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Déliberation - 2020 03 05 Deliberation visee N°4
Déliberation - 2020 03 05 Deliberation visee N°7
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 03 05 Deliberation visee N°7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Exploration spatiale,
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Envoyé en préfecture le 06/03/2020 # #
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ID : 063-216303065-20200305-DEL2020 7CLECT-DE
DELIBERATION (2020-7)
DU CONSEIL MUNICIPAL
| OBJET : Approbation du rapport de la CLECT du 10 février 2020
L'an deux mille vingt, le cinq mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA ROCHE
NOIRE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence d'Hélène FEDERSPIEL, Maire. |
Nombre de Conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
Date de convocation : 25 février 2020
Présents : MM. MMES : Hélène FEDERSPIEL, Pascal BRUHAT, Alain LAGRU, Alain AZARD, Sylvie ARDOUREL,
Pierre DUPECHER, Patrick JULLIEN, Pascal MAUGUE, Yves MERLE, Jean-Jacques GALLART, Angéline
CUESTA, Marielle GREGORIS-GOUTTARD.
Représentée : Gisèle TESTARD (pouvoir à Marielle GREGORIS-GOUTTARD)
Absents : Christophe GOURDY, Jonathan AMBLARD
Secrétaire de séance : Sylvie ARDOUREL
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commission Locale d'Évaluation des Charges
Transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts
de compétences entre communes et Mond’Arverne Communauté. Bien qu’elle ne définisse pas les
attributions de compensation, tâche qui revient au conseil communautaire, la CLECT contribue à garantir
l'équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.
La CLECT s’est réunie le 10 février dernier, et a rendu son rapport présenté en annexe.
Les communes membres disposent alors d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport
au conseil municipal par le président de la commission pour approuver celui-ci, à la majorité qualifiée
prévue à l’article L.5211-5 du CGCT: « par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
Suite à cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :
- approuve le rapport adopté lors de la CLECT du 10 février 2020
Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
Affiché le 6 mars 2020 7
Au registre sont les signatures,
En Mairie de La Roche Noire, le 6 mars 2020.
Le Maire, Hélène FEDERSPIEL.