Procès Verbal - proces verbal 20231219

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Procès Verbal - proces verbal 20231219 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Cruas. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 20231219)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, Conseil municipal du 19 Décembre 2023

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE - ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE CRUAS

Procès-Verbal

Session : Ordinaire

Membres En Exercice : 23 Présents : 19 Procuration : 4 Votants : 23

L’An Deux Mille Vingt-Trois, le dix-neuf décembre, dans la Salle du Conseil, le Conseil Municipal, sur convocation faite le quatorze décembre deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la Présidence de Madame Rachel COTTA, Maire.

Présents :

Mme COTTA Rachel, M. REYNAUD Bernard, Mme MASSELLO Elodie, M. GALVÉ Serge, Mme PLANCHON Joëlle, Mme DE VAULX Emily, M. MADEIRA Antonio, M. JARNIAS Dominique, Mme COLOGNAC Régine, M. FERROUSSIER Franck, Mme BONNEFOI Natacha, Mme KWIATKOWSKI Stéphanie M. GUERBAS Nasser, Mme QUINTEIRO Sandrine, Mme HAOND Claudette, M. MORELLI Pierre, M. TOUATI Philippe, M. PEILA Jean-Marc, Mme ALES Mallory.

Absents avec procuration :

M. Mathieu PERRIN a donné procuration à M. Franck FERROUSSIER

Mme Mylène PUAUX a donné procuration à M. Bernard REYNAUD

M. François ROUBY a donné procuration à M. Dominique JARNIAS

M. Fabrice CARTA a donné procuration à Mme Rachel COTTA

Absent (excusé) : 0

Secrétaire de séance : Madame Natacha BONNEFOI

MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DANS LE CADRE DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE

PISCINE : DECISION DE NE PAS REALISER L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Elodie MASSELLO

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de CRUAS a été approuvé le 18/12/2018.

La commune de Cruas souhaite procéder à la construction de cette nouvelle piscine municipale sur un terrain

actuellement classé en zone NL non constructible au PLU, ayant pour emprise les parcelles communales cadastrées

section AC n°322 et n°323 pour 6 850 m².

Le terrain se situe à proximité immédiate d’une voie d’accès, entre le centre de secours du SDIS, une lône du Rhône et le

camping de la commune.

Suite à une étude de faisabilité réalisée en 2021, la composition souhaitée de la future piscine est la suivante :

- Un bassin sportif de 5 couloirs de 25m de long ;

- Un bassin d’apprentissage d’une surface maximale de 149m² ;

- Une pataugeoire de moins de 20cm de profondeur et/ou zone de jeux équivalente pour les plus petits.

Un cahier des charges de la mission d’assistance à la maitrise d’ouvrage a été élaboré et il décrit plus précisément les

caractéristiques souhaitées de l’ouvrage.Conseil municipal du 19 Décembre 2023

Les parcelles AC n°322 et 323 ont été identifiées par la commune, après concertation avec les services de la Préfecture,

comme pertinents pour l’installation d’un nouvel équipement de cette ampleur à plusieurs points de vue :

- La facilité d’accès : rond-point desservant le terrain depuis l’avenue de Provence, voirie structurante.

- La superficie : 6 850m² disponibles, voire plus en mobilisant une partie du terrain actuellement occupé par le

Centre de Secours.

- La proximité du camping municipal, du lac nord et des autres équipements sportifs (foot, rugby, tennis, tous situés

le long de l’avenue de Provence).

- La proximité avec la lône, permettant d’envisager un projet d’insertion dans l’environnement et de valorisation de

la biodiversité, qui pourrait être coordonné avec le projet de la CNR de renaturer les berges du Rhône à Cruas (secteur île

de Gouvernement, plus au Nord de la commune)

- Le classement en zone verte au PPRi.

Conformément à l’article R.104-12 du Code de l’urbanisme, lorsque la procédure de mise en compatibilité d’un plan local

d’urbanisme n’est pas soumise à évaluation environnementale de manière obligatoire, il appartient à l’autorité

responsable de l’évolution du plan local d’urbanisme de décider de soumettre cette procédure à évaluation

environnementale si elle estime que cette évolution est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Si

tel n’est pas le cas, la personne publique responsable saisit l’autorité environnementale au titre de l’examen au cas par cas

ad hoc pour avis conforme et prend une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale au vu

de cet avis conforme.

La mise en compatibilité du plan local d’urbanisme a donc été soumise pour avis à l’autorité environnementale au titre

d’un examen au cas par cas ad hoc le 12/10/2023.

L’autorité environnementale dispose d’un délai de deux mois pour répondre et l’absence de réponse vaut décision de

dispense de réalisation d’évaluation environnementale

Par un avis en date du 8/12/2023 l’autorité environnementale a confirmé que la procédure de mise en compatibilité

n’était pas susceptible d’affecter de manière significative l’environnement.

Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, le Conseil municipal est invité à décider, au regard de l’avis de

l’autorité environnementale, de ne pas soumettre à évaluation environnementale la procédure de modification du PLU.

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-36, L. 104-1, L. 104-3, R. 104-12, R. 104-33, R. 104-35, R. 104-

36;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 18/12/2018 ;

Vu le contenu du projet de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme non susceptible d’avoir des incidences

notables sur l’environnement ;

Vu la saisine de l’autorité environnementale en date du 12/10/2023 ;

Vu l’avis conforme de l’autorité environnementale en date du 8/12/2023 sur l’absence de nécessité de réaliser une étude

environnementale.

Il est demandé au Conseil municipal de délibérer pour :

- DECIDER de ne pas soumettre la modification du plan local d’urbanisme à évaluation environnementale ;

- DIRE que la présente délibération fera l'objet des formalités prévues par les articles R.153-20 6° et R.153-21 du

Code de l’urbanisme : affichage en Mairie durant un mois ;

- DIRE que la présente délibération sera transmise au Préfet.Conseil municipal du 19 Décembre 2023

Rachel COTTA

Nous sommes régulièrement sollicités sur l’avancée du projet d’une nouvelle piscine, c’est le projet le plus attendu par les

Cruassiens.

Ce qui a été réalisé sur 2023 :

- Lancement de l’avis d’appel public à la concurrence en novembre 2023

- Appel à projets clos le 12 décembre 2023 : nous avons reçu 24 candidatures complètes

Ce qui est prévu sur 2024 :

- Analyse des offres en janvier 2024

- Sélection de 3 projets par le jury prévue en février 2024

- Planning pour la mise en conformité du PLU :

o En janvier Notification du projet aux personnes publiques associées (ETAT, département, Région,

chambres consulaires etc…)

o Et Organisation d’une réunion pour examen et recueil de leurs avis (en février)

o Puis une enquête publique sera organisée pour la mise en compatibilité (en Mars)

o Finalisation de la mise en conformité du PLU : mai 2024

- Choix du Lauréat = juin 2024

- Dépôt du PC estimation Fin 2024

Vote à l’unanimité

2023--CM CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL et FIXATION DE SA COMPOSITION

Régine COLOGNAC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T erritoriale,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics,

Madame Le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du Code Général de

la Fonction Publique, les collectivités territoriales employant au moins 50 agents doivent mettre en œuvre une procédure

d’élection visant la désignation des membres du Comité Social Territorial. Pour mémoire, le Comité Social T erritorial est

l’instance consultative instituée par la loi n°2019-828 qui a remplacé le Comité T echnique, et le CHSCT.Conseil municipal du 19 Décembre 2023

Madame le Maire précise qu’au 1er décembre 2023, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires,

agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions

prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité, est de 58 agents s’agissant de la mairie de

CRUAS

Madame Le Maire indique qu’en conséquence, il est nécessaire de mettre en place des élections permettant la désignation

des membres du Comité Social T erritorial.

Par ailleurs, Madame le Maire précise qu’il appartient, conformément à l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021,

à l'organe délibérant de la collectivité territoriale de cinquante agents au moins, de déterminer le nombre de représentants

du personnel après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances ou, à défaut, des syndicats

ou sections syndicales qui ont fourni, à l’autorité territoriale, les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril

1985.

Elle rappelle que le nombre de représentants du personnel devant être élus est de 3 à 5 membres, dès lors que la collectivité

territoriale concernée a un effectif compris entre 50 et 200 agents.

Madame le Maire précise également que l’organe délibérant de la collectivité territoriale peut, de manière optionnelle,

prévoir, conformément aux articles 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 :

- le recueil de l’avis des représentants de la collectivité, par le Comité Social T erritorial sur tout ou partie des questions

sur lesquelles cette instance doit émettre un avis. Dans cette hypothèse, les consultations du comité social territorial à élire

ne viseront pas uniquement la consultation du collège des représentants du personnel, mais également le collège des

représentants de la collectivité.

- l’instauration du paritarisme numérique entre le collège des représentants du personnel et le collège des

représentants de la collectivité.

Enfin, Madame le Maire indique que les organisations syndicales ont été consultées, par courrier, en date du 13 décembre

2023, conformément aux textes susvisés :

- sur le nombre de sièges titulaires du collège des représentants du personnel ;

- sur la possibilité pour le Comité Social T erritorial à élire, de recueillir l’avis des représentants de la collectivité ;

- sur l’instauration du paritarisme entre les deux collèges.

Le courrier adressé aux syndicats, de consultation, faisait mention d’une date limite de retour au 19 décembre 2023.

Ont été retournés à la collectivité, trois formulaires de réponses, avec les avis suivants :

Syndicat FAFPT :

- sur le nombre de sièges titulaires du collège des représentants du personnel : 3

- sur la possibilité pour le CST à élire, de recueillir l’avis des représentants de la collectivité : OUI

- sur l’instauration du paritarisme entre les deux collèges : OUI

o Nombre de sièges : 3

Syndicat CFDT :

- sur le nombre de sièges titulaires du collège des représentants du personnel : 3

- sur la possibilité pour le CST à élire, de recueillir l’avis des représentants de la collectivité : OUIConseil municipal du 19 Décembre 2023

- sur l’instauration du paritarisme entre les deux collèges : OUI

o Nombre de sièges : 3

Syndicat CGT :

- sur le nombre de sièges titulaires du collège des représentants du personnel : 4

- sur la possibilité pour le CST à élire, de recueillir l’avis des représentants de la collectivité : OUI

- sur l’instauration du paritarisme entre les deux collèges : OUI

o Nombre de sièges : 4

Considérant la consultation des organisations syndicales et les principes rappelés ci-dessus :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Sur proposition de Madame le Maire,

DECIDE

• De créer un Comité Social Territorial dans les conditions énoncées par le Code Général de la Fonction Publique et

par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité ;

• De fixer le nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial à 3 titulaires (et en nombre égal le

nombre de représentants suppléants) ;

• De fixer le nombre de représentants de la collectivité à 3, instaurant ainsi le paritarisme numérique au Comité Social

Territorial, en fixant un nombre de représentants du personnel égal à celui des représentants de la collectivité ;

• Décide le recueil, par le Comité Social T erritorial, de l’avis des représentants de la collectivité ;

• De fixer la date du scrutin au 12 Mars 2024 dans les locaux de la mairie de CRUAS ;

• D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Et précise que cette délibération sera transmise sans délai aux organisations syndicales.

Rachel COTTA

Depuis nombreuses années, la collectivité aurait dû créer un CST, comme la loi l’exige dès que le nombre d’agents

employés dépasse 50 contrats. Par exemple, en Décembre 2019, le nombre total d'agents (contractuels +

titulaires) s'élevait à 51 agents. Aujourd’hui nous faisons le choix de nous mettre en conformité, mettre en place

une instance qui favorise le dialogue social et ainsi répondre à une attente forte des agents sur la précarité des

petits contrats.

Par exemple la commune de Cruas a maintenu deux agents dans des emplois précaires pendant plusieurs années,

à savoir : Près de 40 CDD successifs pour un agent depuis 2012, et près de 50 CDD pour un autre agent depuis

2016.

Vote à l’unanimitéConseil municipal du 19 Décembre 2023

2023--CM REVISION DES DISPOSITIFS RELATIFS À LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (1607

HEURES)

Bernard REYNAUD

Vu le Code Général de la fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T erritoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes

handicapées instituant une journée de solidarité ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique T erritoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la

réduction du temps de travail dans la Fonction Publique T erritoriale ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu la délibération relative au temps de travail en date du 15 novembre 2000 ;

Considérant l'avis à venir du Comité Social Territorial ;

Madame Le Maire, à titre de préambule, rappelle la procédure préalable de concertation mise en œuvre sur le sujet de la

durée et l’aménagement du temps de travail.

La durée du travail effectif, au sein d’une collectivité territoriale, est fixée à 35 heures par semaine, soit une durée annuelle

de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans dérogation possible.

En effet, l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes dérogatoires en matière de durée du travail, autorisés dans la fonction publique territoriale, obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1 607 heures, à se mettre en conformité avec la législation.

La Municipalité de CRUAS a donc été dans l’obligation d’envisager une révision de l’ensemble des dispositifs relatifs à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicable dans ses différents services.

À titre liminaire, un audit a été réalisé, avec pour objet, de déterminer la réalité de la durée du travail applicable.

Il est résulté de cet audit qu’au sein des trois services municipaux de la Mairie de CRUAS (le service administratif, le service

enfance jeunesse/propreté des bâtiments, et le service technique), la durée du travail était définie par des usages et des

règles multiples, lesquels n’étaient plus, pour certains, en adéquation avec les dispositions du code général de la fonction

publique.

Le constat a été fait :

- De la diversité des organisations du temps de travail entre les 3 services ;

- Du caractère disparate des décisions d’aménagement du temps de travail (arrêtés, notes de service, usages …)

- Que la durée du travail annuelle des agents et contractuels à temps plein, était inférieure à 1 607 heures, en raison de l’attribution, usuelle, d’une sixième semaine de congés payés.Conseil municipal du 19 Décembre 2023

Bien qu’en application de l’article L. 611-2 du Code général de la fonction publique :

« Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements »,

le Conseil Municipal a la compétence de faire évoluer l'ensemble des dispositifs relatifs à la gestion du temps de travail, après consultation du Comité Social Territorial compétent, de manière unilatérale, le choix a été fait d’une approche concertée.

A été conçu un processus de concertation préalable à la décision du Conseil Municipal.

La première étape de ce processus a été la constitution d’un groupe de travail, composé de représentants de chaque service

municipal et de représentants de la mairie, en charge de réfléchir à l’évolution des règles en matière de durée et

d’aménagement du temps de travail.

Un règlement du groupe de travail a été mis en place le 15 septembre 2023 qui avait pour objectif de préciser :

- Les missions du groupe de travail,

- Sa composition,

- Le statut de ses membres,

- Les modalités de fonctionnement,

- Le calendrier indicatif de ces réunions,

- Les règles relatives à la tenue des réunions,

- Les modalités de communication,

- …

Conformément au règlement, le groupe de travail a été constitué avec deux représentants de chaque service, le secrétaire

général, un représentant du Conseil Municipal, des membres du service RH.

L’objectif des travaux de ce groupe était de faire émerger des solutions répondant au mieux aux impératifs légaux et aux

nécessaires aménagements de la durée du travail, en tenant compte de la diversité des fonctions exercées au sein de la

Mairie.

Les réunions de concertation se sont déroulées selon le calendrier suivant :

- Lundi 25 septembre 2023 ;

- Jeudi 5 octobre 2023 ;

- Lundi 9 octobre 2023 ;

- Vendredi 20 octobre 2023.

A l’issue de cette phase de concertation, l’objectif était de proposer au Conseil Municipal des pistes de réflexion pour mettre

en adéquation la durée et l’aménagement du temps de travail avec les impératifs légaux.

À l’issue de ce rapport, Madame Le Maire :

- Informe le Conseil Municipal de la nécessité pour la commune de mettre très rapidement en adéquation la durée et l’aménagement du temps de travail applicable au sein de la collectivité avec les dispositions des articles L. 611- 2 du code général de la fonction publique ;Conseil municipal du 19 Décembre 2023

- Propose de modifier la durée et l’aménagement du temps de travail applicable au sein des différents services de la collectivité ;

- Propose des évolutions salariales.

Les propositions complètes sont formulées ci-après.

Il est préalablement rappelé que, s’agissant de la durée du travail :

La durée légale du travail est fixée, pour les fonctionnaires territoriaux à 1 607 h de travail effectif par an (sans préjudice des

heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées), soit 35 heures par semaine.

L’article 1er du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat précise que « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de

travail effectif de 1 607h maximum ».

Cette valeur de 1 607 h constitue donc à la fois un « plancher et un plafond ».

1. Définition de la durée légale du temps de travail

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.

 Article L. 611-2 du Code de la fonction publique

La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat précisant notamment les mesures d'adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents.

 Article L. 611-1 du Code de la fonction publique

1.1. Notion de temps de travail effectif

Le temps de travail effectif s’entend “comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.”

 Articles 2 - Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

1.2. Temps de pause

Le temps de pause doit être considéré comme temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Lorsque c'est le cas, la pause doit être rémunérée.

La pause doit atteindre une durée minimale de 20 minutes pour toute période de travail de 6 heures consécutives.

1.3. Temps de déplacement

Le temps de trajet entre deux lieux de travail est comptabilisé en temps de travail effectif.Conseil municipal du 19 Décembre 2023

Le temps de trajet entre deux postes de travail dès lors que l’agent consacre à son déplacement la totalité du temps accordé est assimilé à du temps de travail effectif.

Dans le cas d’une intervention lors d’une période d’astreinte, le temps de déplacement du domicile jusqu’au lieu de l’intervention est assimilé à du temps de travail effectif.

1.4. Garanties minimales

L’aménagement du temps de travail doit respecter les garanties minimales prévues par l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, dont les dispositions sont applicables à la fonction publique territoriale en application du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

 Temps de travail quotidien

La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause minimal de 20 minutes.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

Le repos quotidien est au minimum de 11 heures.

 Temps de travail hebdomadaire

La durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 h au cours d’une même semaine ou 44 h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures (24 h + 11 h de nuit). Il comprend en principe le dimanche.

 Travail de nuit

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures

consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.

2. Contrôle du temps de travail

À l’heure actuelle, la mairie de CRUAS ne dispose pas d’un dispositif d’enregistrement automatique du temps de travail

précis pour ses agents municipaux.

Le décompte du temps de travail des agents s’effectue actuellement par un état déclaratif pour l’ensemble des agents

municipaux des trois services.

La mise en place d’un logiciel temps et de badgeuses, initialement prévue en fin d’année 2023, est reportée à janvier 2024.

Le dispositif dès sa mise en œuvre, sera utilisé pour l'ensemble des services.

3. Congés payés

L’article L. 621-1 du Code de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec

traitement. »Conseil municipal du 19 Décembre 2023

« Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un

congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre

de jours effectivement ouvrés. »

 Article 1er alinéa 1, Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985

A titre d’exemple, un agent travaillant à temps complet à raison de 5 jours par semaine acquiert 25 jours de congés annuels

(5 x 5 jours ouvrés).

La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au nombre de jours

effectivement travaillés par l'agent.

L'agent travaillant à temps partiel ou à temps non complet, décompte ses jours de congés annuels uniquement sur la base

de ses obligations hebdomadaires réelles de service.

Ainsi, si l'agent travaille à temps partiel, aucune proratisation ne doit être effectuée pour fixer une durée maximale de congé

annuel puisque ces jours sont attribués dans les mêmes conditions qu'aux agents travaillant à temps plein.

L'acquisition de droits à congés annuels étant subordonnée à l'exercice effectif des fonctions, l'agent n'acquiert pas de droits

à congés annuels au titre des périodes de suspension et d'exclusion temporaire des fonctions.

 Article 2, Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985

Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), ont

droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée de services accomplis.

Ceci exposé, Madame Le Maire propose :

- L’application de l’ensemble des dispositions sus visées relatives à la durée du travail au sien de la Maire de CRUAS,

- La suppression de la sixième semaine de congés acquise par voie d’usage.

Le dispositif entrera en vigueur pour la période d’acquisition du 1er janvier au 31 décembre 2024. Les droits acquis antérieurement, à la date des présentes, resteront acquis.

Il résulte de cette réduction du droit à congés que la durée du travail est portée à 1 607 heures par an, pour tous les agents

titulaires et contractuels à temps plein.

La durée du travail des agents à temps partiel ou à temps non complet est augmentée au prorata.

Il est rappelé que, s’agissant de l’aménagement du temps de travail :

En application de l’Article L. 611-1 du Code de la fonction publique « Les règles relatives à la définition, à la durée et à

l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites

applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou

établissements. »

Le temps de travail des agents territoriaux peut être organisé par cycles hebdomadaires ou par cycles annuels.

Ces cycles ont pour finalité d’adapter l’organisation du travail selon les nécessités et les spécificités de chaque service, au

regard de la période d’activité et en fonction de la charge de travail des agents.Conseil municipal du 19 Décembre 2023

Les heures réalisées au-delà de chaque cycle sont considérées comme des heures supplémentaires ou des heures

complémentaires. Le cas échéant, elles font l’objet d’une compensation.

Le dispositif d’annualisation (cycle annuel) permet donc de faire varier la durée hebdomadaire de travail effectif sur tout ou

partie de l’année, à condition que sur un an, cette durée n’excède pas le plafond annuel de 1 607 heures de travail effectif,

ce volume incluant la journée de solidarité.

Les heures effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine se compensent arithmétiquement sur la période

de référence.

Le temps de travail est donc décompté en heures, dans un cadre annuel.

De plus, ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les horaires de travail sont donc définis à l'intérieur de cycles annuels qui peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés (nombre moyen) - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

Il est rappelé que les RTT s’acquièrent au fur et à mesure des heures effectuées par le salarié y ouvrant droit.

Les absences au titre des congés, pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont toutefois pas concernés, les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le

congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation

professionnelle.

Ceci exposé, Madame Le Maire propose :

- Un aménagement du temps de travail par service,

- La possibilité de faire varier d’un service à l’autre, compte tenu des besoins et spécificités de chacun,

- La possibilité de faire coexister au sein d’un même service municipal, plusieurs horaires individuels.

Madame Le Maire propose que le dispositif entre en vigueur au 1ER janvier 2024.

 Aménagement du temps de travail par serviceConseil municipal du 19 Décembre 2023

Madame Le Maire rappelle que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune, des cycles de travail différents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents pourront bénéficier de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

1. Pour le service administratif et la police municipale :

Les agents des services administratifs et la police municipale seront soumis à un cycle de travail annuel sur l’année civile.

Dans le cadre de cette annualisation, la durée hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours sera augmentée en fonction des besoins du service, à l’initiative du responsable de service, par des sessions de 30 minutes, réparties sur toute la période de référence.

La période de référence sera l’année civile.

Pour obtenir cinq jours de RTT, chaque agent devra donc effectuer 70 sessions de 30 minutes complémentaires, sur la période de référence, correspondant à 35 heures.

Chaque agent ou contractuel concerné devra disposer d’un délai de prévenance minimum de 3 jours avant d’avoir à

effectuer une session complémentaire de 30 minutes.

En pratique, le chef de service est tenu d’informer la personne concernée, au minimum trois jours avant d’avoir à effectuer

des temps complémentaires donnant droit à RTT.

Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas de nécessité de dernière minute et sous réserve d’acceptation de l’agent.

2. Pour le service enfance-jeunesse/propreté des bâtiments/associations :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire, avec un temps de travail annualisé.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 5 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour le périscolaire :

Les agents travaillent 35 semaines scolaires. S’ajoute une semaine supplémentaire de 35 heures, réalisée à la fin du mois

d’août, préalable à la rentrée scolaire de septembre.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire, un planning annuel de travail

pour chaque agent, précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de

congés annuels de chacun.

Pour les Pôles propreté des bâtiments et associations :

Le dispositif mis en place est identique à celui mis en place pour les services administratifs et la police municipale.Conseil municipal du 19 Décembre 2023

Pour les ATSEM :

Les ATSEM seront soumises à un cycle de travail annuel sur l’année scolaire.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les ATSEM bénéficieront de 5 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.

Dans le cadre de cette annualisation, la durée hebdomadaire sera de 38 heures sur 5 jours, en période scolaire, répartie comme suit :

- Lundi, de 8h à 12h15 et de 13h15 à 17h30,

- Mardi, de 8h à 12h15 et de 13h15 à 17h30,

- Mercredi, de 8h à 12h,

- Jeudi, de 8h à 12h15 et de 13h15 à 17h30,

- Vendredi, de 8h à 12h15 et de 13h15 à 17h30.

Les ATSEM sont donc soumises à des horaires fixes.

3. Pour le service technique :

Les agents des services techniques sont d’ores et déjà soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile. En effet, il

est rappelé que les services techniques bénéficient de 12 RTT correspondant à une durée hebdomadaire de travail de 37

heures.

A l’issue des discussions, deux propositions ont été formulées aux représentants des services techniques :

- Augmentation de la durée hebdomadaire de travail d’une demi-heure le vendredi, permettant de bénéficier de RTT ;

- Renonciation pure et simple à la sixième semaine de congés payés, sans augmentation de la durée hebdomadaire de travail.

Suite au rejet de la première proposition par les agents des services techniques, Madame Le Maire a proposé de maintenir la durée du travail hebdomadaire du service, soit 37 heures, n’ouvrant pas droit à des RTT supplémentaires.

Quel que soit le service d’affectation, les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour.

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera effectuée selon toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

 Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci- dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Il est rappelé que, s’agissant des avancées sociales et financières en lien avec l’augmentation du temps de travail :Conseil municipal du 19 Décembre 2023

La Mairie a formulé deux propositions et a indiqué qu’elle se soumettrait au vote formulé par les différents services au sein

du groupe de travail.

Ceci exposé, Madame Le Maire propose :

Qu’il soit consenti une augmentation de rémunération sous la forme d’une IFSE supplémentaire annuelle, basée sur la

moitié du traitement de base indiciaire mensuel de chaque agent.

Les modalités de versement ne sont à ce jour pas déterminées.

Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Sur proposition de Madame le Maire,

DECIDE

• D’adopter l’ensemble des propositions.

Rachel COTTA

Vous aurez compris, que nous sommes dans l’obligation de fixer le temps de travail à 1607 heures, ce qui met fin à la sixième semaine de congés payés octroyée jusqu’alors.

Nous aurions pu nous conformer strictement à la loi sans contrepartie sociale et supprimer cette semaine de congés sans compensation.

Nous avons souhaité profiter de cette obligation pour lancer un dialogue social avec l’ensemble des services pour mieux connaître leurs attentes.

Dans un souci de neutralité et transparence, nous avons fait appel au cabinet d’avocats BDO spécialisé en droit de la fonction publique et dans la médiation.

4 réunions de travail ont été menées avec les services Administratif et Enfance-Jeunesse/Propreté des bâtiments et services techniques. Cette phase de concertation a permis :

- La mise en place des 1607 h à partir du 1er janvier 2024

- La majorité des services a fait le choix de travailler 35 heures de + par an et ce, afin de bénéficier de 5 jours de RTT supplémentaires.

- Les services Techniques, quant à eux, ont préféré rester à 37 h et continuent à bénéficier de 12 jours de RTT - Et la majorité a également fait le choix d’une gratification supplémentaire équivalente à un demi 13ème mois

Vote à l’unanimité

RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2023-33-CM RELATIVE À L’OCTROI D’UNE SUBVENTION AU SPORTING CLUB CRUAS

Elodie MASSELLO

Pour rappel, le Sporting Club Cruassien de Foot perçoit une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. A ce titre, une convention d’objectifs portant sur la période 2021/2023 a été conclue entre l’association et la Commune pour un montant de 150 000 €.Conseil municipal du 19 Décembre 2023

Ainsi et conformément à cette convention, le club de foot a perçu :

- Une subvention de 80 000 € au titre de l’exercice 2021.

- Une subvention de 35 000 € au titre de l’exercice 2022. Sur l’exercice 2022, un trop versé de 17 500 € a été effectué par les services. Un ordre de reversement, auprès de l’association, a été émis et, à ce jour, aucun reversement n’a été effectué.

Donc sur l’année 2022, le club de foot a perçu 52 500 €.

Compte tenu de l’incapacité des dirigeants de cette association à produire le compte rendu financier et le rapport d’activité de l’association au titre des années 2021 et 2022, la subvention 2023 ne pouvait être versée.

Le 29 juin 2023, du fait des difficultés financières importantes du club, le Président du Tribunal judiciaire de Privas a désigné Monsieur Bruno BERTHOLET, administrateur judiciaire à Avignon, en qualité d’administrateur provisoire de l’association Sporting Club Cruassien de football pour une durée de six mois.

Monsieur l’Administrateur provisoire a pour mission :

- de procéder à la réunion d’une assemblée générale pour résoudre la crise ; - de gérer et diriger l’association en attendant soit le retour à une situation normale, soit la dissolution de l’association.

A la demande de la Commune, début juillet 2023, Monsieur l’Administrateur provisoire a pris attache auprès du Président du District pour obtenir un report du paiement des cotisations pour la saison 2023/2024.

Afin de permettre le paiement de ces cotisations, la Commune a proposé à Monsieur l’Administrateur provisoire de verser une partie de la subvention 2023, soit 10 000 €.

Cette proposition ayant été acceptée par l’Administrateur provisoire, le Conseil municipal a, par la délibération 2023-33-CM en date du 11 juillet 2023, accordé à l’association le versement de la somme de 10 000 €, correspondant au versement partiel de la subvention au Sporting Club Cruassien pour l’année 2023. Compte tenu de ce que l’association était sous la direction de l’Administrateur provisoire, cette somme a été versée sur le compte de la Caisse des dépôts et consignation de la SELARL DE SAINT-RAPT-BERTHOLET.

La délibération précisait expressément que la somme versée devait être utilisée afin de payer les cotisations dues par l’association à la ligue et au district, en vue de sauvegarder, à titre conservatoire, son activité, dans l’attente de la résolution de la crise par l’Administrateur provisoire.

Toutefois, début septembre 2023, la Commune a constaté que les cotisations dues au district par le Sporting Club Cruassien n’ont pas été réglées par l’administrateur provisoire. En effet, la Commune a été interpelée par Monsieur VALLET, Président du District, qui lui a indiqué ne pas avoir été réglé des cotisations dues par l’association, ce que Monsieur l’Administrateur provisoire a confirmé à la Commune par un mail en date du 5 septembre 2023. Dans ce même courriel, l’Administrateur provisoire indiquait également avoir déposé une déclaration de cessation de paiements (DCP) et précisait que la somme versée par la Commune aux fins de règlement des cotisations dues au district était désormais indisponible jusqu’à l’ouverture de la liquidation.

Le Conseil Municipal,Conseil municipal du 19 Décembre 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7 ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.242-2 ; Vu sa délibération 2023-33-CM en date du 11 juillet 2023 accordant au Sporting Club Cruassien le versement d’une subvention de 10 000 € au titre de la convention d’objectifs 2021-2023, afin de régler les cotisations dues par l’association au district pour la saison 2023/2024 ;

Considérant qu’une subvention peut être retirée lorsque les conditions mises à son octroi n’ont pas été respectées ;

Considérant que la délibération 2023-33-CM en date du 11 juillet 2023 accordant au Sporting Club Cruassien le versement d’une subvention de 10 000 € au titre de la convention d’objectifs 2021-2023 fléchait expressément cette somme afin de régler les cotisations dues au district ;

Considérant que les cotisations dues au district n’ont pas été réglée et qu’une liquidation de l’association a été sollicitée par Monsieur l’administrateur provisoire ;

Considérant que la condition posée par la délibération 2023-33-CM en date du 11 juillet 2023, à savoir le paiement des cotisations dues par l’association au district, n’a pas été respectée ;

Après en avoir délibéré :

- RETIRE la délibération 2023-33-CM en date du 11 juillet 2023 accordant au Sporting Club Cruassien le versement d’une subvention de 10 000 € au titre de la convention d’objectifs 2021-2023.

Rachel COTTA

Cela a eu des conséquences importantes. Le district a refusé de valider pendant des semaines le nouveau club et a bloqué les licences.

Aussi, comme la loi nous l’autorise nous avons fait le choix de retirer cette subvention et nous allons porter cette créance auprès du liquidateur pour quelle nous soit remboursée.

Vote à la majorité. 5 absentions.

2023-58-CM SUBVENTION AU CLUB DE FOOTBALL Association Sportive CRUAS (AS CRUAS)

Nasser GUERBAS

Madame le Maire rappelle qu’un nouveau club de football s’est créé en septembre 2023 pour pallier à la disparition du SC

CRUAS.

Le nouveau club ne pouvant bénéficier du matériel sportif du club précédent, les dirigeants sollicitent une aide de la

collectivité afin d’acquérir du matériel et des équipements sportifs (comme par exemple des quilles et des cages enfant).

Un dossier de demande de subvention a été déposé au service associatif et un budget prévisionnel a été remis faisant

apparaître un besoin de 7.400 euros.Conseil municipal du 19 Décembre 2023

Madame le Maire propose qu’une subvention exceptionnelle de 7.400 € soit octroyée à l’AS CRUAS pour l’année 2023.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- Approuve la subvention exceptionnelle pour un montant de 7.400 euros au AS CRUAS

Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au chapitre 65 article 6574 du budget primitif 2023.

Rachel COTTA

À ce jour, le club a enregistré plus de 82 demandes de licence et il y a 2 équipes par catégories.

Les catégories sont : Baby, U6, U7, U8, U9, U10 , U11 , U12 et U13.

Le club nous informe que des nouvelles portes ouvertes vont être organisées prochainement pour accueillir d’autres

enfants fin janvier et un tournoi au mois de mars.

Vote à l’unanimité

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INSTALLLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES ANNUELLE A TRITRE GRATUIT AS

CRUAS

Nasser GUERBAS

Afin de permettre au AS CRUAS d’organiser ces activités sportives sur notre commune, la municipalité met gratuitement à

la disposition les installations sportives du stade ESPEYTE.

Il convient néanmoins de prévoir les modalités de cette mise à disposition er de fixer les conditions d’utilisation des

équipements communaux.

Les obligations réciproques des parties sont contractualisées dans la convention ci jointe à conclure avec le AS CRUAS avec

le club de football (annexe).

Les points principaux :

• Cette convention est établie pour une durée d’une (1) année, avec tacite reconduction possible

• Elle est à titre gracieux

• Elle est délivrée pour un usage exclusif : la pratique de l’activité football

• Elle est consentie « intuitu personae » : autrement dit cette autorisation est pour le seul club, elle ne peut pas

être cédée et aucune sous location ou prêt est autorisé.

Madame le Maire rappelle que les élus du Conseil municipal ont reçu, avec l’envoi de la convocation au Conseil Municipal,

le projet de convention pour qu’ils puissent en prendre complète connaissance.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

• Approuve le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition des installations

sportives du stade Espeyte à conclure avec l’Association Sportive Cruas ;

• Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ;

• Donne à Madame le Maire tout pouvoir pour sa mise en œuvre.Conseil municipal du 19 Décembre 2023

Rachel COTTA

Cette convention pour mise à disposition des équipements aux associations va nous servir de modèle et va donc être

appliquée à l’ensemble des associations disposant de locaux communaux.

Bien évidement cette convention sera adaptée en fonctions des locaux mais il est important que soit précisé les

obligations réciproques de la collectivité et des associations bénéficiant d'équipements publics. D’ailleurs, nombreuses

sont les associations à nous solliciter sur les modalités d’utilisation des locaux.

Pour les prochaines conventions, je vous informerai, à la fin de chaque conseil, des conventions que nous signerons avec

les différentes associations. L'objectif est que nous ayons régularisé l'ensemble des conventions en 2024.

2023-xx-CM : AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET COMMUNAL

Bernard REYNAUX

Madame le Maire explique que le budget primitif 2024 de la commune sera voté au cours du 1er trimestre 2024. En attendant le vote du budget primitif 2024, la collectivité dispose de la possibilité d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent. Dans cette limite, ne sont pas compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Sur proposition de Madame le Maire,

• Approuve l’autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget à la hauteur des montants suivants :

Chap./

Articles Désignation

Budget

2023

Ouverture

crédits 2024

20 Immobilisations incorporelles 147 921,30 36 980,33

202 Frais liés doc. urbanisme & numérisation cadastre 21 379,00 5 344,75

2031 Frais d'études 116 440,00 29 110,00

2051 Concessions et droits similaires 10 102,30 2 525,58

204 Subventions d'équipement versées 266 367,38 66 591,85

2041582 Bâtiments et installations 266 367,38 66 591,85

21 Immobilisations corporelles 3 928 497,42 982 124,36

2115 Terrains bâtis 2 100 000,00 525 000,00

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 591 000,00 147 750,00

21312 Bâtiments scolaires 20 000,00 5 000,00

21316 Equipements du cimetière 20 000,00 5 000,00

21318 Autres bâtiments publics 164 049,44 41 012,36

2138 Autres constructions 600 000,00 150 000,00

2152 Installations de voirie 300 531,84 75 132,96

21568 Autre mat et outil d'incendie et de défense civile 10 000,00 2 500,00

2158 Autres install., matériel et outillage techniques 25 000,00 6 250,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 9 721,72 2 430,43

2184 Mobilier 20 000,00 5 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 68 194,42 17 048,61Conseil municipal du 19 Décembre 2023

23 Immobilisations en cours 1 509 723,00 377 430,75

2313 Constructions 1 244 723,00 311 180,75

238 Avances versées sur comm.immo.corporelles 265 000,00 66 250,00

5 852 509,10 1 463 127,28

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2024, l’instruction comptable M57 développée, s’applique au budget de la collectivité.

Ainsi les crédits inscrits au budget 2023, au compte 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » seront ouverts

sur l’exercice 2024, au compte 21838 « Autre matériel informatique ». Et les crédits inscrits au budget 2023, au compte

2184 « Mobilier » seront ouverts sur l’exercice 2024, au compte 21848 « Autre matériel de bureau et mobilier ».

• Donne pouvoir à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Rachel COTTA

Comme chaque année, nous votons ces 2 délibérations afin de permettre de continuer à investir, dans l’attente du vote des budgets.

Vote à l’unanimité

AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Antoine MADEIRA

Madame le Maire explique que le budget primitif assainissement 2024 sera voté au cours du 1er trimestre 2024. En attendant le vote du budget primitif 2024, la collectivité dispose de la possibilité d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent. Dans cette limite, ne sont pas compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Sur proposition de Madame le Maire,

• Approuve l’autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget à la hauteur des montants suivants :

Chap./Articles Désignation Budget 2023 Ouverture crédits 2024

20 Immobilisations incorporelles 90 000,00 22 500,00

203 Frais d'études, rech. & dév. & frais d'insertion 90 000,00 22 500,00

21 Immobilisations corporelles 929 457,83 232 364,46

2156 Matériel spécifique d'exploitation 480 000,00 120 000,00

2158 Autres 449 457,83 112 364,46

1 019 457,83 254 864,46

• Donne pouvoir à Madame le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du 19 Décembre 2023

Vote à l’unanimité

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS RESIDANT SUR LA COMMUNE DE CRUAS ET SCOLARISES DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE PRIVAS

Madame le Maire expose que par principe, et selon les articles L212-8 et R 212-21, les enfants sont scolarisés dans leur

commune de résidence.

Cependant, il existe des cas de dérogation de plein droit pour lesquels la commune de résidence est tenue de participer

financièrement aux frais de scolarité :

- Capacité d’accueil insuffisante dans les écoles de la commune de résidence, - Frère ou sœur inscrit dans une école de la même commune,

- Raison médicale,

- Affectation dans une classe pour l’inclusion scolaire,

- Commune de résidence n’assurant pas un service de restauration scolaire ou de garderie périscolaire ou n’ayant pas organisé un service d’assistances maternelles agrées,

- Poursuite de la formation préélémentaire ou élémentaire commencée ou poursuivie durant l’année scolaire précédente dans une école publique de la commune

La participation aux frais de fonctionnement est demandée en fin d’année scolaire, elle est calculée au prorata du nombre de mois de scolarisation de chaque enfant accueilli.

Le 20 décembre 2022, par délibération n° 2022-87-CM, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité en faveur d’une convention de participation financière aux frais de scolarité des enfants résidant sur la commune de Cruas et scolarisés dans les écoles publiques de la commune de Privas, pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 31/08/2023.

A la rentrée de septembre 2023, des enfants résidant sur la commune de Cruas sont toujours scolarisés dans les écoles publiques de Privas. Ainsi il convient de renouveler la convention avec la commune de Privas afin de participer aux frais de scolarité de ces enfants.

La nouvelle convention établie pour une durée d’un an, soit du 1er/09/2023 au 31/08/2024, propose des conditions financières identiques à la précédente convention, soit une participation financière à 436.04 € pour un élève scolarisé en élémentaire et à 1 340.23 € pour un élève scolarisé en maternelle.

Ces coûts tiennent compte uniquement des frais de fonctionnement des écoles publiques de Privas. N’ont pas été comptabilisés dans ces coûts les frais liés aux activités périscolaire de garderie et de cantine, aux classes de découverte.

Les achats de produits pharmaceutiques, le coût des photocopies, la maintenance de photocopieurs et les interventions musicales, n’ont pas été valorisés dans les coûts de scolarité à facturer.

Ainsi et conformément à l’article L 212-8 et R 212-21 du Code de l’Education, il convient de renouveler la convention avec la commune de Privas pour participer financièrement aux frais de scolarité de ces enfants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Sur proposition de Madame le Maire,

• Autorise Madame le Maire à signer la convention de participation financière aux frais de scolarité pour les enfants résidant sur la commune de Cruas et devant être scolarisés sur la Commune de Privas au titre de l’année scolaire 2023/2024

Vote à l’unanimitéConseil municipal du 19 Décembre 2023

2023-xx-CM : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS AUX AGENTS COMMUNAUX

Dans le cadre de leur fonction (formation, rendez-vous à l’extérieur de la commune dans le cadre de l’activité

professionnelle), les agents communaux sont amenés à se déplacer en dehors du territoire communal.

À ce titre, la collectivité doit rembourser à ces agents, les frais engagés.

Les modalités de remboursement suivantes s’appliquent uniquement lorsque les déplacements se font en

dehors de la commune, aussi appelée résidence administrative, et en dehors de la commune de résidence de

l’agent, aussi appelé résidence familiale.

Lorsque l’agent utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel, les frais kilométriques lui

seront remboursés selon le barème en vigueur au jour du déplacement.

Les frais de stationnement et de péage autoroutier seront également remboursés aux frais réels.

Les frais d’hébergement et de restauration seront remboursés aux frais réels, dans la limite du plafond fixé par

la loi.

Dans le cadre de la présentation à un concours ou examen professionnel, l’agent pourra également être

remboursé des frais de déplacements précités (frais kilométriques, stationnement, péages autoroutiers,

hébergement restauration). Ces frais seront pris en charge par la collectivité pour un aller-retour uniquement

par année civile. Il sera dérogé à cette disposition dans le cas où l’agent est appelé à se présenter aux épreuves

d’admission d’un concours.

Dans le cadre des formations pour la préparation aux concours et examens professionnels, la collectivité prendra

en charge les frais kilométriques, péages autoroutiers, stationnement, restauration et hébergement aux frais

réels dans la limite des plafonds fixés par la loi au titre des formations.

Pour prétendre à l’ensemble de ces remboursements, l’agent devra fournir l’ensemble des justificatifs

nécessaires soit :

- convocation à un rdv (mail, courrier), confirmation d’inscription à une formation et attestation de

présence à la formation,

- ordre de mission

- frais kilométriques : carte grise du véhicule au nom de l’agent ou de son conjoint

- péages autoroutier, stationnement, hébergement, restauration : facture ou ticket et reçu de paiement

Ainsi, après avoir entendu l’exposé précité,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’adopter les modalités de remboursement précitées aux agents communaux dans le cadre des

déplacements mentionnés, à compter du 1er janvier 2024

Vote à l’unanimité

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (MODIFICATIONS INFERIEURES A 10%)

Stéphanie KWIATKOWSKIConseil municipal du 19 Décembre 2023

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, conformément à L313-1 du code général de la fonction publique.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant qu’en cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d’un Temps Complet à un Temps Non Complet ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (la modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées),

Vu le code général de la fonction publique,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, le travail effectif de l’agent au Centre Auclair sera de 20 heures,

Madame le Maire propose :

- de diminuer la durée hebdomadaire du poste d’Adjoint Technique sur la base de 21/35ème soit 21 heures hebdomadaires pour le passer à 20 heures hebdomadaires. La diminution étant inférieure à 10%, Madame le Maire rappelle qu’il n’y a pas lieu de saisir de Comité Social Territorial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Sur proposition de Madame le Maire,

DECIDE

• de créer l’emploi suivant

Service Libellé de l’Emploi Grade mini Grade Maxi Durée

hebdomadaire

du poste

Administratif Adjoint Technique Adjoint

Technique

Adjoint Technique Principal

de 1ère Classe

20 heures

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique. La rémunération de l’agent contractuel sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

• de supprimer l’emploi suivant

- Poste d’ Adjoint Technique Principal de 2ème Classe créé par délibération en date du 7 avril 1995 (Agent d’Entretien reclassé Agent des Services Techniques puis intégré dans le cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux), sur une base de 21/35ème soit 21 heures hebdomadaires, dès lors que l’agent aura été nommé sur le poste correspondant à 20h00 hebdomadaires ;

• que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget principal de la commune.

• que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du 19 Décembre 2023

Vote à l’unanimité

INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT

Natacha BONNEFOI

Madame le Maire rappelle que des élèves des lycées et les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être

accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Madame Le Maire précise que le versement d’une gratification à un stagiaire de l’enseignement est obligatoire

lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou

universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non

obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une

contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement accueillis au sein de la mairie de Cruas.

• Pour un stage d’une durée inférieure à 2 mois, la gratification sera nulle.

• Pour un stage d’une durée égale ou supérieure à 2 mois, une gratification sera versée dans la limite de

15 % du plafond de la sécurité sociale de l’année au cours de laquelle le stagiaire est accueilli.

Les modalités de cette gratification seront définies par une convention signée entre l’établissement

d’enseignement, le stagiaire et la collectivité.

Vu le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à

29,

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à

l’amélioration du statut des stagiaires,

Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu

professionnel et des stages,

Vu le décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les

organismes d’accueil,

Vu la circulaire du 2 juillet 2015 relative au statut des stagiaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Sur proposition de Madame le Maire,

DECIDEConseil municipal du 19 Décembre 2023

• D’instituer le principe du versement précédemment énoncé ;

• D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la commune ;

• D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Rachel COTTA

Je me remercie les services pour accueillir ces stagiaires, qui sont le plus souvent de Cruas. On fait le maximum

pour accueillir et encadrer ces jeunes, et ce n’es pas toujours faciles pour eux de trouver des stages.

Vote à l’unanimité

Bilan des décisions prises par Mme le Maire dans le cadre de ses délégations

(Madame le Maire informe des décisions prises en vertu de la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions prévues à l’article précité du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir)

Décision 2023-06 : Décision virement de crédit n°2 – Budget Communal

Virement d’un crédit d’un montant de 500 € pour régler un solde de loyer à la société SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT (anciennement NEXITY) pour l’hébergement des sinistrés du séisme du 11 novembre 2019. 500 € débités sur le chapitre 022 « Dépenses imprévues » et crédités sur le chapitre 67 « Charges exceptionnelles », compte 6718 « Autres charges exceptionnelles ».

Question(s) de l’Opposition

Pas de question de l’opposition

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 19h45