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Déliberation - 2025 041 Signature de la convention financiere avec ORANGE pour leffacement des reseaux de communication
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 041 Signature de la convention financiere avec ORANGE pour leffacement des reseaux de communication)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
© 9 © champignysurmarne.fr
de
ed PUBLIE LE Ga air 105
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
CO]
N°2025-041
Conseil municipal
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 19 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mars à 20 heures 30 minutes le Conseil
municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi 13 mars 2025
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Salle du Conseil Municipal - 12 rue
Louis-Talamoni, sous la présidence de Laurent JEANNE Maire.
SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE AVEC ORANGE POUR L'EFFACEMENT DES
RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES
Rapporteur : Mme Evelyne SAILLAND
Direction et Service : SAA)J - Service des Assemblées et Affaires Juridiques
Présent(e)s :
M. JEANNE, Mme THIROUX, Mme AMAR, M. LATRONCHE, Mme MUSSOTTE-GUED)J, M.
CHATAUD, Mme ARRON, M. DUBUS, Mme ABCHICHE, M. GOUPIL, Mme SAUSSEREAU,
M. AKKOUCHE, Mme CARPE, M. BASTIN, Mme BERTRAND, M. NGANDE, Mme
BENAHMED, M. PICOT, M. VIGUIÉ, M. GAUDIÈRE, M LHOSTE, M. RIBEIRO, Mme
DUVERGER, M. BOULAY, Mme PARLOUAR, Mme BENOLIEL, Mme SAILLAND, Mme
DÉGAGER-PHALANCHERE, M. SLIMOVICI, Mme DE OLIVEIRA, M. PESSOA, Mme
CIPRIANO, M. FORHAN, Mme CAPORAL, M. SOLARO, M. LURIER, Mme ADOMO, M.
MAILLER, Mme MASMOUDI-LAJNEF, M. TITOV
Absent(e)s et/ou excusé(e)s :
M. FAUTRÉ, M. SUDRE
M. DUVAUDIER (donne procuration à Mme MUSSOTTE-GUED)J)
Mme DONATIEN (donne procuration à Mme THIROUX)
M. BARON (donne procuration à M. GOUPIL)
Mme THÉOPHILE (donne procuration à M. FORHAN)
Mme NGANDE (donne procuration à M. PESSOA)
M. SY (donne procuration à M. MAILLER)
Mme KEITA-GASSAMA (donne procuration à M. LURIER)
Secrétaire de séance : M. LATRONCHE
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présent(e)s : 40
Nombre de procurations : 7
Nombre de votant(e)}s : 47
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi
qu'à sa transmission au représentant de l’état. La juridiction administrative territorialement compétente
peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-041-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 SAA] - Service des Assemblées et Affaires Juridiques
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la 3"° commission « Cadre de vie : Espaces Publics / Réseaux - Environnement
et Développement Durable - Développement des transports en commun - Partage de
l'espace public / Déplacements - Prévention et droit à la tranquillité publique > émis lors de
sa séance du 10 février 2025 :
Vu l'avis de la 1% commission : Finances - Affaires générales - Marchés et achats publics
—Personnel communal - Formation du personnel - Handicap - Nouvelles technologies, émis
lors de sa séance en date du 10 février 2025 ;
Considérant ce qui suit :
La ville de Champigny-sur-Marne porte un projet de requalification de la rue de la Plage et
de la rue du Cimetière, comprises dans le périmètre du pôle de la gare de Champigny-centre
et inscrites au schéma de référence.
Dans le cadre de ces aménagements, la ville souhaite enterrer les réseaux aériens télécom
présents afin d'offrir un espace de qualité aux riverains et usagers.
Aucun réseau électrique aérien n'étant présent dans ces rues, la ville réalise en propre cette
opération d'effacement des réseaux aériens dont les études ont été validées par Orange. La
ville réalise le génie civil de l'opération et Orange le câblage.
Le coût de l'opération pour la ville est estimé à 11 284,20€ TTC pour la rue de la Plage et
7 260.70€ TTC pour la rue du Cimetière.
Après en avoir délibéré,
ARTICLE _1 : APPROUVE la convention financière d'effacement passée avec Orange,
relative à la modification des réseaux de télécommunications des rues de la Plage et du
Cimetière ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses sont inscrites au budget de l'exercice en cours.
A l'unanimité des suffrages exprimés,
44 votes pour,
M. Laurent JEANNE, Mme Aurore THIROUX, M. Michel DUVAUDIER, Mme Sophie AMAR, M. Patrice
LATRONCHE, Mme Catherine MUSSOTTE-GUED)J, M. Alain CHATAUD, Mme Christine ARRON, M. Philippe
DUBUS, Mme Sabrina ABCHICHE, M. Grégory GOUPIL, Mme Tatiana SAUSSEREAU, M. Saphir
AKKOUCHE, Mme Geneviève CARPE, M. Wilfrid BASTIN, Mme Delphine BERTRAND, M. Léon NGANDE, Mme Jacqueline BENAHMED, M. Yohann PICOT, M. Yann VIGUIÉ, M. Bernard GAUDIÈRE, M Philippe LHOSTE, M. Henrique RIBEIRO, Mme Raymonde DUVERGER, M. Philippe BOULAY, Mme Marie PARLOUAR, Mme Mylène BENOLIEL, Mme Evelyne SAILLAND, Mme Muriel DEGAGER-PHALANCHERE, Mme Didière DONATIEN, M. David SLIMOVICI, Mme Cristina DE OLIVEIRA, M. Franck BARON, M. Tony PESSOA, Mme Céline THÉOPHILE, Mme Emmanuelle NGANDE, Mme Isabel CIPRIANO, M. Jean-Claude FORHAN, M. Sylvain SOLARO, M. Yvon LURIER, Mme Caroline ADOMO, M. Jean-Jacques MAILLER, M. Mamadou SY, Mme Fily KEITA-GASSAMA
3 abstentions,
Mme Chrysis CAPORAL, Mme Hala MASMOUDI-LAJNEF, M. François TITOV
FF A aurent JEANNE
|: É Mi e de PE
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-041-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 à = -
Eric ROCANIERE
UCI IDF
65 avenue Kellermann M. JEANNE Laurent - Le Maire 95230 Soisy-sous-Montmorency Mairie Tél: 06.84.13.20.21 14 rue Louis Talamoni
Mèl : eric.rocaniere@orange.com 94500 Champigny-Sur-Marne
Soisy-sous-Montmorency, le 07/02/2025
Objet : Effacement du Réseau Orange Rue du Cimetière CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Réf dossier : CNV-BJR-PG11-25-169550
Monsieur le Maire,
J'ai le plaisir de vous transmettre en deux exemplaires, la Convention n°CNV-BJR-PG11-25-169550 relative
à la réalisation des travaux d'effacement du réseau Orange citée en objet.
Je vous remercie de bien vouloir nous retourner un exemplaire original de la Convention dont la Commune et
vous-même aurez pris soin d’émarger les pages, ainsi que la délibération du Conseil Municipal avalisant les
travaux puis de retourner un exemplaire à :
Orange - UCI IDF - Bâtiment Ravel
DA Génie Civil et Collectivités Locales
63 avenue Kellermann
95230 Soisy-sous-Montmorency
A l'attention de : Éric ROCANIERE
Je reste reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous prie d'agréer,
Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Éric ROCANIERE
Négociateur Relations Collectivités Territoriales IDF
_ + —___—__—— 2e —— —— ————— _—
- D ==. mt 2 —
PTE LT nca vtr autre LELEP RE —
D ee
__ _.Orange=.SA-au-capital de 10 640 226 396€ 1 11,.quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux-.380 129 866 RCS Nanterre
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-041-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 CONVENTION D'EFFACEMENT N° CNV-BJR-PG11-25-169550 RELATIVE A LA
MODIFICATION
DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
Sur la commune de CHAMPIGNY SUR MARNE 94500,
Rue du Cimetière
Entre :
La Commune Champigny-Sur-Marne, dont le siège est situé 14 rue Louis Talamoni, 94500 Champigny-
Sur-Marne, S
représentée par son Maire, Monsieur JEANNE Laurent dûment habilité à cet effet, et agissant en cette
qualité,
Désignée ci-après sous la dénomination « Le Maître d'Ouvrage »
Et :
Orange - Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 €, dont le siège social est situé 111, quai du
Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 380
129 866, représentée par Monsieur BOURDON Gilles, Directeur de l'Unité Clients et Industrielle Île de
France, lui-même représenté par Monsieur ROCANIERE Éric Correspondant Collectivités Territoriales IDF
dûment habilité.
Désignée ci-après sous la dénomination « l'Opérateur »
d'autre part,
Et collectivement désignés sous la dénomination « les parties ».
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Dans le cadre de ses travaux de voirie, le Maître d'Ouvrage a demandé à l’Opérateur de procéder à la
modification de ses ouvrages de communications électroniques.
Les parties ont convenu que le Maître d’Ouvrage indemnisera l’Opérateur du déplacement de ses ouvrages
et procèdera en conséquence au remboursement des dépenses que l'Opérateur engagera au titre de la
présente convention
Définitions générales :
Dans la présente convention, on entend par :
1 Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-169550
Et
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-041-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 UTTT # Hit 4 hits Lu
*- 287
«Installations de communications électroniques » : ÆéSignent De génie
(canalisations, fourreaux, les chambres de tirage y compris les cadrès"et frappes ét Ié$ Bormes de
raccordement et chambre),
« Équipements de communications électroniques » : désigne l’ensemble des câbles et ses
accessoires.
TIC - OBJ RESENTE CONVENTI
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières concernant les travaux
relatifs au déplacement des réseaux de communications électroniques réalisés à l’occasion de l’opération,
situés :
Adresse des travaux : Rue du Cimetière
Commune de : CHAMPIGNY SUR MARNE
Département : 94500
Voir plan joint en annexe.
ARTICLE 2 - PROJET DE DEVOIEMENT
La présente convention s'applique aux installations et équipements de communications électroniques sur
le domaine public routier du Maître d'Ouvrage, définis à l’article 1 de la présente convention, tels que décrits
ci-dessous :
Conformément au plan joint en annexe.
ARTICLE 3 -DESCRIPTIF DE L'OPERATION DEPLACEMENT DES RESEAUX
- Réalisation des études et élaboration du projet technique de modification des réseaux visés à
l’article 1.
- Réalisation d'une tranchée et pose des installations de communications électroniques (génie civil),
- Câblage
- Retrait des supports et des équipements concernés
ARTICLE 4 — REALISATION DES ETUDES ET PRESTATIONS
4-1 Etudes
Le Maître d'Ouvrage fournit à l'Opérateur les documents suivants :
e La fiche de présentation de l'opération
e Le plan de situation
+ Le plan de masse et tous documents utiles à la définition des besoins.
Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-169550
CE
A =
Lo 2 ALLIE Æ
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 L'Opérateur dans le cadre de son assistance technique, réalise les études relatives aux mmstallations de
communications électroniques et fournit :
Le plan des installations de communications électroniques des ouvrages:nitiaux :
Le dimensionnement des ouvrages et leur position
L'implantation et le type des chambres
le schéma de modification des équipements de communications électroniques nécessaires au bon
fonctionnement des infrastructures concernées par le périmètre des travaux.
4-2 Travaux de déplacement des réseaux de communications électroniques
- L'Opérateur :
- établit l'esquisse des installations de communications électroniques (études de génie civil), telle
que définie à l’article 4-1
- communique au Maître d'Ouvrage le référentiel technique définissant les règles de construction
des Installations de communications éléctroniques et apporte äu Maître d'Ouvrage, à sa
demande, une assistance technique
- valide le projet de génie civil réalisé par le Maître d'Ouvrage (plan d'exécution)
- établit le procès-verbal de réception des travaux de génie civil avant les opérations de câblage
- réalise dans la zone à aménager les opérations de câblage de communications électroniques en
tenant compte des différentes phases de travaux ou intervenants si nécessaire
- procède à la dépose de l'ancien câblage et des accessoires abandonnés
- procède à la dépose des supports et au transport sur lieu de stockage
Le Maître d'Ouvrage
- _ notifie toute modification du projet à l’Opérateur
- communique à l’Opérateur le planning des travaux
- fournit l'ensemble du matériel des installations de communications électroniques (fourreaux,
chambres, cadres), ainsi que le petit matériel de génie civil (tampons, grillage avertisseur, colle,
etc...)
- réalise les travaux de génie civil de la fouille
- procède à la pose des installations de communications électronique dans la fouille prévue à cet
effet
Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-169550
at
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 La Feu) 20 D | CH , 2 3» 3
- demande à l'Opéräteæ{&contrôle et laréception: es Ritions électroniques = “ris me
- s'assure des levées de réserves pour l'obtention du « certificat de conformité au référentiel
technique »
- sollicite les autorisations administratives nécessaires aux opérations qu’elle assure (arrêté de
circulation, autorisation de travaux, ..)
TIC = D" ION DES VAUX DE DEP
5-1 Réalisation des installations dans le domaine public routier
La date de début des travaux est communiquée à l'Opérateur au moins dix jours à l'avance.
Les travaux sont exécutés par le Maître d'Ouvrage, conformément au projet et aux dispositions prévues
par le référentiel technique.
Le Maître d'Ouvrage définit dans ses dossiers de consultation d'entreprises, les dispositions à prendre pour
la protection des câbles lors de l'exécution des terrassements et des couches de chaussée et ce,
conformément aux éventuelles prescriptions fournies par l'Opérateur.
5-2 Travaux de génie civil
Les travaux de génie civil seront réalisés par l'entreprise qui intervient pour le compte du Maître d'Ouvrage,
le cas échéant, certifiée ou agrée par l’'Opérateur.
La pose est réalisée conformément aux spécifications techniques de l’Opérateur, contenues dans le Cahier
des Clauses Techniques Particulières CCTP1593 (cahier des clauses techniques particulières) édition en
vigueur.
Les matériels utilisés doivent être conformes aux spécifications visées au CCTP1593 précité ; document à
disposition, sur demande, auprès de l'Opérateur.
5-3 Travaux de câblage
L'Opérateur assure directement la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les travaux de
câblage (tirage et raccordement en souterrain des câbles) ainsi que de dépose du réseau
abandonné.
5-4 Adduction et génie civil dans les propriétés privées
A défaut, d'accord trouvé avec les propriétaires riverains pour modifier la partie privative de leur
branchement, l'Opérateur conservera où posera, en tant que de besoin, un poteau en limite du domaine
public et maintiendra le raccordement des clients concernés en aérien.
4 Convention d’Effacement Commune/Orange C NV-BJR-PG11-25- 169550 __ > —— — ——
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 5-5 Accès
L'Opérateur peut effectuer -— s’il le juge utile - des visites de chantiers et faire part au Maître d'Ouvrage de
ses observations éventuelles notamment pôur tout ce qui pourrait avoir des incidences sur la sécurité des
biens et des personnes ainsi que sur la bonne exploitation. des équipements de communications
électroniques.
ARTICLE 6 —- CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX
6 -1 Contrôle
L'Opérateur participe en tant que de besoin aux réunions de chantier selon son appréciation ou sur demande
expresse du Maître d’Ouvrage.
Dans tous les cas, l’Opérateur sera destinataire des comptes rendus de réunion de chantier.
6-2 Réception des travaux
Après achèvement des travaux relatifs aux installations de communications électroniques (génie civil), le
Maître d'Ouvrage en informe l'Opérateur par écrit, afin de procéder aux opérations de réception.
Cette demande de vérification est accompagnée de tous les documents ainsi que de toutes les prestations
nécessaires à la vérification technique et, notamment :
- L'établissement du plan de récolement relatif aux installations de communications électroniques
(génie civil) coté, à l'échelle 1/200°® au format DWG
- Les fiches d'essais des alvéoles,
- Le pré-aiguillage des fourreaux.
Cette demande est effectuée au moins deux semaines avant la date souhaitée pour la réunion de réception.
La réception est effectuée de manière contradictoire entre l’Opérateur et le Maître d'Ouvrage.
Un constat contradictoire est alors établi ; les conclusions de la réception sont consignées dans un procès-
verbal signé par les deux parties en deux exemplaires.
Au vu du constat contradictoire, l'Opérateur :
- prononce la réception sans réserve,
Où - prononce la réception avec réserves en fixant un délai de reprise des malfaçons,
Ou - refuse la réception des installations en fixant un délai de reprise des malfaçons.
Dans les deux derniers cas, passé le nouveau délai, un nouveau constat contradictoire est établi suivant la
procédure ci-dessus.
Le coût de reprise des malfaçons ne saurait être imputable à l'Opérateur.
La réception sans réserve des installations de communications électroniques est un préalable à la réalisation
des travaux de câblage par l’entreprise dûment mandatée.
6-3 Plan de récolement géo référencé
5 Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-169550
ac
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 Conformément à la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et applicable depuis le 1° juillet 2012,
le Maître d'Ouvrage fait procéder à la fin des travaux au relevé topographique de l'installation, avec pour
objectif la connaissance en 3D du réseau pour toute intervention future.
Le plan de récolement géo référencé, établi conformément à l'annexe est remis lors de la réception des
opérations de génie civil,
Le plan de récolement GC attendu doit être au format DWG Géoréférencé (Coordonnées LAMBERT 2
étendu ou RGF93 CC49).
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Maître d'Ouvrage prend en charge les prestations qu'il réalise dans le cadre de la présente convention.
Le Maître d’Ouvrage indemnise l'Opérateur du déplacement en souterrain de son réseau aérien par la prise
en charge des études du matériel et réalisation du câblage fibre optique, tel que définie à l’article 4 de la
présente convention.
Le montant de la participation des travaux réalisés par l'Opérateur et à la charge du Maître d'Ouvrage est
indiqué sur le prévisionnel de dépenses joint à la présente convention en annexe 1.
L'Opérateur adressera un mémoire de dépenses sur la base des frais engagés établi hors taxe au Maître
d'Ouvrage qui procèdera à son règlement dans les délais et selon les modalités règlementaires en vigueur.
ARTICLE 8 — PROPRI ES OUVRAGES — UTILISATION ULTERIEUR
8-1 Propriété des installations de communications électroniques
À compter de la date de réception sans réserve mentionnée sur le procès-verbal de réception des
installations déplacées de communications électroniques, ces dernières sont la propriété de l’Opérateur qui
en assure l'entretien et la gestion.
8-2 Propriété du câblage
L'Opérateur est propriétaire du câblage et à ce titre en assure l'exploitation et la maintenance. 8-3 Autorisation d'occuper le domaine public
L'Opérateur sollicite un arrêté portant permission de voirie auprès du gestionnaire de voirie et s’acquittera
du paiement de la redevance liée à l'occupation du domaine public routier, conformément aux prescriptions
législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITE ET ASSURANCES
9-1 Responsabilité
6 Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-169550
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 Les parties à la présente convention sont responsables de tous dommages |marerieis urrecis qui puur1dient
être causés du fait ou à l’occasion des prestations où des travaux dont elles auraient respectivement la
responsabilité, que ceux-ci soient effectués par leur personnel ou par les entreprises travaillant pour leur
compte, dans le cadre des travaux réalisés en coordination, à l'exception des dommages indirects et/ou
immatériels.
Les dommages indirects et/ou immatériels sont ceux qui ne résultent pas directement de leur fait fautif de
celui de leurs cocontractants, notamment de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice et de préjudice
commercial et autre perte de revenus.
Les parties demeurent responsables du respect des règles de l’art et des mesures de sécurité applicables
à leurs travaux respectifs réalisés sous leur maîtrise d'ouvrage et leur maîtrise d'œuvre.
Le respect de la législation en matière de sécurité à l’intérieur du chantier reste du ressort de chaque Maître
d’Ouvrage.
9-2 Assurances
Les parties déclarent être titulaires de polices d'assurances leur permettant de couvrir leurs responsabilités
susceptibles d’être mises en cause dans le cadre de la présente convention. -
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle liera les parties jusqu’à réalisation
complète des travaux objet de la présente convention, incluant les prescriptions citées à l’article 8 de la
présente (la date de réception sans réserve et dépôt de la demande d’arrêté portant permission de voirie),
et règlement des sommes dues selon les modalités prévues.
La présente convention sera caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 18 mois à
compter de sa signature.
Les frais engagés par l'Opérateur comprenant notamment les frais d’études lui seraient alors intégralement
remboursés par le Maître d'Ouvrage.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes demandes de modifications du projet initial ou de travaux supplémentaires, formulées par le Maître
d'Ouvrage, devront faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 12 — RESILIATION
Le non-respect de la présente convention et de ses annexes, deux mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée infructueuse, entraîne la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 13 - LITIGES ET JURIDICTION
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente
convention.
A défaut de règlement amiable, toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention sera portée devant la juridiction compétente.
7 Convention d’Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-169550
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 ARTICLE 14-P CONST D C
Les pièces constitutives de la présente convention sont :
- La présente convention,
+ Annexe 1: Prévisionnel de dépenses
e Annexe2 : Chorus Pro
e Annexe 3 : Plan de situation délimitant le périmètre des travaux
Fait en deux exemplaires originaux,
S
/
/
À sasoaessronnesnonenqneenreene ROUE TS A Soisy sous Montmorencÿ, le Vendredi 07 février 2025
Pour la Personne Publique Pour Orange : 3 F
M. JEANNE Laurent M. ROCANIERE Éric 4
Le Maire Correspondant Collectivités Territoriales 40F
8 Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-169550
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 ANNEXE 2 :
Chorus
N° dossier Orange : CNV-BJR-PG11-25-169550
Adresse des travaux : Rue du Cimetière
Commune : CHAMPIGNY SUR MARNE
Conformément à l'ordonnance du 26 juin 2014, Si vous souhaitez que nos factures soient
déposées sous Chorus pro.
Trois informations nous sont indispensables pour dématérialiser nos factures :
e Le numéro de SIRET auquel les factures doivent être adressées ;
e Le Code Service à mentionner sur nos factures, si votre structure a mis en place des codes
services ;
e Le numéro d'engagement juridique à mentionner sur nos factures, ou, à défaut, les
modalités de communication des numéros d'engagements juridiques, si leur présence est
exigée sur les factures (ex: présence de l'engagement juridique sur les bons de
commande, etc...)
D'avance, nous vous remercions de bien compléter le tableau ci-dessous :
Obligation de renseigner un Libellé de la SIRET de Facturation Obligation de renseigner un
numéro d'engagement Sur là
Structure code service sur la facture | factire
SI oui veuillez Indiquer le code service | Si oul veufllez Indiquer le numéro à renseigner : d'engagementjuridique à renseigner :
9 Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-169550
AC
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 Unité Clients.et Industrielle lle de France
UCI {IDF
TL 1 IST eiutsil #(s Mie
Pour le compte :
Nature des travaux : Effacement des
Commune :
Adresse :
Convention n°
fitt ae
nt
: CNV-BUR-1 1-24-168550
Date d'établissement :
La Commune
Champlgny-sur-Marme
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Rue du Cimetlère
07-févr-25
| M, Ouvrage =
Esquisse Génie-Civil 250,00! l'Opérateur EL --| 250,00
Ouverture, remblai, réfection de la tranchée,
pose desouvrages (Tuyaux et chambres). : --| M. Ouvrage =
Foumiture tuyaux, chambres et cadres & dalles. 597,60! M. Ouvrage | = | E
Etude Cuivre et documentation. 761,00! l'Opérateur | = | 761,00
IRéalisation câblage Cuivre (Moe & Matériel ). 2 104,60, l'Opérateur | -— -- 2104,60 [Etude Fibre et documentation. _ 829,90! l'Opérateur E ___ | 829,90 Réalisation câblage Fibre (Moe & Matériel ). 1075,40 l'Opérateur = “| 1075,40 | Prestations Conseil Ingéniérie, Suivi et Recette de |
Conformité GC & Cäblage. : _ 2289,80 l'Opérateur | = == 2239,80 Um Ce CRIE 5 _ — | ——
LL. L EL m1: | n | =:
HT | = 7 7070] TVA (sans) —| 0,00 = Montant TTC 0,00! 7 260,70
Le prévisionnel de dépenses est arrêté comme suit, en faveur de:
l'Opérateur
Champigny-sur-Mame doit la somme de: «226070
Le Maire
Orange Restricted
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-041-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-041-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Unité Clients et Industrielle Île de France
UCI IDF
Annexe-3 : Plan de l'existant avant travaux
Nouveau Cimetrtert
de € nampieny-
_—
Convention : Echelle +-
CNV-BJR-11-24-169550 1/ CHAMPIGNY-SUR-MARNE { Orange Rasiricledt TL
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-041-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 214
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250402-2025-041-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 orange
Eric ROCANIERE
UCI IDF , , Monsieur le Maire,
63 avenue Kellermann M. JEANNE Laurent
95230 Soisy-sous-Montmorency Champigny-Sur-Marne
Tél : 06.84.13.20.21 14 rue Louis Talamoni
Mèl : eric.rocaniere@orange.com 94500 Champigny-Sur-Marne
Soisy-sous-Montmorency, le 24/01/2025
Obijet : Effacement du Réseau Orange Rue de la Plage CHAMPIGNY SUR MARNE
Réf dossier : CNV-BJR-PG11-25-169499
Monsieur le Maire,
J'ai le plaisir de vous transmettre en deux exemplaires, la Convention n°CNV-BJR-PG11-25-169499 relative
à la réalisation des travaux d’effacement du réseau Orange citée en objet.
Je vous remercie de bien vouloir nous retourner un exemplaire original de la Convention dont la Commune
et vous-même aurez pris soin d'émarger les pages, ainsi que la délibération du Conseil Municipal avalisant
les travaux puis de retourner un exemplaire à :
Orange -— UCI IDF — Bâtiment Ravel
DA Génie Civil et Collectivités Locales
63 avenue Kellermann
95230 Soisy-sous-Montmorency
A l'attention de : Éric ROCANIERE
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et je vous prie d’agréer, Monsieur le
Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Eric ROCANIERE
Négociateur Relations Collectivités Territoriales IDF
Orange - SA au capital de 10 640 226 396 € - 111, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux — 380 129 866 RCS Nanterre
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 CONVENTION D'EFFACEMENT N° CNV-BJR-PG11-25-169499 RELATIVE A LA
MODIFICATION
DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
Sur la commune de CHAMPIGNY SUR MARNE 94500,
Rue de la Plage
Entre :
La Commune Champigny-Sur-Marne, dont le siège est situé 14 rue Louis Talamoni 94500 Champigny-
Sur-Marne,
représentée par son Maire M. JEANNE Laurent, dûment habilité à cet effet et agissant en cette qualité,
Désignée ci-après sous la dénomination « Le Maître d'Ouvrage »
Et :
Orange - Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 €, dont le siège social est situé 111, quai du
Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 380
129 866, représentée par Monsieur BOURDON Gilles, Directeur de l'Unité Clients et Industrielle Île de
France, lui-même représenté par Monsieur VINESSE Jérôme, Directeur Adjoint du Département
Opérateur Industriel, dûment habilité.
Désignée ci-après sous la dénomination « l'Opérateur »
d'autre part,
Et collectivement désignés sous la dénomination « les parties ».
Ilest convenu ce qui suit,
Dans le cadre de ses travaux de voirie, le Maître d'Ouvrage a demandé à l’Opérateur de procéder à la
modification de ses ouvrages de communications électroniques.
Les parties ont convenu que le Maître d'Ouvrage indemnisera l'Opérateur du déplacement de ses
ouvrages et procèdera en conséquence au remboursement des dépenses que l’'Opérateur engagera au
titre de la présente convention
Définitions générales :
Dans la présente convention, on entend par :
1 Convention d’Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-169499
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 - «installations de communications électroniques » : désignent snie Civil
(canalisations, fourreaux, les chambres de tirage y compris les cadres et trappes et les bornes de
raccordement et chambre),
- «Équipements de communications électroniques »: désigne l'ensemble des câbles et ses
accessoires.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières concernant les
travaux relatifs au déplacement des réseaux de communications électroniques réalisés à l’occasion de
l'opération, situés :
Adresse des travaux : Rue de la Plage
Commune de : CHAMPIGNY SUR MARNE
Département : 94500
Voir plan joint en annexe.
ARTICLE 2 — PROJET DE DEVOIEMENT
La présente convention s'applique aux installations et équipements de communications électroniques sur
le domaine public routier du Maître d'Ouvrage, définis à l’article 1 de la présente convention, tels que
décrits ci-dessous :
Conformément au plan joint en annexe.
ARTICLE 3 -DESCRIPTIF DE L'OPERATION DEPLACEMENT DES RESEAUX
- Réalisation des études et élaboration du projet technique de modification des réseaux visés à
l'article 1.
- _ Réalisation d’une tranchée et pose des installations de communications électroniques (génie civil),
- Cäblage
- Retrait des supports et des équipements concernés
ARTICLE 4 — REALISATION DES ETUDES ET PRESTATIONS
4-1 Etudes
2 Convention d’'Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-169499
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 Le Maître d'Ouvrage fournit à l’'Opérateur les documents suivants :
La fiche de présentation de l'opération
Le plan de situation
Le plan de masse et tous documents utiles à la définition des besoins.
L'Opérateur dans le cadre de son assistance technique, réalise les études relatives aux installations de
communications électroniques et fournit :
Le-plan des installations de communications électroniques des ouvrages initiaux :
Le dimensionnement des ouvrages et leur position
L'implantation et le type des chambres
le schéma de modification des équipements de communications électroniques nécessaires au bon
fonctionnement des infrastructures concernées par le périmètre des travaux.
4-2 Travaux de déplacement des réseaux de communications électroniques
- L'Opérateur :
- établit l'esquisse des installations de communications électroniques (études de génie civil), telle
que définie à Particle 4-1
- communique au Maître d'Ouvrage le référentiel technique définissant les règles de construction
des installations de communications électroniques et apporte au Maître d'Ouvrage, à sa
demande, une assistance technique
- valide le projet de génie civil réalisé par le Maître d'Ouvrage (plan d'exécution)
- établit le procès-verbal de réception des travaux de génie civil avant les opérations de câblage
- réalise dans la zone à aménager les opérations de câblage de communications électroniques en
tenant compte des différentes phases de travaux ou intervenants si nécessaire
- procède à la dépose de l'ancien câblage et des accessoires abandonnés
- procède à la dépose des supports et au transport sur lieu de stockage
Le Maître d'Ouvrage
- ___ notifie toute modification du projet à l'Opérateur
- communique à l'Opérateur le planning des travaux
- fournit l'ensemble du matériel des installations de communications électroniques (fourreaux,
chambres, cadres), ainsi que le petit matériel de génie civil (tampons, grillage avertisseur, colle,
etc...) L |
-_ réalise les travaux de génie civil de la fouille
Convention d’Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-169499
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 - procède à la pose des installations de communications électronique dans la fouille prévueà cet
effet
- demande à l’Opérateur le contrôle et la réception des installations de communications
électroniques
- _S’assure des levées de réserves pour l'obtention du « certificat de conformité au référentiel
technique »
- Sollicite les autorisations administratives nécessaires aux opérations qu'elle assure (arrêté de
circulation, autorisation de travaux, ..)
ICLE 5 - MODAL D'EXECUTION DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES RESEAUX
5-1 Réalisation des installations dans le domaine public routier
La date de début des travaux est communiquée à l'Opérateur au moins dix jours à l'avance.
Les travaux sont exécutés par le Maître d'Ouvrage, conformément au projet et aux dispositions prévues
par le référentiel technique.
Le Maître d’Ouvrage définit dans ses dossiers de consultation d'entreprises, les dispositions à prendre
pour la protection des câbles lors de l'exécution des terrassements et des couches de chaussée et ce,
conformément aux éventuelles prescriptions fournies par l'Opérateur.
5-2 Travaux de génie civil
Les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise qui intervient pour le compte du Maître d'Ouvrage,
le cas échéant, certifiée ou agrée par l'Opérateur.
La pose est réalisée conformément aux spécifications techniques de l’Opérateur, contenues dans le Cahier
des Clauses Techniques Particulières CCTP1593 (cahier des clauses techniques particulières) édition en
vigueur.
Les matériels utilisés doivent être conformes aux spécifications visées au CCTP1593 précité ; document à
disposition, sur demande, auprès de l'Opérateur.
9-3 Travaux de câblage
L'Opérateur assure directement la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les travaux de
câblage (tirage et raccordement en souterrain des câbles) ainsi que de dépose du réseau
abandonné.
5-4 Adduction et génie civil dans les propriétés privées
4 Convention d’Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-169499
Ÿ
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 A défaut, d'accord trouvé avec les propriétaires riverains pour modifier 14 parue privauve ue leur
branchement, l'Opérateur conservera ou posera, en tant que de besoin, un poteau en limite du domaine
public et maintiendra le raccordement des clients concernés en aérien.
5-5 Accès
L'Opérateur peut effectuer — s'il le juge utile - des visites de chantiers et faire part au Maître d'Ouvrage de
ses observations éventuelles notamment pour tout ce qui pourrait avoir des incidences sur la sécurité des
biens et des personnes ainsi que sur la bonne exploitation des équipements de communications
électroniques.
ARTICLE 6 —- CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX
6.-1 Contrôle
L'Opérateur participe en tant que de besoin aux réunions de chantier selon son appréciation ou sur
demande expresse du Maître d'Ouvrage.
Dans tous les cas, l'Opérateur sera destinataire des comptes rendus de réunion de chantier.
6-2 Réception des travaux
Après achèvement des travaux relatifs aux installations de communications électroniques (génie civil), le
Maître d'Ouvrage en informe l'Opérateur par écrit, afin de procéder aux opérations de réception.
Cette demande de vérification est accompagnée de tous les documents ainsi que de toutes les prestations nécessaires à la vérification technique et, notamment :
- L'établissement du plan de récolement relatif aux installations de communications électroniques
(génie civil) coté, à l'échelle 1/200"% au format DWG
- Les fiches d'essais des alvéoles,
- Le pré-aiguillage des fourreaux.
Cette demande est effectuée au moins deux semaines avant la date souhaitée pour la réunion de
réception.
La réception est effectuée de manière contradictoire entre l'Opérateur et le Maître d'Ouvrage.
Un constat contradictoire est alors établi; les conclusions de la réception sont consignées dans un
procès-verbal signé par les deux parties en deux exemplaires.
Au vu du constat contradictoire, l'Opérateur :
- prononce la réception sans réserve,
Ou - prononce la réception avec réserves en fixant un délai de reprise des malfaçons,
Ou - refuse la réception des installations en fixant un délai de reprise des malfaçons.
Dans les deux derniers cas, passé le nouveau délai, un nouveau constat contradictoire est établi suivant la
procédure ci-dessus.
Le coût de reprise des malfaçons ne saurait être imputable à l'Opérateur.
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 La réception sans réserve des installations de communications électroniques est un préalable à la
réalisation des travaux de câblage par l’entreprise dûment mandatée.
6-3 Plan de récolement géo référencé
Conformément à la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
Souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et applicable depuis le 1 juillet
2012, le Maître d'Ouvrage fait procéder à la fin des travaux au relevé topographique de l'installation, avec
pour objectif la connaissance en 3D du réseau pour toute intervention future.
Le plan de récolement géo référencé, établi conformément à l'annexe est remis lors de la réception des
opérations de génie civil.
Le plan de récolement GC attendu doit être au format DWG Géoréférencé (Coordonnées LAMBERT 2
étendu ou RGF93 CC49).
E 7 - DISP
Le Maître d'Ouvrage prend en charge les prestations qu'il réalise dans le cadre de la présente
convention.
Le Maître d’Ouvrage indemnise l’Opérateur du déplacement en souterrain de son réseau aérien par la
prise en charge des études du matériel et réalisation du câblage fibre optique, tel que définie à l’article 4
de la présente convention.
Le montant de la participation des travaux réalisés par l’Opérateur et à la charge du Maître d'Ouvrage est
indiqué sur le prévisionnel de dépenses joint à la présente convention en annexe 1.
L'Opérateur adressera un mémoire de dépenses sur la base des frais engagés établi hors taxe au Maître
d'Ouvrage qui procèdera à son règlement dans les délais et selon les modalités règlementaires en
vigueur.
ARTICLE 8 - PROPRIETE DES OUVRAGES - UTILISATION ULTERIEURE
8-1 Propriété des installations de communications électroniques
À compter de la date de réception sans réserve mentionnée sur le procès-verbal de réception des
installations déplacées de communications électroniques, ces dernières sont la propriété de l'Opérateur
qui en assure l'entretien et la gestion.
8-2 Propriété du câblage
L'Opérateur est propriétaire du câblage et à ce titre en assure l'exploitation et la maintenance.
8-3 Autorisation d'occuper le domaine public
L'Opérateur sollicite un arrêté portant permission de voirie auprès du gestionnaire de voirie et s'acquittera
du paiement de la redevance liée à l'occupation du domaine public routier, conformément aux
prescriptions législatives et réglementaires en vigueur.
6 Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-169499
Ÿ
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 ARTICLE 9 — RESP BILI E
9-1 Responsabilité
Les parties à la présente convention sont responsables de tous dommages matériels directs qui pourraient être causés du fait ou à l’occasion des prestations ou des travaux dont elles auraient respectivement la responsabilité, que ceux-ci soient effectués par leur personnel ou par les entreprises travaillant pour leur compte, dans le cadre des travaux réalisés en coordination, à l'exception des dommages indirects et/ou immatériels.
Les dommages indirects et/ou immatériels sont ceux qui ne résultent pas directement de leur fait fautif de celui de leurs cocontractants, notamment de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice et de préjudice commercial et autre perte de revenus.
Les parties demeurent responsables du respect des règles de l’art et des mesures de sécurité applicables à leurs travaux respectifs réalisés sous leur maîtrise d'ouvrage et leur maîtrise d'œuvre.
Le respect de la législation en matière de sécurité à l’intérieur du chantier reste du ressort de chaque Maître d'Ouvrage.
9-2 Assurances
Les parties déclarent être titulaires de polices d'assurances leur permettant de couvrir leurs responsabilités susceptibles d’être mises en cause dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA C ENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle liera les parties jusqu'à réalisation complète des travaux objet de la présente convention, incluant les prescriptions citées à l'article 8 de la présente (la date de réception sans réserve et dépôt de la demande d'arrêté portant permission de voirie), et règlement des sommes dues selon les modalités prévues.
La présente convention sera caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 18 mois à compter de sa signature.
Les frais engagés par l'Opérateur comprenant notamment les frais d’études lui seraient alors intégralement remboursés par le Maître d'Ouvrage.
ARTICLE 11 - MODIFICAT E ONVENTION
Toutes demandes de modifications du projet initial ou de travaux supplémentaires, formulées par le Maître d'Ouvrage, devront faire l’objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 12 — RESILIATION
Le non-respect de la présente convention et de ses annexes, deux mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, entraîne la résiliation de la présente convention.
7 Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-169499
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 TI 13-LI [
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l’exécution de la
présente convention.
A défaut de règlement amiable, toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention sera portée devant la juridiction compétente.
- PI N P CONVENTIO
Les pièces constitutives de la présente convention sont :
- La présente convention,
+ Annexe 1: Prévisionnel de dépenses
e Annexe 2 : Chorus Pro
Annexe3 : Plan de situation délimitant le périmètre des travaux
Fait en deux exemplaires originaux,
Assises ns ALLORS LUS À Soisy sous Montmorency, le Vendredi 24 janvier 2025
Pour la Personne Publique Pour Orange
M. JEANNE Laurent, VINESSE Jérôme,
Le Maire, irecteur Adjoint du Département Opérateur Industriel
TT
8 Convention d'Effacement Commune/Orange CNV-BJR-PG11-25-169499
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 Unité Clients et Industrielle Île de France
UCI IDF
Convention n° : CNV-BUJR-11-24-169499
Date d'établissement : 24-janv-25
Pour le compte :|La Commune L | |Champigny-sur-Mame _ | Nature des travaux : Effacement des Réseaux de Communications Electroniques Commune :|CHAMPIGNY-SUR-MARNE | Adresse :|Rue de la Plage
mn _
_ Dossier : —
Conv Cadre :| —
“+
| Etude Génie-Civit ; | M. Ouvrage ———— — —+. — ES SE [Esquisse Génie-Civil | 25000 l'Opérateur | . —| 250,00] Ouverture, remblai, réfection de la tranchée,
pose des ouvrages (Tuyaux et chambres). I —|_ M. Ouvrage | = : = =
Fourniture tuyaux, chambres et cadres & dalles. 780,90! M.Ouvrage | + - :
Etude Cuivre et documentation. 761,00! l'Opérateur | = 761 7
Réalisation câblage Cuivre (Moe & Matériel ). 2 944,70! l'Opérateur | -— | 2944,70 Etude Fibre et documentation. | 829,90) l'Opérateur | . | CE Réalisation câblage Fibre (Moe & Matériel ). 3942,90! l'Opérateur | — | 3942,90 1 |
Prestations Conseil Ingéniérie, Suivi et Recette de | | Conformité GC & Cäblage. en | 2 555,70! l'Opérateur | = ==| 2555, 70]
2 de a me: _ Al = se RE"
HT | = 1 1128420] TVA (sans) —| 0,00
” Montant TTC 0,00! 11 284,20
Le prévisionnel de dépenses est arrêté comme suit, en faveur de: l'Opérateur
Champigny-sur-Marne doit la somme de:
A Champigny-sur-Marne le ...................... À Solsy-Sous-Montmorency le 24-janv-25
CERRELELERELEELEELE EEE LEE ELEELILEZIELELEELLELELEE,)
Jérome VINESSE
Le Maire Responsable ee IDF s
Orange Restricted
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 ANNEXE 2 :
Chorus
N° dossier Orange : CNV-BJR-PG11-25-169499
Adresse des travaux : Rue de la Plage
Commune : CHAMPIGNY SUR MARNE
Conformément à l'ordonnance du 26 juin 2014, Si vous souhaitez que nos factures soient
déposées sous Chorus pro.
Trois informations nous sont indispensables pour dématérialiser nos factures :
e Le numéro de SIRET auquel les factures doivent être adressées ;
e Le Code Service à mentionner sur nos factures, si votre structure a mis en place des
codes services ;
e Le numéro d'engagement juridique à mentionner sur nos factures, ou, à défaut, les
modalités de communication des numéros d'engagements juridiques, si leur présence est
exigée sur les factures (ex: présence de l'engagement juridique sur les bons de
commande, etc...)
D'avance, nous vous remercions de bien compléter le tableau ci-dessous :
Obligation de renséigner un
numéro d'engagement sur 8
facture
Libellé de l& Obligation de renséigrer un
Struciure code service sur la facture SIRET de Faciuralion
OUI . NON OUI
Si oui veulllez indiquer le code service | Si oui veuillez Indiquer le numéro
à renseigner : d'engagementjuridique à renseigner :
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 _Unité Clients et Industrielle Ile de France. . ; . _ UCI IDF = = —
Annexe-3 : Plan de l'existant avant travaux
Convention : Echelle +- : _ |
CNV-BUR-11-24-169499 1/ CHAMPIGNY -SUR-MARNE
Orange Rester
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 Accusé de réception en préfecture
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