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Déliberation - 2025 095 Convention financiere avec ORANGE pour lenfouissement des reseaux de communication electroniques OR (2)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 095 Convention financiere avec ORANGE pour lenfouissement des reseaux de communication electroniques OR (2))
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
© S © champignysurmarne.fr
a”
PUBLIE LE
fg JUIL. 2075
VILLE
DE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Es
N°2025-095
Conseil
municipal
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE
DU
25
JUIN
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
cinq
juin
à
20
heures
30
minutes
le
Conseil
municipal
de
la
Mairie
de
Champigny-sur-Marne
convoqué
le
jeudi
19
juin
2025
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
Salle
du
Conseil
Municipal
-
12
rue
Louis-Talamoni,
sous
la
présidence
de
Laurent
JEANNE
Maire.
CONVENTION FINANCIÈRE AVEC ORANGE POUR L'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX DE
COMMUNICATION
ÉLECTRONIQUES
ORANGE
-
RUE DE
L'UNION
Rapporteur
:
Mme.
Delphine
BERTRAND
Présent(e)s
:
M.
JEANNE,
Mme
THIROUX,
M.
DUVAUDIER,
Mme
AMAR,
Mme
MUSSOTTE-GUED)J,
M.
CHATAUD,
Mme
ARRON,
M.
DUBUS,
Mme
ABCHICHE,
M.
GOUPIL,
Mme
SAUSSEREAU,
M.
AKKOUCHE,
Mme
CARPE,
M.
BASTIN,
Mme
BERTRAND,
M.
NGANDE,
Mme
BENAHMED,
M.
PICOT,
M.
GAUDIÈRE,
M
LHOSTE,
M.
RIBEIRO,
Mme
DUVERGER,
M.
BOULAY,
Mme
PARLOUAR,
M.
SLIMOVICI,
Mme
DE
OLIVEIRA,
M.
PESSOA,
Mme
THÉOPHILE,
Mme
NGANDE,
Mme
CIPRIANO,
M.
FORHAN,
Mme
CAPORAL,
M.
FAUTRÉ,
M.
LURIER,
M.
SUDRE,
M.
MAILLER,
M.
SY,
M.
TITOV,
Mme
KEITA-GASSAMA
Absent(e)s et/ou
excusé(e)s
:
Mme ADOMO
:
M.
LATRONCHE
(donne
procuration
à
Mme
AMAR)
;
M.
VIGUIE
(donne
procuration
à
Mme
BERTRAND)
;
Mme
BENOLIEL
(donne
procuration
à
Mme
ABCHICHE)
;
Mme
SAILLAND
(donne
procuration
à
Mme
PARLOUAR)
;
Mme
DEGAGER-PHALANCHERE
(donne
procuration
à
Mme
SAUSSEREAU)
; ;
Mme
DONATIEN
(donne
procuration
à
Mme
ARRON)
; ;
M.
BARON
(donne
procuration
à
M.
GOUPIL)
;
Mme
GUILLAUME
(donne
procuration
à
M.
SY)
;
Mme
MASMOUDI-
LAJNEF
(donne
procuration
à
M.
FAUTRÉ)
Secrétaire
de séance
:
Mme
BENAHMED
Nombre
de
membres
en
exercice
:
49
Nombre
de
membres
présent(e)s
:
39
Nombre
de
procurations
:
9
Nombre
de
votant(e)}s
:
48
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu'à
sa
transmission
au représentant de l'état.
La juridiction
administrative
territorialement compétente
peut
être
saisie
par
l'application
«
Télérecours citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
HÔTEL
DE
VILLE
-
14
RUE
LOUIS
TALAMONI
- 94507
- CHAMPIGNY-SUR-MARNE
- TÉL.:
01
45
16
40 00
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20250708-2025-095-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025 D3AJD
-
Direction
des
Assemblées,
des
Assurances,
des
Affaires
Domaniales
et
Juridiques
Le Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
2121-29
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
l'article
L.2422-12
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
l'article
L.2411-1
:
Vu
l'avis
de
la
3ème
commission
Cadre
de
Vie
:
Espaces
publics/Réseaux,
Environnement
et
Développement
Durable,
Développement
des
transports
en
commun,
Partage
de
l'espace
public/Déplacements,
Prévention
et
Droit
à
la
Tranquillité
publique,
émis
lors
de
sa
séance
du
16
juin
2025
:
Vu
l'avis
de
la
1ère
commission
Finances /
Marchés
et Achats
Publics,
Personnel
Communal,
Nouvelles
technologies
de
l'information
et
de
la
télécommunication,
émis
lors
de
sa
séance
du
18
juin
2025
:
Considérant
ce
qui
suit
:
La
Ville
a
prévu
des
travaux
d'embellissement
des espaces
publics
dont
la
Ville
est
maître
d'ouvrage
sur
son
territoire
;
rue
de
l'Union,
A
cette
occasion,
la
Ville
va
aussi
réaliser
la
mise
en
souterrain
des
réseaux
de
communication
électroniques,
le
coût
prévisionnel
de
la
participation
de
la
ville
aux
travaux
est
estimé
à
12
853,67€
TTC
pour
les
réseaux
de
l'opérateur
Orange.
Considérant
que
la
ville
de
Champigny-sur-Marne
s'est
portée
volontaire
sur
l'enfouissement
des
réseaux
télécoms,
Considérant
que
l'opérateur
assure
directement
la
maîtrise
d'ouvrage
et
la
maîtrise
d'œuvre de
tous
les
travaux
de
câblage
(tirage et
raccordement
en
souterrain
des
câbles)
ainsi
que
de
dépose
du
réseau
abandonné.
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20250708-2025-095-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025 ARTICLE
1
:
APPROUVE
la
convention
financière
pour des
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
télécoms
de
la
rue
de
l’Union
prévu
à
l'occasion
des
travaux
d'embellissement
des
Espaces
Publics
réalisé
par
la
Ville
de
Champigny-sur-Marne.
ARTICLE
2
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
ladite
convention. ARTICLE
3
:
DIT
que
les
dépenses
sont
inscrites
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
A
la
majorité,
40
votes
pour,
M.
Laurent
JEANNE,
Mme
Aurore
THIROUX,
M.
Michel
DUVAUDIER,
Mme
Sophie
AMAR,
M.
Patrice
LATRONCHE,
Mme
Catherine
MUSSOTTE-GUED)J,
M.
Alain
CHATAUD,
Mme
Christine
ARRON,
M.
Philippe
DUBUS,
Mme
Sabrina
ABCHICHE,
M.
Grégory
GOUPIL,
Mme
Tatiana
SAUSSEREAU,
M.
Saphir
AKKOUCHE,
Mme
Geneviève
CARPE,
M.
Wilfrid
BASTIN,
Mme
Delphine
BERTRAND,
M.
Léon
NGANDE,
Mme
Jacqueline
BENAHMED,
M.
Yohann
PICOT,
M.
Yann
VIGUIÉ,
M.
Bernard
GAUDIÈRE,
M
Philippe
LHOSTE,
M.
Henrique
RIBEIRO,
Mme
Raymonde
DUVERGER,
M.
Philippe
BOULAY,
Mme
Marie
PARLOUAR,
Mme
Mylène
BENOLIEL,
Mme
Evelyne
SAILLAND,
Mme
Muriel
DEGAGER-PHALANCHERE,
Mme
Didière
DONATIEN,
M.
David
SLIMOVICI,
Mme
Cristina
DE
OLIVEIRA,
M.
Franck
BARON,
M.
Tony
PESSOA,
Mme
Céline
THÉOPHILE,
Mme
Emmanuelle
NGANDE,
Mme
Isabel
CIPRIANO,
M.
Jean-claude
FORHAN,
M.
Yvon
LURIER,
Mme
Fily
KEITA-GASSAMA
8
votes
contre,
:
Mme
Chrysis
CAPORAL,
Mme
Pauline
GUILLAUME,
M.
Christian
FAUTRÉ,
M.
Philippe
SUDRE,
M.
Jean-Jacques
MAILLER,
M.
Mamadou
SY,
Mme
Hala
MASMOUDI-LAJINEF,
M.
François
TITOV
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20250708-2025-095-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025 Eric ROCANIERE
UCI IDF
63 avenue Kellermann
95230 Soisy-sous-Montmorency
Tél : 0684132021
Mèl : eric.rocaniere@orange.com
Monsieur le Maire,
M. JEANNE Laurent
14 rue Louis Talamoni
94500 Champigny-Sur-Marne
Soisy-sous-Montmorency, le 10/04/2025
Objet : Effacement du Réseau Orange Rue de l'Union (incluant n°1 à 5 rue Marcel et Georgette Sembat)
CHAMPIGNY SUR MARNE
Réf dossier : CNV-BJR-PG11-25-159968
Monsieur le Maire,
J'ai le plaisir de vous transmettre en deux exemplaires, la Convention n°CNV-BJR-PG11-25-159968 relative
à la réalisation des travaux d’effacement du réseau Orange citée en objet.
Je vous remercie de bien vouloir nous retourner un exemplaire original de la Convention dont la Commune et
vous-même aurez pris soin d’émarger les pages, ainsi que la délibération du Conseil Municipal avalisant les
travaux puis de retourner un exemplaire à :
Orange -— UCI IDF — Bâtiment Ravel
DA Génie Civil et Collectivités Locales
63 avenue Kellermann
95230 Soisy-sous-Montmorency
A l'attention de : Éric Rocanière
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous prie d’agréer, Monsieur le
Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Eric ROCANIERE
Négociateur Relations Collectivités Territoriales IDF
Orange — SA au capital de 10 640 226 396 € - 111, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux — 380 129 866 RCS Nanterre
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250708-2025-095-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250708-2025-095-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 CONVENTION D'EFFACEMENT N° CNV-BJR-PG11-25L19yy66 HELAIIVE A LA | MODIFICATION
DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
Sur la commune de CHAMPIGNY SUR MARNE 94500,
Rue de l'Union (incluant n°1 à 5 rue Marcel et Georgette Sembat)
Entre :
La Commune Champigny-Sur-Marne dont le siège est situé, 14 rue Louis Talamoni 94500 Champigny-Sur-
Marne,
représentée par son Maire M. JEANNE Laurent, dûment habilité à cet effet et agissant en cette qualité,
Désignée ci-après sous la dénomination « Le Maître d’Ouvrage »
Et :
Orange - Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 €, dont le siège social est situé 111, quai du
Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 380
129 866, représentée par Monsieur BOURDON Gilles, Directeur de l'Unité Clients et Industrielle Île de
France, lui-même représenté par Monsieur VINESSE Jérôme, Responsable de la Direction d’Affaires
Génie Civil & Collectivités Locales, dûment habilité.
Désignée ci-après sous la dénomination « l'Opérateur »
d'autre part,
Et collectivement désignés sous la dénomination « les parties ».
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Dans le cadre de ses travaux de voirie, le Maître d'Ouvrage a demandé à l’Opérateur de procéder à la
modification de ses ouvrages de communications électroniques.
Les parties ont convenu que le Maître d'Ouvrage indermnisera l'Opérateur du déplacement de ses ouvrages
et procèdera en conséquence au remboursement des dépenses que l'Opérateur engagera au titre de la
présente convention
Définitions générales :
Dans la présente convention, on entend par :
- «Installations de communications électroniques »: désignent les ouvrages de génie civil
(canalisations, fourreaux, les chambres de tirage y compris les cadres et trappes et les bornes de
raccordement et chambre),
- «Équipements de communications électroniques »: désigne l'ensemble des câbles et ses
accessoires.
Î Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-159968
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250708-2025-095-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 ARTICLE 1 — OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières concernant les travaux
relatifs au déplacement des réseaux de communications électroniques réalisés à l'occasion de l'opération,
situés :
Adresse des travaux : Rue de l'Union (incluant n°1 à 5 rue Marcel et Georgette Sembat)
Commune de : CHAMPIGNY SUR MARNE
Département : 94500
Voir plan joint en annexe.
ARTICLE 2 - PROJET DE DEVOIEMENT
La présente convention s’applique aux installations et équipements de communications électroniques sur
le domaine public routier du Maître d'Ouvrage, définis à l’article 1 de la présente convention, tels que décrits
ci-dessous :
Conformément au plan joint en annexe.
ARTICLE 3 -DESCRIPTIF DE L'OPERATION DEPLACEMENT DES RESEAUX
- Réalisation des études et élaboration du projet technique de modification des réseaux visés à
Particle 1.
- Réalisation d’une tranchée et pose des installations de communications électroniques (génie civil),
- Câblage
- Retrait des supports et des équipements concernés
ARTICLE 4 - REALISATION DES ETUDES ET PRESTATIONS
4-1 Etudes
Le Maître d'Ouvrage fournit à l'Opérateur les documents suivants :
+ La fiche de présentation de l'opération
e Le plan de situation
+ Le plan de masse et tous documents utiles à la définition des besoins.
2 Convention d’'Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-159968
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250708-2025-095-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 L’Opérateur dans le cadre de son assistance technique, réalise les ét
communications électroniques et fournit :
Le plan des installations de communications électroniques des ouvrages initiaux :
Le dimensionnement des ouvrages et leur position
L'implantation et le type des chambres
le schéma de modification des équipements de communications électroniques nécessaires au bon
fonctionnement des infrastructures concernées par le périmètre des travaux.
4-2 Travaux de déplacement des réseaux de communications électroniques
- L’Opérateur :
- établit l’esquisse des installations de communications électroniques (études de génie civil), telle
que définie à l’article 4-1
- communique au Maître d'Ouvrage le référentiel technique définissant les règles de construction
des installations de communications électroniques et apporte au Maître d'Ouvrage, à sa
demande, une assistance technique
- valide le projet de génie civil réalisé par le Maître d'Ouvrage (plan d'exécution)
- établit le procès-verbal de réception des travaux de génie civil avant les opérations de câblage
- réalise dans la zone à aménager les opérations de câblage de communications électroniques en
tenant compte des différentes phases de travaux ou intervenants si nécessaire
- procède à la dépose de l'ancien câblage et des accessoires abandonnés
-__ procède à la dépose des supports et au transport sur lieu de stockage
Le Maître d'Ouvrage
- __notifie toute modification du projet à l’Opérateur
- communique à l’'Opérateur le planning des travaux
- fournit l'ensemble du matériel des installations de communications électroniques (fourreaux,
chambres, cadres), ainsi que le petit matériel de génie civil (tampons, grillage avertisseur, colle,
etc...)
- réalise les travaux de génie civil de la fouille
- procède à la pose des installations de communications électronique dans la fouille prévue à cet
effet
Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-159968
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250708-2025-095-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 - demande à l’Opérateur le contrôle et la réception des installations de communications
électroniques
- s'assure des levées de réserves pour l'obtention du « certificat de conformité au référentiel
technique »
- sollicite les autorisations administratives nécessaires aux opérations qu’elle assure (arrêté de
circulation, autorisation de travaux, ..)
ARTICLE 5 —- MODALITES D’EXECUTION DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES RESEAUX
5-1 Réalisation des installations dans le domaine public routier
La date de début des travaux est communiquée à l'Opérateur au moins dix jours à l’avance.
Les travaux sont exécutés par le Maître d'Ouvrage, conformément au projet et aux dispositions prévues
par le référentiel technique.
Le Maître d'Ouvrage définit dans ses dossiers de consultation d’entreprises, les dispositions à prendre pour
la protection des câbles lors de l'exécution des terrassements et des couches de chaussée et ce,
conformément aux éventuelles prescriptions fournies par l’'Opérateur.
5-2 Travaux de génie civil
Les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise qui intervient pour le compte du Maître d'Ouvrage,
le cas échéant, certifiée ou agrée par l'Opérateur.
La pose est réalisée conformément aux spécifications techniques de l’Opérateur, contenues dans le Cahier
des Clauses Techniques Particulières CCTP1593 (cahier des clauses techniques particulières) édition en
vigueur.
Les matériels utilisés doivent être conformes aux spécifications visées au CCTP1593 précité ; document à
disposition, sur demande, auprès de l'Opérateur.
5-3 Travaux de câblage
L'Opérateur assure directement la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les travaux de
câblage (tirage et raccordement en souterrain des câbles) ainsi que de dépose du réseau
abandonné.
5-4 Adduction et génie civil dans les propriétés privées
À défaut, d'accord trouvé avec les propriétaires riverains pour modifier la partie privative de leur
branchement, l'Opérateur conservera ou posera, en tant que de besoin, un poteau en limite du domaine
public et maintiendra le raccordement des clients concernés en aérien.
4 Convention d’Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-159968
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250708-2025-095-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 5-5 Accès
L'Opérateur peut effectuer — s’il le juge utile - des visites de chantiers et faire part-au Maître d'Ouvrage de — |
ses observations éventuelles notamment pour tout ce qui pourrait avoir des incidences sur la sécurité des
biens et des personnes ainsi que sur la bonne exploitation des équipements de communications
électroniques.
ARTICLE 6 - CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX
6 -1 Contrôle
L'Opérateur participe en tant que de besoin aux réunions de chantier selon son appréciation ou sur demande
expresse du Maître d’Ouvrage.
Dans tous les cas, l'Opérateur sera destinataire des comptes rendus de réunion de chantier.
6-2 Réception des travaux
Après achèvement des travaux relatifs aux installations de communications électroniques (génie civil), le
Maître d'Ouvrage en informe l'Opérateur par écrit, afin de procéder aux opérations de réception.
Cette demande de vérification est accompagnée de tous les documents ainsi que de toutes les prestations
nécessaires à la vérification technique et, notamment :
- L'établissement du plan de récolement relatif aux installations de communications électroniques
(génie civil} coté, à l'échelle 1/200" au format DWG
- Les fiches d'essais des alvéoles,
- Le pré-aiguillage des fourreaux.
Cette demande est effectuée au moins deux semaines avant la date souhaitée pour la réunion de réception.
La réception est effectuée de manière contradictoire entre l'Opérateur et le Maître d'Ouvrage.
Un constat contradictoire est alors établi ; es conclusions de la réception sont consignées dans un procès-
verbal signé par les deux parties en deux exemplaires.
Au vu du constat contradictoire, l'Opérateur :
- prononce la réception sans réserve,
Où - prononce la réception avec réserves en fixant un délai de reprise des malfaçons,
Ou - refuse la réception des installations en fixant un délai de reprise des malfaçons.
Dans les deux derniers cas, passé le nouveau délai, un nouveau constat contradictoire est établi suivant la
procédure ci-dessus.
Le coût de reprise des malfaçons ne saurait être imputable à l'Opérateur.
La réception sans réserve des installations de communications électroniques est un préalable à la réalisation
des travaux de câblage par l’entreprise dûment mandatée.
6-3 Plan de récolement géo référencé
5 Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-159968
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250708-2025-095-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Conformément à la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
_—— souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution et app 2012,
le Maître d'Ouvrage fait procéder à la fin des travaux au relevé topograph : pour
objectif la connaissance en 3D du réseau pour toute intervention future.
PF
Le plan de récolement géo référencé, établi conformément à l’annexe est remis lors de la réception des
opérations de génie civil.
Le plan de récolement GC attendu doit être au format DWG Géoréférencé (Coordonnées LAMBERT 2
étendu ou RGF93 CC49).
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Maître d’'Ouvrage prend en charge les prestations qu'il réalise dans le cadre de la présente convention.
Le Maître d'Ouvrage indemnise l’Opérateur du déplacement en souterrain de son réseau aérien par la prise
en charge des études du matériel et réalisation du câblage fibre optique, tel que définie à l’article 4 de la
présente convention.
Le montant de la participation des travaux réalisés par l'Opérateur et à la charge du Maître d’Ouvrage est
indiqué sur le prévisionnel de dépenses joint à la présente convention en annexe 1.
L'Opérateur adressera un mémoire de dépenses sur la base des frais engagés établi hors taxe au Maïtre
d'Ouvrage qui procèdera à son règlement dans les délais et selon les modalités règlementaires en vigueur.
ARTICLE 8 - PROPRIETE DES OUVRAGES -— UTILISATION ULTERIEURE
8-1 Propriété des installations de communications électroniques
À compter de la date de réception sans réserve mentionnée sur le procès-verbal de réception des
installations déplacées de communications électroniques, ces dernières sont la propriété de l'Opérateur qui
en assure l'entretien et la gestion.
8-2 Propriété du câblage
L'Opérateur est propriétaire du câblage et à ce titre en assure l'exploitation et la maintenance.
8-3 Autorisation d'occuper le domaine public
L'Opérateur sollicite un arrêté portant permission de voirie auprès du gestionnaire de voirie et s’acquittera
du paiement de la redevance liée à l'occupation du domaine public routier, conformément aux prescriptions
législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 —- RESPONSABILITE ET ASSURANCES
9-1 Responsabilité
Les parties à la présente convention sont responsables de tous dommages matériels directs qui pourraient
être causés du fait ou à l’occasion des prestations ou des travaux dont elles auraient respectivement la
responsabilité, que ceux-ci soient effectués par leur personnel ou par les entreprises travaillant pour leur
6 Convention d’Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-159968
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250708-2025-095-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 compte, dans le cadre des travaux réalisés en coordination, à l’exception-des dommages indirects et/ou
immatériels.
Les dommages indirects et/ou immatériels sont ceux qui ne résultent pas|uirecrernenr ue 1eur rar rautif de
celui de leurs cocontractants, notamment de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice et de préjudice
commercial et autre perte de revenus.
Les parties demeurent responsables du respect des règles de l’art et des mesures de sécurité applicables
à leurs travaux respectifs réalisés sous leur maîtrise d'ouvrage et leur maîtrise d'œuvre.
Le respect de la législation en matière de sécurité à l’intérieur du chantier reste du ressort de chaque Maître
d'Ouvrage.
9-2 Assurances
Les parties déclarent être titulaires de polices d'assurances leur permettant de couvrir leurs responsabilités
susceptibles d’être mises en cause dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 10 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle liera les parties jusqu'à réalisation
complète des travaux objet de la présente convention, incluant les prescriptions citées à l’article 8 de la
présente (la date de réception sans réserve et dépôt de la demande d’arrêté portant permission de voirie),
et règlement des sommes dues selon les modalités prévues.
La présente convention sera caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 18 mois à
compter de sa signature.
Les frais engagés par l'Opérateur comprenant notamment les frais d’études lui seraient alors intégralement
remboursés par le Maître d'Ouvrage.
ARTICLE 11 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes demandes de modifications du projet initial ou de travaux supplémentaires, formulées par le Maître
d’Ouvrage, devront faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 12 — RESILIATION
Le non-respect de la présente convention et de ses annexes, deux mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée infructueuse, entraîne la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 13 — LITIGES ET JURIDICTION
Les parties s'efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à Fexécution de la présente
convention.
A défaut de règlement amiable, toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention sera portée devant la juridiction compétente.
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094-219400173-20250708-2025-095-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 ARTICLE 14 — PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION
Les pièces constitutives de la présente convention sont :
- La présente convention,
e Annexe 1: Prévisionnel de dépenses
e Annexe 2 : Chorus Pro
e Annexe 3 : Plan de situation délimitant le périmètre des travaux
Fait en deux exemplaires originaux,
APP EEE EEE EEE EEE TE PIE EEE , le.../... À Soisy sous Montmorency, le Jeudi 10 avril 2025
Pour la Personne Publique : Pour Orange :
M. JEANNE Laurent M. VINESSE Jérôme
Le Maire Responsable de la Direction d'Affaires Génie Civil &
Collectivités Locales
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Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Unité Clients et Industrielle Ile-de-France
Montant prévisionnel de travaux Annexé
Convention n° : O0-00-QC LR CAL 02ER
Date d'établissement : 10-avr-25
Pour le compte : La commune |
Nature des travaux : Effacement esthétique
Commune : CHAMPIGNY SUR MARNE
Adresse : rue de l'union |
|
Echange financier
| Pris en charge dûs par :
| par RS ©
Prestations Montants | Réalisation l'Opérateur l'Opérateur Le M. Ouvrage
Génie Civil |
Etude Génie-Civil. : _- M. Ouvrage D : : ui
Esquisse Génie-Civil. 2 067,56, l'Opérateur | -- . 2067,56 Ouverture, remblai, réfection de la tranchée,
pose des ouvrages (Tuyaux et chambres). --) M. Ouvrage -- -- --
Participation Fouilles. : . . Fr n ni
Fourniture tuyaux, chambres et cadres & dalles. --| M. Ouvrage == = ==
Gêblage
Etude Cuivre et documentation. 991,87, l'Opérateur : . 991,87
Travaux cêblage Cuivre (Moe & Matériel ). 560,00 l'Opérateur — = 550,00
Etude Fibre et documentation. 1138,56 l'Opérateur . = | 1138,56
Travaux câblage Fibre (Moe & Matériel ). 4620,00 l'Opérateur “ . 4620,00
Dépose des poteaux Orange. 825,00 l'Opérateur == = 825,00
Divers
Recette de Conformité GC & Câblage, récolement
et PV 2 660,68, l'Opérateur -- --
HT | 0,00 0,00
TVA (sans) --
Montant TTC 0,00
Le prévisionnel de dépenses est arrêté comme suit, en faveur de: l'Opérateur
La commune
-- doit la somme de:|__ 12 853,67 €uros TTC
D Douze Mille Huit Cent Cinquante Trois Euros Soixante Sept Centimes |
A CHAMPIGNY SUR MARNE A Villejuif le 10-avr-25
Le Maire : ss sssssessssennse Jérôme Vinesse Resp. de la Direction d'Affaires Génie Civil & Collectivités Locales
Orange Restricted
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Date de réception préfecture : 08/07/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/07/2025 ANNEXE 2 :
Chorus Pra
N° dossier Orange : CNV-BJR-PG11-25-159968
Adresse des travaux : Rue de l'Union {incluant n°1 à 5 rue Marcel et Georgette Sembat)
Commune : CHAMPIGNY SUR MARNE
Conformément à l'ordonnance du 26 juin 2014, Si vous souhaitez que nos factures soient
déposées sous Chorus pro.
Trois informations nous sont indispensables pour dématérialiser nos factures :
+ Le numéro de SIRET auquel les factures doivent être adressées :
+ Le Code Service à mentionner sur nos factures, si votre structure a mis en place des codes
services ;
e Le numéro d’engagement juridique à mentionner sur nos factures, ou, à défaut, les
modalités de communication des numéros d'engagements juridiques, si leur présence est
exigée sur les factures (ex: présence de l'engagement juridique sur les bons de
commande, etc...)
D'avance, nous vous remercions de bien compléter le tableau ci-dessous :
DCI GENE ee . lObigatonderensegrenun code senice SUtlaselUIeM a ET EtE À4 OPIGatiomderenseaneR ta 2:
(CIN
Si oui veuillez indiquer le code service
à renseigner :
Si oui veuillez indiquer le numéro
d'engagement juridique à renseigner :
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ee :
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UCI IDF
Annexe-3 : Plan de l'existant avant travaux
RQ LERTES ; / / [= - / H /pa ê : 2 > j SE | / / “te 16 ne UE. :
Le 4 L. Pe 4 2 4 / À £ Î FR Fe y
Convention :
00-00-00159968 CHAMPIGNY SUR MARNE
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