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unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2025 09 11
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loire Layon Aubance - PV CC 2025 09 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
PV – CC – 11 septembre 2025 1
Communauté de communes LOIRE LAYON AUBANCE
1 rue Adrien Meslier - CS 80083
49170 ST GEORGES SUR LOIRE CEDEX
Réunion du Conseil de Communauté du 11 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le onze septembre, à vingt heure trente, les membres du Conseil de la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance, dûment convoqués le 5 septembre 2025, se sont réunis à la salle du conseil communautaire de Thouarcé (Bellevigne en Layon).
Etaient présents : Mesdames et Messieurs :
ARLUISON Jean-Christophe CHAUVIN Martine LE BARS Jean-Yves NORMANDIN Dominique BAUDONNIERE Joëlle CHRÉTIEN Florence LE GALL Didier PEZOT Rémi BAZIN Patrice COCHARD Jean-Pierre LEHEE Stephen POISSONNEAU William BELLEUT Sandrine GALLARD Thierry LEVEQUE Valérie ROULET Jean-Louis BENETTA Nicolas GENEVOIS Jacques LUSSON Jocelyne RUILLARD Valérie BERLAND Yves GUILLET Priscille MAILLART Philippe SCHMITTER Marc BOET François JEAN Valérie MARTIN Maryvonne SOURISSEAU Sylvie BREBION Jeanne Marie KASZYNSKI Jean-Luc MEUNIER Flavien VAULERIN Hugues BROCHARD Cécile LAROCHE Florence MICHAUD Michelle FALLEMPIN Denis CARRET Jacky LAVENET Vincent MONNIER Marie-Madeleine
Etaient excusés ayant donné pouvoir :
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
Membre absent et excusé Membre titulaire du
pouvoir
BAINVEL Marc ARLUISON Jean-Christophe MOREAU Anne MONNIER Marie-Madeleine CESBRON Philippe LE BARS Jean-Yves PETIT Didier CHAUVIN Martine FOREST Dominique BREBION Jeanne Marie MERCIER Jean-Marc BAZIN Patrice JOUIN-LEGAGNEUX Carole CARRET Jacky
Etaient excusés, absents :
CESBRON Delphine GAILLARD Aurélia MERIC Dominique ROBÉ PIERRE DAVIAU Nelly MAUDET Daniel NOYER Robert ROUSSEAU Emmanuelle
Assistaient également à la réunion : Géraldine DELOURMEL, Alain DIAMANTINI, Angèle POIRIER, Frédéric LELLU, Hélène GARNIER.
Date de convocation : 5 septembre 2025 Nombre de membres du Conseil communautaire en exercice : 53
Nombre de conseillers présents : 39 (dont 1 suppléant) Quorum de l’assemblée : 27
Nombre de votants : 46 (dont 7 pouvoirs) Nombre de voix : Pour 46– Contre : 0 – Abstention : 0 Date d’affichage : 12 Septembre 2025 Secrétaire de séance : William POISSONNEAU PV – CC – 11 septembre 2025 2
Ordre du jour
DELCC-2025-09-173- VIE INSTITUTIONNELLE - Présentation au CC des actions entreprises suite aux observations faites par la chambre régionale des comptes
DELCC-2025-09-174- VIE INSTITUTIONNELLE - Etablissement Public Loire - Adhésion de la Communauté de Communes Berry Loire Vauvise et de Sud Nivernais Communauté
DELCC-2025-09-175 AG- VIE INSTITUTIONNELLE – Mandat spécial pour le congrès de l’Habitat
DELCC-2025-09-176 - DAF – FINANCES – MARCHE DE SERVICES – Assurance Dommage aux biens - Approbation et autorisation de signature de l’avenant de revalorisation
DELCC-2025-09-177 - VIE INSTITUTIONNELLE – FINANCES – Autorisation de rachat de ferrailles et modification
de la délégation au Président pour la fixation des tarifs produits du domaine
DELCC-2025-09-178 - DAF- FINANCES – Fiscalité – Taxe sur les surfaces commerciales - Fixation d’un
coefficient multiplicateur
DELCC-2025-09-179 - DAF - FINANCES – Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales FPIC
DELCC-2025-09-180 - DAF – FINANCES – PFF - Fonds de concours versé à la commune de Chalonnes-sur-
Loire
DELCC-2025-09-181- DAF – FINANCES – PFF- Fonds de concours versé à la commune de Chaudefonds-sur-
Layon
DELCC-2025-09-182- DAF - DST - MARCHE DE TRAVAUX – Rénovation des centres techniques communautaires du secteur 3 à Mozé-sur-Louet, Rochefort-sur-Loire et Saint-Lambert-du-Lattay (Val du Layon) - Approbation et autorisation de signature des avenants
DELCC-2025-09-183- DST - VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux d’Aménagement des abords de l’église de Saint-Saturnin-sur-Loire – Commune déléguée de Brissac Loire Aubance
DELCC-2025-09-184- DST - VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux d’aménagement RD219,
le Millé et la rue des Hauts Prés – Commune Champtocé-sur-Loire
DELCC-2025-09-185- DST - VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux d’Aménagement de la rue Rabelais de la commune de Martigné-Briand – Commune déléguée de Terranjou
DELCC-2025-09-186- DST - VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux d’Aménagement des rues Saint Aubin, de la Glycine et de la Mairie - Saint-Rémy-la-Varenne, commune déléguée de Brissac
Loire Aubance
DELCC-2025-09-187 - DAF - VOIRIE - MARCHE DE TRAVAUX – Champtocé-sur-Loire – Aménagement de la RD 219, le Mille et la rue des Hauts Prés - Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-2025-09-188- DAF - VOIRIE - MARCHE DE SERVICE – Balayage mécanisé des chaussées sur le territoire de la Communauté de Communes - Approbation et autorisation de signature du marché
DELCC-2025-09-189 – DAF - FINANCES - Décision modificative n° 1 du budget Principal de la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2025
DELCC-2025-09-190 – AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Protocole d’accord avec ENVIE 2E – prise en
charge partielle étude de sols - ancienne déchetterie - Terranjou
DELCC–2025-09-191 – AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Attribution d’une subvention à C’est bio l’Anjou pour la formation « Restauration et alimentation durables » PV – CC – 11 septembre 2025 3
DELCC-2025-09-192- DDEV - SPORTS - Rapport 2024 sur les activités déléguées par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance - Rapport 2024 sur les prix et la qualité du service (RPQS) public du centre aquatique du Layon à Thouarcé
DELCC-2025-09-193 – DATE – TRANSITION ECOLOGIQUE – Approbation de l’avenant au Contrat d’Objectifs Territorial 2024-2027 entre la Communauté de communes et l’ADEME
DELCC-2025-09-194 - DATE – AMENAGEMENT – Avis de la CC LLA sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune de Denée
DELCC-2025-09-195 - DATE – AMENAGEMENT – Avis de la CCLLA sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune de Terranjou
DELCC-2025-09-196- DST - GEMAPI – Délégation de gestion des digues de protection contre les inondations – Convention de fonctionnement de la plateforme d’Angers 2024-2028 – Avenant n°1
DELCC-2025-09-197 - DST - ASSAINISSEMENT – Approbation des propositions de zonage de TERRANJOU et mise en enquête publique
DELCC-2025-09-198 – DST - ASSAINISSEMENT – Formalisation d’une servitude de passage pour la canalisation d’alimentation en eaux usées de la nouvelle station d’épuration des Alleuds BRISSAC LOIRE AUBANCE
DELCC-2025-09-199 – DST - ASSAINISSEMENT – Convention de co-maîtrise d’ouvrage – Travaux de mise en
séparatif des réseaux d’assainissement Quartier Confluence - commune de CHALONNES-SUR-LOIRE
DELCC-2025-09-200 - DAF - FINANCES – Décision modificative n°3 - Budget annexe Assainissement collectif de la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2025
DELCC-2025-09-201- AG - RESSOURCES HUMAINES – Convention de mise en œuvre de la période de
préparation au reclassement – PPR
DELCC-2025-09-202- AG RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes
Désignation du secrétaire de séance
Marc SCHMITTER, président, propose au conseil communautaire de désigner, William POISSONNEAU comme secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2025
Marc SCHMITTER, président, présente au conseil communautaire le procès-verbal du dernier conseil communautaire et demande s’il y a des observations à formuler.
Le PV est adopté à l’unanimité PV – CC – 11 septembre 2025 4
DELCC-2025-09-173- VIE INSTITUTIONNELLE - Présentation au CC des actions entreprises suite aux observations faites par la chambre régionale des comptes
Le Président expose :
Présentation synthétique
Le 21 septembre 2023, la Chambre Régionale des Comptes a informé la CCLLA de l’ouverture d’un
contrôle des comptes et de la gestion de la CCLLA portant sur les exercices budgétaires 2017 /2022.
Ce contrôle a été diligenté dans le cadre de l’article L. 211-3 du code des juridictions financières :
« Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.
Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. […] »
Le contrôle s’est donc déroulé de septembre à décembre 2023. Il a porté à la fois sur les comptes
et la gestion de la CCLLA mais également sur l’évaluation de la politique petite enfance, donnant lieu à
deux rapports distincts. Concernant le contrôle organique, 4 axes ont donné lieu à un contrôle renforcé :
la commande publique, les systèmes d’information, les ressources humaines et les services communs
techniques.
Le 14 mars 2024, la Chambre Régionale des Comptes a rendu ses deux rapports provisoires et
donné un mois au Président pour formuler ses observations, ce qui a été fait.
Puis le 8 juillet 2024, la Chambre a transmis les deux rapports définitifs et donné à nouveau un
mois au Président pour formuler une réponse.
Enfin, le 22 aout dernier, la Chambre Régionale des Comptes a notifié au Président les rapports
comportant les observations définitives sur la gestion organique de la CCLLA, le cahier relatif à l’évaluation
de la politique publique de la petite enfance concernant les exercices 2017 et suivants ainsi que les
réponses du président.
L’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que : « Dans un délai d'un an à
compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur
de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à
la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre
régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette
synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence
territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour
des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ». PV – CC – 11 septembre 2025 5
Tel est l’objet de la présente délibération. La proposition de rapport est jointe et a été transmise
aux conseillers communautaires avec la convocation et l’ordre du jour de la présente séance du conseil.
Rappelons que le rapport d’observations définitives établi par la chambre à l’issue de son contrôle
organique ne contenait aucune obligation de faire. Rappelons également que ce rapport mettait en
exergue :
− La « démarche exemplaire » et le caractère « ambitieux » du projet de territoire,
− « Une gouvernance institutionnelle de qualité »,
− Des « documents stratégiques résultant d’une démarche constructive et pédagogique »,
− « Un pilotage soucieux de l’efficacité managériale »,
− « La dynamique des personnels interrogés, leur engagement en direction d’une amélioration
continue de la performance et de la qualité du service rendu »,
− « La dynamique managériale observée sur l’ensemble des services examinés, …, s’inscrit dans une
recherche d’amélioration continue de la performance des organisations et de la qualité du service
rendu. En attestent, la qualité des documents produits, les résultats observés en matière de gestion
ainsi que les outils et démarches déployées ».
Pour autant, 5 recommandations était formulées :
− Favoriser la mise en place d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Sur ce point, il est utile de
préciser que la CCLLA a respecté les choix communaux au terme d’un processus et selon des
modalités strictement définis par le législateur. Cependant, soucieuse de faciliter la cohérence
des politiques d’aménagement du territoire, la CCLLA a approuvé de nombreux schémas
directeurs structurants : charte d’aménagement et de développement, charte paysagère,
trajectoire Zéro Artificialisation Nette à l’échelle de Loire Layon Aubance, schéma directeur de
développement économique, programme local d’habitat, politique d’accueil et d’hébergement
des gens du voyage, schéma directeur d’assainissement, schéma cyclable territorial, zones
d’accélération des énergies renouvelables. Ces documents ont été transmis dans le cadre d’un
porté à connaissance aux communes engageant une révision de leur PLU. La CCLLA accompagne
les communes dans la prise en compte de ces orientations. Par ailleurs, un groupement de
commande piloté par la CCLLA a été proposé, 10 communes s’engageant dans la démarche.
− Appliquer les dispositions du code de la commande publique, notamment son article L.3,
permettant de garantir le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, s’agissant
des achats de carburants, des prestations d’entretien et de réparation des véhicules et matériels
roulants, des achats de petites fournitures. La CCLLA a poursuivi le travail engagé en 2024 et a
mené les actions suivantes :
o Poursuite des formations internes (gestion des marchés de maîtrise d’œuvre et
de travaux) et actualisation des guides internes (la CRC avait noté la grande
qualité de ces documents).
o Consultation pour les gros matériels réalisée en juin 2025
o Consultation en préparation pour l’entretien des véhicules du pool – objectif :
lancement en fin d’année PV – CC – 11 septembre 2025 6
o Inventaire en cours des matériels dans les services techniques en vue de
l’élaboration d’un plan de renouvellement et d’un bordereau des prix –
échéance : automne 2025
− Evaluer de manière sincère les dépenses budgétaires d’investissement conformément à l’article
L. 1612-4 du CGCT. Dès 2025, on peut constater par projection que le taux de réalisation s’élève
à près de 50 % (quand il était aux alentours de 30 % les années précédentes). Un objectif de 75 %
est fixé pour 2026, étape avant l’objectif des 100 % pour les années suivantes.
La CCLLA a mis en place, en 2025 des Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour ses projets dont la réalisation s’échelonnera sur plusieurs années : les 11 premières liaisons cyclables (13M€), le siège unique (10 M€), la crèche Piccolo sur Val du Layon et la salle de sport de St Rémy. Il est prévu à partir de 2026 de mettre en place également des AP/CP pour les projets de voirie communale pour la durée du mandat car l’actuel système de financement de ces projets génère d’importants montants de non réalisation.
Enfin, il semble utile de rappeler que la prospective présentée dans le ROB 2025 (comme dans celui de 2024) montre que le fonds de roulement sera ramené à 3 M€ dès la fin de l’année 2026 avec un recours à l’emprunt proche de 10 M€ si les AP/CP n’étaient pas mises en place. Le recours aux AP/CP permettra de retarder et limiter le recours à l’emprunt à horizon 3 ans, emprunt qui restera nécessaire pour environ 15 M€.
− Procéder d’ici la clôture de l’exercice 2025 à l’inventaire physique du patrimoine de la
communauté de communes. Les travaux ont été conduits en lien avec la Trésorerie :
o Inventaires des matériels dans les services techniques en cours
o Restitution des biens aux communes selon les compétences (23M€ et 300 biens
concernés par le nettoyage de l’actif)
o Intégration de 480 lignes de comptes 23 (immobilisations en cours) au compte 21
(immobilisations corporelles) pour plus de 10 M€
o Mise en cohérence des actifs tenus en trésorerie et par la CCLLA avec l’arrivée du
nouveau logiciel finances
o La gestion des amortissements a été régularisée
− Respecter les règles de provisionnement au titre de l’instruction budgétaire et comptable M 57.
Les provisions ont été régularisées, hors celles relatives aux CET et au risque assurantiel.
Diverses mesures ont été prises par la CCLLA dans le prolongement des autres remarques faites
par la chambre dans son rapport.
Citons :
- L’achèvement de différents documents cadre : stratégie de développement économique 2024-
2031, le schéma cyclable territorial, le PLH, le Schéma de mutualisation, le PICS (en cours)
- Le lancement de la démarche d’évaluation du projet de territoire
- La réalisation du bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre et les résultats de la phase d’audit du
contrat d’objectifs territorial
- La mise en conformité formelle de tous les documents budgétaires : rapport de Développement
durable distinct du rapport annuel d’activités, annexes des budgets et compte administratifs … PV – CC – 11 septembre 2025 7
- La mise en place de tableaux de bord de pilotage
- La formalisation des missions PRADA et DPO
- En informatique : intranet, évolution du schéma directeur informatique, système ticketing,
sécurisation informatique et charte SI
- La formalisation des Lignes directrices de gestion 2020 - 2026 en débat avec les instances
paritaires d’ici à la fin d’année
- La validation du Rapport annuel égalité hommes/femmes
- La finalisation du Règlement intérieur des services intégrant les modalités de contrôle des heures
supplémentaires et des conditions de versement du supplément familial
- Le changement de logiciel (SIRH) effectif en fin d’année pour systématiser et améliorer l’analyse
(tableaux de bord RH)
Le bilan des actions conduites dans l’année suivant le contrôle de la CRC acte de l’engagement
permanent de la CCLLA en faveur de l’amélioration continue de sa gestion, de son efficience et des
services rendus, ce que la chambre avait déjà souligné lors du contrôle.
En matière de petite enfance, la chambre avait pointé le besoin de clarification de la stratégie
dans la perspective d’évolution de la demande dans les années à venir et formulé une recommandation :
définir avant le 1er janvier 2025 les objectifs et les budgets de la politique petite enfance.
La CCLLA a poursuivi le travail d’élaboration de sa politique. Ainsi, ont été achevés :
- La création d’un observatoire de l’offre et de la demande (analyse des besoins des enfants de
moins de 3 ans et les modes d’accueil existants) ;
- La ré organisation des RPE et l’élargissement de leurs missions (Guichet unique d’Information et
d’accompagnement des parents et futurs parents).
Ces 2 outils sont nécessaires à la mise en place du schéma directeur et du PPI petite enfance dont
l’achèvement devrait intervenir après les échéances électorales. Ces 2 outils sont nécessaires à
l’appropriation des enjeux par les élus et à la définition d’orientations adaptés aux besoins réels.
En parallèle, les conventions d’objectifs et de moyens entre la CCLLA et les gestionnaires sont en
cours de révision, avec des indicateurs sur le taux d’occupation, le taux de fréquentation, la modularité,
le nombre d’enfants accueillis et d’heures réalisées et facturées. Les objectifs sont donc tout à la fois
l’homogénéisation des objectifs fixés aux gestionnaires en matière d’accueil et de qualité de l’offre, et la
mise en place d’un suivi structuré des gestionnaires.
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
VU code des juridictions financières et notamment son article L. 243-9 ;
VU la proposition de rapport annexé à la présente délibération ;
ENTENDU sa présentation ; PV – CC – 11 septembre 2025 8
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- VALIDE le rapport relatif aux actions entreprises par la CCLLA dans le prolongement des contrôles organique et d’évaluation de la politique Petite Enfance conduits par la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices budgétaires 2017-2022.
DELCC-2025-09-174- VIE INSTITUTIONNELLE - Etablissement Public Loire - Adhésion de la Communauté de Communes Berry Loire Vauvise et de Sud Nivernais Communauté
Le Président expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Berry Loire Vauvise et de Sud Nivernais Communauté souhaitent adhérer à l’Etablissent Public Loire et pour acter cette adhésion les collectivités adhérentes disposent d’un délai de 120 jours pour donner un avis.
Proposition de délibération
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
VU les délibérations 25-38 et 25-39 du 9 juillet 2025 du Comité Syndical de l’EPL ;
VU l’article 3 des statuts de l’EPL, stipulant que cette adhésion est subordonnée à l’accord des collectivités membres ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACCEPTE l’adhésion de la Communauté de Communes Berry Loire Vauvise et de Sud Nivernais Communauté à l’Etablissement Public Loire.
DELCC-2025-09-175 AG- VIE INSTITUTIONNELLE – Mandat spécial pour le congrès de
l’Habitat
Le Président expose :
Présentation synthétique
Le prochain congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat va se dérouler à Paris du 23 au 25 septembre prochain. Cette manifestation constitue une opportunité de travailler sur le sujet et d’échanger avec d’autres collectivités sur des problématiques similaires. En vertu de cela, le Président souhaite missionner la Vice-Présidente de la CCLLA déléguée à l’Habitat, Madame Priscille GUILET, pour participer à ce congrès. Il est donc nécessaire de prévoir un mandat spécial pour permettre le remboursement des frais associés à ce congrès.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2123-22-1 ;
VU la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ; PV – CC – 11 septembre 2025 9
VU la délibération DELCC-2020-06-69 du 4 juin 2020 nommant Priscille GUILLET en tant que vice- présidente à l’habitat ;
CONSIDERANT QUE la dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil communautaire peuvent être appelés à effectuer des déplacements pouvant ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;
CONSIDERANT la désignation de la Vice-Présidente en charge de l’habitat pour participer à ce congrès ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- MANDATE la Vice-Présidente, Madame Priscille GUILLET pour ce congrès ;
- PREND EN CHARGE les frais d’inscription et les frais de déplacement ;
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025.
DELCC-2025-09-176 - DAF – FINANCES – MARCHE DE SERVICES – Assurance Dommage aux biens - Approbation et autorisation de signature de l’avenant de revalorisation
Le Président expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a conclu un marché visant à renouveler ses contrats d’assurances pour la période 2023-2026. Ce marché comporte 4 lots pour la Collectivité :
- Dommages aux biens
- Responsabilité générale
- Protection juridique et fonctionnelle
- Flotte automobile
Un avenant est nécessaire pour le lot 1 « Dommage aux biens » afin de conserver les garanties de ce contrat. En effet, en application des dispositions de notre contrat, GROUPAMA souhaite revaloriser notre cotisation de 60%, par le biais d’une résiliation conservatoire qui prendra effet le 31/12/2025, sauf validation de l’avenant.
Cette démarche de revalorisation est réalisée à l’échelle nationale pour permettre à GROUPAMA de poursuivre ses engagements auprès des collectivités en partageant et équilibrant les risques, entre elles.
Les coûts supportés par l’assurance sont devenus trop importants en raison de : - L’absorption du coût des évènements climatiques
- L’augmentation des sinistres de forte intensité
- L’augmentation de la fréquence des sinistres
- L’inflation
- Le poids du règlementaire (les normes imposent des prises en charge qui augmentent le coût de reconstruction)
Cet avenant ne résulte, en aucun cas, d’une mauvaise sinistralité par la Collectivité, qui ne voit pas les autres termes de son contrat modifiés. PV – CC – 11 septembre 2025 10
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de valider l’avenant revalorisant notre cotisation de 60%, passant ainsi le marché d’un montant approximatif de 22 000 € à 35 200 € environ (le coût au m2 évoluant de 0,60€ à 1€), selon la surface déclarée.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres du 28 août 2025 ;
CONSIDERANT les dispositions du contrat permettant à GROUPAMA d’augmenter le montant des
cotisations au-delà des dispositions contractuelles de révision inscrites ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant revalorisant le contrat de 60% à compter du 1er janvier 2026 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent avenant sur les crédits ouverts à cet effet au.x budget.s
concerné.s.
DELCC-2025-09-177 - VIE INSTITUTIONNELLE – FINANCES – Autorisation de rachat de
ferrailles et modification de la délégation au Président pour la fixation des tarifs
produits du domaine
Madame Valérie Lévêque, Vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
La délégation DELCC-2020-06-82 du 18 juin 2020 accordé en début de mandat au Président, lui
permet de décider seul de l’aliénation relative aux cessions de biens inscrits à l’actif.
Cette délégation ne concerne pas les ventes de fournitures ou de produits du domaine
communautaire qui nécessitent obligatoirement le vote d’un tarif pour procéder à leur vente (au
poids/volume/cours du marché).
Or, la CCLLA vend de la ferraille à la société ETS DELORME. Il convient ainsi de permettre cette
vente.
Afin de faciliter la gestion des affaires courantes de la communauté de communes, il est proposé
que le président bénéficie d’une délégation de l’assemblée en la matière.
Pour rappel, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président doit rendre compte des
décisions arrêtées par délégation de l’organe délibérant. PV – CC – 11 septembre 2025 11
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et
L.2122-22 ;
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
VU la délibération DELCC-2020-06-63 du 4 juin 2020 portant élection du président de la Communauté
de communes ;
VU la délibération DELCC-2020-06-82 du 18 juin 2020 portant délégation au président de la
Communauté de communes ;
VU la délibération DELCC-2024-03-61 du 28 mars 2024 portant modification des délégations au
président et au bureau de la Communauté de communes ;
CONSIDERANT l’intérêt pour le fonctionnement de la Communauté de Communes, qu’il soit donné
délégation de cette compétence supplémentaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ACCEPTE le rachat de ferraille par l’entreprise DELORME, suivant le cours du fer, soit au prix de
147,16 €.
- AUTORISE en conséquence, le président à percevoir cette recette au profit de la CCLLA.
- VALIDE la modification suivante de la délégation au président :
• En matière de louage, convention d’occupation et transactions mobilières et
immobilières
L’ajout d’un item comme suit :
Fixer les tarifs de vente des fournitures ou produits du domaine communautaire jusqu’à
10 000 € selon sa convenance et ses critères et vendre à tout tiers
- DIT que les autres dispositions présentes dans les délibérations portant délégation au Président
restent inchangées.
DELCC-2025-09-178 - DAF- FINANCES – Fiscalité – Taxe sur les surfaces
commerciales - Fixation d’un coefficient multiplicateur
Madame Valérie Lévêque, Vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
En application de la loi de Finances pour 2010, réformant la taxe professionnelle et procédant à la réaffectation de certains impôts, la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) jusqu'alors perçue par l'Etat, a été affectée aux collectivités locales en compensation de la perte de ressources fiscales.
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté de communes perçoit le produit de la TASCOM. Cette taxe est due par les entreprises exploitant les magasins de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique. PV – CC – 11 septembre 2025 12
Sont visés les magasins :
- dont la surface de vente est d’au moins 400 mètres carrés, ou moins, s’ils appartiennent à un réseau de magasins d’une surface cumulée d’au moins 4 000 mètres carrés. Par conséquent, les magasins des groupes intégrés sont imposés quelle que soit leur surface de vente ;
- ouverts après le 1er janvier 1960 ;
- dont le chiffre d’affaires hors taxe est d’au moins 460 000 € l’année précédant la taxation.
Le montant de la taxe est égal au produit de la surface de vente par un taux. Ce dernier est fixé en fonction du chiffre d’affaires au mètre carré.
La loi prévoit que le conseil communautaire peut appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,80 et 1,20. Ce coefficient ne peut être que progressivement réduit ou augmenté, de 0,05 au maximum par rapport à la valeur de l’année précédente. La décision doit être prise avant le 1er octobre pour être appliquée l’année suivante.
La communauté de communes avait délibéré en faveur de l’instauration d’un coefficient multiplicateur de la taxe sur les surfaces commerciales. Il est proposé de le majorer de 0,05 pour l’établir à 1,20 pour l’année 2026.
Il convient de préciser que cette délibération :
- est de portée générale
- mentionne un coefficient multiplicateur unique
- demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée.
Délibération
VU la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et notamment son article 77 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Finances en date du 19 juin 2025 ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPLIQUE au montant de la taxe sur les surfaces commerciales un coefficient multiplicateur fixé à 1,20
à compter du 1er janvier 2026.
- CHARGE le président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de prendre toute mesure
nécessaire à sa mise en application. PV – CC – 11 septembre 2025 13
DELCC-2025-09-179 - DAF - FINANCES – Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales FPIC
Madame Valérie Lévêque, Vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
La communauté de communes Loire Layon Aubance a eu notification du montant de l’allocation au titre du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). L’ensemble intercommunal (CC LLA + communes membres) est bénéficiaire d’un montant total de 1 396 703 € (1 443 943 € en 2024, 1 500 571 € en 2023 et 1 571 989 € en 2022).
En novembre 2023, le conseil communautaire a voté à l’unanimité son Pacte Financier et Fiscal (PFF) qui a ensuite été validé par tous les conseils municipaux des 19 communes.
Celui-ci prévoit des mesures qui impactent le reversement du FPIC :
- Le soutien aux communes satisfaisants les conditions relatives à l’octroi de la solidarité communautaire à hauteur de 15 € par habitant DGF dans une limite de 150 k€ prélevé sur le FPIC avant répartition,
- Le reversement d’une partie des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) éolien et photovoltaïque perçues par la CCLLA aux communes sur le territoire desquelles les installations produisent, prélevé sur la seule part communautaire.
Cette deuxième mesure va produire ses effets pour la première fois en 2025 puisque le montant des IFER 2024 n’était pas connu au moment de la répartition du FPIC 2024.
Pour la première mesure à l’attention des communes dites « fragiles » selon les critères du PFF, 4 communes remplissent les conditions d’éligibilité et ont accepté de réaliser une étude financière rétrospective et prospective.
Les 4 communes sont Denée, Rochefort sur Loire, Saint Germain des Prés et Terranjou qui totalisent 9 447 habitants DGF (3 par rapport à 2024) et donc une dotation de 141 705 €.
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2336-5-II, compte tenu du Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) et de l’application du régime de droit commun, le montant du FPIC est réparti de la manière suivante entre la CCLLA et les communes :
• La part communautaire en fonction du CIF (0,579326), soit 809 145 € est en recul de 42 380 € par
rapport à l'année 2024,
• La part communale, soit 587 558 € recule de 4 860 € par rapport à 2024. PV – CC – 11 septembre 2025 14
Avec l’application des mesures du PFF, il est prélevé 87 979 € sur la part communautaire (dont 5 886 € pour les IFER), et 59 612 € sur la part communale. La nouvelle répartition qui en découle est la suivante :
• La part communautaire en fonction du CIF et du PFF s’établit à 721 166 €
• La part communale s’établit à 675 537 € (527 946 € + 141 705 € + 5 886 €)
La répartition entre les communes membres est faite d’abord proportionnellement à la répartition de droit commun sur une base de 527 946 € puis les communes bénéficiaires des mesures PFF se voient attribuer 15€/hab DGF et/ou une partie le montant des IFER perçus par la CCLLA sur leur territoire.
Il s’agit d’une méthode dérogatoire dite libre qui oblige une adoption à l’unanimité du Conseil communautaire ou, à défaut, une majorité des 2/3 et l’approbation de tous les conseils municipaux (à la majorité simple au sein de ces conseils municipaux). Dans ce cas, chaque conseil municipal devra délibérer pour obtenir l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de la CC LLA, soit avant le 11 novembre 2025. A défaut de délibération prise dans ce délai, le conseil municipal est réputé avoir approuvé la décision de la CC LLA.
Il résulte de ce dispositif le reversement au bénéfice des communes pour les montants indiqués ci-après :
Répartition communale
Montant 2024 Montant 2025 écart 25/24
AUBIGNE/LAYON 3 659 € 3 437 € -222 €
BEAULIEU/LAYON 8 898 € 8 870 € -27 €
BLAISON-ST SULPICE/LOIRE 13 373 € 12 669 € -705 €
BRISSAC LOIRE AUBANCE 97 537 € 100 409 € 2 872 €
CHALONNES-SUR-LOIRE 55 519 € 56 582 € 1 063 €
CHAMPTOCE-SUR-LOIRE 14 344 € 14 113 € -231 €
CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 11 222 € 11 770 € 548 €
TERRANJOU 104 465 € 102 180 € -2 284 €
DENEE 37 294 € 37 423 € 129 €
LES GARENNES-SUR-LOIRE 40 362 € 39 057 € -1 305 €
MOZE-SUR-LOUET 19 405 € 20 129 € 724 €
LA POSSONNIERE 24 253 € 24 323 € 70 €
ROCHEFORT-SUR-LOIRE 61 247 € 61 834 € 587 €
SAINT GEORGES-SUR-LOIRE 32 994 € 33 232 € 237 €
SAINT GERMAIN-DES-PRES 35 592 € 35 280 € -312 €
SAINT JEAN-DE-LA-CROIX 2 244 € 2 237 € -6 €
VAL-DU-LAYON 35 056 € 33 489 € -1 567 €
SAINT MELAINE-SUR-AUBANCE 19 766 € 19 181 € -585 €
BELLEVIGNE-EN-LAYON 58 781 € 59 322 € 540 €
TOTAL 676 011,00 € 675 537 € -474 €
* Les chiffres en bleus correspondent aux communes bénéficiaires d’un reversement d’IFER et sur fond vert aux communes bénéficiant de la solidarité communautaire. PV – CC – 11 septembre 2025 15
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2336-5-II-2° ;
VU la délibération DELCC-11-208 approuvant le Pacte Financier et fiscal de la CCLLA à l’unanimité ;
VU les délibérations des communes d’Aubigne-sur-Layon du 05/12/2023 - Beaulieu-sur-Layon du 04/12/2023 – Bellevigne-en-Layon du 06/11/2023 - Blaison-St-Sulpice du 04/12/2023 - Brissac- Loire-Aubance du 05/12/2023 - Chalonnes-sur-Loire du 18/12/2023 - Champtoce-sur-Loire du 20/11/2023 - Chaudefonds-sur-Layon du 12/12/2023 - Denée de 28/11/2023 - Garennes-sur- Loire du 27/11/2023 - Mozé-sur-Louet du 05/12/2023 - Possonnière du 15/12/2023 - Rochefort- sur-Loire du 12/12/2023 - St-Georges-sur-Loire du 18/12/2023 - St-Germain-des-Prés du 04/12/2023 - St-Jean-de-la-Croix du 12/12/2023 - St-Melaine-sur-Aubance du 18/12/2023 - Terranjou du 04/12/2023 - Val-du-Layon du 12/12/2023 approuvant le Pacte Financier et fiscal de la CCLLA ;
CONSIDERANT la notification des services de l’Etat relative à la répartition du FPIC 2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE la répartition du reversement du FPIC au titre de 2025 selon le mode « dérogatoire libre », à raison de 721 166 € pour la communauté de communes Loire Layon Aubance et de procéder à la répartition des 675 537 € entre les communes membres selon le principe retenu et pour les montants suivants pour chacune des communes tel qu’indiqué ci-après :
Communes Montant 2025
AUBIGNE/LAYON 3 437 €
BEAULIEU/LAYON 8 870 €
BLAISON-ST SULPICE/LOIRE 12 669 €
BRISSAC LOIRE AUBANCE 100 409 €
CHALONNES-SUR-LOIRE 56 582 €
CHAMPTOCE-SUR-LOIRE 14 113 €
CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 11 770 €
TERRANJOU 102 180 €
DENEE 37 423 €
LES GARENNES-SUR-LOIRE 39 057 €
MOZE-SUR-LOUET 20 129 €
LA POSSONNIERE 24 323 €
ROCHEFORT-SUR-LOIRE 61 834 €
SAINT GEORGES-SUR-LOIRE 33 232 €
SAINT GERMAIN-DES-PRES 35 280 €
SAINT JEAN-DE-LA-CROIX 2 237 €
VAL-DU-LAYON 33 489 €
SAINT MELAINE-SUR-AUBANCE 19 181 €
BELLEVIGNE-EN-LAYON 59 322 €
TOTAL 675 537 € PV – CC – 11 septembre 2025 16
DELCC-2025-09-180 - DAF – FINANCES – PFF - Fonds de concours versé à la commune
de Chalonnes-sur-Loire
Valérie Lévêque, Vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) a approuvé par délibération n° DELCC-2023-11-208 en date du 16 novembre 2023 son « Pacte Financier et Fiscal » (PFF) pour la période 2024-2029.
Dans le cadre de ce document formalisant un accord de participation financière mutuelle entre la Communauté de communes et ses communes membres, 11 fiches actions ont été adoptées.
La fiche n° 2.1 prévoit la mise en place d’une enveloppe de Fonds de concours (FDC) en faveur des communes membres. Cette enveloppe globale de 2,5 M€ mise à disposition sur la période 2024-2029 est répartie de la façon suivante :
- 50 k€ par commune pour les communes de moins de 1 000 habitants du territoire (3 au moment de la rédaction du Pacte soit 150 k€) ;
- 50 k€ par commune identifiée comme fragile (4 au moment de la rédaction du pacte soit 200 k€) ;
- 300 k€ par commune de polarité (4 communes soit 1,2 M€) ;
- 40 k€ par commune qui n’entre dans aucune des trois catégories précédentes (8 communes identifiées au moment de la rédaction du pacte soit 320 k€) ;
- Le reliquat de l’enveloppe est réparti à l’habitant (population DGF 2022) soit environ 11 € par habitant en plus des sommes forfaitaires ci-dessus.
La politique de fonds de concours prévue par la CCLLA s’inscrit donc dans les objectifs suivants :
- Soutenir globalement le développement du territoire,
- Permettre aux communes de polarité de réaliser des projets structurants,
- Soutenir en particulier les communes les plus fragiles pour un développement harmonieux et
équilibré du territoire.
C’est dans ce cadre que la commune de Chalonnes-sur-Loire a présenté un dossier de
restructuration partielle de l’hôtel de ville pour l’obtention d’un fonds de concours.
Le projet présenté permet notamment :
- Un meilleur accueil des usagers de France service dont l’origine dépasse les limites territoriales
de la commune ;
- Le changement du mode de chauffage plus vertueux en termes de consommation
énergétique : l’ancienne chaudière fioul va être remplacée par une PAC.
Le projet est en cours de réalisation et sera achevé dans le courant du premier trimestre 2026.
La commune sollicite pour ce projet la totalité du fonds de concours alloué dans le cadre du PFF
soit 373 190 € sous réserve que le reste à charge pour la commune soit au moins équivalent. PV – CC – 11 septembre 2025 17
Délibération
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et plus particulièrement son article 186 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5214-16 V ;
VU la délibération DELCC-2023-11-208 du conseil communautaire en date du 16 novembre 2023 approuvant le « Pacte Financier et Fiscal » (PFF) pour la période 2024-2029 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2023 approuvant le PFF pour la période 2024-2029 ;
CONSIDERANT la fiche 2.1 du Pacte Financier et Fiscal ;
CONSIDERANT le plan de financement arrêté tel qu’il suit :
DEPENSES RECETTES
Etudes préalables 22 630.40 Fonds vert 143 718,84
Maitrise d’œuvre – CT -SPS 160 559.82 SIEML 140 671.00
Travaux 1 453 772.88 Fonds CHENE 52 990.00
Aléas 217 410.75 DETR 165 587.27
Assurance DO 22 235.13 ADEME 120 600.00
Divers 8 200.00 Fonds de concours CCLLA 373 190.00
Autofinancement commune 888 260.56
TOTAL DEPENSES HT 1 884 827.11 TOTAL RECETTES HT 1 884 827.11
CONSIDERANT que le reste à charge de la commune est au moins équivalent au fonds de concours
communautaire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Chalonnes-sur-Loire pour la restructuration
partielle de l’hôtel de ville à hauteur de 373 190 € sous réserve que le resta à charge de la
commune soit au moins équivalent sinon le montant sera ramené au montant du reste à charge
par la commune ;
- VERSE un acompte de 50 % dès 2025 et le solde en 2026 après réalisation des travaux ;
- RAPPELLE à la commune ses obligations de communication prévues à l’article 15 du règlement de
fonds de concours du PFF : « faire mention de la participation financière de la CCLLA dans toutes
les actions d’information et de communication (pose de la 1ère pierre, inauguration, opération de
presse et de relation publique, invitation des représentants de la CCLLA à ces opérations...) qu’elle
mène, et de poser obligatoirement et visiblement le/les supports de communication fournis par
le service communication de la CCLLA au niveau de l’équipement réalisé et d’afficher visiblement
le logo et nom de la Communauté de Communes ;
- CHARGE et AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à conduire toutes démarches et
signer tous documents relatifs à cette affaire. PV – CC – 11 septembre 2025 18
DELCC-2025-09-181- DAF – FINANCES – PFF- Fonds de concours versé à la commune
de Chaudefonds-sur-Layon
Valérie Lévêque, Vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) a approuvé par délibération n° DELCC-2023-11-208 en date du 16 novembre 2023 son « Pacte Financier et Fiscal » (PFF) pour la période 2024-2029.
Dans le cadre de ce document formalisant un accord de participation financière mutuelle entre la Communauté et ses communes membres, 11 fiches actions ont été adoptées.
La fiche n° 2.1 prévoit la mise en place d’une enveloppe de Fonds de concours (FDC) en faveur des communes membres. Cette enveloppe globale de 2,5 M€ mise à disposition sur la période 2024-2029 est répartie de la façon suivante :
- 50 k€ par commune pour les communes de moins de 1 000 habitants du territoire (3 au moment de la rédaction du Pacte soit 150 k€) ;
- 50 k€ par commune identifiée comme fragile (4 au moment de la rédaction du pacte soit 200 k€) ;
- 300 k€ par commune de polarité (4 communes soit 1,2 M€) ;
- 40 k€ par commune qui n’entre dans aucune des trois catégories précédentes (8 communes identifiées au moment de la rédaction du pacte soit 320 k€) ;
- Le reliquat de l’enveloppe est réparti à l’habitant (population DGF 2022) soit environ 11 € par habitant en plus des sommes forfaitaires ci-dessus.
La politique de fonds de concours prévue par la CCLLA s’inscrit donc dans les objectifs suivants :
- Soutenir globalement le développement du territoire,
- Permettre aux communes de polarité de réaliser des projets structurants, - Soutenir en particulier les communes les plus fragiles pour un développement harmonieux et
équilibré du territoire.
C’est dans ce cadre que la commune de Chaudefonds-sur-Layon a présenté un dossier
d’acquisition du site de l’école privée « Ave Maria » pour l’obtention d’un fonds de concours.
Le projet présenté permet :
- De maitriser le foncier en plein centre bourg,
- De disposer d’une surface ne grevant pas les disponibilités foncières dans le cadre de la loi ZAN - de lancer des études sur le devenir du site, en concertation avec la population et selon plusieurs hypothèses en concurrence : logements locatifs/adaptés, locaux associatifs, tiers lieux…
Le projet est en cours de réalisation.
La commune sollicite pour ce projet une partie du fonds de concours alloué dans le cadre du PFF
soit 45 000 € sur 60 476 €.
Débat
M. BERLAND considère que la mise en place de ces fonds de concours est une manifestation de la
solidarité de la CCLLA à l’égard des communes très appréciable, notamment pour les petites communes. PV – CC – 11 septembre 2025 19
Délibération
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et plus particulièrement son article 186 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5214-16 V ;
VU la délibération DELCC-2023-11-208 du conseil communautaire en date du 16 novembre 2023 approuvant le « Pacte Financier et Fiscal » (PFF) pour la période 2024-2029 ;
VU la délibération DEL45/2023 du conseil municipal de la commune de Chaudefonds-sur-Layon en date du 12 décembre 2023 validant le plan de financement du projet et sollicitant le fonds de concours de la CCLLA dans le cadre du PFF ;
CONSIDERANT la fiche 2.1 du Pacte Financier et Fiscal ;
CONSIDERANT le plan de financement arrêté tel qu’il suit :
DEPENSES RECETTES
Acquisition auprès de la
direction diocésaine
90 000.00 Fonds de concours CCLLA 45 000.00
Emprunt de la commune 45 000.00
TOTAL DEPENSES HT 90 000.00 TOTAL RECETTES HT 90 000.00
CONSIDERANT que le reste à charge de la commune est au moins équivalent au fonds de concours
communautaire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Chaudefonds-sur-Layon pour l’acquisition du site
de l’école privée « Ave Maria » à hauteur de 45 000€ ;
- VERSE en une fois sur l’exercice 2025 la totalité du fonds de concours ;
- RAPPELLE à la commune ses obligations de communication prévues à l’article 15 du règlement de
fonds de concours du PFF : « faire mention de la participation financière de la CCLLA dans toutes
les actions d’information et de communication (pose de la 1ère pierre, inauguration, opération de
presse et de relation publique, invitation des représentants de la CCLLA à ces opérations...) qu’elle
mène, et de poser obligatoirement et visiblement le/les supports de communication fournis par
le service communication de la CCLLA au niveau de l’équipement réalisé et d’afficher visiblement
le logo et nom de la Communauté de Communes ;
- CHARGE et AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à conduire toutes démarches et
signer tous documents relatifs à cette affaire. PV – CC – 11 septembre 2025 20
DELCC-2025-09-182- DAF - DST - MARCHE DE TRAVAUX – Rénovation des centres techniques communautaires du secteur 3 à Mozé-sur-Louet, Rochefort-sur-Loire et Saint-Lambert-du-Lattay (Val du Layon) - Approbation et autorisation de signature des avenants
Le Président expose :
Présentation synthétique
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a lancé un marché de travaux pour la
rénovation des trois centres techniques du secteur 3.
Dans le cadre des travaux en cours, il est proposé plusieurs avenants qui font suite à des
ajustements apparus en cours de chantier pour le site du Centre technique de Rochefort-sur-Loire. Ces
modifications concernent 3 lots et ont pour objet :
LOT N° 04A – Charpente métallique : Entreprise GALLARD - avenant n°1
Suite à la résiliation du marché TEOPOLITUB, l’entreprise GALLARD, pour des raisons assurantielles
conditionnant son offre, avait intégré un diagnostic de la charpente métallique actuelle. A l’issue
de la réalisation de ce diagnostic, des renforcements de charpente s’avèrent nécessaires : pose de
bracons sur les portiques au niveau des long-pans et au niveau des liaisons poteau-arbalétrier, et
ajout de croix de stabilité verticale et de poutres au vent horizontales sur la deuxième travée.
Ces renforcements constituent des travaux imprévus supplémentaires, rendus indispensables
pour la bonne réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, en raison d’une mauvaise évaluation
initiale du projet et d’un défaut de conseil de la maîtrise d’œuvre. Coût des travaux : +
12 778,95 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise GALLARD. Le montant des
travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 12 778,95 € HT.
Le marché passe de 26 976,33 € HT à 39 755,28 € HT, soit une hausse de + 47,37 %.
LOT N° 05 – Menuiseries extérieures : Entreprise ROUSSEAU REPAR – avenant n°2
Il s’avère que le portail coulissant de l’atelier 2 ne présente pas d’intérêt fonctionnel, ce qu’a
confirmé le responsable du secteur. Sa dépose et sa substitution par du nouveau bardage, prévu
sur l’ensemble des façades, génèrent une moins-value de – 8 344,62 € HT.
Par ailleurs, sur ce même atelier, il s’avère judicieux de prévoir, par anticipation des contraintes
futures liées à la charpente métallique de cet atelier, la mise en œuvre d’un portail enroulable
autoportant au lieu d’une porte sectionnelle, avec un module vision en partie haute pour amener
de la lumière naturelle. Ce changement de système d’ouverture génère une plus-value de
+ 1 122,98 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise ROUSSEAU REPAR. Le
montant des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à – 7 221,64 € HT.
Le marché passe de 85 523,07 € HT (avenant 1 inclus) à 78 301,43 € HT, soit une baisse de – 8,44 %. PV – CC – 11 septembre 2025 21
Après cet avenant n°2, le pourcentage d’évolution pour ce lot est de – 7,60 % par rapport au
montant initial du marché (84 741,15 € HT).
LOT N° 10 – Peinture : Entreprise FREMONDIERE – avenant n°1
Le renfort de la charpente de l’atelier 1 conduit à devoir réaliser le sablage des éléments de
charpente métallique en deux phases au lieu d’une, avec pour conséquence une dépose des
premières protections après le sablage des fermes métalliques et la réalisation des renforts de
charpente, puis la pose de nouvelles protections pour le sablage des poteaux après dépose du
bardage. Coût des travaux : + 900,00 € HT.
Il convient donc de réajuster le coût du marché passé avec l’entreprise FREMONDIERE. Le montant
des travaux modificatifs et complémentaires s'élève à + 900,00 € HT.
Le marché passe de 27 281,87 € HT à 28 181,87 € HT, soit une hausse de + 3,30 %.
TABLEAU RECAPITULATIF DES AVENANTS
Lots Entreprises Marché Base HT Avenants HT Mai 2025 Avenants HT
Septembre
2025
Lot 01 – Terrassements
Espaces verts COURANT TP 149 340,29 €
+ 4 224,79 €
153 565,08 €
Lot 02 – Démolition Gros-
Œuvre EGCA 172 408,77 €
Lot 03 - Charpente bois CAILLAUD BOIS 91 619,55 €
+ 502,21 €
92 121,76 €
Lot 04a - Charpente
métallique GALLARD 26 976,33 €
+ 12 778,95 €
39 755,28 €
Lot 04b - Désamiantage
couverture
WATT
DESAMIANTAGE 14 448,40 €
Lot 04c - Couverture et
bardage métalliques GALLARD 98 160,83 €
Lot 05 - Menuiseries
extérieures ROUSSEAU REPAR 84 741,15 €
+ 781,92 €
85 523,07 €
- 7 221,64 €
78 301,43 €
Lot 06 - Menuiseries
intérieures ATELIER PES 16 657,06 €
Lot 07- Cloisons sèches BINEAU 35 696,49 €
+ 182,00 €
35 878,49 €
Lot 08 - Faux-plafonds LE GAL COMISO 8 460,00 €
Lot 09 - Carrelage Faïence MALEINGE 30 808,52 € PV – CC – 11 septembre 2025 22
Lot 10 - Peinture FREMONDIERE 27 281,87 €
+ 900,00 €
28 181,87 €
Lot 11 - Electricité ATEBI ENERGIES 104 252,20 €
+ 4 385,07 €
108 637,27 €
Lot 12 - Plomberie-
Chauffage
Ventilation
THARREAU 74 900,00 €
TOTAL 935 751,46 €
+ 10 075,99 €
945 827,45 €
+ 6 457,31 €
952 284,76 €
Le marché passe donc de 935 751,46 € HT à 952 284,76 € HT , soit une hausse globale de + 1,77 %.
Débat
Mme BELLEUT remarque que les communes n’ont pas été prévenues de ces évolutions, remarque qu’elle avait déjà exprimée lors du premier avenant. Le président s’excuse de cette erreur qui sera corrigée par les services à l’avenir .
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT les modifications non substantielles nécessaires à la continuité et au bon déroulement des travaux ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les avenants pour les lots 4A, 5 et 10 du marché de travaux
et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget
concerné.
DELCC-2025-09-183- DST - VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux d’Aménagement des abords de l’église de Saint-Saturnin-sur-Loire – Commune déléguée de Brissac Loire Aubance
Délibération reportée PV – CC – 11 septembre 2025 23
DELCC-2025-09-184- DST - VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux
d’aménagement RD219, le Millé et la rue des Hauts Prés – Commune Champtocé- sur-Loire
Jean-Pierre COCHARD, Vice-président en charge de la Voirie, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire Layon Aubance et la Commune de Champtocé-sur-Loire envisagent, sur le territoire de cette dernière, dans le cadre de leurs compétences, l’aménagement de la RD219, le Millé et la rue des Hauts-Prés.
La CCLLA, pour ce qui concerne ses compétences, envisage d’aménager la voirie d’intérêt communautaire c’est-à-dire l’aménagement de la RD 219, le Millé et la rue des Hauts-Prés.
La Commune, pour ce qui concerne ses compétences, envisage la création d’espaces végétalisés et des travaux d’eaux pluviales.
Afin de mener à bien et de façon cohérente la réalisation de ces projets, les travaux relevant de la Commune et de la CCLLA doivent être réalisés concomitamment et, de ce fait, constituer un projet unifié.
Cette opération ne peut donc pas être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des travaux, de risque d’incohérence entre les matériaux et d’aménagement des espaces, de jonctions difficiles si leur mise en œuvre était réalisée par des entreprises différentes.
Il est donc convenu qu'un seul maître d’ouvrage assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l’ensemble des travaux.
Le montant des dépenses pour les études est estimé à 26 334.30 € HT dont :
- 16 590.61 € HT pour la part CCLLA (63%)
- 9 743.69 € HT pour la part communale (37%)
Le montant des dépenses pour les travaux est estimé à :
- 271 295.00 € HT pour les travaux de voirie
• 256 317.00 € HT de tranche ferme
• 14 978.00 € HT de tranche optionnelle
- 157 746.00 € HT pour les travaux à la charge de la Commune :
• 128 637.00 € HT de tranche ferme
• 29 106.60 € HT de tranche optionnelle
Ces montants sont prévisionnels et seront confirmés lors de l’établissement du décompte général. Les travaux devraient débuter en octobre 2025 et se terminer au printemps 2026.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de valider la convention de co-maitrise d’ouvrage jointe à la présente.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ; PV – CC – 11 septembre 2025 24
CONSIDERANT l’intérêt de réaliser des travaux conjoints sous une seule maîtrise d’ouvrage ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les termes de cette convention ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures
nécessaires à son application.
DELCC-2025-09-185- DST - VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux d’Aménagement de la rue Rabelais de la commune de Martigné-Briand – Commune déléguée de Terranjou
Jean-Pierre COCHARD, Vice-président en charge de la Voirie, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire Layon Aubance et la Commune Terranjou envisagent, sur le
territoire de cette dernière, dans le cadre de leurs compétences respectives, l’aménagement de la rue
Rabelais à Martigné-Briand.
La CCLLA, pour ce qui concerne ses compétences, envisage d’aménager la voirie d’intérêt
communautaire du périmètre concerné.
La Commune, pour ce qui concerne ses compétences, envisage la création d’un réseau d’eaux
pluviales au sein du périmètre concerné par les travaux de voirie.
Afin de mener à bien et de façon cohérente la réalisation de ces projets, les travaux relevant de
la Commune et de la CCLLA doivent être réalisés concomitamment et, de ce fait, constituer un projet
unifié.
Cette opération ne peut donc pas être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des
travaux, de risque d’incohérence entre les matériaux et d’aménagement des espaces, de jonctions
difficiles si leur mise en œuvre était réalisée par des entreprises différentes.
Il est donc convenu qu'un seul maître d’ouvrage assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation
de l’ensemble des travaux.
Le montant des dépenses pour les études est estimé à 32 330€ HT dont :
- 30 758.93€ HT pour la part CCLLA (95.14%)
- 1 571.07€ HT pour la part communale (4.86%)
Le montant des dépenses pour les travaux est estimé à :
- 861 445.94€ HT pour les travaux de voirie
- 44 000€ HT pour les travaux à la charge de la commune :
Ces montants sont prévisionnels et seront confirmés lors de l’établissement du décompte général. Les travaux devraient débuter en janvier 2026 et se terminer en juillet 2026. PV – CC – 11 septembre 2025 25
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de valider la convention de co-maitrise d’ouvrage jointe à la présente.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT l’intérêt de réaliser des travaux conjoints sous une seule maîtrise d’ouvrage ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les termes de cette convention ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
DELCC-2025-09-186- DST - VOIRIE - Convention de co-maîtrise d’ouvrage - Travaux d’Aménagement des rues Saint Aubin, de la Glycine et de la Mairie - Saint-Rémy- la-Varenne, commune déléguée de Brissac Loire Aubance
Jean-Pierre COCHARD, Vice-président en charge de la Voirie, expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes Loire Layon Aubance (désignée CCLLA) et la Commune de Brissac Loire Aubance (désignée Commune) envisagent, sur le territoire de cette dernière, dans le cadre de leurs compétences, l’aménagement des rues Saint Aubin, de la Glycine et de la Mairie à Saint-Rémy-La-Varenne.
La CCLLA, pour ce qui concerne ses compétences, envisage d’aménager la voirie d’intérêt communautaire.
La Commune, pour ce qui concerne ses compétences, envisage la création d’espaces végétalisés.
Afin de mener à bien et de façon cohérente la réalisation de ces projets, les travaux relevant de la Commune et de la CCLLA doivent être réalisés concomitamment et, de ce fait, constituer un projet unitaire.
Cette opération ne peut donc pas être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des travaux, de risque d’incohérence entre les matériaux et d’aménagement des espaces, de jonctions difficiles si leur mise en œuvre était réalisée par des entreprises différentes.
Il est donc convenu qu'un seul maître d’ouvrage assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l’ensemble des travaux.
Le montant des dépenses pour les études est estimé à 46 136.46€ HT dont :
- 44 088€ HT pour la part CCLLA (95.56%)
- 2 048.46€ HT pour la part communale (4.44%) PV – CC – 11 septembre 2025 26
Le montant des dépenses pour les travaux est estimé à :
- 374 985.80€ HT pour les travaux de voirie
• 322 822 € HT de tranche ferme (rue St Aubin et rue de la glycine)
• 52 163.80€ HT de tranche conditionnelle (rue de la Mairie)
- 157 746€ HT pour les travaux à la charge de la commune :
• 19 585€ HT de travaux de plantations
Ces montants sont prévisionnels et seront confirmés lors de l’établissement du décompte général. Les travaux devraient débuter en avril 2026 et se terminer en avril 2027.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de valider la convention de co-maitrise d’ouvrage jointe à la présente.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT l’intérêt de réaliser des travaux conjoints sous une seule maîtrise d’ouvrage ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les termes de cette convention ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures
nécessaires à son application.
DELCC-2025-09-187 - DAF - VOIRIE - MARCHE DE TRAVAUX – Champtocé-sur-Loire – Aménagement de la RD 219, le Mille et la rue des Hauts Prés - Approbation et autorisation de signature du marché
Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la Voirie expose :
Présentation synthétique
Une consultation pour l’aménagement de la RD 219, le Mille et la rue des Hauts Prés à Champtocé- sur-Loire a été lancée en juin 2025. Le marché est divisé en deux lots :
• Lot 1 “Terrassement et VRD” ;
• Lot 2 “Aménagements paysagers”.
Le marché a été divisé en deux tranches :
• Tranche ferme : Aménagement de l'entrée Nord - du panneau d'agglomération jusqu'au chemin du Clos Rouillé (lots 1 et 2) ;
• Tranche optionnelle : Suppression, désimperméabilisation et végétalisation de l'entrée Sud de la ZA Le Mille (lots 1 et 2). PV – CC – 11 septembre 2025 27
Compte tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution a été passée, dans le respect des dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique, selon une procédure adaptée.
La date limite de réception des offres était fixée au 30 juin à 12 heures. Quatre offres ont été déposées pour le lot 1 et huit offres ont été déposées pour le lot 2.
L’analyse technique et financière des offres a été effectuée par le service voirie et la maîtrise d’œuvre externe. Au vu des critères d'attribution la Commission des Marchés réunie le 28 août 2025, propose de retenir les offres suivantes :
• Pour le lot 1 : il est proposé de retenir l’offre de l'entreprise EIFFAGE pour un montant total de 298 416,30 € HT (tranche optionnelle comprise).
• Pour le lot 2 : il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise VALLOIS pour un montant total de 96 851,39 € HT (tranche optionnelle comprise).
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’avis de la Commission Marché à Procédure Adaptée du 28 août 2025 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- RETIENT, après application des critères prévus au règlement de consultation :
o Pour le lot 1 : l’offre de l'entreprise EIFFAGE pour un montant total de 298 416,30 € HT (tranche optionnelle comprise).
o Pour le lot 2 : l’offre de l’entreprise VALLOIS pour un montant total de 96 851,39 € HT (tranche optionnelle comprise).
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense sur les crédits ouverts à cet effet au budget concerné.
DELCC-2025-09-188- DAF - VOIRIE - MARCHE DE SERVICE – Balayage mécanisé des chaussées sur le territoire de la Communauté de Communes - Approbation et autorisation de signature du marché
Jean-Pierre COCHARD, Vice-Président en charge de la Voirie, expose :
Présentation synthétique
Une consultation a été lancée en juin 2025 pour 3 types de prestations :
1. Le balayage mécanisé régulier des chaussées sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ; PV – CC – 11 septembre 2025 28
2. Le balayage des sites de marchés alimentaires à :
- Brissac-Quincé (Commune déléguée de Brissac-Loire-Aubance) ;
- Chalonnes-sur-Loire ;
- Thouarcé (Commune déléguée de Bellevigne-en-Layon).
3. Le balayage mécanisé ponctuel de chaussées ou voirie, sur le territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance.
Les candidats pouvaient proposer des variantes, par périmètre, en fonction du degré de salissure habituellement constaté.
Compte tenu du montant global du marché, la procédure de dévolution est passée, dans le respect des dispositions des articles R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, selon une procédure formalisée en appel d’offres ouvert.
La date limite de réception des offres était fixée au 29 juillet à 12 heures. Une offre a été déposée.
L’analyse technique et financière de l’offre a été effectuée par le service voirie. Au vu des critères d'attribution, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 28 août 2025, retient l’offre de l’entreprise BRANGEON, pour un montant maximum annuel de commande de 200 000 € TTC.
Débat
M. COCHARD signale que le montant du marché est supérieur au marché actuel. Cela correspond
aussi à une augmentation des conditions de qualité exigée par la CCLLA.
M. LE BARS attend de la CCLLA une grande vigilance quant à la qualité des prestations et au respect
des plannings annoncés pour que les stationnements soient gérés en amont et pour mobiliser les équipes
en régie pour le passage avec des souffleuses.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 28 août 2025 ;
CONSIDERANT la procédure et les offres reçues ;
ENTENDU le rapport d’analyse des offres ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec l’entreprise BRANGEON, pour un montant maximum annuel de 200 000.00€ TTC et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget. PV – CC – 11 septembre 2025 29
DELCC-2025-09-189 – DAF - FINANCES - Décision modificative n° 1 du budget Principal de la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2025
Valérie LEVEQUE, Vice-Présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, en particulier les articles
L. 2311-1 et L. 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget et des décisions modificatives, dans le cadre
de l’instruction comptable et budgétaire M57, il vous est proposé d’examiner et d’adopter la décision
modificative n° 1 pour l’exercice 2025 du budget Principal.
Le conseil communautaire a validé, lors de ce conseil, quatre conventions de co-maitrise d’ouvrage avec la commune de Brissac Loire Aubance (l’une relative aux abords de l’église à Saint- Saturnin-sur-Loire et l’autre relative aux aménagements des rues st-Aubin, de la glycine et de la mairie à Saint-Remy-la-Varenne), avec la commune de Champtocé sur Loire pour l’aménagement de la RD219, le Millé et la rue des Hauts-Prés et avec la commune de Terranjou pour l’aménagement de la rue Rabelais à Martigné-Briand.
Il convient en conséquence de créer les comptes de tiers correspondants pour des montants en dépenses et en recettes respectivement de 30 000 €, 250 000 €, 210 000 € et 60 000 €.
La décision modificative n°1 du budget principal est équilibrée en dépenses et en recettes :
- En section de fonctionnement pour 0 €
- En section d’investissement pour 550 000,00 €
Il vous est également proposé de voter, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2311-1 et L. 2312-1 et
suivants relatifs au vote du budget ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget Principal ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission finances du 19 juin 2025 ;
CONSIDERANT les éléments ci-dessus exposés par la Vice-Présidente ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE la décision modificative n°1 (techniquement n°4 avec la fongibilité des crédits) sur le budget
Principal pour l’exercice 2025 de la Communauté de Communes de Loire Layon Aubance équilibrée
en dépenses et en recettes, telle que synthétisée comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap.4581251 – BLA-ST REMY 30 000,00 € Chap.4582251 – BLA ST REMY 30 000,00 €
Chap. 4581252 – BLA ST SAT 250 000,00 € Chap. 4582252 – BLA ST SAT 250 000,00 €
Chap. 4581253 – CHAMPTOCE 210 000,00 € Chap. 4582253 – CHAMPTOCE 210 000,00 €
Chap. 4581254 – TERRANJOU 60 000,00 € Chap. 4582254 – TERRANJOU 60 000,00 €
total 550 000,00 € total 550 000,00 € PV – CC – 11 septembre 2025 30
- VOTE, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre.
DELCC-2025-09-190 – AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Protocole d’accord avec
ENVIE 2E – prise en charge partielle étude de sols - ancienne déchetterie -
Terranjou
Monsieur Jean-Yves LE BARS, vice-président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
Par acte notarié du 18 février 2025, ENVIE 2E a acquis la parcelle n°13 section ZD de 3 821m2,
située 344 Route de la Couchetière – 49380 TERRANJOU, auprès de la CCLLA pour y implanter une station
de compostage de déchets organiques. Cette parcelle ayant hébergé auparavant une ICPE (ancienne
déchèterie de Notre Dame d’Allençon, commune déléguée de Terranjou), une attestation garantissant la
réalisation d’une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet est requise dans le cadre
du dépôt de la demande de permis de construire.
Or, la nécessité de réaliser cette étude n’avait pas été anticipée au moment de la vente du terrain,
engendrant des frais imprévus par ENVIE 2E, qui s’estime lésé.
Les parties se sont ainsi rapprochées pour résoudre ce différend.
La CCLLA s’engage à verser à ENVIE 2E la somme de 4 668,77€ correspondant à 50% du coût de
l’étude, conformément au devis transmis par ENVIE 2E 49. Cette décision est également motivée par le
fait que le projet porté par Envie49 (compostage de déchets organiques) est tout à fait en correspondance
avec les orientations du Projet de territoire de la CCLLA, en ce qui concerne l’Economie circulaire.
Le conseil est désormais invité à valider le protocole joint à la présente délibération.
Débat
M. GALLARD demande si la détection de pollution pourrait rendre le terrain inconstructible. Le
projet ne concerne pas une construction. Cette étude est liée à la procédure de fin d’ICPE.
Mme LEVEQUE demande qui est responsable, s’agissant d’une déchetterie. La déchetterie était
exploitée par le SMITOM, mais était la propriété de la communauté de communes Coteaux de Layon.
M. GALLARD signale que le territoire disposait de nombreux dépotoirs, qui ne sont pas
nécessairement connus et qui peuvent générer des difficultés quant à de nouveaux usages.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code civil ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT les éléments exposés ci-dessus. PV – CC – 11 septembre 2025 31
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE le protocole d’accord entre la CCLLA et ENVIE 2E ;
- AUTORISE le Président à signer ledit document et tout autre document nécessaire pour appliquer
la présente délibération ;
- IMPUTE les dépenses au budget correspondant pour 2025.
DELCC–2025-09-191 – AG – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Attribution d’une subvention à C’est bio l’Anjou pour la formation « Restauration et alimentation durables »
Monsieur Jean-Yves LE BARS, Vice-président en charge du développement économique, expose :
Présentation synthétique
L’acte 2 du projet de territoire a retenu l’action « Accompagnement des restaurations collectives dans une définition concertée de leurs enjeux et dans l’atteinte de leurs objectifs alimentaires » (action 27). Celle-ci prévoit une contribution financière auprès des gestionnaires de restaurants collectifs (principalement des communes) pour mener une réflexion globale sur un projet alimentaire concerté. Le budget de cette action, d’une enveloppe annuelle 12 000 € n’est pas consommé intégralement.
En parallèle, le Mouvement des Cuisines Nourricières, représenté localement par « C’est bio l’Anjou », organise une formation « Restauration et alimentation durables » à destination des élus, cuisiniers, parents ou personnels de cantine du territoire Loire Layon Aubance, les 23 et 24 octobre 2025. Celle-ci se tient sur 1.5 jours afin de sensibiliser aux enjeux et à la qualité des repas servis et de former aux techniques de cuisines nourricières.
Cette formation est dans l’esprit de la démarche soutenue par l’action 27 du projet de territoire car elle permet d’initier la réflexion globale sur la qualité et la durabilité de restauration collective. Son coût est de 4 888€ TTC.
Il est donc proposé que la CCLLA prenne en charge 60%, soit 2 932.80 € afin de réduire le reste à charge pour les participants, conformément aux dispositions initialement prévues pour la réalisation d’un « projet alimentaire concerté ».
Débat
Mme CHAUVIN demande combien de communes sont inscrites. 4 communes sont inscrites.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
VU la délibération DELCC-2024-04-84 du 25 avril 2024 validant l’Acte 2 du projet de territoire ;
VU la délibération DELCC-2025-01-06 du 16 janvier 2025 actant le soutien financier pour l’accompagnement des restaurations collectives du territoire dans la rédaction d’un projet alimentaire concerté ;
CONSIDERANT la concordance des objectifs de la formation proposée avec ceux de l’action 27 de l’acte 2 du projet de territoire ;
CONSIDERANT la cohérence des objectifs de la formation avec les objectifs du Projet Alimentaire Territorial Loire Layon Aubance ; PV – CC – 11 septembre 2025 32
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- VALIDE la prise en charge par la CCLLA de 60% du coût d’organisation de la formation et de verser
ce montant à l’organisateur C’est bio l’Anjou, soit 2932.80 € ;
- PRECISE que celle-ci sera versée après transmission de justificatifs attestant de la réalisation de la
formation ;
- PRECISE que si la formation devait être annulée faute de participants, la somme ne sera pas versée
à C’est bio l’Anjou.
DELCC-2025-09-192- DDEV - SPORTS - Rapport 2024 sur les activités déléguées par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance - Rapport 2024 sur les prix et la qualité du service (RPQS) public du centre aquatique du Layon à Thouarcé
Dominique NORMANDIN, Vice-président en charge du Sport, expose :
Présentation synthétique
Le délégataire produit chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public du centre aquatique du Layon situé à Thouarcé comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Conformément à l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport, doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
Il est public et permet d’informer les usagers du service en leur donnant les informations prévues sur le prix et la qualité du service public. Le rapport du délégataire est consultable au siège de la communauté de communes Loire Layon Aubance.
En avril 2024, une opération de maintenance majeure a consisté à remplacer le liner et les bondes de refoulement pour un montant de 57 500 € et a impliqué la fermeture de la piscine durant 4 semaines.
La fréquentation est stable par rapport à l’année précédente. On constate une baisse de 0,5 % pour la baignade liée à la fermeture pour le changement du liner de la piscine. La fréquentation des primaires est en hausse de 6 % et celle du secondaire en baisse de 6%. Ces fréquentations restent toujours en deçà des prévisions contractuelles.
La consommation d’eau est identique à celle établie dans le contrat. La consommation d’électricité est en baisse de 13,4 % par rapport aux prévisions contractuelles.
Les dépenses d’achat en fluides sont supérieures de 95 % par rapport à l’estimation contractuelle du fait de la très forte inflation des prix de l’électricité générant un surcoût de 74 000 € HT. Il est cependant à relever que les coûts ont diminué de 30 % par rapport à l’année précédente.
Les recettes d’exploitation sont conformes aux hypothèses contractuelles.
Le poste subvention forfaitaire d’exploitation comprend :
- La subvention forfaitaire actualisée (conforme aux prévisions) pour 246 751 €.
- Le rattrapage tarifaire 2023 pour 14 581€. PV – CC – 11 septembre 2025 33
Il est de ce fait proposé au Conseil de valider ce rapport.
Débat
M. le président rappelle que la délégation s’achève et la CCLLA est en cours de consultation pour
un démarrage d’exploitation au 1er janvier 2026. Des travaux sont prévus et occasionneront une fermeture
de l’équipement pendant 6 semaines à compter du 1er Janvier.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2224-5 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU l’avis de la Commission Consultative du Service Public Local en date du 7 juillet 2025 ;
ENTENDU le rapport.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- EMET un avis favorable.
- PRECISE que dans un délai de quinze jours, à compter de son approbation par l'assemblée
délibérante, ce rapport sera transmis aux communes de la CCLLA pour être mis à disposition du
public qui en sera avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels pendant un mois.
DELCC-2025-09-193 – DATE – TRANSITION ECOLOGIQUE – Approbation de l’avenant au Contrat d’Objectifs Territorial 2024-2027 entre la Communauté de communes et l’ADEME
M. le Président expose :
Présentation synthétique
La Communauté de communes s’est engagée en novembre 2023 dans un Contrat d’Objectifs Territorial avec l’ADEME, qui a pour vocation d’accompagner les collectivités dans une démarche d’amélioration continue de leur politique de transition écologique en leur octroyant des subventions.
Ce contrat financier se décline en deux phases, une première phase forfaitaire de 75 000 € liée à la réalisation d’un état des lieux de départ et une deuxième phase objectivée permettant d’atteindre jusqu’à 275 000 € de subventions si les objectifs de progression sont atteints.
Ces subventions proviennent du programme « Territoires Engagés pour la Transition Ecologique » de l’ADEME qui se décline en deux volets :
- Climat Air Energie (CAE)
- Economie Circulaire (ECi)
Les collectivités contractualisant avec l’ADEME dans un COT doivent s’engager sur ces deux volets et peuvent solliciter l’obtention de labels reconnus à l’échelle nationale permettant de distinguer les collectivités engagées dans les transitions écologiques et climatiques. PV – CC – 11 septembre 2025 34
En avril 2025, la Communauté de communes a reçu son rapport d’audit initial qui démontre déjà un engagement prononcé de la collectivité en matière de transitions, et ce dans toutes les politiques publiques : 38,9 % des actions du référentiel sont réalisées par la CCLLA pour le volet Climat Air Energie, et 32,6 % pour le volet Economie Circulaire. L’audit souligne une bonne structuration de la collectivité autour de son « Acte 2 » du Projet de territoire, qui comprend un Fil vert du défi climatique et environnemental. La collectivité a ainsi d’ores-et-déjà perçu la subvention correspondant à la première phase, soit 75 000 €.
La collectivité doit désormais s’engager pour progresser dans les deux référentiels et atteindre des objectifs fixés collectivement pour la 2ème phase, permettant le versement d’une subvention de 87 500 €.
Un plan d’une trentaine d’actions a ainsi été défini et sera à mettre en œuvre d’ici juin 2027. Le programme d’actions défini permettrait d’atteindre les scores de 46,9 % du référentiel CAE et 41,6 % du référentiel ECi. Ce programme d’actions a été élaboré au regard des différentes stratégies et documents cadres déjà existants (Acte 2 du Projet de territoire, Plan de Mobilité Simplifié, Programme Local de l’Habitat...) mais permet de conforter et de réaliser plus vite les actions envisagées pour répondre aux enjeux du dérèglement climatique.
En complément, la collectivité doit déterminer 6 objectifs dit « régionaux », autrement dit 6 actions « pépites » qu’elles souhaitent mettre en œuvre d’ici juin 2027, et qui ne se réaliseraient pas sans l’aide du COT. Ces actions ont été définies, parmi une liste préétablie par l’ADEME, et permettront le versement d’une subvention globale de 100 000 €. Elle sera contractualisée avec l’ADEME par voie d’avenant au contrat signé fin 2023.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de valider les objectifs de progression qui seront annexés au Contrat avec l’ADEME et dont l’atteinte conditionnera le versement de la subvention.
Débat
M. LE BARS signale que les services communautaires se sont mobilisés pour réaliser l’audit et préparer le contrat. Il les remercie.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU la délibération DELCC-2023-11-231 qui valide l’engagement de la Communauté de communes dans un Contrat d’Objectifs Territorial (COT) pour la période 2024-2027 avec l’ADEME ;
VU l’avis favorable de la commission Transition écologique et GEMAPI du 18 juin 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- VALIDE la liste des objectifs régionaux :
o Structurer une politique ambitieuse d’achats responsables
o Identifier et accompagner le développement de l'économie circulaire dans une filière à enjeux
o Amplifier la politique du tourisme durable par la mise en place de séjours décarbonés, la sensibilisation des acteurs du tourisme et la mise en exergue des acteurs du tourisme exemplaires
o Etendre l’accompagnement « mon accompagnateur Renov » aux ménages intermédiaires PV – CC – 11 septembre 2025 35
o Expérimentation de la conception d'un aménagement vertueux pour l'extension de l'Actiparc de Champtocé : infiltration des eaux pluviales, prise en compte de la biodiversité, circuits-courts de l'énergie, sensibilisation des entreprises aux enjeux de l'adaptation en Zone d'activité économique
o Accompagner le changement de pratique mobilité sur les zones d’activités
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant au contrat et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DELCC-2025-09-194 - DATE – AMENAGEMENT – Avis de la CC LLA sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune de Denée
Sylvie SOURRISSEAU, Vice-Présidente en charge de l’Aménagement et des Mobilités, expose :
Présentation synthétique
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un outil de planification territoriale qui définit à l’échelle communale un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols. Le PLU doit être compatible avec les documents de planification de rang supérieur.
Par délibération du 27 avril 2021, la commune de Denée a prescrit la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme. Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- Actualisation du PLU de Denée pour répondre aux besoins actuels de développement de la commune ;
- Mise en compatibilité avec le SCoT et prise en compte des nouvelles réglementations ; - Etablissement d’un diagnostic pour définir le projet de développement de la commune ; - Vision à long terme de l’aménagement du territoire de la commune ;
- Répondre aux besoins et aux sollicitations induites par l’évolution démographique tout en limitant la consommation des espaces agricoles par une maitrise raisonnée de la consommation d’espace et de l’étalement urbain ;
- Préserver et valoriser l’environnement ;
- Définir un inventaire des zones humides ;
- Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine naturel, paysager et bâti ; - Favoriser le développement touristique en s’appuyant sur le patrimoine local ; - Revitaliser le centre bourg notamment en favorisant le maintien et l’essor des commerces et services de proximité pour la qualité de vie des habitants.
Par délibération du 20 mai 2025, la commune de Denée a arrêté son projet de PLU et souhaite le soumettre à l’approbation de son conseil avant la fin de l’année.
Conformément à l’article L. 131-11 du code de l’urbanisme, la CCLLA a été sollicitée le 4 Juillet 2025 pour avis en tant que Personne Publique Associée sur le projet de PLU arrêté. PV – CC – 11 septembre 2025 36
Au titre des compétences qu’elle exerce, la communauté de commune émet les remarques suivantes :
- En matière d’habitat :
Le PLU intègre bien les objectifs définis dans le Programme Local de l’Habitat (PLH): • La production en moyenne de 5 lgt/an soit un total de 72 logements sur la période 2022- 2035, dont 5 logements locatifs sociaux pour la période 2022-2031
• Une enveloppe en extension urbaine maximale pour l’habitat et les équipements de 1.38 ha sur la période 2023-2035
• Une densité moyenne projetée des futures opérations de 20 lgt/ha
• Un objectif de 56 % des logements produits en Renouvellement Urbain, soit 40 logements
- En matière de Gens du voyage :
En réponse aux obligations du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, la commune de Denée a identifié le terrain désigné exigé.
- En matière de développement économique :
La Stratégie de Développement Economique de la CCLLA intègre une Zone d’Activités Economiques de proximité à Denée : la ZAE du Fief aux Moines. Elle a vocation à accueillir les services aux entreprises et l’artisanat avec un faible impact nuisant. Elle est classée en zone UY. Son règlement appelle plusieurs observations.
D’une part, pour répondre à l’objectif de renforcement du centre-bourg, les sous-destinations suivantes devront y être interdites : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, salle d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisines dédiées à la vente en ligne.
D’autre part, au regard de la vocation d’activité de proximité et des paysages de Denée, il aurait été possible de limiter à 9 mètres maximum la hauteur des constructions autorisées.
En outre, le règlement graphique est incomplet sur le périmètre de la ZAE du Fief aux Moines. Comme rappelé dans les courriers de la CCLLA des 13 novembre 2023 et 17 avril 2024, les parcelles 49120 ZT 106 et la partie Ouest de la parcelle 49120 ZT 24 doivent être intégrées dans le zonage UY en suivant la délimitation ci-dessous : PV – CC – 11 septembre 2025 37
Enfin, pour la ZAE communale du Puit Rouillon, l’Emplacement Réservé ER-02 correspond à un projet d’extension qui n’est plus d’actualité. L’emplacement ER-02 doit être supprimé.
- En matière de mobilité :
Le Schéma Cyclable Territorial de Loire Layon Aubance prévoit la réalisation de 176 kilomètres de pistes cyclables inter-communales à l’horizon 2035 dont les liaisons Denée/Rochefort, Denée/Mozé-sur- Louet. Il aurait semblé opportun que le PADD en fasse mention car ce sont des objectifs importants en matière de mobilité durable.
- En matière d’énergies renouvelables :
L‘orientation Vers un aménagement durable du territoire, notamment les objectifs Favoriser les énergies renouvelables tout en assurant la préservation des paysages et de la Trame Verte et Bleue et Veiller au bon fonctionnement de réseaux et aux économies d’énergie, sont en cohérence avec les objectifs du schéma directeur des énergies de Loire Layon Aubance en cours de finalisation. De plus, le règlement facilite le développement des projets photovoltaïques en toiture conformément aux zones d’accélération de la commune définies dans le cadre de la loi APER.
- En matière d’assainissement :
La communauté de commune a délibéré en conseil communautaire du 10 juillet 2025 le zonage Assainissement de la commune de Denée. Celui-ci sera mis à l’enquête publique conjointement au PLU pour être ensuite annexé au PLU.
Il est proposé d’émettre un avis favorable avec des réserves sur le volet développement économique au projet du Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune de Denée.
Débat
Mme SOURISSEAU remercie les services pour le travail d’analyse des PLU qui est important.
Mme GUILLET se félicite de l’achèvement de la démarche. L’avis de la CDPENAF est favorable et
elle a salué les efforts de la commune en matière de consommation foncière. PV – CC – 11 septembre 2025 38
Mme LEVEQUE demande où est mentionnée l’interdiction des commerces dans les zones
artisanales. C’est inscrit dans le SCoT et repris dans le PLU de Denée à un autre article.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme de Denée arrêté le 20 mai 2025 et transmis pour avis le 4 Juillet 2025 ;
VU la délibération du 24 octobre 2019 validant la Charte d’aménagement de développement du territoire ;
VU la délibération du 12 septembre 2024 validant le schéma directeur de développement économique de Loire Layon Aubance ;
VU la délibération du 20 mars 2025 validant le Programme Local de l’Habitat de Loire Layon Aubance ;
VU la délibération du 13 septembre 2024 validant le Schéma Cyclable Territorial ;
CONSIDERANT QUE la CCLLA dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de PLU ;
CONSIDERANT les motifs exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- EMET un avis favorable au projet du PLU de la commune de Denée.
- PRECISE QUE cet avis comprend les réserves suivantes :
. DE MODIFIER le règlement de la zone UY en interdisant les sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale, salle d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisines dédiées à la vente en ligne ;
. DE CLASSER en zone UY les parcelles 49120 ZT 106 et la partie Ouest de la parcelle 49120 ZT 24 pour la ZAE du Fief aux Moines.
DELCC-2025-09-195 - DATE – AMENAGEMENT – Avis de la CCLLA sur le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune de Terranjou
Sylvie SOURRISSEAU, Vice-Présidente en charge de l’Aménagement et des Mobilités, expose :
Présentation synthétique
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un outil de planification territoriale qui définit à l’échelle communale un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols. Le PLU doit être compatible avec les documents de planification de rang supérieur. PV – CC – 11 septembre 2025 39
La commune nouvelle de Terranjou, formée le 1er janvier 2017, est composée de trois communes déléguées : Chavagnes-les-Eaux, Martigné-Briand et Notre-Dame-d’Allençon. La commune est actuellement couverte par les trois PLU des communes déléguées.
Par délibération du 8 février 2021, la commune de Terranjou a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme. Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- Actualisation des PLU de Chavagnes-les-Eaux et de Notre-Dame-d’Allençon pour répondre aux besoins actuels de développement de la commune nouvelle ;
- Mise en compatibilité avec le SCoT et prise en compte des nouvelles réglementations ; - Harmonisation des règlements de zonage du fait de la commune nouvelle ; - Etablissement d’un diagnostic pour définir le projet de développement de la commune nouvelle de Terranjou ;
- Avoir une vision à long terme de l’aménagement du territoire de la commune nouvelle ; - Répondre à l’obligation d’inventorier et d’intégrer les zones humides ;
- Intégrer les études et les projets d’aménagement en cours sur la requalification des trois centres bourgs et des hameaux ;
- Répondre aux besoins et aux sollicitations induites par l’évolution démographique tout en limitant la consommation des espaces agricoles et viticoles, par une maîtrise raisonnée de la consommation d’espace et de l’étalement urbain ;
- Développer l’économie locale (agricole, viticole, commerciale, artisanale et industrielle) et renforcer les services ;
- Respecter les normes environnementales et intégrer les énergies renouvelables ; - Préserver le patrimoine naturel, paysager et bâti ;
- Répondre aux besoins numériques pour optimiser la communication.
Conformément à l’article L. 131-11 du code de l’urbanisme, la CCLLA a été sollicitée le 15 Juillet 2025 pour avis en tant que Personne Publique Associé sur le projet de PLU arrêté le 7 Juillet 2025.
Au titre des compétences qu’elle exerce, les remarques de la communauté de communes sont les suivantes :
- En matière d’habitat :
Le PLU est compatible avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) : • Production en moyenne de 24 lgt/an au total pour les trois communes • Production de 31 logements sociaux pour la période 2025-2031
• Une enveloppe en extension urbaine maximale pour l’habitat et les équipements de 5,22ha sur la période 2023-2035 ;
• Une densité moyenne projetée des futures opérations d’habitat de 23 lgt/ha pour Martigné-Briand et de 18 lgt/ha pour Notre-Dame-d’Allençon et Chavagnes-les-Eaux ; • A minima 40% des logements produits en Renouvellement Urbain
Deux projets à Terranjou intègrent l’enveloppe foncière définie par le SCoT du Pôle Métropolitain Loire Angers pour les projets d’Infrastructure : la déviation routière de Martigné-Briand estimé lors des échanges à 1 ha et le projet d’habitat adapté Gens du Voyage de 0.5 ha des Perrières. Les enveloppes décrites dans le PADD pour ces deux projets sont légèrement supérieures aux prévisions, grevant d’autant l’enveloppe foncière disponible pour le territoire Loire Layon Aubance. PV – CC – 11 septembre 2025 40
- En matière de gens du voyage :
Afin de répondre aux orientations du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Maine et Loire 2018-2023, la CCLLA a acheté un terrain au lieu-dit Les Perrières pour la réalisation de 8 logements adaptés aux besoins de ces familles. Une procédure de Déclaration de Projet valant Mise en compatibilité du PLU de Martigné-Briand intégrant une OAP sectorielle et un règlement spécifique a été approuvée le 19 mai 2025 afin de permettre le projet. Ces évolutions réglementaires déjà en vigueur sont bien reprises dans le projet arrêté du PLU de Terranjou.
- En matière de développement économique :
Le projet de PLU a pris en compte également la Stratégie de Développement Economique de Loire Layon Aubance, avec l’extension de 5 ha de la Zone d’Activités Economiques intermédiaire des Acacias à Martigné-Briand. Elle a vocation à accueillir des activités industrielles, de services à l’industrie et artisanales de production.
Le PLU intègre également les Zones d’Activités Economiques de proximité de la commune de Terranjou : Les Champs Beauchers, La Caillerie, Les Ronces, le Millon. Elles ont vocation à accueillir les services aux entreprises et l’artisanat avec un faible impact nuisant.
Cependant, le règlement du projet du PLU définit une zone UY1 autorisant les sous-destinations « logement » et « restauration » ce qui n’est pas compatible avec la Stratégie de développement économique de Loire Layon Aubance comme cela a pu être expliqué pendant l’élaboration du PLU. Ainsi la Zone d’Activité des Champs Beauchers à Martigné-Briand doit être classée dans son intégralité en zone UY.
- En matière de mobilité :
Le Schéma Cyclable Territorial de Loire Layon Aubance prévoit la réalisation au total de 176 kilomètres de pistes cyclables inter-communales à l’horizon 2035 dont les liaisons Chavagnes/Thouarcé, Notre-Dame-d’Allençon/Brissac-Quincé,Martigné-Briand/Aubigné-sur-Layon, Martigné-Birand/Thouarcé, Notre-Dame-d’Allençon/Thouarcé. Il aurait semblé opportun que le PADD en fasse mention car ce sont des objectifs importants en matière de mobilité durable.
- En matière de préservation et de valorisation du paysage :
La CCLLA a élaboré de 2020 à 2023 avec les communes une Charte Paysagère approuvée le 14 décembre 2023. Les ambitions de préservation et de valorisation de l’identité paysagère du territoire tout en s’adaptant aux enjeux de transition écologique et climatique se traduisent dans l’ensemble des pièces du PLU. En particulier, le PADD et les OAP développent des orientations en faveur de la requalification des espaces verts et de la mise en valeur du patrimoine.
- En matière d’énergies renouvelables :
L‘orientation S’appuyer sur le patrimoine et les ressources naturelles pour un urbanisme résilient, notamment l’objectif Faciliter le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergies, sont en cohérence avec les objectifs du schéma directeur des énergies de Loire Layon Aubance en cours de finalisation. De plus, le règlement permet le déploiement des projets d’énergie renouvelable sur le territoire de la commune dans le respect des orientations du schéma. PV – CC – 11 septembre 2025 41
- En matière d’assainissement :
La communauté de commune va délibérer en conseil communautaire du 11.09.2025 le zonage Assainissement de la commune de Terranjou. Celui-ci sera mis à l’enquête publique conjointement au PLU en vue de son annexion au PLU.
Enfin, des remarques rédactionnelles sur le projet de règlement visant à sécuriser et à faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme sont annexées à la présente délibération.
Il est proposé d’émettre un avis favorable, avec une réserve sur le volet développement économique, au projet du Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune de Terranjou.
Débat
M. COCHARD indique que cette remarque avait été détectée mais non corrigée par le bureau
d’études. Les modifications vont intervenir avant l’approbation.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme de Terranjou arrêté le 7 juillet 2025 et transmis pour avis le 15 Juillet 2025 ;
VU la délibération du 24 octobre 2019 validant la Charte d’aménagement de développement du territoire ;
VU la délibération du 12 septembre 2024 validant le schéma directeur de développement économique de Loire Layon Aubance ;
VU la délibération du 20 mars 2025 validant le Programme Local de l’Habitat de Loire Layon Aubance ;
VU la délibération du 13 septembre 2024 validant le Schéma Cyclable Territorial ;
CONSIDERANT QUE la CCLLA dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de PLU ;
CONSIDERANT les motifs exposés ci-dessus ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- EMET un avis favorable au projet du PLU de la commune de Terranjou arrêté ;
- PRECISE QUE cet avis comprend la réserve suivante :
. D’EXCLURE les destinations habitat et restauration dans le zonage Uy1. PV – CC – 11 septembre 2025 42
DELCC-2025-09-196- DST - GEMAPI – Délégation de gestion des digues de protection contre les inondations – Convention de fonctionnement de la plateforme d’Angers 2024-2028 – Avenant n°1
Yves BERLAND, Vice-président en charge de la Transition Ecologique et GEMAPI, expose :
Présentation synthétique
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI) se sont vus confier depuis le 1er janvier 2018 la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
La Communauté de communes Loire Layon Aubance (CCLLA) a délégué la gestion des deux digues classées des vals de Saint-Georges-sur-Loire et du Petit Louet depuis le 1er juillet 2019 à l’Établissement Public Loire (EPL). La digue de Saint-Georges-sur-Loire est en co-gestion avec Mauges Communauté et la digue du Petit Louet est en co-gestion avec Angers Loire Métropole.
Depuis juillet 2021, l’EPL porte le Projet d’Aménagement d’Intérêt Commun (PAIC) pour la gestion des infrastructures de protection contre les inondations sur le bassin de la Loire et ses affluents. Ce projet permet une gestion intégrée de l’ensemble de ces ouvrages de protection à l’échelle du bassin de la Loire.
Dans ce cadre, l’EPL apporte un appui technique aux EPCI ayant la compétence GEMAPI et gestionnaires des systèmes d’endiguement classés, pour la gestion déléguée des digues domaniales et non domaniales (mise en conformité et régularisation des ouvrages, études, travaux d’entretien et de confortement…).
A l’échelle du bassin de la Loire, l’EPL est organisé en 6 plateformes de proximité (Vichy, Nevers, Orléans, Blois, Tours et Angers).
La plateforme d’Angers concerne plus particulièrement :
- Les 12 EPCI suivants : Nantes Métropole, Communauté de communes Sèvre et Loire,
Communauté d’agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo, Communauté de communes du Pays
d’Ancenis, Communauté d’agglomération Mauges Communauté, Communauté de communes
Loire Layon Aubance, Angers Loire Métropole, Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe,
Communauté de communes Baugeois Vallée, Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire,
Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, Communauté de communes Touraine Ouest
Val de Loire,
- Les 14 systèmes d’endiguement domaniaux et non domaniaux, classés A, B ou C, suivants : Val
d’Authion, Saumur rive gauche, Divatte, Chinon St-Jacques, Bertignolles, St-Hilaire-Bagneux, Petit
Louet, Vernusson, Boire du Commun d’Oule, St-Georges-sur-Loire, Montjean-sur-Loire, Val
d’Oudon, Val de la Boire Torse, Val de Méron.
Une convention de fonctionnement de la plateforme d’Angers a été signée début 2024 entre l’EPL et les 12 EPCI concernés. Elle a pour objet de fixer les modalités techniques, administratives et financières dans le cadre de la délégation de gestion des 14 systèmes d’endiguement cités précédemment. Elle concerne la période 2024-2028. PV – CC – 11 septembre 2025 43
L’EPL gère les ouvrages de protection relevant d’un système d’endiguement pour le compte des
EPCI délégants.
Les objectifs poursuivis pendant la durée de la convention impliquent :
- la conformité des ouvrages vis-à-vis de la réglementation applicable aux digues, - la régularité des systèmes d’endiguement, pouvant s’accompagner de la neutralisation d’ouvrages le cas échéant,
- le respect des obligations de gestion, dans la mesure et les conditions fixées par les EPCI, - la réalisation des programmes d’études et de travaux découlant du prévisionnel pluriannuel d’investissement, tels que précisés par voie de conventions particulières pour chaque système d’endiguement.
Les missions de l’EPL sont réalisées en concertation et collaboration étroite avec les EPCI,
demeurant gestionnaires légaux.
Durant la première année d’exécution de la convention de délégation de gestion, soit 2024, il est
apparu que certains postes de dépenses ont été mal évalués lors l’élaboration de celle-ci.
Un audit organisationnel conduit au sein de l’EPL est venu objectiver ces postes de dépenses ainsi
que le dimensionnement cible de la plateforme pour un fonctionnement nominal efficace.
Un avenant est donc nécessaire pour mettre à niveau les coûts de fonctionnement prévisionnels
de la plateforme tels qu’exposés lors des instances techniques et politiques tenues au cours du premier
semestre 2025.
Il vient également préciser et compléter les modalités d’exécution de la convention.
Les coûts de fonctionnement correspondant aux moyens humains et matériels mobilisés par l’EP
Loire pour réaliser les missions convenues avec les EPCI sont synthétisés dans le tableau ci-dessous. Ce
tableau fixe les coûts « plafond » annuels de la plateforme, étant précisé qu’ils incluent une indexation
annuelle fixée à 2% à compter de 2026.
2025 2026 2027 2028
Prestations
Fauchage et Débroussaillage (*)
Entretien courant (*)
VTA (le cas échéant)
775 000 € 790 500 € 806 310 € 822 436 €
Moyens humains dédiés 9 ETP, dont 5 ingénieurs 510 000 € 520 200 € 530 604 € 541 216 €
Locaux de la plateforme (**) Loyers et charges 96 500 € 83 640 € 85 313 € 87 019 €
Moyens matériels
Postes de travail, équipements
informatiques et de communication, EPI,
consommables, véhicules, formations et
déplacements, assurances, …
52 861 € 53 918 € 54 996 € 56 095 €
Fonction support,
encadrement et pilotage
mutualisés
Quote part des fonctions support,
d'encadrement et de pilotage dédiés au
PAIC
165 167 € 168 470 € 171 839 € 175 275 €
1 599 528 € 1 616 728 € 1 649 062 € 1 682 041 €
(**) en 2025, installation dans les nouveaux locaux avec coûts travaux, pour les années suivantes, montant du loyer et charges
Total
(*) Cofinancement des coûts correspondant recherché auprès notamment du FEDER et/ou autres dispositifs. Les subventions
éventuellement perçues venant en déduction des coûts facturés. PV – CC – 11 septembre 2025 44
La prise en charge des dépenses de fonctionnement de la plateforme d’Angers est assurée sur la
base d’une clé de répartition financière entre les 12 EPCI basée sur les deux critères suivants :
- Linéaire du système d’endiguement (50%),
- Population protégée (50%).
Le présent avenant ne modifie pas cette clé de répartition.
La nouvelle répartition des dépenses entre EPCI qui découle de la modification des dépenses
annuelles prévisionnelles sur 2025-2028 est donnée par le tableau suivant :
Pour rappel, le montant à la charge de la CCLLA dans la convention initiale est un montant fixe de
112 750 €/an, soit 451 000 € sur 4 ans.
Le présent avenant porte ce montant à 536 883 € sur les 4 ans 2025-2028, soit une augmentation
de 19 %.
Débat
M. le président précise que les montants sont inscrits au budget 2025. Cette plateforme est la
première créée et a souffert d’une mauvaise estimation des moyens nécessaires.
M. GALLARD demande si cette évolution est couverte par le produit de la taxe GEMAPI. C’est le
cas.
M. BOET indique que la thésaurisation du produit de la taxe n’est pas possible. Mme LEVEQUE
rappelle que différentes délibérations ont été prises, ce qui est inconfortable mais imposé par le report
des travaux et entretiens de l’EPL. M. le président rappelle, sur la remarque de M. GALLARD, que le produit
de la taxe couvre l’entretien, les travaux et une part de la participation aux syndicats.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
VU le Projet d’Aménagement d’Intérêt Commun (PAIC) pour la gestion des infrastructures de protection contre les inondations sur le bassin de la Loire et ses affluents, approuvé par le Comité Syndical de l’EPL en juillet 2021 ;
EPCI Linéaire (m) Population protégée Répartition 2025 2026 2027 2028
CC Touraine Ouest Val de Loire 18 040 4 719 7,79% 124 603 € 125 943 € 128 462 € 131 031 €
CC Chinon Vienne et Loire 12 669 4 580 6,12% 97 891 € 98 944 € 100 923 € 102 941 €
CA Saumur Val de Loire 40 084 39 086 32,00% 511 849 € 517 353 € 527 700 € 538 253 €
CC Baugeois Vallée 3 295 9 120 5,67% 90 693 € 91 668 € 93 502 € 95 372 €
CC Anjou Loir et Sarthe 0 141 0,07% 1 120 € 1 132 € 1 154 € 1 177 €
Angers Loire Métropole 23 279 24 447 19,48% 311 588 € 314 939 € 321 237 € 327 662 €
CC Loire Layon Aubance 25 040 1 468 8,20% 131 161 € 132 572 € 135 223 € 137 927 €
Mauges Communauté 14 130 880 4,65% 74 378 € 75 178 € 76 681 € 78 215 €
CC du Pays d’Ancenis 16 050 489 5,02% 80 296 € 81 160 € 82 783 € 84 438 €
CA Clisson, Sèvre et Maine Agglo 0 989 0,51% 8 158 € 8 245 € 8 410 € 8 578 €
CC Sèvre et Loire 12 125 9 397 8,43% 134 840 € 136 290 € 139 016 € 141 796 €
Nantes Métropole 3519 1 978 2,06% 32 950 € 33 305 € 33 971 € 34 650 €
12 EPCI 168 231 97 294 100% 1 599 528 € 1 616 728 € 1 649 062 € 1 682 041 € PV – CC – 11 septembre 2025 45
VU la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations – fonctionnement de la plateforme d’Angers (2024-2028) en date du 25 janvier 2024 ;
CONSIDERANT le projet d’avenant n°1 à la convention précédente ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations concernant le fonctionnement de la plateforme d’Angers 2024-2028 ;
- AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations concernant le fonctionnement de la plateforme d’Angers 2024- 2028, ainsi que tout document relatif à son exécution.
DELCC-2025-09-197 - DST - ASSAINISSEMENT – Approbation des propositions de zonage de TERRANJOU et mise en enquête publique
Thierry GALLARD, Vice-Président en charge de l’Assainissement, expose :
Présentation synthétique
La commune de Terranjou révise son Plan Local d’Urbanisme.
Dans ce contexte, la Communauté de communes Loire Layon Aubance procède à la révision du zonage d’assainissement.
Le plan de zonage d'assainissement a pour objectif de proposer, pour chaque secteur de la commune de Terranjou, les filières d'assainissement appropriées. Depuis la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) doivent contenir la carte de zonage d'assainissement. Ainsi, l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriale oblige la collectivité exerçant la compétence « assainissement » à délimiter après enquête publique réalisée selon les formes prescrites par le Code de l'environnement (article L.123-3 et s.) notamment :
- Les zones d'assainissement collectif où la collectivité est tenue d'assurer la collecte, le stockage,
l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées. La Communauté de communes devra également se charger de la gestion, de la valorisation et du stockage des boues excédentaires d'épuration issues du traitement. Ce choix d'assainissement collectif n'engage pas la Communauté de communes Loire Layon Aubance sur un délai de réalisation des travaux, et ne dispense pas un pétitionnaire de la mise en place d'un assainissement autonome en l'absence de réseau.
- Les zones relevant de l'assainissement non collectif où la collectivité est tenue d'assurer le
contrôle de ces installations.
Une mission a été confiée à la société SETEC HYDRATEC pour réaliser le dossier d’enquête publique justifiant le choix du zonage d’assainissement proposé pour chacun des Bourgs des communes déléguées et hameaux. L'établissement du zonage d'assainissement se base, selon la procédure décrite par la loi sur l'Eau et modifiée par la loi Grenelle II, sur une « étude préalable » permettant le choix et la mise en forme cartographique du zonage d'assainissement définitif, qui comprend : PV – CC – 11 septembre 2025 46
- La synthèse des données existantes,
- L’étude d'aptitude des sols et du sous-sol à l'assainissement autonome (pédologie, hydrogéologie, topographie, hydrographie...),
- L’analyse de la densité de la population et de la typologie de l'habitat,
- L’élaboration des scénarii et l'étude technico-économique comparative sur les zones non raccordées.
Préalablement à l'approbation du zonage d'assainissement après enquête publique, il convient :
- D’adopter le projet de zonage d'assainissement collectif et non collectif tel qu'il est annexé à la
présente délibération,
- De soumettre le projet de zonage d'assainissement collectif et non collectif de la commune à
enquête publique selon les formes prescrites par les articles L.123-3 et suivants du Code de l'environnement, ce qui suppose de saisir Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur,
- Suite à cette désignation, pour Monsieur le Président de la Communauté de communes Loire
Layon Aubance, de prendre un arrêté de mise à enquête publique,
- De procéder à l'information de la population par affichage de l'arrêté de mise à enquête publique
et publication de l'avis d'enquête, conformément aux exigences de l'article L.123-10 du Code de l'environnement,
- Au terme de l'enquête, de transmettre à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Nantes le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
- Enfin, d'approuver en Conseil Communautaire le zonage définitif d'assainissement collectif et non
collectif de la commune éventuellement modifié afin de tenir compte des résultats de l'enquête publique.
Ainsi, le dossier soumis à l'enquête publique s'inscrit dans le cadre réglementaire et comprendra :
- un projet de plan de zonage d'assainissement de la commune,
- une notice justifiant le zonage ainsi envisagé.
Pour rappel, le projet de zonage d'assainissement collectif et non collectif soumis au Conseil Communautaire répond aux orientations suivantes :
• S'agissant des zones d'assainissement collectif, la communauté de communes Loire Layon
Aubance a tenu compte des contraintes techniques et économiques. Ainsi, le périmètre d'assainissement collectif comprend tous les secteurs urbanisés et urbanisables déjà desservis par un réseau de collecte ou à proximité, à savoir :
- Des habitations actuellement raccordées au réseau EU,
- Des parcelles constructibles raccordables gravitairement au réseau EU actuel. Ces secteurs
disposent de collecteurs d'eaux usées et parfois de collecteurs d'eaux pluviales. Ils sont soumis au règlement d'assainissement collectif qui définit en particulier les rejets autorisés selon la nature du réseau et de l'installation de traitement finale. PV – CC – 11 septembre 2025 47
• S'agissant des zones d'assainissement non collectif, la Communauté de communes Loire Layon
Aubance a retenu les secteurs non raccordables, non urbanisés ou non desservis par un réseau de collecte pour lesquels :
- le choix de la mise en place d'un réseau de collecte ne se justifiait pas d'un point de vue
économique, technique, environnemental et/ou de salubrité publique (réseau d'assainissement collectif trop éloigné et coût du raccordement rapporté au nombre d'habitations raccordées trop important),
- des solutions viables pour l'assainissement individuel ont été proposées et validées par la
collectivité,
- des projets de développement et d'urbanisation sont inexistants ou réduits à court ou moyen
terme,
- les nuisances avérées en situation actuelle sont peu nombreuses.
Sont classés en zone d'assainissement non collectif :
- Les parcelles en zone urbaine non desservies et non raccordables gravitairement au réseau
EU actuel,
- Les parcelles non constructibles et non raccordé au réseau d’assainissement,
- Toutes les habitations dispersées et/ou isolées sur le territoire communal qui ne sont pas
desservis par un réseau de collecte des eaux usées.
Ces secteurs sont aussi soumis à un règlement communautaire approuvé en décembre 2020, et modifié en 2023 et 2025, le règlement du service public de l'assainissement non collectif, qui détaille les obligations de prétraitement, d'épuration et d'évacuation ainsi que les techniques disponibles. En l'état actuel, le raccordement des habitations des secteurs énumérés précédemment n'est pas envisagé (pas d'intérêt économique, technique, environnemental et salubrité publique). Toutefois, à l'avenir, certaines nouvelles données pourront modifier ce choix.
Il est ainsi présenté au conseil communautaire le projet de zonage qui sera soumis à enquête publique. Cette proposition de zonage d’assainissement a été travaillée avec les élus de la commune de TERRANJOU.
Débat
M. COCHARD rappelle que parallèlement à ces orientations, la commune doit assumer les réseaux
d’eau pluviale.
Délibération
VU la loi n° 92-3 en date du 3 janvier 1992 dite « loi sur l’eau » ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-10 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-3 et suivants ;
VU le décret n° 94-469 du 03 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionné à l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme de Terranjou arrêté le 7 juillet 2025 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission infrastructure en date du 27 Août 2025 ;
CONSIDERANT le dossier pour l’enquête publique et les plans de zonage. PV – CC – 11 septembre 2025 48
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE le projet de zonage d'assainissement collectif et non collectif tel qu'annexé à la présente
délibération ;
- SOUMET le projet de zonage d'assainissement collectif et non collectif de la commune à enquête
publique conformément aux dispositions du Code de l'environnement ;
- CONFIE l’organisation de l’enquête publique conjointe du PLU et du zonage assainissement à la
commune de TERRANJOU ;
- SAISIT Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes en vue de la désignation d'un
commissaire enquêteur conjoint avec la commune de TERRANJOU.
DELCC-2025-09-198 – DST - ASSAINISSEMENT – Formalisation d’une servitude de passage pour la canalisation d’alimentation en eaux usées de la nouvelle station d’épuration des Alleuds BRISSAC LOIRE AUBANCE
Monsieur GALLARD Thierry, vice-président en charge de l’Assainissement, expose :
Présentation synthétique
La CCLLA est compétente en matière d’assainissement collectif et non collectif depuis le 1er
janvier 2018 sur l’ensemble du territoire de ses communes membres dont la commune de Brissac Loire
Aubance.
La CCLLA, dans le cadre de la construction de la nouvelle station d’épuration des Alleuds, doit
raccorder les eaux usées en provenance de la rue de l’Aubance vers le poste de relèvement situé rue de
la Dabinerie. Une partie des réseaux à poser sont situés en domaine privé.
Dans le cadre de la création de la déviation des Alleuds, le Conseil Départemental devait faire
l’acquisition de cette parcelle au 1er janvier 2025. Or, au 1er mai 2025, le Conseil Départemental n’a pas
engagé d’acquisition des parcelles pour permettre à la CCLLA de faire passer sa conduite d’eaux usées.
La CCLLA et le propriétaire concerné ont ainsi signé une autorisation de passage des canalisations,
permettant la pose de celles-ci et la mise en service de la nouvelle station d’épuration.
Cet accord formalise l’installation d’une canalisation pour les eaux usées de diamètre 200 mm en
PVC sur une longueur totale de 90,0 ml. La parcelle impactée est d’une superficie de 3000m2. Cependant,
la bande de terrain contenant les canalisations n’est que d’une largeur de 5m sur 100m environ en
bordure sud-ouest de la parcelle.
Si la convention a permis de procéder à l’installation des canalisations, il convient de pérenniser
cet accord, par la réalisation d’une servitude sous acte notarié publié au service de publicité foncière pour
rendre permanent et opposable aux tiers, cet accord initial. PV – CC – 11 septembre 2025 49
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT l’autorisation de passage établie avec le propriétaire privé ;
CONSIDERANT que dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle station d’épuration des
alleuds et de la future déviation du Conseil Départemental, il y a lieu de prévoir une servitude de
passage d’une parcelle agricole, située entre la rue de la Dabinerie et la rue de l’Aubance ;
CONSIDERANT que la constitution de ladite servitude sera établie par acte notarié.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la création d’une servitude inscrite au service de publicité foncière ;
- INSCRIT les dépenses nécessaires au budget assainissement ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents et à prendre toutes les
mesures nécessaires à son application.
DELCC-2025-09-199 – DST - ASSAINISSEMENT – Convention de co-maîtrise d’ouvrage
– Travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement Quartier Confluence
- commune de CHALONNES-SUR-LOIRE
Monsieur GALLARD Thierry, vice-président en charge de l’Assainissement, expose :
Présentation synthétique
Les réseaux d’eaux usées du Quartier « Confluence » comprenant la rue des Marais et la rue
Boutreux à Chalonnes-sur-Loire sont en réseau unitaire et provoquent des débordements réguliers d’eaux
usées par temps de pluies. Dans le cadre de son plan pluriannuel d’Investissement et en vue de réduire
les déversements d’eaux usées en cas de pluies sur le système de Chalonnes sur Loire, la CCLLA prévoit
des travaux de mise en séparatif de ces réseaux.
La CCLLA compétente en matière de collecte et de traitement des eaux usées, la commune de
Chalonnes-sur-Loire, compétente en matière d’eaux pluviales, et le SEA compétent en matière de
distribution et de production d’eau potable ont un intérêt commun à construire, ou renouveler
totalement ou partiellement leurs réseaux vétustes pour permettre un meilleur service public et la reprise
de la voirie en lien avec les projets d’aménagement de la commune.
Il a donc été demandé au service assainissement de prévoir une opération conjointe de création
du réseau des eaux usées de modernisation du réseau des eaux pluviales, notamment en posant les
collecteurs sous le domaine public. Parallèlement à cette opération, le SEA prévoit également d’intervenir
sur ce périmètre. Or les opérations sur ces conduites doivent être concomitantes pour permettre une
continuité de service et ne peuvent être réalisées par des entreprises dissociées.
Les trois maitres d’ouvrages se sont réunis plusieurs fois pour étudier la réalisation de cette
opération conjointe et la CCLLA est pressentie pour assurer une maitrise d’ouvrage unifiée. PV – CC – 11 septembre 2025 50
Les études sont terminées, et un chiffrage de l’opération a été actualisé en phase projet.
Le montant total des dépenses de travaux est estimé à :
- Pour les eaux usées : 270 030,46 € HT soit 324 036,55 € TTC (46.01%)
- Pour les eaux pluviales et la création de la liaison douce Rue Boutreux : 275 347,24 € HT soit
330 416,69 € TTC (36.74%)
- Pour l’eau potable : 105 775,80 € HT soit 126 930,96 € TTC (17.25%)
CCLLA Chalonnes/ Loire SEA
Tx EU 270 099,70 €
Tx EP 275 416,48 €
Tx AEP 101 234,94 €
Dépenses à proratiser
3 MOA 41,77% 42,58% 15,65%
2MOA 49,51% 50,49%
Frais d'études
MOE 16 708,00 € 17 032,00 € 6 260,00 €
Géotech 1 670,80 € 1 703,20 € 626,00 €
Amiante /HAP 292,39 € 298,06 € 109,55 €
Plan Réseaux Classe A 1 253,10 € 1 277,40 € 469,50 €
Frais de Chantier
Participation SEA et CCLLA à la réfection - 10 000,00 €
SPS 417,70 € 425,80 € 156,50 €
Essais de réception 20 000,00 €
Panneaux information 4 500,00 €
Divers et Aléas 33 800,00 €
Total des dépenses opération par maitre
d'ouvrage 348 741,69 € 286 152,94 € 108 856,49 €
743 751,12 €
Le montant prévisionnel arrondi pour chacun des budgets sera le suivant :
- Budget assainissement de la CCLLA : arrondi à 350 000,00 € HT soit 420 000,00 € TTC.
- Budget général de la commune de Chalonnes sur Loire : arrondi à 287 000,00 € HT soit
344 400,00 € TTC
- Budget du SEA : 109 000€HT soit 130 800,00 € TTC
La consultation des entreprises devant avoir lieu dans le 2ème semestre 2025, l’opération de
travaux prévue ayant une durée de 6 mois, il conviendra d’actualiser le montant des travaux et la clé de
répartition au prorata des montants de travaux entre la commune, la CCLLA et le SEA pour les frais
communs, ainsi que le planning de reversement des sommes par la commune de Chalonnes et du syndicat
d’eau d’Anjou. PV – CC – 11 septembre 2025 51
Les versements s’effectueront semestriellement comme suit :
Chalonnes sur Loire SEA
1er
versement
30% du prévisionnel de
l'opération
A la notification des
marchés de travaux 103 320,00 € 39 240,00 €
2nd
versement
au montant payé par la
CCLLA au 30 juin 2026 172 200,00 € 65 400,00 €
Solde 100% Au DGD de l'opération 68 880,00 € 26 160,00 €
Total 344 400,00 € 130 800,00 €
Débat
M. LAVENET fait état de discussions serrées entre les 3 parties pour parvenir à cette répartition
des charges.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande publique ;
VU les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
CONSIDERANT la convention de co-maitrise d’ouvrage jointe ;
CONSIDERANT le chiffrage du maître d’œuvre en phase projet ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission infrastructure du 27 Août 2025 ;
CONSIDERANT l’intérêt de réaliser des travaux conjoints sous une seule maîtrise d’ouvrage.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- APPROUVE les montants de principe de la co-maitrise d’ouvrage pour des travaux de mise en
séparatif des réseaux d’assainissement du quartier « Confluences » sur la commune de
Chalonnes-sur-Loire ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération
et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
DELCC-2025-09-200 - DAF - FINANCES – Décision modificative n°3 - Budget annexe Assainissement collectif de la communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’exercice 2025
Madame Lévêque, Vice-présidente en charge des finances, expose :
Présentation synthétique
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Locales, en particulier les articles L-
2311-1 et L-2312-1 et suivants relatifs au vote du budget et des décisions modificatives, dans le cadre de
l’instruction comptable et budgétaire M49 il vous est proposé d’examiner et d’adopter la décision
modificative n° 3 pour l’exercice 2025 du budget annexe assainissement collectif. PV – CC – 11 septembre 2025 52
Le conseil communautaire a validé une convention de co-maitrise d’ouvrage avec la commune de Chalonnes et le SEA. Il convient en conséquence de créer le compte de tiers correspondant au SEA et pour la commune de Chalonnes pour un montant en dépense et en recette respectivement de 130 800 € et 344 400 €.
La décision modificative n°3 du budget assainissement collectif est équilibrée en dépenses et en
recettes :
- En section de fonctionnement pour +0 €
- En section d’investissement pour + 475 200 €
Il vous est proposé de voter, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-2311-1 et L-2312-1 et
suivants relatifs au vote du budget ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe Assainissement collectif ;
CONSIDERANT les éléments ci-dessus exposés par la Vice-Présidente ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- ADOPTE la décision modificative n°3 sur le budget annexe Assainissement collectif pour l’exercice
2025 de la Communauté de Communes de Loire Layon Aubance équilibrée en dépenses et en
recettes, telle que synthétisée comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap.4581243 – CHAL-
CONFLUENCE 344 400.00 €
Chap.4582243 – CHAL-
CONFLUENCE 344 400,00 €
Chap.4581254 – SEA-
CONFLUENCE 130 800,00 €
Chap.4582254 – SEA-
CONFLUENCE 130 800,00 €
total 475 200.00 € 475 200,00 €
- VOTE, comme pour le budget primitif, par nature et par chapitre.
DELCC-2025-09-201- AG - RESSOURCES HUMAINES – Convention de mise en œuvre de
la période de préparation au reclassement – PPR
Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines, expose :
Présentation synthétique
La Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus, suite à une décision du conseil médical, inaptes définitivement à l’exercice de l’ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé. PV – CC – 11 septembre 2025 53
Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique. Durant cette période, l’agent est considéré en activité avec maintien de son traitement (hors régime indemnitaire).
Cette période a pour objectif :
- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de reclassement pour l'agent ; - Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, des engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :
- La collectivité,
- L’agent,
- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories A, B, C) ou le CNFPT (agents de catégorie A+),
- Le cas échéant, l’administration d’accueil pour des périodes d'observation ou de mise en situation (avenant possible par la suite).
L’objectif est de formaliser des temps d’échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives. Cette période peut comporter (dans la collectivité d'affectation de l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionné à l'article L.2 du code général de la fonction publique) des périodes de :
- Formation,
- Observation,
- Mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par exemple pour ajouter une période d'immersion ou une formation non prévue initialement.
Si l’agent est en arrêt de travail, la PPR débute à la date de reprise des fonctions. Pour les agents en inaptitude définitive aux fonctions de leur poste, la PPR peut être mise en place à la demande de l’agent lors de la saisine du conseil médical concernant l’aptitude de l’agent à tous les postes de son grade.
La fin de cette période intervient à la date du reclassement de l’agent au plus tard 1 an après la date à laquelle la PPR a débuté. Une durée additionnelle de 3 mois maximum de maintien en activité est possible pour permettre les modalités de reclassement. En cas d’impossibilité de reclassement, l’agent reprend, à l’issue de cette période, ses droits restants à congés de maladie selon sa situation médicale puis à l’épuisement de ces droits, l’agent est positionné en disponibilité d’office pour raison de santé.
Débat
Mme LEVEQUE demande qui assume la disponibilité d’office. C’est la collectivité employeur. PV – CC – 11 septembre 2025 54
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.826-2 et L.826-7,
VU le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
VU le décret n°2022-626 du 22 avril 2022, modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
CONSIDERANT, l’obligation de mise en place de la période de préparation au reclassement lors d’une décision du conseil médical d’inaptitude définitive à l’exercice de l’ensemble des fonctions du grade pour raison de santé ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs aux périodes de préparation au reclassement, notamment les conventions et avenants dans le cadre exposé ;
- INSCRIT au budget des années concernées par la mise en place de PPR, les dépenses prévues par les conventions et leurs éventuels avenants.
- PRECISE QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025.
DELCC-2025-09-202- AG RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes
Monsieur Jean-Luc KASZYNSKI, Vice-Président en charge des ressources humaines expose :
Présentation synthétique
Il est proposé de créer des postes pour :
- Permettre la continuité des missions d’archivage au regard des besoins exprimés ; - Mettre en adéquation le grade avec l’agent recruté sur le poste.
Délibération
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ;
VU le tableau des effectifs en cours ;
CONSIDERANT les besoins exprimés de créations de postes ;
CONSIDERANT l’accord des commissions de gestion ; PV – CC – 11 septembre 2025 55
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
- CREE les postes suivants :
Pour répondre aux besoins de la CCLLA :
- ADOPTE les créations de postes telles que proposées à l’Assemblée ;
- MET À JOUR le tableau des effectifs ;
- PRECISE QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025.
Liste des arrêtés du président et des décisions du Bureau
AR-2025-07-28 Arrêté portant modification de la délégation de signature de M. David GRANDSIRE – Responsable du service voirie d’intérêt communautaire
AR-2025-07-30 Arrêté de modification de Signature-Oger
AR-2025-07-31 Arrêté de modification de Signature-Mailler
AR-2025-07-32 Arrêté de modification de Signature-Daout
DP-2025-07-65 Placement budgétaire de la vente des logements de Champ-sur Layon
AR-2025-07-35 Arrêté de modification de Signature-VP2-LE BARS
DP-2025-07-66 Aide à la rénovation énergétique – Christelle SOISNARD et Alban COINTE
DP-2025-07-67 Aide à la rénovation énergétique – Bruno BERNAUDEAU
DP-2025-07-68 Aide à la rénovation énergétique – HELYETT FAJARDO
DP-2025-07-69 Aide à la rénovation énergétique – Simon PUIROUX
Direction Grade Nature du
poste
Caté
gori
e
Date création Durée si CDD Temps
de
travail
Motif
Engendrera
une
suppression
de poste
DG
Rédacteur
principal 1ère
classe
Permanent B 15/09/2025
Possibilité
d’être pourvu
par un
contractuel
TC
Pour mettre en
adéquation avec
l’ancienneté
détenue
x
DSIP-
archives
Attaché de
conservation
du
patrimoine
Non
permanent A 09/12/2025
2 ans contrat de
projet TC
prolongation de la
mission du projet
archivage
Secteur 3
Adjoint
technique 2
postes
Permanent C 23/10/2025 TC suite à recrutement x
Secteur 5 Adjoint administratif Permanent C 01/10/2025 TC
Pour pouvoir
recruter avant la
mutation de l'agent
compte tenu des
besoins
x PV – CC – 11 septembre 2025 56
DP-2025-07-70 Aide à la rénovation énergétique – Stéphanie Pinson
DP-2025-07-71 Aide à la rénovation énergétique – Arnaud Dupont Brière
DP-2025-07-72 Décision de virement de crédits n°3 / 2025 - Communauté Communes Loire Layon Aubance – Budget Principal CCLLA- Exercice 2025
DP-2025-08-73 Décision de virement de crédits n°1 / 2025 - Communauté Communes Loire Layon Aubance – Budget annexe Office du Tourisme- Exercice 2025
DP-2025-08-74 Décision de virement de crédits n° 2/ 2025 - -Communauté Communes Loire Layon Aubance - BA Action Eco - Exercice 2025
DP-2025-08-75 Décision de virement de crédits n° 1/ 2025 - Communauté Communes Loire Layon Aubance - BA Action Eco - Exercice 2025 - Annule et Remplace la DP-2025-06-63
DECBU-2025-09-55 AG - Développement Economique - Convention de subvention entre la CCLLA et l’Association Initiative Anjou au titre de l’année 2025
DECBU-2025-09-56 AG - Développement Economique – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les travaux de réparation sur le réseau d’éclairage public
DECBU-2025-09-57 DDev – Développement social - CLIC – Département de Maine-et-Loire - Approbation de l’avenant n° 1 à la convention du CLIC Loire Layon Aubance – Année 2025
DECBU-2025-09-58 DATE - Habitat – Avis sur acquisition - Convention de portage foncier Département/ALTER/CCLLA/Commune de Rochefort-sur-Loire
DECBU-2025-09-59 DATE - Habitat – Avis sur acquisition - Convention de portage foncier Département/ALTER/CCLLA/Commune de Beaulieu sur Layon
DECBU-2025-09-60
DST - Assainissement – Mise en séparatif – sur la commune d’Aubigné-sur-Layon - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et du Conseil Départemental du Maine-et-Loire
DECBU-2025-09-61
DST - Assainissement – Mise en séparatif – suppression des surverses – sur la commune d’Aubigné-sur-Layon - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et du Conseil Départemental du Maine-et-Loire
DECBU-2025-09-62
DST - Assainissement – Mise en séparatif – tranche 3/4 – sur la commune de Champ-sur-Layon commune déléguée de Bellevigne-en-Layon - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et du Conseil Départemental du Maine-et-Loire
DECBU-2025-09-63
DST - Assainissement – Redimensionnement et renforcement du collecteur rues Raphaël Lecuit et Pompidou à Brissac-Quincé commune déléguée de Brissac Loire Aubance - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Maine-et-Loire
DECBU-2025-09-64
DST - Assainissement – Reconstruction de la STEP sise sur la commune de Chemellier commune déléguée de Brissac Loire Aubance - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et du Conseil Départemental du Maine-et-Loire
DECBU-2025-09-65
DST - Assainissement – Extension du réseau d’assainissement rue de la Dabinerie sur la commune de Vauchrétien commune déléguée de Brissac Loire Aubance - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès du Conseil Départemental du PV – CC – 11 septembre 2025 57
DECBU-2025-09-66
DST - Assainissement – Mise en séparatif – Secteur des Courtils – sur la commune de Chalonnes-sur-Loire - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et du Conseil Départemental du Maine-et-Loire
DECBU-2025-09-67
DST - Assainissement – Schéma Directeur Assainissement et Dossier Loi sur l’eau en vue de la Reconstruction de la STEP de Faye-d’Anjou (Mont) - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et du Conseil Départemental du Maine-et-Loire
DECBU-2025-09-68
DST - Assainissement – Schéma Directeur Assainissement et Dossier Loi sur l’eau en vue de la Reconstruction de la STEP de Saint-Aubin-de-Luigné commune déléguée de Val-du-Layon - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et du Conseil Départemental du Maine-et-Loire
DECBU-2025-09-69
DST - Assainissement – Schéma Directeur Assainissement et Dossier Loi sur l’eau en vue de la Reconstruction de la STEP de Champtocé-sur-Loire - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et du Conseil Départemental du Maine-et-Loire
DECBU-2025-09-70
DST - Assainissement – Etude pour l’instrumentation des points règlementaires - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et du Conseil Départemental du Maine-et-Loire
DECBU-2025-09-71
DST - Assainissement – Renouvellement du réseau d’eaux usées rue Vaureitres sur la commune de La Possonnière - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Maine-et-Loire
DECBU-2025-09-72
DST - Assainissement – Mise en séparatif – tranche 1 – sur la commune de Saint-Lambert-du-Lattay commune déléguée de Val-du-Layon - Approbation du plan de financement et demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et du Conseil Départemental du Maine-et-Loire
DECBU-2025-09-73 DST - Voirie – Terranjou – Requalification de la rue Rabelais à Martigné-Briand - Approbation du plan de financement et demande de subvention au titre des projets favorisation la pratique
DECBU-2025-09-74
DST - Voirie – Les Garennes sur Loire - Aménagement de deux quais bus dans la Grand’Rue sur la commune déléguée de Juigné-sur-Loire - Approbation du plan de financement et demande de subvention au titre de la mise en accessibilité de points d'arrêts routiers du réseau régional 2025
DECBU-2025-09-75 DAF – DST – Voirie – Marché de maitrise d’œuvre – Aménagement de la Rue Artemieff, intersection de la Chapelle à Faveraye-Mâchelles – Approbation et autorisation de signature à l’avenant n°1