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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 02 09 16 Recueil spécial n°16 du 09 février 2023
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 02 09 16 Recueil spécial n°16 du 09 février 2023)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°16 du 09 février 2023
Direction départementale de la protection des populations
- Service santé, protection animale et environnement – Abattoirs -
Arrêté préfectoral n°23-XIX-033 déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à un cas d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations - Section ordre public -
Arrêté préfectoral n°2023.02.DS.034 réglementant l’accès, la fréquentation et la circulation dans le massif forestier de la Gardiole du fait d’opérations militaires d’envergure en terrain libre.
Arrêté préfectoral n°2023.02.DS.040 portant mise sous contrôle temporaire de l’autorité militaire du périmètre d’une zone concernée par le déploiement de moyens militaires sur la commune de Gigean.
Arrêté préfectoral n°2023.02.DS.041 portant mise sous contrôle temporaire de l’autorité militaire du périmètre d’une zone concernée par le déploiement de moyens militaires sur la commune de Fabrègues.
Arrêté préfectoral n°2023.02.DS.042 portant mise sous contrôle temporaire de l’autorité militaire du périmètre d’une zone concernée par le déploiement de moyens militaires sur la commune de Sète. PRÉFET Direction départementale
DE L'HÉRAULT de la protection des populations
Lier Service santé, protection animale et environnement - Abattoirs &
Fraternité
Affaire suivie par : A . ZERIFI
Téléphone : 04 99 74 31 50 .
Mél : ddpp@herault.gouv.fr Montpellier le 07/02/2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-XIX-033
déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à un cas d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et dérivés non destinés à la consommation humaine et
abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 :
VU le règlement (CE) n° 429/2016 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement (CE) n° 1882/2018 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de
vue de la propagation de ces maladies répertoriées :
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de
certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1
à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le Code de l'environnement notamment l’article R.424-3 ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un
virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez
Direction départementale de la protection des populations
Rue Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
1/8 ddpp@herault.gouv.fr les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans
le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M.Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/01/1369 du 18 novembre 2021 portant délégation de signature du préfet de
l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations du département de
l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-02-03-SPAE12 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à la
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage sur la commune
de Saint Gilles (30800) ainsi que les mesures applicables dans cette zone ;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans la faune sauvage du
département du GARD, confirmée par le rapport d'analyse du laboratoire national de référence du 2/02/2023 sur
un cygne sauvage trouvé mort le 29/01/2023 sur la commune de Saint Gilles (30800) ;
Considérant que l'introduction du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages a des
conséquences graves à la fois sanitaire et économique ;
Considérant qu'il est urgent de prendre des mesures exceptionnelles et proportionnées afin de prévenir et de
détecter précocement les risques de diffusion du virus dans les élevages domestiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie après une analyse de risque réalisée par la Direction
Départementale de Protection des Populations (DDPP) sur la diffusion du virus de lIAHP comprenant les
communes en annexe | du présent arrêté. Elle est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles et autres oiseaux captifs dans les communes de la zone de contrôle temporaire
ARTICLE 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles et autres oiseaux captifs
Il est procédé en lien avec les mairies au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou autres
oiseaux captifs , à finalité commerciale et non commerciale.
Pour les professionnels, la déclaration s'effectue auprès de la DDPP de l'Hérault.
Pour les particuliers, cette déclaration de détention d'oiseaux (basses-cours et autres oiseaux captifs élevés en
2i8 Direction départementale
de la protection des populations
Service santé, protection animale et environnement - Abattoirs
extérieur) s'effectue auprès de leur mairie.
Une visite pourra être conduite sur place ou à distance dans les exploitations commerciales par les vétérinaires
sanitaires désignés par les exploitants ou par les agents de la DDPP 34 afin de contrôler l'état de santé des
oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 16 mars 2016 et du 29 septembre
2021 susvisés ;
ARTICLE 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention
Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à
l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel
du 29 septembre 2021 susvisé.
Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment pour les
professionnels avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules. D'autre part, des moyens
appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux.
Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées. L'introduction
des matériels et autres intrants en élevage doit faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
ARTICLE 4 : Mesures de surveillance dans les lieux de détention
Les détenteurs doivent signaier immédiatement auprès du vétérinaire de l'exploitation qui en réfère à la DDPP ou
à la DDPP toute apparition de signes cliniques anormaux ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute
baisse importante dans les données de production à la DDPP.
En outre, dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 palmipèdes, de tous types de
productions, afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen
d’autocontrôles selon le protocole suivant :
Echantillonnage | Prélèvement | Pool | Fréquence | Analyse | Si Positif
Chiffonnette sèche | Prélèvement par a . Tous les lundis
, écouvillonnage poussière dans Environnement aucun . Gène M
: Re chaque bâtiment matin Trachéal (20 individus)
° | | | et cloacal (20 indivis)
cadavres Écouvillon cloacal | 5 écouvillons Tous ‘es lundis Gène M RT-PGR HSIHT sl positif matin sous-typage LNR
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 palmipèdes, la surveillance peut être allégée
en regroupant les mortalités des différents bâtiments et en réalisant une chiffonnette sèche poussière chaque
Direction départementale de la protection des populations
Rüe Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
3/8 ddpp@herauit.gouv.fr lundi dans un bâtiment différent.
D'autre part, pour l'ensemble de tous les détenteurs, des moyens de désinfection doivent être utilisés aux
entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Les matériels et autres intrants en élevages doivent
faire l’objet d'une procédure de nettoyage et de désinfection appropriée.
ARTICLE 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et autres oiseaux captifs et de produits
> Les mouvements ou le transport de tous types de volailles y compris le gibier à plumes dans la zone et
en provenance ou à destination de celles-ci sont conditionnés à la réalisation des autocontrôles selon les
modalités suivantes :
Echantillonnage Prélèvement | Pool | Fréquence Analyse | Si positif
RT-PCR H5/H7 si
positif sous-
20 animaux EGOUVIIION | E écouvilons 48 H'avant Gène M ypage cloacal mouvement Laboratoire national de
référence
> Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ils sont également archivés par lorganisation de
production le cas échéant. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information
sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Les prélèvements destinés aux autocontrôles cités à flarticle 4 et au présent article sont réalisés,
conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des
volailles dans les 48h après leur réalisation et sont à la charge du propriétaire des élevages.
> Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018
susvisé.
> Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à
limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en
termes de biosécurité.
> Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
> Les sorties d'œufs et de viandes depuis des exploitations en zone (ZCT)
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un
emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de
biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de
collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.
Les viandes issues des voiailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
> Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
4/8 Direction départementale
de la protection des populations
Service santé, protection animale et environnement - Abattoirs
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les
cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de
leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de
biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire
sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être
réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas
d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à
l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre
du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de
collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Section 2 :
Mesures dans le milieu naturel
ARTICLE 6 : Gestion des activités cynégétiques - Gibier à plumes
Les transports et les lâchers de gibiers à plumes sont autorisés en zone de contrôle temporaire sous réserve
que :
Les mouvements soient déclarés selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du 29
septembre 2021 susvisé ;
L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l'éleveur fournisseur a conduit à un résultat
favorable et datant de moins d’un an :
Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du mouvement auprès
de la direction départementale en charge de la protection des populations du lieu d'implantation de
l'exploitation d'origine et respecter les dispositions suivantes :
*__ pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l'expédition à partir de l'exploitation d'origine
est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins de un mois et au respect des
Direction départementale de la protection des populations
Rue Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
5/8 ddpp@herault.gouv.fr mesures de biosécurité.
* pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de l'exploitation d'origine est
conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins un mois et à un dépistage négatif des
virus influenza aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux ainsi qu'au
respect des mesures de biosécurité.
ARTICLE 7 : Gestion des activités cynégétiques - Appelants
Le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés pour les détenteurs de catégorie 1 comme prévu par le
paragraphe | de l’article 8 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé.
Le transport est interdit pour les détenteurs de catégorie 2 et 3 définis à l'arrêté ministériel du 16 mars 2016
susvisé.
L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d’appelants des catégories 2 et 3 qui ont
des appelants présents sur site de chasse de façon permanente (dit résidents) et sans limitation du nombre.
Aucun contact direct entre les appelants résidents et nomades n'est autorisé.
Toute mortalité anormale ou symptômes évocateurs d’influenza sur ces animaux doivent être signalés à la DDPP
ou à un vétérinaire sanitaire.
Article 8 : Cession des viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tués par action de chasse et des viandes qui
en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
Dispositions générales
Article 9 : Délai de mise en œuvre des mesures
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles figurant aux articles 4 et 5
s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Toutes les autres mesures s'appliquent sans délai.
ARTICLE 10 : Levée des mesures
Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR sur toute la zone.
La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte du dernier oiseau contaminé
ayant induit les mesures.
La levée de la ZCT ne peut être prononcée que, lorsqu'en absence de nouveaux cas d'IAHP dans la faune
sauvage ou dans les élevages, les conclusions des visites des vétérinaires sanitaires ou de la DDPP dans tous
les lieux de détention d'oiseaux sont favorables.
ARTICLE 11 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles
selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-1 à L.228-5
et R.228-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 12 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la protection des populations de 6/8 Direction départementale
de la protection des populations
Service santé, protection animale et environnement - Abattoirs
l'Hérault, les maires des communes listées en annexe |, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Hérault et affiché en mairies des communes concernées.
Le Préfet ]
|,
J UV \ A
Hugues MOUTOUH
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
. soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique
« Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Direction départementaie de la protection des populations
Rue Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
718 ddpp@herault.gouv.fr Annexe | Arrêté Préfectoral N° 23-XIX-033
Liste des communes du département de l'Hérault de la
zone de contrôle temporaire (ZCT)
Code postal de la commune Nom de la commune
34145 LUNEL
34151 MARSILLARGUES
8/8 PRÉFET . en es DE L'HÉRAULT Direction des sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations se Section ordre public Fraternité
Montpellier, le = 8 FEV. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023.02.DS.034
réglementant l'accès, la fréquentation et la circulation dans le massif forestier de la Gardiole du fait d'opérations militaires d'envergure en terrain libre
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 1341-13 et R610-5 ;
Vu la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels et portant modification du code des communes ;
Vu le décret n°2000-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ; :
Vu l'avis de manœuvre zonal de l'EMZD de Marseille ;
Considérant que la forte activité militaire dans le périmètre du massif de la Gardiole durant toute la
période de la manœuvre en terrain libre, de jour comme de nuit, se concrétisera par des opérations de
combat avec déplacements tactiques, avec emploi de munitions d'exercice ;
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la fréquentation du massif forestier de la Gardiole
pour des impératifs de protection des personnes, des biens et de facilitation des opérations militaires
d'envergure et d'ordre public ;
Considérant l'urgence à réglementer l'accès au massif forestier de la Gardiole ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
Dans un objectif de protection des personnes, des biens et de facilitation des opérations militaires d'envergure, le présent arrêté réglemente l'accès, la circulation et la présence dans le massif forestier de la Gardiole (cf. carte en annexe 1) aux Usagers, aux véhicules non motorisés et motorisés sauf exceptions mentionnées à l'article 4.
Les communes concernées par le présent arrêté sont Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Fabrègues, Frontignan, Gigean, Mireval, Vic-la-Gardiole et Villeneuve-les-Maguelone.
ARTICLE 2 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté s'applique pendant la période comprise entre le 24 février et le 4 mars 2023 inclus.
ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions suivantes relatives à l'interdiction de l'accès, de la circulation et de la fréquentation des personnes s'appliquent uniquement dans la zone d'exercice militaire du massif forestier de la Gardiole défini’en annexe 1 y compris sur les voiries suivantes incluses dans ces massifs: pistes DFCI, pistes forestières, chemins de service et chemins ruraux ainsi que les voiries publiques des collectivités ouvertes à la circulation publique.
Les interdictions sus mentionnées ne concernent pas l'autoroute A9, les routes départementales et métropolitaines de niveau 1 à 3 (ex RD), à savoir notamment M185, M114, RD600, RD612, RD613, RD2, RDT16, RD185E4, RD129 (cf. annexe 1).
Le stationnement de part et d'autre des voiries, fermées ou restant ouvertes à la circulation publique et sur les parkings publics au sein du périmètre sont interdits, notamment: - parking du col de la Tortue, communes de Fabrègues et Mireval (annexe 1),
La cartographie de la zone d'application du présent arrêté est jointe en annexe.
ARTICLE 4 : DÉROGATIONS
Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas :
+ aux personnes chargées d’une mission de service public listées en annexe 2 justifiant leur présence dans les massifs ;
* aux propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur présence dans les massifs pour accéder à leur construction, à leur activité professionnelle, à leur exploitation agricole ou élevage ;
° aux prestataires de service ou de travaux urgents justifiant leur présence dans les massifs pour accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou convention.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES USAGERS
Le présent arrêté est affiché sur le terrain sur des panneaux implantés par les maires des communes concernées aux.principales entrées du massif forestier de la Gardiole.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/5 Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr, @Prefet34 ARTICLE 6 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont prévues et réprimées par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 4211 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
les maires des communes du massif forestier de la Gardiole citées à l'article 1 à savoir : Baläruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Fabrègues, Frontignan, Gigean, Mireval, Vic-la-Gardiole et Villeneuve-les-Maguelone, le président du conseil départemental de l'Hérault,
le président de Montpellier-Méditerranée-Métropole,
le président de Sète Agglopôle Méditerranée,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer,
la directrice de l'agence Interdépartementale Hérault-Gard de l'Office National des Forêts,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional Languedoc-Roussillon du réseau ASF de Vinci Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché aux principales entrées du massif de la Gardiole et dans les mairies des communes concernées pendant la durée d'application de l'arrêté.
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Hugues MOUTOUH
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de ia Résistance
. 34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 fectoral n° 2023.02.DS.034 é pré êt de l'arr ion icat tre d’appl + érimè P ANNEXE 1
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 475 ANNEXE 2 : Liste des personnes chargées d’une mission de service public exclues du champ d'application du présent arrêté
Catégorie
Agents des services d'incendie et de
secours
Gardes à cheval assurant des missions
de surveillance des forêts en période
estivale
Agents de l'Office national des forêts
Personnes investies d’une mission de
police ou de maintien de l'ordre (police
nationale, gendarmerie, office français
de la biodiversité, office national des
forêts, police municipale, police
rurale, ..)
Personnes chargées de missions de
surveillance des infrastructures mettant
en cause la sécurité ou la salubrité
publique
Agents du service public chargés de
mission à caractère impérieux ou
délégataires
Personnels de santé
Contexte
Pour toute mission nécessitant l'accès au massif
forestier (secours à personnes, ..)
Dans le cadre de leur mission de surveillance en tenue
Pour les missions de surveillance et de gestion courante
des forêts publiques ne pouvant être différées
Pour toute mission
Surveillance et maintenance légère des infrastructures
ne pouvant être différée sans créer de risques à la
sécurité publique (contrôle de la déformation des rails
en période de forte chaleur, maintenance des
infrastructures nécessaires à la navigation aérienne,
maintenance des infrastructures de
radiocommunication, ..)
Interventions et prélèvements nécessaires à la
continuité de l'alimentation en eau potable
Intervention pour des soins aux domiciles des
propriétaires ou locataires qui résident dans la zone
réglementée
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de là Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 PRÉFET Direction des sécurité DE L'HÉRAULT … Direction des sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations fre Section ordre public Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023.02.DS.040
Portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du périmètre d'une zone concernée par le déploiement de moyens militaires sur la commune de Gigean
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 413-5 à 413-8, R413-1 à R413-5, R610-5 et R644-1 ;
Vu le code de la défense et notamment son article R2361-1 :
Vu le décret n°2000-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la Répubiique en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe),
Vu la demande n° 423378 ARM/CDAOA/EMO.AIR/DPS TN/DR du général commandant en second la
Défense aérienne et les opérations aériennes, général adjoint territoire national, du 27 janvier 2023 ;
Considérant que le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes demande pour
les besoins de la Défense nationale, la mise sous contrôle temporaire d'une zone concernée par le
déploiement de moyens militaires sur la commune de Gigean du 10 février au 10 mars 2023 ;
Considérant que cette zone nécessite une protection assurée par du personne de l'autorité militaire
pour en empêcher l'accès à toute personne non autorisée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La zone située sur le territoire de la commune de Gigean (34770), section cadastrale OC -
parcelles n° 456 et 458, définie ci-dessous est mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire.
La zone qui figure en annexe 1 du présent arrêté est définie par le périmètre de 1300 mètres passant par les points suivants :
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1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 -N 43° 29°21"-E 3° 44 50"
-N 43° 29'15"-E 3° 4512"
- N 43° 2913" -E 3° 45° 09"
- N 43° 2919"-E 3° 4447"
ARTICLE 2 : La mise sous contrôle de l'autorité militaire de la zone définie à l’article 1 prendra effet du 10 février et au 10 mars 2023 inclus.
ARTICLE 3: La délimitation de la zone sera réalisée par l'autorité militaire et complétée par un panneautage réglementaire précisant son statut militaire.
ARTICLE 4 : Durant la période de validité du présent arrêté, le statut de zone militaire de droit commun est applicable au terrain concerné et l'accès est interdit au public.
ARTICLE 5 : L'accès à la zone précitée à l'article 1 du présent arrêté est soumise à autorisation de l'autorité militaire fonctionnelle.
ARTICLE 6 : L'autorité militaire devra remettre en état la zone définie à l'article 1 dans l’année suivant la
fin de l'autorisation.
ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont prévues et réprimées par les articles 13113 et R610-5 du code pénal.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 4211 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de cabinet, le général commandant la Défense aérienne et les opérations aériennes, le général, Gouverneur militaire de Marseille, officier général de la zone de défense et de sécurité Sud, le maire de la commune de Gigean, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et qui sera affiché à la mairie de Gigean et sur les lieux concernés.
MONTPELLIER, le
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Bei
Hugues MOUTOUH
Préfecture de l'Hérault
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DÉLIMITATION DE LA ZONE DE DÉPLOIEMENT
DÉLIMITATION DE LA ZONE DE DÉPLOIEMENT
Aérodrome la GARDIOLE
Dates du déploiement : du 10/02/23 au 10/03/23
Commune de GIGEAN (34) — section cadastrale OC - parcelle(s) (n° 456, 458) - périmètre (1300 mètres)
IN 43°2921" AUS N 43°2915”
E 3° 4450" | E 3° 4512"
N 43°29"19" | | N 43°2513" E 3° 4447" E 3° 4509”
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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DE L'HÉRAULT : Irection es sécuri és Liberté Bureau de la planification et des opérations
rs Section ordre public Fraternité
Montpellier, le = & FEV. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023.02.DS.041
Portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du périmètre d'une zone concernée par le déploiement de moyens militaires sur la commune de Fabrègues
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 413-5 à 413-8, R413-1 à R413-5, R610-5 et R644 :
Vu le code de la défense et notamment son article R2361-1 :
Vu le décret n°2000-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe),
Vu la demande n° 423378 ARM/CDAOA/EMO.AIR/DPS TN/DR du général commandant en second la
Défense aérienne et les opérations aériennes, général adjoint territoire national, du 27 janvier 2023 ;
Considérant que le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes demande pour
les besoins de la Défense nationale, la mise sous contrôle temporaire d'une zone concernée par le
déploiement de moyens militaires sur la commune de Fabrègues du 17 février au 10 mars 2023 :;
Considérant que cette zone nécessite Une protection assurée par du personne de l'autorité militaire
pour en empêcher l'accès à toute personne non autorisée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La zone située sur le territoire de la commune de Fabrègues (34690), section cadastrale CP - parcelles n° 001, définie ci-dessous est mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire.
La zone qui figure en annexe 1 du présent arrêté est définie par le périmètre de 700 mètres passant par les points suivants :
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 - N 43° 30° 01 -E 3° 4510"
- N 43° 30° 017"-E 3° 4511"
-N 43° 29 57"-E 3° 4510"
- N 43° 29’ 56"-E 3° 45110"
-N 43° 29" 51"-E 3° 4507"
- N 43° 29° 52"-E 3° 4505"
- N 43° 29’ 56"-E 3° 4508"
-N 43° 29 57"-E 3° 45 08"
ARTICLE 2: La mise sous contrôle de l'autorité militaire de la zone définie à l'article 1 prendra effet du 17 février au 10 mars 2023 inclus.
ARTICLE 3: La délimitation de la zone sera réalisée par l'autorité militaire et complétée par un panneautage réglementaire précisant son statut militaire.
ARTICLE 4 : Durant la période de validité du présent arrêté, le statut de zone militaire de droit commun
est applicable au terrain concerné et l'accès est interdit au public.
ARTICLE 5 : L'accès à la zone précitée à l'article 1 du présent arrêté est soumise à autorisation de l'autorité militaire fonctionnelle.
ARTICLE 6 : L'autorité militaire devra remettre en état la zone définie à l’article 1 dans l'année suivant la
fin de l'autorisation.
ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont prévues et réprimées par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 4211 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de là préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de cabinet, le général commandant la Défense aérienne et les opérations aériennes, le général, Gouverneur militaire de Marseille, officier général de la zone de défense et de sécurité Sud, le maire de la commune de Fabrègues, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et qui sera affiché à la mairie de Fabrègues et sur les lieux concernés. |
MONTPELLIER, le
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Le préfet, 0.)
Hugues
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Place des Martyrs de la Résistance
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DÉLIMITATION DE LA ZONE DE DÉPLOIEMENT
Site principal MAMBA
Dates du déploiement : du 17/02/23 au 10/03/23
Commune de FABREGUES (34) — section cadastrale CP - parcelle(s) (n° 001) — périmètre (700 rèlres)
N43"3001” | N43°30"01" | E 34510" , [ess
'} + 1
N 43°29'57"
E 3°45'10”
N 43°29"57” N 43°29'56”
E 3°45’08” | E 3°4510"
| |
N 43°29'56"
E 3°45'08"
N 43°2951”
N 43°29°52" E 3°4507”
E 3°45’05”
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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DE L'HERAULT Direction des sécurités Liberté Bureau de la planification et des opérations Healié Section ordre public Fraternité
Montpellier, le + 8 FEV. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023.02.DS.042
Portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du périmètre d'une zone concernée par le déploiement de moyens militaires sur la commune de Sète
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 413-5 à 413-8, R413-1 à R413-5, R610-5 et R644- ;
Vu le code de la défense et notamment son article R2361-1 ;
Vu le décret n°2000-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe),
Vu la demande n° 423378 ARM/CDAOA/EMO.AIR/DPS TN/DR du général commandant en second la
Défense aérienne et les opérations aériennes, général adjoint territoire national, du 27 janvier 2023 ;
Considérant que le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes demande pour
les besoins de la Défense nationale, la mise sous contrôle temporaire d'une zone concernée par le
déploiement de moyens militaires sur la commune de Sète du 20 février au 10 mars 2023 ;
Considérant que cette zone nécessite une protection assurée par du personnel de l'autorité militaire
pour en empêcher l'accès à toute personne non autorisée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La zone située sur le territoire de la commune de Sète (34200), section cadastrale CL — parcelle n° 055, le reste non inscrit au cadastre, plateforme appartenant à la Capitainerie du port, définie ci-dessous est mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 La zone qui figure en annexe 1.du présent arrêté est définie par le périmètre de 1700 mètres passant par les points suivants :
-N 43° 24 58-E 3° 43'28"
- N 43° 24 58" E 3° 43' 30”
- N 43° 2505" -E 3° 43" 50"
-N 43° 24 EE.S''-E 3° 43° ESS"
- N 43° 24 48° E 3° 43' 30”
ARTICLE 2 : La mise sous contrôle de l'autorité militaire de la zone définie à l'article 1 prendra effet du 20 février et au 10 mars 2023 inclus.
ARTICLE 3: La délimitation de la zone sera réalisée par l'autorité militaire et complétée par un panneautage réglementaire précisant son statut militaire.
ARTICLE 4 : Durant la période de validité du présent arrêté, le statut de zone militaire de droit commun est applicable au terrain concerné et l'accès est interdit au public.
ARTICLE 5 : L'accès à la zone précitée à l’article 1 du présent arrêté est soumise à autorisation de l'autorité militaire fonctionnelle.
ARTICLE 6 : L'autorité militaire devra remettre en état la zone définie à l'article1 dans l'année suivant la fin de l'autorisation.
ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont prévues et réprimées par les articles 131413 et R610-5 du code pénal.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la Sous-préfète, directrice de cabinet, le général commandant la Défense aérienne et les opérations aériennes, le général, Gouverneur militaire de Marseille, officier général de la zone de défense et de sécurité Sud, le maire de la commune de Sète, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et qui sera affiché à la mairie de Sète et sur les lieux concernés.
MONTPELLIER, le
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Hugues MOUTOUH
. Préfecture de l'Hérault
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Dates du déploiement : du 20/02/23 au 10/03/23
Commune de SETE (34) - section cadastrale CL - parcelle(s) (n° 055), le reste Pas inscrit au
cadastre, plateforme appartenant à la Capitainerie du Port — périmètre (1700 mètres)
N 43°24"58" £ N 43°2458" : N 43°25'05"
E 3°4328” E 3° 43/30" Ë 3°43'50"
IN 43°24'55.5"
E 3°4355.5"
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Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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