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Arrêté - Arrete du maire Travaux assainissement ou eau potable jusquau 31 decembre 4 janvier 2024
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire Travaux assainissement ou eau potable jusquau 31 decembre 4 janvier 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE DE MESNIL-ROC’'H
ARRETÉ MUNICIPAL
REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
A L'OCCASION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT OÙ D'EAU POTABLE
SUR LE TERRITOIRE DE LANHELIN,
ENTRE LE 1° JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 2024
POUR LA DURÉE DES CHANTIERS
Le Maire de la commune de SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN (ILLE-ET-VILAINE),
Vu la loi N° 32-123 du 02 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des Départements,
et des Régions ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, livre
1, huitième partie « signalisation temporaire » ;
Vu la demande de l’entreprise SUEZ EAU France, ZI de Bellevue, 1 Imp. Toullan Bian, 22970 Ploumagoar Considérant le caractère constant et répétitif de certains travaux pour le compte des services publics ou des
concessionnaires ;
Considérant que pour des raisons liées à la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la circulation
pour chaque intervention ;
ARRETE
Article 1 — Pour les natures de travaux définies à l'article 2 du présent arrêté, les restrictions suivantes à la
circulation pourront être appliquées par l’entreprise SUEZ EAU France, ZI de Bellevue, 1 Imp. Toullan Bian,
22970 Ploumagoar, au droit des chantiers contrôlés par des concessionnaires ou des services publics : Sur toutes les routes départementales en agglomération, hors routes à grande circulation, les voies
communales, les chemins ruraux ;
Et afin de permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation modifiant le comportement
des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :
- Limitation de la vitesse à 70, 50 où 30 km/h, suivant l'importance de la Voirie et la gêne
apportée à la circulation ;
- Interdiction de dépasser ;
- Neutralisation d’un sens de circulation et alternat par feux où par piquets K10 ;
- Déviation de la circulation, excepté routes départementales
- Interdiction de stationner.
Article 2 — La réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté, pourra être imposée au droit des chantiers
désignés ci-après, de caractère constant et répétitif :
- Enduits superficiels et couche de roulement ;
- Emploi partiel au point à temps ou enrobés ;
- _ Renforcements ou reprises localisées de chaussées ;
- Traversées de chaussée pour les réseaux.
Article 3 — La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le pétitionnaire, la signalisation
sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6
Novembre 1992 (Livre 1 — huitième partie « signalisation temporaire »).
Article 4 — Pendant les périodes d'inactivité des chantiers et notamment la nuit, et les jours non ouvrables, les
signaux mis en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparus (présence
de personnel, d'engins ou d'obstacles). Article 5 — Nonobstant toutes les autres procédures règlementaires (permissions de voirie, accords préalable...)
la mise en œuvre des règlementations prévues au présent arrêté par les concessionnaires, les services publics
ou les organisateurs de manifestations devront faire l’objet de déclarations préalables en Mairie, ou au Conseil
Général, huit jour au moins avant l’ouverture du chantier ou le début de la manifestation.
Article 6 — Toute infraction au présent arrêté pourra être poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 7 — Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie de, et à chaque extrémité des travaux.
Article 8 - Madame le Maire de MESNIL-ROC'H, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
COMBOURG, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
A MESNIL-ROCH,
Le jeudi 4 janvier 2024
Le Maire,
Christdlle BROSSELLIER.