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unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2026 02 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2026 02 26)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PV – CC – 26 février 2026 1
Communauté de communes LOIRE LAYON AUBANCE
1 rue Adrien Meslier - CS 80083
49170 ST GEORGES SUR LOIRE CEDEX
Réunion du Conseil de Communauté du 26 Février 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-six février, à vingt heure trente, les membres du Conseil de la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance, dûment convoqués le 20 février 2026, se sont réunis à la salle du conseil communautaire de Thouarcé (Bellevigne en Layon).
Etaient présents : Mesdames et Messieurs :
BAINVEL Marc CHAUVIN Martine LE BARS Jean-Yves NOYER Robert BELLEUT Sandrine COCHARD Jean-Pierre LE GALL Didier PETIT Didier BENETTA Nicolas GENEVOIS Jacques LEHEE Stephen PEZOT Rémi BERLAND Yves GUILLET Priscille LEVEQUE Valérie ROULET Jean-Louis BOET François JOUIN-LEGAGNEUX Carole MAILLART Philippe SCHMITTER Marc BREBION Jeanne Marie KASZYNSKI Jean-Luc MONNIER Marie-Madeleine SOURISSEAU Sylvie BROCHARD Cécile LAVENET Vincent NORMANDIN Dominique FALLEMPIN Denis (suppléant)
Etaient excusés ayant donné pouvoir :
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
ARLUISON Jean-Christophe BAINVEL Marc LAROCHE Florence NORMANDIN Dominique BAUDONNIERE Joëlle GUILLET Priscille MERCIER Jean-Marc LEHEE Stephen CESBRON Philippe SCHMITTER Marc MICHAUD Michelle LE BARS Jean-Yves JEAN Valérie BROCHARD Cécile POISSONNEAU William MONNIER Marie-Madeleine
Etaient excusés, absents :
BAZIN Patrice GAILLARD Aurélia MERIC Dominique ROUSSEAU Emmanuelle CARRET Jacky GALLARD Thierry MEUNIER Flavien RUILLARD Valérie CESBRON Delphine LUSSON Jocelyne MOREAU Anne VAULERIN Hugues CHRÉTIEN Florence MARTIN Maryvonne PELLETIER François FOREST Dominique MAUDET Daniel ROBÉ PIERRE
Assistaient également à la réunion : Géraldine DELOURMEL, Sandrine DEROUET, Angèle POIRIER, Frédéric LELLU, Hélène GARNIER.
Date de convocation : 20 février 2026 Nombre de membres du Conseil communautaire en exercice : 53
Nombre de conseillers présents : 28 (dont 1 suppléant) Quorum de l’assemblée : 27
Nombre de votants : 36 (dont 8 pouvoirs) Nombre de voix : Pour 36 – Contre : 0 – Abstention : 0 Date d’affichage : 3 mars 2026 Secrétaire de séance : Marc BAINVEL PV – CC – 26 février 2026 2
Ordre du jour
DELCC-2026-02-42- AG – VIE INSTITUTIONNELLE – Présentation du Rapport d'activités 2025 par le Conseil
de développement
DELCC-2026-02-43 - AG - VIE INSTITUTIONNELLE - Approbation du Rapport d’Activités 2025
DELCC-2026-02-44 - AG - VIE INSTITUTIONNELLE - Approbation du Rapport de développement durable
DELCC-2026-02-45 - DATE – PROJET DE TERRITOIRE – Approbation Modification des modalités de soutien financier aux communes pour l’action 2 du projet de territoire
DELCC-2026-02-46- DATE – BIODIVERSITE ET PAYSAGE – Soutien financier à la commune de Val-du-Layon pour un projet d’aménagement ayant un impact positif sur l’environnement
DELCC-2026-02-47 - DATE – AUTORISATION DU DROIT DES SOLS – Approbation de la convention de prestation de service ADS pour la commune de Beaulieu-sur-Layon
DELCC-2026-02-48 - DATE – HABITAT – Avenant à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) pour le Programme Petite Ville de Demain de Chalonnes sur Loire – Approbation et autorisation de signature
DELCC-2026-02-49- DATE – HABITAT –– Soutien financier à Meldomys pour la réalisation d’une opération de logements locatifs sociaux aux Garennes-sur-Loire
DELCC-2026-02-50 - DATE – HABITAT – Modification du règlement des aides locales en matière de rénovation de l’habitat ancien
DELCC-2026-02-51 - DATE – AMENAGEMENT – Avis de la CC LLA sur le projet de Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Mozé-sur-Louet pour une installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
DELCC-2026-02-52 - DAF – COMMANDE PUBLIQUE – Renouvellement du marché d’assurances –
Groupement de commandes - Approbation et autorisation de signature du Président
DELCC-2026-02-53 – DAF - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE TRAVAUX – Restructuration et extension du siège de la CCLLA – Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-2026-02-54- DST - VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux Place de l’Eglise et Haute Halopeau sur la commune de Denée
DELCC-2026-02-55 – DAF - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE TRAVAUX – Aménagement de la traversée au bourg de la Commune de Beaulieu-sur-Layon (Phase III : rue du Fief Signoré, rue St Vincent et rue Rabelais) – Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-2026-02-56 – DAF - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE TRAVAUX – Aménagement de la place du
Marais et de la rue des Bords de Vihiers à Chalonnes-sur-Loire – Approbation et autorisation de
signature du marché
DELCC-2026-02-57 – DAF - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE TRAVAUX – Réaménagement de la rue Haute Halopeau et d’une partie de la place de l’Eglise à Denée – Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-2026-02-58 – DAF - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE TRAVAUX – Création d'une liaison cyclable n°1 entre les Communes de Rochefort-sur-Loire et Savennières – Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-2026-02-59 – DAF - COMMANDE PUBLIQUE – VOIRIE - MARCHE DE TRAVAUX – Travaux d’entretien et petits aménagements de la voirie communautaire – Approbation et autorisation de signature du marché PV – CC – 26 février 2026 3
DELCC-2026-02-60 - DST - VOIRIE – Aménagement de la traversée du bourg de Beaulieu-sur-Layon - Phase III - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Etat
DELCC-2026-02-61 - DST - VOIRIE – Aménagement de la place du Marais et de la rue des Bords de Vihiers à Chalonnes-sur-Loire - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Etat
DELCC-2026-02-62 - DST - VOIRIE – Aménagements de sécurisation de la voirie, Grand’Rue Section Ouest sur la commune déléguée de Juigné-sur-Loire, commune des Garennes sur Loire - Approbation du plan de financement et demande de subvention au titre de la DETR 2026
DELCC-2026-02-63 - DST - VOIRIE – Aménagement du centre bourg de la commune de Rochefort-sur- Loire - Approbation du plan de financement et demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2026
DELCC-2026-02-64 - DST - VOIRIE – Aménagement de la rue du Canal de Monsieur sur la commune de Saint-Aubin-de-Luigné, commune déléguée de Val-du-layon - Approbation du plan de financement et demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2026
DELCC-2026-02-65 – DAF - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE TRAVAUX – Mise en séparatif du réseau d’assainissement et renouvellement du réseau d’eau potable sur la Commune déléguée de Saint- Lambert-du-Lattay – Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-2026-02-66 – DAF/ASSAINISSEMENT – MARCHE DE TRAVAUX – Mise en séparatif des eaux usées et des eaux pluviales et création d’un poste de refoulement – Rue du Petit Sigogne à Chemellier – Approbation et autorisation
DELCC-2026-02-67- DST - ASSAINISSEMENT - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux de reprise de
la chaussée de la rue du Petit Sigogne sur la commune de Chemellier commune déléguée de Brissac Loire Aubance
DELCC-2026-02-68 – DAF - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE TRAVAUX – Réhabilitation des réseaux d’eaux usées sur la Commune de Brissac-Quincé, Commune déléguée de Brissac Loire Aubance – Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-2026-02-69 – DST - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Avenant N°5 à la DSP de Véolia pour la réalisation de l’autosurveillance conformément aux nouvelles obligations règlementaires
DELCC-2026-02-70 - DST - ASSAINISSEMENT – Approbation du zonage d’assainissement de la commune de Terranjou
DELCC-2026-02-71 – DAF/BATIMENTS – MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de rénovation énergétique des équipements techniques du bâtiment de la Piscine du Layon à Bellevigne-en-Layon – commune déléguée de Thouarcé –
DELCC-2026-02-72 – DAF - CULTURE - MARCHE DE SERVICES – Chantier des collections Musée de France – Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-2026-02-73 – DDEV – TOURISME – Proposition de tarifs 2026 pour les activités commerciales de la Régie Office de Tourisme / Recettes propres
DELCC-2026-02-74 – DDEV – TOURISME – Classement de l’Office de Tourisme Anjou Vignoble et Villages
– Candidature en catégorie II - Période 2026-2031
DELCC-2026-02-75 – DDEV – CULTURE – Attribution d’une subvention à l’école de musique pour les élèves de la CCLLA inscrits à l’école de musique Vallée Loire Authion - Année scolaire 2025-2026
DELCC-2026-02-76 – DDEV – CULTURE – Convention d’objectifs et de moyens avec Villages en Scène pour l’année 2026
DELCC-2026-02-77– DDEV – CULTURE – Tarification des actions du CLEA portées par la Communauté de communes Loire Layon Aubance PV – CC – 26 février 2026 4
DELCC-2026-02-78- DDEV – CULTURE – Avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle avec l’école de musique Le Quartet
DELCC-2026-02-79 - DDEV– CULTURE – Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de véhicules et matériels scéniques – Villages en Scène – Approbation et autorisation de signature
DELCC-2026-02-80- DAF - BATIMENTS - MARCHE DE TRAVAUX – Travaux d’aménagement d’un site administratif aux Garennes sur Loire– Approbation et autorisation de signature des avenants
DELCC-2026-02-81- DAF - BATIMENTS - MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de restructuration et d'extension des locaux du multi-accueil 1.2.3. Soleil à Brissac Loire Aubance – Approbation et autorisation de signature des avenants
DELCC-2026-02-82- DAF - BATIMENTS - MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de création d’une aire d’accueil des Gens du voyage à Brissac Loire Aubance – Lot n°1 : Terrassements VRD Aménagements extérieurs – Approbation et autorisation de signature de l’avenant n°4
DELCC-2026-02-83- DST - GEMAPI – Convention de Superposition d’Affectations pour la digue de Saint- Georges-sur-Loire
DELCC-2026-02-84 – AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente d'un terrain au profit de PREMIER TECH sur la ZA de l’Eperonnerie à Chalonnes-sur-Loire
DELCC-2016-02-85- AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Transfert de la concession d’aménagement de la ZAC des Fougères à Saint Georges sur Loire
DELCC-2026-02-86 - AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ZAC des Fougères - Commune de Saint- Georges/Loire - Compte Rendu d’Activité à la Collectivité
DELCC-2026-02-87 - AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Parc d’activités de TREILLEBOIS II - Commune de Saint-Melaine-sur-Aubance et Juigné/Loire – Acquisition foncière de la Tranche I et versement de l’indemnité d’éviction aux vergers de Haute Perche
DELCC-2026-02-88 – AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente d'un terrain au profit de la SCI OCEANA (entreprise XPOR’) sur l’Actiparc Anjou Atlantique à Champtocé-sur-Loire
DELCC-2016-02-89- AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Dispositif Plein Emploi Solidaire
DELCC-2016-02-90- AG – VIE INSTITUTIONNELLE – Modification du lieu de séance du conseil communautaire
En préalable à la séance, M. SCHMITTER aborde la crue qui a mobilisé les équipes communautaires. Il évoque les sinistrés, la commune de Chalonnes en recherche d’un disparu, les communes confrontées aux enjeux de fonctionnement des services.
Il remercie particulièrement les agents techniques très impliqués et mobilisés depuis plus de 10 jours, la journée, le soir, les week-ends. Il remercie également les agents mobilisés en coordination. Il souligne l’intérêt de l’organisation des équipes dans le cadre des services communs, les services rendus durant cette crise n’auraient sans doute pas été possibles sans cette mutualisation.
Le conseil unanimement salue l’engagement de tous.
M. GENEVOIS remercie l’ensemble des agents, dans leurs apports techniques, mais aussi dans leur capacité à rassurer les habitants. M. BENETTA remercie également les services de l’EPL, très mobilisés, y compris la nuit. Il évoque l’intérêt de la mutualisation dans ces circonstances et souligne le soutien de ces crises qui ne sont jamais simples à gérer pour les élus. M. BAINVEL associe à ces remerciements la croix rouge présente ce matin dans la commune des Garennes pour soutenir les habitants, les aider à descendre les meubles sur parpaing, … PV – CC – 26 février 2026 5
Désignation du secrétaire de séance
Marc SCHMITTER, président, propose au conseil communautaire de désigner Marc BAINVEL, comme secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 22 janvier 2026
Marc SCHMITTER, président, présente au conseil communautaire le procès-verbal du dernier conseil communautaire et demande s’il y a des observations à formuler.
Le PV est adopté à l’unanimité.
DELCC-2026-02-42- AG – VIE INSTITUTIONNELLE – Présentation du Rapport d'activités 2025 par le Conseil de développement
Mme Huguette MACE, Présidente du Conseil de développement, expose :
Présentation synthétique
Le Conseil de développement Loire Angers, instance du syndicat mixte dénommé « Pôle métropolitain Loire Angers » (PMLA) a été constitué par délibérations concordantes des 9, 13 et 16 novembre 2017 de la Communauté urbaine Angers Loire Métropole et des Communautés de communes Anjou Loir et Sarthe et Loire Layon Aubance, toutes membres du PMLA.
Installé le 6 février 2018, le Conseil de développement Loire Angers présente son 7ème rapport d’activité, adopté en Assemblée générale le 5 décembre 2024. Les 90 organisations issues de la société civile, 30 membres citoyens et 4 membres de droit, ainsi que 42 citoyens associés ont permis
d’apporter sa contribution à l’élaboration des politiques publiques de ses 3 EPCI de rattachement, ainsi qu’à celles du Pôle métropolitain Loire Angers.
Plus particulièrement concernant la Communauté de communes :
Participation citoyenne intercommunale - « Comment améliorer la participation des citoyens à la décision publique communautaire ? » (saisine Loire Layon Aubance formulée en 2021), avec en particulier la participation de membres du Conseil de développement aux groupes de travail/ateliers
de la Communauté de communes (plan alimentaire territorial, atlas de la biodiversité, schéma directeur des énergies, mobilités...), l’organisation d’un ciné-débat en juin « Convention citoyenne – démocratie en construction », l’élaboration d’une charte de participation pour clarifier la posture et le
rôle de chacun en cas de participation à des réunions des collectivités.
Les réflexions en cours ou abouties nourriront les projets de la Communauté de communes dans les domaines suivants :
− Environnement - « Comment mieux assurer la prise en compte de l'impératif de préservation
de l'environnement dans toutes les politiques publiques ? » (auto-saisine Conseil de développement). En 2025 a notamment été produit un rapport sur l'eau. Viendront en 2026 des rapports sur les déchets et sur l'énergie PV – CC – 26 février 2026 6
− Transition numérique - « Les technologies, dont le numérique, offrent de nouvelles voies pour
l’expression et la qualité de vie du citoyen. Deux menaces doivent susciter la vigilance : la « fragilité numérique » et le risque lié à l’« open data » (auto-saisine Conseil de développement). Entre autres sujets en 2025, un focus a été effectué sur l'Intelligence
artificielle
− Transitions / Mutations - « Réussir l’inclusion et le vivre ensemble » (nouvelle commission, séance d’installation le 4 février 2025) – « Quels impacts des transitions/mutations sur les différentes catégories de publics ? » « Quelles propositions pour mieux inclure les publics les
plus « fragiles » et faire ainsi du Pôle métropolitain Loire Angers un « territoire gagnant » ? (auto-saisine Conseil de développement)
− L’avis rendu sur le SCoT Loire Angers (« Proposition d’enrichissement »)
Et aussi :
− Contribution Voyageurs - « Que faire pour se respecter, se comprendre et s’accepter entre
sédentaires et voyageurs ? » (saisine Anjou Loir et Sarthe)
− Contribution Mobilités - « Une réflexion sur les enjeux environnementaux, socio-économiques, ou encore de cohésion sociale que posent les mobilités, que ce soit en milieu urbain, péri-urbain ou rural » (auto-saisine Conseil de développement)
Débat
Le support est joint au compte rendu.
M. MOUSSEAU présente le rapport relatif à la saisine du territoire sur la participation citoyenne. Il précise qu’une audition a été programmée entre des élus du territoire et des membres du conseil du développement pour recueillir le ressenti des élus sur la participation citoyenne, son fonctionnement à l’échelle de l’intercommunalité, les apports du rapport remis et une réflexion sur l’information des conseillers municipaux sur la vie communautaire. Il remercie les élus communautaires sur la collaboration à l’occasion de ce travail.
Mme MACE rappelle que le conseil de développement est prêt à venir dans les territoires pour présenter plus précisément les rapports du conseil. En 2026, un temps fort autour de la mobilité sera proposé et en octobre une assemblée générale de l’ensemble des conseils de développement de France.
Elle remercie le conseil pour son écoute tout au long du mandat.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-10-1 ;
VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;
ENTENDU le rapport d’activités ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- PREND acte du rapport d’activité 2025 du Conseil de développement Loire Angers. PV – CC – 26 février 2026 7
DELCC-2026-02-43 - AG - VIE INSTITUTIONNELLE - Approbation du Rapport d’Activités 2025
Le Président expose :
Présentation synthétique
Afin d’améliorer la communication et la transparence, il est prévu que le président des EPCI adresse chaque année au maire des communes membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune au conseil communautaire sont entendus.
Le président de l’EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal ou à la demande de ce dernier.
Le rapport d’activités 2025 de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance est présenté (en pièce jointe à l’ordre du jour).
Il retrace les éléments marquants de l’année à travers les grands éléments budgétaires et les temps forts.
Parmi les actions phares menées au cours de l’année, peuvent être citées :
- La poursuite de la mise en œuvre de l’Acte 2 du projet de territoire
- L’inauguration de la station d’épuration de Juigné-sur-Loire (Les garennes-sur- Loire)
- La validation du nouveau programme d’action du projet alimentaire territorial (2026-2030)
- L’adoption du programme local de l’habitat et du plan de mobilité simplifié,
- La mise en place du Guichet unique et la réorganisation des relais Petite Enfance
- L’approbation de la charte voirie
- La réalisation de l’aire d’accueil des gens du voyage à Brissac Loire Aubance
Débat
Le support est joint au compte rendu.
M. le président remercie l’ensemble des équipes qui a permis de présenter ce rapport dès le mois de février pour contribuer à la présentation de la CCLLA auprès des futurs élus. Il remercie particulièrement Laura PRIGENT, Coline GUERIN et Pauline CHAUVEAU.
Le support sera transmis très rapidement aux communes pour présentation aux conseils municipaux.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-39 ;
VU les compétences de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
ENTENDU le rapport de présentation ; PV – CC – 26 février 2026 8
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- DONNE acte du rapport d’activités 2025 de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Président à adresser ce rapport aux communes ;
- DIT que la communication aux conseils municipaux en sera effectuée.
DELCC-2026-02-44 - AG - VIE INSTITUTIONNELLE - Approbation du Rapport de développement durable
M. le Président expose :
Présentation synthétique
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » instaure la création d’un rapport sur la situation en matière de développement durable par les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Il a pour objectif de renforcer l'intégration du développement durable dans les politiques publiques, en éclairant le débat et les choix effectués lors du rapport d’orientation budgétaire.
Conformément au décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales et en complément de la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2026, la Communauté de communes Loire Layon Aubance présente le rapport annuel de situation en matière de développement durable.
Dans la continuité du Bilan carbone réalisé en 2024, et conformément à l’acte 2 du projet de territoire approuvé en mars 2024 qui met l’accent sur la prise en compte des transitions écologiques et climatiques dans les politiques publiques portées par la communauté de communes Loire Layon Aubance, de nombreuses actions ont été menées en 2025.
Parmi les actions phares menées au cours de l’année, peuvent être citées :
- La signature et le premier audit du Contrat d’Objectif Territorial avec l’ADEME, - La poursuite de la sensibilisation des acteurs du territoire aux enjeux climatiques, avec notamment l’organisation du Grand défi biodiversité, la programmation du spectacle « Le cabaret des métamorphoses » et la conférence sur le vivant avec Cyril Dion, - La mise en œuvre de la stratégie de développement économique : études de recyclage foncier et de requalification du Parc de Lanserre,
- La validation du schéma directeur des énergies : 69% de la consommation du territoire couverte par les énergies renouvelables à horizon 2050,
- L’approfondissement des connaissances de la trame verte et bleue intercommunale, - L’élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales.
Le rapport annexé à la présente délibération détaille dans une première partie le contrat d’objectif territorial de la collectivité puis dans une seconde partie les actions menées en 2025 par politique publique selon deux axes :
1- Sensibiliser tous les publics aux enjeux environnementaux et climatiques, 2- Economiser les ressources, les mutualiser et les valoriser. PV – CC – 26 février 2026 9
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-39 ;
VU les compétences de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- DONNE acte du rapport de développement durable de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Président à adresser ce rapport aux communes ;
- DIT que la communication aux conseils municipaux en sera effectuée.
DELCC-2026-02-45 - DATE – PROJET DE TERRITOIRE – Approbation Modification des modalités de soutien financier aux communes pour l’action 2 du projet de territoire
M. le président expose :
Présentation synthétique
Le conseil communautaire a approuvé par délibération n° DELCC-2024-04-84 en date du 25 avril 2024 son plan d’actions triennal (Acte 2, 2024-2026) dans le cadre du projet de territoire 2020- 2028.
Ce projet de territoire s’articule autour de 4 défis :
- L’urgence environnementale et climatique,
- L’organisation du développement du territoire,
- L’offre de services aux habitants,
- La solidarité territoriale.
Afin d’encourager et de favoriser les initiatives portées par les communes s’inscrivant dans l’Acte 2 du projet de territoire, la CCLLA a créé un dispositif de fonds de soutien financier à destination des communes.
La politique de ces fonds de soutien financier aux communes prévue par la CCLLA vise à :
- Accompagner les communes dans leur adaptation au changement climatique, - Expérimenter de nouveaux modes de développement et d’aménagement, - Réduire l’empreinte environnementale du territoire.
Le conseil communautaire a validé par délibération n° DELCC-2025-01-04 en date du 16 janvier 2025 le règlement de ce soutien financier. Cependant, le règlement initial ne permet pas de prendre en compte des opérations en co-maitrise d’ouvrage réalisées par les communes, alors qu’elles remplissent les mêmes objectifs en termes d’impact positif sur l’environnement. Aussi, il est proposé de modifier le règlement en ce sens. PV – CC – 26 février 2026 10
Ce fonds de soutien sera accordé sous la forme d’un fonds de concours (CGCT), sur présentation du dossier et délibération communale de sollicitation du fonds de concours. Il est précisé que dans le cadre des opérations sous co-maîtrise d’ouvrage associant la commune et la CCLLA (voirie), l’aide relative aux aménagements viaires vertueux prendra la forme d’une majoration de l’autorisation de programme sollicité par la commune.
La version modifiée du règlement est annexée à la présente délibération.
Délibération
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil communautaire DELCC-2024-04-84 du 25 avril 2024, validant l’acte 2 du projet de territoire ;
VU la délibération du conseil communautaire DELCC-2025-01-04 du 16 janvier 2025 validant les modalités de soutien aux communes ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- VALIDE les modifications proposées au règlement pour le soutien financier aux communes relatif à l’action 2 du projet de territoire ;
- AUTORISE le Président à prendre toutes dispositions pour assurer l’exécution de la présente délibération.
DELCC-2026-02-46- DATE – BIODIVERSITE ET PAYSAGE – Soutien financier à la commune de Val-du-Layon pour un projet d’aménagement ayant un impact positif sur l’environnement
M. le président expose :
Présentation synthétique
Le conseil communautaire a approuvé par délibération n° DELCC-2024-04-84 en date du 25 avril 2024 son plan d’actions triennal (Acte 2, 2024-2026) dans le cadre du projet de territoire 2020- 2028.
Ce projet de territoire s’articule autour de 4 défis :
- L’urgence environnementale et climatique,
- L’organisation du développement du territoire,
- L’offre de services aux habitants,
- La solidarité territoriale.
Afin d’encourager et de favoriser les initiatives portées par les communes s’inscrivant dans l’Acte 2 du projet de territoire, la CCLLA a créé un dispositif de fonds de soutien financier pour :
- Accompagner les communes dans leur adaptation aux changements climatiques
- Expérimenter de nouveaux modes de développement et d’aménagement
- Réduire l’empreinte environnementale du territoire PV – CC – 26 février 2026 11
L’action 2 de l’Acte 2 du projet de territoire propose un soutien financier aux communes pour des projets d’aménagement d’espaces publics ayant un impact positif sur l’environnement selon des critères de désimperméablisation, végétalisation et de gestion intégrée des eaux à la parcelle.
La commune de Val du Layon a sollicité la communauté de communes Loire Layon Aubance par courrier du 27 janvier 2026 pour bénéficier de ce soutien financier pour l’Aménagement de la rue du canal de Monsieur.
Cette opération fait l’objet d’une convention de co-maitrise d’ouvrage au vu du caractère unitaire du projet. Le fond de soutien est sollicité au titre de la part communale du projet.
Ce projet d’aménagement répond à l’ensemble des critères exigés. Les éléments demandés par le règlement ont été transmis : dossier technique (notice explicative, planning, plan d’aménagement), plan de financement, délibération relative au projet.
La communauté de Communes Loire Layon Aubance propose d’attribuer une majoration de l’autorisation de programme sollicité par la commune d’un montant de 50 000€, soit le plafond maximal.
Le plan de financement s’établirait à ce jour ainsi :
Dépenses HT Financeurs Recettes HT %
Aménagement
de la rue du
canal de
Monsieur
537 121 € Val du Layon 203 562 € 37,90% Amendes de police 2026 10 000 € 1,86%
Amendes de police 2027 10 000 € 1,86%
Fonds de concours CCLLA 77 807 € 14,49%
Aide financière CCLLA - Action 2 50 000 € 9,31%
DETR - 35% 184 752 € 34,40%
Région - Abri bus 1 000 € 0,19%
TOTAL 537 121 € TOTAL 537 121 €
Débat
Mme BELLEUT précise qu’il s’agit de la rue principale de St Aubin, dans une cuvette et sujet à inondation lors des orages. La commune a fait un gros travail sur la désimperméalisation, les avaloirs, les réseaux.
Délibération
VU la délibération du 25 Avril 2024 du Conseil Communautaire approuvant l’Acte 2 du Projet de Territoire ;
CONSIDERANT les critères d’attribution du soutien financier aux communes pour des projets d’aménagement ayant un impact positif sur l’environnement validés le 30 octobre 2024 en Commission Transition écologique et GEMAPI ;
CONSIDERANT la sollicitation de la commune de Val-du layon de participer au financement du projet d’aménagement de la rue du canal de Monsieur à Saint-Aubin-de Luigné, représentant pour la part communale, une dépense de 537 121 €.
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus ; PV – CC – 26 février 2026 12
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la majoration de l’autorisation de programme de la CCLLA au projet d’aménagement de la rue du canal de Monsieur,
- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents s’y rattachant.
DELCC-2026-02-47 - DATE – AUTORISATION DU DROIT DES SOLS – Approbation de la convention de prestation de service ADS pour la commune de Beaulieu-sur- Layon
Sylvie SOURISSEAU, Vice-Présidente en charge de l’Aménagement et la Mobilité, expose :
Présentation synthétique
La communauté de communes est dotée d’un service commun d’instruction du droit des sols qui est régie actuellement par la convention ADS approuvée en conseil communautaire du 12 décembre 2024.
Les communes membres de la communauté de communes ont délégué au service commun ADS l’instruction et la gestion de certaines autorisations d’urbanisme par la signature d’une convention de service commun et d’un règlement de fonctionnement, dont l’ensemble des communes se partage le financement suivant une clé de répartition définie dans cette convention.
Sur demande de la commune de Beaulieu-sur-Layon de déléguer au service commun ADS la gestion des autorisations du droits des sols non couvertes par la convention ADS susmentionnée, il lui est proposé de signer une convention de prestations spécifiques parallèlement à la convention de service commun existante.
Cette convention prestation de service de vise la prise en charge par le service ADS des certificats d’urbanisme d’information et des déclarations préalables de travaux sans création d’emprise au sol, suivant les mêmes modalités que la convention de service commun existante.
Le coût sera facturé à l’acte au coût RH du service ADS. Pour la commune de Beaulieu-sur- Layon, ce coût s’ajoutera au financement des autres prestations définies dans la convention de service commun existante, dont elle reste également adhérente. Il est à noter que ce coût, spécifique à la commune, n’entrera pas dans le coût global du service réparti entre les communes membres selon les clés en usage.
Débat
M. le président rappelle que ce service a été proposé à l’ensemble des communes. Seule la commune de Beaulieu a souhaité y adhérer, ce qui était absorbable par le service ADS . Si d’autres communes devaient solliciter une prestation de ce type, un travail sur le dimensionnement de l’équipe serait sans doute nécessaire.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-4-2 et suivants permettant en dehors des compétences transférées à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services ADS ; PV – CC – 26 février 2026 13
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article R 423-15 autorisant une commune, compétente en matière d'urbanisme à charger un E.P.C.I. d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences ;
VU les délibérations communales d’adhésion au service ADS de leur communauté de communes ;
VU la convention de service commun ADS approuvée par le conseil communautaire du 12 décembre 2024 ;
VU la délibération de la commune de Beaulieu-sur-Layon du 9 février 2026 approuvant la convention de services ADS spécifiques à cette commune ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure une convention complémentaire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE le président à signer la convention de prestation de service ADS spécifique à la
commune de Beaulieu-sur-Layon jointe à la présente délibération ;
- AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à cette nouvelle convention de prestation de service ADS ;
DELCC-2026-02-48 - DATE – HABITAT – Avenant à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) pour le Programme Petite Ville de Demain de Chalonnes sur Loire – Approbation et autorisation de signature
Priscille GUILLET, vice-présidente en charge de l’Habitat, expose :
Présentation synthétique
La convention cadre Petites Villes de Demain (PVD) valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), conclue entre la commune de Chalonnes-sur-Loire et la communauté de communes Loire Layon Aubance le 4 octobre 2023, fixait les modalités de mise en œuvre de l’ORT et du programme PVD. Il est rappelé que l’objectif de la démarche est de revitaliser la commune de Chalonnes-sur-Loire, ville lauréate du programme PVD de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Ce programme devait s’achever le 31 mars 2026.
Cependant, compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l’avancement des actions engagées et de la nécessité d’assurer la continuité des opérations prévues, il convient de proroger par avenant, la convention PVD de Chalonnes-sur-Loire jusqu’au 31 décembre 2026. Aucune autre disposition de la convention n’est modifiée.
Délibération
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 302-2 ;
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2025-2030, approuvé par le conseil communautaire le 20 mars 2025 ; PV – CC – 26 février 2026 14
VU la convention Petite Ville de Demain de Chalonnes sur Loire valant Opération de Revitalisation de Territoire approuvée par délibération du conseil communautaire du 15 juin 2023 ;
CONSIDERANT la proposition d’avenant à la convention ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE le président à signer l’avenant n°1 à la convention Petite Ville de Demain de Chalonnes
sur Loire valant Opération de Revitalisation de Territoire
DELCC-2026-02-49- DATE – HABITAT –– Soutien financier à Meldomys pour la réalisation d’une opération de logements locatifs sociaux aux Garennes-sur- Loire
Priscille GUILLET, vice-présidente en charge de l’Habitat, expose :
Présentation synthétique
Meldomys développe un programme de 19 logements locatifs sociaux en collectif rue des Cordiers aux Garennes sur Loire.
Ce projet correspond aux critères du règlement de soutien financier à la production de logement locatif social approuvé par délibération du conseil communautaire du 17 avril 2025 : opérations réalisées en renouvellement urbain et création de petits logements locatifs sociaux (PLUS) et très sociaux (PLAi).
Le projet comprend 16 logements éligibles à une aide intercommunale 6 type 3 en PLUS, 9 types 2 en PLAI et 1 type 3 en PLAI.
L’opération est estimée à 3 205 493 € € et le plan de financement est le suivant :
Etat et du Département 132 000 € 4,1%
Commune des Garennes/Loire 70 000 € 2.2%
Meldomys 587 126 € 18.3%
CCLLA 46 000 € 1.4%
emprunts 2 370 367 € 74.0 %
TOTAL 3 205 493 €
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2025-2030 approuvé par le conseil communautaire du 20 mars 2025 ;
VU le règlement sur le soutien financier pour produire des logements locatifs conventionnés validé par le conseil communautaire du 17 avril 2025 ;
CONSIDERANT le dossier présenté par Meldomys ; PV – CC – 26 février 2026 15
CONSIDERANT que le projet respecte les critères du règlement ;
CONSIDERANT l’avis de la commission Aménagement en date du 29 janvier 2026 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ATTRIBUE à Meldomys une subvention de 46 000 € pour la réalisation du projet ;
- AUTORISE le président à assurer l’exécution de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions du règlement.
DELCC-2026-02-50 - DATE – HABITAT – Modification du règlement des aides locales en matière de rénovation de l’habitat ancien
Priscille GUILLET, vice-présidente en charge de l’Habitat, expose :
Présentation synthétique
Depuis 2020, La communauté de communes Loire Layon Aubance soutient financièrement les particuliers engageant des travaux de rénovation de leur logement. Un règlement définit les critères, conditions et modalités de versement de ces aides.
Avec notamment le dispositif d’accompagnement validé par décision n°DELCC-2025-12-278 et les évolutions du dispositif national Ma Prime Rénov (MPR) récemment confirmées, il est donc nécessaire d’ajuster le règlement de la CCLLA.
Les modifications n’impactent pas les principes retenus par le règlement antérieur :
- Même niveau d’aide pour tous les habitants du territoire pour la rénovation du parc ancien dans et hors OPAH-RU de Chalonnes,
- Pour les propriétaires-bailleurs : aide sous réserve de conventionnement social, - Pour les propriétaires-occupants : même niveau d’aides pour les travaux que les revenus des ménages soient très modestes, modestes ou intermédiaires,
- Pas de spécificité locale sur les critères : dispositif simple et clair adossé aux critères ANAH.
Les principaux ajustements sont les suivants :
- Propriétaires Occupants : Aide rénovation adossée à l’aide nationale Ma Prim Rénov’, pour les bâtiments avec un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) en E, F, ou G, soit 2 000 € par logement,
- Alignement de l’aide adaptation versée par la CCLLA dans l’OPAH-RU de Chalonnes-sur- Loire à l’aide du Département versée hors OPAH-RU de Chalonnes,
- Alignement complet des aides vers les propriétaires-bailleurs pour la rénovation du parc ancien dans et hors OPAH-RU de Chalonnes-sur-Loire,
- Création d’une aide accompagnement aux travaux pour les ménages à revenus intermédiaires
En complément, une nouvelle aide aux travaux pour les primo-accédants est créé. Cette aide a été acté dans le plan d’actions du Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé par le conseil communautaire le 20 mars 2025 (soutien à la réhabilitation du parc ancien, incitation des primo- accédants à rester ou à venir s’installer à Loire Layon Aubance). PV – CC – 26 février 2026 16
Les critères proposés sont les suivants :
- Bénéficiaire : primo accédants ou ménage non propriétaire de sa résidence principale depuis plus de 2 ans
- Bien : logement ancien à vocation de résidence principale occupé par l’acquéreur pendant au moins 6 ans (à défaut, le remboursement de l’aide s’impose à l’acquéreur sauf exceptions définies par le Code de la Construction et de l’Habitation pour le Prêt Social Location Accession
- Obtention par le bénéficiaire d’un Prêt à Taux Zéro Achat Amélioration (PTZ AA) dont le versement est conditionné par : sa finalité (acquisition et financement de travaux à hauteur d’au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Il peut s'agir de travaux d’amélioration ou d'économies d'énergie. L’étiquette D après travaux doit être atteinte à minima) et des critères de revenus.
Une aide de 2 500 € est proposée, cumulable avec l’aide rénovation et l’aide accompagnement, soit une aide locale pour les primo-accédants pouvant aller jusqu’à 5000 € au total.
L’aide est mise en place à compter du 1er janvier 2026.
Débat
Le support est joint au compte rendu.
Délibération
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2025-2030, approuvé le 20 mars 2025 ;
VU Le règlement habitat en vigueur approuvé par délibération du 12 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Aménagement Habitat du 29 janvier 2026 ;
CONSIDERANT la proposition de modification du règlement des aides locales en matière de rénovation de l’habitat ancien ci-annexée ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- VALIDE la modification du règlement des aides locales en matière de rénovation de l’habitat ancien ;
- AUTORISE le président à assurer l’exécution du présent règlement.
DELCC-2026-02-51 - DATE – AMENAGEMENT – Avis de la CC LLA sur le projet de Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Mozé-sur- Louet pour une installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
Monsieur le Président, expose :
Présentation synthétique
Par délibération en date du 7 janvier 2025, la commune de Mozé-sur-Louet a engagé une procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité de son PLU pour permettre l’installation d’un centre de stockage de déchets inertes au lieu-dit La Boirie au sud de la commune, dans la continuité d’une ancienne ISDI et sur des parcelles appartenant déjà à l’entreprise. PV – CC – 26 février 2026 17
Cette installation temporaire (6 ans) est destinée à pallier un besoin non satisfait aujourd’hui pour des chantiers réalisés à Angers Loire Métropole et en Loire Layon Aubance et éviter des transports de matériaux sur de plus longues distances générant des émissions de gaz à effet de serre et une pollution de l’air plus fortes.
Le projet et la mise en compatibilité du PLU ont fait l’objet d’une réunion de présentation aux Personnes Publiques Associées le 8 janvier dernier. Par le biais de son compte-rendu, la commune sollicite l’avis officiel de ces personnes publiques associées avant le 2 mars 2026.
Le projet a été conçu pour ne pas porter atteinte au corridor écologique inscrit dans le SCOT Loire Angers. Il est soumis à une obligation de renaturation à la cessation de l’exploitation, ce qui l’inscrit de fait à terme dans un objectif de zéro artificialisation nette à la fermeture de l’installation.
Pour autant, pendant la période d’activité de l’installation, l’emprise de 6,4 ha doit être comptabilisée au titre de la consommation d’espaces naturels et agricoles. Or, ce projet n’a pas été identifié lors de la préparation des autorisations de consommation foncière et n’est pas intégré aux surfaces urbanisables sur le territoire de la commune telles qu’elles résultent du schéma directeur de développement économique validé par la CCLLA.
Répondant à un besoin économique, et compte tenu de la recherche du moindre impact environnemental dans la mise en œuvre du projet, il est proposé d’émettre un avis favorable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Mozé-sur-Louet sous réserve. En effet, reste posée la question des 6,4 ha de consommation temporaire d’espaces naturels, agricoles et forestiers non prévus dans la définition des enveloppes foncières du SCOT Loire Angers.
Débat
M. BOET considère que la question se pose de la possibilité de renaturation sur un projet qui sera impactant d’un point de vue environnementale. M. BERLAND précise que le projet a été validé par la DREAL.
M. GENEVOIS demande comment est contrôlé la qualité des matériaux enfouis. M. LE BARS souligne que la DREAL est très vigilante sur ce point et les expériences passées l’attestent.
M. BERLAND demande qui prend la décision : l’Etat.
M. le président précise qu’il est possible que l’Etat bloque le dossier sauf à renoncer à d’autres projets communaux, la consommation foncière étant calculée à l’échelle de la commune en l’absence de PLUi.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
VU la délibération du 7 janvier 2025 de la commune de Mozé-sur-Louet engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité de son PLU pour permettre une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit La Boirie ;
CONSIDERANT le projet présenté en réunion des Personnes publiques associées le 8 janvier 2026 ;
CONSIDERANT les motifs exposés ci-dessus ; PV – CC – 26 février 2026 18
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- EMET un avis favorable au projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Mozé-sur-Louet pour permettre une installation de stockage de déchets inertes au lieu- dit La Boirie sous réserve que la consommation foncière en résultant ne pénalise ni la mise en œuvre du schéma de développement économique tel que validé par la CCLLA, ni l’enveloppe foncière réservée pour les infrastructures d’intérêt collectif ;
DELCC-2026-02-52 - DAF – COMMANDE PUBLIQUE – Renouvellement du marché
d’assurances – Groupement de commandes - Approbation et autorisation de
signature du Président
Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-président en charge des Ressources Humaines expose :
Présentation synthétique
Le marché d’assurances (2023-2026) passé par la communauté de Communes Loire Layon
Aubance arrive à échéance au 31 décembre 2026.
Pour rappel, la Communauté de Communes avait proposé aux communes membres de former
un groupement de commandes pour massifier les besoins et obtenir de meilleurs tarifs, dans un
contexte assurantiel compliqué (résiliation anticipée des contrats, multiplication de l’infructuosité des
lots, montant des cotisations élevé…).
Initialement, sept communes ont répondu favorablement : Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Saint-
Sulpice, Denée, la Possonnière, Mozé-sur-Louet et son CCAS, Terranjou et Val du Layon.
Ce groupement fut un succès, les propositions des assureurs étant inférieures à la réalité du
marché et ce, malgré un ajustement en cours d’exécution expliqué par un durcissement des modalités
assurantielles.
Les communes susmentionnées souhaitent de nouveau établir un groupement de commandes
pour renouveler leurs contrats. Les communes de Chaudefonds-sur-Layon et Les Garennes-sur-Loire
ont fait le choix d’adhérer au groupement.
Aussi, il convient de formaliser une nouvelle convention de groupement qui désigne la CCLLA
comme coordonnateur du groupement de commandes. Elle sera chargée
- De contractualiser pour le compte de tous les membres le marché de gré à gré avec
l’assistant à maitrise d’ouvrage
- De conduire la procédure de consultation des assureurs dans le respect des règles du code
de la commande publique et élaborer les documents de consultation en fonction des
besoins définis par les membres, avec l’aide de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, sélectionné
par la CCLLA. De même, elle convoquera la commission d’appel d’offres. Les membres
seront associés à chaque étape importante de la procédure (DCE, relecture du RAO).
Les membres habilitent le coordonnateur à signer et notifier les marchés d’assurances, chaque
membre étant chargé, par la suite, d’exécuter les marchés pour son propre compte.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de valider les présentes modalités. PV – CC – 26 février 2026 19
Débat
M. BERLAND indique que la décision de la commune de Chaudefonds sera prise ou non la semaine prochaine.
Délibération
VU le code de la commande publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes en termes de simplification
administrative pour les communes ;
CONSIDERANT la convention de groupement jointe à la présente délibération ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes ;
- AUTORISE le Président à signer la convention de groupement permettant à la CCLLA de devenir
le coordonnateur de la procédure, pour l’ensemble des membres du groupement, étant
rappelé que ces derniers s’engagent à rembourser les frais de l’assistant à maitrise d’ouvrage
selon la DPGF établie et à exécuter ensuite lesdits marchés, par leurs propres moyens ;
- CHARGE et AUTORISER le Président ou son représentant, à conduire toutes démarches et signer
tous documents relatifs à cette affaire ;
- IMPUTE la dépense sur les crédits ouverts à cet effet sur l’exercice 2026.
DELCC-2026-02-53 – DAF - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE TRAVAUX – Restructuration et extension du siège de la CCLLA – Approbation et autorisation de signature du marché
Le Président expose :
Présentation synthétique
Une consultation pour la restructuration et l’extension du siège de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance aux Garennes sur Loire a été lancée en novembre 2025.
Compte-tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution a été passée, dans le respect des dispositions des articles R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique, selon une procédure formalisée pour l’ensemble des lots, à l’exception des lots n°4, 9 et 14, dont la procédure de dévolution a été passée, dans le respect des dispositions de l’article R. 2123-1, 2° du Code de la commande publique, selon une procédure adaptée. PV – CC – 26 février 2026 20
La date limite de réception des offres était fixée au vendredi 9 janvier 2026 à 12h00. Les plis ont été déposés comme suit :
N°
lot
Intitulé du lot Nombre de plis
reçus
Nombre de plis
recevables
1 Terrassements, VRD et espaces verts - clôtures 3 3 2 Démolition et curage 4 4 3 Gros œuvre 6 6 4 Charpente - FOB et bardage bois 6 7 5 Étanchéité 2 2 6 Menuiseries extérieures aluminium - protections
solaires
12 (dont une offre
avec une variante)
12
7 Serrurerie 7 7 8 Doublage - Cloisons - Isolation 7 7 9 Menuiseries intérieures bois 7 (dont deux offres avec une variante)
7
10 Chape - Carrelage - Faïence 7 6 11 Plafonds suspendus 5 5 12 Peinture intérieures - Nettoyage 15 14 13 Sols souples 14 13 14 Ascenseur 3 3 15 Chauffage - ventilation - plomberie 6 (dont une offre avec une variante)
6
16 Forage géothermie 6 (dont une offre avec une variante)
6
17 Électricité - courants forts et faibles -
photovoltaïque
7 7
TOTAL 114 offres
Le marché comporte par ailleurs plusieurs prestations supplémentaires éventuelles que les candidats devaient obligatoirement chiffrer, à savoir :
Lot concerné Intitulé de la PSE
4 - Charpente - FOB et bardage bois Remplacement remplissage acrotère (maille inox - JACOB) par métal déployé
6 - Menuiseries extérieures aluminium
- protections solaires
PSE n°1 - Remplacement des stores toiles façades SUD
par des BSO
PSE n°2 - Remplacement menuiseries et murs rideaux
thermolaqué par une finition ANODISEE
7 - Serrurerie Remplacement GC vitrés avec sabots en pied par GC vitrées sur ossature
9 - Menuiseries intérieures bois Remplacement reprise parquet par moquette dans salle du conseil
10 - Chape - Carrelage - Faïence Remplacement format carrelage 120 x 60 cm par formats 60 x 60 cm
13 - Sols souples Remplacement reprise parquet par moquette dans salle du conseil
17 - Électricité - courants forts et faibles
- photovoltaïque
Suppression des postes de travail complémentaire PA1 PV – CC – 26 février 2026 21
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée. Au vu des critères d’attribution la Commission d’Appel d’Offres réunie le 16 février 2026, retient les offres suivantes :
N°
lot Intitulé du lot Attributaire Montant HT et
éventuelles PSE retenues
1 Terrassements, VRD et espaces
verts - clôtures
EIFFAGE ROUTE SUD OUEST 361 839.00€ HT
2 Démolition et curage DEMCOH 75 852.00€ HT 3 Gros œuvre DONADA 1 040 000.00€ HT 4 Charpente - FOB et bardage bois CHARPENTE CENOMANE 685 000.00€ HT 5 Étanchéité ANJOU ETANCHEITE 278 332.41€ HT 6 Menuiseries extérieures
aluminium - protections solaires
SECOM ALU 371 676.45€ HT (dont
PSE1 de 17 894.00€ HT
comprise)
7 Serrurerie AFC 152 628.14€ HT 8 Doublage - Cloisons - Isolation BOURRIGAULT 194 671.06€ HT 9 Menuiseries intérieures bois ATELIER PEAU 321 999.43€ HT 10 Chape - Carrelage - Faïence YILDIZ 118 465.00€ HT 11 Plafonds suspendus W SOLUTION (PLAFISOL) 128 896.02€ HT 12 Peinture intérieures - Nettoyage LUCAS 108 438.91€ HT 13 Sols souples LUCAS 96 266.87€ HT 14 Ascenseur A2A CAURET ASCENSEUR 32 400.00€ HT 15 Chauffage - ventilation -
plomberie
CHAUFFECO 879 618.71€ HT
16 Forage géothermie TRAFORDYN 69 797.00€ HT 17 Électricité - courants forts et
faibles - photovoltaïque
CEGELEC 548 628.25€ HT
TOTAL 5 464 509.25 € HT
Dans le cadre de l’exécution du marché, le titulaire est tenu de réserver à l’action d’insertion de personnes éloignées de l’emploi les volumes d’heures de travail ci-dessous :
Lot Intitulé du lot Heures d’insertions 1 Terrassements, VRD et espaces verts - clôtures 210
3 Gros œuvre 945
5 Étanchéité 210
6 Menuiseries extérieures aluminium - protections solaires 245
7 Serrurerie 245
8 Doublage - Cloisons - Isolation 140
9 Menuiseries intérieures bois 245
11 Plafonds suspendus 140
12 Peinture intérieures - Nettoyage 105
15 Chauffage - ventilation - plomberie 670
17 Electricité - courants forts et faibles - photovoltaïque 600
TOTAL 3 755 heures PV – CC – 26 février 2026 22
Débat
M. le président rappelle que le montant du concours était de 7M€ HT avec le parking. L’estimation initiale est donc tenue, le montant de l’appel d’offres, sans le parking est de 5,4M € HT, soit – 10 % par rapport à l’estimation initiale.
En y ajoutant les frais annexes, on est à 6,5 M€ HT dont 5 en reste à charge de la communauté de communes.
Il faut également ajouter des travaux complémentaires d’1M€ sur les sites Carslift et CA Decap.
Les économies de fonctionnement liées au projet ont été estimées :
- Le gain annuel immédiat est de 40 K€ (énergie/maintenance) = abri des fluctuations des coûts de l’énergie + moins de maintenance.
- en terme de temps perdu : environ 100 à 150 K€ +20K€ de frais de déplacement
Soit entre 200 et 250K€ /an et ce sans compter les gains en efficience et transversalité du fait du regroupement de tous les services
Mme LEVEQUE souhaite souligner qu’au-delà des économies financières, le respect dû aux agents nécessite d’arrêter de les loger dans des Algecos, sachant qu’en outre il y a besoin de locaux aujourd’hui et cela aurait nécessité des extensions des locaux actuels ou l’acquisition d’autres locaux en achat ou en location.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 16 février 2026 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACTE, après application des critères prévus au règlement de consultation, les offres retenues suivantes :
N°
lot Intitulé du lot Attributaire Montant HT et
éventuelles PSE retenues
1 Terrassements, VRD et espaces
verts - clôtures
EIFFAGE ROUTE SUD OUEST 361 839.00€ HT
2 Démolition et curage DEMCOH 75 852.00€ HT 3 Gros œuvre DONADA 1 040 000.00€ HT 4 Charpente - FOB et bardage bois CHARPENTE CENOMANE 685 000.00€ HT 5 Étanchéité ANJOU ETANCHEITE 278 332.41€ HT 6 Menuiseries extérieures
aluminium - protections solaires
SECOM ALU 371 676.45€ HT (dont
PSE1 de 17 894.00€ HT
comprise)
7 Serrurerie AFC 152 628.14€ HT 8 Doublage - Cloisons - Isolation BOURRIGAULT 194 671.06€ HT PV – CC – 26 février 2026 23
9 Menuiseries intérieures bois ATELIER PEAU 321 999.43€ HT 10 Chape - Carrelage - Faïence YILDIZ 118 465.00€ HT 11 Plafonds suspendus W SOLUTION (PLAFISOL) 128 896.02€ HT 12 Peinture intérieures - Nettoyage LUCAS 108 438.91€ HT 13 Sols souples LUCAS 96 266.87€ HT 14 Ascenseur A2A CAURET ASCENSEUR 32 400.00€ HT 15 Chauffage - ventilation -
plomberie
CHAUFFECO 879 618.71€ HT
16 Forage géothermie TRAFORDYN 69 797.00€ HT 17 Électricité - courants forts et
faibles - photovoltaïque
CEGELEC 548 628.25€ HT
TOTAL 5 464 509.25 € HT
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
DELCC-2026-02-54- DST - VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux Place de l’Eglise et Haute Halopeau sur la commune de Denée
Jean-Pierre COCHARD, Vice-président en charge de la Voirie, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) et la commune de Denée envisagent, sur le territoire de cette dernière, dans le cadre de leur compétence respective, de réaliser une opération conjointe de renouvellement du réseau d’assainissement, renouvellement du réseau d’eaux pluviales et l’aménagement de l’espace public.
Le programme de cette opération comprend tout ou partie des voies suivantes :
- Place de l’Eglise
- Rue Haute Halopeau et amorces des rues adjacentes.
Afin de mener à bien et de façon cohérente la réalisation de ces projets, les travaux relevant de la Commune et de la Communauté de communes, dans leurs compétences respectives, doivent être réalisés concomitamment et, de ce fait constituer un projet unifié.
En effet, cette opération ne peut donc pas être scindée pour des contraintes techniques de réalisation et de coordination des travaux, de risque d’incohérence entre le positionnement des ouvrages d’assainissement et des éléments de voirie, de jonctions difficiles si leur mise en œuvre était réalisée sous des maitrises d’ouvrages distinctes par des entreprises non coordonnées.
Il est donc convenu qu'un seul maître d’ouvrage assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l’ensemble des travaux d’assainissement, de voirie et de compétences communales (réseaux d’eaux pluviales, voirie hors intérêt communautaire, espaces verts et mobiliers).
La convention présentée au Conseil Communautaire du 22 janvier 2026 comportait une erreur de répartition des montants : en effet, une partie du périmètre avait été comptabilisé en compétence communautaire alors qu’elle est de compétence communale (place de l’Église). PV – CC – 26 février 2026 24
De plus, il y a une réévaluation du coût total des travaux par rapport à la convention initiale de l’ordre de 5 000,00 € TTC. Cette estimation s’appuie sur les derniers estimatifs transmis par le bureau d’études Ligéis, intégrant la plus-value liée à la présence de HAP (pollution de sol) et aux reprises de soubassement des maisons riveraines de la rue Haute-Halopeau (adaptation du niveau de la voirie).
La nouvelle répartition est donc la suivante :
Le montant global des dépenses pour les travaux est estimé à 317 581,50 € HT dont :
- A la charge de la Commune : 128 433,37 €HT (40.44%)
- A la charge de la CCLLA - Voirie : 52 172,16 €HT (16.43%)
- A la charge de la CCLLA - Assainissement : 136 975,97 € HT (43.13%)
En parallèle des travaux, il convient d’ajouter l’ensemble des frais annexes qui sont estimés à 40 410,23 €HT. Ce montant sera réparti selon la clé de répartition ci-dessus indiquée :
- A la charge de la Commune : 17 661,16 €HT
- A la charge de la CCLLA – Voirie : 4 534,48 € HT
- A la charge de la CCLLA - Assainissement : 18 214,59 €HT
Ces montants sont prévisionnels et seront confirmés lors de l’établissement du décompte général. Les travaux devraient débuter au 1er semestre 2026 et se terminer au 2ème semestre 2026.
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de valider la convention de co-maitrise d’ouvrage jointe à la présente.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT l’intérêt de réaliser des travaux conjoints sous une seule maîtrise d’ouvrage ;
CONSIDERANT que la convention présentée au conseil communautaire du 22 janvier 2026 comportait une erreur de répartition des montants entre compétence communautaire et compétence communale ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RAPPORTE la délibération 2026-01-26 du 22 janvier 2026 approuvant la convention de co-
maitrise d’ouvrage pour des travaux d’aménagement de la place de l’église et la rue Haute
Halopeau sur la commune de Denée ;
- APPROUVE les termes de cette nouvelle convention ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures
nécessaires à son application.
- INSCRIT la recette et la dépense pour compte de tiers au budget principal 2026 pour un montant
arrondi à 180 k€ TTC PV – CC – 26 février 2026 25
DELCC-2026-02-55 – DAF - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE TRAVAUX – Aménagement de la traversée au bourg de la Commune de Beaulieu-sur-Layon (Phase III : rue du Fief Signoré, rue St Vincent et rue Rabelais) – Approbation et autorisation de signature du marché
Jean-Pierre COCHARD, vice-président en charge de la voirie, expose :
Présentation synthétique
Une consultation pour la phase III de l’aménagement de la traversée du bourg de Beaulieu- sur-Layon a été lancée en novembre 2025. Le marché a pour objet la réalisation des différents travaux de terrassements, de voirie, d’assainissement et de plantations des rues du Fief Signoré, St Vincent et Rabelais.
Compte-tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution a été passée, dans le respect des dispositions de l’article R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique, selon une procédure adaptée.
Le marché comporte deux lots, et est divisé en tranches, comme suit :
Lot n°1 - VRD
Tranche ferme Aménagement des rues - Séquence A (Rue Rabelais), séquence C2 (Rue Saint Vincent) et séquence F (Rue du Fief Signoré)
Tranche optionnelle Confortement ou déplacement d’arbres existants du trottoir Sud - Séquence F (rue du Fief Signoré) – création de fosses d’arbres.
Lot n°2 – Espaces verts
Tranche ferme Plantations des rues - Séquence A (Rue Rabelais), séquence C2 (Rue Saint Vincent) et séquence F (Rue du Fief Signoré)
Tranche optionnelle Confortement ou déplacement d’arbres existants du trottoir Sud - Séquence F (rue du Fief Signoré)
La date limite de réception des offres était fixée au vendredi 19 décembre 2025 à 12h00. Un pli a été déposé pour le lot n°1 – VRD et deux plis ont été déposés pour le lot n°2 – Espaces verts. Tous les plis ont été jugés recevables.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par la maîtrise d’œuvre externe. Au vu des critères d’attribution, la Commission d’appel d’offres ad hoc réunie le 12 février 2026 propose de retenir :
- Pour le lot n°1 – VRD : l’offre de l’entreprise TPPL, pour un montant estimatif de 980 027,20 € HT pour la tranche ferme et 19 373,60 € HT pour la tranche optionnelle, soit un montant total estimatif de 999 400.80 € HT.
- Pour le lot n°2 – Espaces verts : l’offre de l’entreprise GM PAYSAGES 49, pour un montant estimatif de 48 080.65€HT pour la tranche ferme et 18 540.40€ HT pour la tranche optionnelle, soit un montant total estimatif de 66 621.05€ HT.
Dans le cadre de l’exécution du marché, le titulaire du lot n°1 - VRD s’engage par ailleurs à consacrer 350 heures de travail à l’insertion de personnes éloignées de l’emploi. PV – CC – 26 février 2026 26
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’avis de la Commission d’appel d’offres ad hoc du 12 février 2026 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT, après application des critères prévus au règlement de consultation :
o Pour le lot n°1 l’offre de l’entreprise TPPL, pour un montant estimatif de 980 027,20 € HT pour la tranche ferme et 19 373,60 € HT pour la tranche optionnelle, soit un montant total estimatif de 999 400.80 € HT ;
o Pour le lot n°2 l’offre de l’entreprise GM PAYSAGES 49, pour un montant estimatif de 48 080.65€HT pour la tranche ferme et 18 540.40€ HT pour la tranche optionnelle, soit un montant total estimatif de 66 621.05€ HT.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
DELCC-2026-02-56 – DAF - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE TRAVAUX –
Aménagement de la place du Marais et de la rue des Bords de Vihiers à
Chalonnes-sur-Loire – Approbation et autorisation de signature du marché
Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la Voirie, expose :
Présentation synthétique
Une consultation pour l’aménagement de la place du Marais et de la rue des Bords de Vihiers à Chalonnes-sur-Loire a été lancée en décembre 2025. Le marché a pour objet la réalisation des différents travaux de terrassements, voirie, réseaux et des travaux d’aménagements urbains et paysagers.
Compte-tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution a été passée, dans le respect des dispositions de l’article R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique, selon une procédure adaptée.
Le marché comporte deux lots comme suit :
- Lot 1 : Terrassements – Assainissement - Voirie
- Lot 2 : Aménagements paysagers
La date limite de réception des offres était fixée au vendredi 16 janvier 2026 à 12h00. Deux plis ont été déposés pour le lot n°1 – Terrassements – Assainissement - Voirie et trois plis ont été déposés pour le lot n°2 – Aménagements paysagers. Tous les plis ont été jugés recevables. PV – CC – 26 février 2026 27
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par la maîtrise d’œuvre externe. Au vu des critères d’attribution, la Commission d’appel d’offres ad hoc réunie le 12 février 2026 propose de retenir :
- Pour le lot n°1 – Terrassements – Assainissement - Voirie : l’offre de l’entreprise COURANT pour un montant estimatif de 315 042.71 € HT.
- Pour le lot n°2 – Aménagements paysagers : l’offre de l’entreprise SAS EDELWEISS, pour un montant estimatif de 78 657.40 €HT.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’avis de la Commission d’appel d’offres ad hoc du 12 février 2026 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT, après application des critères prévus au règlement de consultation :
o Pour le lot n°1 l’offre de l’entreprise COURANT pour un montant estimatif de 315 042.71 € HT
o Pour le lot n°2 l’offre de l’entreprise SAS EDELWEISS, pour un montant estimatif de 78 657.40 €HT ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
DELCC-2026-02-57 – DAF - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE TRAVAUX – Réaménagement de la rue Haute Halopeau et d’une partie de la place de l’Eglise à Denée – Approbation et autorisation de signature du marché
Jean-Pierre COCHARD, vice-président en charge de la voirie, expose :
Présentation synthétique
Une consultation pour le réaménagement de la rue Haute Halopeau et d’une partie de la place de l’Eglise à Denée a été lancée en novembre 2025. Le marché a pour objet la réalisation des différents travaux de terrassements, voirie, réseaux et des travaux d’aménagements urbains et paysagers.
Compte-tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution a été passée, dans le respect des dispositions de l’article R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique, selon une procédure adaptée.
Le marché comporte deux lots, comme suit :
- Lot 1 : Terrassements - Voiries - Assainissement EP/EU - Réseaux
- Lot 2 : Aménagements urbains et paysagers PV – CC – 26 février 2026 28
La date limite de réception des offres était fixée au vendredi 9 janvier 2026 à 12h00. Trois plis ont été déposés pour le lot n°1 – Terrassements - Voiries - Assainissement EP/EU - Réseaux et deux plis ont été déposés pour le lot n°2 – Aménagements urbains et paysagers. Tous les plis ont été jugés recevables.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par la maîtrise d’œuvre externe. Au vu des critères d’attribution, la Commission d’appel d’offres ad hoc réunie le 12 février 2026 propose de retenir :
- Pour le lot n°1 – Terrassements - Voiries - Assainissement EP/EU – Réseaux : l’offre de l’entreprise EUROVIA, pour un montant estimatif de 206 311.30 € HT.
- Pour le lot n°2 – Aménagements urbains et paysagers : l’offre de l’entreprise SAS EDELWEISS, pour un montant estimatif de 35982.98 € HT.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’avis de la Commission d’appel d’offres ad hoc du 12 février 2026 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT, après application des critères prévus au règlement de consultation :
o Pour le lot n°1 l’offre de l’entreprise EUROVIA, pour un montant estimatif de 206 311.30 € HT ;
o Pour le lot n°2 l’offre de l’entreprise SAS EDELWEISS, pour un montant estimatif de 35982.98 € HT ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
DELCC-2026-02-58 – DAF - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE TRAVAUX – Création d'une liaison cyclable n°1 entre les Communes de Rochefort-sur-Loire et Savennières – Approbation et autorisation de signature du marché
Jean-Pierre COCHARD, vice-président en charge de la Voirie, expose :
Présentation synthétique
Une consultation pour la réalisation des terrassements et voiries pour l’aménagement de la liaison cyclable n°1 entre les communes de Rochefort-sur-Loire et Savennières sur-Layon a été lancée en novembre 2025, en co-maîtrise d’ouvrage avec Angers Loire Métropole. PV – CC – 26 février 2026 29
Compte-tenu du montant global de l’opération de réalisation des liaisons cyclables, la procédure de dévolution a été passée, dans le respect des dispositions des articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique, selon une procédure formalisée.
La date limite de réception des offres était fixée au mercredi 7 janvier 2026 à 12h00. 7 plis ont été déposés, dont un doublon : 6 plis ont été jugés recevables.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par la maîtrise d’œuvre externe. Au vu des critères d’attribution, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 12 février 2026 retient l’offre de l’entreprise TPPL, pour un montant estimatif de 840 055.55 € HT.
Dans le cadre de l’exécution du marché, le titulaire s’engage par ailleurs à consacrer 140 heures de travail à l’insertion de personnes éloignées de l’emploi.
Débat
Mme SOURISSEAU est satisfaite du démarrage de cette liaison après le travail réalisé sur ce schéma cyclable.
M. BENETTA exprime son questionnement sur les coûts.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 12 février 2026 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACTE, après application des critères prévus au règlement de consultation, l’offre retenue de l’entreprise TPPL, pour un montant estimatif de 840 055.55 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
DELCC-2026-02-59 – DAF - COMMANDE PUBLIQUE – VOIRIE - MARCHE DE TRAVAUX – Travaux d’entretien et petits aménagements de la voirie communautaire – Approbation et autorisation de signature du marché
Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la Voirie, expose :
Présentation synthétique
Une consultation pour les travaux d’entretien et les petits aménagements de voirie
communautaire pour la Communauté de communes Loire Layon Aubance a été lancée le vendredi 24 octobre 2025 sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire. PV – CC – 26 février 2026 30
Le marché est divisé en trois lots comme suit :
N° de lot Intitulé du lot
1 Lot Ouest :
Champtocé-sur-Loire ; Saint-Germain-des-Prés ; Saint-Georges-sur-Loire ; La Possonnière ; Chalonnes-sur-Loire ; Chaudefonds-sur-Layon ; Val-du-Layon 2 Lot Centre :
Rochefort-sur-Loire ; Denée ; St-Jean-de-la-Croix ; Mozé-sur-Louet ; Beaulieu-sur Layon ; Bellevigne-en-Layon ; Terranjou ; Aubigné-sur-Layon
3 Lot Est : Brissac-Loire-Aubance ; Blaison-Saint-Sulpice ; Les Garennes-sur-Loire ; St- Melaine- sur-Aubance
Un candidat peut soumissionner pour tous les lots, mais ne pourra se voir attribuer qu’un seul
lot. Si un candidat est classé premier sur plusieurs lots, le lot qui lui sera attribué sera celui jugé géographiquement le plus adapté par rapport au site administratif mentionné dans l’offre. Le ou les autres lots seront alors attribués au(x) candidat(s) classé(s) deuxième(s). Par exception, si un candidat
est seul à répondre à un lot et classé premier sur un autre, il se verra attribuer le lot où il est seul candidat, même s’il n’est pas le plus adapté géographiquement. Dans ce cas, le candidat arrivé
deuxième sur l'autre lot pourra en devenir le titulaire.
Compte-tenu du montant global du marché, la procédure a été passée, dans le respect des dispositions des articles R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, par appel d'offres ouvert.
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois, reconductible deux fois pour une durée
de 12 mois chacune, soit une durée totale de 48 mois.
L’accord-cadre sera exécuté par bons de commande, au fur et à mesure des besoins, pour les montants maximums suivants :
N° du lot Montant maximum annuel €HT
1 1 000 000.00€ HT
2 1 000 000.00€ HT
3 1 000 000.00€ HT
Le montant maximum annuel restera inchangé lors de chaque reconduction.
L’accord-cadre ne comportait pas de variantes et aucune prestation supplémentaire éventuelle.
La date limite de réception des offres était fixée au vendredi 5 décembre 2025 à 12h00. 8 plis
ont été déposés.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par le service voirie. Au vu des critères d’attribution, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 12 février 2026, retient :
- Pour le lot n°1 : l’entreprise COURANT
- Pour le lot n°2 : l’entreprise TPPL
- Pour le lot n°3 : l’entreprise DURAND PV – CC – 26 février 2026 31
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 12 février 2026 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
ENTENDU le rapport d’analyse des offres ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACTE, après application des critères prévus au règlement de consultation les offres retenues suivantes :
o Pour le lot n°1 : l’entreprise COURANT
o Pour le lot n°2 : l’entreprise TPPL
o Pour le lot n°3 : l’entreprise DURAND
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente décision ;
- IMPUTE la dépense du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
DELCC-2026-02-60 - DST - VOIRIE – Aménagement de la traversée du bourg de Beaulieu-sur-Layon - Phase III - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Etat
Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la voirie, expose :
Présentation synthétique
La commune de Beaulieu-sur-Layon continue l’aménagement de la voirie et les abords (chaussée, trottoirs, stationnement, espaces végétalisés, etc …) de l’ensemble de la traversée Ouest- Est de la commune (RD 54) ainsi que vers le Nord (RD 204), afin de modérer les vitesses pour favoriser une circulation apaisée, tout en limitant les arrêts et en améliorant la fluidité du trafic. L’aménagement devra sécuriser l’ensemble des modes de déplacements et, plus particulièrement, les mobilités actives (piétons, cycles, etc…), permettant d’apprécier le patrimoine de la commune et de participer à la revitalisation du centre-bourg de Beaulieu-sur-Layon.
La maîtrise d’Ouvrage, la CCLLA, souhaite solliciter l’Etat en vue d’obtenir une subvention pour une nouvelle phase estimée à 845 444,80 € H.T.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU la délibération DELCC-2025-04-73 portant modification de la délégation au bureau et lui retirant la capacité de solliciter des demandes de subvention DETR/DSIL ;
CONSIDERANT que la Préfecture sollicite obligatoirement une délibération du Conseil communautaire pour valider la demande de subvention ;
CONSIDERANT le projet éligible à la DETR/DSIL au titre de l‘année 2026 ; PV – CC – 26 février 2026 32
CONSIDERANT la nécessité de programmer ces aménagements ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’aménagement, phase III, de la traversée du bourg de Beaulieu-sur-Layon ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
DETR/DSIL (subvention escomptée 35%) 295 905,68 € H.T.
Subvention prévisionnelle Région « Accessibilité
Point Arrêt » non prioritaire 7 000,00 € H.T.
Participation CD49 renouvellement de la couche
de roulement 40 000,00 € H.T.
Communauté de communes Loire Layon Aubance 502 539,12 € H.T.
TOTAL 845 444,80 € H.T.
- DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2026 ;
- SOLLICITE la DETR au taux le plus élevé possible ;
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DELCC-2026-02-61 - DST - VOIRIE – Aménagement de la place du Marais et de la rue des Bords de Vihiers à Chalonnes-sur-Loire - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Etat
Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la voirie, expose :
Présentation synthétique
Dans la cadre de la création en cours d’un complexe immobilier, la Commune de Chalonnes- sur-Loire souhaite aménager la voirie et les abords (trottoirs, stationnement, espaces végétalisés, etc.) de la rue des Bords de Vihiers et de la place du Marais, dont la création d’une piste cyclable sécurisée et séparée de la chaussée, tout en favorisant la modération des vitesses pour instaurer une circulation plus apaisée. Le projet vise à sécuriser l’ensemble des modes de déplacement, avec une attention particulière portée aux mobilités actives (piétons, cyclistes, etc.).
La maîtrise d’Ouvrage, la CCLLA, souhaite solliciter l’Etat en vue d’obtenir une subvention au titre de la DETR/DSIL 2026, pour une opération estimée à 182 683,50 € H.T.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU la délibération DELCC-2025-04-73 portant modification de la délégation au bureau et lui retirant la capacité de solliciter des demandes de subvention DETR/DSIL ;
CONSIDERANT que la Préfecture sollicite obligatoirement une délibération du Conseil communautaire pour valider la demande de subvention ;
CONSIDERANT le projet éligible à la DETR/DSIL au titre de l‘année 2026 ; PV – CC – 26 février 2026 33
CONSIDERANT la nécessité de programmer ces aménagements ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’aménagement de la place du Marais et de la rue des Bords de Vihiers sur la commune de Chalonnes-sur-Loire ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
DETR/DSIL (subvention escomptée 35%) 63 939,23 € H.T.
Communauté de communes Loire Layon Aubance 118 744,27 € H.T.
TOTAL 182 683,50 € H.T.
- DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2026 ;
- SOLLICITE la DETR/DSIL au taux le plus élevé possible ;
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DELCC-2026-02-62 - DST - VOIRIE – Aménagements de sécurisation de la voirie, Grand’Rue Section Ouest sur la commune déléguée de Juigné-sur-Loire, commune des Garennes sur Loire - Approbation du plan de financement et demande de subvention au titre de la DETR 2026
Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la voirie, expose :
Présentation synthétique
Dans la cadre de la repise de la chaussée par les services du Département du Maine-et-Loire, la Communauté de communes Loire Layon Aubance, à la demande de la Commune des Garennes-sur- Loire, va réaliser de travaux de sécurisation de la traversée de la commune de Juigné-sur-Loire afin de réduire la vitesse des véhicules empruntant la Grand’Rue, sécuriser les traversées piétonnes et cyclables, et améliorer l’accessibilité des points d’arrêts des transports routiers.
La maîtrise d’Ouvrage, la CCLLA, souhaite solliciter l’Etat en vue d’obtenir une subvention au titre de la DETR/DSIL 2026, pour une opération estimée à 98 301,99 € H.T.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU la délibération DELCC-2025-04-73 portant modification de la délégation au bureau et lui retirant la capacité de solliciter des demandes de subvention DETR/DSIL ;
CONSIDERANT que la Préfecture sollicite obligatoirement une délibération du Conseil communautaire pour valider la demande de subvention ;
CONSIDERANT le projet éligible à la DETR/DSIL au titre de l‘année 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de programmer ces aménagements ; PV – CC – 26 février 2026 34
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les travaux d’aménagements de sécurisation de la voirie, Grand’Rue Section Ouest, sur la commune de Juigné-sur-Loire, commune des Garennes sur Loire ;
- DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2026 ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
DETR/DSIL (subvention escomptée 35%) 34 405,70 € H.T.
Subvention prévisionnelle Région « Accessibilité
Point Arrêt » non prioritaire 3 500,00 € H.T.
Communauté de communes Loire Layon Aubance 60 396,29 € H.T.
TOTAL 98 301,99 € H.T.
- SOLLICITE la DETR/DSIL au taux le plus élevé possible ;
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DELCC-2026-02-63 - DST - VOIRIE – Aménagement du centre bourg de la commune de Rochefort-sur-Loire - Approbation du plan de financement et demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2026
Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la voirie, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire Layon Aubance, en lien avec la Commune de Rochefort- sur-Loire, a engagé une réflexion globale sur l'aménagement du centre-bourg de Rochefort-sur-Loire notamment de la place du Pilori, la rue de l’Ancienne Cure Nord et Sud, la RD106 (Grande Rue) et la RD751 (avenue d’Angers) entre la rue de l’Ancienne Cure Sud et la RD106 (Grande Rue).
Ces deux axes, très empruntés, dans un cadre patrimoine historique, n’ont pas fait l’objet d’adaptation du domaine public depuis très longtemps avec toutes les conséquences que cela induit, notamment domaine public inadapté aux mobilités douces et très minéral. A ce titre, la Commune de Rochefort-sur-Loire souhaite réaménager les rues principales pour améliorer la qualité de vie des riverains et visiteurs et redynamiser le centre-bourg.
La maîtrise d’Ouvrage, la CCLLA, souhaite solliciter l’Etat en vue d’obtenir une subvention au titre de la DETR/DSIL 2026, pour une opération estimée à 562 291,00 € H.T.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU la délibération DELCC-2025-04-73 portant modification de la délégation au bureau et lui retirant la capacité de solliciter des demandes de subvention DETR/DSIL ;
CONSIDERANT que la Préfecture sollicite obligatoirement une délibération du Conseil communautaire pour valider la demande de subvention ;
CONSIDERANT le projet éligible à la DETR/DSIL au titre de l‘année 2026 ; PV – CC – 26 février 2026 35
CONSIDERANT la nécessité de programmer ces aménagements ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’aménagement du centre bourg de la commune de Rochefort-sur-Loire ;
- DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2026 ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
DSIL (subvention escomptée 35%) 196 801,85 € H.T.
Communauté de communes Loire Layon Aubance 365 489,15 € H.T.
TOTAL 562 291,00 € H.T.
- SOLLICITE la DETR/DSIL au taux le plus élevé possible ;
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DELCC-2026-02-64 - DST - VOIRIE – Aménagement de la rue du Canal de Monsieur sur la commune de Saint-Aubin-de-Luigné, commune déléguée de Val-du-layon - Approbation du plan de financement et demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2026
Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la voirie, expose :
Présentation synthétique
La commune de Val-du-Layon souhaite aménager le Centre-Bourg de la commune de Saint- Aubin-de-Luigné, commune déléguée de Val-du-Layon et plus exactement la rue du Canal de Monsieur, afin de mettre en valeur le patrimoine paysager et architectural tout en répondant aux enjeux de gestion des eaux pluviales et de sécurisation des piétons.
La maîtrise d’Ouvrage, la CCLLA, souhaite solliciter l’Etat en vue d’obtenir une subvention au titre de la DETR/DSIL 2026, pour une opération estimée à 434 000,00 € H.T.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU la délibération DELCC-2025-04-73 portant modification de la délégation au bureau et lui retirant la capacité de solliciter des demandes de subvention DETR/DSIL ;
CONSIDERANT que la Préfecture sollicite obligatoirement une délibération du Conseil communautaire pour valider la demande de subvention ;
CONSIDERANT le projet éligible à la DETR/DSIL au titre de l‘année 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de programmer ces aménagements ; PV – CC – 26 février 2026 36
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’aménagement de la rue de Canal Monsieur à Saint-Aubin-de-Luigné ;
- DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2026 ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
DETR (subvention escomptée 35%) 151 900,00 € H.T.
Participation prévisionnelle du CD49 au
renouvellement de la couche de roulement 9 000,00 € H.T.
Subvention prévisionnelle Région « Accessibilité
Point Arrêt » prioritaire 9 000,00 € H.T.
Communauté de communes Loire Layon Aubance 264 100,00 € H.T.
TOTAL 434 000,00 € H.T.
- SOLLICITE la DETR/DSIL au taux le plus élevé possible ;
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DELCC-2026-02-65 – DAF - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE TRAVAUX – Mise en séparatif du réseau d’assainissement et renouvellement du réseau d’eau potable sur la Commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay – Approbation et autorisation de signature du marché
M. le président expose :
Présentation synthétique
Une consultation pour la mise en séparatif du réseau d’assainissement et renouvellement du réseau d’eau potable sur la Commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay a été lancée en décembre 2025.
Compte-tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution a été passée, dans le respect des dispositions de l’article R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique, selon une procédure adaptée.
La date limite de réception des offres était fixée au mercredi 7 janvier 2026 à 12h00. Quatre offres ont été déposées. Toutes ont été jugées recevables.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par la maîtrise d’œuvre externe. Au vu des critères d’attribution la Commission d’appel d’offres ad hoc réunie le 12 février 2026, propose de retenir l’offre de la société ATLASS pour un montant estimatif de 1 256 547.46 € HT.
Dans le cadre de l’exécution du marché, le titulaire s’engage par ailleurs à consacrer 385 heures de travail à l’insertion de personnes éloignées de l’emploi. PV – CC – 26 février 2026 37
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’avis de la Commission des Marchés du 12 février 2026 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT, après application des critères prévus au règlement de consultation l’offre de la société ATLASS pour un montant estimatif de 1 256 547.46 € HT ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
DELCC-2026-02-66 – DAF/ASSAINISSEMENT – MARCHE DE TRAVAUX – Mise en séparatif des eaux usées et des eaux pluviales et création d’un poste de refoulement – Rue du Petit Sigogne à Chemellier – Approbation et autorisation de signature d’un avenant n°1
M. le président expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a conclu avec l’entreprise JUSTEAU TP un marché de travaux pour la mise en séparatif des eaux usées et des eaux pluviales et la création d’un poste de refoulement – Rue du Petit Sigogne à Chemellier.
Un avenant n°1 au marché apparait nécessaire afin de mettre à jour le montant du marché à la suite de plusieurs ajustements de travaux. D’une part, il convient de constater l’intégration de prix nouveaux et d’autre part une variation de certaines quantités entraînant des prix en plus et moins- value pour certains postes du bordereau des prix unitaires.
Le montant total des plus-values sur le chantier est de + 25 343.04 € HT, étant ici précisé que ce montant intègre les prix nouveaux ci-dessus cités.
Le montant total des moins-values sur le chantier est de – 85 973.19 € HT.
L’incidence financière globale de la variation des quantités et de l’intégration des prix nouveaux est de – 60 630.15 € HT, ce qui porte le montant du marché de 318 611.53€ HT initialement, à 257 981.38€ HT, soit une baisse de -19.03%. PV – CC – 26 février 2026 38
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-8 ;
CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement des travaux ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant 1 du marché de travaux ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget
principal.
DELCC-2026-02-67- DST - ASSAINISSEMENT - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux de reprise de la chaussée de la rue du Petit Sigogne sur la commune de Chemellier commune déléguée de Brissac Loire Aubance
Délibération reportée.
DELCC-2026-02-68 – DAF - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE TRAVAUX – Réhabilitation des réseaux d’eaux usées sur la Commune de Brissac-Quincé, Commune déléguée de Brissac Loire Aubance – Approbation et autorisation de signature du marché
M. le président expose :
Présentation synthétique
Une consultation pour la réalisation des travaux de renouvellement de réseaux d’eaux usées par ouverture de tranchée et sans ouverture de tranchée, sur la commune de Brissac-Quincé, rues Raphaël Lecuit, Georges Pompidou et Désiré Gayet, a été lancée en novembre 2025.
Compte-tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution a été passée, dans le respect des dispositions de l’article R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique, selon une procédure adaptée.
La date limite de réception des offres était fixée au vendredi 9 janvier 2026 à 12h00. Huit offres ont été déposées, dont seulement quatre étaient recevables : une entreprise a déposé trois plis différents et seul le dernier d’entre eux a pu être pris en compte et deux entreprises ont déposé un pli dans la mauvaise consultation sur le profil acheteur. PV – CC – 26 février 2026 39
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par le service Assainissement de la CCLLA. Au vu des critères d’attribution la Commission des Marchés réunie le 12 février 2026, propose de retenir l’offre de la société EUROVIA pour un montant estimatif de 296 756.08 € HT.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’avis de la Commission d’appel d’offres ad hoc du 12 février 2026 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT, après application des critères prévus au règlement de consultation l’offre de la société EUROVIA pour un montant estimatif de 296 756.08 € HT ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
DELCC-2026-02-69 – DST - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Avenant N°5 à la DSP de Véolia pour la réalisation de l’autosurveillance conformément aux nouvelles obligations règlementaires
M. le président expose :
Présentation synthétique
La règlementation en matière d’assainissement et notamment en matière d’autosurveillance évolue et il est nécessaire d’intégrer les nouvelles dispositions dans le périmètre d’exploitation de la délégation de service public assainissement conclu avec Véolia pour une durée de 10 ans au 1er janvier 2021.
Pour mémoire, le compte prévisionnel d’exploitation de cette délégation a été établi à 2 010 842,00 €HT pour l’année 2021.
Depuis le démarrage du contrat, 4 avenants ont été passés pour l’intégration de nouveaux patrimoines liée à la réalisation du programme pluriannuel d’investissement de la Communauté de communes Loire Layon Aubance, mais également la prise par anticipation d’un an de la commune de Denée.
L’avenant N°1, exécutoire au 1er janvier 2023 a intégré la STEP de Chavagnes et le poste de refoulement de la croix Clet à Saint-Georges-sur-Loire.
L’avenant N°2, exécutoire au 1er janvier 2025 a intégré la STEP de Beaulieu-Rablay ainsi que le poste de la Naubert à Juigné-sur-Loire. PV – CC – 26 février 2026 40
L’avenant N°3, exécutoire au 1er janvier 2026 a intégré la STEP de Juigné-sur-Loire ainsi que les ouvrages annexes de cet équipement
L’avenant N°4, exécutoire au 1er janvier 2026 a intégré sans incidence financière pour l’abonnés le périmètre de la commune de Denée au 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2027 suite à l’intégration de Mozé-sur-Louet comme prévu au 1er janvier 2026.
L’évolution de la redevance assainissement en valeur de base 2021 a évolué comme suit :
Part Fixe Part Proportionnelle Montant de l’avenant
CEP Base 2021 38,00 €HT/an 0.77 €HT/m3 Avenant N°1 39,24 €HT/an 0.795 €HT/m3 58 364 €HT Avenant N°2 40,87 €HT/an 0.828 €HT/m3 79 340 €HT Avenant N°3 42,09 €HT/an 0.853 €HT/m3 62 880 €HT Avenant N°4 Sans incidence Sans incidence 0 €HT Augmentation Globale 10,76% 10,78%
- La part fixe du délégataire a été augmentée de 4.09 €HT/an valeur 2021 à compter du 1er janvier 2026,
- La part proportionnelle a été augmentée de 0,083 €HT/m3 valeur 2021 à compter du 1er janvier 2026.
En 2025, l’agence de l’eau et la direction des territoires (« unité police de l’eau ») ont décidé de modifier les conditions de validation des bilans d’autosurveillance pour l’appréciation de la conformité règlementaire.
Ainsi, pour toutes les stations comprises entre 200 et 2000Eh, la collectivité doit fournir à l’appui de ses bilans un rapport concernant la réalisation dudit bilan.
La collectivité a donc demandé au délégataire d’intégrer cette disposition dans son exploitation. De ce fait, cet avenant N°5 vient prendre en compte cette évolution règlementaire en exploitation dans le cadre du contrat de DSP.
Cette évolution prévoit :
- La création d’un modèle de rapport adapté à chacun des sites concernés par cette évolution (25 sites au total sur 65) pour un montant de 11 269,57 €HT valeur de base 2021.
- La réalisation des rapports d’intervention pour chacun des bilans réalisés :
o 2 par an pour les STEP entre 1000 et 2000Eh (7 sites)
o 1 par an pour les STEP entre 500 et 1000EH (8 sites)
o 1 bilan tous les 2 ans pour les STEP entre 200 et 500 Eh (10 sites)
Cela représente 27 bilans 24 Heures à réaliser par an.
Le total des dépenses prévisionnelles pour l’exploitation de ces ouvrages est arrêté à 4 938.21 €HT €/an en valeur de base 2021. PV – CC – 26 février 2026 41
La dépense pour la création des modèles de rapport adapté à chacun des sites étant considéré comme un bien contractuel (hors biens du concessionnaire), il sera réglé en une fois à l’émission d’une facture après la signature de l’avenant.
La dépense annuelle entre novembre 2025 et le 31 décembre 2026 a été estimé à 6 401,38 € HT base 2021 soit 7 335,99 €HT base 2021 et seront réglés en une fois à l’émission d’une facture après la signature de l’avenant.
Dans ces conditions, les parties ont convenu de procéder à la conclusion d'un avenant au contrat, étant ici précisé que cet avenant s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.3135-1 et R.3135-1 du Code de la commande publique.
Il est proposé de répartir cette dépense nouvelle à concurrence de 36,46% sur la part fixe et de 63.54% sur la part variable. Ces pourcentages correspondent actuellement au pourcentage de chacune des parts dans la facture d’assainissement moyenne du délégataire sur le territoire établi sur un volume assiette de 86 m3. Pour mémoire le nombre d’usagers prévu en 2027 est de 19 330 et de 1 670 708 m3/an assujettis.
De ce fait,
- La part fixe du délégataire est augmentée de 0.09 € HT valeur 2021 à compter du 1er janvier 2027 et porte la part fixe (Base + totalité des avenant 1 à 5) à 42,18 € HT /an - La part proportionnelle a été augmentée de 0,002 € HT/m3 valeur 2021 à compter du 1er janvier 2027 et porte la part proportionnelle (Base + totalité des avenant 1 à 5) à 0,855 € HT /an
L’augmentation globale (Avenant 1 à 5) est de 11,00% pour la part fixe et de 11,04% pour la part variable en valeur 2021.
L’impact de cet avenant N°5 pour une facture moyenne de 86 m3 par abonné (valeur de référence sur le territoire en 2021) entre 2025 et 2026 sera de 0.26 € HT/an (valeur 2021).
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la commission « Infrastructures » en date du 4 février 2026 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ARRETE le montant de l’avenant à 4 938,21 € HT/an pour l’intégration des évolutions règlementaires sur l’autosurveillance;
- REPARTI le montant de cet avenant sur la part fixe du délégataire à hauteur de 0.09 € HT et sur la part proportionnelle à hauteur de 0.002 €/m3 HT ; PV – CC – 26 février 2026 42
- IMPUTE la dépense d’exploitation fixée à 18574,12 €HT (Valeur actualisée 2026) pour la constitution des modèles de rapport par site et les bilans règlementaire pour la période entre novembre 2025 et décembre 2026, sur le budget assainissement ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
DELCC-2026-02-70 - DST - ASSAINISSEMENT – Approbation du zonage d’assainissement de la commune de Terranjou
M. le président expose :
Présentation synthétique
Dans le cadre de sa compétence assainissement, la Communauté de communes Loire
Layon Aubance a établi le projet de plan de zonage d’assainissement en concertation avec la
commune de Terranjou en cours d’élaboration de son PLU. Concomitamment de l’approbation
du PLU par la commune, il revient à la Communauté de communes Loire Layon Aubance
d’approuver le zonage d’assainissement afin que celui-ci soit annexé au PLU de la commune.
La commune de Terranjou et la Communauté de communes Loire Layon Aubance ont
lancé la procédure de révision lors de leur délibération respective le 15 septembre 2025 pour la
commune et, le 11 septembre 2025 pour la Communauté de communes.
Une enquête conjointe a été mise en œuvre entre le 19 novembre 2025 14h00 et le
05 janvier 2026 17h00. Le commissaire enquêteur, dans son rapport du 04 février 2026, a émis un
avis favorable sans réserve pour le zonage d’assainissement, suite à la prise en compte des
remarques de la MRAE et à l’ajustement du PLU en conséquence. Le zonage assainissement a
donc fait l’objet d’ajustement mineur pour être en cohérence avec les modifications du PLU de la
commune.
Débat
Le zonage a été adapté aux évolutions d’urbanisation.
M. COCHARD rappelle les enjeux de mise en séparatif sollicitant lourdement les finances
communales pour la partie pluviale, d’autant que ces travaux ne sont plus subventionnés par
l’agence de l’eau.
M. le président confirme que les travaux conditionnent l’urbanisation de la commune.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-10 et
R2224-8 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants, R123-1 et
suivants ;
VU la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992 ; PV – CC – 26 février 2026 43
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU l’ordonnance N° E 25 0000 156/ 49 du 28 août 2025 du Président du Tribunal Administratif
de Nantes désignant Monsieur Antoine BIDET en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté du Maire de la Commune de Terranjou n°2025-09-108 du 15 septembre 2025 signé
par Monsieur Jean-Pierre COCHARD ;
VU la délibération du Président de la Communauté de communes Loire Layon Aubance
n° DELCC-2025-09-197-DST signé par Monsieur Marc SCHMITTER ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date 08 février 2026 portant sur un avis favorable
sous réserve au zonage d’assainissement proposé dans le cadre de l’enquête publique ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT l’enquête publique qui s’est déroulée entre le 19 novembre 2025 14h00 et le 05
janvier 2026 17h00 ;
CONSIDERANT le rapport du 04 février 2026 et les conclusions du commissaire enquêteur
rappelés ci-avant et qui émet un avis favorable sans réserve ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le zonage d’assainissement collectif – assainissement non collectif du territoire de la commune de Terranjou tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- INDIQUE que le zonage de l’assainissement approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Terranjou et au siège de la Communauté de communes Loire Layon Aubance aux jours et heures habituels d’ouverture ;
- AUTORISE le Président de la CCLLA ou son représentant à signer tous documents et actes concernant ce dossier ;
- DIT que le présent zonage est annexé au PLU de la commune de Terranjou.
DELCC-2026-02-71 – DAF/BATIMENTS – MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de rénovation énergétique des équipements techniques du bâtiment de la Piscine du Layon à Bellevigne-en-Layon – commune déléguée de Thouarcé – Approbation et autorisation de signature d’un avenant n°1
Dominique Normandin, Vice-Président en charge de la Culture et du Sport, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a conclu avec l’entreprise Hervé Thermique le lot Chauffage, Production ECS & Ventilation dans le cadre des travaux de rénovation énergétique des équipements techniques du bâtiment de la Piscine du Layon à Bellevigne-en-Layon, commune déléguée de Thouarcé. PV – CC – 26 février 2026 44
Un avenant n°1 au marché apparait nécessaire afin d’intégrer les modifications suivantes :
- La révision du positionnement de la Centrale de Traitement d’Air, permettant une optimisation des travaux à réaliser et générant une moins-value de – 2 514,90 € HT. Cette optimisation permettra de limiter les pertes de charge de la CTA et ainsi de générer des économies d’énergies en phase exploitation.
- En phase préparation de chantier, il a été constaté un état de corrosion avancé sur les manchons, contre-brides et vannes papillon au droit des pompes primaire et secondaire qui sont prévues d’être remplacées. Pour un fonctionnement pérenne de ces pompes, il est proposé de remplacer l’ensemble de ces éléments, pour un montant de travaux de + 1 491,95 € HT.
- L’échangeur primaire existant est en raccordement croisé. Ce dernier n’étant plus fabriqué par le constructeur, il s’avère nécessaire de reprendre les tuyauteries acier primaire et secondaire PVC pression, générant des travaux supplémentaires d’un montant de + 1 887,06 €HT.
Le montant des travaux modificatifs ou supplémentaires s’élève donc à + 864,11 € HT, soit
+0.35% du montant du marché initial.
La modification du marché est effectuée en application de l’article R.2194-8 du Code de la
commande publique (modification de faible montant : inférieure à 15% en travaux).
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-8 ;
CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement des travaux ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 du marché de travaux ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget
principal.
DELCC-2026-02-72 – DAF - CULTURE - MARCHE DE SERVICES – Chantier des collections Musée de France – Approbation et autorisation de signature du marché
Dominique Normandin, Vice-Président en charge de la Culture et du Sport, expose :
Présentation synthétique
Une consultation pour le nettoyage, le démontage d’un grand pressoir, l’emballage, le transport, le traitement, le remontage du grand pressoir et la mise en réserve des collections Musée de France de la CCLLA a été lancée en décembre 2025. PV – CC – 26 février 2026 45
Compte-tenu du montant global du marché, la procédure est passée en appel d’offres ouvert, en application de l’article R. 2124-1, R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique.
Le marché comporte quatre lots comme suit :
- Lot 1 : Acquisition de mobilier & aménagement de la réserve route de l’Aubance - Lot 2 : Dépoussiérage des collections et de la réserve route de l’Aubance - Lot 3 : Conditionnement, déménagement et aménagement des Collections dans la Réserve route de l’Aubance
- Lot 4 : Désinsectisation des Collections
La date limite de réception des offres était fixée au lundi 12 janvier 2026 à 12h00. Trois plis ont été déposés, un pour le lot n°3 et deux pour le lot n°4. Les lots n°1 & 2 n’ont pas fait l’objet de dépôts de plis.
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 15 janvier 2026 a déclaré ces deux lots infructueux pour le motif d’absence d’offres et a proposé de mettre en œuvre une procédure négociée sans publicité mais avec mise en concurrence préalable.
L’analyse technique et financière des offres des lots n°3 et 4 a été effectuée par le service Culture de la CCLLA. Au vu des critères d’attribution, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 12 février 2026 retient :
- Pour le lot n°3 : l’entreprise BOVIS PAYS DE LOIRE pour un montant estimatif de 75 000.00 €HT. - Pour le lot n°4 : l’entreprise 3PA pour un montant estimatif de 40 100.00 €HT
Une procédure sans publicité pour les lots n°1 & 2 a donc été relancée et différentes entreprises ont été consultées. Il est proposé de retenir :
- Pour le lot n°1 : l’entreprise OUEST RAYONNAGE pour un montant estimatif de 31 866.06 €HT. - Pour le lot n°2 : l’entreprise PSP pour un montant estimatif de 4 795.00 €HT.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 12 février 2026 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT, après application des critères prévus au règlement de consultation :
o Pour le lot n°1 l’offre de l’entreprise OUEST RAYONNAGE pour un montant estimatif de 31 866.06 €HT
o Pour le lot n°2 l’offre de l’entreprise PSP pour un montant estimatif de 4 795.00 €HT o Pour le lot n°3 l’offre de l’entreprise BOVIS PAYS DE LOIRE pour un montant estimatif de 75 000.00 €HT
o Pour le lot n°4 l’offre de l’entreprise 3PA pour un montant estimatif de 40 100.00 €HT ; PV – CC – 26 février 2026 46
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
DELCC-2026-02-73 – DDEV – TOURISME – Proposition de tarifs 2026 pour les activités commerciales de la Régie Office de Tourisme / Recettes propres
Dominique NORMANDIN, Vice-Président en charge de la culture, du sport et du tourisme, expose :
Présentation synthétique
L’Office de Tourisme, dans le cadre de ses activités commerciales, propose différentes prestations auprès de ses clients et partenaires.
Afin de pouvoir élargir la gamme de produits proposés dans les boutiques de l’Office de Tourisme (Chalonnes-sur-Loire et Brissac-Quincé) et aussi répondre aux nouvelles demandes de partenariats de la part des acteurs locaux du tourisme, le Conseil d’exploitation a donné un avis favorable à la commercialisation de nouveaux produits et prestations par la régie office de tourisme.
Il en ressort les produits/prestations et tarifs suivants :
1 - BOUTIQUE
PRODUITS BOUTIQUE PRIX DE VENTE TTC
AFFICHE VINTAGE ISABEL 19,90 € AFFICHE VINTAGE JUNOA 30,00 €
BD GUIDE DES CHATEAUX DE LA LOIRE 19,90 €
BD LOIRE - ETIENNE DAVODEAU 20,00 €
BISCUITS LE VINAILLOU 7,00 €
BONBONS À LA ROSE 3,00 €
BOUCHON EN LIEGE OT 2,00 €
BOUGIE BOTEL GRAND FORMAT 27,00 €
BOUGIE BOTEL MOYEN FORMAT 19,00 €
BOUGIE BOTEL PETIT FORMAT 12,00 €
BOUTONS DE ROSE A INFUSER 8,00 €
CARNET AQUARELLE GOGANE MARIE CHAROZE 5,00 €
CARNET BORDS DE LOIRE SO CHIC SO GRAPHIC 4,00 €
CARNET DE VOYAGE - 5 MOIS SUR LES GRS 25,00 €
CARTE IGN 1422SB CHALONNES 14,10 €
CARTE IGN 1522T ANGERS 14,10 €
CARTE IGN 1523SB THOUARCE 14,10 €
CARTE IGN CHATEAUX DE LA LOIRE À VELO 14,10 €
CARTE LOIRE À VELO N°1 ATLANTIQUE VERS ANGERS 4,50 €
CARTE LOIRE À VELO N°2 ANGERS VERS BLOIS 4,50 €
CARTE POSTALE AQUARELLE GOGANE M CHAROZE 1,40 € PV – CC – 26 février 2026 47
CARTE POSTALE BORD DE LOIRE SO CHIC SO GRAPHIC 1,80 €
CARTE POSTALE CHÂTEAU BRISSAC PAWM 1,20 €
CARTE POSTALE OT 0,80 €
CARTE POSTALE OT PRO 0,60 €
CARTE POSTALE VINTAGE ISABEL 2,00 €
CARTE POSTALE VINTAGE JUNOA 2,90 €
CARTE RANDO COTEAUX DU LAYON 1,00 €
CARTE RANDO COTEAUX DU LAYON PRO 0,50 €
CARTE RANDO LOIRE AUBANCE 1,00 €
CARTE RANDO LOIRE AUBANCE PRO 0,50 €
CARTE RANDO LOIRE LAYON 1,00 €
CARTE RANDO LOIRE LAYON PRO 0,50 €
CHOUCHOU D'ANJOU 3,00 €
CONFITURE CUEILLETTE ET POPOTE 6,50 €
DESSOUS DE PLAT MONTGOLFIERES 34,50 €
EAU DE ROSE OU BLEUET 6,50 €
ENVELOPPE CARTE POSTALE 0,10 €
GRAND BOCAL MINI-RILLAUDS 9,60 €
GUIDE DU ROUTARD - LOIRE A VELO 15,00 €
GUIDE DU ROUTARD - OENOTOURISME 16,00 €
GUIDE DU ROUTARD - VELO FRANCETTE 13,00 €
GUIDE RANDO ANGERS ET SA REGION - 8 BALADES A PIED, À VELO 8,90 € GUIDE RANDO ANJOU - 16 BALADES 6,90 €
JEU 7 FAMILLES - CHATEAUX 6,90 €
JEU DE CARTES - APERO ANJOU 6,90 €
JUS DE RAISIN PETILLANT 6,00 €
LIVRE ANJOU AU FIL DU TEMPS - CHERCHE ET TROUVE 15,90 € LIVRE ANJOU REMARQUABLE 20,00 €
LIVRE DU RAISIN ET DES HOMMES 35,00 €
LIVRE HERBIER DE L'ANJOU 13,90 €
LIVRE JE DECOUVRE LA BOULE DE FORT 4,90 €
LIVRE JE DECOUVRE LA CUISINE EN ANJOU 4,90 €
LIVRE JE DECOUVRE L'ANJOU 4,90 €
LIVRE JE DECOUVRE LES MOULINS EN ANJOU 2,00 €
LIVRE LA LOIRE À CONTRE-COURANT 25,00 €
LIVRE LE GOUT DES PIERRES 25,00 €
LIVRE LES CHATEAUX DE LA LOIRE À PIED 14,90 €
LIVRE LES OISEAUX DE L'ANJOU - COUVERTURE ROSE 13,90 €
LIVRE LES P'TITS SECRETS DE L'ANJOU 5,50 €
LIVRE LES OISEAUX DE L'ANJOU - COUVERTURE ROSE 13,90 € LIVRE LES OISEAUX DES PAYS DE LA LOIRE - COUVERTURE ORANGE 6,90 € LIVRE PAYSAGES DU LAYON - FR 25,00 €
LIVRE PAYSAGES DU LAYON - GB 25,00 €
LIVRE PAYSAGES DU LAYON - PRO 20,00 €
LIVRE POLAR DE NICOLAS TURON 3,00 €
LIVRE RECONNAITRE LES CHAMPIGNONS 9,90 €
LIVRE VEILLEES ANGEVINES - CONTES POPULAIRES 25,00 € PV – CC – 26 février 2026 48
LIVRE VIVRE LA LOIRE ET CONNAITRE SES DANGERS 19,90 € LIVRET DE BALADE - CHALONNES-SUR-LOIRE 2,00 €
LIVRET SENTIER DECOUVERTE UNESCO - ENTRE VIGNES ET MINES 4,00 €
MAGNETS SO CHIC SO GRAPHIC - BORDS DE LOIRE 4,00 €
MICHELIN - PAYS DE LA LOIRE 14,90 €
MIROIR DE POCHE - OT 4,00 €
PACK 3 CARTES RANDONNEES EN LOIRE LAYON AUBANCE 3,00 € PACK 6 VERRES OT 9,90 €
PACK 6 VERRES OT PRO 8,90 €
PACK APERO 27,80 €
PACK LIVRE POLAR DE NICOLAS TURON - 5 EX 10,00 €
PACK SOMMELIER 26,00 €
PASSEPORT LOIRE À VELO 9,95 €
PETIT BOCAL MINI-RILLAUDS 8,40 €
PLAQUE EN BOIS AVEC CITATION 12,00 €
PORTE CLE ARDOISE 4,00 €
PORTE PHOTO EN ARDOISE 4,00 €
QUINOA D'ANJOU BLOND 3,40 €
QUINOA D'ANJOU ROUGE 4,00 €
SAC FENETRE POUR COMPOSITION 1,40 €
SAC KRAFT BOUTEILLE 0,40 €
SAC KRAFT GRAND 0,30 €
SAC KRAFT MOYEN 0,20 €
SAC KRAFT PETIT 0,10 €
SAVON À LA ROSE 3,00 €
SAVON DOUX REBELLES 7,50 €
SIROP A LA ROSE 7,50 €
SOMMELIER OT 4,90 €
SOUS-VERRE OT 1,60 €
THE A LA ROSE 6,50 €
THE ORANGE COINTREAU 5,60 €
TISANE FLEURS D'ARGILE - BOITE METAL 8,90 €
TISANE FLEURS D'ARGILE - SACHET 5,50 €
TORCHON BRISSAC LOIRE AUBANCE 14,00 €
TOTE BAG OT 7,00 €
VERRE OT 2,00 €
2 – PACKS DE SERVICE
PACKS DE SERVICE 2025/2026 - PARTENARIATS PRESTATAIRES
TOURISTIQUES
PRIX DE VENTE
TTC
Pack découverte 35,00 €
Pack promotion 85,00 €
Pack privilège 125,00 €
Pack découverte 2 activités 65,00 €
Pack découverte 3 activités 85,00 €
Pack découverte 4 activités 100,00 €
Pack promotion 2 activités 115,00 € PV – CC – 26 février 2026 49
Pack promotion 3 activités 135,00 €
Pack promotion 4 activités 150,00 €
Pack privilège 2 activités 155,00 €
Pack privilège 3 activités 175,00 €
Pack privilège 4 activités 190,00 €
1/2 page de publicité 250,00 €
1/2 page de publicité - remise 10% (si pack promo) 225,00 €
1/2 page de publicité - remise 20% (si pack privilège) 200,00 €
1 page de publicité 380,00 €
1 page de publicité - remise 10% (si pack promo) 340,00 €
1 page de publicité - remise 20% (si pack privilège) 300,00 €
3 – AUTRES PRODUITS COMMERCIALISES
AUTRES PRODUITS COMMERCIALISÉS
PRIX DE VENTE
TTC
Visite de conformité pour référencement des chambres d'hôtes 72.00 €
SÉJOURS INDIVIDUELS POUR 2 PERSONNES PRIX DE VENTE TTC
Séjour « L'Invitation Angevine au cœur des vignes » 252 € TTC (sans assurance annulation)
Séjour « Parenthèse gourmande en Anjou » 318 € TTC (sans assurance annulation)
Séjour « Des Coteaux au fil de l’eau » 380 € TTC (sans assurance annulation)
Séjour « La vie de Château » 412 € TTC (sans assurance annulation)
Séjour « Oenorando » 425 € TTC (sans assurance annulation)
Séjour « Prestige et Art de vivre » 475 € TTC (sans assurance annulation)
Séjour « Translayon » 335 € TTC (sans assurance annulation)
PRESTATIONS GROUPES PRIX DE VENTE TTC
Journées et séjours groupes 4,5 % de commission prise par l'OTDAVV
P'tit train Vignes et Loire -
Revente de sorties groupes sèches pour le petit train 0,40 €/personne
P'tit train Vignes et Loire -
Revente de sorties groupes packagées pour le petit train 1 €/personne
4 – TRANSLAYON
TARIFS TRANSLAYON
PRIX DE VENTE
TTC
Participation à la journée 49 €
Pass 3 jours 140 €
T-Shirt souvenir 20 € PV – CC – 26 février 2026 50
5 - BILLETTERIES POUR LE COMPTE DE TIERS
Commission :
Pour la revente de billetteries et prestations pour le compte de prestataires extérieurs, l’Office de tourisme intervient en qualité d’intermédiaire. Le prix de vente au public est fixé par le prestataire. La commission perçue par l’Office de tourisme au titre de la revente de billetteries pour compte de tiers est fixée comme suit :
6 – SERVICE WECONSULT :
Les prestataires dont la billetterie est commercialisée par l’Office de tourisme pourront, en option, souscrire à un accès à l’outil Weconsult, au tarif de 12 € TTC par mois et par prestataire (souscription minimum de 2 mois).
Weconsult est un outil de commercialisation destiné aux prestataires touristiques, conçu pour dialoguer avec la solution Welogin. Il permet une diffusion synchronisée des offres entre les prestataires et l’Office de tourisme.
Cette application en mode SAAS permet aux prestataires de visualiser les ventes réalisées par l’Office de tourisme (produits vendus, billetterie, présences, plannings, commissions, statistiques). Chaque prestataire n’a accès qu’aux données le concernant.
Le montant correspondant à cette option fera l’objet d’une facturation par l’Office de tourisme au prestataire concerné.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la régie à seule autonomie financière ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie Office de Tourisme en date du 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus ; PV – CC – 26 février 2026 51
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE les propositions de tarifs présentés pour l’exercice 2026 ;
- AUTORISE la commercialisation des produits et services, suivant les tarifs afférents.
DELCC-2026-02-74 – DDEV – TOURISME – Classement de l’Office de Tourisme
Anjou Vignoble et Villages – Candidature en catégorie II - Période 2026-2031
Dominique NORMANDIN, Vice-Président en charge de la culture, du sport et du tourisme,
expose
Présentation synthétique
Mis en place par le Ministère en charge du tourisme, le classement des Offices de Tourisme est composé de 2 catégories : de la catégorie I (la plus élevée) à la catégorie II, qui permettent de garantir une même base de services.
Le classement des Offices de Tourisme permet une cohérence et une homogénéité dans les
services que les Offices de Tourisme offrent à travers les destinations de vacances françaises. La
différence entre les catégories viendra ensuite des services supplémentaires proposés, les actions
développées, leurs rayons d’action et des moyens dont l’Office de Tourisme dispose. Le classement est
un levier pour renforcer le rôle fédérateur des offices au regard de l’action touristique à développer
dans leur zone géographique d’intervention.
Depuis 2020, l’Office de Tourisme intercommunal est classé en catégorie II. Ce classement est
arrivé à échéance en 2025, ce qui motive ce renouvellement. Le classement en catégorie II est
également nécessaire pour conserver un certain nombre de labels détenus par l’Office de Tourisme
(Accueil Vélo, Vignobles & Découvertes…).
Conformément aux dispositions en vigueur, l’Office de Tourisme doit transmettre au
représentant de l’Etat, dans le département, son dossier de classement accompagné de la délibération
de la CCLLA sollicitant son classement pour la période 2026-2031.
Délibération
VU le Code général des collectivité territoriales ;
VU le code du tourisme et notamment ses articles D133-20 et suivants ;
VU l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme ;
CONSIDERANT l’intérêt de ce classement pour fédérer les acteurs locaux sur le territoire ;
CONSIDERANT l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie Office de Tourisme exprimé lors de la
réunion du 21 janvier 2026 ; PV – CC – 26 février 2026 52
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le dossier de demande de classement en catégorie II de l’Office de Tourisme Anjou
Vignoble et Villages, pour la période 2026-2031, tel que présenté ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et pièces relatifs à ce dossier et à
l’adresser à la Préfecture de Maine-et-Loire.
DELCC-2026-02-75 – DDEV – CULTURE – Attribution d’une subvention à l’école de musique pour les élèves de la CCLLA inscrits à l’école de musique Vallée Loire Authion - Année scolaire 2025-2026
Dominique NORMANDIN, Vice-Président en charge de la culture, du sport et du tourisme, expose :
Présentation synthétique
Dans le cadre de l’harmonisation de la compétence « soutien aux écoles de musique », un dispositif de financement pour les habitants de Loire Layon Aubance inscrits dans une école de musique hors CCLLA a été acté en juin 2020. Aussi, la CCLLA peut apporter une aide financière si :
- La distance entre la résidence de l’élève et l’école de musique « hors territoire » où il est inscrit, est plus courte que la distance entre sa résidence et une école de musique de la CCLLA,
ou
- L’instrument ou la pratique musicale suivie par l’élève n’est pas proposé dans l’école de musique du territoire la plus proche,
ou
- L’élève (ou un membre de la fratrie) est déjà engagé dans un cursus individuel au cours de l’année scolaire 2024-2025. Dans ce cas, l’aide financière sera maintenue jusqu’à la fin du cycle d’enseignement engagé.
Conformément au règlement applicable depuis 2020, le montant de la participation financière est de 50 % des frais d’inscription (hors adhésion) plafonnés à 300 € par élève.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de valider l’enveloppe de la subvention.
Délibération
VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;
VU la délibération du conseil communautaire du 18 juin 2020 validant les modalités d’attribution des subventions aux élèves inscrits dans une école de musique hors CCLLA ;
CONSIDERANT le tableau des effectifs mentionnant les élèves inscrits à l’école de musique Vallée Loire Authion pour l’année scolaire 2025-2026 ; PV – CC – 26 février 2026 53
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- VALIDE la subvention suivante :
Destinataire Montant de la subvention
Ecole de Musique Vallée Loire Authion 2 224 €
TOTAL 2 224 €
DELCC-2026-02-76 – DDEV – CULTURE – Convention d’objectifs et de moyens avec Villages en Scène pour l’année 2026
Le président, expose :
Présentation synthétique
Une convention d’objectifs et de moyens est conclue avec la régie Village en scènes afin de définir le montant et les modalités de versement des subventions sur l’année 2026 et les objectifs attendus.
Cette convention a été élaborée sur la base du projet de budget soumis par Villages en Scène pour le vote du BP CCLLA 2026 et présentée en Commission « Culture-Sport » du 12 février 2026.
Pour rappel, la subvention attribuée à Villages en Scène en 2025 était de 171 360 €. La subvention 2026 s’élève à 180 840 € en fonctionnement et 10 000 € en investissement, répartis de la manière suivante :
- 139 500 € au titre de la saison,
- 26 600 € au titre du financement du poste CLEA,
- 18 740 € au titre du financement des actions CLEA,
- Moins 4 000 € pour la prestation billetterie assurée par l'OT.
- 10 000 € en investissement pour le renouvellement et l’acquisition de matériel scénique.
D’autre part, dans le cadre de la convention de service établie en juin 2022 et modifiée en avril 2024, il est prévu que Villages en Scène confie à la Communauté de communes les opérations de comptabilité (saisie, déclarations et clôture budgétaire).
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT l’avenant à la convention de service en date du 30 avril 2024 portant sur la
répartition des actions CLEA entre Villages en Scène et la CCLLA ;
CONSIDERANT la convention définissant les objectifs et les moyens de Villages en Scène jointe en
annexe ;
CONSIDERANT la nécessité de définir les montants et modalités de versement des subventions
dans le cadre d’une convention ;
CONSIDERANT l’avis de la Commission « Culture-Sport » du 12 février 2026 ; PV – CC – 26 février 2026 54
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE (NE PARTICIPENT PAS AU VOTE : FALLEMPIN DENIS -
NORMANDIN DOMINIQUE - MONNIER MARIE-MADELEINE - GENEVOIS JACQUES - MERIC DOMINIQUE -
LE GALL DIDIER)
- APPROUVE la convention annuelle avec Villages en Scène étant précisé que la subvention de 180 840 € sera versée en trois fois :
✓ 1er acompte de 54 252 € en janvier 2026,
✓ 2ème acompte de 63 294 € en juin 2026,
✓ Le solde de la subvention de fonctionnement de 63 294 € en septembre 2026 ;
- AUTORISE la Communauté de communes Loire Layon Aubance à reverser à Villages en Scène les subventions perçues pour le compte de Villages en Scène au titre du CLEA ;
- AUTORISE le Président ou le Vice-Président référent à signer ladite convention ou tout autre document qui serait rendu nécessaire à l’exécution de la présente convention.
DELCC-2026-02-77– DDEV – CULTURE – Tarification des actions du CLEA portées par la Communauté de communes Loire Layon Aubance
Dominique NORMANDIN, vice-président en charge de la Culture, du Sport et du Tourisme, expose :
Présentation synthétique
Le Contrat Local d'Éducation Artistique et culturelle (CLEA), dispositif contractuel de 3 ans (2025-2028) piloté par la DRAC vise à permettre prioritairement aux jeunes du territoire de participer à un parcours d’éducation artistique et culturelle dans le cadre scolaire et/ou hors temps scolaire.
À compter du 1er septembre 2025, dans le cas d’actions portées par la Communauté de communes et mises en œuvre au bénéfice des écoles, une tarification est appliquée selon la nature des actions proposées.
Les tarifs retenus s’alignent sur ceux pratiqués par Villages en Scène pour des prestations équivalentes, selon les modalités suivantes :
- Spectacle seul : 6 € par élève ;
- Itinéraire d’éducation artistique et culturelle : 400 € par classe.
Ces tarifs s’appliquent aux écoles participantes, dans le cadre des actions validées et inscrites à la programmation annuelle du CLEA.
Délibération
VU les statuts de la Communauté de communes ;
VU la délibération en date du 14 décembre 2017 validant la création et les statuts de la régie autonome « Villages en Scène » ;
VU la délibération n° 2025-06-133 du 12 juin 2025 de la Communauté de communes validant le CLEA ; PV – CC – 26 février 2026 55
VU l’avenant à la convention de service en date du 30 avril 2024 portant sur la répartition des actions CLEA entre Villages en Scène et la CCLLA ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la tarification des actions scolaires du CLEA portées par la Communauté de communes, applicable à compter du 1er septembre 2025 :
✓ Spectacle seul : 6 € par élève ;
✓ Itinéraire d’éducation artistique et culturelle : 400 € par classe.
DELCC-2026-02-78- DDEV – CULTURE – Avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle avec l’école de musique Le Quartet
Le président, expose :
Présentation synthétique
Par délibération du Conseil communautaire du 28 mars 2024 (DELCC-2024-03-76), une
convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle a été conclue le 2 avril 2024, entre la Communauté
de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) et l’école de musique « Le Quartet » pour les années 2024,
2025 et 2026.
L’article 5 de la convention fait état des modalités de versement de la contribution financière.
Il est précisé à l’article 5.2 que pour les deuxième et troisième années d’exécution de la convention, la
contribution financière annuelle de la CCLLA et les modalités de versement sont précisées par avenant.
Pour l’année scolaire 2025-2026, la CCLLA contribuera financièrement pour un montant
prévisionnel maximal de 525 300 € en fonctionnement au titre de son budget 2026, montant établi par la convention triennale.
Les subventions seront versées de la sorte :
✓ 1er acompte de 151 530 € en janvier,
✓ 2ème acompte de 186 885 € en mars,
✓ Le solde de la subvention de fonctionnement de 186 885 € en juin
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT les statuts et le projet social de l’école de musique Le Quartet en matière d’enseignement musical sur le territoire de la CCLLA ;
CONSIDERANT la nécessité d’établir un avenant à la convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle avec l’école de musique Le Quartet pour définir les montants et modalités de versement de la subvention ; PV – CC – 26 février 2026 56
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES (NE PARTICIPENT PAS AU VOTE :
FALLEMPIN DENIS - NORMANDIN DOMINIQUE)
- APPROUVE l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle, le montant de la subvention de fonctionnement de 525 300 € pour l’année scolaire 2025-2026 et les modalités de versement indiquées ;
- AUTORISE le Président à signer ledit avenant.
DELCC-2026-02-79 - DDEV– CULTURE – Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de véhicules et matériels scéniques – Villages en Scène – Approbation et autorisation de signature
Dominique NORMANDIN, Vice-Président en charge de la Culture, du Sport et du Tourisme, expose :
Présentation synthétique
Par délibération 2018-15 du 8 février 2018, la CCLLA et Villages en Scène (VES) ont conclu une convention de mise à disposition de véhicules et de matériel scénique. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, pour une durée indéterminée.
Via le marché 2025CULT03, la Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) a fait l’acquisition d’une nouvelle sonorisation, celle mise à disposition de VES étant obsolète. Il convient ainsi de mettre à disposition ce nouvel équipement, par la mise à jour de l’annexe à la convention initialement conclue.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de valider l’avenant joint à la présente délibération.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
VU la délibération du 14 décembre 2017 approuvant la création de la régie « Villages en
Scène » ;
VU la délibération 2018-15 du 8 février 2018 approuvant la convention de mise à disposition
entre la CCLLA et VES ;
CONSIDERANT les besoins de la régie en matériel scénique pour mettre en œuvre son activité ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’avenant pour prendre en compte la mise à disposition de la nouvelle sonorisation ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant et tout autre document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération. PV – CC – 26 février 2026 57
DELCC-2026-02-80- DAF - BATIMENTS - MARCHE DE TRAVAUX – Travaux d’aménagement d’un site administratif aux Garennes sur Loire– Approbation et autorisation de signature des avenants
Le Président expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a lancé un marché de travaux pour
l’aménagement d’un site administratif aux Garennes sur Loire (Ex bâtiment Carlift).
Dans le cadre de l’exécution des travaux, il est proposé plusieurs avenants qui font suite à des
ajustements apparus en cours de chantier. Ces modifications concernent les lots suivants et ont pour
objet :
LOT N°03 – Cloisons sèches – entreprise VALLEE ATLANTIQUE – avenant n°2 :
Suite à la dépose du faux-plafond et de la cloison frigorifique du couloir desservant l’ancien atelier, il s’est avéré que la cloison existante n’était pas toute hauteur. Afin de rétablir pleinement le degré coupe-feu réglementaire de ce dégagement, il s’avère donc nécessaire de reprendre intégralement cette cloison. Le coût de ces travaux s’élève à + 2 614,49 € HT.
Le marché passe ainsi de 47 500.00€ HT, montant initial du marché, à 50 520.66€ HT, soit une hausse de 6.36% du montant du marché.
La modification du marché est effectuée en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique (modification de faible montant : inférieure à 15% si travaux).
LOT N°6 – Peinture revêtements muraux – entreprise GOUIN DECORATION – avenant n°1 :
Suite à la dépose d’un placard aménagé dans un bureau en début de chantier, il a été constaté un état très dégradé du mur, non visible derrière le fond de ce placard, nécessitant une reprise complète en peinture. Par ailleurs, des travaux complémentaires de peinture doivent être réalisés, du fait de l’ajout de surfaces de cloisons placo neuves. Le coût de ces travaux supplémentaires est de + 586,72 € HT. De même, lors de la dépose des panneaux de doublage sous les châssis de fenêtres, il a été constaté une corrosion importante des éléments de charpente métallique, nécessitant la mise en œuvre d’une protection peinture antirouille, pour un montant de travaux de + 485,04 € HT. Enfin, la dépose des différentes enseignes du précédent occupant du bâtiment doit être réalisée, pour une meilleure lisibilité de la nouvelle destination du bâtiment, générant un coût supplémentaire de + 1 285,12 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise GOUIN DECORATION. Le montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 2 356,88 € HT, soit une hausse de 8.92% du montant initial du marché.
La modification du marché est effectuée en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique (modification de faible montant : inférieure à 15% en travaux). PV – CC – 26 février 2026 58
LOT N°7 – Plomberie – Chauffage - Ventilation – entreprise MORENO & FILS – avenant n°1 :
En phase démarrage de chantier, la remise en service de la VMC simple flux existante n’a pas été possible, le caisson de ventilation étant défectueux. Afin d’assainir correctement les locaux pour les agents y travaillant, ainsi que pour la pérennité du bâtiment, le remplacement de ce caisson est donc nécessaire. Le coût de ces travaux est de + 663,46 € HT, soit une hausse de 1.00% du montant initial du marché.
La modification du marché est effectuée en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique (modification de faible montant : inférieure à 15% en travaux).
TABLEAU RECAPITULATIF DES AVENANTS
Lots Entreprises Marché Base HT Avenant HT Janvier 2026 Avenant HT Février 2026
Lot 01 – Remplacement
des menuiseries
extérieures aluminium
ATLANTIQUE
OUVERTURES 11 666.67€
Lot 02 – Menuiseries
intérieures bois
MENUISERIE
VINCONEAU
DELAUNAY
15 294.17€
Lot 03 – Cloisons sèches VALLEE ATLANTIQUE 47 500.00€
+ 406.17€
47 906.17€
+ 2 614.49€
50 520.66€
Lot 04 – Plafonds
suspendus VALLEE ATLANTIQUE 16 500.00€
Lot 05 – Sols souples GOUIN DECORATION 9 215.79€
Lot 06 – Peintures –
Revêtements muraux GOUIN DECORATION 26 436.44€
+ 2 356.88€
28 793.32€
Lot 07 – Plomberie –
Ventilation – Chauffage MORENI & FILS 66 188.95€
+ 663 .46€
66 852.41€
Lot 08 – Electricité
courants forts et faibles ATEBI 28 792.30€
+ 8 675.68€
37 467.98€
TOTAL 221 774.32€
+ 9 081.85€
230 856.17€
+ 5 634.83€
236 491.00€
Le marché passe donc de 221 774.32€ HT à 236 491.00€ HT, soit une hausse globale de + 6.64%
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-8 ; PV – CC – 26 février 2026 59
CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement des travaux ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les avenants pour les lots 3, 6 & 7 du marché de travaux et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal.
DELCC-2026-02-81- DAF - BATIMENTS - MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de restructuration et d'extension des locaux du multi-accueil 1.2.3. Soleil à Brissac Loire Aubance – Approbation et autorisation de signature des avenants
Didier PETIT, vice-président en charge de la petite enfance, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a lancé un marché de travaux pour la
restructuration et l’extension du multi accueil 1.2.3. Soleil à Brissac Loire Aubance.
Dans le cadre des travaux en cours, il est proposé plusieurs avenants qui font suite à des
ajustements apparus en cours de chantier. Ces modifications concernent 8 lots et ont pour objet :
LOT N°01 – VRD Espaces verts– entreprise TERRE DECAPE – avenant n°3 :
Il apparait nécessaire de passer un troisième avenant puisque d’une part, afin de respecter les différentes limites de propriété, il a été jugé préférable de maintenir la pose de la clôture prévue en fond de cour de la partie extension, qui avait fait l’objet d’un avenant en moins-value précédent dans le cadre de l’aménagement de cette cour : le montant de cette clôture, à savoir + 554,47 € HT, est donc réintégré au marché du titulaire. Aussi, dans le cadre de l’aménagement de la cour de la partie existante, il s’avère que le portillon d’entrée, prévu d’être conservé, est trop abimé. Son remplacement s’avère donc nécessaire, pour un coût travaux de + 1 196,89 € HT.
En sus le service Petite Enfance a demandé l’ajout de deux ferme-portillons sur les deux accès aux cours afin de pouvoir s’assurer de leur bonne fermeture et ainsi garantir la sécurité des enfants. Le montant de ces travaux s’élève à + 946,42 € HT. Enfin, les services de la PMI ont demandé la mise en place d’un masque visuel sur la cour de la partie existante : des occultants doivent donc être posés sur la future clôture, pour un coût travaux de + 1 189,40 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise TERRE DECAPE. Le montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 3 887,22 € HT. Au global des trois avenants, le marché passe de 126 567.09€ HT à 137 370.16€ HT, soit une augmentation de 8.54% du montant initial du marché.
La modification du marché est effectuée en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique (modification de faible montant : inférieure à 15% si travaux). PV – CC – 26 février 2026 60
LOT N°02 – Démolitions maçonnerie – entreprise JUSTEAU FRERES – avenant n°1 :
Suite à la dépose des portes extérieures de la partie existante de la structure, un réajustement altimétrique au niveau du seuil de ces portes s’avère nécessaire afin de respecter les normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le montant de ces travaux complémentaires s’élève à + 2 220,00 € HT. Le service Petite Enfance a par ailleurs demandé de clore le local poussettes, à l’identique du local rangement de la partie extension. Un ajout de mur maçonné est donc nécessaire, pour un coût travaux de + 2 302,81 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise JUSTEAU FRERES. Le montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 4 522,81 € HT, portant le marché à 158 873,46 € HT, soit une augmentation de 2.93% du montant initial du marché.
La modification du marché est effectuée en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique (modification de faible montant : inférieure à 15% en travaux).
LOT N°04 – Couverture – entreprise DENIAUD – avenant n°1 :
Dans le cadre du marché de travaux relatif au lot couverture, et plus particulièrement, à l’aménagement de la nouvelle cuisine, confié à l’entreprise DENIAUD, pour un montant initial de 51 416,23 € HT, le service Petite Enfance a demandé l’intégration d’une hotte d’extraction non prévue au marché initial.
Cette modification implique la réalisation d’une ventilation en toiture. Les travaux modificatifs et complémentaires correspondants s’élèvent à 395,60 € HT. Le montant du lot n°4 est ainsi porté de 51 416,23 € HT à 51 811,83 € HT, soit une augmentation de 0,77%.
Cette modification, d’un montant inférieur à 15 % du marché initial, constitue une modification de faible montant réalisée en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique.
LOT N°05 – Menuiseries extérieures - Serrurerie – entreprise ATLANTIQUE OUVERTURES –
avenant n°1 :
Dans le cadre du marché de travaux relatif au lot menuiseries extérieures et serrurerie, et plus particulièrement, à l’aménagement de la nouvelle cuisine, confié à l’entreprise ATLANTIQUE OUVERTURES, pour un montant initial de 95 833,33 € HT, le service Petite Enfance a demandé la fermeture du nouveau local poussettes situé dans la cour de la partie existante.
Cette modification nécessite la fourniture et la pose d’une porte métallique acier pleine, dont la réalisation n’était pas prévue au marché initial.
Les travaux modificatifs et complémentaires correspondants s’élèvent à 2 640,00 € HT, portant le montant du lot à 98 473,33 € HT, soit une augmentation de 2,75 %.
Cette modification, d’un montant inférieur à 15 % du marché initial, constitue une modification de faible montant réalisée en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique. PV – CC – 26 février 2026 61
LOT N°06 – Menuiseries intérieures - Mobilier – entreprise ATELIER LACOUR – avenant n°1 :
Dans le cadre du marché de travaux relatif au lot menuiseries intérieures et mobilier, et plus particulièrement à l’aménagement de la nouvelle cuisine, confié à l’entreprise ATELIER LACOUR pour un montant initial de 108 500,00 € HT, le service Petite Enfance a formulé plusieurs demandes de modifications.
Celles-ci portent sur l’ajout d’un placard aménagé dans le local du relais Petite Enfance, sur la sécurisation de l’accès à la cuisine au niveau de la zone repas des enfants par la création d’une demi- cloison menuisée avec porte intégrée, ainsi que sur le réagencement d’un placard linge au niveau des dortoirs.
Les travaux modificatifs et complémentaires correspondants s’élèvent au total à 5 739,00 € HT, portant le montant du marché de 108 500,00 € HT à 114 239,00 € HT, soit une augmentation de 5,29 %.
Cette modification, d’un montant inférieur à 15 % du marché initial, constitue une modification de faible montant réalisée en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique.
LOT N°07 – Plâtrerie isolation – entreprise SARL COGNE – avenant n°1 :
Dans le cadre du marché de travaux relatif au lot plâtrerie et isolation, et plus particulièrement à la réhabilitation de la partie existante de la structure, confié à l’entreprise SARL COGNE pour un montant initial de 46 636,53 € HT, il est apparu lors du démarrage des travaux que les cloisons des dortoirs, initialement prévues d’être conservées, n’étaient plus dans un état satisfaisant et présentaient des hauteurs différentes nécessitant d’importants travaux d’adaptation. Il a donc été jugé plus pertinent de procéder à leur démolition et à leur reconstruction complète, pour un montant de 4 561,77 € HT.
Par ailleurs, le service Petite Enfance a demandé la création d’un placard supplémentaire dans l’espace du Relais Petite Enfance, impliquant la réalisation d’une cloison pour un montant de 726,59 € HT.
Les travaux modificatifs et complémentaires correspondants s’élèvent au total à 5 288,36 € HT, portant le montant du marché de 46 636,53 € HT à 51 924,89 € HT, soit une augmentation de 11,34%.
Cette modification, de faible montant, est réalisée en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique.
LOT N°11 – Electricité – entreprise ATEBI ENERGIES – avenant n°2 :
Suite à la demande du Service Petite Enfance portant sur la fermeture du nouveau local poussettes de la cour existante ainsi que l’incorporation d’une hotte dans l’aménagement de la nouvelle cuisine, il apparaît nécessaire de compléter les prestations du lot n°11 « Électricité » confié à l’entreprise ATEBI ENERGIES, pour un montant initial de 77 500,00 € HT.
Ces travaux consistent à prévoir les alimentations électriques et le point lumineux nécessaires pour répondre à ces modifications. Le montant des travaux modificatifs et complémentaires s’élève à 278,50 € HT, soit une augmentation de 0,36% par rapport au montant initial du marché. PV – CC – 26 février 2026 62
Compte tenu de l’avenant n°1 d’un montant de 384,83 € HT, le montant total des avenants s’élève à 663,33 € HT, portant le montant du marché de 77 500,00 € HT à 78 163,33 € HT, soit une augmentation financière globale de 0,86 % du montant initial.
Cette modification, d’un montant inférieur à 15 % du marché initial, constitue une modification de faible montant réalisée en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique.
LOT N°12 – Plomberie Chauffage Ventilation – entreprise MORENO & Fils – avenant n°2 :
Suite à la mise au point de l’aménagement définitif de la nouvelle cuisine précédemment évoqué, il apparaît nécessaire de compléter les prestations du lot Plomberie, chauffage et ventilation confié à l’entreprise MORENO & Fils, pour un montant initial de 170 690,28 € HT.
Ces travaux consistent à prévoir l’installation d’une hotte d’extraction, prestation non prévue dans le marché initial, pour un montant de 1 488,59 € HT, soit une augmentation de 0,87 % par rapport au montant initial du marché.
Compte tenu de l’avenant n°1 d’un montant de 732,24 € HT, le montant total des avenants s’élève à 2 220,83 € HT, portant le montant du marché de 170 690,28 € HT à 172 911,11 € HT, soit une augmentation financière globale de 1,30 % du montant initial.
Cette modification, d’un montant inférieur à 15 % du marché initial, constitue une modification de faible montant réalisée en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique.
TABLEAU RECAPITULATIF DES AVENANTS
Lots Entreprises Marché Base HT Avenants HT Mai 2025 Avenant HT Novembre 2025 Avenant HT Janvier 2026 Avenant HT Février 2026
Lot 01 - VRD
Espaces verts
TERRE
DECAPE 126 567,09 €
+ 1 095,74 €
127 662,83 €
+ 5 820.11€
133 482.94€
-
+ 3 887.22€
137 370.16€
Lot 02 –
Démolitions
Maçonnerie
JUSTEAU
FRERES 154 350,65 € - - -
+ 4 522,81 €
158 873,46 €
Lot 03 -
Charpente bois
CHARPENTE
THOUARSAISE 44 000,00 € - - - -
Lot 04 -
Couverture DENIAUD 51 416,23 € - - -
+ 395,60 €
51 811,83 €
Lot 05 -
Menuiseries
extérieures
Serrurerie
ATLANTIQUE
OUVERTURES 95 833,33 € - - -
+ 2 640,00 €
98 473,33 €
Lot 06 -
Menuiseries
intérieures
Mobilier
ATELIER
LACOUR 108 500,00 € - - -
+ 5 739,00 €
114 239,00 € PV – CC – 26 février 2026 63
Lot 07 –
Plâtrerie
Isolation
COGNE 46 636,53 € - - -
+ 5 288,36 €
51 924,89 €
Lot 08 - Faux-
plafonds
LE GAL
COMISO 19 500,00 € - - - -
Lot 09 - Sols
souples
VALLEE
ATLANTIQUE 41 738,28 €
- 4 333,78 €
37 404,50 €
- - -
Lot 10 -
Peinture
VALLEE
ATLANTIQUE 22 065,17 €
+ 237,08 €
22 302,25 €
- - -
Lot 11 -
Electricité
ATEBI
ENERGIES 77 500,00 € - -
+ 384.83€
77 884.83€
+ 278,50€
78 163,33 €
Lot 12 -
Plomberie
Chauffage
Ventilation
MORENO
& FILS 170 690,28 €
+732,24 €
171 422,52 €
- -
+ 1 488,59 €
172 911,11 €
TOTAL 958 797,56 €
- 2 268,72 €
956 528,84 €
+ 5 820.11€
962 348.95€
+ 384.83€
962 733.78€
+ 24 240,08 €
986 973,86 €
Le marché passe donc de 958 797,56 € HT à 986 973,86 € HT, soit une hausse globale de + 2,53 %.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R. 2194-8 ;
CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement des travaux ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant pour les lots n°1, 2, 4, 5, 6, 7, 11 et 12 du
marché de travaux et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget
principal. PV – CC – 26 février 2026 64
DELCC-2026-02-82- DAF - BATIMENTS - MARCHE DE TRAVAUX – Travaux de création d’une aire d’accueil des Gens du voyage à Brissac Loire Aubance – Lot n°1 : Terrassements VRD Aménagements extérieurs – Approbation et autorisation de signature de l’avenant n°4
Philippe MAILLART, vice-président en charges des Gens du Voyage, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a lancé un marché de travaux pour la
création d’une aire d’accueil des Gens du Voyage à Brissac Loire Aubance, sur la commune déléguée
de Saint-Saturnin-sur-Loire.
Dans le cadre des travaux en cours, il est proposé un avenant 4 au lot Terrassements VRD
Aménagements extérieurs, confié à l’entreprise EUROVIA, pour un montant initial de 397 031,39 € HT,
qui fait suite à des ajustements apparus en cours de chantier.
Ces modifications interviennent en voie d’achèvement et ont pour objet la suppression de la
boîte aux lettres destinée aux familles. Cette suppression génère une moins-value de 1 840,00 € HT,
soit une diminution de 0,46 % par rapport au montant initial du marché.
Compte tenu des avenants n°1 à 3 précédemment conclus, pour un total de - 11 494,33 € HT, le
montant total des avenants s’élève désormais à - 13 334,33 € HT, portant le montant du marché de
397 031,39 € HT à 383 697,06 € HT, soit une diminution financière globale de 3,36 % du montant initial.
Cette modification, d’un montant inférieur à 15 % du marché initial, constitue une modification
de faible montant réalisée en application de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique.
TABLEAU RECAPITULATIF DES AVENANTS
Lots Entreprises Marché Base HT Avenants HT Octobre 2025
Avenants HT
Novembre
2025
Avenant HT
Janvier 2026
Avenant HT
Février 2026
Lot 01 –
Terrassements VRD
Aménagements
extérieurs
EUROVIA
ATLANTIQUE 397 031,39 €
- 111,58 €
396 919,81 €
- 3 044.95€
393 874.86 €
- 8 337.80€
385 537.06€
- 1 840,00 €
383 697,06€
Lot 02 – Bâtiments
modulaires -
Containers
RENOVIMMO 509 899,23 €
+ 1 714,17 €
511 613,40 €
+ 1 554.20€
513 167.60€
- -
TOTAL 906 930,62 €
+ 1 602,59 €
908 533,21 €
- 1 490.75€
907 042.46€
- 8 337.80€
898 704.66€
- 1 840,00 €
896 864,66 €
Le marché passe donc de 906 930,62 € HT à 896 864,66 € HT, soit une baisse globale de – 1,11 %. PV – CC – 26 février 2026 65
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2194-8 ;
CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement des travaux ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°4 pour le lot 1 du marché de travaux et
tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget
principal.
DELCC-2026-02-83- DST - GEMAPI – Convention de Superposition d’Affectations pour la digue de Saint-Georges-sur-Loire
Yves BERLAND, vice-président en charge de la Transition Ecologique et GEMAPI, expose :
Présentation synthétique
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) se sont vus confier depuis le 1er janvier 2018 la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Les gestionnaires légaux de la digue de Saint-Georges-sur-Loire sont la Communauté de communes Loire Layon Aubance et la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté. Une convention de délégation de gestion a été établie entre ces deux EPCI-FP et l’Établissement public Loire, dans le cadre d’un Programme d’Aménagement d’Intérêt Commun (PAIC), avec prise d’effet au 1er janvier 2024.
La digue de Saint-Georges-sur-Loire protège des inondations de la Loire, en rive droite, de la Possonnière à Champtocé-sur-Loire. Elle s’étend sur un linéaire d’environ 14,7 km, dont 13,1 km supportant la route départementale 210 et 1,6 km supportant la route départementale 15.
Les situations respectives de la digue de St-Georges et des RD 210 et RD 15 font que leurs gestions sont superposées et qu’il est nécessaire qu’une convention régisse la compatibilité et la complémentarité de ces deux affectations du domaine public.
Cette convention règle les modalités techniques et financières de la gestion de la digue de Saint-Georges-sur-Loire et des RD 210 et RD 15, comprenant son exploitation, son entretien et sa surveillance au titre des deux affectations.
Cette convention est demandée par l’arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2023 n°332 du 05/12/2023 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement, ainsi que dans le rapport de visite d’inspection du service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH – DREAL Pays-de-la-Loire) du 5 juin 2025 portant sur la digue de Saint-Georges-sur-Loire. PV – CC – 26 février 2026 66
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2123- 7 et suivants et R. 2123-16 et suivants ;
VU le Code de l’environnement ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
CONSIDERANT le Projet d’Aménagement d’Intérêt Commun (PAIC) pour la gestion des infrastructures de protection contre les inondations sur le bassin de la Loire et ses affluents, approuvé par le Comité Syndical de l’EPL en juillet 2021 ;
CONSIDERANT la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations concernant le fonctionnement de la plateforme d’Angers 2024-2028 ;
CONSIDERANT le projet de convention de superposition d’affectations pour la digue de Saint- Georges-sur-Loire annexée ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la convention de superposition d’affectations pour la digue de Saint-Georges-sur- Loire jointe ;
- AUTORISE le Président à signer la convention superposition d’affectations pour la digue de Saint- Georges-sur-Loire, ainsi que tout document relatif à son exécution.
DELCC-2026-02-84 – AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente d'un terrain au profit de PREMIER TECH sur la ZA de l’Eperonnerie à Chalonnes-sur-Loire
Jean-Yves LE BARS, vice-président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
Par délibération DELCC-2025-12-296, le conseil communautaire a validé la vente de parcelles de terrains à la société PREMIER TECH.
Pour rappel PREMIER TECH est un groupe québécois centenaire qui compte près de 5 200 salariés répartis dans 28 pays. La société PREMIER TECH Eau et Environnement (PTWE), est une des filiales du groupe basée à Chalonnes sur Loire, spécialisée dans la fabrication de cuves pour l'assainissement non collectif en polyester, notamment de grandes capacités.
Le groupe PREMIER TECH a investi ces dernières années sur son site industriel de Chalonnes sur Loire plus de 5 M€ afin de moderniser et maintenir sa compétitivité.
Pour poursuivre son développement, PREMIER TECH projette la construction d'un bâtiment d’environ 1 400 à 1 500 m² (dont 300 m² de bureaux) avec un espace extérieur de séchage et stockage. Ce projet devrait permettre la création d’une dizaine d’emplois.
Pour ce faire, PREMIER TECH souhaite acquérir un terrain d'environ 13 016 m² sur l'extension Nord de la ZA de l'Eperonnerie. PV – CC – 26 février 2026 67
La vente doit être consentie et pour un prix « hors taxes » de 325 400 € (25 € HT le m²) auquel s’ajoutera la TVA sur la marge d’un montant de 44 471,33 €. Ce prix sera ajusté sur la base du plan de découpage et de bornage établi par le géomètre.
La délibération initialement prise contenant des erreurs matérielles (cadastre), il convient de valider de nouveau la vente à intervenir.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
VU l’avis des domaines rectificatif reçu le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT l’intérêt de PREMIER TECH formalisée par un courrier officiel en date du 23 octobre 2025 ;
CONSIDERANT l’intérêt de la CCLLA de voir Chalonnes sur Loire conforté comme site de développement stratégique du groupe PREMIER TECH pour la fabrication des systèmes d’assainissement autonome durable ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACCEPTE de vendre à PREMIER TECH ou toute personne morale pouvant s’y substituer une surface d’environ 13 016 m² à prendre dans les parcelles cadastrées section I numéros 1679, 1501, 485, 484, à ajuster suivant bornage à réaliser par un géomètre, au prix de 325 400 € HT, auquel s’ajoutera la TVA sur la marge d’un montant de 44 471,33 € (ajusté selon bornage).
- PRECISE que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur ;
- AUTORISE le Président ou son représentant, Monsieur Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique, à signer tous actes afférents à cette cession.
DELCC-2016-02-85- AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Transfert de la concession d’aménagement de la ZAC des Fougères à Saint Georges sur Loire
Jean-Yves LE BARS, vice-président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
Par Convention Publique d’Aménagement en date du 9 septembre 2002, la Commune de Saint-Georges- sur-Loire a confié à la SODEMEL (aujourd’hui dénommée Alter Cités) l’aménagement et l’équipement des secteurs d’habitat et d’activité des Fougères, à Saint-Georges-sur-Loire, conformément aux dispositions des articles 8 à 10 de la loi n°2000- 1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi SRU du 13 décembre 2000) reprise dans les articles L-300.4 et L-300.-5 du Code de l’Urbanisme.
Cette Convention Publique d’Aménagement est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties notamment les conditions dans lesquelles l’aménageur réalisera des missions, sous le contrôle de la Collectivité Publique, à l’intérieur d’un périmètre d’opération, annexé à ladite Convention Publique d’Aménagement.
Aujourd’hui, le projet est conduit par la commune de Saint-Georges-Sur-Loire, disposant initialement de la double compétence habitat et activité. PV – CC – 26 février 2026 68
Le secteur habitat de la ZAC des Fougères est actuellement achevé et le Compte rendu d’activité daté du 30 juin 2025 fait état de la rétrocession à la commune de tous les espaces publics liés à cette partie de la zone.
Ne subsiste dans la convention que le secteur activité économique, dont la maitrise revient à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance suite au transfert de cette compétence de la commune vers l’intercommunalité.
La durée initiale de la Convention Publique d’Aménagement était de 15 ans. Cette dernière, signée le 1er octobre 2002 et rendue exécutoire le 06 novembre 2002 par visa de la Préfecture, a été prorogée par avenant pour une durée de 8 ans, portant son terme de 2018 à 2025.La convention a été prolongée de 8 ans par avenant par la commune de St Georges à la suite de la présentation du CRAC du 30/06/2025.
Lors des échanges entre la communauté de commune et la commune de St Georges sur Loire, le principe de neutralité financière pour la CCLLA a été retenu comme lors du transfert des zones d’activité communales à la Communauté de Commune appliqué en 2017 dans le cadre de la loi NOTRe ;
Aussi, il est proposé de procéder au transfert patrimonial et financier de la zone précitée, pour sa seule partie zone d’activité économique, la partie Habitat ayant été soldée avant transfert pas la vente de toutes les parcelles et la rétrocession des espaces publics liés, selon les modalités suivantes :
- En cas d’excédent au terme de la Convention Publique d’Aménagement, la Communauté de
Commune Loire Layon Aubance versera cette somme à la commune de Saint-Georges-sur- Loire ;
- En cas de déficit au terme de la Convention Publique d’Aménagement, la commune prendra
la charge intégrale du déficit réel de l’opération à travers le versement d’une participation financière à la CC LLA ;
- Par soucis de simplicité, la date retenue pour la comptabilisation des comptes est le 30 juin
2025, étant précisé que la Communauté de Communes Loire Layon Aubance n’a assuré aucun flux financier avant cette fin d’exercice.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur fixant sa compétence en matière de développement économique ;
VU la délibération n°2025/XI/01 du 17 novembre 2025 de la commune de Saint Georges sur Loire approuvant le transfert de la concession d’aménagement de la ZAC des Fougères à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le transfert de la concession d’aménagement préalablement passée entre Alter Cités et la commune de Saint-Georges-sur- Loire, pour sa seule partie zone d’activité économique,
la partie Habitat ayant été soldée avant transfert pas la vente de toutes les parcelles et la rétrocession des espaces publics liés, étant précisé que ce transfert sera effectif au 31 décembre 2025 ;
- DIT qu’en cas d’excédent au terme de la Convention Publique d’Aménagement, la Communauté de Commune Loire Layon Aubance versera cette somme à la commune de Saint- Georges-sur-Loire ; PV – CC – 26 février 2026 69
- DIT qu’en cas de déficit au terme de la Convention Publique d’Aménagement, la commune
prendra la charge intégrale du déficit réel de l’opération à travers le versement d’une participation financière à la CC LLA ;
- AUTORISE le Président ou Vice-Président au développement économique à signer toutes pièces
nécessaires à la conclusion de ce transfert ;
DELCC-2026-02-86 - AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ZAC des Fougères - Commune de Saint-Georges/Loire - Compte Rendu d’Activité à la Collectivité révisé au 31 décembre 2025
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
Conformément à la Convention Publique d’Aménagement confiant à la SODEMEL devenue ALTER Cités, l'aménagement de la ZAC des Fougères à Saint Georges sur Loire, Alter Cités a adressé, pour approbation, le compte rendu annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2025.
Ce document comprend :
- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de déroulement de l'opération ;
- Le bilan prévisionnel financier actualisé en fonction des événements intervenus et des décisions prises ;
- L'échéancier des dépenses et des recettes et le plan de trésorerie correspondants.
Rappel du projet
Sur une superficie totale de l’ordre de 19 hectares, la plus grande partie de la ZAC des Fougères a pour vocation l’accueil d’activités tertiaires, en tout premier lieu de structures commerciales et de services. Le site bénéficie d’une relative proximité du centre- ville de St Georges sur Loire d’un contexte résidentiel existant et à venir. Le réseau viaire en facilite l’identification et l’accessibilité :
- Vitrine et accessibilité par la route de Chalonnes, en liaison directe avec le centre-ville,
- Perception et valorisation à partir de la déviation de la RD961, au Sud
- Accès secondaire par la route de Savennières.
Le positionnement de la ZAC lui permet une attractivité réelle sur deux niveaux de clientèle (de passage et locale).
Au 31.12.2025, l’aménagement de la zone d’activités et de commerces est presque totalement réalisé. Il reste une partie des terrains à vendre (environ 15 000 m²) et la voirie définitive à réaliser. PV – CC – 26 février 2026 70
Avancement financier de l’opération
Au 31.12.2025, le montant prévisionnel des dépenses s'élève à 3 835 K€ HT, dont 3 240 K€ HT ont été réglés (84% d'avancement) et 595 K€ HT restent à régler.
Au 31.12.2025, le montant prévisionnel des recettes s'élève à 3 835 K€ HT, perçu à hauteur de 3 094 K€ HT (81%), soit environ 741 K€ HT restant à encaisser.
Délibération
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU l’avis des commissions Finances du 11 février 2026 et Développement économique du 12 février 2026 ;
VU la délibération DELCC-2016-02-60 approuvant le transfert de concession d’aménagement préalablement passée entre Alter Cités et la commune de Saint-Georges-sur- Loire, pour sa seule partie zone d’activité économique ;
CONSIDERANT le transfert de la concession d’aménagement préalablement passée entre Alter Cités et la commune de Saint-Georges-sur- Loire, pour sa seule partie zone d’activité économique
CONSIDERANT le bilan financier prévisionnel révisé au 31 décembre 2025 établi par ALTER Cités ;
CONSIDERANT le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (C.R.A.C) présenté par ALTER Cités, annexé à la présente ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le présent bilan prévisionnel révisé au 31.12.2025 portant les dépenses et les
recettes de l’opération à hauteur de 3 835 K€ HT qui intègre la participation d’équilibre de la
commune de Saint-Georges-sur-Loire de 130 K€ ;
- APPROUVE le transfert de la Convention Publique d’Aménagement de la commune de Saint-
Georges-sur-Loire à la Communauté de Commune Loire Layon Aubance, selon les modalités
suivantes :
. Dans l’hypothèse où l’opération dégagerait à la clôture un boni, celui sera reversé
intégralement à la commune de Saint-Georges-sur-Loire
. En cas de déficit au terme de la Convention Publique d’Aménagement, la commune de
Saint-Georges-sur-Loire prendra à sa charge la participation au déficit.
. A la signature de cette convention, l’entretien et le déploiement des réseaux, ouvrages de
voirie et espaces verts, seront à la charge de la Communauté de Commune Loire Layon
Aubance.
. Par soucis de simplicité, la date retenue pour la comptabilisation des comptes est le 30 juin
2025, étant précisé que la Communauté de Communes Loire Layon Aubance n’a assuré
aucun flux financier avant cette fin d’exercice.
- APPROUVE le principe de division foncière, telle que présenté au point 2.13 « Rétrocession des
espaces publics » du présent CRAC révisé au 31.12.2025 ; PV – CC – 26 février 2026 71
- APPROUVE le principe de rétrocession d’une partie des espaces publics à la commune de Saint-
Georges-sur-Loire pour un montant de 1€.
DELCC-2026-02-87 - AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Parc d’activités de TREILLEBOIS II - Commune de Saint-Melaine-sur-Aubance et Juigné/Loire – Acquisition foncière de la Tranche I et versement de l’indemnité d’éviction aux vergers de Haute Perche
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes LOIRE AUBANCE (devenue Communauté de Communes Loire Layon Aubance) a confié à la SODEMEL, devenue société Alter Cités, aux termes d’un traité de concession d’aménagement, l’opération d’aménagement relative au parc d’activités de Treillebois II situé sur les communes des Garennes-sur-Loire et de Saint-Melaine-sur-Aubance.
Par arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2016 n°358 du 12 aout 2016, prorogé par arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2021 n°100 du 22 avril 2021, le Préfet de Maine-et-Loire a déclaré d’utilité publique ledit projet au bénéfice d’Alter Cités.
L’ensemble des fonciers nécessaires à l’aménagement de la Tranche II de la ZAC de Treillebois II ont été acquis par Alter Cités.
Afin de réaliser l’aménagement de la ZAC de Treillebois II, il est nécessaire de maitriser le foncier de la Tranche I, d’une superficie d’environ 10,87 hectares.
Cette tranche est exploitée pour une superficie d’environ 10,26 hectares par la SARL Les vergers de Haute Perche, producteurs de pommes et poires.
Aux termes d’une étude d’indemnisation réalisée par Cerfrance, le montant de l’indemnité d’éviction prévisionnelle est fixé à environ 745 000 euros assorti d’un dédommagement lié au surcout fiscal de 35 000 € à 45 000 €, soit un montant total d’environ 800 000 €.
Les parcelles seront acquises à la valeur vénale de 3€/m² (hors indemnités accessoires), soit un montant prévisionnel de 326 100 €, conformément aux acquisitions d’ores et déjà réalisées sur la Tranche II de la ZAC et conformément au bilan de la ZAC de Treillebois II.
Il est ici précisé que le montant des acquisitions des terrains et le montant de l’indemnité d’éviction seront soumis à l’avis des Domaines puis à l’accord écrit du concédant.
En conséquence, afin de permettre la réalisation de l’opération de Treillebois II, conformément aux dispositions du traité de concession d’aménagement signé entre la Communauté de commune et Alter Cités, le Conseil Communautaire est invité à en débattre.
Débat
M. BOET souligne que le risque de prescription archéologique n’est pas négligeable sur la seconde phase et que ce coût n’est pas intégré au CRAC présenté. PV – CC – 26 février 2026 72
Délibération
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT le traité de concession d’aménagement en date du 18 mai 2014 confiant à la SODEMEL, devenue Alter Cités, la réalisation de l’aménagement du Parc d’Activités de Treillebois II sur les communes de Saint-Melaine-sur-Aubance et les Garennes sur Loire ;
CONSIDERANT l’avis des commissions Finances du 11 février 2026 et Développement économique du 12 février 2026 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- DONNE son accord à l’acquisition par Alter Cités, des parcelles situées dans le périmètre de la Tranche I de la ZAC de Treillebois II à la valeur vénale de 3€/m², soit un montant prévisionnel de 326 100,00 € ;
- DONNE son accord au versement de l’indemnité d’éviction par Alter Cités, à la SARL les Vergers de Haute Perche, en sa qualité d’exploitant des terrains, d’un montant prévisionnel de 800 000 €.
DELCC-2026-02-88 – AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente d'un terrain au profit de la SCI OCEANA (entreprise XPOR’) sur l’Actiparc Anjou Atlantique à Champtocé-sur-Loire
Jean-Yves LE BARS, vice-président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
La société XPOR’ dirigée par M. et Mme POUPLARD est spécialisée dans le transport frigorifique de viandes, notamment de porc. Elle comptabilise environ 46 salariés et une flotte de 50 camions.
Installée au sein de l’Actiparc Anjou Atlantique depuis 2020 sur un foncier de 10 990 m², l’entreprise continue son développement et le parking poids-lourd existant, regroupant 36 places, ne suffit plus pour l’accueil de la flotte de camions actuelle et à venir.
Elle sollicite donc la CCLLA pour l’acquisition d’un terrain complémentaire d’une emprise de 6 000 m² environ, l’objectif étant de pouvoir doubler son parc de stationnement poids-lourd et d’assurer la suite de son développement continu.
La vente doit être consentie pour un prix « hors taxes » de 210 000 € (35 € HT le m²) auquel s’ajoutera la TVA.
Le prix de vente sera ajusté sur la base du plan de découpage et de bornage restant à établir par le géomètre-expert.
Débat
M. BENETTA signale un problème d’éclairage excessif la nuit de la part de cette entreprise. PV – CC – 26 février 2026 73
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis des domaines du 29 janvier 2026 ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
CONSIDERANT l’intérêt de cette cession pour la CCLLA et pour l’entreprise XPOR’.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACCEPTE de vendre à l’entreprise XPOR’ ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant un terrain d’environ 6 000 m² issu de la parcelle cadastrée ZN 195 situé Actiparc Anjou Atlantique à Champtocé-sur-Loire, au prix de 35 € HT le m² auquel s’ajoutera la TVA. Il est précisé que la superficie du terrain concernée par cette vente est donnée à titre indicatif, à parfaire selon bornage définitif ;
- PRECISE que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur ;
- AUTORISE le Président ou son représentant, Monsieur Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique, à signer tous actes afférents à cette cession.
DELCC-2016-02-89- AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Dispositif Plein Emploi Solidaire
Jean-Yves LE BARS, Vice-Président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
Dans le cadre d'une mission confiée par le Ministère du Travail et des Solidarités au député François Gernigon, l'association Plein Emploi Solidaire œuvre pour l’adoption d’une loi qui permette à tout territoire volontaire de devenir un territoire de plein emploi solidaire par le développement des emplois d’insertion et d’inclusion à proportion des besoins de la population.
La loi élaborée par l'association se met dans le sillage des entreprises d’insertion et d’inclusion dans l'emploi pour répondre au défi engagé depuis longtemps contre la privation d’emploi. Les entreprises d’insertion et d’inclusion dans l’emploi représentent 306 500 emplois d’insertion et d’inclusion environ mais ce sont 2,2 millions de personnes qui sont encore aujourd’hui durablement exclues de l’emploi.
Mettant à profit les démonstrations expérimentales faites depuis 9 ans par ETCLD, cette loi organise la suppression progressive de la privation d’emploi en extrapolant ces démonstrations et en tenant compte de l’expérience de toutes les catégories d’entreprises d’insertion et d’inclusion depuis la création des Ateliers Protégés en 1957. Ainsi, la loi pour le plein emploi solidaire met en place :
- L’accès à un emploi d’inclusion (EBE) en cas d’échec du parcours d’insertion. Dans ce cadre, l’insertion joue un rôle préliminaire essentiel pour légitimer l’accès au CDI pour les personnes n’ayant pas l’orientation ESAT ou EA. Ensemble cela fait “système”. PV – CC – 26 février 2026 74
- La responsabilité territoriale de la croissance des emplois d’insertion et d’inclusion pour une cohérence économique, sociale et financière de l’ensemble au sein des comités locaux pour l’emploi (CLPE) mis en place par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
- Une croissance régulière budgétée des structures d’insertion et d’inclusion dans l’emploi, guidée par un tableau de bord enregistrant systématiquement les aides aux postes perçues, ainsi que les recettes et économies publiques générées par ces structures. Cette méthode d’activation des dépenses passives garantit une croissance sans coût supplémentaire pour le contribuable.
En outre, cette proposition s’inscrit dans le cadre du besoin de main d’œuvre pour réindustrialiser notre pays.
C’est pourquoi le challenge prioritaire semble être la quantité d’emplois d’insertion et d'inclusion nécessaire et donc l’articulation économique des entreprises d’insertion et d’inclusion dans l'emploi entre elles d’une part et avec le tissu économique local d’autre part.
Dans ce cadre, le cahier des charges des CLPE de plein emploi solidaire doit être principalement un recueil de conseils d’animation économiques (incluant des exigences de formation minimum pour les dirigeants).
Une convention signée avec l’administration locale de l’Etat viendra confirmer l’engagement pris par le CLPE et la responsabilité octroyée par l’Etat. Ce cahier des charges prévoira l’objectif à atteindre (en cinq, dix et quinze ans si possible) pour connaître, toutes choses égales par ailleurs, le total des emplois d’insertion et d’inclusion qui seront nécessaires à l'atténuation de la privation d’emploi.
Ce projet a été présenté aux 3 EPCI du bassin d'emploi angevin, ainsi qu'au Comité Local Pour l'Emploi de l'arrondissement d'Angers, coprésidé par le Préfet et les 3 représentants d'EPCI.
Le projet nécessite, pour ajuster l'évaluation des besoins, une étude de préfiguration précise, destinée à identifier tous les éléments nécessaires au recensement de toutes les données relavant des organismes concernés par cette opération. Cette étude est actuellement évaluée à 15 000 €, somme qui pourrait être cofinancée par Angers Loire Métropole, Anjou Loir et Sarthe et Loire Layon Aubance, voire l'Etat, et avec un pilotage partagé au sein du Comité Local Pour l'Emploi de l'arrondissement d'Angers.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
VU l’exposé ci-dessus ;
CONSIDERANT la nécessité d’une étude de préfiguration évaluée à 15 000€, co financée par Angers Loire Métropole, Anjou Loir et Sarthe et Loire Layon Aubance, voire l'Etat, et avec un pilotage partagé au sein du Comité Local Pour l'Emploi de l'arrondissement d'Angers.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- VALIDE le principe de cette démarche, les conditions précises étant à définir ultérieurement lorsque les différentes parties concernées se seront prononcées. PV – CC – 26 février 2026 75
DELCC-2016-02-90- AG – VIE INSTITUTIONNELLE – Modification du lieu de séance du conseil communautaire
M. le Président, expose :
Présentation synthétique
L’article 4 du règlement intérieur de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance prévoit la tenue des séances du conseil communautaire au sein des trois sièges présents sur son territoire. Cependant, le conseil peut se réunir « dans les communes membres disposant d’une salle adaptée à la bonne tenue de la séance » dès lors qu’une délibération du conseil est prise.
En raison de contraintes organisationnelles, il convient d’organiser la tenue du conseil communautaire du 5 mars 2026 à la salle des fêtes – Rue Albert Lebrun – Faye d’Anjou - Bellevigne en Layon.
Le conseil communautaire est invité à valider cette adaptation.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le règlement intérieur de la communauté de communes Loire Layon Aubance adopté par délibération du conseil communautaire du 15/10/2020 ;
CONSIDERANT l’intérêt de déplacer la tenue de la séance du conseil communautaire à la salle des fêtes – Rue Albert Lebrun – Faye d’Anjou - Bellevigne en Layon.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- VALIDE la tenue du conseil communautaire à la salle des fêtes – Rue Albert Lebrun – Faye d’Anjou - Bellevigne en Layon.
Affaires diverses et imprévues
Communication annuelle des indemnités totales perçues par les élus du conseil. Art L.5211-12-1 du CGCT :
« Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés ». PV – CC – 26 février 2026 76
Liste des arrêtés du président et des décisions du Bureau
DECBU-
2026-
02-04
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les travaux de réparation sur le réseau d’éclairage public
DECBU-
2026-
02-05
DAF - ASSAINISSEMENT - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE SERVICE – Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une STEP à Vauchrétien - Approbation et autorisation de signature du marché
DECBU-
2026-
02-06
DAF/COMMUNICATION – MARCHE DE SERVICES – Rédaction, mise en page, impression et distribution du magazine intercommunal – Lot n°4 – Distribution toutes boîtes aux lettres et dépôt dans les lieux stratégiques du territoire du magazine et de ses suppléments – lot réservé – Approbation et autorisation de signature des avenants n°1
DECBU-
2026-
02-07
DAF/VOIRIE – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – Maîtrise d’œuvre pour le réaménagement de la rue Haute Hallopeau à Denée – Approbation et autorisation de signature de l’avenant n°1
DECBU-
2026-
02-08
DST - VOIRIE - Convention d'autorisation de travaux et d'entretien - RD128 - Aménagement de l’intersection de la Montée Saint-Sauveur avec la Montée de la Hutte - Commune de Blaison-Gohier - Commune déléguée de Blaison- Saint-Sulpice
DECBU-
2026-
02-09
DST - VOIRIE – Beaulieu-sur-Layon - Aménagement de 4 quais bus - Approbation du plan de financement et demande de subvention au titre de la mise en accessibilité de points d'arrêts routiers du réseau régional de transport
DECBU-
2026-
02-10
DST - VOIRIE – Les Garennes sur Loire - Aménagement d’un quai-bus à Grand’rue sur la commune déléguée de Juigné-sur-Loire - Approbation du plan de financement et demande de subvention au titre de la mise en accessibilité de points d'arrêts routiers du réseau régional de transport
DECBU-
2026-
02-11
DST - VOIRIE – Val-du-Layon - Aménagement de 2 quais bus Rue du Canal de Monsieur sur la commune déléguée de Saint-Aubin-de-Luigné - Approbation du plan de financement et demande de subvention au titre de la mise en accessibilité de points d'arrêts routiers prioritaires du réseau régional