Compte-Rendu - 24 009 A portant création et affectation à perpétuité dun ossuaire TEP

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Compte-Rendu - 24 009 A portant création et affectation à perpétuité dun ossuaire TEP Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 009 A portant création et affectation à perpétuité dun ossuaire TEP)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fin de vie, Ville de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

£ IS 014-211402581-20240115-24-009-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 15/01/2024]

Affichage : 15/01/2024

ARRETE DU MAIRE n° 24-009

Portant création et affectation à perpétuité d’un ossuaire au

Cimetière de Guibray

DIRECTION DES SERVICES CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES

Service Juridique

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-7 à L.2213-15, L.2223-4, L.2223-

17, L.2223-18 et R.2512-33;

VU le Code Pénal, et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et 610-5 ;

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;

CONSIDERANT qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité, la

salubrité, la tranquillité publique et le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ;

CONSIDERANT que l’ossuaire existant dans le Cimetière de Guibray est complet et qu’il convient alors de procéder à

sa fermeture définitive ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévoir, dans le Cimetière de Guibray, un nouvel ossuaire convenablement

aménagé, où les restes des personnes qui étaient inhumés dans le terrain commun pourront être réinhumés à l'issue

du délai de rotation, ainsi que les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions non renouvelées

ou ayant fait l’objet d’une procédure de reprise pour état d'abandon, conformément aux articles L.2223-17 et

L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la nécessite d’affecter à perpétuité un nouvel ossuaire au Cimetière de Guibray destiné au dépôt des

restes mortels ainsi qu'aux urnes et aux cendres provenant de la crémation des restes mortels tel qu'il vient d’être dit;

ARRETE:

ARTICLE 1er -

L'ossuaire existant dans le Cimetière de Guibray est déclaré définitivement fermé.

ARTICLE 2 —

Un nouvel ossuaire communal est implanté dans le carré 7 du Cimetière de Guibray, à côté de l’ossuaire existant,

affecté à perpétuité est destiné à recevoir les restes des corps inhumés retirés des fosses en terrain commun après expiration du délai de cinq ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions dont la durée est expirée

et qui n’ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d'abandon.

ARTICLE 3 -

Les corps ne seront déposés qu'après avoir été préalablement réunis dans des boîtes à ossements ou reliquaires.

Une seule boîte à ossements peut contenir les restes de plusieurs corps trouvés dans une même concession reprise.

ARTICLE 4 -

Le dépôt s'effectuera avec le respect et la dignité qu’impose la manipulation de corps exhumés.

ARTICLE 5 —

Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été trouvé, sont consignés dans un registre tenu à disposition du

public, en application des dispositions de l’article R.2512-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 6 -

Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation seront distingués dans un registre au

sein du service des personnes funéraires.

ARTICLE 7 —

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en

vigueur.

ARTICLE 8 —

Le Directeur Général des Services et Mme la Commandante de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise sont

chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

15 JAN Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le .

Le Maire

TRANSMIS A LA PREFECTURE 1h JAN

DU CALVADOS & AFFICHE, le .

—

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa-notication,

et/ ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit

la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut

également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr