Arrêté - dp gestion et patrimoine

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Arrêté - dp gestion et patrimoine Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Arrêté - dp gestion et patrimoine)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP00126223M0081

Date de dépôt : 01/08/2023

Date d'affichage :

COMMUNE DE MONTLUEL Demandeur : GESTION ET PATRIMOINE DE LA DOMBES représentée par Madame Marie-Lise

GUILLEMOT

Demeurant : 32 Rue Gilbert Boullier

01330 VILLARS LES DOMBES

Pour : Ravalement des façades

Surface de Plancher créée : 0 m°

Adresse terrain : 0013 Place des Tilleuls

01120 MONTLUEL

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de MONTLUEL

La Maire de MONTLUEL,

Vu la déclaration préalable déposée le 01“ aout 2023 par GESTION ET PATRIMOINE DE LA DOMBES, représentée par Madame Marie-Lise GUILLEMOT, demeurant 32 Rue Gilbert Boullier 01330 VILLARS LES DOMBES ;

Vu l'objet de la déclaration :

. pour le ravalement des façades ;

. sur un terrain situé 0013 Place des Tilleuls 01120 MONTLUEL ;

. pour une surface de plancher créée de 0 n°;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2020 ;

Vu la zone UAvb du plan local d'urbanisme et son règlement ;

Vu le site patrimonial remarquable (SPR/AVAP) approuvé le 14 novembre 2013 ;

Vu le secteur 1 du site patrimonial remarquable et son règlement ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France le 30 aout 2023 ;

ARRETE

Article unique

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions

suivantes :

- Prescriptions de l'architecte des bâtiments de France : voir les prescriptions ci-jointes.

Fait à MONTLUEL, le 15 septembre 2023.

La Maire, Anne FABIANO CONTIGLIANI

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou

le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

- Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au

prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

- Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain,

pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (le modèle de panneau, conforme

aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP00126223M0081