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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 164542 170419 Convention SIG Mamp Cciamp vdef
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 164542 170419 Convention SIG Mamp Cciamp vdef)
Thèmes du document : Industrie, Données personnelles, Justice et droit,
LAMETROPOLE Ci ED AUTRE:
AiX-MARSEILLE-PROVENCE PROVENCE
Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Convention d’échanges de données sous
format numérique entre la CCIAMP et La
Métropole Aix-Marseille Provence Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Table des matières
Préambule ......................................................................................................................................................... 4
Article 1 - Définitions ......................................................................................................................................... 5
Article 2 - Objet de la convention ...................................................................................................................... 5
Article 3 – Description de la mise à disposition des fichiers et modalités d’échanges ..................................... 5
Article 4 - Propriété intellectuelle ..................................................................................................................... 6
Article 5 - Conditions d’utilisation ..................................................................................................................... 6
Article 6 – Responsabilité du fournisseur .......................................................................................................... 6
Article 7 – Responsabilité du bénéficiaire ......................................................................................................... 7
Article 8 – Condition d’accès aux Outils SIG métropolitain (optionnel) ............................................................ 7
Article 9 - Suivi de la convention ....................................................................................................................... 7
Article 10 - Durée de la convention ................................................................................................................... 7
Article 11 - Conditions financières..................................................................................................................... 7
Article 12 - Résiliation ........................................................................................................................................ 7
Article 13 – Clause de non-exclusivité ............................................................................................................... 8
Article 14 - Médiation ........................................................................................................................................ 8
Article 15 - Litiges .............................................................................................................................................. 8
Article 16 – Avenant .......................................................................................................................................... 8
Article 17 - Annexes ........................................................................................................................................... 8
Annexe 1 : Charte Métropolitaine de la donnée ..................................................................................... 10
Annexe 2 : Données transmises par la CCIAMP ...................................................................................... 13
Annexe 3 : Données transmises par la Métropole .................................................................................. 14
Annexe 4 : Préconisations techniques particulières concernant les données géographiques
Métropolitaines ....................................................................................................................................... 15
Annexe 5 : Acte d’engagement ............................................................................................................... 24
Annexe 6 : Tableau de saisie des métadonnées ...................................................................................... 24
Annexe 7 : Clause d’interface .................................................................................................................. 25 Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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La présente convention est établie entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, Établissement public de Coopération Intercommunale dont le siège
est situé à Le Pharo - 58, boulevard Charles LIVON 13007 Marseille, représentée par son président en exercice
Monsieur Nicolas ISNARD, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes.
Désignée ci-après « la Métropole »,
D’une part,
Et :
La Chambre de Commerce et d’Industrie métropolitaine Aix-Marseille Provence, adresse du partenaire,
représentant du partenaire, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes.
Désigné ci-après « CCIAMP »,
D’autre part, Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Préambule
Dans un contexte où les données publiques sont de plus en plus ouvertes et accessibles à tous, certaines données nécessitent néanmoins des accès encadrés.
La formalisation du partage de données entre CCIAMP et la Métropole permettra ainsi d'optimiser la gestion des données et d’aider à la prise de décision, dans un objectif commun d’amélioration des services publics.
Plus précisément, ce partage de données via des supports adéquats, constitue pour les deux signataires un moyen de détenir des informations récentes sur le commerce de l’ensemble du territoire et d’en avoir une meilleure visibilité, afin d’élaborer des documents stratégiques tel que le SDUC (Schéma Directeur d’Urbanisme Commercial), prendre des décisions sur des projets proposés en CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial), ou contribuer ou réaliser des documents de planification.
Cette mission s’inscrit dans le contrat de coopération qui unit les 2 signataires sur l’économie résidentielle et l’urbanisme commercial.
C’est pourquoi, afin de promouvoir l’enrichissement de leur système d’information et de faciliter la réalisation de leurs missions respectives, chaque partie a décidé de mettre à disposition de l’autre les données définies ci-après.
Les parties ont donc convenu ce qui suit : Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Article 1 - Définitions
Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :
• Convention : la présente convention et ses annexes.
• Données : éléments décrivant le positionnement et la représentation d’un objet ou d’un événement dans un référentiel géographique, ainsi que les caractéristiques non géométriques de cet objet ou de cet événement.
• Parties : les signataires de la présente convention.
• Tiers : toute personne autre que les parties ou leurs employés.
• Fournisseur : L’organisme qui fournit les données géographiques.
Article 2 - Objet de la convention
La Métropole souhaite disposer des informations issues du système d’information de la CCIAMP listées dans l’annexe n°2.
La CCIAMP souhaite disposer des informations issues du système d’information de la Métropole listées dans l’annexe n°3.
L’objet de cette convention est donc de définir :
• Les modalités d’échange des données entre la Métropole et la CCIAMP • Les spécifications techniques des données échangées
• Les conditions d’utilisation de ces données par les deux parties
La convention n’induit aucune exclusivité entre les parties, chacun restant libre d’établir des partenariats avec d’autres organismes.
Article 3 – Description de la mise à disposition des fichiers et modalités
d’échanges
Depuis le 30 juin 2022, la Métropole a mis en place une charte métropolitaine de la donnée afin d’établir un territoire de confiance numérique (annexe 1).
Chacun reçoit et met à disposition de l’autre partie les fichiers décrits en annexes 2 et 3.
Les signataires mettront à disposition les fichiers désignés en annexes 2 et 3 dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la convention.
Les annexes 2 et 3 pourront être révisées en fonction des besoins.
Les données livrées seront accompagnées des métadonnées respectant la réglementation en vigueur (cf Annexe 5).
Le Fournisseur garantit que les données livrées sont conformes à celles utilisées pour ses propres besoins. Les données échangées dans le cadre de cette convention, sont des données géographiques, géoréférencées, saisies conformément aux préconisations, standards ou spécifiques, en vue d’une intégration et exploitation dans un système d’information géographique (SIG) (cf. annexe 4).
Les données géographiques de la Métropole sont administrées par son Service Donnée et Information Géographique. La transmission des données s’opèrera de manière sécurisée entre les deux parties : Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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- Soit par des flux web
- Soit par extraction et dépôt sur une plateforme sécurisée de mise à disposition.
Les processus techniques de mise à disposition des données seront fixes lors de la réunion de lancement en
remplissant la clause d’interface.
Article 4 - Propriété intellectuelle
La présente convention n’inclut aucune cession de droit de propriété, total ou partiel, des données décrites
dans les annexes 2 et 3, mais définit des concessions de droit d’usage selon les conditions prévues ci-après.
Article 5 - Conditions d’utilisation
Au titre de la présente convention, chaque partie est autorisée à utiliser les données pour son usage interne,
afin de satisfaire ses besoins propres, dans le cadre de son activité de service public.
De surcroit, la CCIAMP et la Métropole AMP se donnent expressément l’autorisation réciproque de diffuser
les données objets de la présente convention aux Communes ressortissantes du territoire de la Métropole
AMP (le cocontractant diffusant aux Communes en informera l’autre)
Pour tout autre tiers (partenaires publics et privés dont les prestataires et les Bureaux d’Etudes) cette mise
à disposition nécessitera une demande expresse à la partie concernée et la signature par le tiers bénéficiaire
de l’acte d’engagement visé en annexe 5.
En tout état de cause, les conditions d’utilisation de ces informations seront conformes aux dispositions de
la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et devront être précisées
dans les métadonnées. Les parties s’engagent à respecter le RGPD et à consulter leur DPO en cas de
traitement de données personnelles (comme évoqué dans l’annexe 1 de la charte métropolitaine).
En outre, toute représentation des données, tant par la Métropole que par la CCIAMP, devra supporter la
mention suivante : « © Nom du producteur, année de référence ».
Article 6 – Responsabilité du fournisseur
Le Fournisseur garantit la licéité de la fourniture et de l’exploitation des données qu’il fournit, en particulier
en matière de protection des personnes et de secret prévu par la loi. Le Fournisseur garantit contre toute
action de tiers en revendication des droits d’exploitation concédés.
Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la constitution des fichiers objets
de la présente convention. Le Fournisseur certifie que les fichiers transmis sont conformes aux fichiers utilisés
pour ses propres besoins dans le cadre de son système d’information.
Pour autant, cette obligation du Fournisseur est une obligation générale de moyen, les données étant
fournies à titre informatif et n’ayant aucune valeur réglementaire. En dépit des efforts et diligences mis en
œuvre pour vérifier la fiabilité de ses fichiers, le Fournisseur n’est donc pas en mesure de garantir
l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données, l’absence d’erreurs ou imprécisions.
Par extension, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des erreurs de localisation, d’identification ou
d’actualisation ou des imprécisions des données. Le Fournisseur ne garantit pas les résultats obtenus lors de
la mise en œuvre des données, particulièrement lors d’une restitution. Le Fournisseur ne peut être tenu
responsable de l’usage qui sera fait des fichiers fournis, ni des dommages directs et/ou indirects qui
pourraient résulter de l’utilisation des données contenues dans les fichiers ou de la méconnaissance des
modalités de constitution des fichiers ou de leurs caractéristiques. Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Article 7 – Responsabilité du bénéficiaire
Il appartient au bénéficiaire de s’assurer qu’il dispose de la compétence suffisante pour utiliser les données
de ces fichiers. L’utilisation des données par le bénéficiaire s’effectue sous ses seuls contrôles, direction et
responsabilité. Il s’engage à renoncer à tout recours contre le fournisseur concernant la précision, l’intégrité
ou l’actualité des données, ou pour tout défaut de compatibilité avec ses propres systèmes informatiques.
Le bénéficiaire s’engage à signaler au fournisseur, sans délai et par écrit, toute difficulté qu’il rencontrerait,
ainsi que toute erreur, anomalie, incomplétude, obsolescence affectant les données fournies dont il a
connaissance, et à cesser d’exploiter les données défectueuses.
Article 8 – Condition d’accès aux Outils SIG métropolitain (optionnel)
La Métropole mettra à disposition de la CCIAMP des comptes d’accès nominatifs à son web SIG SIGm@ dans
la limite de 15 comptes. La CCIAMP fournira la liste des personnes habilitées à cet accès.
Article 9 - Suivi de la convention
Une réunion de lancement sera organisée au démarrage de la convention afin de fixer les modalités
techniques d’échange de données en remplissant la clause d’interface (Annexe 7).
Un contact régulier sera établi entre les partenaires afin de faire le point sur l’utilisation des données, les
difficultés rencontrées, les améliorations à effectuer. Un Comité de suivi est constitué et il se réunira à
minima une fois dans l’année.
Le Comité de suivi est composé des services compétents des deux parties :
• La CCIAMP : la responsable du service “Etudes et Aménagement du Territoire” et le géomaticien
• Pour la Métropole : le service “Centre-ville, Artisanat et Commerce” porteur de la convention et le
service Données et Information Géographique
En particulier, chacun des partenaires s’engage à transmettre toute anomalie détectée, dans le but
d’améliorer la qualité des données échangées.
Article 10 - Durée de la convention
La présente convention prendra effet le jour de sa notification pour une durée d’un an au terme de laquelle
elle se renouvellera annuellement par tacite reconduction, dans la limite de 3 reconductions, après avis du
Comité de suivi. Seules les annexes seront révisables en Comité de Suivi.
La fin de la convention emporte l’arrêt de la possibilité d’utiliser les droits concédés.
Article 11 - Conditions financières
La présente convention est conclue à titre gratuit
Article 12 - Résiliation
Chacune des parties pourra à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire part de
sa volonté de résilier la convention. La résiliation prendra effet un mois après sa notification à l’autre partie.
En cas de modification substantielle des statuts de l’une ou l’autre des parties, la poursuite du partenariat
sera examinée. En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations contractuelles,
la partie diligente pourra mettre la partie défaillante en demeure de satisfaire à ses obligations. Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Si à l’échéance prévue la partie défaillante n’a pas remédié au manquement invoqué, le présent contrat sera
résilié de plein droit sans préjudice pour l’autre partie d’obtenir une légitime indemnisation. En cas de faits
ou d'évènements constituant des cas de force majeure, les obligations résultant de la présente convention
seront suspendues pendant toute la durée de ces faits ou évènements. Le terme de force majeure désigne
tout événement irrésistible, extérieur et imprévisible, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des
obligations contractuelles de l’une ou l’autre des parties.
Article 13 – Clause de non-exclusivité
Le présent contrat de partenariat ne pourra donner lieu à la reconnaissance d’aucune exclusivité en faveur
de l’une ou l’autre des parties. Les parties sont libres de contracter auprès d’autres intervenants.
Article 14 - Médiation
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de
l'inexécution du présent contrat ou toute autre cause de rupture, seront obligatoirement soumis à la
médiation, avant toute action contentieuse devant les juridictions de droit commun, (y compris toute
procédure arbitrale).
Pendant la durée du processus de médiation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en
justice l'une contre l'autre pour tout litige né de la validité, l’interprétation, l’exécution ou toute autre cause
de différend lié à la présente convention.
Toutefois, par exception, même pendant la période de mise en œuvre du processus de médiation, les parties
pourront demander en justice des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de
procédure civile, des mesures d’urgence devant le juge des référés, des mesures d’exécution devant le juge
de l’exécution.
Article 15 - Litiges
Tout litige ou contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et à défaut
d'accord amiable entre les parties dans le cadre de la procédure de médiation prévue à l'article 15 sera porté
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca – 13002 Marseille.
Article 16 – Avenant
Toute modification à la convention en dehors de ses annexes fera l'objet d'un avenant.
Article 17 - Annexes
Les annexes de la présente convention font parties intégrantes de celle-ci et ont la même valeur juridique
que cette dernière.
• Annexe 1 : Charte métropolitaine de la donnée
• Annexe 2 : Description des données fournies par la CCIAMP
• Annexe 3 : Description des données fournies par la Métropole
• Annexe 4 : Les préconisations techniques particulières concernant les données géographiques
• Annexe 5 : L’acte d’engagement
• Annexe 6 : Le tableau de saisie des métadonnées
• Annexe 7 : La clause d’interface Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Fait à ….. le ………
Pour la CCIAMP Pour la Métropole Aix-Marseille Provence
Le Président Le Président AD
: MARSEILLE
: PROVENCE
O MN NIV
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
CHARTE MÉTROPOLITAINE
DE LA DONNEE
Consciente de l'importance des données dans
La société du XXI° siècle, La Métropole
Aix-Marseille-Provence souhaite édicter
Les principes juridiques, éthiques et de
gouvernance des données qu'elle s'engage
à mettre en œuvre, et qu'elle invite également ses
partenaires à respecter. Ce document est vivant
et a vocation à être enrichi et mis à jour, du fait
de l’évolution des problématiques rencontrées,
du cadre juridique européen et francais, et du
dialogue avec les acteurs territoriaux.
: Aix<
: MARSEILLE
: PROVENCE —9man CHARTE MÉTROPOLITAINE DE LA DONNÉE
Dans Le prolongement de La délibération du Conseil
de La Métropole du 30 juin 2022 portant approbation
de La charte métropolitaine de La donnée, La Métropole
Aix-Marseille-Provence, en vue d'établir un territoire
de confiance numérique, adhère aux principes suivants,
et Les promeut auprès de ses agents, satellites,
partenaires, citoyens et usagers.
LA MÉTROPOLE EST GARANTE
DE L'USAGE DES DONNEES
COLLECTEES OU PRODUITES
Parce qu'elles ont de La valeur, mais aussi parce
qu'elles peuvent être sensibles (données personnelles,
mettant en cause La sécurité publique...), Les données
doivent être protégées. Leur usage ne doit pas
renforcer l'exclusion des personnes ou être à l'origine
de nouvelles formes d'exclusion.
Principe : La Métropole a le droit et Le devoir d’être
souveraine sur l'utilisation des données dont elle
dispose. Les données produites, collectées ou traitées
par La collectivité ou par un tiers intervenant pour son
compte dans Le cadre de ses activités de service public
et en lien avec ses compétences, ont Le statut de
«données publiques ».
Engagement n°1 : La Métropole met ainsi en œuvre
une gouvernance des données permettant d'établir
clairement, pour l'ensemble des acteurs, les droits et
obligations de chacun en matière d'accès, d'utilisation,
de stockage et d'archivage des données.
Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Annexe 1 : Charte Métropolitaine de la donnée Principe : La Métropole favorise La production,
La centralisation et Le partage des données d'intérêt
général du territoire.
Engagement n°1 : La Métropole s'engage à dialoguer
avec les acteurs du territoire pour créer les conditions
d'usages d'intérêt général des données et s'inscrit
dans les initiatives lancées par l'État et l'Europe pour
élaborer un statut de données d'intérêt général et/
ou territorial [loi pour une République numérique de
2016, circulaire du 27 avril 2021 du Premier ministre :
« Feuilles de route ministérielles sur La politique de La
donnée, des algorithmes et des codes sources », Data
Governance Act approuvé par le Conseil de l'Europe le
16 mai 2022).
Engagement n°2 : La Métropole soutient également Les
acteurs, publics, privés, agissant en faveur des données
d'intérêt général ou des usages d'intérêt général des
données.
LA MÉTROPOLE, ACTRICE DU PARTAGE
ET DE LA VALORISATION DES DONNEES
Les données collectées par La Métropole, ou pour Le
compte de La Métropole, constituent un bien public.
Conformément à la lettre et l'esprit de La Loi, celui-ci
doit être partagé dans La plus large mesure possible,
dans le respect des protections établies par La Loi.
Au-delà de l'ouverture des données, Le partage de
données - entre acteurs publics, entre acteurs publics
et privés, ou entre acteurs privés - sont créateur de
valeur économique, sociale et environnementale.
Une culture partagée de La donnée est une condition
nécessaire au développement des usages des données.
Principe : La libre consultation et La transparence
des usages de La donnée par Le public sont des
conditions de la confiance partagée.
Engagement n°1 : La Métropole s'engage dans une
politique d'ouverture des données («open data»),
: AIX
PROVENGE CHARTE MÉTROPOLITAINE DE LA DONNÉE —9man
matérialisée par son portail MData, et accompagne Les
communes membres qui souhaitent s'y engager. Elle
s'oblige à respecter l'exigence de redevabilité et de
transparence dans toute l'étendue prévue par La loi. Elle
place Les données qu'elle publie sous La Licence ouverte.
Principe : La Métropole s'attache à l'interopérabilité
des données qu'elle publie et partage, et veille à utiliser
et faire utiliser, autant que possible, des standards de
données.
Engagement n°1 : La Métropole prendra des initiatives
pour favoriser Le partage de données sur son territoire,
en particulier en contribuant à l'émergence d'un cadre
de confiance entre acteurs territoriaux.
Engagement n°2 : La Métropole contribue au
développement de cette “Culture de la donnée”
partagée et à mener des expérimentations territoriales
fondées sur l'interopérabilité.
Principe : Des expérimentations peuvent et doivent être
menées quant à la collecte, Le traitement et l'utilisation
des données. Ces expérimentations peuvent parfois
justifier de s'écarter des principes établis dans la
présente charte.
Engagement n°1 : La Métropole et, Le cas échéant,
ses partenaires, documentent et justifient Les
décisions prises de s'écarter des principes établis
dans la présente Charte lorsque de telles décisions
apparaissent nécessaires et proportionnées, dans le
respect de la loi.
ÉVOLUTION DE CETTE CHARTE
Cette charte est Un point de départ qui a pour ambition
de nourrir La réflexion et l'action de La Métropole,
de ses élus, de ses agents, de ses prestataires,
des acteurs du territoire et des citoyens. Elle vise
à engager Le dialogue, et pourra être amendée et
révisée en concertation, dans le cadre des instances de
gouvernance de la donnée qui seront mises en place à
l'échelle du territoire métropolitain.
Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
11/30 Engagement n°2 : La Métropole est La garante de la
bonne utilisation, par ses propres services, comme
par ses prestataires, des données personnelles qui
lui sont confiées, ainsi que de La protection du droit
à La vie privée des individus. Elle se conforme au
Règlement général pour la protection des données
(RGPD)] et s'assure que ses prestataires s'y conforment
également, en particulier par l'inclusion de clauses
dédiées dans ses contrats publics.
La Métropole met également en œuvre une politique de
sécurité des systèmes d'information (PSSI) à l’état de
l'art, afin de se prémunir des menaces «cyber ».
Engagement n°3 : La Métropole propose aux
communes membres un service mutualisé de délégué
à La protection des données, facilitant ainsi l'effectivité
de la protection des données personnelles sur son
territoire.
Engagement n°4 : La Métropole respecte Les principes
éthiques énoncés dans la présente charte dans Les
traitements de données qu'elle met en œuvre, et
promeut une vision responsable des usages et de
l'économie de La donnée sur son territoire.
Engagement n°5 : La Métropole ne collecte que Les
données strictement nécessaires à ses besoins dans
Le cadre de l'exercice de ses missions de service
public, de ses compétences et de La connaissance du
territoire. Le stockage, l'exploitation et La conservation
de ces données obéissent également à des principes de
nécessité, de proportionnalité et de sobriété.
Principe : La Métropole est attentive à favoriser
l'inclusion de chacun, et ce, dès la conception des
dispositifs de politique publique.
Engagement n°1 : La Métropole s'engage dans une
démarche de transparence algorithmique, permettant
à chacun de mieux comprendre comment des
algorithmes peuvent contribuer à La décision publique
ayant un impact sur les citoyens. La Métropole s'assure
de recourir à des procédés algorithmiques de manière
responsable et transparente.
& © mn : Ai PROVENGE CHARTE MÉTROPOLITAINE DE LA DONNÉE
—9man
LES DONNÉES CONSTITUENT DES
RESSOURCES QUI CONTRIBUENT À L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La révolution de La donnée que nous vivons conduit à
une explosion de La production de données. Comme
toute révolution technologique, celle-ci peut conduire
à des usages extrêmement variés et à des impacts
sociaux et sociétaux positifs ou négatifs.
Dans ce contexte, Le rôle de La puissance publique
est d'encourager et favoriser Les usages des données
servant l'intérêt général.
Les données constituent un actif pour Les acteurs
publics et en particulier pour la Métropole
Aix-Marseille-Provence. Elles peuvent ainsi irriguer
l'action publique et permettent une connaissance du
territoire plus fine et plus profonde.
Les données potentiellement utiles à l'intérêt général
peuvent être produites par La Métropole mais aussi par
divers acteurs, notamment privés.
Aux côtés d’autres ressources, Les données
constituent, dans l'économie de La connaissance, une
véritable ressource. Leur caractère de bien collectif
permet d'en démultiplier Les usages.
Elles constituent également un terreau fertile pour
l'ensemble des acteurs du territoire. Elles sont un
élément important de création de valeur, économique
mais également sociale et environnementale.
Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
12/30 Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Annexe 2 : Données transmises par la CCIAMP
Liste des données (hors open data) : carto.ccimp.com
1/ Table de données des commissions départementales d’aménagement commercial CDAC
o Fonctionnalités : liste des projets passés en commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) depuis 2010, compilé, mis en forme et géolocalisés.
o Accessibilité : Via le site de la CCI « Commerces et projets commerciaux de la métropole Aix-
Marseille-Provence »
o Extraction de données : fichier SIG
o Mise à jour : une fois par an
o Propriété intellectuelle : CCIAMP et MAMP
o Droit de diffusion : CCIAMP et MAMP en informant le cocontractant via la signature de l’acte
d’engagement visé en annexe 5 selon la cible de diffusion (préciser la source)
2/ Table de données des recensements des locaux commerciaux effectués dans le cadre des contrats
de coopération CCIAMP – Métropole AMP
o Fonctionnalités : Dernière année du « recensement des locaux commerciaux » auquel a
participé la métropole dans le cadre du travail de recensement de la CCIAMP. Cette couche
représente pour un périmètre donné, les locaux commerciaux recensés, géolocalisés et
caractérisés.
o Accessibilité : Via le site de la CCIAMP « Commerces et projets commerciaux de la métropole
Aix-Marseille-Provence »
o Extraction de données : Fichier SIG
o Mise à jour : en continu pour le site
o Propriété intellectuelle : CCIAMP et MAMP
o Droit de diffusion : CCIAMP et MAMP en informant le cocontractant via la signature de l’acte
d’engagement visé en annexe 5 selon la cible de diffusion (préciser la source)
3/ Table de données des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat (préemption
commerciale)
o Fonctionnalités : Liste des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
(préemption commerciale) des communes.
o Accessibilité : Via le site de la CCI « Commerces et projets commerciaux de la métropole Aix-
Marseille-Provence »
o Extraction de données : Fichier SIG
o Mise à jour : en continu pour le site
o Propriété intellectuelle : CCIAMP
o Droit de diffusion : MAMP en informant la CCIAMP via la signature de l’acte d’engagement
visé en annexe 5 selon la cible de diffusion (avec mention @CCIAMP)
- Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Annexe 3 : Données transmises par la Métropole
Accès à la base ETEM réalisée par AID , logiciel informatique d’exploitation de l’enquête consommation
accessible en ligne SaaS depuis un navigateur web standard, permettant un accès simultané à plusieurs
utilisateurs. Les résultats sont exportés en Excel.
• Fonctionnalités : L'application permettra une analyse détaillée des données par différents critères
(secteur d'habitation, pôle commercial, etc.) et offre des options de regroupement et de requête
personnalisées.
• Accessibilité : L'application est accessible en ligne (SaaS) depuis un navigateur web standard,
permettant un accès simultané à plusieurs utilisateurs.
• Extraction de données : Les résultats pourront être exportés dans différents formats (Excel, CSV.)
pour une utilisation flexible.
• Sécurité : L'hébergement et la sécurité de l'application sont assurés par le prestataire, AID,
garantissant un accès sécurisé et fiable.
• Propriété intellectuelle : La Métropole AMP est titulaire des droits de propriété intellectuelle et
droits d’utilisation afférents aux éléments contenus dans le site.
• Droit de diffusion : Les utilisateurs disposent d’un droit d’utilisation pour un usage non commercial.
La CCIAMP pourra exploiter les données pour le compte de porteurs de projets de commerces de
détail et services, et pour des études d’urbanisme commercial, sans vente de fichier. Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
15/30
Annexe 4 : Préconisations techniques particulières concernant les données géographiques
Métropolitaines
1. Structuration des données géographiques :
Les seules entités SIG acceptées sont de type Point, Ligne et Polygone. Il ne doit y avoir qu’un seul type d’entité par couche et une couche par type d’objet réel comme par exemple :
- 1 couche pour les parcelles
- 1 couche pour les bâtis
- 1 couche pour les points d’arrêt de bus
1 couche pour les lignes de bus
Ne pas fournir des données stockées en 3D si cela n’est pas utile.
2. Structuration des données attributaires :
Les noms de champs doivent être parlants (par exemple : pas de field_19). Nommer les champs sur 10 caractères max (tout en minuscule de préférence, ne pas mélanger la casse des lettres).
Le nom des champs ne doit pas comporter d’accent ni de caractère spécifique (type espace, %, +, -, …), l’underscore _ est autorisé (sauf en préfixe).
Ne pas commencer par un chiffre ou un underscore.
Les champs doivent avoir le type correspondant à leur contenu (entier pour un nombre entier, double pour un nombre décimal, texte pour un texte, date pour une date). Les valeurs numériques ne doivent notamment par être enregistrées dans un champ texte. Garder, quand c'est possible, d'une année sur l'autre la même structure de données (même nom de colonne, même type de colonne).
Les tables attributaires doivent comporter les champs suivants :
Intitulé du champ Description Type Longueur Nature Remarques
ID Identifiant Entier Obligatoire Unique
NOM_DONNEE Nom de la Donnée Texte 255 Obligatoire Nom long de la donnée
CODESIRET Code SIRET Texte 20
Facultatif si les objets ne
sont pas entièrement dans
l’emprise d’un Conseil de
Territoire
Code SIRET des
CT (cf liste ci-
après)
CODEINSEE Code Commune INSEE Texte 5
Facultatif si les objets ne
sont pas entièrement dans
l’emprise d’une commune
Code INSEE des
communes (cf
liste ci-après)
CODECOMM Code Commune DGFIP Texte 6
Facultatif si les objets ne
sont pas entièrement dans
l’emprise d’une commune
Code DGFIP des
communes (cf
liste ci-après)
DATEMAJ Date de mise à jour de la donnée Date jj/mm/aaaa Obligatoire
SOURCE Source de production Texte 250 Obligatoire
D’autres champs pourront être rendus obligatoires dans le cadre de l’analyse propre à chaque projet. Les noms des champs obligatoires seront alors définis en amont. Calculer les index attributaires sur les champs de requête (utilisés pour la symbologie, les jointures, les filtres, etc.)
3. Valeurs des champs :
Les données doivent être encodées en UTF8 et uniformisées : Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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- les dates doivent avoir le même format (par exemple : JJMMAAAA ou AAAA/MM/JJ, mais pas un mélange des deux)
- les nombres décimaux doivent avoir le même nombre de chiffres après la virgule pour les valeurs d'un même champ
- les textes doivent avoir la même casse (par exemple : “Emploi” ou “emploi” ou “EMPLOI”, mais pas un mélange des trois)
- les pourcentages doivent tous être exprimés de la même façon (par exemple : 0,12 ou 12 pour 12% mais pas un mélange des deux)
- les champs contenant des valeurs “0”, vide et/ou NULL doivent : o Être harmonisés si ces différentes valeurs ont le même sens o Être décrits dans le dictionnaire de données si ces différentes valeurs revêtent un sens différent
Les listes fermées de valeurs doivent être privilégiées par rapport aux textes libres, afin de pouvoir réaliser des analyses (filtres, catégorisations ...) : utiliser par exemple les domaines et sous-types Les retours chariot (aller à la ligne) ou un point-virgule (;) sont à éviter au sein d'une valeur de champ : utiliser par exemple la barre verticale (|) Alt Gr + 6
4. Règles de nommage des données
L’intégration dans les schémas des bases métropolitaines se fait conformément aux Rosaces et le nommage des données doit respecter le formalisme suivant :
domaine rosace_thématique rosace_producteur_nom de la donnée_type de géométrie (si nécessaire)_millésime (si nécessaire)_périmètre de la couverture de la couche_type de données
Rosace données métier (domaine/thématique) : Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Rosace données de référence (domaine/thématique) : (oosinom)
005
31N
Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Périmètre de la couverture de la couche
Trigramme commune Cf liste des trigrammes officiels § 12. Si plusieurs -> ctx ctx Conseil de territoire {x=1,2,3,4,5,6}
amp Métropole Aix-Marseille Provence
bdr Bouches-du-Rhône
reg Région PACA
Type de géométrie (si 2 géométries différentes pour même nom de donnée)
p Ponctuel
l Linéaire
s Surface (polygone)
Millésime (si nécessaire)
AAAA Si l’année est une information composante essentielle de la donnée (sinon métadonnée) AAAA_AAAA Si la période est une information composante essentielle de la donnée (sinon métadonnée) Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Type de données
w donnée de travail
s donnée sensible
Pas de suffixe donnée ouverte à géoAtl@s
Exemples :
Evolution de l’occupation du sol de 2006 à 2014 du CRIGE PACA sur AMP : « amest_fonc_crige_evol_occsol_2006_2014_amp »
Droit de Préemption Urbain et Renforcé en Projet sur AMP :
« amest_amgt_annexe_dpur_amp_w »
Pour les données SIG, affecter des alias aux tables ainsi qu’aux champs des tables.
5. Métadonnées :
Chaque couche SIG doit être accompagnée de sa fiche de métadonnées au format xml. Celle-ci doit être conforme à la norme INSPIRE 2007/2/CE et aux normes ISO 19115 et 19139.
6. Formats :
Les données géographiques doivent être fournies au format Shapefile, Geopackage ou GeoDatabase fichier pour les couches de données.
Les fichiers de symboles doivent être fournis au format Lyr (ArcGis), Lyx (ArcGIS Pro) ou Qml (QGis) selon le choix du maître d’ouvrage.
Les fichiers de mise en page doivent être fournis au format Mxd (ArcGis), Aprx ou Mapx (ArcGIS Pro) ou Qgs (QGis) selon le choix du maître d’ouvrage.
Les données alphanumériques doivent être fournies dans un format de tableur alphanumérique (par exemple: csv, xls, xlsx, dbf).
7. Sens de numérisation :
Le sens de numérisation doit respecter :
- Le sens d’écoulement de l’eau pour les cours d’eau
- Le sens de l’itinéraire pour les réseaux de transport sur les portions à itinéraire aller/retour différencié
- Le sens évident pour tout objet incluant une notion même implicite de direction - Les contours fermés ou surfaciques (polygones) seront à saisir dans le sens trigonométrique (sens inverse des aiguilles d’une montre).
- Dans le cas d’un polygone à trous, l’ordre de saisie des points du polygone extérieur est identique à celui d’un polygone simple c’est-à-dire dans le sens trigonométrique, et l’ordre de
- Saisie des points du polygone intérieur est contraire au sens trigonométrique (égal au sens des aiguilles d’une montre).
- Concernant les contours ouverts avec poly marqueurs (exemple du haut de talus), le graphisme se dessinera toujours à droite du sens de la saisie. Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Exemple :
Objet de type surface Objet de type ligne Polygones Lignes
Pas de superposition Pas d'auto-superposition
A Wa #7 Les polygones ne doivent pas Tout polygone ou partie de Les limites communales ne © La ligne ne se superpose pas à Toute ligne se superposant à Dans un réseau routier, les être superposés au sein de la polygone se superposant peuvent pas se superposer les elle-même. elle-même constitue une erreur, trançons ne doivent pas se même couche, constitue une erreur. unes aux autres, superposer. Règle : un polygone ne doit pas se superposer à Un autre Règle : les lignes ne doivent pas se superposer à elles-mêmes. polygone situé dans la même couche.
Ligne d'une seule partie
Entité 1 Entité 1
Entité 2 Entité 2
Pas de polygone auto-sécant
A Une ligne correspond à une Deux lignes distinctes qui Chaque ligne de bus est Le polygone ne s'intersecte pas L'auto-intersection du polygone | Le peuplement forestier ne peut entité. correspondent à une entité composée d'une serie de avec luimême. constitue une erreur. pas s'intesecter avec lui constituent une erreur. segments connectés. RSS 1 don “auto-nt i TÊTE Règle :les lignes ne doivent être constituées que d'une série egle : le polygone ne doit POS S AUIO-INTersecTer. unique de segments connectés. Contiguïté
AB AR Les polygones contigus L'espace présent entre deux Les limites de toutes les possèdent une limite commune. polygones contigus constitue communes sont jointives sans
une erreur. espaces entre-elles.
Règle : deux polygones contigus doicent avoir des limites
parfaitement jointives.
Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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8. Géométrie et cohérence topologique :
Vérifier que toutes vos données sont géocodées : afficher le décompte des entités et sélectionner sur la carte les objets. Les 2 nombres doivent être identiques.
Les numérisations devront respecter les règles de cohérence topologique présentées ci-dessous. D’autres règles spécifiques pourront être ajoutées, si besoin, en phase d’analyse avec le prestataire en charge du projet :
Autres règles majeures à respecter :
- Les éléments linéaires ou surfaciques ne doivent pas comporter de points doubles (points consécutifs distants de moins de 5 cm).
- Un objet surfacique est formé par un polygone ou une polyligne obligatoirement fermé
9. Systèmes de référence :
Les systèmes de référence à utiliser sont :
- Le système géodésique RGF93, Ellipsoïde IAS GRS 1980, Projection Lambert 93 (EPSG 2154) ou Conforme Conique 44 (EPSG 3944) pour le système planimétrique - Le système IGN 1969 pour le système altimétrique
10. Livraisons :
Des livraisons intermédiaires pourront être demandées selon la nature, l’importance et la durée du projet.
L’ensemble des livraisons sera validé par le maître d’ouvrage après contrôle qualité. Le prestataire devra procéder à la correction des données à ses frais si celles-ci contreviennent aux directives du présent document. Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Le prestataire s’engage à avertir dès que possible le maître d’ouvrage s’il rencontre des difficultés susceptibles de rendre ses livraisons non conformes au présent document. La livraison finale sera constituée de l’ensemble du projet : Données, Métadonnées, Projet source, Dictionnaire de données (fichier qui détaille ce que signifie chaque champ), Documentations, Fichiers au format PDF et Adobe Illustrator (le cas échéant) des cartes et plans livrés. Elle ne sera définitivement validée qu’à l’issue d’un délai acceptable permettant un contrôle approfondi de cette livraison par le maître d’ouvrage
11. Liste des codes SIRET :
CODE CT NOM DE LA COMMUNE CODESIRET
CT1 Marseille Provence 20005480700025
CT2 Pays d'Aix 20005480700116
CT3 Pays Salonais 20005480700165
CT4 Pays d'Aubagne et de l'Etoile 20005480700215
CT5 Istres-Ouest Provence 20005480700280
CT6 Pays de Martigues 20005480700348
12. Liste des codes communes :
CODE CT NOM DE LA COMMUNE CODEINSEE CODECOMM TRIGRAMME COMMUNE
CT1 Allauch 13002 131002 ALH
CT1 Carry-le-Rouet 13021 132021 CLR
CT1 Cassis 13022 131022 CAS
CT1 Ceyreste 13023 131023 CEY
CT1 Châteauneuf-les-Martigues 13026 132026 CLM
CT1 La Ciotat 13028 131028 LCT
CT1 Ensuès-la-Redonne 13033 132033 ELR
CT1 Gémenos 13042 131042 GEM
CT1 Gignac-la-Nerthe 13043 132043 GLN
CT1 Marignane 13054 132054 MGN
CT1 Marseille 13055 MRS
CT1 Marseille 1er Arrondissement 13201 131201 MRS1
CT1 Marseille 2e Arrondissement 13202 131202 MRS2
CT1 Marseille 3e Arrondissement 13203 131203 MRS3
CT1 Marseille 4e Arrondissement 13204 131204 MRS4
CT1 Marseille 5e Arrondissement 13205 131205 MRS5
CT1 Marseille 6e Arrondissement 13206 131206 MRS6
CT1 Marseille 7e Arrondissement 13207 131207 MRS7
CT1 Marseille 8e Arrondissement 13208 131208 MRS8
CT1 Marseille 9e Arrondissement 13209 131209 MRS9
CT1 Marseille 10e Arrondissement 13210 131210 MRS10
CT1 Marseille 11e Arrondissement 13211 131211 MRS11
CT1 Marseille 12e Arrondissement 13212 131212 MRS12 Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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CT1 Marseille 13e Arrondissement 13213 131213 MRS13
CT1 Marseille 14e Arrondissement 13214 131214 MRS14
CT1 Marseille 15e Arrondissement 13215 131215 MRS15
CT1 Marseille 16e Arrondissement 13216 131216 MRS16
CT1 Plan-de-Cuques 13075 131075 PDC
CT1 Roquefort-la-Bédoule 13085 131085 RLB
CT1 Le Rove 13088 132088 LRV
CT1 Saint-Victoret 13102 132102 SVT
CT1 Sausset-les-Pins 13104 132104 SLP
CT1 Septèmes-les-Vallons 13106 132106 SLV
CT1 Carnoux-en-Provence 13119 131119 CEP
CT2 Aix-en-Provence 13001 132001 APV
CT2 Beaurecueil 13012 132012 BRC
CT2 Bouc-Bel-Air 13015 132015 BBA
CT2 Cabriès 13019 132019 CBR
CT2 Châteauneuf-le-Rouge 13025 132025 CTR
CT2 Éguilles 13032 132032 EGL
CT2 Fuveau 13040 132040 FUV
CT2 Gardanne 13041 132041 GDN
CT2 Gréasque 13046 131046 GRQ
CT2 Jouques 13048 132048 JQS
CT2 Lambesc 13050 132050 LBC
CT2 Meyrargues 13059 132059 MRG
CT2 Meyreuil 13060 132060 MRL
CT2 Mimet 13062 132062 MMT
CT2 Les Pennes-Mirabeau 13071 132071 LPM
CT2 Peynier 13072 132072 PNI
CT2 Peyrolles-en-Provence 13074 132074 PEP
CT2 Puyloubier 13079 132079 PLB
CT2 Le Puy-Sainte-Réparade 13080 132080 PSR
CT2 Rognes 13082 132082 RGN
CT2 La Roque-d'Anthéron 13084 132084 LRA
CT2 Rousset 13087 132087 RSS
CT2 Saint-Antonin-sur-Bayon 13090 132090 SAB
CT2 Saint-Cannat 13091 132091 SCN
CT2 Saint-Estève-Janson 13093 132093 SEJ
CT2 Saint-Marc-Jaumegarde 13095 132095 SMJ
CT2 Saint-Paul-lès-Durance 13099 132099 SPD
CT2 Simiane-Collongue 13107 132107 SCG
CT2 Le Tholonet 13109 132109 LTL
CT2 Trets 13110 132110 TTS
CT2 Vauvenargues 13111 132111 VVG
CT2 Venelles 13113 132113 VNL
CT2 Ventabren 13114 132114 VTB
CT2 Vitrolles 13117 132117 VTL
CT2 Coudoux 13118 132118 CDX
CT2 Pertuis 84089 840089 PTS
CT3 Alleins 13003 132003 ALS
CT3 Aurons 13008 132008 ARN
CT3 La Barben 13009 132009 LBB
CT3 Berre-l'Étang 13014 132014 BEG
CT3 Charleval 13024 132024 CLV
CT3 Eyguières 13035 132035 EGR
CT3 La Fare-les-Oliviers 13037 132037 LFO
CT3 Lamanon 13049 132049 LMN
CT3 Lançon-Provence 13051 132051 LPV Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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CT3 Mallemort 13053 132053 MLM
CT3 Pélissanne 13069 132069 PLS
CT3 Rognac 13081 132081 RGC
CT3 Saint-Chamas 13092 132092 SCM
CT3 Salon-de-Provence 13103 132103 SDP
CT3 Sénas 13105 132105 SNS
CT3 Velaux 13112 132112 VLX
CT3 Vernègues 13115 132115 VNG
CT4 Aubagne 13005 131005 ABG
CT4 Auriol 13007 131007 ARL
CT4 Belcodène 13013 131013 BCD
CT4 La Bouilladisse 13016 131016 LBD
CT4 Cadolive 13020 131020 CDL
CT4 Cuges-les-Pins 13030 131030 CLP
CT4 La Destrousse 13031 131031 LDT
CT4 La Penne-sur-Huveaune 13070 131070 LPH
CT4 Peypin 13073 131073 PPN
CT4 Roquevaire 13086 131086 RQV
CT4 Saint-Savournin 13101 131101 SSV
CT4 Saint-Zacharie 83120 830120 SZR
CT5 Cornillon-Confoux 13029 132029 CCX
CT5 Fos-sur-Mer 13039 132039 FSM
CT5 Grans 13044 132044 GRN
CT5 Istres 13047 132047 IST
CT5 Miramas 13063 132063 MAS
CT5 Port-Saint-Louis-du-Rhône 13078 132078 PSL
CT6 Martigues 13056 132056 MTG
CT6 Port-de-Bouc 13077 132077 PDB
CT6 Saint-Mitre-les-Remparts 13098 132098 SMR
Annexe 5 : Acte d’engagement
La Métropole fournira une version pdf de l’acte d’engagement.
Annexe 6 : Tableau de saisie des métadonnées
La Métropole fournira un fichier Excel d’aide à la saisie des métadonnées. Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Annexe 7 : Clause d’interface
Article 1er. Description du contexte et des objectifs de la clause d’interface
La Métropole Aix-Marseille-Provence s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire à la gouvernance des données.
Aussi, la Métropole entend contribuer à une dynamique territoriale de la donnée. Il s’agit concrètement de favoriser l’action concertée des acteurs métropolitains – pouvoirs publics mais aussi, le cas échéant, acteurs privés – permettant la mise des données au service de l’intérêt général. De surcroit, la Métropole défend et met en œuvre un certain nombre de principes issus de la charte métropolitaine.
A cette fin, un ensemble de mesures a été adopté afin de faciliter le partage, la diffusion et l’exploitation des données métropolitaines, notamment :
• une politique d’ouverture des données depuis 2016 ;
• une plateforme métropolitaine de données ouvertes “M Data” accessible depuis avril 2022 ; • un Système d’information géographique SIGM@ mutualisé avec les communes-membres de la Métropole ;
• une plateforme de données topographiques ;
• une base de données décisionnelle.
Ces mesures s’appuient sur la gestion d’un catalogue de données, outil permettant leur valorisation. Les données que la Métropole produit ou reçoit, ou auxquelles elle a accès, doivent être recensées et figurer dans son catalogue de données.
La présente clause d’interface formalise les relations entre la Métropole, d’une part, ses partenaires et prestataires, d’autre part, dans le but d’encadrer les modalités par lesquelles les seconds contribuent à enrichir le catalogue suscité, en y intégrant les données qu’ils sont susceptibles de générer lors de l’exécution des engagements contractuels qui les lient à la Métropole. Schéma cible “Catalogue de données”
- + Fournisseurs et ….
Se producteurs de Utilisateurs de
"4 données ‘©; données
Métadonnées
d'usage
Accès au catalogue en lecture
[ D À par métiers et partenaires
Fe =
D:0: D = D = Métadonnées :
LE + métier TC © 0:00: ° technique
Clause ° gouvernance e usage
Métiers
LL. Catalogue de
artenaires —— é
GO VALID : Data office : administration L | Prestataires NE fonctionnelle et technique D. GUICHET UNIQUE TOPOGRAPHIE 3D
Autre usage
(A.PI., web services, ….) J
|
£+ Clause
2 Ne d'interface
-
Périmètre de responsabilité du producteur Périmètre de responsabilité de la DCA INSI
Lise à dsposbon des donnes
d'interface
conformément
au
contrat
nn
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nm
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mises
à disposition
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Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Article 2. Notions de « donnée » et de « base de données »
Présentement, une « donnée » s’entend comme une information produite ou reçue par le partenaire de la Métropole, directement liée à l’objet de la convention à laquelle la présente clause d’interface se trouve annexée, depuis sa notification jusqu’au terme de son exécution et ce indépendamment de son lieu de conservation, de sa forme et de son support.
Présentement, une « base de données » désigne un recueil de données – telle que cette notion est définie ci-dessus – disposé de manière systématique ou méthodique, individuellement accessible par des moyens électroniques ou par tout autre moyen, directement liée à l’objet de la convention à laquelle la présente clause d’interface se trouve annexée et composé dans le cadre de son exécution.
Article 3. Description des principes techniques Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Par la présente clause d’interface, le partenaire, en tant qu’il est producteur des données d’intérêt général s'engage sur la façon dont il devra partager et mettre lesdites données à disposition de la Métropole, conformément au cadre de gouvernance des données mis en place par cette dernière.
a. Format d’échange des données et des métadonnées
La présente clause d’interface concerne les jeux de données (tables, fichiers, couches géographiques…) définis au c) de son article 5.
En complément de la mise à disposition de données, le partenaire, en tant qu’il est producteur de données d’intérêt général s’engage à contribuer au catalogage de métadonnées de la Métropole dans un niveau de détail le plus exhaustif possible, correspondant au niveau de détail des métadonnées disponibles dans ses applications opérationnelles ou à la source des données.
Ceci permettra d’effectuer des recherches précises et de faciliter le travail de découverte des données et d’être en mesure d’explorer les données dans un niveau de détail plus fin si nécessaire.
Le format du catalogue doit être respecté. Il définit des éléments obligatoires et optionnels et fournit un cadre harmonisé de description des éléments.
En cas de problème avec la structuration des métadonnées, l’Administrateur général des données ou son représentant est le contact principal.
b. Qualité des données et des métadonnées
Par défaut, les éléments partagés et saisis dans le catalogue sont réputés de qualité. Ceci signifie que les données :
- ne doivent pas être altérées par les traitements d’extraction ; c’est-à-dire qu’elles doivent être cohérentes en nombre et en valeur avec les données opérationnelles disponibles dans le SI d’origine ou la source, et ce à un niveau de granularité équivalent à celui de l’outil opérationnel ; - doivent représenter fidèlement les données présentes dans les SI de production ; - doivent respecter la structure et le type inscrits dans le c) de l’article 4 de la présente clause d’interface.
Article 4. Description des principes organisationnels
a. Maintenance et mise à jour du catalogue
Le catalogue de données est maintenu par l’Administrateur général des données de la Métropole ou son représentant.
La responsabilité de la mise à jour des données déjà cataloguées (enrichissement, modification…) est définie en fin de document.
L’ajout de données non identifiées dans la présente clause d’interface nécessite la rédaction d’un avenant au contrat auquel elle se trouve, afin de procéder à la mise à jour de ses stipulations. Dans ce cas, le producteur des données contactera préalablement l’Administrateur général des données de la Métropole ou son représentant. Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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b. Conditions d’accès et de mise à disposition
Le catalogue de données permet d’établir les conditions d’accès aux données. Toute demande d’accès aux données identifiées dans le catalogue, et dont l’accès n’est pas librement ouvert aux agents de la Métropole ou au public, sera adressée à l’Administrateur général des données de la Métropole ou son représentant, qui consultera si nécessaire le partenaire producteur des données.
Dans certains cas, les données produites ne peuvent pas être partagées en l’état. Tel est notamment le cas en présence de données personnelles, de données couvertes par de la propriété intellectuelle ou par des secrets prévus à l’article L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Dans ces hypothèses les réglementations en vigueur devront nécessairement être respectées.
Concernant spécifiquement l’utilisation des données personnelles, la Métropole, soucieuse du respect des principes du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) a nommé une Déléguée à la Protection des Données, appelée également DPO. Ainsi la DPO sera obligatoirement saisie par les parties pour tout conseil nécessaire en la matière, dès lors que des données personnelles sont présentes.
c. Conditions de réutilisation
Les conditions de réutilisation s’appliquent aux données librement accessibles au public définies au c) de l’article 4 de la présente clause.
Les données produites, collectées, traitées ou gérées par le partenaire/prestataire, en sa qualité de producteur des données dans le cadre de ses activités ont le statut de « données publiques » au sens de l’article L. 300-2 du CRPA code des relations entre le public et l’administration.
d. Archivage et sort final des données
Les données d’intérêt général qui font l’objet de la présente clause d’interface peuvent présenter une utilité, même une fois leur date de validité passée.
Aussi elles pourront faire l’objet d’une conservation, pour une durée et selon des modalités conformes au cadre légal et réglementaire encadrant les archives publiques, notamment défini par les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-14 du code du patrimoine ainsi que par les règles de gestion du service des archives de la Métropole. Ce dernier pourra être associé aux travaux du partenaire – producteur des données et de l’Administrateur général des données ou son représentant pour préciser et mettre en œuvre le sort final des données.
Article 5. Engagement des parties prenantes
a. Obligations de la Métropole
L’Administrateur général des données de la Métropole Aix-Marseille-Provence assure la mise en œuvre des engagements pris par le partenaire au titre du présent contrat.
b. Obligations du partenaire
Des acteurs divers interviennent dans la vie du territoire métropolitain et sont susceptibles de produire des données qui revêtent un caractère d’intérêt général. Certaines sont produites par des acteurs publics (services de l’Etat, collectivités territoriales, entreprises publiques...). D’autres sont produites par des acteurs privés. Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Lorsqu’il est de l’intérêt de tous qu’elles soient partagées avec la puissance publique parce qu’elles peuvent contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques du territoire, la collectivité propose un cadre de dialogue avec les acteurs concernés pour créer les conditions d’un accès à ces données, respectueux des droits de tous. Ces données sont considérées d’intérêt métropolitain.
Ainsi le partenaire s’engage à :
✓ respecter les engagements de la charte de la donnée métropolitaine de la donnée ; ✓ mettre à disposition les données et bases de données identifiées par le présent contrat, dans les conditions qu’elle détermine ;
✓ participer au catalogage des données, qui doit permettre à la Métropole :
- de mieux connaître ses données ;
- d’être plus autonome et plus réactive dans la production des indicateurs et dans l’exploitation des données d’une manière générale ;
- de mieux piloter l’activité, au quotidien ou dans une vision à plus long terme (qualité et performance globale de service rendu, suivi des engagements, etc.) ;
- d’être en mesure de réaliser des analyses croisées entre services de sorte à disposer d’une vision panoramique de l’ensemble (couplage avec les données issues des outils d'exploitation métiers, identification des données disponibles dans le système d’information géographique, etc.) ;
le tout dans le respect des principes organisationnels établis à l’article 3 de la présente clause d’interface.
c. Description du format d’échange des données et métadonnées
La présente clause d’interface concerne les jeux de données (par exemple tables, fichiers, couches géographiques,…) qui suivent.
Nom du jeu de données
concernés
Origine des
données
(outil de production,
SI…)
Fréquence
prévisionnelle de
mise à jour
(Annuelle, mensuelle,
quotidienne…)
Outil de
valorisation et, le
cas échéant, de
publication
(MData, Sigma…)
Méthode d’extraction des
données
(comment et par qui sont extraites les
données ?)
Interfaçage avec le S.I. du producteur
Le [Nom du partenaire/prestataire] s’engage à alimenter le catalogue de données de la manière suivante :
[CHOIX A – Le catalogue de données est complété conjointement par [Nom du partenaire/prestataire] et par l’Administrateur général des données ou son représentant au moment de la rédaction de la présente clause d’interface.]
[CHOIX B – Le catalogue de données sera complété par [Précisez si c’est par le partenaire/prestataire ou par l’Administrateur général des données ou son représentant], d’ici [Précisez l’échéance].
L’alimentation du catalogue se fera au moyen [Précisez le moyen : formulaire dédié, édition directe du catalogue ou alimentation automatique via un script…]. Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
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Nom du jeu de données
concernés
(Reprendre la liste précédente)
Conditions
d’accès
(accès libre, accès
restreint interne…)
Type de restriction
(Présence de DCP, propriété
intellectuelle…)
Commentaire
(Indiquer les spécificités permettant le
partage de données)
Article 6. Durée et évolution de la clause d’interface
Le présente clause d’interface produira ses effets jusqu’à l’achèvement du contrat auquel elle se trouve annexée.
Les parties pourront, à tout moment, établir un avenant au contrat auquel la présente clause d’interface est annexée, pour la modifier, ou convenir de toutes mesures utiles à la bonne exécution de ses stipulations.