrondissement de PITHIVIERS
Canton Le MALESHERBOIS Arrêté n° 42/2024 Commune de NIBELLE
Tél : 02.38.32.20.69
Mail : mairie-de-nibelle@orange.fr
Arrêté portant création d'un ossuaire
au cimetière de NIBELLE
La Maire de la commune de NIBELLE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2223-7 et suivants
confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2223-4, confiant
au maire le soin d’affecter à perpétuité un ossuaire dans le cimetière communal,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 225-17 et 225-18-1,
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir dans le cimetière un ossuaire convenablement
aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans le terrain commun sont aussitôt réinhumés à l’issue du délai de rotation, ainsi que les restes des personnes qui étaient inhumés
dans les concessions non renouvelées ou ayant fait l’objet d’une procédure de reprise pour état d’abandon,
Article 1° : L'emplacement JD 02 situé dans le cimetière de NIBELLE, est affecté à perpétuité pour y déposer les restes des personnes exhumés des sépultures faisant retour à la commune.
Cet emplacement appelé ossuaire afin de recevoir les restes des corps inhumés retirés des fosses en terrain commun après expiration du délai de 5 ans ainsi que les restes des corps inhumés
dans les concessions dont la durée est expirée et qui n’ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d’abandon.
Article 2 : Les corps ne seront déposés qu'après avoir été préalablement réunis dans des boites
à ossements ou reliquaires. Une seule boite à ossements peut contenir les restes de plusieurs corps trouvés dans une même concession reprise.
Le dépôt s’effectuera avec le respect et la dignité qu’impose la manipulation de corps exhumés.
Article 3 : Les services municipaux en charge du cimetière tiendront registre en Mairie des personnes dont les restes ont été déposés à l’ossuaire.
Article 4 : Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire. Article 5 : Madame la Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de NIBELLE.
Fait à Nibelle, le 28/03/2024
La Maire de Nibelle,
Catherine RAGOBERT