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Arrêté - Arrete du maire Travaux fibre optique pour 1 an 3 janvier 2024
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire Travaux fibre optique pour 1 an 3 janvier 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE DE MESNIL-ROC'H
ARRETÉ MUNICIPAL
REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT A L'OCCASION DE TRAVAUX SUR RESAUX DE TELECOMMUNICATION SUR LE TERRITOIRE DE MESNIL ROC’H ENTRE LE 1° JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 2024 POUR LA DURÉE DES CHANTIERS
Le Maire de la Commune de MESNIL-ROC'H (Ille-et-Vilaine),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-6, L2213-1 à
L2213-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à R411-28,
R413-1, R414-14, R417-6 et R411-21-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié et complété ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et
chemins ruraux en et hors agglomération, les opérations de déploiement de la fibre optique sur les parties
publiques réalisées par l'entreprise AXIONE, nécessitent en permanence une réglementation de la
circulation en vue d'assurer la sécurité routière et la continuité des services publics ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune de MESNIL-ROC'H ainsi que sur le patrimoine
de l’EPCI le cas échéant, aux opérations les opérations de déploiement de la fibre optique sur les parties
publiques réalisées par l'entreprise AXIONE, sur les routes départementales en agglomération, les voies
communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lorsque ces chantiers :
e _ n’entraînent pas d’alternat supérieur à 500 mètres
e _n'entraînent pas de déviation
ARTICLE 2:
Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l’article 1 :
- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores ;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ;
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être
limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;
- le dépassement pourra être interdit;
- le stationnement pourra être interdit ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant
d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une
déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune de MESNIL-ROC'H; dans un
délai de 7 jours avant le début de l'intervention.
Ces délais pourraient ne pas être respecté en cas de besoin d'intervention en urgence (accident, matériels
menaçants de créer des dommages aux biens et aux personnes, etc.)
ARTICLE 4 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de
gendarmerie ou de médecins seront maintenus.
ARTICLE 5:
La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière en vigueur.
Elle sera mise en place par l’entreprise AXIONE et sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour
et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des
travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à
proximité immédiate.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 7:
Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l'article 1 ou nécessitant des restrictions autres que
celles définies à l’article 2 devra faire l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté est applicable pour la période du 20 novembre 2023 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera porté à connaissance du public par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée
- _ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire
ARTICLE 10 :
Les Elus et services de la collectivité, ainsi que les services de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation
en vigueur.
FAIT A ME
Le 03/01/2012
Le Maire,
Christelle B
NIL-ROC'H,
À
OSS IER.
de Rennes pendant un délai
de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant dè l'Etat.