Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 098 Convention financiere avec le SIPPEREC po
Déliberation - 2025 095 Convention financiere avec ORANGE pour le
Déliberation - 2025 097 Convention de delegation de matrise douvr
Déliberation - 2024 069 Convention financiere avec le SIPPEREC po
Déliberation - 2024 152 Convention financiere avec le SIPPEREC po
Déliberation - 2024 068 Convention financiere avec le SIPPEREC po
Déliberation - 2025 144 Signature de la convention financiere ave
Déliberation - 2025 041 Signature de la convention financiere ave
Déliberation - 2024 070 Convention financière avec ORANGE pour l'
Déliberation - 2026 147 Convention Ville SIPPEREC denfouissement
Déliberation - 2025 096 Convention financiere avec le SIPPEREC pour lenfouissement des reseaux de communication electroniqu (2)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 096 Convention financiere avec le SIPPEREC pour lenfouissement des reseaux de communication electroniqu (2))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
© S © champignysurmarne.fr
4
0 8 JUIL. 2075
EE
PUBLIE
LE
VILLE
DE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
E
N°2025-096
Conseil
municipal
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
25
JUIN
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
cinq
juin
à
20
heures
30
minutes
le
Conseil
municipal
de
la
Mairie
de
Champigny-sur-Marne convoqué
le
jeudi
19
juin
2025
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
Salle
du
Conseil
Municipal
-
12
rue
Louis-Talamoni,
sous
la
présidence
de
Laurent
JEANNE
Maire.
CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LE SIPPEREC POUR L'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION
ELECTRONIQUES
ORANGE
-
RUE
DE
CHANZY,
AVENUE
LUCIEN
BARRAULT
ET
RUE
PAUL
BERT
Rapporteur
:
Mme.
Delphine
BERTRAND
Présent(e)s
:
M.
JEANNE,
Mme
THIROUX,
M.
DUVAUDIER,
Mme
AMAR,
Mme
MUSSOTTE-GUEDJ,
M.
CHATAUD,
Mme
ARRON,
M.
DUBUS,
Mme
ABCHICHE,
M.
GOUPIL,
Mme
SAUSSEREAU,
M.
AKKOUCHE,
Mme
CARPE,
M.
BASTIN,
Mme
BERTRAND,
M.
NGANDE,
Mme
BENAHMED,
M.
PICOT,
M.
GAUDIÈRE,
M
LHOSTE,
M.
RIBEIRO,
Mme
DUVERGER,
M.
BOULAY,
Mme
PARLOUAR,
M.
SLIMOVICI,
Mme
DE
OLIVEIRA,
M.
PESSOA,
Mme
THÉOPHILE,
Mme
NGANDE,
Mme
CIPRIANO,
M.
FORHAN,
Mme
CAPORAL,
M.
FAUTRÉ,
M.
LURIER,
M.
SUDRE,
M.
MAILLER,
M.
SY,
M.
TITOV,
Mme
KEITA-
GASSAMA
Absent(e)s et/ou excusé(e)s
:
|
Mme
ADOMO
;
M.
LATRONCHE
(donne
procuration
à
Mme
AMAR)
;
M.
VIGUIE
(donne
procuration
à
Mme
BERTRAND)
;
Mme
BENOLIEL
(donne
procuration
à
Mme
ABCHICHE)
:
Mme
SAILLAND
(donne
procuration
à
Mme
PARLOUAR)
; Mme
DEGAGER-PHALANCHERE
“nr
procuration
à
Mme
SAUSSEREAU)
; ;
Mme
DONATIEN
(donne
procuration
à
Mme
ARRON)
; ;
M.
BARON
(donne
procuration à M.
GOUPIL)
; Mme
GUILLAUME
(donne
procuration
à M.
:
;
Mme
MASMOUDI-LAJNEF
(donne
procuration
à
M.
FAUTRÉ)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
BENAHMED
Nombre
de
membres
en
exercice
:
49
Nombre
de
membres
présent(e)s
:
39
Nombre
de
procurations
:
9
Nombre
de
votant(e}s
:
48
Le présent
acte
peut
faire l'objet
d'un recours contentieux
devant
le
Tribunal administratif
de Melun dans
un
délai
de
deux
mois à
compter de
sa
publication
ou
son
affichage
ou
sa
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
sa
transmission
au
représentant de
l'état.
La juridiction administrative
territorialement compétente
peut
être
saisie
par
l'application
«
Télérecours citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
HÔTEL
DE
VILLE
-
14
RUE LOUIS
TALAMONI
- 94507
- CHAMPIGNY-SUR-MARNE
- TÉL.:
01
45
16
40 00
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20250708-2025-096-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025 D3AJD -
Direction des Assemblées, des Assurances, des Affaires Domaniales et Juridiques
Le Conseil municipal,
Vu
le Code Général des collectivités territoriales
:
Vu
l’article
2
II
de
la
loi
n°85-704 du
12 juillet
1985
relative à
la
maîtrise d'ouvrage
publique
modifié
par
l'ordonnance
n°2004-566
du
17
juin
2004
qui
dispose
que
« lorsque
la
réalisation,
la
réutilisation
ou
la
réhabilitation
d’un
ouvrage
relève
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
ces
derniers
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d’entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération.
Cette convention
précise
les conditions d'organisation
de
la
maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. » Vu
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
du
Code de la
Commande
Publique
;
Vu
le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
;
Vu
l'avis
de
la
3ème
commission
:
Cadre
de
vie -
Espaces
publics
-
Réseaux
-
Environnement
et
développement
durable
-
Développement
des
transports
en
commun
—
Partage
de
l'espace
public
-
Déplacements
-
Sécurité
-
ASVP,
émis lors de sa séance
en date du
17 juin 2025
:
Vu
l'avis
de
la
1ère
commission
:
Finances
- Affaires générales
-
Marchés
et achats
publics
-Personnel
communal
-
Formation
du
personnel
-
Handicap
-
Nouvelles
technologies, émis lors de sa séance
en date du
18 juin 2025
;
Considérant ce qui suit
:
Le
SIPPEREC
a
prévu
des
travaux
d'enfouissement
ENEDIS
rue
de
Chanzy,
avenue
Lucien
Barrault et rue Paul
Bert à Champigny-sur-Marne,
A cette
occasion,
le
SIPPEREC va
aussi
réaliser la
mise en
souterrain
des
réseaux
de
communication
électroniques,
le
coût
prévisionnel
de
la
participation
de
la
ville
aux
travaux est estimé à
286 250€ TIC pour les réseaux de
l'opérateur Orange.
Considérant que
la
Maitrise
d'ouvrage
relevant
initialement
des
concessionnaires
ci-
visés et de la ville de Champigny-sur-Marne,
sera
déléguée au SIPPEREC par le
biais
d'une convention de délégation de Maitrise d'Ouvrage.
Après en avoir délibéré,
ARTICLE
1
:
APPROUVE
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
des
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
télécoms
rue
de
Chanzy,
avenue
Lucien
Barrault
et
rue
Paul
Bert
prévu
à
l'occasion
des
travaux
d'enfouissement
ENEDIS
réalisés
par le SIPPEREC.
ARTICLE
2
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
ladite convention. ARTICLE 3
:
DIT que les dépenses sont inscrites au
budget de l’exercice en cours.
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20250708-2025-096-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025 a
ee
#7
à
M:
Lau
-4MAire
de\Champigny-sur-Marne
LK
F
,
NS
ri
régional
d'Ile-de-France
#4
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
40
votes
pour,
M.
Laurent
JEANNE,
Mme
Aurore
THIROUX,
M.
Michel
DUVAUDIER,
Mme
Sophie
AMAR,
M.
Patrice
LATRONCHE,
Mme
Catherine
MUSSOTTE-GUED)J,
M.
Alain
CHATAUD,
Mme
Christine
ARRON,
M.
Philippe
DUBUS,
Mme
Sabrina
ABCHICHE,
M.
Grégory
GOUPIL,
Mme
Tatiana
SAUSSEREAU,
M.
Saphir
AKKOUCHE,
Mme
Geneviève
CARPE,
M.
Wilfrid
BASTIN,
Mme
Delphine
BERTRAND,
M.
Léon
NGANDE,
Mme
Jacqueline
BENAHMED,
M.
Yohann
PICOT,
M.
Yann
VIGUIÉ,
M.
Bernard
GAUDIÈRE,
M
Philippe
LHOSTE,
M.
Henrique
RIBEIRO,
Mme
Raymonde
DUVERGER,
M.
Philippe
BOULAY,
Mme
Marie
PARLOUAR,
Mme
Mylène
BENOLIEL,
Mme
Evelyne
SAILLAND,
Mme
Muriel
DEGAGER-PHALANCHERE,
Mme
Didière
DONATIEN,
M.
David
SLIMOVICI,
Mme
Cristina
DE
OLIVEIRA,
M.
Franck
BARON,
M.
Tony
PESSOA,
Mme
Céline
THÉOPHILE,
Mme
Emmanuelle
NGANDE,
Mme
Isabel
CIPRIANO,
M.
Jean-claude
FORHAN,
M.
Yvon
LURIER,
Mme
Fily
KEITA-GASSAMA
8 abstentions,
:
Mme
Chrysis
CAPORAL,
Mme
Pauline
GUILLAUME,
M.
Christian
FAUTRÉ,
M.
Philippe
SUDRE,
M.
Jean-Jacques
MAILLER,
M.
Mamadou
SY,
Mme
Hala
MASMOUDI-LAJINEF,
M.
François
TITOV
nt
JEANNE
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20250708-2025-096-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025 SIPPEREC
amies
1
CHAMP231 1/6
CONVENTION FINANCIERE
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX
DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
D’ORANGE
ETUDES ET TRAVAUX
Mise en souterrain du réseau de communications électroniques de l’opérateur d’ORANGE Adresse des travaux : rue de Chanzy, avenue Lucien Barrault, rue Paul Bert à Champigny-sur-Marne.
La MAIRIE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
14 rue Louis Talamoni,
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Entre les soussignés :
Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), dont le siège est situé Tour Lyon Bercy, 173-175, rue de Bercy 75012 Paris,
Représenté par son Président, Monsieur Jacques J.P MARTIN, agissant en vertu d’une délibération du Comité Syndical n° 2020-09-37 en date du 23 septembre 2020.
Ci-après désigné par “ le SIPPEREC”
Et :
La MAIRIE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, dont le siège est situé 14 rue Louis Talamoni, 94507 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Représentée par son Maire, Monsieur Laurent JEANNE, agissant en vertu d’une délibération de son assemblée délibérante en date du .
Ci-après désignée par la Collectivité,
Le SIPPEREC et la Collectivité étant ci-après collectivement désignés par " les Parties ".
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250708-2025-096-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 SIPPEREC
2
CHAMP231 2/6
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
Le SIPPEREC, autorité concédante du réseau de distribution publique d’électricité en exécution d’une convention de concession conclue avec EDF le 5 juillet 1994, souhaite favoriser sur le territoire de la concession les actions de nature à permettre notamment une meilleure intégration des ouvrages dans l’environnement.
La Collectivité, dans le cadre de sa politique de mise en valeur et de protection de l’environnement, s’est déclaré(e) volontaire pour la réalisation de travaux d’intégration dans l’environnement des réseaux de distribution publique d’électricité sur son territoire, situés rue de Chanzy, avenue Lucien Barrault et rue Paul Bert.
Et lorsque, comme c’est le cas en l’espèce les lignes aériennes de communications électroniques ont en tout ou partie des supports communs avec les réseaux de distribution publique d’électricité, il est procédé conformément aux dispositions de l’article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales et des conventions cadres conclues entre le SIPPEREC et l’opérateur de communications électroniques concerné au remplacement par le SIPPEREC des lignes aériennes de communications en utilisant en tout ou partie le même ouvrage souterrain que celui construit en remplacement de l’ouvrage aérien commun.
Chacune des conventions susvisées prévoit les répartitions des différentes participations dans le tableau récapitulatif ci-dessous rappelé :
Prise en charge financière : Syndicat Orange
Tranchée aménagée Etudes 100% 0% Réalisation 100% 0%
Génie civil
Réalisation des esquisses.
Validation du projet.
Réception des ouvrages
0% 100%
Etudes de réalisation 100% 0%
Fourniture du matériel 0% 100%
Pose 100% 0%
Travaux de câblage Etudes 0% 100% Réalisation 0% 100%
Des accords particuliers pris en application des conventions cadres susvisées sont en l’espèce approuvés entre le SIPPEREC et l’opérateur de communications électroniques concerné et détermineront les montants des participations de cet opérateur.
En sa qualité de maître d’ouvrage des travaux d’intégration en application de l’article L.2224- 35 susvisé du code général des collectivités territoriales, le SIPPEREC s’engage à réaliser la mise en souterrain desdits réseaux de communications électroniques situés sur le territoire de la Collectivité, rue de Chanzy, rue de Châteaudun, rue Detaille, avenue Lucien Barrault, rue Paul Bert, et à régler la totalité des dépenses afférentes aux travaux correspondants.
Dans ce contexte, le SIPPEREC et la Collectivité se sont rapprochés afin de préciser les conditions financières de réalisation de ces travaux.
En exécution des délibérations n°2009-12-170 du 15 décembre 2009 et n° 2006-06-55 du 22 juin 2006 du Comité Syndical du SIPPEREC, il appartient aux Parties de déterminer le montant et les modalités de versement au SIPPEREC de la participation de la Collectivité pour assurer le financement complet de ces travaux, objet de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250708-2025-096-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 SIPPEREC émis
rem:
3
CHAMP231 3/6
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET
Pour permettre le financement des travaux portant sur la dissimulation des lignes aériennes de communications électroniques ayant en tout ou partie des supports communs avec les lignes aériennes de distribution publique d’électricité dont la mise en souterrain est assurée en vue de leur intégration dans l’environnement, rue de Chanzy, avenue Lucien Barrault et rue Paul Bert, (voir le détail de la nature et du coût prévisionnel des travaux joint à titre d’information et sans caractère contractuel) pour laquelle la Collectivité s’est déclarée volontaire, et en exécution des délibérations N°2009-12-170 du 15 décembre 2009 et N°2006- 06-55 du 22 juin 2006 susvisées, la Collectivité s’engage à verser au SIPPEREC une participation.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION
La part du financement supportée par l’opérateur de communications électroniques concerné, en exécution des dispositions de l’article L.2224-35 susvisé du code général des collectivités territoriales, est prévue dans les accords particuliers susvisés pris en application de la convention cadre conclue entre le SIPPEREC et l’opérateur de communications électroniques.
La Collectivité qui s’est déclarée volontaire pour l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité sur son territoire, bénéficie dans les mêmes conditions des travaux de dissimulation des lignes aériennes de communications électroniques ayant en tout ou partie des supports communs avec les lignes aériennes de distribution publique d’électricité à enfouir.
A ce titre, sa participation est égale au coût de la réalisation de ces travaux de dissimulation, déduction faite de la part supportée par l’opérateur de communications électroniques concerné, selon les modalités stipulées au premier paragraphe du présent article.
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Le coût prévisionnel du programme des études et des travaux visés à l’article 1er de la présente convention, a été estimé par le SIPPEREC à 286 250.00 € TTC dont 10 250.00 € d’indemnisation du SIPPEREC.
Les versements visés au présent article devront être effectués par la Collectivité dans un délai d’un mois maximum suivant la date de réception par la Collectivité de l’avis des sommes à payer émis par le SIPPEREC au titre de chaque versement, accompagné d’un décompte justificatif.
La Collectivité s’engage à effectuer un premier versement par mandat administratif au SIPPEREC, correspondant à 40 % du coût prévisionnel total TTC du programme d’enfouissement des réseaux de communication électronique de la présente convention. L’avis des sommes à payer sera émis par le SIPPEREC après la notification de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250708-2025-096-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 SIPPEREC
amies
4
CHAMP231 4/6
La Collectivité s’engage à effectuer un deuxième versement par mandat administratif au SIPPEREC correspondant à 80 % du montant TTC cumulé de la partie des marchés notifiés de pré-études, de maîtrise d’œuvre, de coordination de sécurité et de travaux et des engagements pour participations éventuelles dues contractuellement aux opérateurs afférents au réseau de communication électronique, déduction faite du montant du premier acompte déjà effectivement versé par la collectivité au SIPPEREC au titre de sa participation. L’avis des sommes à payer sera émis par le SIPPEREC après la notification du marché de travaux aux entreprises attributaires.
La Collectivité s’engage à effectuer un troisième versement correspondant à 100% de la participation due par la Collectivité définie à l’article 2, déduction faite des versements déjà effectués. Ces versements comprendront également les participations éventuelles dues à l’opérateur réalisant les ouvrages. L’avis des sommes à payer sera émis par le SIPPEREC au moment de la notification du décompte général à l’entreprise attributaire du marché de travaux.
Simultanément, la collectivité s’acquittera auprès du SIPPEREC de la totalité de l’indemnisation du maître d’ouvrage dont le montant prévisionnel s’élève à 10 250.00 €, soit 5 % du montant HT des travaux.
Chaque avis des sommes à payer du SIPPEREC globalisera l’ensemble des montants appelés des participations sur les réseaux de communications électroniques des opérateurs ainsi que les réseaux propres à la Ville, de même pour les frais de maîtrise d’ouvrage.
A défaut de versement des montants dus dans le délai légal, le règlement des échéances au SIPPEREC par la Collectivité pourra s’effectuer par un prélèvement sur les recettes collectées par le SIPPEREC pour le compte de la Collectivité et reversées à celle-ci (par exemple la Taxe Intérieure de Consommation portant sur l'Electricité et la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux de distribution d'électricité ou toute autre recette).
Le SIPPEREC remettra, sur simple demande de la collectivité, une copie des justificatifs suivants : bons de commande, ordres de services ou notification des marchés, procès-verbal de réception des travaux, copie de l’ensemble des factures, (décompte général et définitif pour le marché de travaux, état d’avancement de la facturation du maitre d’œuvre, du SPS ou au titre des accords particuliers signés avec les opérateurs d’ORANGE, de SFR FIBRE SAS etc.…).
Les montants éventuels perçus par le SIPPEREC au titre des participations de l’opérateur, seront reversés à la collectivité par le SIPPEREC.
L’apurement éventuel des comptes pourra intervenir, le cas échéant, à l’issue de la période de parfait achèvement des travaux.
En cas de retard de paiement des intérêts moratoires seront appliqués au taux légal en vigueur.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DU PROJET
Dans le cas où la modification du projet entraînerait une évolution substantielle du coût du programme d’enfouissement des réseaux, un avenant à la présente convention sera conclu entre les Parties pour entériner leur accord sur cette évolution.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250708-2025-096-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 SIPPEREC émis
rem:
5
CHAMP231 5/6
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin par le versement par la Collectivité du solde de sa participation.
ARTICLE 6 : ANNULATION DU PROJET
Si le projet n'était pas mené à son terme, le SIPPEREC appellerait auprès de la Collectivité les fonds correspondant aux prestations déjà effectuées par les différentes entreprises sollicitées par le SIPPEREC pour réaliser ses missions définies dans l’article 3 de la convention de co-maîtrise d’ouvrage, avant la date d'annulation du projet, ainsi que l'intégralité de son indemnisation.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
Fait, le à Paris.
En deux exemplaires
Pour le SIPPEREC, Pour la Collectivité,
Monsieur le Président, Monsieur le Maire,
Jacques J.P.MARTIN
Maire de Nogent-sur-Marne
1er Vice-Président du Territoire
ParisEstMarne&Bois
Laurent JEANNE
Maire de Champigny-sur-Marne
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250708-2025-096-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 SIPPEREC
6
CHAMP231 6/6
DETAIL DONNE A TITRE INFORMATIF DE L’ENVELOPPE FINANCIERE NATURE ET COUT PREVISIONNEL DES ETUDES ET DES TRAVAUX DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D’ORANGE AYANT EN TOUT OU PARTIE DES SUPPORTS COMMUNS AVEC LES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE A ENFOUIR
Nature des travaux :
La présente opération concerne :
Les travaux de mise en souterrain des réseaux aériens d’ORANGE, situés sur le territoire de la Commune de Champigny-sur-Marne.
Lieu des travaux : rue de Chanzy, avenue Lucien Barrault et rue Paul Bert.
Linéaire des réseaux de communication électroniques ORANGE en domaine public : 625 ml,
Branchements souterrains à réaliser FTTH : 35 unités.
Branchements souterrains à réaliser CU : 46 unités.
Coûts prévisionnels :
Phase étude
I : Frais d’étude conception : 17 500.00 € HT, (ce montant correspond à environ 70% du montant total estimé des études 25 000.00 € HT comprenant :
• La rémunération du maître d’œuvre “phase conception”,
• La rémunération du coordonnateur de sécurité,
• La rémunération du contrôleur technique,
• Le cas échéant, la rémunération des entreprises sollicitées pour des études complémentaires ou diagnostics
• Le cas échéant, la rémunération de l’entreprise en charge de la recherche amiante et HAP • Les assurances,
• Les frais administratifs (publications etc..).
Phase travaux
II : Frais d’étude réalisation : 7 500.00 € HT, (ce montant correspond à environ 30% du montant total estimé des études : 25 000.00 € HT
III : Montant des travaux : 205 000.00 € HT
IV : Coût prévisionnel pour l’ensemble de ce programme de travaux :
Etudes 25 000.00 € HT
Travaux 205 000.00 € HT
Total HT 230 000.00 € HT
TVA (sur études et travaux) 46 000.00 €
Total études et travaux TTC 276 000.00€ TTC Indemnisation du SIPPEREC
(5% du montant HT des travaux) 10 250.00 € Total général TTC 286 250.00 TTC
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250708-2025-096-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025