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Arrêté - AM 2022 224 PM Autorisation voirie Departement 14 Route de Rouen 27 octobre 2022
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 224 PM Autorisation voirie Departement 14 Route de Rouen 27 octobre 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ARRETE N° 2022/224
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
ROÛTE DE ROUEN
Mis en ligne le :
2 0 OCT. 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L, 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-256, Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article L. 113-2,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Vu la demande en date du 4 octobre 2022 présentée par Monsieur Valentin SIMON, DGA aménagement et environnement au Département du Calvados, l'autorisation de mettre en place une circulation par alternat afin de procéder au nettoyage du joint du pont à haubans de ia route de Rouen, le jeudi 27 octobre 2022 entre 8h00 et 17h00,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique, il importe de réglementer temporairement la circulation à l'occasion de cet évènement,
ARRETE
Article er : Dans le cadre des travaux de nettoyage du joint du pont à haubans de la route de Rouen, à réaliser par le Département du Calvados, un alternat par feux sera mis en place le jeudi 27 octobre 2022 entre 8h00 et 17h00,
Article 2 : Au droit du chantier, la circulation sera limitée à 30 Km/h, le stationnement et le dépassement seront interdits.
Article 3 : Le Département du Calvados est chargé de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des
dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins. Les restrictions de circulation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention et de secours, qui pourront circuler librement en toutes circonstances.
Article 4 : La présente autorisation est précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation, Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière.
AM 2022/224
Page 1/2 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 7 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera adressée à :
- Le Département du Calvados, représenté par Monsieur SIMON.
Fait à Mondeville, le 20 OCT, 2022
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières, à
l'urbanisme obérafionnel et aux travaux,
AM 2022/224
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