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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2014 10 annexe1 conv halte garderie loustics2f29)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Budget,
AR PREFECTURE
ÊUS-2+ 06 0 0459-2014 0215-2 014 _10-DE
Fegu le 19-02-2014
communauté
de communes du
riançonnaïs
Projet de convention de partenariat relative à la gestion Technique et pédagogique de la Halte Garderie Les Loustics
Année 2014
Entre :
la Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par sa Vice Présidente en exercice, Mme Laurence FINE, dûment autorisée par délibération en date du 13 février 2014
D'une part,
Et
L'Association halte garderie les Loustics, représentée par sa Présidente, Mme Emilie DEBUS
D'autre part,
I est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: OBJET
La Communauté de Communes du Briançonnais confie à l'association sus-nommée, la gestion technique et pédagogique de la Halte Garderie « Les LOUSTICS », consistant en l'accueil des enfants de 6 mois à 6 ans, du lundi au vendredi.
ARTICLE 2: MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
A cette fin, la Communauté de Communes du Briançonnais met à disposition de l'Association, les locaux situés aux Cros Bâtiment F2 appartement 132.
Art 2-A : Etat des lieux
Un état des lieux ainsi qu’un inventaire des biens seront établis par l'OPH 05, la Communauté de Communes du Briançonnais et un représentant de l'Association lors de la remise des clefs au gestionnaire et au moment de la restitution de celle-ci.
ârt 2-B : Destination des lieux
L'Association ne peut modifier la destination actuelle des locaux mis à disposition. Elle ne saurait procéder, sans autorisation expresse de la Communauté de Communes du Briançonnais, à aucune démolition, transformation, changement de distribution des lieux, ou construction nouvelle.
Art 2-C : Prise en charge des frais afférents aux locaux
- À la charge de la Communauté de Communes :
+ Loyer AR PREFECTURE
e Droit au bail G0S-24 06 0 0454-2014 0213-2014 _10-DE
+ Charges collectives liées au fonctionnement de limméliblesu le 13-02-2014
+ Vérifications périodiques (installations électriques et pnnininin
= A la charge de l'Association « Les loustics » :
. Fluides (eau, électricité, chauffage) et taxes (Habitation, Enlèvement des Déchets Ménagers). + Remboursement du loyer, du doit au bail et des charges locatives au vu des états certifiés par le Trésorier et des titres émis à chaque trimestre échu,
+ Remboursement du coût des vérifications périodiques et dépenses afférentes éventuellement engagées, loyer, au vu des états certifiés par le Trésorier.
Art 2-D : Entretien des locaux
L'Association assure l'entretien des locaux conformément aux obligations mises à la charge de tout occupant.
De plus, l’Association s'engage à ne pas nuire à la tranquillité des voisins et à respecter les lois et règlements en vigueur notamment « d'user paisiblement des locaux loués selon la destination prévue article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 »
L'Association gestionnaire devra supporter et souffrir les réparations ou autres travaux que l'OPAC 05 jugerait nécessaire sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Dans le cadre des réparations locatives (carrelage, escalier, parquet, robinetterie, WC, électricité etc...), elle effectue les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations propres à maintenir en l’état les locaux et matériels mis à la disposition ou figurant dans l'inventaire. Eile se charge également des réparations nécessitées par des dégradations résultant de son propre fait, de celui de son personnel ou des enfants qu'elle a sous sa garde.
L'Association ne doit en outre rien faire faire ou laisser faire qui puisse détériorer les lieux et devra prévenir la Communauté de Communes du Briançonnais dans les 24 heures de toute atteinte qui sera portée aux locaux loués et de toute dégradation ou détérioration causé aux biens.
En tout état de cause, seul l'OPH 05 sera habilité à estimer les réparations pour les biens lui appartenant.
Art 2 E : Assurance des locaux
La Communauté de Communes du Briançonnais en tant que signataire du bail est dans l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile incendie dégâts des eaux dont la prime annuelle sera refacturée à l'association.
L'Association gestionnaire s'engage pour sa part, à souscrire toute police d'assurance utile à l'exercice des activités qu'elle développera dans les lieux mis à disposition. (Attestation d'assurance en Responsabilité Civile qu'elle devra présenter à la signature du contrat, et à chaque fois qu'il lui en sera fait la demande).
ARTICLE 3: REMUNERATION
Art 3 À : Gestion de la mission principale
L'objectif de l'association est de mettre en équilibre financier le fonctionnement de la Halte Garderie, compte tenu de la participation des familles, de celle de la Communauté de Communes du Briançonnais, et la prestation de service émanant de la Caisse d'Allocations Familiales ou de toute autre ressource.
L'Association s'oblige à transmettre à la Communauté de Communes du Briançonnais.
< Au 31 mars de chaque année, un compte de résultat pour l’année N-1 et un budget prévisionnel relatif à l'année civile en cours.
+ Au 1° août et 1° décembre de chaque année, un bilan du taux d'occupation trimestriel.
Art 3 B : Rémunération de la mission principale AR PREFECTURE
Après examen du budget prévisionnel et sur décision du Cd SellCormmunauteite laiGammunauté.ce= Communes du Briançonnais verse une subvention réglée en deux ÉMps: Sbusiréserve dés dispositions des articles 2-C et 3-A al. 2, aux 15 avril, 15 août et 15 décembre :
- les 2/3 soit 26 000 € dans un délai d'un mois suivant approbation de ladite convention. - Le solde soit 13 000 € le 15 décembre 2014 sous réserve de la bonne application des dispositions de la convention de gestion technique et pédagogique de là Halte Garderie des Loustics
Le montant de la subvention est arrêté à la somme de 39 000 euros pour l'année 2014.
Art 3 C : Evolution dans la fréquentation de l'établissement
Au cas où il serait constaté une fréquentation de la Halte Garderie inférieure à 5 enfants par jours pendant trois mois consécutifs, l'Association et la Communauté de Communes du Briançonnais s'obligent à négocier pour étudier le devenir de la structure.
Dans l'hypothèse de la dissolution de l'association ou dans le cas de déséquilibre financier dans la gestion de la Halte Garderie, la Communauté de Communes du Briançonnais et l'Association peuvent décider conjointement de la fermeture provisoire ou définitive de l'établissement.
Dans le cas, les parties au présent contrat s'engagent à rechercher en commun une solution permettant la poursuite de l’activité.
ARTICLE 4 : GESTION DE LA HALTE GARDERIE
Art 4 A : Le rôle de l'Association
L'Association assure la gestion de l'établissement :
+ Elle établit le projet pédagogique et éducatif en accord avec les objectifs du secteur enfance de la communauté de Communes.
- Elle établit le budget prévisionnel et le prix de journée.
. Elle élabore le règlement intérieur de l'établissement.
* Elle prend en charge l’ensemble des dépenses et des tâches relatives au fonctionnement (les salaires, les impôts et taxes, les assurances, les charges d'entretien, etc...). * Elle établit régulièrement un rapport d'activité, communiqué à la Communauté de Communes du Briançonnais.
L'Association s'engage à se conformer aux textes en vigueur pour l'encadrement des enfants de la Halte Garderie.
Depuis le 1° janvier 2010, la convention collective des centres sociaux du 4 juin 1983 est appliquée au personnel employé.
Art 4 B : Le rôle de la Communauté de Communes du Brianconnais
La Communauté de Communes du Briançonnais est associée pour avis simple au recrutement du personnel et autorise le budget annuel de fonctionnement élaboré par l'association,
L'Association et la Communauté de Communes du Briançonnais peuvent décider d'un commun
accord, de modifier selon les nécessités, les conditions générales de fonctionnement ci-dessus, notamment dans toutes les hypothèses mettant en cause le fonctionnement normal de la Halte Garderie, difficultés financières par exemple.
Les parties conviennent alors expressément de rechercher toute solution permettant la poursuite de l'activité et l'accueil des enfants.
Le Conseil Communautaire désigne deux de ses membres participant aux travaux du conseil d'Administration de l'Association, avec voie consultative.
Les convocations seront adressées au siège de la C.C.B dans les 10 jours précédant la réunion. | AR PREFECTURE ! ÊUS-2+ 06 0 0459-2014 0215-2 014 _10-DE Fegu le 19-02-2014
ARTICLE 5: REGIME DE LA CONVENTION
Art5 A : Modification
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit après accord unanime des parties signataires.
Art 5 B : Durée
La présente convention est conclue pour l'exercice 2014, du 1° janvier au 31 décembre.
Elle est renouvelable par expresse reconduction.
Arts C : Résiliation
La présente convention peut être résiliée par Fune ou l’autre des parties, de sa simple volonté ou par constat du non respect des obligations de chaque cocontractant.
La résiliation peut intervenir à tout moment sous réserve d'un prévis de trois mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception par celle des parties qui désire mettre fin à la convention.
La Présidente de l'Association La Vice- Présidente de la Communauté de
Gestionnaire « Les Loustics » Communes du Brianconnais
Mme Laurence FINE