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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C09DE
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - SCP MAMP Convention Donnees numeriques
Document publié le Vendredi 26 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - SCP MAMP Convention Donnees numeriques)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Industrie,
LAMETROPOLE
AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE
SCP #"
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Convention d’échanges de données numériques
et confidentialité
entre la Société du Canal de Provence
et la Métropole Aix-Marseille-Provence
Entre
La Société du Canal de Provence et d’Aménagement de la Région Provençale, société
d’économie mixte au capital de 3 762 800 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
d’Aix en Provence sous le numéro 057 813 131, dont le siège social est sis à Aix-en-Provence cedex
5 (13182), le Tholonet, CS 70064, agissant en qualité de concessionnaire de la Région Provence
Alpes Côte d’Azur, représentée par Benoît MOREAU, Directeur du Développement, dûment habilité,
ci-après désignée par "la SCP"
d'une part,
et
La Métropole Aix-Marseille-Provence, Établissement public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé à Le Pharo - 58, boulevard Charles LIVON 13007 Marseille, représentée par son Président, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes.
Désignée ci-après « la Métropole »,
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble ou conjointement « la(les) Partie(s) »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La SCP conçoit et exploite des réseaux de distribution d’eau au sein du périmètre de la concession, située en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dans ce cadre, elle établit une cartographie de ses réseaux dont les tracés sont en accès libre. En parallèle, elle dispose d’un certain nombre de données complémentaires relatives à ces réseaux, qu’elle ne souhaite communiquer que sous couvert de confidentialité.
La Métropole produit et met à disposition, sous conditions, des données numériques liées à ses compétences et activités. Depuis le 30 juin 2022, la Métropole a mis en place une charte métropolitaine de la donnée afin d’établir un territoire de confiance numérique (annexe 1). AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE
LA METROPOLE
=
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Afin de réaliser des études techniques ou technico-économiques dans son champ de compétences et dans le cadre de ses missions de service public, la Métropole souhaite disposer des données géographiques issues du système d’information géographique de la SCP.
Réciproquement, et pour les mêmes motifs, la SCP souhaite disposer des données géographiques issues du système d’information géographique de la Métropole dans l’exercice de son activité de Concession.
Dans un contexte où les données publiques sont de plus en plus ouvertes et accessibles à tous, certaines données nécessitent des accès restreints et encadrés dès lors qu’elles ont pour objet des informations confidentielles.
La formalisation du partage de données entre la SCP et la Métropole permettra ainsi d'optimiser l’échange, la gestion et l’exploitation des données, dans l’objectif commun à chaque Partie d’accomplir ses missions de service public et d’intérêt général. Les Parties souhaitent énoncer les termes et conditions selon lesquels la confidentialité des informations données devra être garantie.
Cet accord de confidentialité rentre dans le cadre de la convention cadre de partenariat n°11182 relative à la réalisation d’infrastructures hydrauliques à dominante agricole et de projets visant à soutenir l’agriculture sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence et dans le cadre des axes de coopération de la convention cadre de coopération pour une gestion performante et résiliente de l’eau N°11233, en particulier le partage réciproque des données numériques.
Cet accord de confidentialité annule et remplace les conventions précédentes N°10467 et N°10469
d’échanges de données numériques respectivement sur les aires d‘influence agricole et sur les projets
d’aménagement de la Concession régionale du Canal de Provence sur le territoire de la Métropole. Il
annule également purement et simplement la convention N°9848 de juillet 2014 avec le Pays d’Aix
d’échange de données localisées.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Définitions
Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :
• Convention : la présente convention et ses annexes.
• Donnée : ensemble d’éléments décrivant le positionnement et la représentation d’un objet ou d’un événement dans un référentiel géographique, ainsi que les caractéristiques non géographiques de cet objet ou de cet événement si elles sont disponibles. • Parties : les signataires de la présente Convention (englobant les administrateurs, dirigeants et employés de chaque Partie).
• Représentant : tous les administrateurs, dirigeants, employés, représentants et conseillers indépendants d’une Partie.
• Tiers : toute personne autre que les Parties.
• Fournisseur (ou Partie Divulgatrice) : La Partie qui fournit les Données géographiques. • Utlisateur (ou Partie Destinataire) : La Partie qui bénéficie des Données mises à sa disposition par le Fournisseur.
• SIG : Système d’Information Géographique.
Article 2 - Objet de la Convention
L’objet de cette Convention est donc de définir : LAMETROPOLE
AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE
SCP #"
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
• Les modalités d’échange des Données entre la Métropole et la SCP, • Les spécifications techniques des Données échangées,
• Les conditions d’utilisation de ces Données par les deux Parties, • L’engagement réciproque de confidentialité.
La Convention n’induit aucune exclusivité entre les Parties, chacune restant libre d’établir des partenariats avec d’autres organismes.
En particulier, la Métropole met à disposition des Données issues de son SIG à destination des Communes de son territoire ou d’autres acteurs publics via des actes d’engagement.
Les documents contractuels qui s’appliquent à la Convention sont les suivants par ordre de priorité décroissante :
1 – La présente convention,
2 – Les annexes 1 à 5 listées en fin de contrat.
En cas de contradiction entre les documents contractuels sus visés, les documents de valeur supérieure au terme de l’ordre de priorité décroissant ci-dessus prévaudront.
Article 3 – Description de la mise à disposition des fichiers et modalités d’échanges
Depuis le 30 juin 2022, la Métropole a mis en place une charte métropolitaine de la donnée afin d’établir un territoire de confiance numérique (annexe 1).
Chaque Partie reçoit et met à disposition de l’autre Partie les Données décrites en annexes 2 et 3, dans un délai de deux mois, à compter de la signature de la Convention par les deux Parties.
Les annexes 2 et 3 pourront être révisées en fonction des besoins et autant que de besoin.
Le Fournisseur garantit que les Données livrées sont conformes à celles utilisées pour ses propres besoins. Les Données échangées dans le cadre de cette Convention, sont :
- Soit des Données vecteurs, géoréférencées, saisies conformément aux préconisations, standards ou spécifiques, en vue d’une intégration et exploitation dans un Système d’Information Géographique (SIG). Ces Données sont accompagnées des métadonnées respectant la réglementation en vigueur (cf. annexe 4).
- soit des Données issues de la Conception ou du Dessin Assistés par Ordinateur ou de la modélisation BIM (building information modeling).
- Soit des Données (géo)localisées (à partir de points GPS, soit à partir de données cadastrales) échangées sous forme de tableurs Excel ou autre,
- Soit des Données de documents techniques (d’exploitation, maintenance...) associés à des ouvrages et/ou à leurs équipements de la Concession régionale du Canal de Provence ou du Canal de Marseille.
Les Données gérées par la Métropole sont stockées par son service « Données et Information Géographique ». De la même manière, les Données gérées par la SCP sont stockées par le Pôle géomatique et télédétection. LAMETROPOLE
AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE
SCP #"
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
La transmission des Données s’opèrera de manière sécurisée entre les deux Parties :
- Soit par des flux web,
- Soit par extraction et dépôt sur une plateforme sécurisée de mise à disposition.
Les processus techniques de mise à disposition des Données seront fixés en remplissant la clause d’interface (Annexe 5).
Article 4 – Confidentialité
Chaque Partie reconnaît par les présentes que toutes les Données qu’elle ou que ses Représentants recevront de l’autre Partie ou des Représentants de cette dernière, sont de nature strictement confidentielle, et s’engage à les divulguer seulement en conformité avec les termes de la présente Convention.
Les obligations de confidentialité découlant de la présente Convention ne s’appliquent pas aux Données lorsque celles-ci :
(a) à leur date de divulgation, se trouvent légitimement en possession de la Partie Destinataire, sous réserve qu’elles n’aient pas été obtenues directement ou indirectement de l’autre Partie ; ou
(b) se trouvent dans le domaine public à leur date de divulgation ; ou
(c) suite à leur divulgation, sont licitement obtenues par la Partie Destinataire auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité envers l’autre Partie ; ou
(d) relèvent ultérieurement du domaine public, autrement qu’en raison d’un manquement de la Partie Destinataire ou de son Représentant aux termes de la présente Convention.
Sont considérées comme confidentielles l’ensemble des Données listées aux annexes 2 et 3 de la présente Convention.
Article 5 - Droit de divulgation et limites
5.1 Droit de divulgation
La Partie Destinataire s’interdit toute divulgation et toute publication des Données à un tiers quel qu’il soit sans l’autorisation écrite préalable de la Partie Divulgatrice et sans respecter les conditions et modalités exigées par cette dernière.
En revanche, les divulgations suivantes sont autorisées :
(a) pour réaliser toute analyse, reproduction sur support papier et/ou représentation des Données et les diffuser, sauf sous forme numérique, sous réserve d'indiquer la source et les droits d'utilisation ainsi que l'année de référence, et de respecter l'échelle de constitution des Données ;
(b) aux Représentants de la Partie Destinataire ayant besoin de connaître les Données, sous réserve que la Partie Destinataire se soit assurée que ces personnes soient liées juridiquement ou contractuellement par un engagement de confidentialité au moins aussi strict que les termes de la présente Convention ; LAMETROPOLE
AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE
SCP #"
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
(c) en vertu de la législation applicable, sous réserve que la Partie Divulgatrice soit informée par écrit dès que possible de cette divulgation ;
(d) en réponse à une citation à comparaître ou à toute autre procédure judiciaire contraignante à l’égard de la Partie Destinataire, sous réserve que la Partie Divulgatrice en soit avisée par écrit dès que possible ;
(e) en réponse aux obligations légales ou à la demande ou aux instructions contraignantes émanant d’un service administratif, ou d’une entité ou d’un organisme gouvernemental ou réglementaire professionnel, sous réserve que la Partie Divulgatrice en soit avisée par écrit dès que possible.
5.2 Limite au droit de divulgation
Toute autre mise à disposition à un tiers ou toute rediffusion devra faire l’objet d’une demande expresse à la Partie Divulgatrice. Les conditions d’utilisation de ces informations seront conformes aux dispositions de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Toute autre utilisation des Données non expressément autorisée par le présent article est interdite, notamment les usages ci-dessous :
L'Utilisateur s'interdit toute reproduction numérique des fichiers, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit ;
L’Utilisateur s’interdit toute transmission des Données numériques à tout autre organisme public ou privé, y compris toute mise à disposition des Données sur internet, ou sur un intranet dont l’accès est limité à l’Utilisateur ou à son personnel ;
L'Utilisateur s'interdit toute utilisation lucrative des Données, notamment sous la forme de prestations d'études ou d'édition d'ouvrages sur support imprimé ou numérique ;
L'Utilisateur s'interdit toute communication, annonce, publication ou communiqué de presse public ou à un tiers d'une partie ou de l’ensemble des Données, sauf accord préalable écrit de la Partie Divulgatrice.
5.3 Notification relative à une divulgation requise ou prohibée
Les Parties conviennent (dans la mesure autorisée par la loi) de s’informer mutuellement lorsqu’elles prennent connaissance d’une divulgation des Données faite en violation de la présente Convention.
Article 6 - Étendue des droits d’utilisation des Données
Chaque Fournisseur concède à l’Utilisateur un simple droit d’usage des Données, à titre interne, temporaire, non exclusif et gratuit.
Chaque Partie reste entièrement propriétaire du contenu de ses Données. La présente Convention n’inclut aucune cession ou transfert de droit de propriété, total ou partiel, des Données décrites dans les annexes 2 et 3, mais définit des concessions de droit d’usage selon les conditions prévues ci- après. AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE
LA METROPOLE
«
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Toute représentation graphique ou électronique des Données de la SCP par la Métropole devra supporter la mention suivante : « ©SCP, année de référence », et toute représentation graphique ou électronique des Données de la Métropole par la SCP devra supporter la mention suivante : « © Métropole Aix-Marseille-Provence, année de référence ».
L'Utilisateur peut agréger les objets livrés, ajouter ou supprimer des attributs, sélectionner certains objets, réaliser une généralisation géographique. Les produits résultant de ces opérations ne sont pas diffusables sous une forme numérique à un tiers par l'Utilisateur sans l'accord préalable écrit du Fournisseur.
Toute reproduction ou représentation de ces Données doit comporter l'indication de l'origine des Données et la date de validité qui figurent en annexes 2 et 3, ainsi que l'opération de modification effectuée.
Chaque Partie est mise en garde contre toute interprétation, utilisation ou reproduction des Données à une échelle plus grande que l'échelle indiquée dans les annexes 2 et 3.
Article 7 – Aucune garantie d’exactitude ou d’exhaustivité
Les Parties reconnaissent qu’aucune déclaration ou garantie expresse ou implicite n’est fournie quant à l’exactitude ou au caractère exhaustif ou approprié des Données communiquées.
Article 8 - Suivi de la Convention
Les modalités techniques d’échange de Données s’effectueront en remplissant une clause d’interface (Annexe 6).
Un contact régulier sera établi entre les Parties afin de faire le point sur l’utilisation des Données, les difficultés rencontrées, les améliorations à effectuer. Un Comité de suivi sera constitué et il se réunira à minima une fois dans l’année.
Le Comité de suivi sera composé des services compétents des deux Parties :
• Pour la SCP : le service porteur est la Direction du Développement,
• Pour la Métropole : le service porteur de la Convention est le Pôle Protection du Cycle de l’Eau.
En particulier, chacune des Parties s’engage à transmettre toute anomalie détectée, dans le but d’améliorer la qualité des Données échangées.
Article 9 - Durée de la Convention – Résiliation
Cette Convention prend effet à la date de sa signature par les deux Parties. Elle est établie pour une durée d’un an, au terme de laquelle elle sera annuellement renouvelée par tacite reconduction dans la limite de 4 reconductions. Elle pourra ensuite être prorogée par voie d’avenant.
Seules les annexes seront révisables en Comité de suivi.
Cette Convention peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, en particulier en cas de manquements de l’une des Parties aux obligations prévues par la présente. LAMETROPOLE
AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE
SCP #"
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
La Partie souhaitant résilier la Convention informera l’autre de sa volonté par courrier recommandé avec accusé de réception ou toute autre moyen permettant de donner date certaine à la demande.
La résiliation interviendra dans les trente jours suivants la date de réception de la demande de résiliation par l’autre Partie.
Les Parties sont tenues de respecter leurs engagements jusqu’à la date effective de la résiliation du contrat.
Article 10 – Effet de la cessation de la Convention
En cas de cessation de la Convention, par l’arrivée du terme ou tout autre motif, l'Utilisateur s'engage à détruire toutes les Données transmises dans le cadre de la présente Convention, à n'en conserver aucune copie, et à ne plus les utiliser, sous quelque forme que ce soit.
L’engagement de confidentialité continue de produire ses effets pendant une durée de dix ans à compter de la fin de la Convention.
Article 11 - Modalités financières de la mise à disposition
Les Données objet de la présente Convention sont mises à disposition à titre gracieux.
Article 12 – Protection des Données Personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi 78-17 « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Les Parties s’engagent à traiter des données uniquement pour la ou les seules finalités exposées à l’article 2, et à en garantir la confidentialité. Elles s’interdisent de céder ces données à des tiers, notamment à des fins commerciales.
Elles doivent mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires à la protection des données personnelles qui lui sont confiées, notamment en veillant à ce que les personnes autorisées à traiter ces données s’engagent également à en respecter la confidentialité.
Les Parties ne collecteront que les données nécessaires à la mise en œuvre de la Convention, et informeront les personnes concernées de leur droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Au terme de la Convention, les Parties procéderont à la destruction des données personnelles en leur possession dans un délai maximum de six mois.
La politique de protection de la SCP est explicitée dans sa charte disponible sur son site internet https://canaldeprovence.com.
Elle dispose en outre d’un Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté à l’adresse mail suivante : DPD@canal-de-provence.com.
Article 13 – Droit applicable – règlement des différends – élection de domicile LAMETROPOLE
AiX-MARSEÏILLE-PROVENCE
A SCP
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Les Parties élisent domicile tel que mentionné en-tête de la présente.
La présente Convention est soumise aux dispositions du droit français. En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des dispositions y figurant, les Parties se rapprocheront afin de trouver une solution amiable ; en cas de désaccord persistant, la Partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent d’Aix-en-Provence, dans les trente jours à compter du constat de désaccord.
Article 14 – Divers
14.1 Toutes modifications de la présente Convention interviendront par avenant écrit. Cette stipulation s’applique également à toute modification du présent article 15.
14.2 Si une quelconque clause de la présente Convention s’avérait nulle ou inopérante, les autres clauses conserveraient néanmoins toute leur validité et leur caractère exécutoire. La clause nulle ou inopérante serait dans ce cas remplacée par une clause valable et opérante qui serait la plus proche possible de l’intention des Parties quant à l’objet commercial désiré pour la clause nulle ou inopérante. La même règle s’applique mutatis mutandis à toute lacune de la présente Convention.
14.3 Le non-exercice ou le retard d’exercice par une Partie de ses droits découlant de la présente Convention ne sera pas considéré comme constituant une renonciation à ce droit, de même que l’exercice unique ou partiel d’un droit n’empêchera pas tout autre exercice ou exécution forcée de ce droit.
14.4 Les termes de la présente Convention ne peuvent faire l’objet d’une exécution forcée que par les seules Parties, qui seules peuvent s’en prévaloir.
Article 15 - Annexes
Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de celle-ci et ont la même valeur juridique que cette dernière.
Annexe 1 : Charte métropolitaine de la donnée
Annexe 2 : Description des Données fournies par la SCP
Annexe 3 : Description des Données fournies par la Métropole
Annexe 4 : Les préconisations techniques particulières concernant les Données géographiques
Annexe 5 : La clause d’interface
Fait en deux exemplaires
Au Tholonet, le
Pour la Société du Canal de Provence
A Marseille, le
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Benoît MOREAU LAMETROPOLE
AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE
SCP #"
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Directeur du Développement LAMETROPOLE
AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE
: Ai
: MARSEILLE
: PROVENCE
O MN NS
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
CHARTE MÉTROPOLITAINE
DE LA DONNEE
Consciente de l'importance des données dans
la société du XXI° siècle, La Métropole
Aix-Marseille-Provence souhaite édicter
Les principes juridiques, éthiques et de
gouvernance des données qu'elle s'engage
à mettre en œuvre, et qu'elle invite également ses
partenaires à respecter. Ce document est vivant
et a vocation à être enrichi et mis à jour, du fait
de l'évolution des problématiques rencontrées,
du cadre juridique européen et francais, et du
dialogue avec Les acteurs territoriaux.
: Aix
: MARSEILLE
: PROVENCE
—9 mu
CHARTE MÉTROPOLITAINE DE LA DONNÉE
Dans Le prolongement de La délibération du Conseil
de La Métropole du 30 juin 2022 portant approbation
de La charte métropolitaine de La donnée, La Métropole
Aix-Marseille-Provence, en vue d'établir un territoire
de confiance numérique, adhère aux principes suivants,
et Les promeut auprès de ses agents, satellites,
partenaires, citoyens et usagers.
LA MÉTROPOLE EST GARANTE
DE L'USAGE DES DONNEES
COLLECTÉES OU PRODUITES
Parce qu'elles ont de La valeur, mais aussi parce
qu'elles peuvent être sensibles (données personnelles,
mettant en cause la sécurité publique...), les données
doivent être protégées. Leur usage ne doit pas
renforcer l'exclusion des personnes ou être à l'origine
de nouvelles formes d'exclusion.
Principe : La Métropole a Le droit et Le devoir d'être
souveraine sur l'utilisation des données dont elle
dispose. Les données produites, collectées ou traitées
par la collectivité où par un tiers intervenant pour son
compte dans Le cadre de ses activités de service public
et en lien avec ses compétences, ont Le statut de
«données publiques ».
Engagement n°1 : La Métropole met ainsi en œuvre
une gouvernance des données permettant d'établir
clairement, pour l'ensemble des acteurs, Les droits et
obligations de chacun en matière d'accès, d'utilisation,
de stockage et d'archivage des données.
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
ANNEXE 1 : Charte Métropolitaine de la Donnée LAMETROPOLE
AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE
Principe : La Métropoie favorise ia production,
la centralisation et Le partage des données d'intérêt
général du territoire.
Engagement n°1 : La Métropole s'engage à dialoguer
avec les acteurs du territoire pour créer les conditions
d'usages d'intérêt général des données et s'inscrit
dans les initiatives lancées par l'État et l'Europe pour
élaborer un statut de données d'intérêt général et/
ou territorial [loi pour une République numérique de
2016, circulaire du 27 avril 2021 du Premier ministre :
« Feuilles de route ministérielles sur La politique de La
donnée, des algorithmes et des codes sources », Data
Governance Act approuvé par le Conseil de l'Europe le
16 mai 2022).
Engagement n°2 : La Métropole soutient également Les
acteurs, publics, privés, agissant en faveur des données
d'intérêt général où des usages d'intérêt général des
données.
LA MÉTROPOLE, ACTRICE DU PARTAGE
ET DE LA VALORISATION DES DONNEES
Les données collectées par La Métropole, ou pour Le
compte de La Métropole, constituent un bien public.
Conformément à La lettre et l'esprit de La Loi, celui-ci
doit être partagé dans La plus large mesure possible,
dans Le respect des protections établies par La Loi.
Au-delà de l'ouverture des données, Le partage de
données - entre acteurs publics, entre acteurs publics
et privés, ou entre acteurs privés - sont créateur de
valeur économique, sociale et environnementale.
Une culture partagée de La donnée est une condition
nécessaire au développement des usages des données.
Principe : La libre consultation et La transparence
des usages de la donnée par le public sont des
conditions de la confiance partagée.
Engagement n°1 : La Métropole s'engage dans une
politique d'ouverture des données («open data »],
Aix
PROVENCE CHARTE MÉTROPOLITAINE DE LA DONNÉE la & "42
matériaiisée par son portail MData, et accompagne ies
communes membres qui souhaitent s'y engager. Elle
s'oblige à respecter l'exigence de redevabilité et de
transparence dans toute l'étendue prévue par la Loi. Elle
place les données qu'elle publie sous La Licence ouverte.
Principe : La Métropole s'attache à l'interopérabilité
des données qu'elle publie et partage, et veille à utiliser
et faire utiliser, autant que possible, des standards de
données.
Engagement n°1 : La Métropole prendra desinitiatives
pour favoriser Le partage de données sur son territoire,
en particulier en contribuant à l'émergence d'un cadre
de confiance entre acteurs territoriaux.
Engagement n°2 : La Métropole contribue au
développement de cette “Culture de la donnée”
partagée et à mener des expérimentations territoriales
fondées sur l'interopérabilité.
Principe : Des expérimentations peuvent et doivent être
menées quant à la collecte, Le traitement et l'utilisation
des données. Ces expérimentations peuvent parfois
justifier de s'écarter des principes établis dans la
présente charte.
Engagement n°1 : la Métropole et, Le cas échéant,
ses partenaires, documentent et justifient Les
décisions prises de s'écarter des principes établis
dans La présente Charte lorsque de telles décisions
apparaissent nécessaires et proportionnées, dans Le
respect de la Loi.
ÉVOLUTION DE CETTE CHARTE
Cette charte est un point de départ qui a pour ambition
de nourrir la réflexion et l'action de La Métropole,
de ses élus, de ses agents, de ses prestataires,
des acteurs du territoire et des citoyens. Elle vise
à engager le dialogue, et pourra être amendée et
révisée en concertation, dans Le cadre des instances de
gouvernance de la donnée qui seront mises en place à
l'échelle du territoire métropolitain.
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026 LAMETROPOLE
AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE
Engagement n°2 : La Métropole est La garante de La
bonne utilisation, par ses propres services, comme
par ses prestataires, des données personnelles qui
lui sont confiées, ainsi que de La protection du droit
à La vie privée des individus. Elle se conforme au
Règlement général pour la protection des données
(RGPD)] et s'assure que ses prestataires s'y conforment
également, en particulier par l'inclusion de clauses
dédiées dans ses contrats publics.
La Métropole met également en œuvre une politique de
sécurité des systèmes d'information (PSSI) à l'état de
l'art, afin de se prémunir des menaces «cyber».
Engagement n°3 : La Métropole propose aux
communes membres un service mutualisé de délégué
à La protection des données, facilitant ainsi l'effectivité
de la protection des données personnelles sur son
territoire.
Engagement n°4 : La Métropole respecte Les principes
éthiques énoncés dans la présente charte dans les
traitements de données qu'elle met en œuvre, et
promeut une vision responsable des usages et de
l'économie de La donnée sur son territoire.
Engagement n°5 : La Métropole ne collecte que Les
données strictement nécessaires à ses besoins dans
Le cadre de l'exercice de ses missions de service
public, de ses compétences et de la connaissance du
territoire. Le stockage, l'exploitation et La conservation
de ces données obéissent également à des principes de
nécessité, de proportionnalité et de sobriété.
Principe : La Métropole est attentive à favoriser
l'inclusion de chacun, et ce, dès La conception des
dispositifs de politique publique.
Engagement n°1 : La Métropole s'engage dans une
démarche de transparence algorithmique, permettant
à chacun de mieux comprendre comment des
algorithmes peuvent contribuer à la décision publique
ayant un impact sur les citoyens. La Métropole s'assure
de recourir à des procédés algorithmiques de manière
responsable et transparente.
lus OL a?
Aix
PROVENCE CHARTE MÉTROPOLITAINE DE LA DONNÉE la & "42
J Pt.
fi
LES DONNÉES CONSTITUENT DES
RESSOURCES QUI CONTRIBUENT
A L'INTERET GENERAL
La révolution de La donnée que nous vivons conduit à
une explosion de La production de données. Comme
toute révolution technologique, celle-ci peut conduire
à des usages extrêmement variés et à des impacts
sociaux et sociétaux positifs ou négatifs.
Dans ce contexte, Le rôle de La puissance publique
est d'encourager et favoriser Les usages des données
servant l'intérêt général.
Les données constituent un actif pour Les acteurs
publics et en particulier pour La Métropole
Aix-Marseille-Provence. Elles peuvent ainsi irriguer
l'action publique et permettent une connaissance du
territoire plus fine et plus profonde.
Les données potentiellement utiles à l'intérêt général
peuvent être produites par La Métropole mais aussi par
divers acteurs, notamment privés.
Aux côtés d'autres ressources, Les données
constituent, dans l'économie de la connaissance, une
véritable ressource. Leur caractère de bien collectif
permet d'en démultiplier Les usages.
Elles constituent également un terreau fertile pour
l'ensemble des acteurs du territoire. Elles sont un
élément important de création de valeur, économique
mais également sociale et environnementale.
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026 LAMETROPOLE
AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
ANNEXE 2 : Liste des Données fournies par la SCP
1 - Liste des Données fournies à titre confidentiel
• Surface équipée agricole
Surface équipée agricole des réseaux de la Concession régionale du Canal de Provence (CRCP) sur le territoire de la concession, calculée à partir de la méthode de l'Aire d’influence des points de livraison d’irrigation agricole.
Cette donnée est issue d’un modèle statistique, elle représente une tendance et ne reflète pas une réalité absolue du terrain.
• Les périmètres de protection des ouvrages de la CRCP NB : il s’agit de Données à titre informatif mais non règlementaires.
• Périmètres des projets d’aménagement de la CRCP
Il s’agit des périmètres des opérations d’aménagement (hydro-agricoles ou multi-usages) telles que figurant dans la dernière version approuvée du Plan d’Aménagement et d’Investissement (PAI) 2020-2038.
• Base de données localisées des réseaux de la CRCP : réseaux, ouvrages et points de livraison.
• Données techniques associées à des ouvrages et/ou à leurs équipements de la CRCP existants et projetés (ex usine des Barjaquets, …).
• Données de qualité de l’eau : analyse première adduction.
• Tarifs sur le périmètre de la Métropole
2 – Mentions obligatoires
Les indications ci-dessous décrivent l’origine, la propriété et la date de validité ; elles sont à spécifier obligatoirement sur toute reproduction ou représentation des Données, objet de la présente convention.
Source : ©SCP (droits réservés)
Date de validité uniquement pour les Données de surface équipée agricole qui sont mises à jour annuellement (Données fournies en 2026, date de validité : 2025) LAMETROPOLE
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Publié le 26 juin 2026
ANNEXE 3 : Liste des Données fournies par la Métropole à titre confidentiel
• Tarifs AEP par commune du territoire
• Gestionnaires de réseaux AEP et Assainissement (Délégataires/Régies) du territoire
• Infrastructures hydrauliques du Canal de Marseille : tracés et données techniques (réseau eau brute)
• Localisation des postes d’eau brute
• Réseaux métropolitains d’eau potable (réservoirs localisation et volume, feeders avec diamètre)
• Données techniques associées à des ouvrages et/ou à leurs équipements existants et projetés.
• Données de qualité de l’eau.
• Localisation des compteurs verts utilisés pour l’arrosage ou l’irrigation. FU LA METROPOLE
L AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE
SU LAMETROPOLE
AiX-MARSEIÏLLE-PROVENCE
CHARTE S.I.G.
PRÉCONISATIONS TECHNIQUES
PARTICULIERES
RELATIVES AUX DONNÉES
TOPOGRAPHIQUES ET GÉOGRAPHIQUES
DGD APPUI ET SERVICES / Pôle Numérique
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ANNEXE 4 : Préconisations techniques particulières concernant les Données géographiques métropolitaines LAMETROPOLE
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I. PRÉCONISATIONS RELATIVES À L’ACQUISITION DE DONNÉES x 1.1 SYSTÈMES DE RÉFÉRENCES x
1.2 PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PROCÉDÉS DE LEVÉS, LES NOMENCLATURES ET LA STRUCTURATION DES DONNÉES x
1.3 NOMENCLATURE GRAPHIQUE x
1.4 PROCÉDURE DE CRÉATIONS DES CONTOURS DE CHANTIERS DE GÉOMÈTRES ET DE LEUR TABLE ATTRIBUTAIRE SOUS AUTOCAD
x
1.5 ÉLÉMENTS INDISPENSABLES A TOUTE PRESTATION TOPOGRAPHIQUE x
II. PRÉCONISATIONS RELATIVES AU S.I.G. (SIGm@) x 2.1 STRUCTURATION DES DONNÉES GÉOGRAPHIQUES x
2.2 STRUCTURATION DES DONNÉES ATTRIBUTAIRES x
2.3 VALEURS DES CHAMPS x
2.4 RÈGLES DE NOMMAGE DES DONNÉES x
2.5 MÉTADONNÉES x
2.6 FORMATS x
2.7 SENS DE NUMÉRISATION x
2.8 GÉOMÉTRIE ET COHÉRENCE TOPOLOGIQUE x
2.9 SYSTÈMES DE RÉFÉRENCE x
2.10 LIVRAISONS x
2.11 LISTE DES CODES COMMUNES x
III. PRÉCONISATIONS RELATIVES AU JUMEAU NUMÉRIQUE x 3.1 PRÉCONISATIONS CONCERNANT LES MODÈLES 3D x
3.2 PRÉCONISATIONS BIM / CIM x
3.3 PRÉCONISATIONS SI AUCUN MODÈLE 3D N’EST DISPONIBLE x
3.4 Sous-titre chap 3 x
3.5 Sous-titre chap 3 x
TITRE CHAPITRE 4 x
4.1 Sous-titre chap 4 x
4.2 Sous-titre chap 4 x
3.3 Sous-titre chap 3 x
Annexes x
SOMMAIRE Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
DGD APPUI ET SERVICES / Pôle Numérique / Direction Données et Transformation Digitale
PRÉCONISATIONS RELATIVES
À L’ACQUISITION DE DONNÉES
Service Topographie 3D LAMETROPOLE
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Publié le 26 juin 2026
I. SYSTÈMES DE RÉFÉRENCES
Les systèmes de référence altimétrique et planimétrique et les projections associées seront ceux décrits aux paragraphes suivants.
1. SYSTÈME DE RÉFÉRENCE PLANIMÉTRIQUE
Le système de référence planimétrique à prendre en compte dans les prestations est : Système légal
Système géodésique : RGF93
Ellipsoïde associé : IAG GRS 1980
Projection : CC44
Le contexte légal, savoir l’Arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte et particulièrement le Décret n°2006-272 du 3 mars 2006, instaure l'obligation de rattachement des données géographiques acquises par MAMP, en planimétrie, au système de référence légal RGF93. Par conséquent :
• Les mesures seront obligatoirement rattachées au système de référence planimétrique légal RGF93 ; • Le rendu des travaux sera demandé dans le système légal RGF93 – projection CC44 dans lequel les données seront directement calculées.
Paramètres de la projection conique conforme locale CC44
Latitude et longitude origines : φ0 = 44° λ0 = 3° Est
Parallèles standard (automécoïques) : φ1 = 43,25° φ2 = 44,75°
Coordonnées du point origine : X0 = 1 700 000 m Y0 = 3 200 000 m
Ces paramètres sont fournis à titre indicatif et sous réserve de leur officialisation, auquel cas le prestataire sera tenu de prendre en compte les paramètres officiels de la projection retenue pour le secteur englobant la MAMP
2. SYSTÈME DE RÉFÉRENCE ALTIMÉTRIQUE
Le système de référence altimétrique à prendre en compte dans les prestations est le suivant : Système de référence altimétrique NGF - IGN 1969
3. PRÉCISION DES LEVERS ET DES PLANS
Les classes de précision spécifiées suivront le modèle standard de l'Arrêté du 16 septembre 2003. Les positionnements planimétrique et altimétrique de chaque prestation devront satisfaire les classes de précisions totales de [3] cm. La conformité des résultats pourra être évaluée dans le cadre des contrôles qualités effectués en interne par le Service Topographique 3D de la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP). Ces paramètres sont fournis à titre indicatif et sous réserve de leur officialisation, auquel cas le prestataire sera tenu de prendre en compte les paramètres officiels de la projection retenue pour le secteur englobant MAMP.
II. PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PROCÉDÉS DE LEVÉS, LES NOMENCLATURES ET LA
STRUCTURATION DES DONNÉES
1. CONTRAINTES GÉNÉRALES DES PLANS À RESPECTER
Les plans devront être enregistrés en .dwg version 2010 ou ultérieure jusqu’à 2018. Unités des plans à respecter impérativement
Longueur Type : Décimal
Précision 0.000
Angles Types : Grades Angles Types : Grades
Précision : 0.0000 g sens horaire
Échelle d’insertion : Mètres LAMETROPOLE
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gi 2
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2. GABARITS À RESPECTER
Un gabarit obligatoire disponible pour toute personne travaillant à la MAMP ou pour la MAMP est accessible auprès du Service Topographie 3D : dsig.topographie@ampmetropole.fr.
Le prestataire devra s’assurer de disposer de la dernière version à jour des gabarits et pièces annexes.
Le dossier (CHARTE SIG_2025_V01.zip) à récupérer comprend :
• Le fichier en vigueur MAMP_GABARIT_BD200_V2024-01.dwg ou version ultérieure. • Le fichier en vigueur MAMP_GABARIT_BD500_V2024-01.dwg ou version ultérieure. • Les fichiers annexes indiquant les styles de lignes (MAMP_TYPESLIGNES_V2024-01.lin) et les blocs à utiliser à la fois pour la BD200 (MAMP_BLOCS_BD200_V2024-01.7z) ainsi que pour la BD500 (MAMP_BLOCS_V2024-01.7z). • La présente MAMP_Additif_V2024-02.docx ou version ultérieure.
La liste des calques est exhaustive. Si des incohérences entre le Gabarit DWG et les pièces annexes étaient constatées, il conviendrait de contacter le service topographie 3D, le gabarit DWG étant a priori appliqué prioritairement. Tout manque constaté entrainant une nouvelle création de calques devra être soumis au préalable au maitre d’ouvrage. Pour tout problème, notamment dans la récupération de ces documents, le Service Topographie 3D est disponible par courriel à : dsig.topographie@ampmetropole.fr
3. CONTRAINTES DE SAISIE DES OBJETS TOPOGRAPHIQUES ET GÉOGRAPHIQUES Les données graphiques sont de quatre types : écriture, ponctuel, linéaire ou surfacique. Chaque type d’entité doit être saisi sur des couches d’information différentes.
1. Sens de la saisie
Les contours fermés ou surfaciques (polygones) seront à saisir dans le sens trigonométrique (sens inverse des aiguilles d’une montre).
Dans le cas d’un polygone à trous, l’ordre de saisie des points du polygone extérieur est identique à celui d’un polygone simple c’est-à-dire dans le sens trigonométrique, et l’ordre de saisie des points du polygone intérieur est contraire au sens trigonométrique (égal au sens des aiguilles d’une montre).
Concernant les contours ouverts avec poly marqueurs (exemple du haut de talus), le graphisme se dessinera toujours à droite du sens de la saisie.
Objet de type surface Objet de type ligne
2. Numérisation des surfaces
Un objet surfacique est formé par un polygone ou polyligne obligatoirement fermée ou plusieurs polylignes obligatoirement fermées.
Les éléments surfaciques devront être exempts de croisements type « papillon » ou de chevauchements. Les objets présentant une exclusion devront été codifiés comme des polygones à trous, c'est à dire sans lien entre le contour extérieur et le contour intérieur.
3. Numérisation de limites communes à plusieurs objets
Lorsque des objets présentent une limite commune, celle-ci doit être dupliquée de manière rigoureusement identique autant de fois qu'il le faut, y compris dans le cas de deux surfaces contiguës.
4. Cohérence topologique
La notion de cohérence topologique se caractérise par l'absence de "trou" ou de "chevauchement" entre entités. Ainsi, une limite commune à deux entités en cohérence topologique doit conserver une définition géométrique unique lors de la phase de saisie mais sera dupliquée, permettant ainsi à chaque objet d'avoir sa propre géométrie. Lorsque 2 objets surfaciques se superposent, les limites doivent être dupliquées. LAMETROPOLE
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Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Lorsque 2 objets linéaires se superposent, ils doivent être dupliqués, sans décalage. Lorsqu'un objet surfacique et un objet linéaire se superposent, les limites doivent être dupliquées.
III. NOMENCLATURE GRAPHIQUE LAMETROPOLE
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Ptimplantation
NS À
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BOUCHAR
IV. PROCÉDURE DE CRÉATIONS DES CONTOURS DE CHANTIERS DE GÉOMÈTRES ET DE
LEUR TABLE ATTRIBUTAIRE SOUS AUTOCAD
1. CRÉATION D’UN CONTOUR SOUS AUTOCAD
Toute prestation topographique finalisée doit donner lieu à la création d’un contour, concrétisé sous la forme d’une polyligne fermée auquel une table attributaire est attachée.
Ce contour se trouve dans le calque intitulé PROJET_TOPO.
2. CRÉATION D’UNE TABLE ATTRIBUTAIRE – DONNÉES D’OBJET
Les libellés contenus dans « Champ de données d’objet » ainsi que leurs « Valeur à associer » sont historiquement issues et s’appuient sur le modèle de la table attributaire défini pour le composant CHANTIERS_GEOMETRES au sein de notre S.I.G. (Système d’Information Géographique).
Ce composant intégré dans notre Système d’Information Géographique, fait référence aux contours (PROJET_TOPO) des différents levés réalisés par les prestataires métropolitains.
Champ de
données d’objet Correspondance Valeur à associer Correspondance
CODECOMM Code Commune ou Arrondissements 13210 Numéro Insee Commune ou Arrondissements
CREATEUR_P Créateur du Projet Topo RB Initiales en Majuscules
REPERTOIRE Serveur Stockage DWG \\Appgtf.mpm.fr\projets_topo URL Nom serveur
ANNEE Années des Projets Topos 2019 Années du plan en Chiffres
NOM_PROJET Libellé Indicatif Avenue de la Capelette Situation Géographique du Projet Topo
FIN_PROJET Cf Bon de Commande ou devis Programme 24_05_19 Date restitution Projet Topo - jj_mm_aa
STATUT
Numéro attribué à l’état du
Projet Topo (en cours,
intégré, archivé…)
2 Chiffre correspondant au Statut du Projet Topo LAMETROPOLE
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Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
LOT
Numéro du Lot attribué au
Projet Topo suivant les
spécifications du Marché
9
Chiffre correspondant aux Lots des
spécifications des Marchés
topographiques. Par défaut, 9
DP Bon de Commande ou devis Programme 2_034_02_19 Lot_N°affaire_Mois_Année
Le tableau ci-dessous reprend les correspondances de ces « Champ de données d’objet » ainsi que leurs « Valeur à associer » pour la création de la Table Attributaire – Données d’Objets.
N.B : Chaque caractères agrémenté dans « Valeur à associer » et ce pour les « Champs de données d’Objet » : FIN_PROJET et DP, doivent être impérativement séparées par un « UNDERSCORE ». Les champs de données d’objet ne nécessitant pas d’être remplis sont :
• REPERTOIRE,
• STATUT,
• DP.
Par défaut, la valeur associée au LOT est 9.
V. ÉLÉMENTS INDISPENSABLES A TOUTE PRESTATION TOPOGRAPHIQUE
1. CONTEXTE
1. Propriété des données
Toutes les informations créées ou acquises à l'occasion de ces prestations (photographies aériennes, points de canevas, plan restitué, fichiers et base de données, etc.) seront propriétés de la MAMP, étant entendu que cette dernière peut décider de mettre ces données dans le domaine public. L’information fournie à l’issue de la prestation ne pourra être conservée par le(s) prestataire(s) qu’à des fins d’archivage du dossier. Le(s) prestataire(s) s’engage(nt) à conserver les données produites pendant cinq ans à compter du jour de la réception définitive des travaux. Le(s) prestataire(s) ne pourra (pourront) en aucun cas mettre ces données à la disposition d'autres organismes publics ou entreprises privées sans l’autorisation écrite De la MAMP.
2. Cadre réglementaire
Les prestations devront être exécutées conformément aux règles de l'art, et plus particulièrement en respectant les dispositions des textes officiels en vigueur.
2. PRESCRIPTIONS COMMUNES A TOUS LES MARCHÉS DITS TOPOGRAPHIQUES
1. Livraison de chantier
Observation est ici faite que :
• Les fichiers de relevés seront livrés au format DWG et SHP.
• Les tableaux au format XLS,
• Les calculs et listings, les documents scripturaux, les rapports, … au format Word. Tous les documents précédents seront aussi fournis au format PDF.
2. Sujétions particulières
Les positionnements planimétrique et altimétrique de chaque prestation décrite dans le présent additif devront satisfaire les classes de précisions totales ou internes spécifiées dans les articles correspondants. La conformité des résultats sera évaluée dans le cadre des contrôles qualités effectués en interne par le Service Topographie 3D (cf. supra).
3. MODE DE RATTACHEMENT DES LEVÉS
Pour chaque marché et à chaque bon de commande, le prestataire devra prendre en compte la réalisation complète des opérations de terrains et de bureaux nécessaires et suffisantes au rattachement du levé aux systèmes de référence légaux. Ceci concerne entre autres les canevas d'ensemble (stéréopréparation) ou locaux (levés localisés). Préalablement à l'exécution de sa mission, il évaluera le nombre de points de canevas à déterminer, leurs classes de précision planimétrique et altimétrique, ainsi que la stratégie d'observation et les procédés de calculs nécessaires et suffisants au rattachement des levés dans les règles de l'art.
Toute la chaîne de production devra permettre de déterminer les données finales aux classes de précision spécifiées.
1. Matérialisation et fourniture du canevas LAMETROPOLE
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Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Le prestataire procédera lui-même aux opérations de matérialisation des points de canevas et, le cas échéant, à leur balisage. Le conseil de territoire utilise des rondelles numérotées qui devront être suivies et utilisées par le prestataire. Tous les nouveaux points de canevas déterminés dans le cadre du présent cahier des charges seront systématiquement matérialisés de façon pérenne (spits personnalisés avec l'inscription "AMP" selon modalité à voir avec le maître d'ouvrage, bornes…) par le prestataire. Pour chaque point, il fournira sous forme numérique une fiche signalétique permettant de le localiser (croquis de repérage par triangulation) et de le qualifier en présentant ses coordonnées R.G.F.93 / I.G.N.69 ainsi que les classes de précision afférentes. MAMP donnera au prestataire la matrice à respecter. Les matricules utilisés pour les points de canevas seront indiqués par le maître d'ouvrage.
2. Documents à fournir
Pour tous les lots, le prestataire transmettra sous forme numérique le "Dossier de rattachement" comprenant : • Un rapport sur la conduite des opérations de rattachement précisant notamment la qualité résultante du rattachement et le cas échéant la comparaison aux tolérances en vigueur,
• Le ou les schémas descriptifs de la stratégie d'observation (points d'appui, pivot, polygonation…), • Les fiches signalétiques et la nature des points d'appui utilisés pour la détermination du canevas, • Les fiches signalétiques et la nature des points de canevas créés, y compris les croquis de repérage, la photo de la station
• Les carnets de terrains,
• Les listings d'observations brutes, notamment pour les observations par GPS : • les DOP1 pour toutes les mesures,
• Les offsets d'antennes (les fichiers Rinex devront présenter les hauteurs d'antennes et L1), • Les statistiques sur les observations et sur les sauts de cycles,
• Un dossier de tous les calculs comprenant : les listings de tous les calculs et de compensations complets édités par le logiciel de traitement, le cas échéant avec détermination des écarts de fermetures et comparaison aux tolérances en vigueur, • Le listing au format numérique (Ascii) des coordonnées de tous les points de calage issus du rattachement, dans les systèmes de rattachement demandés.
• Le contour au format numérique (DWG et SHP) de l’emprise du chantier, au plus éloigné d’un mètre de tout objet- ligne-point, sous la forme d’une polygonale fermée uniquement constituée de segments de droites. A ce contour, une table attributaire sera toujours attachée,
• Un fichier distinct au format DWG contenant les stations et autres points de référence.
3. Géoréférencement et Nivellement
Le rattachement de levé aux référentiels légaux comprend notamment :
• le bilan des points d'appui et des canevas de base planimétrique et altimétrique existants, • la détermination du nombre de points de canevas nécessaires au rattachement et de leurs classes de précision planimétrique et altimétrique,
• l'étude de la stratégie d'observation en vue du rattachement et la réalisation du schéma correspondant, • la matérialisation, le repérage des points et la réalisation des fiches signalétiques, • les observations de terrain et la mise en œuvre des procédés de calculs, • la réalisation et la fourniture complète du "Dossier de rattachement".
4. Densité moyenne des points nécessaires à la représentation des détails et de l’altimétrie Le prestataire respectera au minimum et pour chaque valeur d'échelle de restitution la densité de points ci-dessous, qui prend en compte les méthodes de levé demandées par le Service Topographie 3D :
Échelles Plans topographiques à la surface (ha) Travaux neufs Mise à jour
1/200 550 à 600 < 550
1/1000 80 < 80
4. FORMAT ET FOURNITURE DES DONNÉES
1. Format des données
La fourniture de l'ensemble des données topographiques acquises dans le cadre du présent additif est demandée dans le système planimétrique de références R.G.F.93 – C.C.44. LAMETROPOLE
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Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Le Maître d’Ouvrage pourra à sa convenance demander toutes les modifications qu’il jugera utiles, visant à faire évoluer les procédés opératoires d’acquisition des données, notamment les nomenclatures figurant en annexe (B.D.200, B.D.500, B.D. P.C.R.S et B.D.1000), sans que le prestataire puisse faire valoir une quelconque indemnisation.
Les formats de transmission seront les suivants :
• Dans le cas d'une transmission au moyen du fédérateur, les formats d'intégration et modes opératoires nécessaires sont décrits en annexe, ils pourront néanmoins être complétés lors de la mise au point du marché avec le candidat. Les formats autorisés, en entrée ou en sortie, pour la transmission des données vectorielles sont SHP/DBF, DXF, DWG, PDF. • Dans le cas d'une fourniture par support numérique externe, plusieurs formats seront demandés, au moment du bon de commande, parmi un des formats standards suivants : SHP/DBF, DXF, DWG, PDF. Les données acquises lors des levés devront être fournies, a minima, au format numérique.
2. Composition des plans
Tout plan comportera :
• Tous les éléments planimétriques et altimétriques spécifiés au présent additif et au bon de commande. • La toponymie qui comportera :
• Le nom des fleuves, rivières, ruisseaux (une flèche indiquera le sens du courant), • Le nom des canaux, voies ferrées, etc.,
• Le nom et numéro des routes nationales, chemins départementaux, chemins vicinaux, chemins ruraux, • Le nom des voies urbaines et des sentiers,
• Le nom des quartiers et lieux dits et l’immatriculation des sections cadastrales, • L’indication des lignes à haute tension,
• Le numéro des immeubles d’angles et le nombre d’étages de construction, • Les numéros des points,
• Les références des divers systèmes de réseaux (eaux potables, eaux usées, gaz, électricité, téléphone…).
La présentation du plan papier comportera de plus :
• Le quadrillage, système “R.G.F.93-C.C.44“, qui sera représenté par des croix de 8 mm de branches. • Les coordonnées (X et Y) seront indiquées le long du cadre,
• Une flèche indiquera le nord.
• Les points de canevas seront représentés par des croix de 3 mm parallèlement au quadrillage du système de coordonnées.
3. Fichiers de métadonnées
Les fichiers d'informations associés aux lots de données des dessins numériques devront être remis par le prestataire à chaque livraison d'un lot de données. Ils devront comporter au minimum :
• L'identification du lot de données (nom, version),
• La source des informations topographiques (date et mode d'établissement), • La taille de l'enregistrement,
• Le descriptif des fichiers constitutifs du lot de données,
• Le nombre de ces fichiers, le nom et la taille de chacun d'eux,
• L'aperçu simplifié du lot de données : contenu, producteur, classes de précision et/ou échelle, limites (coordonnées extrêmes des points de chaque fichier), système de référence utilisé soit direct (rattachement à un système national) soit indirect (rattachement local à des objets qui servent de référence), etc.
Les fichiers devront être compatibles avec la norme ISO 19 115 et la directive INSPIRE.
4. Autres données
Les autres données (Dossier de rattachement, Rapport sur les travaux préliminaires, Dossier de restitution, carnet terrain et géo-bases…) seront fournies au format numérique standard (WORD, EXCEL, ACCESS) via un lien de téléchargement / plateforme collaborative ou clef U.S.B.
Les listings d'observations (Rinex notamment), de calculs et de points seront uniquement fournis au format numérique.
5. Autocontrôles « qualité » à effectuer par le prestataire
Tout au long du processus de production et préalablement à la fourniture définitive des données, le prestataire effectuera les contrôles qualité que les règles de l'art imposent, afin de vérifier que les données fournies sont conformes à la représentation exacte et complète de l’état des lieux. LA METROPOLE
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Prestataire Métropole A.M.P.
D
[a TM
‘à N. Dépôt Contrôle Livraison Contrôle Métier Validation Intégration DGN Données Automatique effective Définitive B.D. S.I.G.
Va Validateur 1 V4 Ÿ
D " a Ô ) Validateur 2 _# -@— nes
Validateur 3 © Le 3 ss EX is 3 Validateur4 4#
O
Le)
.. autres
al refus Anomalies à corriger
Rapport
a
m—
Corrections O0 —
O0 —
Lot de fichier A
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Ces autocontrôles seront sanctionnés par un rapport décrivant les conditions du contrôle et listant les points contrôlés, les résultats obtenus sous forme statistique (% d'erreur, é.m.q., résidus…) et les reprises effectuées.
5. CONTRÔLES DES TRAVAUX PAR LA MAMP
La Métropole d’Aix Marseille Provence (MAMP) prévoit d'effectuer en interne tous les contrôles qualité nécessaires à la réception des travaux et à l'intégration des données dans le fédérateur.
Les contrôles seront effectués afin de vérifier si les normes de qualité et de précision définies dans le présent Cahier des Charges ont été respectées.
MAMP ; via son Service Topographie 3D, contrôlera la qualité du travail tout d'abord sur la base des documents (rapports, listings et notes de calculs) fournis par le prestataire, puis à partir des contrôles qualité effectués selon les critères décrits dans les alinéas ci-après. En cas d'écarts ou d'absences d'éléments, le prestataire devra fournir de nouveau la base de données informatique et, le cas échéant, les éditions papier conformes entre elles et conformes aux spécifications.
1. Le contenu et l’exhaustivité
Contrôle d'exhaustivité de la fourniture :
Pour chaque prestation, les contrôles porteront tout d'abord sur la fourniture effective de l'ensemble des documents demandés : données topographiques et autres documents. La prestation ne pourra être validée sans la fourniture effective et exhaustive de tous les documents et éléments spécifiés dans le présent additif et dans le bon de commande. Données acquises par procédés terrestres :
Tous les éléments visibles ou accessibles sur le terrain et définis dans le bon de commande devront avoir été levés et représentés sur les fichiers. Ces contrôles seront effectués par comparaison visuelle, sur site ou à partir d'autres documents existants.
Taux d'erreur toléré : Aucun oubli ou erreur ne seront tolérés.
Données acquises par procédés aériens :
Tous les éléments visibles sur les photos et définis dans le bon de commande devront avoir été restitués : ils doivent être représentés sur les fichiers. Ce contrôle consistera donc en une comparaison visuelle entre les fichiers de restitution et les clichés issus du vol.
Taux d'erreur toléré : Aucun oubli ou erreur ne seront tolérés.
2. La structuration
Les contrôles des données topographiques vectorielles porteront sur tout ou partie des points suivants : • La répartition des objets en couches,
• Le respect des primitives graphiques,
• Le respect de la sémantique (nom des couches, des blocs, des attributs), • Les renseignements attributaires,
• La qualité de la continuité géographique des objets sur la totalité du territoire, • L’unicité des objets.
Taux d'erreur toléré : 0 % LAMETROPOLE
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[Paramètres]ère condtion _conditi Cas de fqure => XY XY XY
Lime, y T T C fx) em fa] 40 /nC) À ekDOT TT et 12x01) e1.5"KDOJT 11/2079)
2 2 225 5.45 8.17 2 5 583 13.61 20.42 2 14 1575 38.12 57.17 2 30 33.75 81.68 12251 2 50 5625 136.13 204.19
2 000 0.00 0.00
Paramètres ji Cas de figure => Z Z Z
LME, pos T T C fx) cm fa al 7 4 20 2h eKDOIT 1-{1/2209) e1.5"KDOQ1 111/2xC9)
2 1 1.13 3.63 545 2 5 5.63 18.17 27.25
2 11 12.38 39.97 59.96 2 20 22.50 72.68 109.01 2 50 58.25 181.69 272.53
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Dans le cas particulier d'une transmission de fichier sur support externe, le contrôle pourra être effectué par intégration sur le système de la MAMP et comprendra au préalable la lisibilité des fichiers réceptionnés.
3. La précision
Les contrôles seront effectués indépendamment les uns des autres. Chaque contrôle sera réalisé conformément au protocole décrit ci-dessous qui suit le modèle standard de l'arrêté du 16 septembre 2003 sur les classes de précision. Protocole des contrôles de précision :
Le contrôle consistera à déterminer à nouveau un échantillon de points fournis par le prestataire. Ces points de contrôle seront choisis par le Service Topographie 3D parmi les points clairement identifiables aussi bien sur les documents fournis par le prestataire que sur le terrain. Les écarts obtenus permettront de déterminer si l’ensemble des points localisés par le prestataire appartient à la classe de précision souhaitée, par comparaison aux trois seuils définis dans le modèle standard.
Les points déterminés par le prestataire ne seront pas utilisés par le vérificateur comme points d’appui. La mesure des points de contrôles sera effectuée soit à partir de relevés terrain (G.P.S. par exemple), soit par comparaison à la planothèque du Service Topographie 3D.
Le coefficient de sécurité des mesures de contrôle C2 sera au moins égal à : C= 2. Le Service Topographie 3D établira le tableau de calculs de chaque contrôle comprenant les coordonnées des données mesurées, les coordonnées de contrôles, les écarts en position, l'écart moyen en position et les résultats de contrôles en regard des trois conditions demandées pour la classe de précision attendue. La fourniture ne pourra être réceptionnée que si les classes de précision demandées sont obtenues. Échantillons de contrôle :
Les échantillons de contrôle seront réalisés par échantillonnage du plan fourni. Conditions de validation :
MAMP informe le prestataire par mail de la recevabilité des données. En cas de non-conformité, le prestataire dispose de 5 jours ouvrés pour renvoyer un jeu de donnée conforme. Le modèle standard de l'arrêté spécifie les trois conditions que les données doivent respecter pour être validées.
Les valeurs respectives des trois conditions, calculées pour chaque classe de précision demandée, sont donc les suivantes :
En planimétrie (k=2,42) :
En altimétrie (k=3,23) :
4. Contrôles du rendu final
Après réception des documents définitifs, MAMP procèdera à la vérification de leur conformité avec les prescriptions du marché. À l'issue de la vérification, un avis sera émis notifiant l'acceptation (et donc la réception) ou le rejet partiel ou total des travaux, ainsi que les points à reprendre et les travaux complémentaires à effectuer par le prestataire. MAMP contrôlera la qualité de la restitution selon les critères décrits dans les alinéas ci-après. En cas d'écarts, d'absences d'éléments, le prestataire dispose de 15 jours ouvrés suivant la signification de non validé, pour fournir de nouveau la base de données informatique et le cas échéant les reports papier conformes entre eux et conformes aux spécifications de contenu, de précision et de structuration. Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
DGD APPUI ET SERVICES / Pôle Numérique / Direction Données et Transformation Digitale
PRÉCONISATIONS RELATIVES
AU S.I.G. SIGm@
Service Données et
Informations Géographiques LAMETROPOLE
AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
I. STRUCTURATION DES DONNÉES GÉOGRAPHIQUES
Les seules entités SIG acceptées sont de type Point, Ligne et Polygone. 
Il ne doit y avoir qu’un seul type d’entité par couche et une couche par type d’objet réel comme par exemple : • 1 couche pour les parcelles
• 1 couche pour les bâtis
• 1 couche pour les points d’arrêt de bus
• 1 couche pour les lignes de bus
Ne pas fournir des données stockées en 3D si cela n’est pas utile.
II. STRUCTURATION DES DONNÉES ATTRIBUTAIRES
Les noms de champs doivent être parlants (par exemple : pas de field_19).
Nommer les champs sur 10 caractères max (tout en minuscule de préférence, ne pas mélanger la casse des lettres). Le nom des champs ne doit pas comporter d’accent ni de caractère spécifique (type espace, %, +, -, …), l’underscore _ est autorisé (sauf en préfixe).
Ne pas commencer par un chiffre ou un underscore.
Les champs doivent avoir le type correspondant à leur contenu (entier pour un nombre entier, double pour un nombre décimal, texte pour un texte, date pour une date). Les valeurs numériques ne doivent notamment par être enregistrées dans un champ texte.
Garder, quand c'est possible, d'une année sur l'autre la même structure de données (même nom de colonne, même type de colonne).
Les tables attributaires doivent comporter les champs suivants :
Intitulé du champ Description Type Longueur Nature Remarques
id Identifiant
Entier
ou
Texte
Obligatoire Unique
nom_donnee Nom de la Donnée Texte 255 Obligatoire Nom long de la donnée
codeinsee Code Commune INSEE Texte 5
Facultatif si les objets ne
sont pas entièrement dans
l’emprise d’une commune
Code INSEE des
communes (cf
liste ci-après)
codecomm Code Commune DGFIP Texte 6
Facultatif si les objets ne
sont pas entièrement dans
l’emprise d’une commune
Code DGFIP des
communes (cf
liste ci-après)
datemaj Date de mise à jour de la donnée Date jj/mm/aaaa Obligatoire
source Source de production Texte 255 Obligatoire
D’autres champs pourront être rendus obligatoires dans le cadre de l’analyse propre à chaque projet. Les noms des champs obligatoires seront alors définis en amont.
Calculer les index attributaires sur les champs de requête (utilisés pour la symbologie, les jointures, les filtres, etc.
III. VALEURS DES CHAMPS
Les données doivent être encodées en UTF8 et uniformisées :
• les dates doivent avoir le même format (par exemple : JJMMAAAA ou AAAA/MM/JJ, mais pas un mélange des deux)
• les nombres décimaux doivent avoir le même nombre de chiffres après la virgule pour les valeurs d'un même champ • les textes doivent avoir la même casse (par exemple : “Emploi” ou “emploi” ou “EMPLOI”, mais pas un mélange des trois)
• les pourcentages doivent tous être exprimés de la même façon (par exemple : 0,12 ou 12 pour 12% mais pas un mélange des deux)
• les champs contenant des valeurs “0”, vide et/ou NULL doivent :
• Être harmonisés si ces différentes valeurs ont le même sens
• Être décrits dans le dictionnaire de données si ces différentes valeurs revêtent un sens différent LAMETROPOLE
AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE
Rosace SIGmM@ des données métiers
v
è 2
ë &
É a
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Les listes fermées de valeurs doivent être privilégiées par rapport aux textes libres, afin de pouvoir réaliser des analyses (filtres, catégorisations ...) : utiliser par exemple les domaines
Les retours chariot (aller à la ligne) ou un point-virgule (;) sont à éviter au sein d'une valeur de champ : utiliser par exemple la barre verticale (|) Alt Gr + 6
IV. RÈGLES DE NOMMAGE DES DONNÉES
L’intégration dans les schémas des bases métropolitaines se fait conformément aux Rosaces et le nommage des données doit respecter le formalisme suivant :
domaine rosace_thématique rosace_producteur (si externe)_nom de la donnée_type de géométrie (si nécessaire)_millésime (si nécessaire)_périmètre de la couverture de la couche_type de données LAMETROPOLE
AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE
Rosace SIGM@ des données métiers
£
ÊS 5 5
Z S 2u
8°
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Périmètre de la couverture de la couche
Trigramme commune Cf liste des trigrammes officiels § 11. Si plusieurs -> com com Compétence communale et intercommunale mais pas forcément Métropole amp Métropole Aix-Marseille Provence
bdr Bouches-du-Rhône
reg Région PACA
Type de géométrie (si 2 géométries différentes pour même nom de donnée) p Ponctuel
l Linéaire
s Surface (polygone)
Millésime (si nécessaire)
AAAA Si l’année est une information composante essentielle de la donnée (sinon métadonnée) AAAA_AAAA Si la période est une information composante essentielle de la donnée (sinon métadonnée)
Type de données
w Donnée de travail ou modifiée régulièrement
s Donnée sensible (publication sécurisée)
v Vue (donnée ouverte à M-Data et GéoAtl@s)
Pas de suffixe Donnée ouverte à GéoAtl@s et GéoD@ta
Données Type Périmètre
Exemples :
• Evolution de l’occupation du sol de 2006 à 2014 du CRIGE PACA sur AMP (période) : « vect.vect_occsol_crige_evol_occsol_2006_2014_amp »
• Statistiques communales sur la vacance de longue durée des logements du parc privé (LOVAC) : « amest.amest_hab_lovac_stat_amp »
• Indicateurs socio-démographiques communaux 2017 de l’INSEE sur AMP (donnée millésimée) : « ecoso.ecoso_empsodem_insee_demographie_2017_amp » LAMETROPOLE
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SX f
à
NN
81 2
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
• Pistes cyclables de la ville de Martigues (donnée en mise à jour) :
« tramob.tramob_depla_piste_cyclable_mtg_w »
• Zones d'activités ou d'intérêts de la BD TOPO® sur AMP (entités ponctuelles) : « vect.vect_bdtopo_v3_zone_d_activite_ou_d_interet_p_amp »
• Captages d’alimentation en eau potable sur AMP (donnée sensible) :
« reseau.res_hum_aep_captage_amp_s »
• Actions Prioritaires du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) (donnée régionale): « envi.envi_strat_srce_tvb_action_s_reg »
• Filaire de voirie sur l’ex CT1 (vue) :
« voirie.voi_voi_filaire_voirie_ct1_v»
Pour les données SIG, affecter des alias aux tables ainsi qu’aux champs des tables. Veiller également à respecter le nombre de caractères maximum fixé à 70 et n’inclure que des chiffres, lettres (sans accent) et underscore (_).
V. MÉTADONNÉES
Chaque couche SIG doit être accompagnée de sa fiche de métadonnées au format xml. Celle-ci doit être conforme à la norme INSPIRE 2007/2/CE et aux normes ISO 19115 et 19139.
La Métropole pourra fournir un fichier Excel permettant de saisir les métadonnées.
VI. FORMATS
Les données géographiques doivent être fournies au format Shapefile ouGeopackage ou GeoDatabase fichier pour les couches de données.
Les fichiers de symboles doivent être fournis au format Lyr (ArcGis), Lyx (ArcGIS Pro) ou Qml (QGis) Les fichiers de mise en page doivent être fournis au format Mxd (ArcGis), Aprx ou Mapx (ArcGIS Pro) ou Qgs (QGis) selon le choix du maître d’ouvrage.
Les données alphanumériques doivent être fournies dans un format de tableur alphanumérique (par exemple: csv, xls, xlsx, dbf).
VII. SENS DE NUMÉRISATION
Le sens de numérisation doit respecter :
• Le sens d’écoulement de l’eau pour les cours d’eau
• Le sens de l’itinéraire pour les réseaux de transport sur les portions à itinéraire aller/retour différencié • Le sens évident pour tout objet incluant une notion même implicite de direction • Les contours fermés ou surfaciques (polygones) seront à saisir dans le sens trigonométrique (sens inverse des aiguilles d’une montre).
• Dans le cas d’un polygone à trous, l’ordre de saisie des points du polygone extérieur est identique à celui d’un polygone simple c’est-à-dire dans le sens trigonométrique, et l’ordre de
• Saisie des points du polygone intérieur est contraire au sens trigonométrique (égal au sens des aiguilles d’une montre). • Concernant les contours ouverts avec poly marqueurs (exemple du haut de talus), le graphisme se dessinera toujours à droite du sens de la saisie.
•
Exemple : Objet de type surface Objet de type ligne LAMETROPOLE
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Polygones Lignes
Pos de superposition [sera] [Pas d'auto-superposition E ]
us dites commu rare ne La lg Dar unréseou reuner let être sypeposés ou sein de ka trie ins DOS Le Aypenposer hs chêne. to dat sa
Règle : un polygone ne doit pas se superposer à un autre Règle: les lignes ne doivent pas se superposer à eliés-mêmes, polygone situé dans la même couche.
Pas de polygone auto-sécant Cr Ligne d'une seule partie =)
0 + {Ehaque one de ut
Le PARne s'niersecie pas L' Test entité. Im de Liméme MARNE LnE GTéur. segment conrectéi
Règle : les lignes ne doivent être constituées que d'une série Règle : le polygone ne doit pas s'auto-intersecter. Unique de segments connectés.
Contiguïité Cd
Les polygone conligus L'espoce présent entre Cu) Les imites de Fe »
ponédent uvre mile commune,
Lune erreur. éspOCeS ervirs re Règle : deux polygones contigus doicent avoir des limites
parfaitement joinlives,
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
VIII. GÉOMÉTRIE ET COHÉRENCE TOPOLOGIQUE
Vérifier que toutes vos données sont géocodées : afficher le décompte des entités et sélectionner sur la carte les objets. Les 2 nombres doivent être identiques.
Les numérisations devront respecter les règles de cohérence topologique présentées ci-dessous. D’autres règles spécifiques pourront être ajoutées, si besoin, en phase d’analyse avec le prestataire en charge du projet :
Autres règles majeures à respecter :
• Les éléments linéaires ou surfaciques ne doivent pas comporter de points doubles (points consécutifs distants de moins de 5 cm).
• Un objet surfacique est formé par un polygone ou une polyligne obligatoirement fermé
IX. SYSTÈMES DE RÉFÉRENCE
Les systèmes de référence à utiliser sont :
- Le système géodésique RGF93, Ellipsoïde IAS GRS 1980, Projection Conique Conforme 44 (EPSG 3944) pour le système planimétrique
- Le système IGN 1969 pour le système altimétrique
Dans l’éventualité où la projection Conique Conforme 44 (EPSG 3944) ne serait pas celle d’acquisition de la donnée, la Projection Lambert 93 (EPSG 2154) sera acceptée.
X. LIVRAISONS
La livraison sera constituée de l’ensemble du projet : Données, Métadonnées, Projet source, Dictionnaire de données (fichier qui détaille ce que signifie chaque champ), Documentations, Fichiers au format PDF et Adobe Illustrator (le cas échéant) des cartes et plans livrés.
XI. LISTE DES CODES COMMUNES LAMETROPOLE
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Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
CODE ex CT NOM DE LA COMMUNE CODEINSEE CODECOMM TRIGRAMME COMMUNE
CT1 Allauch 13002 131002 ALH CT1 Carry-le-Rouet 13021 132021 CLR CT1 Cassis 13022 131022 CAS CT1 Ceyreste 13023 131023 CEY CT1 Châteauneuf-les-Martigues 13026 132026 CLM CT1 La Ciotat 13028 131028 LCT CT1 Ensuès-la-Redonne 13033 132033 ELR CT1 Gémenos 13042 131042 GEM CT1 Gignac-la-Nerthe 13043 132043 GLN CT1 Marignane 13054 132054 MGN CT1 Marseille 13055 MRS CT1 Marseille 1er Arrondissement 13201 131201 MRS1 CT1 Marseille 2ème Arrondissement 13202 131202 MRS2 CT1 Marseille 3 ème Arrondissement 13203 131203 MRS3 CT1 Marseille 4 ème Arrondissement 13204 131204 MRS4 CT1 Marseille 5 ème Arrondissement 13205 131205 MRS5 CT1 Marseille 6 ème Arrondissement 13206 131206 MRS6 CT1 Marseille 7 ème Arrondissement 13207 131207 MRS7 CT1 Marseille 8 ème Arrondissement 13208 131208 MRS8 CT1 Marseille 9 ème Arrondissement 13209 131209 MRS9 CT1 Marseille 10 ème Arrondissement 13210 131210 MRS10 CT1 Marseille 11 ème Arrondissement 13211 131211 MRS11 CT1 Marseille 12 ème Arrondissement 13212 131212 MRS12 CT1 Marseille 13 ème Arrondissement 13213 131213 MRS13 CT1 Marseille 14 ème Arrondissement 13214 131214 MRS14 CT1 Marseille 15 ème Arrondissement 13215 131215 MRS15 CT1 Marseille 16 ème Arrondissement 13216 131216 MRS16 CT1 Plan-de-Cuques 13075 131075 PDC CT1 Roquefort-la-Bédoule 13085 131085 RLB CT1 Le Rove 13088 132088 LRV CT1 Saint-Victoret 13102 132102 SVT CT1 Sausset-les-Pins 13104 132104 SLP CT1 Septèmes-les-Vallons 13106 132106 SLV CT1 Carnoux-en-Provence 13119 131119 CEP CT2 Aix-en-Provence 13001 132001 APV CT2 Beaurecueil 13012 132012 BRC CT2 Bouc-Bel-Air 13015 132015 BBA CT2 Cabriès 13019 132019 CBR CT2 Châteauneuf-le-Rouge 13025 132025 CTR CT2 Éguilles 13032 132032 EGL CT2 Fuveau 13040 132040 FUV CT2 Gardanne 13041 132041 GDN CT2 Gréasque 13046 131046 GRQ CT2 Jouques 13048 132048 JQS CT2 Lambesc 13050 132050 LBC CT2 Meyrargues 13059 132059 MRG CT2 Meyreuil 13060 132060 MRL CT2 Mimet 13062 132062 MMT CT2 Les Pennes-Mirabeau 13071 132071 LPM CT2 Peynier 13072 132072 PNI CT2 Peyrolles-en-Provence 13074 132074 PEP CT2 Puyloubier 13079 132079 PLB CT2 Le Puy-Sainte-Réparade 13080 132080 PSR CT2 Rognes 13082 132082 RGN CT2 La Roque-d'Anthéron 13084 132084 LRA CT2 Rousset 13087 132087 RSS CT2 Saint-Antonin-sur-Bayon 13090 132090 SAB CT2 Saint-Cannat 13091 132091 SCN CT2 Saint-Estève-Janson 13093 132093 SEJ LAMETROPOLE
AiX-MARSEÏLLE-PROVENCE
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
CT2 Saint-Marc-Jaumegarde 13095 132095 SMJ CT2 Saint-Paul-lès-Durance 13099 132099 SPD CT2 Simiane-Collongue 13107 132107 SCG CT2 Le Tholonet 13109 132109 LTL CT2 Trets 13110 132110 TTS CT2 Vauvenargues 13111 132111 VVG CT2 Venelles 13113 132113 VNL CT2 Ventabren 13114 132114 VTB CT2 Vitrolles 13117 132117 VTL CT2 Coudoux 13118 132118 CDX CT2 Pertuis 84089 840089 PTS CT3 Alleins 13003 132003 ALS CT3 Aurons 13008 132008 ARN CT3 La Barben 13009 132009 LBB CT3 Berre-l'Étang 13014 132014 BEG CT3 Charleval 13024 132024 CLV CT3 Eyguières 13035 132035 EGR CT3 La Fare-les-Oliviers 13037 132037 LFO CT3 Lamanon 13049 132049 LMN CT3 Lançon-Provence 13051 132051 LPV CT3 Mallemort 13053 132053 MLM CT3 Pélissanne 13069 132069 PLS CT3 Rognac 13081 132081 RGC CT3 Saint-Chamas 13092 132092 SCM CT3 Salon-de-Provence 13103 132103 SDP CT3 Sénas 13105 132105 SNS CT3 Velaux 13112 132112 VLX CT3 Vernègues 13115 132115 VNG CT4 Aubagne 13005 131005 ABG CT4 Auriol 13007 131007 ARL CT4 Belcodène 13013 131013 BCD CT4 La Bouilladisse 13016 131016 LBD CT4 Cadolive 13020 131020 CDL CT4 Cuges-les-Pins 13030 131030 CLP CT4 La Destrousse 13031 131031 LDT CT4 La Penne-sur-Huveaune 13070 131070 LPH CT4 Peypin 13073 131073 PPN CT4 Roquevaire 13086 131086 RQV CT4 Saint-Savournin 13101 131101 SSV CT4 Saint-Zacharie 83120 830120 SZR CT5 Cornillon-Confoux 13029 132029 CCX CT5 Fos-sur-Mer 13039 132039 FSM CT5 Grans 13044 132044 GRN CT5 Istres 13047 132047 IST CT5 Miramas 13063 132063 MAS CT5 Port-Saint-Louis-du-Rhône 13078 132078 PSL CT6 Martigues 13056 132056 MTG CT6 Port-de-Bouc 13077 132077 PDB CT6 Saint-Mitre-les-Remparts 13098 132098 SMR Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
DGD APPUI ET SERVICES / Pôle Numérique / Direction Projets Numériques et Géomatiques
PRÉCONISATIONS RELATIVES
AU JUMEAU NUMÉRIQUE
Service Géomatique LAMETROPOLE
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Lu 3 A RSS À = LoDZz LOS à / 20 LOoD j Source : TU Delft
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
I. PRÉCONISATIONS CONCERNANT LES MODÈLES 3D
Les modèles 3D livrés à la Métropole Aix Marseille Provence doivent suivre certaines préconisations de format, de structure, de construction et de géoréférencement.
1. FORMATS
Les principaux formats 3D préconisés sont OBJ et FBX mais nous acceptons aussi SKP, 3DS, DAE, CityGML, IFC,
RVT, 3DM, DWG/DXF, LAS et LAZ (nuages de points).
2. STRUCTURE ET CONSTRUCTION
Le modèle fourni peut être de LOD 1 à 4 texturé ou non. Préférence sera donnée aux modèles de LOD 2 à 4 texturés et modèles BIM.
Le modèle
devra être construit en mètres ou à défaut il devra être mentionné lors de la livraison l’unité utilisée. L’orientation dans le modèle doit correspondre à son orientation réelle (basée sur les axes X et Y) ou à défaut celle-ci doit être clairement identifiable avec la mention de l’orientation d’un des coté du modèle par rapport au Nord ou via un plan 2D associé.
3. GÉORÉFÉRENCEMENT
Si le format du modèle supporte le géoréférencement (CityGML par exemple) celui-ci devra être livré de préférence en RGF 93 – Lambert 93 (ou RGF93 – CC44).
Si le format du modèle supporte le géoréférencement (CityGML par exemple) celui-ci devra être livré de préférence en RGF93 – CC44 (ou, si non disponible, en RGF 93 – Lambert 93).
A défaut le datum et la projection utilisée devront être clairement indiqués. Faute de format supportant le géoréférencement directement, l’origine du modèle (point de coordonnées 0,0,0) devra être connu dans un système de projection standard en E et N (de préférence RGF93 – Lambert 93). Ce dernier devra correctement être orienté par rapport au Nord Géographique (rotation correspondant à son angle par rapport au nord dans un système de projection géographique). Faute de donnée relative à la position du modèle en altimétrie (composante Z), le niveau du sol sera défini dans le modèle (en règle générale il s’agit du bas du modèle si ce dernier ne comporte pas d’éléments souterrains) afin de le positionner sur le modèle numérique de terrain composant le jumeau numérique métropolitain.
II. PRÉCONISATIONS BIM / CIM
Les maquettes BIM/CIM livrées à la Métropole Aix Marseille Provence doivent, tout comme les modèles 3D standards, suivre certaines préconisations.
1. FORMATS ET VERSIONS
Par défaut les maquettes BIM/CIM seront fournies à la Métropole Aix Marseille Provence au format IFC2x3 TC1. Dans le cas d’une impossibilité d’export de la maquette dans cette version de l’IFC, celle-ci pourra être alors exporté dans la version IFC4 Add1 ou éventuellement au format FBX Revit SDK 2017-2018. Si le fournisseur des données BIM/CIM utilise le logiciel REVIT d’Autodesk, la maquette sera également livrée au format natif RVT 2018 (en plus de l’export IFC). LAMETROPOLE
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: -6x
De
Project Into
ption Main Model
(t
es
ws 3901769 0 25/64 EW 15280016 7 153/256° Elev 898 10 5/8
\Geolocation
Lat L2
en plan! Modèle Façades]
a
FACADE EST PROJET (COUPE DD} - 1/100e FACADE OUEST PROJET - 1/100e
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
2. STRUCTURE ET GÉORÉFÉRENCEMENT
Les maquettes BIM/CIM seront structurées librement mais devront permettre une intégration facilitée et une lecture du modèle intuitive et claire (type d’objets, nom de calques, détails des éléments, etc.).
Les modèles seront géoréférencés de préférence en RGF 93-Lambert 93 (ou RGF93 – CC44) Les modèles seront géoréférencés de préférence en RGF93 – CC44 (ou RGF 93-Lambert 93) En l’absence de géoréférencement dans le modèle (si le travail de maquettage BIM/CIM a été réalisé en local par exemple), des paramètres exhaustifs (translation, éventuellement rotation, mention de l’unité utilisée si différente du mètre, etc.) devront permettre le géoréferencement du modèle. Se référer au 1.3. Géoréférencement des préconisations des modèles 3D livrés (I) en page précédente.
III. PRÉCONISATIONS SI AUCUN MODÈLE 3D N’EST DISPONIBLE
A défaut de modèle 3D disponibles il nous faudrait :
• un plan AutoCAD qui inclus une vue de dessus, des coupes et vues de façades pour pouvoir le construire en 3D de façon détaillée de type ceux visible ci-dessous,
• ou sinon un plan 2D type AutoCAD ou ARCGIS avec des informations attributaires (type, hauteur principalement), • ou au minimum l’emprise de l’objet et sa hauteur pour l’extruder (bâtiments souvent). LAMETROPOLE
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Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Annexe 5 : Clause d’interface
Article 1er. Description du contexte et des objectifs de la clause d’interface
La Métropole Aix-Marseille-Provence s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire à la gouvernance des données.
Aussi, la Métropole entend contribuer à une dynamique territoriale de la donnée. Il s’agit concrètement de favoriser l’action concertée des acteurs métropolitains – pouvoirs publics mais aussi, le cas échéant, acteurs privés – permettant la mise des données au service de l’intérêt général. De surcroit, la Métropole défend et met en œuvre un certain nombre de principes issus de la charte métropolitaine.
A cette fin, un ensemble de mesures a été adopté afin de faciliter le partage, la diffusion et l’exploitation des données métropolitaines, notamment :
• une politique d’ouverture des données depuis 2016 ;
• une plateforme métropolitaine de données ouvertes “M Data” accessible depuis avril 2022 ; • un Système d’information géographique SIGM@ mutualisé avec les communes-membres de la Métropole ;
• une plateforme de données topographiques ;
• une base de données décisionnelle.
Ces mesures s’appuient sur la gestion d’un catalogue de données, outil permettant leur valorisation. Les données que la Métropole produit ou reçoit, ou auxquelles elle a accès, doivent être recensées et figurer dans son catalogue de données.
La présente clause d’interface formalise les relations entre la Métropole, d’une part, ses partenaires et prestataires, d’autre part, dans le but d’encadrer les modalités par lesquelles les seconds contribuent à enrichir le catalogue suscité, en y intégrant les données qu’ils sont susceptibles de générer lors de l’exécution des engagements contractuels qui les lient à la Métropole. LAMETROPOLE
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Schéma cible “Catalogue de données”
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ON producteurs de qi de ‘2? données
Métadonnées
d'usage
Accès au catalogue en lecture
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Partenaires EE
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Autre usage
(A.P.I., web services, ....) _
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d'interface
Périmètre de responsabilité de la
DCA INSI
conformément au contrat
e
Données mises à disposition
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Article 2. Notions de « donnée » et de « base de données »
Présentement, une « donnée » s’entend comme une information produite ou reçue par le partenaire de la Métropole, directement liée à l’objet de la convention à laquelle la présente clause d’interface se trouve annexée, depuis sa notification jusqu’au terme de son exécution et ce indépendamment de son lieu de conservation, de sa forme et de son support.
Présentement, une « base de données » désigne un recueil de données – telle que cette notion est définie ci-dessus – disposé de manière systématique ou méthodique, individuellement accessible par des moyens électroniques ou par tout autre moyen, directement liée à l’objet de la convention à laquelle la présente clause d’interface se trouve annexée et composé dans le cadre de son exécution. Article 3. Description des principes techniques LAMETROPOLE
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Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Par la présente clause d’interface, le partenaire, en tant qu’il est producteur des données d’intérêt général s'engage sur la façon dont il devra partager et mettre lesdites données à disposition de la Métropole, conformément au cadre de gouvernance des données mis en place par cette dernière.
a. Format d’échange des données et des métadonnées
La présente clause d’interface concerne les jeux de données (tables, fichiers, couches géographiques…) définis au c) de son article 5.
En complément de la mise à disposition de données, le partenaire, en tant qu’il est producteur de données d’intérêt général s’engage à contribuer au catalogage de métadonnées de la Métropole dans un niveau de détail le plus exhaustif possible, correspondant au niveau de détail des métadonnées disponibles dans ses applications opérationnelles ou à la source des données.
Ceci permettra d’effectuer des recherches précises et de faciliter le travail de découverte des données et d’être en mesure d’explorer les données dans un niveau de détail plus fin si nécessaire.
Le format du catalogue doit être respecté. Il définit des éléments obligatoires et optionnels et fournit un cadre harmonisé de description des éléments.
En cas de problème avec la structuration des métadonnées, l’Administrateur général des données ou son représentant est le contact principal.
b. Qualité des données et des métadonnées
Par défaut, les éléments partagés et saisis dans le catalogue sont réputés de qualité. Ceci signifie que les données :
- ne doivent pas être altérées par les traitements d’extraction ; c’est-à-dire qu’elles doivent être cohérentes en nombre et en valeur avec les données opérationnelles disponibles dans le SI d’origine ou la source, et ce à un niveau de granularité équivalent à celui de l’outil opérationnel ;
- doivent représenter fidèlement les données présentes dans les SI de production ; - doivent respecter la structure et le type inscrits dans le c) de l’article 4 de la présente clause d’interface.
Article 4. Description des principes organisationnels
a. Maintenance et mise à jour du catalogue
Le catalogue de données est maintenu par l’Administrateur général des données de la Métropole ou son représentant.
La responsabilité de la mise à jour des données déjà cataloguées (enrichissement, modification…) est définie en fin de document.
L’ajout de données non identifiées dans la présente clause d’interface nécessite la rédaction d’un avenant au contrat auquel elle se trouve, afin de procéder à la mise à jour de ses stipulations. Dans ce cas, le producteur des données contactera préalablement l’Administrateur général des données de la Métropole ou son représentant. LAMETROPOLE
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Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
b. Conditions d’accès et de mise à disposition
Le catalogue de données permet d’établir les conditions d’accès aux données. Toute demande d’accès aux données identifiées dans le catalogue, et dont l’accès n’est pas librement ouvert aux agents de la Métropole ou au public, sera adressée à l’Administrateur général des données de la Métropole ou son représentant, qui consultera si nécessaire le partenaire producteur des données. Dans certains cas, les données produites ne peuvent pas être partagées en l’état. Tel est notamment le cas en présence de données personnelles, de données couvertes par de la propriété intellectuelle ou par des secrets prévus à l’article L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Dans ces hypothèses les réglementations en vigueur devront nécessairement être respectées.
Concernant spécifiquement l’utilisation des données personnelles, la Métropole, soucieuse du respect des principes du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) a nommé une Déléguée à la Protection des Données, appelée également DPO. Ainsi la DPO sera obligatoirement saisie par les parties pour tout conseil nécessaire en la matière, dès lors que des données personnelles sont présentes.
c. Conditions de réutilisation
Les conditions de réutilisation s’appliquent aux données librement accessibles au public définies au c) de l’article 4 de la présente clause.
Les données produites, collectées, traitées ou gérées par le partenaire/prestataire, en sa qualité de producteur des données dans le cadre de ses activités ont le statut de « données publiques » au sens de l’article L. 300-2 du CRPA code des relations entre le public et l’administration.
d. Archivage et sort final des données
Les données d’intérêt général qui font l’objet de la présente clause d’interface peuvent présenter une utilité, même une fois leur date de validité passée.
Aussi elles pourront faire l’objet d’une conservation, pour une durée et selon des modalités conformes au cadre légal et réglementaire encadrant les archives publiques, notamment défini par les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-14 du code du patrimoine ainsi que par les règles de gestion du service des archives de la Métropole. Ce dernier pourra être associé aux travaux du partenaire – producteur des données et de l’Administrateur général des données ou son représentant pour préciser et mettre en œuvre le sort final des données.
Article 5. Engagement des parties prenantes
a. Obligations de la Métropole
L’Administrateur général des données de la Métropole Aix-Marseille-Provence assure la mise en œuvre des engagements pris par le partenaire au titre du présent contrat.
b. Obligations du partenaire LAMETROPOLE
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Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Des acteurs divers interviennent dans la vie du territoire métropolitain et sont susceptibles de produire des données qui revêtent un caractère d’intérêt général. Certaines sont produites par des acteurs publics (services de l’Etat, collectivités territoriales, entreprises publiques...). D’autres sont produites par des acteurs privés.
Lorsqu’il est de l’intérêt de tous qu’elles soient partagées avec la puissance publique parce qu’elles peuvent contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques du territoire, la collectivité propose un cadre de dialogue avec les acteurs concernés pour créer les conditions d’un accès à ces données, respectueux des droits de tous. Ces données sont considérées d’intérêt métropolitain.
Ainsi le partenaire s’engage à :
respecter les engagements de la charte de la donnée métropolitaine de la donnée ; mettre à disposition les données et bases de données identifiées par le présent contrat, dans les conditions qu’elle détermine ;
participer au catalogage des données, qui doit permettre à la Métropole :
- de mieux connaître ses données ;
- d’être plus autonome et plus réactive dans la production des indicateurs et dans l’exploitation des données d’une manière générale ;
- de mieux piloter l’activité, au quotidien ou dans une vision à plus long terme (qualité et performance globale de service rendu, suivi des engagements, etc.) ;
- d’être en mesure de réaliser des analyses croisées entre services de sorte à disposer d’une vision panoramique de l’ensemble (couplage avec les données issues des outils d'exploitation métiers, identification des données disponibles dans le système d’information géographique, etc.) ;
le tout dans le respect des principes organisationnels établis à l’article 3 de la présente clause d’interface.
c. Description du format d’échange des données et métadonnées
La présente clause d’interface concerne les jeux de données (par exemple tables, fichiers, couches géographiques,…) qui suivent.
Nom du jeu de données
concernés
Origine des
données
(outil de production,
SI…)
Fréquence
prévisionnelle de
mise à jour
(Annuelle, mensuelle,
quotidienne…)
Outil de
valorisation et, le
cas échéant, de
publication
(MData, Sigma…)
Méthode d’extraction des
données
(comment et par qui sont extraites les
données ?)
Interfaçage avec le S.I. du producteur
Le [Nom du partenaire/prestataire] s’engage à alimenter le catalogue de données de la manière suivante :
[CHOIX A – Le catalogue de données est complété conjointement par [Nom du partenaire/prestataire] et par l’Administrateur général des données ou son représentant au moment de la rédaction de la présente clause d’interface.] LAMETROPOLE
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Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
[CHOIX B – Le catalogue de données sera complété par [Précisez si c’est par le partenaire/prestataire ou par l’Administrateur général des données ou son représentant], d’ici [Précisez l’échéance].
L’alimentation du catalogue se fera au moyen [Précisez le moyen : formulaire dédié, édition directe du catalogue ou alimentation automatique via un script…].
Nom du jeu de données
concernés
(Reprendre la liste précédente)
Conditions
d’accès
(accès libre, accès
restreint interne…)
Type de restriction
(Présence de DCP, propriété
intellectuelle…)
Commentaire
(Indiquer les spécificités permettant le
partage de données)
Article 6. Durée et évolution de la clause d’interface
Le présente clause d’interface produira ses effets jusqu’à l’achèvement du contrat auquel elle se trouve annexée.
Les parties pourront, à tout moment, établir un avenant au contrat auquel la présente clause d’interface est annexée, pour la modifier, ou convenir de toutes mesures utiles à la bonne exécution de ses stipulations.