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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h43
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025IGT100 Conv SNCF)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
#2
JAN
|
Décision du Président n°2025 IGT 100
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Assainissement
Objet
:
Convention
d'occupation
du
domaine
public
ferroviaire
entre
SNCF
Réseau
et
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
Pôle
: Ingénierie
et
Gestion
Technique
Contexte
:
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
a
conclu
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
ferroviaire
dite
«traversées
»
avec
SNCF
Réseau,
permettant
le
passage
d'une
candalisation
d'eaux
usées
sous
la voie
ferrée
n°915000-2
allant
de
Veynes
à
Briançon.
Les
installations
communautaires
empruntant
le
domaine
public
de
SNCF
Réseau
sont
situées
sur
la
commune
de
Villard-Saint-Pancrace,
sur
la
parcelle
ferroviaire
cadastrée
n°
0F1178,
au
PK
347+114
(PN
54).
Cette
convention
d'occupation,
signée
pour
une
durée
de
20
ans,
permet
d'assurer
le
bon
entretien
exigé
par
les
lois
et
règlements
en
matière
d'assainissement.
Ceci
exposé
:
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU
la
décision
préfectorale
n°
05-2022-12.19.00001
du
19
décembre
2022
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2020-48
du
24
juillet
2020
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Président
pour
passer,
signer
et
exécuter
les
conventions
avec
les
opérateurs
de
réseaux
hors
marchés
publics
;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
de
la
convention
d'occupation
« traversées
»
n°
202408-SR-05-05700
prévoit
une
redevance
annuelle
d'un
montant
de
165,01
€
HT;
Décision
du
Président
n°
2025 IGT_100
Page
1 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 DÉCIDE
ARTICLE
1 :
D'approuver
la
convention
d'occupation
« traversées
» n°
202408-SR-05-05700.
ARTICLE
2 :
De
signer
tous
les
documents
et
pièces
y
afférents.
ARTICLE
3 :
D'inscrire
chaque
année
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
la
redevance.
La
dépense
pour
l'année
2025
est
engagée
comptablement
sous
le
numéro
2025ASS000036.
ARTICLE
4 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Trésorier
Principal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
15
MAI
2075
rékiden
Alnald
MURGIA
SE
4 9
15 MAS
Date
de
publication:
1
F
MAI
1075
Date
de
Transmission
en
Préfecture :
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
2025 IGT_100
Page
2 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 RÉSEAU VERSION
du
02/05/2024
CONDITIONS
PARTICULIERES
Convention
n°
202408-SR-05-05700
Communet(s)
: Villar-Saint-Pancrace
Ligne(s)
ferroviaire(s)
: 915000-2
de
Veynes
à
Briançon
PK
: 347+114
(PN
54)
Parcelle(s)
: 0F-1178
Réf
site
SNCF
Réseau:
Sans
objet.
Ouvrage
SNCF
Réseau
emprunté
: Sans
objet. Réseau(x)
: Eaux
usées
Occupant(s)
: La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
et
la
société
Suez
Eau
France
CONVENTION
D'OCCUPATION
«
TRAVERSEES
»
Relative
aux
conditions
d'installation
et
d'exploitation
d’ouvrage
en
traversée
du
domaine
de
SNCF
Réseau
NON
CONSTITUTIVE
DE
DROITS
REELS
Entre
les
soussignés,
La
société
SNCF
Réseau,
Société
Anonyme
au
capital
social
de
621.773.700
euros,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Bobigny
sous
le
numéro
412
280
737,
dont
le
siège
est
sis
15,
rue
Jean-Philippe
Rameau,
93210
SAINT-DENIS,
représentée
par
Monsieur
Gael
DOUARD,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes ;
EX,
Ci-après
dénommée
«
SNCF
Réseau
»,
De
première
part,
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
dont
les
bureaux
sont
sis
LES
CORDELIERS,
1 RUE
ASPIRANT
JAN,
05100
BRIANCON
représentée
par Arnaud
MURGIA,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
dûment
habilité(e)
à
signer
la
présente
convention
;
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1
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62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 Ci-après
dénommé(e)
par
le
terme
«
L'OCCUPANT
Elou
«
L'AUTORITE
DELEGANTE
»,
LE
SECOTIUE
Part,
Ainsi
que,
La
société
Suez
Eau
France,
immatriculée
au
registre
du
commerce
de
Nanterre
sous
le
n°
410
034
607
ayant
son
siège
social
Tour
CB
21,
16
place
de
l'iris
92400
COURBEVOIE
représentée
par
Madame
Laurence
PEREZ
agissant
en
qualité
de
Directrice
Régionale
en
vertu
des
pouvoirs
qu'elle
détient.
Ci-après
également
dénommée
par
le
terme
«
L'OCCUPANT
»
ou
«
LE
DELEGATAIRE
»
De
troisième
part,
Ci-après
désignées
collectivement
par
le
terme
«
LES
PARTIES
»
ou
individuellement
«
LA
PARTIE
».
Vu
le
Code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.2111-20
et
suivants
:
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
suivants ;
Vu
l'ordonnance
n°
2019-552
du
3
juin
2019
portant
diverses
dispositions
relatives
au
groupe
SNCF
;
Vu
le
décret
n°
2019-1516
du
30
décembre
2019
relatif
aux
règles
de
gestion
domaniale
applicables
à
la société
SNCF
Réseau
et
à
sa
filiale
mentionnée
au
5°
de
l'article
L.
2111-
9
du
code
des
transports
;
Vu
la
délégation
de
service
public
conclue
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
et
la
société
Suez
Eau
France,
en
date
du
14/04/2006
et
arrivant
à
échéance
le
14/04/2031 :
Vu
la
convention
d’origine,
référencée
sous
le
n°
de
bail
222554
conclue
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
et
arrivée
à
échéance
le
29/04/2024 ;
Ceci
étant
exposé,
LES
PARTIES
conviennent
préalablement
ce
qui
suit
:
PREAMBULE 4.1.
Définitions
Dans
le
cadre
des
présentes
Conditions
Particulières,
les
termes
ci-dessous
définis
auront
entre
LES
PARTIES
la
signification
suivante :
+
Le
terme
«
SNCF
Réseau
»
utilisé
dans
les
présentes
conditions
particulières
désigne
l'entité
exerçant
tous
pouvoirs
de
gestion
sur
le
BIEN
objet
de
la
présente
convention
et
assumant
toutes
les
obligations
du
propriétaire
de
ce
BIEN
;
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AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 e
Le
terme
«
OCCUPANT
»
ou
«
L'OCCUPANT
»
UGOIYIIS
14
POIDUIIIS
PIIYoIYUS
vu
morale,
publique
ou
privée
à
qui
est
cons
SES
ESSAIS
domaine
public ;
e
Le
terme
« AUTORITE
DELEGANTE
» ou
«
L'AUTORITE
DELEGANTE
» désigne,
le
cas
échéant,
la
collectivité
territoriale,
le
groupement
de
collectivités
territoriales,
ou
l'établissement
public
local
à qui
incombe
la gestion
d’un
service
public,
obligatoire
ou
facultatif,
au
titre des
compétences
qui
lui
ont
été
attribuées ;
e
Le
terme
«
DELEGATAIRE
»
ou
«
LE
DELEGATAIRE
»
désigne,
le
cas
échéant,
l'opérateur
économique
auquel
a
été
confié
la gestion
d'un
service
public
en
application
d'une
convention
de
délégation
de
service
public
définie
aux
articles
L.
1411-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale
et
L.
1121-1
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique
;
°
Le
terme
« GESTIONNAIRE
» désigne
le
mandataire
de
SNCF
Réseau
en
charge
de
la gestion
de
la présente
convention
(suivi
de
facturation
et recouvrement
des
factures)
lequel
est
représenté
par
SNCF
IMMOBILIER
ou
son
prestataire ;
e
Le
terme
«
BIEN
»
désigne
le
bien
objet
de
la
présente
convention
d'occupation
tel
qu'il
est
décrit
à
l'article
«
Localisation
et
caractéristiques
techniques
» des
Conditions
Particulières.
1.2.
Cadre
juridique
La
présente
convention
est
conclue
en
application
de
l'article
L.
2111-20
du
Code
des
transports,
selon
lequel
la
SA
SNCF
Réseau
exerce
tous
pouvoirs
de
gestion
sur
les
biens
qui
lui sont
attribués
par
l'Etat
ou
qu'elle
acquiert
au
nom
de
l'Etat.
Précisément,
la
SA
SNCF
Réseau
peut
accorder
des
autorisations
d'occupation
et
consentir
des
baux,
constitutifs
de
droits
réels
ou
non,
fixer
et
encaisser
à
son
profit
le
montant
des
redevances,
loyers
et
produits
divers.
Elle
assume
toutes
les
obligations
du
propriétaire
Elle
peut
notamment
conclure
des
conventions
d'occupation
temporaire
conformément
aux
articles
L.2122-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
En
application
de
l'article
L. 2122-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
nul
ne
peut,
sans
disposer
d'un
titre
l'y habilitant,
occuper
une
dépendance
du
domaine
public
ou
l'utiliser
dans
des
limites
dépassant
le
droit
d'usage
qui
appartient
à
tous.
L'occupation
au
titre
de
la
présente
convention
est
précaire
et
révocable.
En
particulier,
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
aux
baux
commerciaux,
d'habitation
ou
ruraux
ne
leur
sont
pas
applicables.
Les
stipulations
de
la présente
convention
ne
sont
pas
constitutives
de
droits
réels
au
sens
de
l'article
L.
2122-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
ne
valent
pas
permis
de
construire
et ne
dispensent
pas
de
la déclaration
exigée
en
cas
de
travaux
exemptés
du
permis
de
construire,
ni des
autres
autorisations
administratives.
De
même,
ces
stipulations
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AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 ne
valent
pas
autorisation
de
circulation
sur
les
emprisd$
terroviaires,
n1
autorisation
au
titre
des
différentes
polices
relevant
de
la
compétence
de
l'Efet
Toute
forme
de
publicité
sur
le
domaine
de
SNCF
Réseau
est
interdite.
La
présente
convention
est
consentie
à
titre
personnel
à
L'OCCUPANT.
Elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni transférée
par
L'OCCUPANT
à
un
tiers.
Enfin,
à
moins
que
leur
divulgation
ou
leur
communication
ne
découle
d'une
exigence
légale,
réglementaire,
où
juridictionnelle,
LA
PARTIE
qui
reçoit
de
l’autre
des
documents
et
informations
de
toute
nature
et
quelle
qu'en
soit
la
forme,
à
l'occasion
de
la
présente
convention,
s'engage
à
les
tenir
confidentiels.
1.3.
Dérogation
à
l’obligation
de
mise
en
concurrence
préalable
Conformément
aux
dispositions
du
4°
de
l'article
L.
2122-1-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'organisation
d'une
procédure
de
publicité
et
de
sélection
préalable
à
l'occupation
n'est
pas
obligatoire
«
Lorsque
les
caractéristiques
particulières
de
la
dépendance,
notamment
géographiques,
physiques,
techniques
ou
fonctionnelles,
ses
conditions
particulières
d'occupation
ou
d'utilisation,
ou
les
spécificités
de
son
affectation
le
justifient
au
regard
de
l'exercice
de
l'activité
économique
projetée
».
En
application
de
ces
dispositions,
eu
égard
aux
caractéristiques
physiques
du
domaine
public
ferroviaire,
le
présent
titre
est
accordé
à
l'amiable,
sans
mise
en
place
préalable
d'une
procédure
de
sélection.
1.4,
Contexte
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
s'est
adressé
à
SNCF
Réseau
afin
d'étudier
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
de
SNCF
Réseau
par
ses
installations
d'eaux
usées. 1.5.
Articulation
avec
une
délégation
de
service
public
ou
un
contrat
de
concession
Sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
l'exploitation,
l'entretien
et
la
gestion
des
ouvrages
objet
de
la
présente
convention
est
confiée
à
la
société
Suez
Eau
France
en
vertu
d’une
délégation
de
service
public
conclue
en
application
des
articles
L.
1121-
1
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique.
Toutefois,
en
application
du
contrat
de
délégation
susvisée,
la
gestion
du
réseau
objet
de
la
présente
occupation
fait l'objet
de
missions
partagées
entre
L'AUTORITE
DELEGANTE
et LE
DELEGATAIRE,
soit
au
titre
de
l'exploitation
et
de
l'entretien
des
ouvrages,
soit
au
titre
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
futurs
travaux
d'extension,
de
renforcement
ou
de
perfectionnement
des
ouvrages. Dans
ce
contexte,
la
présente
occupation
fait
l'objet
d'une
convention
tripartite
afin
que
L'AUTORITE
DELEGANTE
et
son
DÉLEGATAIRE
puissent
tous
deux
intervenir
en
qualité
d'OCCUPANT
du
domaine
public
ferroviaire
au
titre
de
leurs
missions
respectives.
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62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 Lorsque
la
convention
de
délégation
de
service
plblic
conclue
entre
L’AUIORIIE
DELEGANTE
et
son
DELEGATAIRE
est
échue
à terme
raison
que
ce
soit,
s'éteint
ou
devient
sans
objet,
L'OCCUPANT
informera
obligatoirement
SNCF
Réseau
de
cette
situation.
Dans
cette
situation,
d’une
part,
L'AUTORITE
DELEGANTE
sera
automatiquement
substituée
au
DELEGATAIRE
dans
l'exécution
de
la
présente
convention
et
reprendra
ainsi
l'ensemble
des
droits
et obligations
issus
de
celle-ci,
jusqu'à,
le
cas
échéant,
la
contractualisation
d'un
nouveau
DELEGATAIRE
par
voie
d’avenant
à
la
présente
convention.
D'autre
part,
ainsi
informé,
SNCF
Réseau
accepte
en
effet
que
tout
autre
DELEGATAIRE
que
L'AUTORITE
DELEGANTE
aura
désigné,
soit
substituée
au
précédent
DELEGATAIRE
dans
ses
droits
et
obligations
au
titre
de
la
présente
convention.
Dans
cette
hypothèse,
un
avenant
à
la
présente
convention
devra
obligatoirement
être
établi
à
cet
effet.
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels,
SNCF
Réseau
autorise
L'OCCUPANT
à
établir
et
exploiter,
sur
le
domaine
public
ferroviaire,
les
ouvrages
repris
à
l’article
3,
dans
les
conditions
décrites
ci-après,
sous
réserve
d'en
assurer
le
bon
entretien
exigé
par
les
lois
et
règlements
existants
et
ceux
qui
pourraient
être
mis
en
vigueur
ultérieurement,
y
compris
de
leurs
abords.
ARTICLE
2
- CONDITIONS
GÉNÉRALES
D'OCCUPATION
La
présente
convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
est
composée
par
les
présentes
Conditions
Particulières
et
par
les
« Conditions
Générales
d'occupation
Traversées
relatives
à
l'installation
et
l'exploitation
d'ouvrages
en
traversée
du
domaine
public
de
SNCF
Réseau
»
(version
du
02/06/2017)
dont
L'OCCUPANT
reconnaît
avoir
pris
connaissance.
Un
exemplaire
des
Conditions
Générales
signé
et
daté
est
annexé
aux
présentes
Conditions
Particulières
(ANNEXE
n°
1 —
Conditions
Générales
d'occupation
« Traversées
»
relatives
à
l'installation
et
l'exploitation
d'ouvrages
en
traversée
du
domaine
public
de
SNCF
Réseau
(version
02/06/2017)).
Ces
deux
documents
constituent
un
tout
indissociable.
Ces
Conditions
Générales
sont
complétées
ou
modifiées
comme
il est
dit dans
les
articles
ci-
après. ARTICLE
3
- LOCALISATION
ET
CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES
(Article
12
des
Conditions
Générales)
Les
installations
empruntant
le
domaine
public
de
SNCF
Réseau
sont
situées
sur
la
commune
de
Villar-Saint-Pancrace,
sur
la
(les)
parcelle(s)
ferroviaire(s)
cadastrée(s)
0F-1178,
au
PK
347+114
(PN
54)
à
la traversée
de
la
ligne
ferroviaire
n°
915000-2
de
Veynes
à
Briançon.
L'OCCUPANT
est
autorisé
à
occuper
ce
BIEN
pour
y
réaliser
et
exploiter
les
infrastructures
réseaux
décrites
ci-après.
;
Nombre
de
Type
2
ns
Réseau(x)
réseau(x)
d'emprunt
Matériau |
Diamètre
Regards
Eaux
.
À
l'extérieur
des
usées
1
Souterrain
Ciment
|
$00mm
emprises
ferroviaires
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005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 Ce
réseau
emprunte
le domaine
public
de
SNCF
Résead
lsur une
longueur
totale
d'environ
30
mètres
linéaires.
Cette
installation
est
destinée
à
être
conservée
car
elle
est
nécessaire
pour
acheminer
les
eaux
usées
de
Villard
Saint
Pancrace
jusqu'à
la
station
d'épuration
de
Briançon.
Le
plan
représentant
la
situation
et
le
tracé
de
l'occupation
en
emprise
ferroviaire
est
joint
en
ANNEXE
n°
2 —
Plan(s)
matérialisant
le
tracé
du
réseau
sur
le
domaine
public
ferroviaire.
Tout
changement
d'activité
ou
modification
technique
lié
aux
installations
désignées
ci-dessus
et
à
leur
utilisation
telle
que
définie
ci-dessus
par
L'OCCUPANT
dans
le
BIEN
occupé
devra
faire
préalablement
l’objet
de
l'accord
exprès
de
SNCF
Réseau.
ARTICLE
4
- ETENDUE
DES
DROITS
DE
L'OCCUPANT
(Article
3 des
Conditions
Générales)
4.1.
Sous-occupation
Toute
sous-occupation
est
interdite.
4.2.
Cession,
transferts
de
propriété
et
transferts
de
compétence
Dans
le
cas
où
L'OCCUPANT
souhaite
céder
tout
ou
partie
de
ses
installations
et/ou
infrastructures,
y compris,
en
ce
qui
concerne
les
personnes
publiques,
dans
l'hypothèse
d'un
transfert
de
compétences
prévu
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
devra
recueillir
l'accord
préalable
et
écrit
de
SNCF
Réseau.
Cet
accord
ne
pourra
être
donné
que
dans
le
cas
où
l'acquéreur
dispose
des
capacités
et
fournit
des
garanties
suffisantes
au
regard
des
conditions
d'occupation.
L'acquéreur
devra
être
titulaire
d'une
convention
d'occupation
du
domaine
public
de
SNCF
Réseau
établie
dans
les
mêmes
termes
que
la
présente
convention
pour
ce
qui
est
des
droits
et
obligations
octroyées,
en
ce
y compris
l'assujettissement
de
L'OCCUPANT
à
la
redevance
d'occupation
domaniale.
En
cas
de
cession
totale
des
installations
et/ou
infrastructures
de
L'OCCUPANT,
la
présente
convention
prendra
fin.
En
cas
de
cession
partielle
un
avenant
à
la
présente
convention
sera
établi. 4.3.
Projet
de
prise
de
contrôle,
fusion,
scission
ou
d'apport
d’actif
SNCF
Réseau
devra
être
préalablement
informé
:
(i)
de
tout
projet
de
prise
de
contrôle
direct
ou
indirect
de
L'OCCUPANT
par
un
tiers,
au
sens
de
l’article
L.
233-3
du
nouveau
code
de
commerce.
(ii) de
tout
projet
de
fusion,
de
scission
ou
d'apport
partiel
soumis
au
régime
de
scission.
Dans
le
cas
visé
au
(i)
ci-dessus,
SNCF
Réseau
se
réserve
le
droit
de
mettre
un
terme
à
la
présente
convention
si les
garanties
au
vu
desquelles
elle
a été
octroyée
n'étaient
plus
réunies,
et
ce
pour
motif
d'intérêt
général.
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005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 DrIV@TILIOIT
TESUHAIHL
UE
I UPETALIONI
Dans
le
cas
visé
au
(ii),
le
transfert
de
la
présente
+
envisagée
devra
faire
l’objet
d'un
agrément
préalable
et
ARTICLE
5
- ACCES (Article
13
des
Conditions
Générales)
À
chaque
demande
d'accès,
quel
que
soit
le
motif,
L'OCCUPANT
ne
pourra
accéder
à
son
installation
située
dans
le
domaine
public
de
SNCF
Réseau,
qu'après
avoir
obtenu
des
représentants
de
SNCF
Réseau
les
consignes
de
sécurité
applicables,
notamment
celles
relatives
aux
itinéraires
que
L'OCCUPANT
sera
autorisé
à emprunter.
L'OCCUPANT
s'engage
à
prévenir,
au
moins
dix
jours
à
l'avance,
SNCF
Réseau,
par
l'intermédiaire
du
Guichet
Emprunts
et
Traversées,
de
son
intention
d'intervenir
dans
le
domaine
de
SNCF
Réseau
et
ne
pourra
effectuer
cette
intervention
qu'après
accord
de
SNCF
Réseau. SNCF
Réseau,
dûment
avisé,
pourra
convoquer
L'OCCUPANT
à
une
réunion
sur
le
site
pour
arrêter
avec
lui
les
mesures
de
sécurité
à
prendre,
s'il
estime
qu'il
y a
un
risque
pour
la sécurité
des
personnes,
lié
à
l'interférence
avec
l'activité
ferroviaire.
L'OCCUPANT
s'engage,
par
ailleurs,
à
contrôler
le
respect,
par
ses
entreprises
où
sous-
traitants,
des
mesures
de
sécurité
qui
seront
arrêtées.
ARTICLE
6
- ETAT
DES
LIEUX
(Article
12
des
Conditions
Générales)
L'OCCUPANT
prend
les
lieux
sans
garantie
de
contenance
et
sans
qu'il
en
soit
fait
une
plus
ample
désignation,
L'OCCUPANT
déclarant
bien
les
connaître.
ARTICLE
7
- EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
(Articles
14
et
15
des
Conditions
Générales)
7.1.
Notice
de
Sécurité
Ferroviaire
(NSF)
Sans
objet.
7.2.
Respect
des
prescriptions
techniques
Les
interventions
de
surveillance
et
de
contrôle
auxquelles
SNCF
Réseau
estimerait
utile
de
procéder
ne
sauraient
restreindre
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
responsabilité
de
L'OCCUPANT. Si
les
travaux
d'établissement
d'entretien,
de
modification
de
suppression
de
l'ouvrage
sont
effectués
par
les
préposés
de
L'OCCUPANT,
L'OCCUPANT
devra
respecter
les
dispositions
du
décret
n°
92-158
du
20
février
1992
fixant
les
prescriptions
d'hygiène
et
de
sécurité
applicables
aux
travaux
effectués
dans
un
établissement
par
une
entreprise
extérieure
ou,
selon
les
cas,
de
la
loi
n°
93-1418
du
31
décembre
1993,
modifiant
les
dispositions
du
Code
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005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 du
travail
applicables
aux
opérations
de
bâtiment
et
de
dénie
civil
en
vue
d'assurer
la
sécurité
et
de
protéger
la santé
des
travailleurs
et
les
décrets
priSPOtr
SOIT
aADPMCatTOnT.
Si
L'OCCUPANT
fait
effectuer
les
travaux
par
une
entreprise,
il devra
imposer
à
celle-ci
de
respecter
les
dispositions
du
décret
susvisé.
Les
mesures
à
prendre
pour
assurer
la
sécurité
du
personnel
seront
arrêtées
en
concertation
entre
SNCF
Réseau,
L'OCCUPANT
et
l'entreprise.
L'établissement
et
l'entretien
des
ouvrages
et
des
abords
de
la
traversée
seront
exécutés
aux
frais
exclusifs
de
L'OCCUPANT
par
ses
soins
propres,
sous
la
surveillance
des
agents
du
Chemin
de
Fer,
de
manière
qu'il
n'en
résulte
aucun
obstacle
ni
aucun
danger
pour
la
circulation,
ni
aucun
frais
pour
SNCF
Réseau.
Toutefois,
SNCF
Réseau
se
réserve
le
droit
d'exiger,
pour
des
raisons
de
sécurité
ou
d'organisation
de
travaux
(par
exemple
:
insertion
de
ces
travaux
dans
une
opération
d'ensemble)
d'assurer
la
maîtrise
d'œuvre
des
travaux.
7.3.
Perturbations
électriques
consécutives
au
voisinage
de
l'ouvrage
de
L'OCCUPANT
et
des
voies
ferrées
La
voie
ferrée
et
la
plateforme
ferroviaire
n'étant
pas
électrifiées
dans
la
partie
où
l'ouvrage
doit
être
installé,
L'OCCUPANT
doit,
s’il
envisage
de
réaliser
une
protection
cathodique
de
son
ouvrage,
en
aviser
SNCF
Réseau
pour
que
toutes
les
dispositions
nécessaires
soient
prises
en
vue
d'éviter
l'influence
de
cette
protection
sur
les
installations
de
SNCF
Réseau.
Les
essais
utiles
seront
effectués
en
commun
par
SNCF
Réseau
et
L'OCCUPANT
pour
évaluer
cette
influence
et
fixer
les
dispositions
à
prendre
pour
s'en
protéger.
Les
frais
occasionnés
à
SNCF
Réseau
par
ces
essais
et
par
la
réalisation
de
la
protection
adoptée
seront
à
la
charge
de
L'OCCUPANT.
Si,
par
la
suite
des
perturbations
ou
incidents
résultant
de
la
protection
cathodique
de
L'OCCUPANT,
se
produisaient
sur
les
installations
de
SNCF
Réseau,
malgré
les
mesures
de
protection
appliquées,
les
frais
occasionnés
seraient
à
la
charge
de
L'OCCUPANT. Dans
le
cas
où
la
voie
ferrée
et
la
plateforme
ferroviaire
seraient
ultérieurement
électrifiées
dans
la
partie
où
l'ouvrage
doit
être
installé,
L'OCCUPANT
prendrait
à
ses
frais,
le
moment
venu,
en
accord
avec
SNCF
Réseau
et
suivant
les
règles
applicables
au
mode
d'électrification
retenu,
toutes
précautions
utiles
pour
que
cet
ouvrage
ainsi
que
ses
prolongements
et
éventuellement
les
canalisations
avoisinantes
soient
protégées
contre
toutes
les
avaries
ou
perturbations
électriques
qui
pourraient
se
produire
du
fait
de
l'électrification.
L'OCCUPANT
prendrait
alors
à
sa
charge
exclusive
- au
besoin
comme
assureur
de
SNCF
Réseau
- les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
qui
seraient
causés
à
son
ouvrage,
à ses
prolongements
ou
aux
canalisations
avoisinantes
ainsi
que
les
dommages
ou
accidents
causés
à
ses
préposés
ou
aux
tiers
par
suite
des
phénomènes
d'électrolyse
ou
électriques
pouvant
être
ainsi
provoqués
par
les
installations
du
Chemin
de
Fer.
En
conséquence,
L'OCCUPANT
renoncerait
à
tout
recours
de
ce
chef
contre
SNCF
Réseau
où
leurs
agents
respectifs
et s'engagerait
à garantir
ceux-ci
contre
toute
action
ou
réclamation
qui
serait
dirigée
contre
eux.
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le 15/05/2025 7.4.
Finalisation
des
travaux
Sans
objet.
ARTICLE
8
- DATE
D'EFFET
- DURÉE
(Article
5 des
conditions
générales)
La
présente
convention
portant
autorisation
d'occupation
est
conclue
pour
20
ans.
Elle
prend
effet
à
compter
du
29/04/2024,
date
d'échéance
de
la
Convention
du
30/04/2004,
pour
se
terminer
le
28/04/2044,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
5
des
Conditions
Générales,
la
présente
convention
ne
peut
faire
l'objet
d’un
renouvellement
tacite.
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d'une
unique
prorogation
par
voie
d'avenant,
sans
pouvoir
excéder
quarante
ans.
Dans
ce
cadre,
six
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
présente
convention
mentionnée
ci-
dessus,
L'OCCUPANT
se
rapprochera
de
SNCF
Réseau
afin
que
soient
étudiées
les
conditions
opérationnelles,
financières
et juridiques
de
cette
prorogation.
Les
investissements
réalisés
par
L'OCCUPANT
doivent
être
amortis
avant
l'expiration
de
la
présente
convention,
conformément
à
l'article
R.
2125-5
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
ARTICLE
9
- STIPULATIONS
FINANCIERES
(Articles
6
à
11
des
Conditions
Générales)
9.1.
Frais
de
dossier
L'AUTORITE
DELEGANTE
paie
à
SNCF
Réseau
un
montant
forfaitaire
fixé
à
1784.7
Euros
HT,
correspondant
aux
frais
d'établissement
et de
gestion
du
dossier.
La
facture
sera
adressée
par
SNCF
Réseau
ou
son
GESTIONNAIRE
à
l'adresse
suivante
:
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
Adresse
: LES
CORDELIERS,
1
RUE
ASPIRANT
JAN,
05100
BRIANCON
N°
Chorus
Pro
: 24050043900080
Code
service
: à
définir
N°
engagement
: à
définir
9.2.
Redevance
L'AUTORITE
DELEGANTE
paie
à SNCF
Réseau
une
redevance
dont
le
montant
annuel
est
fixé
à
165.01
Euros
HT.
En
application
des
dispositions
du
2°
de
l’article
L.
2125-4
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
le
bénéficiaire
peut,
à
raison
du
montant
et
du
mode
de
détermination
de
la
redevance,
être
tenu
de
se
libérer
par
le
versement
de
la
redevance
due
soit
pour
toute
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le 15/05/2025 la
durée
de
l'autorisation
si
cette
durée
n'excède
p4$
cinq
ans,
soit
pour
une
période
quinquennale
dans
le
cas
contraire.
Dans
le
cas
présent,
L'OCCUPANT
s'oblige
à
verser
cette
redevance
annuelle
par
période
quinquennale
et
d'avance,
dans
un
délai
de
30
jours
sur
avis
de
paiement
de
SNCF
Réseau
ou
de
son
GESTIONNAIRE.
Les
factures
seront
adressées
par
SNCF
Réseau
ou
par
son
GESTIONNAIRE
à
l'adresse
suivante
:
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
Adresse
: LES
CORDELIERS,
1
RUE
ASPIRANT
JAN,
,5100
BRIANCON
N°
Chorus
Pro
: 24050043900080
Code
service
:
N°
engagement :
9.3.
Indexation
de
la
redevance
Le
montant
de
la
redevance
hors
taxes
sera
indexé
à
chaque
échéance
annuelle
en
fonction
des
variations
de
l'indice
national
du
coût
de
la
construction
publiée
par
l'INSEE
ou
de
celui
qui
lui
serait
substitué
par
les
pouvoirs
publics.
La
formule
d'indexation
l/lo
est
définie
de
la
façon
suivante :
- L'indexation
intervient
chaque
année
à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
convention,
-L'indice
utilisé
pour
chaque
indexation
(1) est
l'indice
connu
à
la date
de
l'indexation,
-L'indice
de
base
retenu
(lo)
est
celui
connu
à
la
date
de
rédaction
du
bon
pour
accord
portant
devis estimatif
des
conditions
financières
applicables
à
la
présente
occupation,
soit
en
l'espèce
le
T1
2024,
indice
ICC
d'une
valeur
de
2227.
La
formule
d'indexation
est
obtenue
par
le
rapport
suivant
: 1 / lo
qui
s'applique
à
la
redevance.
ARTICLE
10
- INTÉRÊTS
POUR
RETARD
DE
PAIEMENT
(Article
11
des
Conditions
Générales)
Le
défaut
de
mandatement
dans
le délai
imparti
fait courir
de
plein
droit
des
intérêts
moratoires
décomptés
à
partir
du
jour
suivant
la
date
limite
de
mandatement
jusqu'au
jour
du
mandatement
effectif,
au
taux
d'intérêt
légal
en
vigueur
à
la
date
à
laquelle
les
intérêts
ont
commencé
à
courir,
majoré
de
2
points.
La
capitalisation
des
intérêts
intervient
de
plein
droit.
ARTICLE
11
- CHARGES
ET
FRAIS
DIVERS
11.1.
Prestations
et
fournitures
Toutes
les
dépenses
liées
à
son
occupation
et
son
activité,
sont
acquittées
directement
par
L'OCCUPANT,
auprès
des
administrations,
services
ou
prestataires
concernés.
Toutefois,
les
prestations
et
fournitures
ne
pouvant
être
facturées
directement
à
L'OCCUPANT
par
les
administrations
ou
services
concernés,
seront
avancées
par
SNCF
Réseau.
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le 15/05/2025 Ces
dépenses
acquittées
par
SNCF
Réseau
lui
sont
rerseemsées-per-e
SSH
ES
es
base
du
coût
réel.
Si
nécessaire,
l'installation
de
sous-compteurs
sera
à
charge
de
L'OCCUPANT. 11.2.
Impôts
et
taxes
L'OCCUPANT
doit
s'acquitter
régulièrement,
et
pendant
la
durée
de
la
Convention,
de
l'ensemble
des
impôts
et
taxes
de
toute
nature
liés
à
l'occupation
du
BIEN,
de
telle
sorte
que
SNCF
Réseau
ne
soit
jamais
inquiété
ni
mis
en
cause
à
ce
sujet.
En
outre,
L'OCCUPANT
remboursera
à
SNCF
Réseau,
chaque
année,
et
sur
présentation
de
factures,
les
impôts
et
taxes
de
toute
nature,
présents
et
à
venir,
que
SNCF
Réseau
serait
amené
à
acquitter
du
fait
de
l'occupation
du
BIEN
par
le
bénéficiaire
de
la
Convention.
Pour
permettre
à
SNCF
Réseau
de
remplir
ses
obligations
déclaratives
auprès
de
l'administration
fiscale,
L'OCCUPANT
communique
à SNCF
Réseau,
à
première
demande
de
celui-ci
justifiée
par
une
demande
écrite
de
l'administration
fiscale,
toutes
les
informations
relatives
à
la
modification
de
la
consistance
des
installations
et/ou
infrastructures
de
communications
électroniques
sur
le
domaine
ferroviaire,
susceptibles
d'avoir
des
répercussions
directes
ou
indirectes
sur
l'assiette
de
la
matière
imposable.
La
communication
de
ces
informations
devra
se
faire
dans
le
respect
des
règles
de
CONFIDENTIALITE. ARTICLE
12
- MESURES
D'URGENCE
En
cas
d'urgence,
si
l’activité
de
L'OCCUPANT
compromet
l'infrastructure
ferroviaire
et
son
exploitation,
L'OCCUPANT
alerte
immédiatement
par
téléphone
ou par
fax
SNCF
Réseau
aux
coordonnées
indiquées
dans
les
récépissés
des
déclarations
réalisées
conformément
à
la
règlementation
prévue
au
chapitre
IV
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
13
- TRAVAUX
A
PROXIMITE
DES
INSTALLATIONS
DE
L'OCCUPANT
13.1.
Travaux
à
l'initiative
de
SNCF
Réseau
Lorsque
SNCF
Réseau
envisage
d'effectuer
des
travaux
(notamment
des
travaux
de
fouilles
ou
de
forage,
des
terrassements..),
pouvant
impacter
les
ouvrages
installés
par
L'OCCUPANT,
la
demande
de
renseignement
et/
ou
la
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
prévue
par
l’article
R.
554-25
du
code
de
l’environnement
est
adressée
à
ce
dernier.
En
cas
d'urgence,
SNCF
Réseau
informera
L'OCCUPANT
: Assainissement,
par
téléphone
au
N°
0492213597
avant
tout
commencement
des
travaux
et
confirmera
sa
demande
par
écrit
assainissement@ccbrianconnais.fr
et
accueil
@cchrianconnais.fr.
13.2.
Travaux
dans
l'intérêt
du
domaine
ferroviaire
ou
de
sécurité
publique
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11
sur
62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 Si,
à
une
époque
quelconque,
les
besoins
du
Chenlih
de
Fer,
ou
la
sécurité
publique
nécessitent
le
déplacement
ou
la
modification
des
inst
patte
ferroviaire,
SNCF
Réseau
devra
en
aviser
L'OCCUPANT,
trois
mois
à
l'avance
et
par
lettre
recommandée.
L'OCCUPANT
sera
alors
tenu
d'opérer,
à
ses
frais,
dans
ce
délai,
sauf
circonstances
exceptionnelles
dont
il devra
être
justifié,
le
déplacement
ou
la
modification
qui
lui
sera
indiqué,
sans
qu'il
puisse
invoquer
à
l'encontre
de
SNCF
Réseau
aucun
droit
à
indemnité. Il est
entendu
que,
si ledit
ouvrage
doit
néanmoins
demeurer
dans
les
emprises
du
Chemin
de
Fer,
une
nouvelle
convention
sera
établie
; dans
le
cas
contraire,
elle
sera
résiliée
de
plein
droit. ARTICLE
14
- SORT
D'UNE
CONVENTION
ANTÉRIEURE
La
présente
convention
met
fin,
à
compter
de
sa
date
de
prise
d'effet
mentionné
à
l'article
8
des
présentes
à
la
convention
d'origine,
référencée
sous
le
n°
de
bail
222554
conclue
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
et
arrivée
à
échéance
le
29/04/2024
(ANNEXE
n°
3 — Convention
d'origine).
ARTICLE
15
- SORT
DES
INSTALLATIONS
ET
INFRASTRUCTURES
REALISEES
PAR
L'OCCUPANT
(Article
26
des
Condition
générales)
15.1.
A
l'expiration
de
la
présente
convention
d'occupation
A
l'expiration
ou
en
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
L'OCCUPANT
s'engage
à
faire
son
affaire
et
à
ses
frais,
de
la
libération
des
lieux
par
les
éventuels
sous
occupants
et
utilisateurs
de
ses
installations
et/ou
infrastructures.
|| prendra
toutes
dispositions
utiles
vis-à-
vis
de
ses
clients.
Sous
réserve
de
l'avis
et
de
l'analyse
réalisée
par
les
services
compétents
de
SNCF
Réseau,
les
installations
et
infrastructures
de
L'OCCUPANT
demeureront
en
l'état
et seront
mises
hors
service,
aux
frais
et
risques
de
celui-ci.
Elles
seront
alors
incorporées
au
domaine
public
de
SNCF
Réseau,
sans
que
celui-ci
soit
tenu
au
versement
d'aucune
indemnité.
Néanmoins,
L’'OCCUPANT
pourra
procéder
sur
son
initiative
à
l'enlèvement
de
ses
installations
et/ou
infrastructures,
sous
réserve
d’avoir
reçu
l'accord
préalable
des
services
compétents
de
SNCF
Réseau.
Les
modalités
techniques
seront
définies,
le cas
échéant,
dans
une
convention
spécifique
entre
SNCF
Réseau
et
L'OCCUPANT.
15.2.
En
cours
d'exécution
de
la
présente
convention
d'occupation
Par
ailleurs,
sur
demande
expresse
de
SNCF
Réseau
et
justifiée
par
l'intérêt
du
domaine
public
ferroviaire,
tout
ou
partie
des
installations
et
infrastructures
de
L'OCCUPANT
devront
être
retirées
dans
un
délai
fixé
par
SNCF
Réseau.
L'OCCUPANT
devra
faire
procéder
sous
le
contrôle
de
la
SNCF,
à
ses
propres
frais
et
risques,
à
une
remise
en
état
initial
des
lieux,
étant
entendu
que
la
remise
en
état
initial
des
lieux
se
limite
aux
seuls
travaux
résultant
de
la
présence
des
installations
et
infrastructures
de
L'OCCUPANT.
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62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 Un
état
des
lieux,
établi
contradictoirement
à
l'occasion
bonne
application
de
la
présente
stipulation.
ARTICLE
16
- ETAT
DES
RISQUES
L'état
des
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
établi
à
partir
d'informations
mises
à
disposition
par
le
préfet
est
annexé
aux
présentes
ainsi
que,
le cas
échéant,
mention
de
l'arrêté
concerné
et
des
extraits
des
documents
de
référence
permettant
la localisation
de
l'immeuble
au
regard
des
risques
pris
en
compte
(ANNEXE
n°
4 —
Etat
des
risques)
L'OCCUPANT
déclare
avoir
pris
connaissance
de
ces
documents
et
vouloir
faire
son
affaire
personnelle
de
cette
situation.
ARTICLE
17
- RESILIATION
UNILATERALE
SUR
L'INITATIVE
DE
L'OCCUPANT
De
son
côté,
L'OCCUPANT
pourra
renoncer
à
toute
époque
au
bénéfice
de
la
présente
convention,
à
charge
pour
lui
d'en
aviser
SNCF
Réseau
ou
son
GESTIONNAIRE
six
mois
à
l'avance
par
lettre
recommandée.
Dans
ce
cas,
il
sera
tenu
d'enlever
à
ses
frais
et
sans
indemnité,
dans
ce
délai,
l'ouvrage
faisant
l'objet
de
ladite
convention
et
de
rétablir
les
lieux
dans
leur
état
primitif.
Toutefois,
il pourra
abandonner
ce
dernier
à
condition
qu'il
n'apporte
aucune
gêne
à
l'exploitation
ferroviaire,
ce
dont
SNCF
Réseau
restera
seul
juge.
ARTICLE
18
- RESILIATION
UNILATERALE
SUR
L'INITIATIVE
DE
SNCF
RESEAU
18.1.
Résiliation
pour
besoins
ferroviaires
ou
motif
d'intérêt
général
SNCF
Réseau
peut
résilier
à tout
moment
la présente
convention
pour
des
besoins
ferroviaires
ou
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
Pour
ce
faire,
il notifie
cette
résiliation
à
L'OCCUPANT,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’accusé
de
réception
au
moins
trois
(3)
mois
avant
la date
de
résiliation.
Toutefois,
SNCF
Réseau
examinera
des
solutions
alternatives
permettant
à
L'OCCUPANT
de
maintenir
l'exploitation
de
ses
installations.
18.2.
Résiliation
pour
motifs
techniques
SNCF
Réseau
peut
résilier
la présente
convention
dans
les
cas
limités
suivants
:
1.
Au
cas
où
des
équipements
et/ou
des
installations
de
SNCF
Réseau
ou
de
la SNCF
seraient
perturbés
du
fait
des
installations
et/ou
infrastructures
de
L'OCCUPANT
et
dans
l'hypothèse
où
aucune
solution
technique
n’a
pu
être
trouvée,
ou
devant
le
refus
de
L'OCCUPANT
de
modifier
ses
installations
et/ou
infrastructures
en
conséquence
;
2.
Au
cas
où
des
travaux
d'entretien
ou
de
renouvellement
sur
des
équipements
et/ou
des
ouvrages
de
SNCF
Réseau
ou
de
la
SNCF
nécessiteraient
des
modifications
ou
la
suppression
des
installations
et/ou
infrastructures
de
L'OCCUPANT
et
dans
l'hypothèse
où
aucune
solution
technique
n’a
pu
être
trouvée,
ou
devant
le
refus
de
L'OCCUPANT
de
modifier
ses
installations
et
/ou
infrastructures
en
conséquence.
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AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 Dans
ces
deux
cas,
SNCF
Réseau
met
préalablement
ÉTOETTEME
EL OCCOUPANT
PATENTS
recommandée
avec
demande
d’'accusé
de
réception
de
se
conformer
aux
demandes
de
modification
dans
le
délai
de
six
(6)
mois.
Passé
ce
délai
et
en
l'absence
de
réalisation
effective
des
modifications
demandées,
SNCF
Réseau
peut,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception,
mettre
fin
immédiatement
à
la
présente
convention.
Ce
délai
est
ramené
à
trois
(3)
mois
dans
le
cas
où
aucune
autre
solution
que
la
suppression
n'est
possible. 18.3.
Résiliation
pour
inobservation
par
L'OCCUPANT
de
ses
obligations
SNCF
Réseau
peut
résilier
la
présente
convention
dans
les
cas
suivants
:
1.
En
cas
de
non-paiement
de
tout
où
partie
des
sommes
dues
par
L'OCCUPANT
aux
dates
limites
de
paiement
portées
sur
les
avis
de
paiement,
SNCF
Réseau
le
met
en
demeure
de
régler
les
sommes
dues
dans
un
délai
d'un
mois,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception.
À
défaut
de
règlement
dans
le
délai
imparti,
SNCF
Réseau
peut,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’accusé
de
réception,
mettre
fin
immédiatement
à
la
présente
convention.
2.
En
cas
d'inobservation
par
L'OCCUPANT
de
l'une
de
ses
obligations,
autre
que
celle
visée
au
point
1.
ci-dessus,
SNCF
Réseau
le
met
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception
de
s'y
conformer
dans
le
délai
d'un
mois.
Passé
ce
délai
et en
l'absence
de
régularisation
de
sa
situation
par
L'OCCUPANT,
SNCF
Réseau
peut,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception,
mettre
fin
immédiatement
à
la
présente
convention.
ARTICLE
19
- CONSÉQUENCES
DE
LA
RESILIATION
(Article
22
des
Conditions
Générales)
La
résiliation
de
la
présente
convention
ne
donne
lieu
à
aucune
indemnisation
pour
pertes
d'exploitation. ARTICLE
20
- RESPONSABILITÉS
ET
ASSURANCES
(Articles
17
à 20
des
Conditions
Générales)
20.1.
Responsabilité
L'OCCUPANT
supportera
seul,
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
de
toute
nature
survenant
dans
l'enceinte
du
Réseau
Ferré
national
du
fait
ou
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention
et
qui
pourraient
atteindre :
-La
personne
ou
les
biens
des
tiers
y
compris
les
préposés
de
SNCF
Réseau
et
ses
sous-
traitants
éventuels.
Il
s'engage
par
suite
à
garantir
SNCF
Réseau,
ses
agents,
et
ses
assureurs
éventuels
contre
toute
action
ou
réclamation
qui
pourrait
être
dirigée
contre
eux
à
l'occasion
de
ces
dommages.
-Ses
propres
biens.
En
conséquence,
il
renonce
à
recourir,
de
même
que
ses
assureurs,
contre
SNCF
Réseau,
et ses
assureurs
éventuels,
pour
tous
ces
dommages.
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62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 -Les
installations
et
infrastructures
du
Réseau
Ferré
N
Hole
constitutifs
du
Chemin
de
Fer.
En
conséquence,
toutes
dégradations
des
installations
de
SNCF
Réseau
ou
avaries
sur
celles-ci,
causées
par
L'OCCUPANT
ou
ses
prestataires
ou
imputables
aux
biens
détenus
par
ces
derniers,
seront
réparées
par
SNCF
Réseau
aux
frais
de
L'OCCUPANT.
L'OCCUPANT
s'engage
en
conséquence,
à
indemniser
SNCF
Réseau,
ses
agents,
et
ses
assureurs
éventuels
du
préjudice
subi
par
eux.
20.2.
Assurances
En
cas
d'accident
du
travail
survenant
à
ses
préposés,
personnels
et
sous-traitants
éventuels,
du
fait
ou
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
L'OCCUPANT
ou
à
défaut
son
délégataire
s'engage
à
indemniser
SNCF
Réseau
du
préjudice
subi
découlant
de
tout
recours
qui
pourrait
être
exercé
contre
ce
dernier
par
la victime
ou
ses
ayants
droit,
une
caisse
de
Sécurité
Sociale
ou
tout
autre
organisme
social.
En
cas
d'accident
du
travail
survenant
à
un
agent
de
SNCF
Réseau
du
fait ou
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
SNCF
Réseau,
tenu
d'assurer
personnellement
les
réparations
prévues
par
la
loi,
aura
le
droit
de
recouvrer
sur
L'OCCUPANT
ou
à
défaut
son
délégataire
les
prestations
et
indemnités
dont
il
sera
tenu
par
ses
propres
règlements,
à
l'exclusion
des
charges
résultant
de
l'application
de
la
loi.
Si,
au
contraire,
l'accident
est
imputable
à
sa
faute
ou
à
celle
de
ses
préposés,
L'OCCUPANT
devra
alors
rembourser
à
SNCF
Réseau
toutes
les
sommes
que
ce
dernier
devra
verser
à
la
victime
ou
à
ses
ayants
droit,
tant
en
exécution
du
code
de
la
Sécurité
Sociale
qu'en
vertu
de
ses
règlements
particuliers. a)
Assurance
de
responsabilité
civile
L'OCCUPANT
ou
à
défaut
son
délégataire
est
tenu
de
souscrire
une
police
d'assurance
de
«
responsabilité
civile
»
destinée
à
couvrir,
à
concurrence
de
capitaux
suffisants
les
risques
qu'elle
encourt
tant
du
fait
ou
à
l'occasion
de
la
réalisation
des
travaux
qu'elle
réalise
sur
le
domaine
public
de
SNCF
Réseau
et
à
concurrence
de
capitaux
suffisants,
une
police
d'assurance
de
«
responsabilité
civile
exploitation
»
destinée
à
garantir
les
risques
mis
à
sa
charge
à
l’article
Responsabilité
ci-dessus.
b)
Renonciation
à
recours
Toute
police
souscrite
par
L'OCCUPANT
ou
à
défaut
son
délégataire
le
cas
échéant
celle
couvrant
ses
propres
biens,
doit
être
assortie
de
la
renonciation
expresse
de
l'assureur
à
exercer
tout
recours
contre
SNCF
Réseau,
leurs
personnels
respectifs
et
leurs
éventuels
assureurs,
et
comporter
l'engagement
de
substitution
de
l'assureur
pour
l'exécution
des
clauses
de
garantie
et
d'indemnisation,
prévues
au
point
1
ci-dessus.
Ces
stipulations
trouvent
application
pour
les
dommages
pouvant
survenir
du
fait
ou
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la convention
d'occupation.
c)
Communication
des
attestations
d'assurance
Page
15
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62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 L'OCCUPANT
ou
à
défaut
son
délégataire
s'engagt|
à
remettre
à
SNCF
Réseau
les
attestations
d'assurance
en
cours
de
validité
justifi
mentionnées
au
présent
article.
Il
s'engage
à
être
à
jour
du
paiement
de
ses
primes,
à
informer
SNCF
Réseau
de
tout
changement
intervenant
dans
ses
couvertures
d'assurances
et fournir
une
nouvelle
attestation
à
chaque
nouvelle
période
de
garantie.
L'OCCUPANT
ou
à défaut
son
délégataire
s'engage
en
tout
état
de
cause
à supportes
seul
le
défaut
ou
l'absence
de
garantie
de
ses
polices.
ARTICLE
21
- VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
Sans
objet.
ARTICLE
22
- ENREGISTREMENT
DE
LA
CONVENTION
La
validation
et
l'enregistrement
électroniques
de
la
présente
convention
particulière
et,
le
cas
échéant,
de
toutes
pièces
s’y
rapportant,
sont
pris
en
charge
par
L'OCCUPANT
et
compris
dans
les
frais
de
dossier
repris
à
l’article
9.1.
LES
PARTIES
font
élection
de
domicile
chacune
en
ce
qui
les
concerne
à
l'adresse
indiquée
en
tête
de
la
présente
convention.
Convention
signée
électroniquement
Pour
L’'AUTORITE
DELEGANTE
Arnaud
MURGIA
Pour
LE
DELEGATAIRE
Laurence
PEREZ
Pour
SNCF
Réseau
Gael
DOUARD
Président
de
la
CCB
Directrice
Régionale
SUEZ
Directeur
Gestion
Finance
DGOP
(opérations
et
Production)
Arnaud
MURGTA
V Certified
by "7
yousign
Signé
le
:
Signé
le
24-04-2025
laurence
PEREZ
VW
Certified
by
7
yousign
Signé
le :
Signé
le
92-05-2025
ANNEXES Page
16
sur
62
Gael
Douard
V
Certäed
by
7 yousign
Signé
le :
Signé
le
06-05-2025
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 ANNEXE
n°
1
—
Conditions
Générales
d'occupation
«
Trdi
l'exploitation
d'ouvrages
en
traversée
du
domaine
ersees
»
relallves
a
!INStallation
et
02/06/2017) ANNEXE
n°
2 —
Plan(s)
matérialisant
le
tracé
du
réseau
sur
le
domaine
public
ferroviaire
ANNEXE
n°
3
—
Convention
d’origine
ANNEXE
n°
4 -—
Etat
des
risques
Page
17
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62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 RÉSEAU
ANNEXE
1 - CONDITIONS
GÉNÉRALES
« TRAVERSEES
»
RELATIVES
A
L’INSTALLATION
ET
L’'EXPLOITATION
D’'OUVRAGES
EN
TRAVERSEE
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
SNCF
RESEAU
NON
CONSTITUTIVE
DE
DROITS
RÉELS
(Edition
du
02/06/2017)
L'occupation,
l'utilisation
de
biens,
l'installation
et/ou
l'exploitation
d'équipements
ou
d'ouvrages
de
transport
de
fluides
divers
sur
le
domaine
de
SNCF
Réseau
sont
régies
par
une
convention
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels.
Celle-ci
est
composée
par
les
présentes
«
Conditions
Générales
»
et
par
les
«
Conditions
Particulières
»
qui
précisent
les
présentes
Conditions
Générales
et
qui
peuvent
comporter
des
clauses
dérogatoires
à
celles-ci.
Le
terme
«
SNCF
Réseau
»
utilisé
dans
les
présentes
Conditions
Générales
et
particulières
est
la
nouvelle
dénomination
de
Réseau
ferré
de
France
par
l'effet
de
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
désigne
le
propriétaire
du
BIEN.
e
Le
terme
«
SNCF
Immobilier
»
utilisé
dans
les
présentes
Conditions
Générales
et
particulières
désigne
la
branche
Immobilière
de
SNCF,
qui
a
reçu
mandat
de
SNCF
Réseau
pour
assurer
la
gestion
des
conventions
locatives
à
des
tiers
pour
les
emprunts
et
traversées
de
toutes
natures
, en
application
de
la
loi
n°2014-872
portant
réforme
ferroviaire
et
du
décret
n°2015-
137
relatif
aux
missions
de
la
SNCF
qui
prévoit
que
«
/a
SNCF
assure,
à
la
demande
des
membres
du
Groupe
Public
ferroviaire
certaines
fonctions
mutualisées
(dont)
la
gestion
immobilière
et
foncière
du
groupe
public
ferroviaire
et
la
valorisation
de
son
domaine».
e
Le
terme
«
OCCUPANT
»
désigne
la
personne
physique
ou
morale,
publique
ou
privée
à
qui
est
consentie
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public.
e
Le
terme
«
GESTIONNAIRE
»
désigne
le
mandataire
de
SNCF
Réseau,
agissant
dans
le
cadre
d’un
marché
de
gestion
du
patrimoine
foncier
et
immobilier
et
cessions
de
biens
qui
le
lie
à
SNCF
Immobilier.
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62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 +
Le
terme
« Bien
» désigne
le bien
objet
de
la présente
} convention
d'occupatlon
tel
qu'il
est
décrit
à
l’article
«
Désignation
» des
Conditions
OrrTiInLtunrOos
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AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 | - CARACTERES
GÉNÉRAUX
L
occupation
ARTICLE
1 - CADRE
JURIDIQUE
DE
LA
CONVENTION
La
loi
n°97-135
du
13
février
1997
a
créé
RESEAU
FERRE
DE
FRANCE
et
a
opéré
au
bénéfice
de
cet
établissement,
à
la
date
du
1%
janvier
1997,
le transfert
en
pleine
propriété
des
biens
constitutifs
de
l'infrastructure
et
des
immeubles
non
affectés
à
l'exploitation
des
services
de
transport,
définis
à
l'article
5
de
ladite
loi,
qui
jusqu'alors
appartenaient
à
l'Etat
et
étaient
gérés
par
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
fer
Français.
.
Par
l'effet
de
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014,
RESEAU
FERRE
DE
FRANCE
est
désormais
dénommé
SNCF
Réseau.
La
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
dispose
que
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités
constituent
le
groupe
public
ferroviaire
au
sein
du
système
ferroviaire
national.
|
En
application
du
4°
de
l'article
L.
2102-1
du
code
des
transports
et
du
2°
- d)
de
l’article
5
du
décret
n°2015-137
du
10
février
2015
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
la
SNCF
et
à
la
mission
de
contrôle
économique
et
financier
des
transports,
SNCF
Réseau
et
SNCF
ont
conciu
une
convention
de
gestion
et
de
valorisation
immobilière
le
30
juillet
2015.
En
application
de
cette
convention,
SNCF
Réseau
a donné
mandat
à
SNCF
pour
assurer
la
gestion
des
conventions
locatives
octroyées
à
des
tiers
pour
les
emprunts
et
traversées
de
toutes
natures. L'OCCUPANT
est
propriétaire
des
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
de
caractère
immobilier
qu'il
est
ou
a
été
autorisé
à
réaliser
sur
le
domaine
public
de
SNCF
Réseau
en
application
de
la
présente
convention
ou
d'une
convention
d'occupation
antérieure,
dès
lors
que
l'autorisation
de
l’occuper
et
d'y
édifier
des
constructions
n’a
pas
été
accordée
en
vue
de
répondre
aux
besoins
du
service
public
auquel
le
domaine
est
affecté. Néanmoins,
il
est
expressément
convenu
que
la
présente
convention
ne
confère
à
l'OCCUPANT
aucun
droit
réel
sur
le titre
d'occupation
ou
sur
les
ouvrages,
constructions
ou
installations
qu'il
réalise
sur
le
domaine
public
de
SNCF
Réseau.
La
présente
autorisation,
consentie
en
application
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
est
précaire
et
révocable
et
ne
relève
d'aucune
législation
de
droit
commun.
En
particulier,
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
aux
baux
commerciaux,
d'habitation
où
ruraux
ne
sont
pas
applicables.
ARTICLE
2
- OBSERVATION
DES
LOIS
ET
REGLEMENTS
L'OCCUPANT
est
tenu
de
se
conformer
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
ceux
concernant
la
police
et
la
sécurité
des
chemins
de
fer,
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
dans
les
emprises
du
domaine
de
SNCF
Réseau,
l'urbanisme
et
la
construction,
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
;
l'assainissement,
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE),
les
déchets,
l’eau,
la
réglementation
sur
le
bruit
ainsi
que
la
règlementation
propre
aux
réseaux,
notamment
celle
relative
aux
hydrocarbures.
Toute
inobservation
de
ces
lois
et
règlements
et
des
autres
actes
qui
en
découlent
peuvent
justifier
une
résiliation
pour
inobservation
par
lOCCUPANT
de
ses
obligations
conformément
à
l’article
23
ci-
après.
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62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 L'OCCUPANT
s'oblige
à ses
frais,
risques
et périls
à rempli
toutes
rormaites
aaministrauves
ou
de
police
et à obtenir
toutes
autorisations
nécessaires
Réseau
ne
peut
voir
sa
responsabilité
mise
en
cause
à quelque
titre
que
ce
soit
en
cas
de
non
réalisation
des
diligences
nécessaires
par
l'OCCUPANT,
en
cas
de
refus
de
ces
autorisations
ou
en
raison
des
conditions
techniques,
juridiques
ou
financières
auxquelles
ces
autorisations
sont
subordonnées.
* Si
l'activité
de
l'OCCUPANT
relève
de
la législation
et de
la réglementation
des
ICPE :
- JOCCUPANT
communique
à
SNCF
Réseau,
le
jour
de
la
signature
des
conditions
particulières
ou,
au
plus
tard
et
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
avant
la
mise
en
service
de
son
ICPE :
- le dossier
de
demande
d'autorisation
et
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
s’il
s’agit
d'une
installation
soumise
à autorisation
;
- le dossier
de
demande
d'enregistrement
et l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
s'il s'agit
d'une
installation
soumise
à
enregistrement
;
-
le
dossier
de
déclaration
et
le
récépissé
préfectoral
de
déclaration
s’il
s’agit
d’une
installation
soumise
à
déclaration
;
- lOCCUPANT
s'oblige,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- à
informer
SNCF
Réseau
de
tout
projet
de
modification
apportée
à
son
ICPE,
à
son
mode
d'exploitation
ou
à son
voisinage ;
- à
informer
SNCF
Réseau
de
tout
incident
ou
accident
survenu
dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
son
ICPE
et
à
lui
en
communiquer
un
rapport
;
- à
communiquer
à
SNCF
Réseau
tous
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
à
son
ICPE ;
- à
communiquer
à
SNCF
Réseau
les
rapports
de
contrôles
périodiques
des
ICPE
soumises
à déclaration.
Si,
au
cours
de
la
convention
d'occupation,
l’activité
de
l'occupant
vient
à
être
soumise,
en
vertu
d'un
décret
relatif
à
la
nomenclature
des
ICPE,
à
déclaration,
à
autorisation
ou
à
enregistrement,
l'occupant
en
informe
SNCF
Réseau
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
lui
communique
copie,
en
même
temps
qu'au
préfet
du
département,
des
indications
adressées
à
ce
dernier
conformément
aux
articles
L.
513-1
(ICPE).
En
complément,
il
devra
se
conformer
aux
dispositions
prévues
à
l’Article
19.2.1
(B)
«
Assurance
de
Responsabilité
Civile
Générale/ RC
Exploïtation
» et fournir
l'Affestation
d'Assurance.
* Si
l’activité
de
l'OCCUPANT
entre
dans
le
champ
d'application
des
articles
L
214-1
et
R
214-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement,
ce
dernier
s'engage
à
communiquer
à
SNCF
Réseau,
le
jour
de
la signature
des
conditions
particulières
ou,
au
plus
tard
et
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
avant
la
mise
en
service
de
son
installation
:
- le dossier
de
demande
d'autorisation
et
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
s’il
s'agit
d'une
installation
soumise
à
autorisation
;
- le dossier
de
déclaration
et
le récépissé
préfectoral
de
déclaration
s'il
s’agit
d’une
installation
soumise
à déclaration
;
L'OCCUPANT
s'oblige,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
à
informer
à
SNCF
Réseau
de
tout
projet
de
modification
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AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 apportée
à
son
installation,
à
son
mode
d’exploitatioh
ou
à
son
voisinage
:
- à
informer
à
SNCF
Réseau
de
tout
in
cadre
du
fonctionnement
de
son
installation
et
à
lui
en
communiquer
un
rapport
;
-
à
communiquer
à
SNCF
Réseau
tous
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
à
son
installation.
Si,
au
cours
de
la
convention
d'occupation,
l'activité
de
l'OCCUPANT
vient
à
être
soumise,
en
vertu
d'un
décret
relatif
à
la
nomenclature
des
IOTA,
à
déclaration
ou
à
autorisation,
l'OCCUPANT
en
informe
SNCF
Réseau
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
lui
communique
copie,
en
même
temps
qu’au
préfet
du
département,
des
indications
adressées
à
ce
dernier
conformément
à
l’article
L.
214-6
du
code
de
l'environnement.
Un
avenant
devra
régulariser
en
conséquence
les
conditions
particulières
de
l'occupation.
L'OCCUPANT
est
tenu
de
se
conformer
à
la
réglementation
applicable
en
matière
d'assainissement
pour
tous
rejets
dans
un
réseau
public
de
collecte
ou
dans
un
réseau
d'assainissement
interne
de
SNCF
Réseau.
En
cas
de
rejet
dans
un
réseau
d'assainissement
interne,
l'OCCUPANT
est
par
ailleurs
tenu
d'appliquer
les
contraintes
réglementaires
imposées
à
SNCF
Réseau
au
point
de
rejet
final
(réseau
public
d'assainissement
ou
milieu
naturel).
ARTICLE
3
- CARACTERE
PERSONNEL
DE
L'AUTORISATION
D'OCCUPATION
L'autorisation
d'occupation
du
BIEN
qui
dépend
du
domaine
public
de
SNCF
Réseau
est
accordée
personnellement
à
l'OCCUPANT.
Elle
ne
peut
être
cédée
ou
transmise
sous
quelque
forme
que
ce
soit
à
un
tiers.
Toute
sous-occupation
totale
ou
partielle
du
BIEN
concerné
est
interdite,
sauf
dérogation
prévue
aux
conditions
particulières.
Si
l'OCCUPANT
est
une
société
privée,
toute
modification
de
nature
à
changer
la forme
ou
l'objet
de
la
société,
la
personne
de
ses
représentants,
la
répartition
du
capital
social,
ainsi
que
tout
projet
de
fusion
ou
d'absorption,
doivent,
au
préalable,
être
obligatoirement
notifiés
à
SNCF
Réseau
par
l'OCCUPANT
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
à
compter
de
la
réalisation
de
la
modification.
Dans
cette
circonstance,
SNCF
Réseau
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
l'occupation,
notamment
dans
le
cas
où
ces
modifications
conduiraient
à
déroger
au
caractère
strictement
personnel
de
l'autorisation.
En
cas
de
manquement
par
l'occupant
aux
obligations
prévues
par
le
présent
article,
SNCF
Réseau
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
la
résiliation
pour
faute
de
l'OCCUPANT
de
la
présente
convention
dans
les
conditions
définies
à
l’article
23
ci-après.
ARTICLE
4 - UTILISATION
DU
BIEN
OCCUPE
L'OCCUPANT
ne
peut
faire
du
bien
occupé
aucune
autre
utilisation
que
celle
définie
aux
Conditions
Particulières.
L'OCCUPANT
s'oblige
à
porter
à
la
connaissance
de
SNCF
Réseau,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
les
modifications
des
caractéristiques,
notamment
environnementales,
de
son
activité
telle
que
mentionnée
aux
conditions
particulières.
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AR
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le 15/05/2025 ARTICLE
5
- DATE
D'EFFET
-DURÉE
La
date
d'effet
de
l'autorisation
d'occupation
ainsi
que
sa
durée
sont
fixées
par
les
Conditions
Particulières.
À
son
terme,
l'autorisation
ne
peut
pas
faire
l'objet
d'un
renouvellement
tacite.
Les
parties
pourront
se
rapprocher
avant
l'expiration
de
la
convention
pour
examiner
les
conditions
d’un
renouvellement
éventuel
ou
d’une
prorogation
par
voie
d'avenant,
sans
que
l'OCCUPANT
ne
puisse
prétendre
à
un
quelconque
droit
acquis
à
cet
égard.
En
cas
de
renouvellement
de
l'autorisation,
une
nouvelle
convention
devra
être
établie
selon
les
procédures
applicables
au
moment
du
renouvellement.
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le 15/05/2025 Il - STIPULATIONS
FIN
cures
ARTICLE
6
- REDEVANCE
D'OCCUPATION
L'OCCUPANT
verse
d'avance
une
redevance
d'occupation
dont
le
montant,
la
périodicité
et
les
modalités
de
paiement
sont
fixées
aux
Conditions
Particulières.
ARTICLE
7
- INDEXATION
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
Le
montant
de
la
redevance
d'occupation
est
indexé
chaque
année
en
fonction
des
variations
de
l'indice
national
du
coût
de
la construction
publié
par
l'INSEE
ou
de
l'indice
ING
pour
les
canalisations
d'hydrocarbure
ou
de
celui
qui
lui
serait
substitué
par
les
pouvoirs
publics.
La
formule
d'indexation
est
définie
par
les
Conditions
Particulières.
Au
cas
où
les
indices
visés
dans
les
Conditions
Particulières
ne
pourraient
pas
être
appliqués
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
les
Parties
s'entendraient
pour
définir
d'un
commun
accord
un
indice
de
remplacement.
La
mise
en
œuvre
de
l'indexation
ne
pourra
en
aucun
cas
aboutir
à
une
diminution
de
la
redevance
par
rapport
au
montant
résultant
de
l'indexation
précédente.
ARTICLE
8
- GARANTIE
FINANCIERE
L'OCCUPANT
doit
fournir
avant
l'entrée
dans
les
lieux,
une
garantie
financière
dont
la forme
et
les
modalités
sont
définies
aux
Conditions
Particulières.
ARTICLE
9
- CHARGES
ET
FRAIS
9,1.
Prestations
et
fournitures
Les
dépenses
de
raccordement
aux
réseaux
publics
des
constructions
autorisées
en
accessoire
de
l'ouvrage
en
traversée,
la
location
des
compteurs,
les
consommations
de
fluides
sont
acquittées
directement
par
l'OCCUPANT,
auprès
des
administrations
ou
services
concernés.
Toutefois,
lorsque
le
BIEN
occupé
ne
peut
pas
être
raccordé
directement
aux
réseaux
publics,
les
certaines
prestations
ou
fournitures,
celles-ci
sont
prises
en
charge
par
SNCF
Réseau,
selon
des
conditions
techniques
et
financières
indiquées
dans
les
Conditions
Particulières. Dans
ce
dernier
cas,
les
dépenses
prises
en
charge
sont
remboursées
par
l'OCCUPANT:
-
soit
à
leur
coût
réel,
majoré
des
coûts
de
structure,
-
Soit
sur
la
base
d'un
forfait
annuel
global,
indexé
dans
les
mêmes
conditions
que
la
redevance
d'occupation
et
révisable,
notamment
en
cas
d'évolution
des
prestations
et
fournitures
assurées
ou
en
cas
de
modification
de
l'occupation
ou
de
l'utilisation
du
BIEN.
9.2.
Impôts
et
taxes
L'OCCUPANT
doit
acquitter
dans
les
délais
légaux
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
les
impôts
et
taxes
de
toute
nature
auxquels
il
est
assujetti
du
fait
de
son
occupation,
de
telle
sorte
que
SNCF
Réseau
ne
soit
jamais
inquiété
ni
mis
en
cause
à
ce
sujet.
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62
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005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 L'OCCUPANT
règle
directement
à
l'administration
fiscale
ouvrages,
constructions
et
installations
réalisés
par
lui.
+ LAS
Sur
simple
demande
du
GESTIONNAIRE,
l'OCCUPANT
devra
fournir
dans
les
quinze
(15)
jours
suivant
celle-ci,
copie
des
déclarations,
avis
d'imposition,
avis
de
paiement
et tout
autre
document
probant
permettant
à
SNCF
Réseau
d'établir
que
les
obligations
fiscales
incombant
à
l'OCCUPANT
du
fait de
l'occupation
ont
été
remplies.
9,3.
Frais
de
dossier
et
de
gestion
L'OCCUPANT
verse
un
forfait
au
titre
des
frais
de
gestion
correspondant
aux
frais
d'établissement
et
de
gestion
de
la
convention
dont
le
montant
est
fixé
aux
Conditions
Particulières. 9.4,
Frais
d’études
et
de
travaux
L'OCCUPANT
prend
en
charge
l'ensemble
des
frais
d'études
et
des
dépenses
liées
à
la
réalisation
de
ses
travaux,
ainsi
que
les
dépenses
occasionnées
du
fait
de
l'occupation
du
Bien
appartenant
à SNCF
Réseau
A cette fin,
une
convention
spécifique
d'étude
et/ou
une
convention
travaux
est
conclue
entre
lOCCUPANT
et SNCF
Réseau.
Les
conventions
d'études
et/ou
de
travaux
fixent
les
modalités
techniques
et
financières
correspondantes. ARTICLE
10
- TAXE
SUR
LA
VALEUR
AJOUTÉE
Les
sommes
facturées
à
l'OCCUPANT
au
titre
de
la
présente
convention
sont
soumises
à
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
(TVA),
au
taux
normal
en
vigueur
à
la date
de
facturation.
ARTICLE
11
- INTERETS
POUR
RETARD
DE
PAIEMENT
Les
sommes
non
payées
à
la
date
limite
de
paiement
indiquée
sur
la
facture
sont
de
plein
droit
majorées
d'intérêts
de
retard
sans
qu'il
soit
besoin
de
faire
délivrer
une
sommation
ou
d'adresser
une
mise
en
demeure
quelconque
au
débiteur
et
quelle
que
soit
la
cause
du
retard
du
paiement.
Ces
intérêts
de
retard
sont
calculés
au
taux
mentionné
dans
les
Conditions
Particulières.
La
capitalisation
des
intérêts
intervient
de
plein
droit.
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62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 1
- AMÉNAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DU BIEN
OCCUPE
ARTICLE
12
- DÉSIGNATION
DU
BIEN
OCCUPE
Les
Conditions
Particulières
et
le
plan
qui
y
est
annexé
désignent
le
BIEN
occupé.
L'OCCUPANT
a
effectué
tout
diagnostic,
étude
ou
visite
nécessaires
pour
apprécier
la
faisabilité
ainsi
que
la
nature
et
l'étendue
des
éventuels
travaux
à
exécuter
pour
rendre
le
BIEN
conforme
à
l'usage
prévu
à
la
présente
convention.
L'OCCUPANT
prend
le
BIEN
sans
garantie
de
contenance
et sans
qu'il
en
soit
fait
une
plus
ample
désignation,
l'OCCUPANT
déclarant
bien
le
connaître.
L'OCCUPANT
prend
le
BIEN
dans
l'état,
y
compris
environnemental,
où
il se
trouve
au
moment
de
l'état
des
lieux
, sans
garantie
de
la
part
de
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE
en
raison
notamment : -sSoit
de
l'état
du
sol
et
du
sous-sol
du
BIEN
(présence
de
réseaux,
nappes,
excavations,
massifs,
engins
ou
vestiges
de
guerre,
remblais,
etc...)
et de
tous
éboulements
ou
désordres
qui
pourraient
en
résulter
par
la
suite,
-Soit
de
l'état
environnemental
du
BIEN,
-Soit
des
voisinages
en
tréfonds
ou
en
élévations
avec
toutes
constructions,
ouvrages,
équipements
propriété
de
tous
riverains
et
concessionnaires
de
réseaux,
collecteurs
d'eaux
usées
où
pluviales,
mitoyennetés.
Ainsi,
FOCCUPANT,
qui
connait
le
Bien
pour
l'avoir
visité,
fait
son
affaire
personnelle,
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité,
de
toutes
mesures
qui
s'avéreraient
nécessaires
à
son
activité
du
fait
notamment
de
l'état
environnemental
du
bien
(pollution
du
sol,
du
sous-sol
et des
eaux
souterraines
ou
superficielles...)
L'OCCUPANT
ne
peut
de
exiger
de
la
part
de
SNCF
Réseau,
de
SNCF
Immobilier
ou
du
GESTIONNAIRE
des
travaux
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Un
état
des
lieux,
dressé
contradictoirement
entre
l'OCCUPANT
et
SNCF
Réseau,
est
annexé
aux
Conditions
Particulières.
Il est
établi
préalablement
à
l'entrée
de
l'OCCUPANT
dans
les
lieux.
SNCF
Réseau
pourra,
le
cas
échéant,
exiger
que
cet
état
des
lieux
comprenne
un
volet
environnemental.
Dans
pareille
hypothèse,
il
en
sera
fait
mention
aux
Conditions
Particulières.
Ce
volet
environnemental
donnera
lieu
à
la
réalisation,
avant
l'entrée
dans
les
lieux
de
l'OCCUPANT,
d’un
diagnostic
environnemental
permettant
de
connaître
l’état
du
sol
et
du
sous-sol
au
droit
du
site
occupé
conformément
aux
règles
de
l’art
ou
recommandations
ministérielles
en
la
matière.
À
la
lumière
des
résultats
des
investigations
de
sol
et
suivant
les
préconisations
du
bureau
d'études
chargé
de
la
réalisation
du
diagnostic,
ce
dernier
sera
complété,
chaque
fois
que
nécessaire,
par
une
analyse
des
abords
et
des
milieux
environnants
ainsi
que
par
une
analyse
des
eaux
souterraines
voire
des
eaux
superficielles
du
site
occupé
et
de
ses
abords.
Le
diagnostic
sera
réalisé
aux
frais
et
risques
exclusifs
de
l'OCCUPANT
par
un
bureau
d'études
certifié
en
matière
de
sites
et
sols
pollués
agréé
au
préalable
par
SNCF
Réseau.
Pour
que
ce
diagnostic
environnemental
soit
considéré
comme
opposable
à
SNCF
Réseau,
outre
l'agrément
du
bureau
d'étude,
SNCF
Réseau
valide
:
-
le
cahier
des
charges
de
la
mission
confiée
au
bureau
d'études,
-
le contenu
du
diagnostic
environnemental. Page
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le 15/05/2025 ARTICLE
13
- ACCES
ET
SECURITE
Les
conditions
d'utilisation
et d'entretien
des
accès
au
Bien
occupé
situés
dans
les
emprises
ferroviaires
sont
définies
aux
Conditions
Particulières ;
l'itinéraire
autorisé
figure
au
plan
qui
y
est
annexé.
L'OCCUPANT
veille
à ce
que
son
personnel
et tout
tiers
autorisé
par
lui
ou
intervenant
à sa
demande
ou
pour
son
compte
se
rendant
sur
le
BIEN
observent
strictement
le
plan
de
prévention
établi
par
SNCF
Réseau,
l'itinéraire
imposé
et
respectent
les
consignes
particulières
de
sécurité,
ainsi
que
la réglementation
en
vigueur
concernant
la circulation
et
le stationnement
dans
les
emprises
du
domaine
ferroviaire.
SNCF
Réseau,
dûment
avisé,
peut
convoquer
lOCCUPANT
à
une
réunion
sur
site
pour
arrêter
avec
lui,
dans
un
plan
de
prévention
des
risques,
les
mesures
de
sécurité
à
prendre,
s’il
estime
qu'il
y a un
risque
pour
la sécurité
des
circulations
ou
d'interférence
avec
l'activité
ferroviaire.
À
ce
titre,
les
frais
d'accompagnement
et
de
protection
sont
facturés
à
l'OCCUPANT
par
SNCF
Réseau.
L'OCCUPANT
en
assure
le règlement
directement
auprès
de
SNCF
Réseau.
L'OCCUPANT
s'engage
à
contrôler
le
respect,
par
ses
prestataires,
ses
entreprises
ou
leurs
sous-
traitants
et
par
ses
sous-occupants
autorisés,
des
mesures
de
sécurité
qui
lui
seront
imposées
et
communiquées
par
SNCF
Réseau.
|| en
assume
seul
la
responsabilité
vis-à-vis
de
SNCF
Réseau
et
des
tiers
autorisés
par
lui
ou
intervenant
à
sa
demande
ou
pour
son
compte. ARTICLE
14
- TRAVAUX
ET
CONSTRUCTIONS
14.1.
Généralités
Les
travaux
d'installation
des
ouvrages
définis
dans
les
Conditions
Particulières
sur
les
emprises
ferroviaires
sont
exécutés
conformément
aux
prescriptions
des
textes
en
vigueur,
selon
les
règles
de
l'art,
dans
le
respect
des
conditions
particulières
d'intervention
(plages
horaires,
règles
de
sécurité,
...),
des
contraintes
inhérentes
au
principe
d’intégrité,
de
sécurité
et de
continuité
liées
à
l'exploitation
ferroviaire
et
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention.
Les
travaux
ayant
une
incidence
directe
sur
l'infrastructure
ferroviaire
ou
l'exploitation
ferroviaire,
sont
réalisés
par
SNCF
RESEAU
aux
frais
de
l'OCCUPANT.
En
cas
de
réalisation
d'ouvrages,
constructions
ou
installations,
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
SNCF
RESEAU,
celui-ci
peut
demander
leur
démolition,
enlèvement
ou
démontage
immédiat
ainsi
que
la
remise
en
l'état
initial
du
site,
aux
frais,
risques
et
périls
de
l'OCCUPANT. Les
ouvrages
et
leurs
installations
accessoires
sont
entretenus,
sur
le
domaine
de
SNCF
Réseau,
par
les
soins
et
aux
frais
de
FOCCUPANT.
L'OCCUPANT
doit
effectuer
les
visites
réglementaires
exigées
par
les
lois
et
règlements
existants
et
ceux
qui
pourraient
être
mis
en
vigueur
ultérieurement
et
maintenir
ses
installations
en
bon
état
d'entretien.
En
cas
d'avaries
liées
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
de
l'OCCUPANT,
SNCF
Réseau
prend
toute
disposition
utile
pour
assurer
la
sécurité
des
circulations
ferroviaires
et
avise
l'OCCUPANT
qui
doit
procéder
immédiatement
aux
réparations
nécessaires
de
son
ouvrage.
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le 15/05/2025 L'OCCUPANT
est
tenu
de
suspendre
momentanément
Id
fonctionnement
de
son
installation
sur
toute
réquisition
de
SNCF
Réseau,
faite
dans
l'intérê
à aucune
indemnité.
Toutes
dégradations
ou
dommages
causés
aux
installations
et
aux
ouvrages
de
SNCF
Réseau
résultant
de
la
présence,
de
l'exploitation
ou
de
l'entretien
des
ouvrages
installés
par
l'OCCUPANT,
seront
réparées
par
SNCF
Réseau
aux
frais
de
l'OCCUPANT,
qui
en
sera
averti
immédiatement.
14.2.
Perturbations
électriques
Lorsque
la
ligne
ferroviaire
en
exploitation
est
ou
doit
être
électrifiée
et/ou
dotée
de
systèmes
de
télétransmissions
et/ou
télécommunications
par
câbles
ou
fibre
et dans
le cas
où
la
nature
de
l'ouvrage
de
l'OCCUPANT
le justifie,
celui-ci
prend
à
ses
frais,
au
moment
opportun,
en
accord
avec
SNCF
Réseau,
et
suivant
les
règles
applicables
au
mode
d'électrification,
toutes
les
mesures
utiles
et/ou
nécessaires
pour
protéger
son
ouvrage
contre
toutes
avaries
ou
perturbations
électriques,
susceptibles
de
se
produire
du
fait
de
l’électrification.
L'OCCUPANT
prend
toutes
précautions
utiles
pour
que
ses
installations
ne
perturbent
pas
les
installations
et
équipements
ferroviaires
ou
celles
de
tiers
occupant
déjà
le
domaine
de
SNCF
Réseau
et/ou
circulant
sur
les
infrastructures
ferroviaires.
Des
essais
pourront
être
exécutés
en
accord
avec
l'OCCUPANT
et
SNCF
Réseau
(et/ou
éventuellement
les
autres
tiers
ou
organismes
intéressés)
avant
et
après
l'installation
de
l'ouvrage
de
l'OCCUPANT,
en
vue
notamment
de
fixer,
compte
tenu
de
tous
les
éléments
en
présence,
les
mesures
de
protection
complémentaires
qu'il
pourrait
y
avoir
lieu
de
prendre. Les
frais
occasionnés
par
ces
essais
sont
à
la
charge
de
l'OCCUPANT.
Si
par
la
suite
et
malgré
les
mesures
de
protection
prises,
il était
constaté,
soit
des
avaries
à
l'ouvrage
de
l'OCCUPANT,
ou
à
ses
prolongements
ou
aux
installations
avoisinantes,
par
électrolyse
ou
par
autre
phénomène
d’origine
électrique
et/ou
électromagnétiques,
SNCF
Réseau
et
l'OCCUPANT
(et/ou
éventuellement
les
autres
tiers
ou
organismes
intéressés)
se
rapprocheront
afin
de
rechercher
l'origine
des
désordres
afin
de
prendre
d'un
commun
accord
toutes
les
mesures
de
protection
utiles.
Les
conditions
d'installation
et
d'entretien
des
dispositifs
de
protection
sont
arrêtées
entre
SNCF
Réseau
et
l'OCCUPANT,
et
font
l'objet
d'une
convention
spécifique.
14.3.
Modification
ou
déplacement
des
installations
de
lOCCUPANT
Aucune
modification
des
installations
ou
des
ouvrages
par
l'OCCUPANT
sur
le
domaine
de
SNCF
RESEAU
ne
peut
être
entreprise
sans
avoir
fait
l'objet
d’un
accord
préalable
et
écrit
de
SNCF
RESEAU.
Si,
à
une
époque
quelconque,
l'intérêt
général,
les
besoins
ferroviaires
ou
la
sécurité
publique
nécessitent
le
déplacement
ou
la
modification
des
installations
ou
des
ouvrages
de
lOCCUPANT
sur
le
domaine
de
SNCF
RESEAU,
ce
dernier
doit
en
aviser
l'OCCUPANT
par
courrier
avec
accusé
de
réception
afin
de
définir
en
commun
le
délai
et
les
conditions
de
réalisation
des
travaux
nécessaires.
L'OCCUPANT
s'engage
à
opérer,
à
ses
frais,
dans
le
délai
convenu,
sans
pouvoir
prétendre
à
aucune
indemnité,
le
déplacement
ou
la
modification
qui
lui
est
demandé.
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005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 Dans
l'hypothèse
où
l'OCCUPANT
n'exécute
pas
les
trakfäux
uernarnues
uanis
1e
uerai
11xe,
ces
derniers
sont
réalisés
par
SNCF
RESEAU
ou
toute
pErsonmme-césignée-parciniatmefrais
et
risque
de
l'OCCUPANT.
14.4.
Interventions
sur
le
domaine
ferroviaire
Toute
intervention
de
l'OCCUPANT
sur
le domaine
ferroviaire
tant
pour
les
travaux
que
pour
la
maintenance
doit
faire
l’objet
d’un
accord
préalable
et
écrit
de
SNCF
RESEAU
sur
les
moyens
et
procédures
à
suivre.
Pour
toutes
les
interventions
sur
le domaine
de
SNCF
RESEAU,
l'OCCUPANT,
son
propre
personnel
et ses
prestataires
extérieurs
mettent
en
œuvre
les
dispositions
du
code
du
travail
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
et
en
veillant
spécialement
à
l'établissement
d’un
plan
de
prévention.
Ce
plan
de
prévention
est
établi
par
écrit
en
concertation
avec
l'OCCUPANT,
ses
prestataires
extérieurs
et
le
représentant
compétent
de
SNCF
RESEAU
territorialement
concerné.
Après
l'inspection
commune
préalable
et
l'analyse
des
risques
réalisée
en
commun,
le
plan
de
prévention
définit :
-
Les
mesures
à
respecter
pour
se
déplacer
dans
les
emprises
ferroviaires
afin
d'accéder
aux
emplacements
mis
à
disposition
de
l'OCCUPANT,
-
Les
modes
opératoires
garantissant
tant
la
sécurité
de
l’activité
ferroviaire
que
celle
de
tous
les
salariés
intervenant
sur
le site.
SNCF
RESEAU
remet
à
l'OCCUPANT
une
consigne
locale
de
sécurité,
et
une
notice
particulière
de
sécurité
ferroviaire
(NPSF)
qui
sera
complétée
par
l'OCCUPANT,
lequel
en
retournera
un
exemplaire
à
SNCF
RESEAU
avant
le
début
des
travaux.
L'OCCUPANT
doit,
pour
l'exécution
des
travaux
réalisés,
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage,
mettre
en
œuvre
sur
le
chantier,
sous
son
unique
responsabilité,
la
coordination
prévue
par
les
textes
en
matière
de
sécurité
et de
santé
des
travailleurs.
L'attention
de
l'OCCUPANT
est
attirée
sur
les
mesures
particulières
à
prendre
vis-à-vis
de
la
protection
du
personnel
travaillant
sur
les
câbles
soumis
à
l'influence
électromagnétique
de
lignes
d'énergie
(caténaires
25
KV
50HZ
ou
lignes
d'énergie
électrique
contiguës
au
domaine
ferroviaire,
etc...).
Les
frais
éventuels
liés
à
l'application
des
mesures
de
sécurité
sont
à
la
charge
de
l'OCCUPANT. 14.5.
Réception
des
travaux
Dans
un
délai
maximum
de
6
mois
à
compter
de
la
réception
des
travaux,
l'OCCUPANT
doit
fournir
à SNCF
Réseau
une
copie
des
factures
correspondant
aux
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
réalisés
de
manière
à déterminer
le montant
définitif des
travaux
à caractère
immobilier
Dans
un
délai
maximum
de
6 mois
à compter
de
la réception
des
travaux,
l'OCCUPANT
doit
fournir
à SNCF
Réseau :
-
une
copie
du
procès-verbal
de
réception
des
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations,
-
une
copie
du
procès-verbal
de
levée
des
réserves,
le cas
échéant,
-
une
copie
des
autres
documents
concernant
les
travaux
effectués,
notamment
les
plans
de
recollement,
-
la déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
(DAACT),
-
les
dossiers
d'intervention
ultérieure
sur
les
ouvrages
(DIUO).
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005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 En
cas
de
réalisation
d'ouvrages,
constructions,
équipertremtsecrretetetere=retenes
SNCF
Réseau,
ayant
pour
effet
d'augmenter
la
durée
d'amortissement
calculée
selon
les
modalités
fixées
par
les
Conditions
Particulières,
l'accord
de
SNCF
Réseau
fera
l'objet
d'un
avenant
définissant
une
nouvelle
durée
d'amortissement.
14.6.
Propriété
des
ouvrages
et
installations
de
l'OCCUPANT
L'OCCUPANT
ne
peut
se
prévaloir
d'aucun
droit
réel
au
sens
de
l'article
L.2122-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sur
les
ouvrages,
constructions
et
installations
qu'il
édifie
sur
le
Bien
occupé.
Toutefois,
ces
ouvrages,
constructions
et
installations
demeurent
la
propriété
de
l'OCCUPANT
pendant
la
durée
de
la
convention
d'occupation. 14.7.
Respect
des
réglementations
en
vigueur
L'autorisation
donnée
par
SNCF
Réseau
de
réaliser
des
travaux
ou
d'entamer
une
exploitation
s'entend
sous
réserve
du
respect
par
l'OCCUPANT
de
la
législation
en
vigueur,
notamment
en
matière
d'aménagement,
d'urbanisme
et
d'environnement.
Lorsque
les
travaux
envisagés
nécessitent
l'obtention
une
déclaration
préalable
ou
d'une
autorisation,
notamment
au
titre
des
règles
d'urbanisme
ou
au
titre
du
code
de
l'environnement,
l'OCCUPANT
doit
remettre
son
dossier
à
SNCF
Réseau,
pour
information,
concomitamment
à
l'envoi
aux
services
administratifs
compétents.
Avant
tout
commencement
d'exécution
des
travaux,
l'OCCUPANT
adresse
à
SNCF
Réseau
une
copie
de
l'autorisation
ou
du
récépissé
qui
lui
ont
été
délivrés.
SNCF
Réseau,
n'autorisera
la
réalisation
des
travaux
qu'après
examen
des
prescriptions
figurant
à
ladite
autorisation.
SNCF
Réseau
ne
pourra
voir
sa
responsabilité
recherchée
pour
tous
dommages
subis
ou
que
subirait
l'OCCUPANT
du
fait
des
délais
pris
par
les
services
de
SNCF
Réseau.
ARTICLE
15
- ENTRETIEN,
RÉPARATIONS,
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
15.1.
Conditions
générales
L'OCCUPANT
jouit
du
BIEN
dans
des
conditions
qui
en
garantissent
la
bonne
conservation
et
la
compatibilité
avec
l'affectation
du
domaine ; il
l'entretient
à
ses
frais,
risques
et
périls.
Il
en
est
de
même
pour
les
ouvrages,
constructions,
équipements
ou
installations
qu'il
est
autorisé
à
édifier.
L'OCCUPANT
étant,
conformément
à
l'article
14.6
des
présentes
conditions
générales,
réputé
propriétaire
des
ouvrages,
constructions
et
installations
autorisées,
il s'engage
à
en
prendre
l'entière
responsabilité
au
titre
des
obligations
du
propriétaire
tant
en
terme
d'entretien,
de
réparation
que
de
mises
aux
normes
qui
s'avèreraient
nécessaires
à
son
exploitation L'exécution
des
travaux
de
FOCCUPANT,
quelle
qu'en
soit
leur
durée,
n'entraîne
ni
indemnité
ni diminution
de
la
redevance.
|l en
est
de
même
à l'occasion
de
travaux
de
remise
en
état
consécutifs
à
un
sinistre
partiel.
L'OCCUPANT
s'engage
à
laisser
pénétrer
sur
le
BIEN
les
agents
de
SNCF
Réseau,
les
représentants
du
bureau
d'études
et
plus
généralement
toute
personne
ou
société
mandatée
par
SNCF
Réseau,
notamment
pour
s'assurer :
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62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 -
du
bon
état
d'entretien
du
BIEN,
-
des
mesures
prises
pour
la
prévention
des
incendies
et
du
bon
état
des
appareils
d'extinction
installés
par
l'OCCUPANT
et
à
ses
frais,
tant
en
application
de
la
réglementation
en
vigueur
qu'à
la
demande
de
SNCF
Réseau.
Ces
contrôles
ne
peuvent,
en
aucun
cas,
avoir
pour
conséquence
d'engager
la
responsabilité
de
SNCF
Réseau
en
cas
de
dommages.
15.2.
Protection
de
l’environnement
—
Pollution
a)
Conditions
d'exercice
de
l’activité
et mesures
préventives
En
cours
d'occupation,
l'OCCUPANT
prendra
toutes
mesures
utiles
pour
que
l’activité
exercée
ne
génère
pas
de
pollution
affectant
le
BIEN
objet
de
la
présente
convention
et
les
abords
et
milieux
environnants.
D'une
manière
générale,
l'OCCUPANT
s'engage
à
se
conformer
à
ses
seuls
frais
à toutes
mesures
prescrites
par
la
loi,
les
règlements
et
à toute
demande
de
quelque
nature
qu'elles
soient
(injonction,
mise
en
demeure,
arrêté
d'autorisation,
arrêté
complémentaire,
etc.)
émanant
des
autorités
compétentes
en
matière
environnementale,
le tout
de
manière
à
ce
que
SNCF
Réseau
ne
soit jamais
ni
recherché,
ni
inquiété
à ce
sujet.
L'OCCUPANT
transmet
copie
de
toutes
correspondances
avec
l'administration
à
SNCF
Réseau. Il
devra
exercer
son
activité
dans
des
conditions
qui
permettent
de
garantir,
outre
la
compatibilité
pérenne
entre
l’état
du
bien
et
l'usage
auquel
il
est
affecté,
la
protection
de
l'environnement
notamment
des
intérêts
spécifiquement
mentionnés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement.
Au
regard
des
considérations
qui
précèdent,
l'OCCUPANT
accepte,
sans
que
SNCF
Réseau
ne
puisse
être
inquiété
ou
recherché
à
cet
égard,
d'assumer
intégralement,
vis-à-
vis
de
SNCF
Réseau
comme
des
tiers,
la
responsabilité
d'une
éventuelle
pollution
en
lien
avec
son
activité.
b)
Cas
d’une
pollution
En
cas
de
pollution
pendant
l'occupation,
l'OCCUPANT
s'engage,
après
avoir
immédiatement
informé
SNCF
Réseau
de
sa
découverte,
à
réaliser
les
mesures
immédiates
conservatoires
qui
s'imposent
pour
limiter
dans
l'urgence
les
conséquences
de
cette
pollution.
Il désignera
à ses
frais
un
bureau
d’études
spécialisé
en
matière
environnementale
(certifié
sites
et
sols
pollués
en
cas
de
pollution
du
sol
et
du
sous-sol),
dont
la
mission
sera
d'étudier
et
d'élaborer
un
diagnostic
environnemental
conforme
aux
règles
de
l’art
ou
recommandations
ministérielles
en
la
matière,
portant
sur
la
nature
et
l'étendue
de
la
pollution
et
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
afin
d'en
supprimer
la
source
et
d’en
éliminer
toutes
les
conséquences.
Pour
que
ce
diagnostic
environnemental
soit
considéré
comme
opposable
à
SNCF
Réseau,
ce
dernier
doit
préalablement
valider :
-
le
choix
du
bureau
d’études,
-_
le
cahier
des
charges
de
la
mission
confiée
au
bureau
d’études,
-
le
contenu
du
diagnostic
environnemental. Page
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AR
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005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 Une
copie
du
diagnostic
sera
communiquée,
sans
délai,
jar
l'OCCUPANT
à
SNCF
Réseau
pour
information
et
observations
éventuelles.
En
outre,
aurait
été
contraint
de
prendre
en
charge
des
frais
d'étude
et
de
contrôle
liés,
soit
pour
déterminer
les
travaux
à
réaliser
pour
remédier
à
la
pollution,
soit
encore
pour
contrôler
les
travaux
réalisés
par
l'OCCUPANT,
ce
dernier
s'engage
à
rembourser
SNCF
Réseau
l'intégralité
de
ces
frais.
L'OCCUPANT
s'engage
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
remédier
à
la
pollution
et à ses
éventuelles
conséquences
sur
les
abords
et
les
milieux
environnants,
ainsi
qu'à
l'enlèvement
et
au
traitement
des
déchets
conformément
la
règlementation
applicable.
Ces
travaux
sont
réalisés,
sous
sa
propre
responsabilité
et
à
ses
frais
exclusifs,
sans
préjudice
des
mesures
qui
pourraient,
le
cas
échéant,
être
imposées
par
les
autorités
compétentes. Ces
travaux
seront
réalisés
sous
le
contrôle
obligatoire
d'un
bureau
d’études
spécialisé
en
matière
environnementale
(certifié
sites
et
sols
pollués
en
cas
de
pollution
du
sol
et
du
sous-
sol)
agréé
au
préalable
par
SNCF
Réseau,
En
tant
que
de
besoin,
SNCF
Réseau
se
réserve
la
possibilité
de
diligenter,
à
tout
moment,
un
autre
bureau
d'études
pour
contrôler
les
travaux
réalisés
par
l'OCCUPANT.
L'OCCUPANT
devra
tenir
SNCF
Réseau
parfaitement
informé
de
l'évolution
des
travaux,
ainsi
que
des
éventuelles
demandes,
avis
et décisions
des
autorités
compétentes
en
matière
environnementale.
Si
des
négociations
devaient
être
engagées
avec
les
autorités
compétentes
ou
des
tiers,
l'OCCUPANT
serait
seul
en
charge
de
mener
ces
négociations.
Il devra
toutefois
tenir
SNCF
Réseau
parfaitement
et
intégralement
informé
du
déroulement
des
négociations
et,
à
la
demande
de
SNCF
Réseau
de
les
associer
à
ces
négociations.
D'une
manière
générale
et
dès
la
découverte
de
la
pollution,
l'OCCUPANT
devra
transmettre
à
SNCF
Réseau
une
copie
de
tous
les
courriers
éventuels
qu'il
serait
amené
à
adresser
aux
autorités
compétentes
ou
à
recevoir
d'elles.
SNCF
Réseau,
indépendamment
des
prescriptions
des
autorités
compétentes
qui
pourront
être
imposées
à
l'OCCUPANT,
pourra
exiger
de
ce
dernier
des
mesures
supplétives
et/ou
complémentaires
dans
le
cas
où
les
travaux
imposés
par
les
autorités
compétentes
ne
sUffiraient
pas,
au
regard
de
la
pollution
qui
a
été
décelée,
à
remettre
le
bien
dans
l'état
où
il se
trouvait
au
moment
de
la
prise
d'effet
de
la
convention
d'occupation,
tel
que
cet
état
a
pu
être
constaté
lors
de
l’état
des
lieux
d'entrée.
À
la
fin
des
travaux,
le
bureau
d'études
désigné
par
l'OCCUPANT
aura
pour
mission
d'attester
la
bonne
réalisation
des
mesures
préconisées
et/ou
imposées
par
les
autorités
compétentes,
de
constater
la
suppression
des
sources
de
pollution
et
l'élimination
de
toutes
ses
conséquences.
||
aura
également
pour
rôle
de
prescrire
les
travaux
complémentaires
qui
s’avéreraient
nécessaires
et,
le
cas
échéant,
d'en
surveiller
la
réalisation.
Une
copie
du
rapport
final
de
fin
de
travaux
sera
communiquée,
sans
délai,
par
l'OCCUPANT
à
SNCF
Réseau.
Faute
pour
lOCCUPANT
de
remédier
à
la
pollution,
SNCF
Réseau
y
procèdera
ou
y
fera
procéder
aux
frais
de
l'OCCUPANT,
sans
préjudice
des
éventuelles
sanctions
administratives
et/ou
pénales
que,
le
cas
échéant,
l'autorité
en
charge
de
la
police
des
installations
classées
pourrait
édicter
à
l'encontre
de
l'OCCUPANT.
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005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 ARTICLE
16
- TROUBLES
DE
JOUISSANCE
L'OCCUPANT
supporte,
sans
pouvoir
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
diminution
de
redevance,
les
conséquences
résultant
:
-
de
travaux
rendus
nécessaires
pour
l'intérêt
général,
les
besoins
de
SNCF
Réseau,
ou
de
la sécurité
publique,
quelle
qu'en
soit
la durée,
-
de
l'exploitation
ferroviaire
à proximité.
L'OCCUPANT
renonce
à
tout
recours
contre
SNCF
Réseau
et/ou
préposés
et
ses/leurs
éventuels
assureurs
à cet
égard.
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005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 IV - RESPONSABILITÉ
ET
ASSURANCES
ARTICLE
17
- GENERALITES
Les
dispositions
visées
à
l'article
18
«
Responsabilité
»
et
à
l'article
19
«
Assurances
»
s'appliquent
pour
toutes
les
opérations
et
travaux
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction,
d'équipement,
et/ou
lors
des
périodes
d'occupation,
d'exploitation
et/ou
de
maintenance,
exécutées
à
l'occasion
de
la
présente
convention.
L'existence
d'assurance(s)
ou
non
et
la
limitation
de
ces
dernières
ne
peuvent
être
considérées
comme
une
quelconque
limitation
des
responsabilités
encourues
et
garanties
dues
par
l'OCCUPANT,
sous-occupant
et/ou
entreprises
et
autres
tiers.
Néanmoins,
en
cas
de
couverture
insuffisante,
SNCF
Réseau
réserve
le
droit
d'exiger
de
la
part
de
l'OCCUPANT
la
souscription
par
lui-même
ou
par
les
entrepreneurs
dans
le
cadre
des
travaux
d'une
assurance
complémentaire
et
en
cas
de
non-respect,
de
résilier
la
présente
convention
aux
torts
de
ce
dernier.
Il est
expressément
entendu
par
l'OCCUPANT
qu'il
doit
communiquer
à
SNCF
Réseau,
les
attestations
d'assurance
des
polices
qu'il
est
tenu
de
souscrire
(ou
souscrite
par
les
entrepreneurs
dans
le
cadre
des
travaux) :
I.
préalablement
à
la
mise
à
disposition
du
Bien,
et
annuellement
pendant
toute
la
durée
de
la
convention
pour
les
polices
visées
à
l’article
19.2
«Assurance
des
risques
liés
à
l'exploitation»,
il.
avant
la
date
d'ouverture
du
chantier
pour
les
risques
visés
à
l’article
19.1
«Assurance
des
risques
liés
à
la
réalisation
de
travaux»,
Concernant
l’Attestation
d'Assurance :
Ce
document
émanant
exclusivement
d'une
compagnie
d'assurances,
d'un
agent
général,
ou
d'une
mutuelle
de
solvabilité
notoire,
devra
impérativement :
a)
être
un
original
rédigé
en
français
et
exprimé
en
EUR,
b)
être
valable
au
jour
de
sa
communication,
et
C)
comporter
au
minimum
les
indications
suivantes
:
l.
nom
de
l'assuré
il.
désignation
des
biens
et/ou
activités
exactes
garanties
li.
les
montants
des
garanties
(en
EUR)
pour
les
dommages
matériels,
corporels,
immatériels
consécutifs
et
non
consécutifs,
ou
les
limites
délivrées
et
autres
extensions
IV.
durée
de
validité
et
date
d'émission
de
l'attestation
d'assurance
V.
clause
d'abandon
de
recours
le
cas
échéant
d)
et
tout
autre
renseignement
habituellement
renseigné
sur
une
attestation
en
fonction
de
la
garantie
à
laquelle
cette
attestation
se
réfère.
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le 15/05/2025 ARTICLE
18
- RESPONSABILITÉ
1.
L'OCCUPANT
est
sensibilisé
sur
le fait que
les
conditions
d'occupation
sont
dérogatoires
au
droit
commun
et
que
par
le fait
d'occuper
un
terrain
et/ou
bien
à
proximité
et/ou
dans
les
emprises/activités
ferroviaires,
les
exigences
en
termes
de
responsabilités
et d'assurances
doivent
être
étudiées
et appréciées
de
manière
diligente
par
l'OCCUPANT
pour
en
apprécier
les
risques
et
conséquences
pécuniaires
qui
peuvent
en
découler.
A
ce
titre,
il rappelé
à l'OCCUPANT
qu'il est de
sa
seule
responsabilité
d'apprécier
sans
qu'il
puisse
l'opposer
à
SNCF
Réseau
son
exposition
et
le
niveau
de
responsabilité
qu'il
encourt
du
fait
de
son
activité
ainsi
que
du
fait
de
son
occupation
de
lieux
à proximité
d’une
activité
ou
installations
ferroviaires
et/ou
vis-
à-vis
de
tout
tiers.
2.
Tout
accident
ou
dommage
quelconque,
provoqué
par
l'inobservation
:
-
des
prescriptions
législatives
et
réglementaires,
notamment
celles
visées
à
l’article
2
« Observations
des
lois
et
règlements
» et
l’article
14
« Travaux
et constructions
»,
-
des
clauses
de
la
présente
convention
et
en
particulier
des
règlements
et
consignes
particulières
visés
à
l'article
13
«
Accès
et
sécurité
»,
ainsi
que
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité,
la
circulation
et
au
stationnement
dans
les
emprises
du
domaine
public
de
SNCF
Réseau,
figurant
aux
Conditions
Particulières,
entraîne
la
responsabilité
de
l'OCCUPANT
du
fait
ou
à
l'occasion
de
l'occupation.
3.
Sauf
faute
démontrée
de
SNCF
Réseau
ou
de
leurs
préposés,
l'OCCUPANT
supporte
seul
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
de
toute
nature
qui
pourraient
être
causés
:
-
au
Bien
ainsi
qu'aux
ouvrages,
constructions,
équipements
et installations
qu'il
a
réalisés,
-
à
lui-même,
à
ses
activités,
à
ses
propres
biens
et
à
ceux
dont
il
est
détenteur
à
un
titre
quelconque,
ainsi
qu'à
ses
préposés,
-
aux
biens
et
à
la
personne
des
tiers,
(notamment
et
non
limitatif,
les
sous-traitants,
entreprises
intervenantes,
entreprises
ferroviaires,
clients,
cooccupants,
voisins.…..), -
aux
ressources
naturelles
(sols
et
sous-sols,
cours
d'eau,
nappes
phréatiques,
eaux
souterraine,
à
la
faune
et flore,
etc.
sur
site
et
hors
site)
-
a
SNCF
Réseau
et
à
leurs
préposés,
étant
précisé
que
SNCF
Réseau,
lorsqu'ils
sont
cooccupants
et/ou
voisins,
a
la
qualité
de
tiers.
Sans
que
l'interprétation
des
présentes
ne
puisse
mettre
en
échec
les
dispositions
prévues
à
l’article
16
«
Troubles
de
Jouissance
».
4.
La
responsabilité
des
parties
est
déterminée
suivant
les
règles
du
droit
commun
pour
les
dommages
provenant
d'incendies
ou
d'explosions
se
produisant
en
dehors
:
-
du
Bien,
-
des
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
réalisés
par
POCCUPANT.
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AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 4,
Renonciation
à
recours
a)
En
conséquence
du
&8
1
et
8
2
de
l'article
18
«
Responsabilité
»,
l'OCCUPANT
renonce
à
tout
recours
contre
SNCF
Réseau,
ainsi
que
ses
agents
et
ses/leurs
éventuels
assureurs
et
s'engage
à
les
garantir
contre
toute
action
ou
réclamation
exercée
à
leur
encontre
et à
les
indemniser
du
préjudice
subi
par
eux.
Il
s'engage
à
faire
renoncer
son/ses
assureur(s)
à
exercer
tout
recours
contre
SNCF
Réseau,
leurs
agents
respectifs
et
leurs
éventuels
assureurs.
b)
Ces
dispositions
trouvent
application
pour
les
dommages
pouvant
survenir
du
fait
ou
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention
y
compris
pour
ceux
résultant
des
travaux
de
quelque
nature
que
ce
soit
réalisés
par
l'OCCUPANT.
ARTICLE
19
- ASSURANCE
19.1.
-
Assurances
des
risques
liés
à
la
réalisation
des
Travaux
19.1.1.
Assurance
relevant
de
l'OCCUPANT
L'OCCUPANT
est
tenu
de
souscrire
auprès
d’une
compagnie
d'assurance
où
mutuelle
de
solvabilité
notoire
au
minimum
l'assurance
suivante
:
Assurance
Responsabilité
Civile
Maître
d'Ouvrage
(«
RCMOA
»)
a)
Assurance
destinée
à couvrir
les
dommages
occasionnés
aux
tiers,
y compris
a SNCF
Réseau
et notamment
en
sa
qualité
de
occupant
et voisins,
du
fait ou
à
l'occasion
de
la
réalisation
par
l'OCCUPANT,
de
travaux
de
quelque
nature
que
ce
soit
sur
le
BIEN.
b)
Cette
Police
doit
reproduire
la
renonciation
à
recours
du
$4
de
l'article
18
«
Responsabilités - Renonciation
à recours
».
19.1.2.
Assurance
concernant
les
intervenants
/ entrepreneurs
effectuant
les
travaux
L'OCCUPANT
se
porte
fort
pour
l'ensemble
des
intervenants
(entrepreneurs
et
ceux
compris
les
sous-traitants
et
autres
intervenants
où
personnes
présentes
du
fait
des
travaux)
de
ce
qu'ils
:
-
Sont
bien
titulaires
au
minimum
des
polices
d'assurance
listées
ci-après,
et
-
qui
sont
assurés
pour
des
montants
de
garantie
suffisants
et
adaptés
au
regard
de
la
nature
et
importance
des
travaux
réalisés
et/ou
en
fonction
de
l'importance
de
l'infrastructure
ferroviaire
(et/ou
utilisateurs)
et
ce
compris
les
conséquences
des
perturbations/interruptions
engendrées
sur
le
trafic
ferroviaire
(dont,
et
ce
non-
limitativement,
l'ensemble
des
frais
engagés
par
SNCF
Réseau
et/ou
une/les
Entreprise(s)
Ferroviaire(s)
et
Autorité(s)
Organisatrice
de
Transport
(AOT)
pour
la
mise
en
place
de
moyens
de
détournement
des
trains
ou
de
substitution
au
profit
de
sa
clientèle,
ces
moyens
se
décomposant
en
frais
de
transport,
d'hébergement,
de
restauration
et
d'autres
services
palliatifs
et/ou
toute
autres
dépenses
dont
SNCF
Réseau
serait
amené
à
rembourser/indemniser
au
titre
de
conventions
qu'elle
a
conclu
avec
des
entreprises
ferroviaires
au
titre
de
la
mise
à
disposition
et/ou
de
l'utilisation
de
l'infrastructure
ferroviaire.
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005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 Assurance
de
Responsabilité
Civile
de
l'Entreprenelf
a)
Police
le
garantissant
des
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
pouvant
lui
incomber
du
fait
des
dommages
de
toute
nature
causés
à tout
tiers
du
fait
ou
à
l'occasion
de
l'exécution
des
travaux.
b)
Les
garanties
de
cette
police
doivent
être
expressément
étendues
aux
conséquences
pécuniaires
des
désordres
ou
dommages
susceptibles
d'être
causés
tant
aux
constructions
existantes
qu'aux
constructions
avoisinantes,
y
compris
celles
détenues
par
SNCF
Réseau,
ainsi
qu'à
leurs
occupants.
19.2.
Assurance
des
risques
liés
à
l’exploitation/occupation
L'OCCUPANT
est
tenu
de
souscrire
à
la
date
de
la
mise
à
disposition
du
BIEN
de
SNCF
Réseau : 19.2.1.
Assurance
de
« Responsabilité
Civile/RC
Exploitation
» («
RC
»)
A)
L'OCCUPANT
est
tenu
de
souscrire
/ d'être
titulaire
à
compter
de
la
signature
des
présentes
d'une/des
Police(s)
d'Assurance
de
responsabilité
civile
le garantissant
des
conséquences
pécuniaires
des
dommages
mis
à
sa
charge
à
raison
de
tous
dommages
corporels,
matériels,
immatériels
consécutifs
ou
non
causés
aux
tiers,
et ce
compris
SNCF
Réseau,
du
fait ou
à
l’occasion
de
l'occupation
et/ou
exécution
des
présentes,
et à concurrence
des
capitaux
suffisants
au
regard
de
la réalité
des
risques
qu'il
encourt
en
application
des
présentes
et
en
particulier
au
regard
des
conséquences
qu'elles
peuvent
avoir
dans
le cadre
d'une
activité
ferroviaire.
Il est
rappelé
que
le
montant
des
capitaux
assurés
par
nature
de
dommages
au
titre
de
cette
police
ne
constitue
en
aucun
cas
une
limite
des
responsabilités
encourues
ou
des
garanties
dues
par
l'OCCUPANT.
Il est
convenu
que
:
1.
Les
garanties
s’appliqueront
expressément
aux
activités
exercées/autorisées
et/ou
de
ses
ouvrages/installations/équipements
autorisées
par
les
présentes
;
2.
Les
garanties
souscrites
s’appliqueront
pour
les
dommages
imputables
à
l'OCCUPANT
et du
fait de
ses
sous-traitants/fournisseurs.
Cette
police
doit
comporter
les
clauses
de
renonciation
à
recours
prévues
à
l'article
18
«
Responsabilité
»
précité.
La
garantie
souscrite
sera
au
minimum
d’un
montant
de
1.000.000
(un
million)
EUR
par
sinistre,
étant
entendu
que
le
montant
indiqué
est
un
minimum
indicatif
et
ne
saurait
constituer
une
quelconque
forme
de
responsabilité
de
SNCF
Réseau
quant
à
son
appréciation,
cette
dernière
relevant
de
la
seule
responsabilité
(non-opposable)
de
lOCCUPANT
assisté
ou
non
de
son
Assureur.
B)
Dans
le
cas
où
les
installations
de
l'OCCUPANT
contribuent
au
stockage
et/ou
transport
de
matières
dangereuses
ou
polluantes
(gaz,
hydrocarbures
et
autres
produits
raffinés
et/ou
polluant)
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005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 1.
L'OCCUPANT
doit
étendre
au
minimum|les
garanties
de
sa
police
«
Responsabilité
Civile
»
:
a)
aux
risques
de
pollution
ou
d'atteinte
à l'environnement
d'origine
accidentelle
et/ou
graduelle
pouvant
atteindre
les
lieux
mis
à
sa
disposition
et
occasionnant
des
dommages
à
SNCF
Réseau
b)
à
concurrence
d'une
somme
minimale
de
1.000.000
(un
million)
EUR
par
sinistre,
étant
précisé
que
celle-ci
ne
saurait
en
aucun
cas
constituer
une
limitation
de
responsabilité.
2.
Garanties : a)
Outre
les
dommages
causés
aux
tiers,
les
garanties
souscrites
doivent
comprendre
les
frais
de
dépollution
des
sols,
des
sous-sols
et
des
eaux
souterraines
sur
site
et
hors
site
ainsi
que
les
frais
de
prévention.
Les
dommages
environnementaux
en
référence
à
la
Directive
Européenne
2004/35/CE
doivent
être
garantis
avec
une
capacité
minimale
de
250.000
(deux
cent
cinquante
mille)
EUR
lorsque
cela
est
justifié
(par
exemple
lorsque
le
terrain
est
localisé
à
une
distance
inférieure
à
5
kilomètres
d’une
zone
classée
NATURA
2000,
ou
lorsque
le
terrain
est
localisé
en
amont
hydraulique
d'un
cours
d'eau
abritant
des
espèces
protégées
ou
relève
de
l'annexe
de
la
Directive).
b)
En
cas
d'exploitation
de
stockages/canalisations
enterrés,
les
dommages
causés
par
ces
derniers
doivent
être
garantis.
3.
Cette
extension
de
garantie
:
a)
devra
trouver
application
pendant
toute
la
durée
de
l'autorisation
d'occupation
et,
b)
devra
être
maintenue
postérieurement
à
l'expiration
ou
à
la
résiliation
de
celle-ci
jusqu'à
présentation
par
l'OCCUPANT
du
PV
de
réalisation
des
travaux
tel
que
prévu
à
l’article
26
—
Libération
des
lieux
ou
d'un
diagnostic
environnemental
présentant
un
état
environnemental
comparable
à
celui
réalisé
lors
de
l'entrée
dans
les
lieux
s'il
n'y
a
pas
lieu
de
réaliser
des
travaux
de
remise
en
état.
19.2.2.
Assurance
«
Dommage
aux
Biens
» («
DAB
»)
Lorsque
l'OCCUPANT
assure
par
ailleurs
ses
installations
au
titre
d'une
garantie
«
Dommages
aux
Biens
»,
l'OCCUPANT
est
tenu
de
souscrire
tant
en
son
nom
que
pour
le
compte
et
dans
l'intérêt
de
SNCF
Réseau,
qui
auront
ainsi
la
qualité
d'assuré,
une
police
sous
la forme
d'une
assurance
de
«
Dommages
aux
biens
»
selon
la formule
« tous
risques
sauf
»
pour
garantir
les
dommages
de
toute
nature
et
quelle
que
soit
leur
origine,
pouvant
atteindre
:
-
à
hauteur
d’un
premier
risque
de
5.000.000
EUR,
les
ouvrages
d'art
de
SNCF
Réseau
servant
de
support/d’attache
et/ou
les
infrastructures
sous
lesquelles
passent
les
installations
de
l'OCCUPANT,
-
les
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
réalisés
par
l'OCCUPANT
à
concurrence
du
montant
définitif
des
travaux
déterminé
comme
prévu
à
l'article
14
«
Travaux
et
constructions
».
Cette
police
doit
en
outre
comporter
les
clauses
destinées
à garantir :
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005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 -
les
«
Frais
et
pertes
divers
»
et
les
«
Responsabilitétdontcelss-de
responsabilité
civile
incombant
normalement
au
propriétaire
d'immeuble),
-
les
risques
de
voisinage
«
Recours
des
Voisins
et
des
Tiers
»
(«
RVT
»),
telle
que
plus
amplement
décrite
ci-après
(article
19.2.3
«
Assurance
des
risques
de
voisinage
»),
-
les
pertes
indirectes
à
concurrence
d'un
forfait
de
10%
du
montant
des
dommages,
-
les
honoraires
d'experts
mandatés
par
l'OCCUPANT,
SNCF
Réseau,
-
les
frais
de
démolition
et de
déblais
consécutifs
à un
sinistre,
-
la
remise
en
l'état
et/ou
reconstruction
des
installations.
La
police
doit
être
assortie
d'une
clause
de
renonciation
de
son
assureur
à
exercer
tout
recours
contre
SNCF
Réseau,
leurs
agents
respectifs
et
leurs
éventuels
assureurs.
19.2.3.
Assurance
des
risques
de
voisinage
(«
RVT
»)
L'OCCUPANT
est tenu
de
souscrire/bénéficier,
à hauteur
minimale
de
1.000.000
(un
million)
EUR
par
sinistre,
la
garantie
d'assurance
«
Recours
des
Voisins
et
des
Tiers
»
(«
RVT
»),
pour
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
qu'il
encourt
vis-à-vis
des
cooccupants
et voisins
(dont
SNCF
Réseau)
et des
tiers
à
raison
des
dommages
d'incendie,
d'explosion
et
de
dégâts
des
eaux
ayant
pris
naissance
dans
les
ouvrages,
constructions
et
installations
réalisés
par
ses
soins
et/ou
ses
propres
biens/équipements
et/ou
sur
le
BIEN.
Etant
entendu
que
le
montant
indiqué
est
un
minimum
indicatif
et
ne
saurait
constituer
une
quelconque
forme
de
responsabilité
de
SNCF
Réseau
quant
à
son
appréciation,
cette
dernière
relevant
de
la
seule
responsabilité
(non-opposable)
de
l'OCCUPANT
assisté
ou
non
de
son
Assureur.
Extension
spéciale
(Dpt.
du
Haut-Rhin,
du
Bas-Rhin
et de
la
Moselle)
: /a responsabilité
incendie
de
l'assuré
sera
garantie
dans
le
cas
où
celle-ci
serait
recherchée
et prouvée
pour
les
risques
situés
dans
les
départements
du
Haut-Rhin,
du
Bas-Rhin
et de
la
Moselle,
qui
bénéficient
de
par
la
loi d'une
exonération
d'assurance
des
risques
locatifs.
Cette
garantie
est
une
extension
de
l'assurance
«
Dommages
aux
biens
»
(article
19.2.2)
et/ou
de
l'« Assurance
de
Responsabilité
Civile
»
(article
19.2.1).
ARTICLE
20
- OBLIGATIONS
DE
L'OCCUPANT
EN
CAS
DE
SINISTRE
20.1.
Déclaration
de
sinistre
L'OCCUPANT
doit
:
-
aviser
SNCF
Réseau,
sans
délai
et au
plus
tard
dans
les
quarante
huit
(48)
heures
de
sa
survenance,
de
tout
sinistre
subi
où
provoqué
par
le
Bien
ainsi
que
par
les
ouvrages,
constructions
et
installations
réalisés
par
lui,
-
faire,
dans
les
conditions
et
délais
prévus
par
chaque
police
d'assurance,
toutes
déclarations
aux
compagnies
d'assurances.
SNCF
Réseau
donne
d'ores
et
déjà
à
l'OCCUPANT
pouvoir
pour
faire
ces
déclarations.
L'OCCUPANT
doit
également :
-
faire
le
nécessaire
afin
d'obtenir
des
compagnies
d'assurances
le règlement
des
indemnités,
en
faveur
de
SNCF
Réseau,
-
effectuer
toutes
démarches,
accomplir
toutes
formalités,
provoquer
toutes
expertises,
y
assister,
-
en
cas
de
difficultés,
exercer
toutes
poursuites,
contraintes
et
diligences.
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005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 seau
de
toutes
ses
démarches
et
L'OCCUPANT
doit
tenir
régulièrement
informé
SNCF
R
du
suivi
du
règlement
du
sinistre
et
répondre
à
toute
d
Réseau. Tous
les
droits,
frais
et
honoraires
quelconques,
y
compris
les
honoraires
d'avocats,
qui
pourraient
rester
dus
à
raison
de
l'accomplissement
des
obligations
mentionnées
ci-dessus,
sont
à
la
charge
de
l'OCCUPANT.
20.2.
Règlement
de
sinistre
En
cas
de
sinistre
partiel
l'OCCUPANT
est
tenu
de
remettre
en
état
les
lieux
sinistrés,
à
ses
frais,
risques
et
périls,
dans
les
conditions
de
l'article
20.1
«
Déclaration
de
sinistre
».
SNCF
Réseau
reverse
à
l'OCCUPANT,
sur
justification
des
travaux
de
remise
en
état
effectués,
toutes
indemnités
qu'il
peut
percevoir
des
compagnies
d'assurances,
sous
déduction
toutefois
de
tous
impôts
et
taxes
pouvant
éventuellement
grever
ces
indemnités.
Si
les
autorités
administratives
refusent
d'accorder
les
autorisations
nécessaires
à la
remise
en
état
des
lieux
ou
l'exploitation
de
l'activité
prévue
aux
Conditions
Particulières,
la
convention
d'occupation
est
résiliée
de
plein
droit.
La
procédure
d'indemnisation
de
l'OCCUPANT
est
indiquée
à
l’article
24
«
Résiliation
en
cas
de
sinistre
».
-
En
cas
de
sinistre
total
il
est
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
24«
Résiliation
en
cas
de
sinistre
».
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le 15/05/2025 V
- RÉSILIATION
OÙ
EXFIRATION
ARTICLE
21
- RÉSILIATION
UNILATERALE
A
L'INITIATIVE
DE
L'OCCUPANT
La
convention
peut
être
résiliée
à
l'initiative
de
l'OCCUPANT
chaque
année,
à
l'anniversaire
de
sa
date
de
prise
d'effet.
Il en
informe
SNCF
Réseau
et
le gestionnaire
au
moins
six
mois
à
l'avance
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception.
Cette
résiliation
n'ouvre
aucun
droit à indemnité
au
bénéfice
de
l'OCCUPANT
à quelque
titre
que
ce
soit.
ARTICLE
22
- RÉSILIATION
UNILATERALE
A
L'INITIATIVE
DE
SNCF
RESEAU
SNCF
Réseau
peut
résilier
à
tout
moment
la
convention
portant
autorisation
d'occupation
et
ce
pour
des
besoins
ferroviaires
ou
tout
autre
motif
d'intérêt
général.
SNCF
Réseau
en
informe
l'OCCUPANT,
au
moins
six
mois
à
l'avance
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception.
Cette
résiliation
ouvre
droit,
exclusivement,
et en
application
de
l’article
R.
2125-5
du
CG3P :
-
À
la
restitution
à
l'OCCUPANT
de
la
partie
de
la
redevance
versée
d'avance
et
correspondant
à
la
période
restant
à
courir
à
la
date
d'effet
de
la
résiliation.
-
Au
versement
d’une
indemnité
correspondant
à
la
part
non
amortie
des
investissements
réalisés
par
l'OCCUPANT
pendant
la
durée
de
la
convention
dès
lors,
d'une
part,
que
ces
investissements
auront
été
autorisés
par
SNCF
Réseau
dans
les
conditions
de
l’article
14.
ci-dessus
et,
d'autre
part,
que
les
ouvrages,
constructions,
équipements
ou
installations
ainsi
réalisés
subsistent
à
la
date
de
la
résiliation.
L'indemnité
(IN)
est
calculée
comme
suit
: IN
=
M
x [(d-
a) / d],
avec
IN
=
Montant
de
l'indemnité
M
=
Montant
des
factures
correspondant
aux
ouvrages
comme
il est
dit
à
l’article
14.5)
ci-dessus,
Durée
déjà
amortie
des
ouvrages
(en
mois)
Durée
d'amortissement
des
ouvrages
(en
mois)
I I
a d
Cette
indemnité
à
laquelle
peut
prétendre
l'OCCUPANT
sera
déterminée
:
-
à
partir
du
plan
d'amortissement
des
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
autorisés
aux
Conditions
Particulières.
Ce
plan
est
annexé
aux
Conditions
Particulières.
-
sur
la
base
des
dépenses
réelles
justifiées
à
SNCF
Réseau.
Celles-ci
sont
déterminées
à partir du
devis
joint
à la demande
d'autorisation,
rectifié
au
plus
tard
dans
les
six
mois
de
l'achèvement
des
travaux
ou
de
chaque
tranche
de
travaux.
La
durée
d'amortissement
(d)
desdits
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
court
à
compter
de
leur
achèvement
ou
au
plus
tard
à
compter
de
l'expiration
du
délai
de
réalisation
des
travaux
mentionné
aux
Conditions
Particulières.
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le 15/05/2025 L'amortissement
des
ouvrages,
constructions,
équipelhents
et
installations
édifiés
par
l'OCCUPANT
ne
pourra
pas
être
pratiqué
sur
une
périod
à
courir.
L'amortissement
est
calculé
de
façon
linéaire.
ARTICLE
23 -
RÉSILIATION
_UNILATERALE
PAR
SNCF
RESEAU
POUR
INEXECUTION
PAR
L'OCCUPANT
DE
SES
OBLIGATIONS
SNCF
Réseau
peut
résilier
la
présente
convention
dans
les
cas
suivants
:
1.
En
cas
de
non-paiement
des
sommes
dues
par
l'OCCUPANT
à
la
date
limite
de
paiement
figurant
sur
les
factures,
SNCF
Réseau
le
met
en
demeure
de
régler
les
sommes
dues,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception.
À
défaut
de
règlement
dans
le
délai
imparti
ou
de
solution
alternative
conventionnellement
convenue
dans
le
même
délai,
SNCF
Réseau
peut
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’accusé
de
réception,
mettre
fin
à
la
convention
sans
qu'il
y
ait
lieu
de
remplir
quelque
formalité
judiciaire
que
ce
soit
pour
que
la
résiliation
soit
effective.
2.
En
cas
de
non
fourniture
de
la garantie
financière
prévue
à
l'article
8
ou
en
cas
de
non
reconstitution
sous
quinzaine
de
ladite
garantie
financière
dans
l'hypothèse
où
elle
aurait
été
mise
en
œuvre
par
SNCF
Réseau,
celui-ci
met
en
demeure
l'OCCUPANT,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception,
de
fournir
ladite
garantie
ou
de
la
reconstituer.
À
défaut
de
fourniture
ou
de
reconstitution
de
cette
garantie
dans
le
délai
précisé
dans
la
mise
en
demeure,
SNCF
Réseau
peut
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception,
mettre
fin
à
la
convention
sans
qu'il
y
ait
lieu
de
remplir
quelque
formalité
judiciaire
que
ce
soit
pour
que
la résiliation
soit
effective.
3.
En
cas
d'inobservation
par
l'OCCUPANT
de
l'une
de
ses
obligations
contractuelles,
autre
que
celle
visée
aux
points
1
et
2
ci-dessus,
SNCF
Réseau,
le
met
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception
de
s'y
conformer
dans
le
délai
d'un
mois.
Passé
ce
délai
et
en
l'absence
de
régularisation
de
la
situation
par
l'OCCUPANT,
SNCF
Réseau
peut,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception,
mettre
fin
immédiatement
à
la
convention
sans
qu'il
y
ait
lieu
de
remplir
quelque
formalité
judiciaire
que
ce
soit
pour
que
la résiliation
soit
effective.
Dans
les
cas
visés
au
présent
article,
SNCF
Réseau
informe
l'OCCUPANT
de
sa
décision
de
résilier
la
convention
au
moins
un
mois
avant
sa
prise
d'effet,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception.
Cette
résiliation
n'ouvre
aucun
droit
à
indemnité
au
bénéfice
de
l'OCCUPANT.
ARTICLE
24
- RÉSILIATION
EN
CAS
DE
SINISTRE
La
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
destruction
des
lieux
occupés
lorsque
l'OCCUPANT
est
dans
l'impossibilité
de
jouir
desdits
lieux
ou
d'en
faire
un
usage
conforme
à
leur
destination,
telle
qu'elle
est
prévue
aux
Conditions
Particulières.
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005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 Dans
ce
cas,
SNCF
Réseau
reverse
à
l'OCCUPANT
toutlou
parue
aes
naemnites
perçues
des
Assureurs
au
titre
de
l'assurance
de
«
chose
»
Pré
EEE
des
risques
liés
à
l'exploitation
- Dommages
aux
biens»
(«
DAB
»)
ci-dessus
dans
le cas
où
SNCF
Réseau
bénéficierait
d'une
indemnité
versée
par
un
assureur
et
relatives
aux
ouvrages,
constructions
ou
installations
réalisés
par
l'OCCUPANT,
sous
déduction
toutefois
de
tous
impôts
et
taxes
pouvant
éventuellement
grever
ces
indemnités.
Ce
reversement
« R
» est
calculé
selon
la formule
suivante :
R=Mxa/n
“"M'"=
le
montant
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
de
l'indemnité
est
arrêté
contradictoirement
et expressément
entre
les
parties.
|| est
calculé
sur
la base
du
montant
définitif
des
travaux
à caractère
immobilier
visé
à
l'article
14.5sans
toutefois
pouvoir
excéder
le
montant
figurant
au
devis
estimatif
visé
à
l’article
14.5
;
il
est
également
précisé
que
la
valeur
des
ouvrages,
constructions
et
installations
qui
auraient
été
supprimés
à
la
date
de
la
résiliation
de
la convention
sera
déduite
du
montant
à prendre
en
compte
pour
le
calcul
de
l'indemnité,
"a"=
nombre
d'années
entières
entre
la
date
de
résiliation
et
la
date
d'expiration
de
la
convention,
"n"=
nombre
d'années
entières
entre
la
date
d'autorisation
des
travaux
et
la
date
d'expiration
de
la
convention.
Toutefois,
R
ne
peut
être
supérieur
à
l'indemnité
versée
par
les
compagnies
d'assurances.
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005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 VI - CESSATION
DE LA CONVENTION
ARTICLE
25
- SORT
DES
OUVRAGES
REALISES
PAR
L'OCCUPANT
Les
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
construits
par
l'OCCUPANT
seront
démolis
ou
enlevés,
aux
frais
et
risques
de
l'OCCUPANT,
qui
procédera
à
la
remise
en
état
des
lieux
avant
la date
d'expiration
de
la
présente
convention
ou
la date
d'effet
de
la
résiliation. 25.1.
A
l'expiration
normale
de
la
convention
Dans
cette
hypothèse,
au
moins
six
mois
avant
le
terme
prévu
par
la
convention,
l'OCCUPANT
adresse
à
SNCF
Réseau
une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
:
-
indiquant
en
tout
état
de
cause
les
mesures
et
le
calendrier
de
démolition
ou
d'enlèvement,
desdits
ouvrages
et
de
remise
en
état
des
lieux,
-
demandant,
le cas
échéant,
le maintien
desdits
ouvrages
et
leur
inertage
Le
silence
gardé
par
SNCF
Réseau,
à
l'issue
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
demande,
vaudra
refus
de
maintenir
lesdits
ouvrages.
Dans
cette
hypothèse,
l'OCCUPANT
devra
procéder
à
la démolition
desdits
ouvrages
et
à
la
remise
en
état
des
lieux.
25.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
à
l'initiative
de
l'OCCUPANT
Dans
cette
hypothèse,
la
lettre
de
résiliation
adressée
dans
les
conditions
de
l’article
21
ci-
dessus :
-
indique
en
tout
état
de
cause
les
mesures
et
le calendrier
de
démolition
desdits
ouvrages
et
de
remise
en
état
des
lieux,
-
demande,
le
cas
échéant,
le
maintien
desdits
ouvrages
et
leur
inertage
Le
silence
gardé
par
SNCF
Réseau,
à
l'issue
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
demande,
vaudra
refus
de
maintenir
lesdits
ouvrages.
Dans
cette
hypothèse,
l'OCCUPANT
devra
procéder
à
la démolition
desdits
ouvrages
et
à
la
remise
en
état
des
lieux.
25.3.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
à
l'initiative
de
SNCF
Réseau
Dans
cette
hypothèse,
l'OCCUPANT
transmet
à
SNCF
Réseau
les
mesures
et
le
calendrier
de
démolition
des
ouvrages
et
de
remise
en
état
des
lieux
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
la
notification
de
la décision
de
résiliation.
25.4.
Dans
les
hypothèses
visées
aux
articles
25.1
à
25.3 :
-
Par
exception
au
premier
alinéa
du
présent
article
25,
SNCF
Réseau
pourra
demander
à
l'OCCUPANT
que
lesdits
ouvrages
soient
maintenus
et
inertés
en
tout
où
partie
au
terme
de
la
convention,
-_
SNCF
Réseau
se
réserve
le
droit
d'exiger
de
l'OCCUPANT
la
fourniture
de
diagnostics
sur
l’état
des
ouvrages
afin
de
se
prononcer,
le
cas
échéant,
sur
leur
maintien.
En
cas
de
maintien
des
ouvrages,
constructions,
équipements
et
installations
réalisés
par
l'OCCUPANT,
celui-ci
ne
pourra
prétendre
à
aucune
indemnisation
de
quelque
nature
que
ce
soit,
-
Faute
pour
lOCCUPANT
d'effectuer
les
démolitions,
déposes
ou
travaux
d'inertage
prévues
dans
le
délai
fixé,
SNCF
Réseau
pourra
engager
toute
procédure
afin
d'y
procéder
ou
y
faire
procéder
aux
frais
de
l'OCCUPANT.
Ce
dernier
supportera
alors
l'intégralité
des
coûts
occasionnés
par
la
démolition.
25.5
- Dans
l'hypothèse
où
une
nouvelle
convention
d'occupation
était
conclue
à
l'issue
de
la
présente,
la
nouvelle
convention
conclue
entre
SNCF
Réseau
et
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le 15/05/2025 lOCCUPANT
pourra
prévoir
les
modalités
selon
léBquelles
11S
seront
déemolis
ou
maintenus
à
son
terme.
ARTICLE
26
- LIBÉRATION
DES
LIEUX
a)
Cas
général
À
la
date
d'expiration
ou
de
résiliation
de
la
convention
et
sous
réserve
des
articles &«
RESILIATION
EN
CAS
DE
SINISTRE
»
et
«
SORT
DES
OUVRAGES
REALISES
PAR L'OCCUPANT
»,
et
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
15.2,
l'OCCUPANT
est
tenu
de
restituer
le
Bien
dans
son
état
initial,
en
bon
état
d'entretien,
exempt
de
toute
pollution
et
déchets
en
lien
avec
l'activité
exercée,
d'évacuer
le
Bien
et
de
le
restituer
entièrement
libéré
de
tous
objets
mobiliers.
Faute
pour
l'OCCUPANT
de
respecter
ses
obligations,
SNCF
Réseau
pourra
procéder
ou
faire
procéder
aux
travaux
nécessaires
à
la
remise
en
l'état
des
lieux,
aux
frais
de
l'OCCUPANT. Un
état
des
lieux
de
sortie
est
établi
contradictoirement
entre
SNCF
Réseau
et
l'OCCUPANT.
Le
volet
environnemental
de
l'état
des
lieux
de
sortie
sera
exigé
systématiquement
si
l'état
des
lieux
d'entrée
réalisé
en
application
de
l’article
12
comprend
lui-même
un
volet
environnemental.
Dans
les
autres
cas,
SNCF
Réseau
pourra
exiger
que
l'état
des
lieux
de
sortie
intègre
un
volet
environnemental
afin
de
s'assurer
de
l'état
du
BIEN
restitué.
En
conséquence,
l'OCCUPANT
s'engage
à
le
faire
réaliser
sur
simple
demande
de
SNCF
Réseau. Ce
volet
environnemental
de
l’état
des
lieux
de
sortie
donnera
lieu
à
la
réalisation
par
l'OCCUPANT,
avant
toute
restitution
à
SNCF
Réseau,
d’un
diagnostic
environnemental
permettant
de
connaître
l'état
du
sol
et
du
sous-sol
au
droit
du
BIEN
occupé.
A
la
lumière
des
résultats
des
investigations
de
sol
et
suivant
les
préconisations
du
bureau
d'études
chargé
de
la réalisation
du
diagnostic,
ce
dernier
sera
complété,
chaque
fois que
nécessaire,
par
une
analyse
des
abords
et
des
milieux
environnants,
ainsi
que
par
une
analyse
des
eaux
souterraines
voire
des
eaux
superficielles
du
BIEN
occupé
et de
ses
abords.
Le
diagnostic
sera
réalisé
aux
frais
et risques
exclusifs
de
l'OCCUPANT
par
un
bureau
d'étude
spécialisé
en
matière
environnementale
(certifié
sites
et
sols
pollués
en
cas
de
pollution
du
sol
et
du
sous-sol)
agréé
au
préalable
par
SNCF
Réseau.
Pour
que
ce
diagnostic
environnemental
soit
considéré
comme
opposable
à
SNCF
Réseau,
outre
l'agrément
du
bureau
d'étude,
SNCF
Réseau
valide
:
-
le
cahier
des
charges
de
la
mission
confiée
au
bureau
d’études,
-
le
contenu
du
diagnostic
environnemental.
Une
fois
le
diagnostic
environnemental
établi
par
le
bureau
d’études,
il
sera
communiqué
sans
délai
à SNCF
Réseau
pour
information
et
observations
éventuelles.
Dans
l'hypothèse
où,
le cas
échéant
par comparaison
avec
le volet
environnemental
de
l'état
des
lieux
d'entrée,
le
diagnostic
environnemental
ferait
apparaître
une
pollution
du
sol,
du
sous-sol
et/ou
des
eaux
souterraines,
lFOCCUPANT
s'engage
à
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
remédier
à
ses
frais
exclusifs
à toute
pollution
des
sols,
du
sous-sol
et/ou
des
eaux
résultant
de
son
activité,
qui
affecterait
le
BIEN
ainsi
que
ses
abords
et
les
milieux
environnants.
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le 15/05/2025 L'OCCUPANT,
qu'il
soit
ou
non
exploitant
d'une
installdfion
classée
pour
la
protection
de
l'environnement,
est
tenu
de
se
conformer
à
toutes
les
pourraient
lui
être
imposées
par
toute
autorité
de
police
administrative.
L'OCCUPANT
s'engage
à faire
ses
meilleurs
efforts
pour
que
les
travaux
nécessaires
soient
réalisés
avant
l'expiration
du
titre.
A
l'issue
des
travaux,
un
rapport
de
fin
de
travaux
qui
aura
pour
objet
de
décrire
le
contenu
des
opérations
réalisées
et
le
respect
des
objectifs
poursuivis
sera
réalisé
par
le
bureau
d'études
et
ses
conclusions
seront
validées
par
SNCF
Réseau
et
l'OCCUPANT.
Un
procès-verbal
de
réception
contradictoire
du
site
sera
alors
établi
entre
SNCF
Réseau
et
l'OCCUPANT
afin
d'attester
la conformité
des
travaux
réalisés
aux
objectifs
poursuivis.
b)
En
cas
d'application
de
la
réglementation
relative
aux
installations
classées
- Prescriptions
relatives
à
la
cessation
d'activité
et
à
la
remise
en
état
L'occupant,
exploitant
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
implantée
sur
le
bien
occupé,
s'engage
à
respecter,
outre
les
dispositions
de
l’article
26.a
ci-avant,
la
législation
et
la
réglementation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
en
matière
de
cessation
d'activité
et
de
remise
en
état.
Ainsi,
l'occupant
dont
l'installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
est
mise
à
l'arrêt
définitif,
s'engage
dans
les
six
mois
précédant
l'échéance
de
la convention,
à
procéder
aux
formalités
de
notification
prévues
par
le
code
de
l'environnement,
puis,
à
remettre
le
bien
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-
1
du
code
de
l'environnement,
compte
tenu
de
l'usage
du
bien
retenu
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
l'environnement.
Cette
obligation
inclut
la
réalisation
de
toutes
les
études,
mesures
de
surveillance
et
de
tous
les
travaux
qui
pourraient
être
imposés
à
tout
moment
par
le
préfet.
L'OCCUPANT
communique
à
SNCF
Réseau
copie
de
la
notification
de
la
mise
à
l'arrêt
définitif
de
son
installation,
ainsi
que
du
récépissé
préfectoral
délivré
suite
à
cette
notification. L'occupant
s'engage
ainsi
à
procéder
à
l'ensemble
des
démarches
d'investigations
et
de
travaux
décrits
à
l'article
26.a
ci-avant,
étant
précisé
que
la
mission
du
bureau
d'études
spécialisé
en
matière
environnementale
aura
pour
objet
de
préciser,
en
cas
de
pollution,
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
assurer
l'absence
d'atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement,
compte
tenu
de
l'usage
du
bien
retenu
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
l'environnement.
Par
ailleurs,
à
la fin
des
travaux
de
remise
en
état,
l'occupant
adresse
à
SNCF
Réseau
copie
du
procès-verbal
de
réalisation
des
travaux
établi
par
l'inspecteur
des
installations
classées.
Enfin,
dans
l'hypothèse
spécifique
où
en
fin
d'occupation,
l'occupant
ne
cesserait
pas
son
activité,
au
titre
de
la
législation
et
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
mais
opérerait
un
transfert
de
cette
activité
à
un
tiers,
il n’en
sera
pas
moins
tenu
d'opérer
une
remise
en
état
du
bien
dans
les
conditions
décrites
à
l'article26.a
ci-avant.
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le 15/05/2025 - Prescriptions
supplétives
et/ou
complémentaires
del$NCr
Reseau
SNCF
Réseau,
et
indépendamment
des
prescriptions
des
autorités
compétentes
qui
pourront
être
imposées
à
l'occupant,
pourra
exiger
de
ce
dernier
des
mesures
supplétives
et/ou
complémentaires,
sur
le fondement
de
l’article
26.a
ci-avant,
dans
le cas
où
les
travaux
de
remise
en
état
imposés
au
titre
de
la
police
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
ou
au
titre
d’autres
polices
ne
suffiraient
pas,
au
regard
de
la
pollution
qui
a
été
décelée,
à remettre
le bien
dans
l’état où
il se
trouvait
au
moment
de
la prise
d'effet
de
la
convention
d'occupation,
tel
que
cet
état
a
été
constaté
conformément
à
l'article
12
des
présentes
conditions
générales.
En
cas
de
défaillance
ou
de
refus
de
l'occupant
d'exécuter
ces
mesures
supplétives
et/ou
complémentaires,
SNCF
Réseau
se
réserve
le
droit
de
saisir
le juge
administratif
afin
qu'il
ordonne
à
l'OCCUPANT
d'y
procéder.
c)
Clause
pénale
Dans
le
cas
où
lFOCCUPANT
se
maintient
dans
les
lieux
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention
sans
l'autorisation
expresse
et
préalable
de
SNCF
Réseau,
il
pourra
être
appliqué
à
l'OCCUPANT
une
pénalité
journalière
dont
le
montant
est
calculé
comme
suit :
(Montant
annualisé
ou
annuel
de
la
redevance
/ 365
jours)
x
2,
sans
pouvoir
être
inférieure
à
100
€
et
supérieure
à
500
€.
L'application
de
cette
clause
ne
peut
constituer,
d'une
quelconque
manière,
la
création
d'un
droit
de
maintien
dans
le
BIEN
au
profit
de
l'OCCUPANT.
De
convention
expresse,
la pénalité
s'appliquera
de
fait sans
qu'il soit
besoin
de
la
notifier.
Le
maintien
dans
les
lieux
s'entend
également
de
l’absence
de
libération
et
de
remise
en
état
des
lieux
dans
les
conditions
de
l’article
26
des
conditions
générales.
L'application
de
cette
clause
pénale
ne
porte
pas
préjudice
:
-
à l'application
d'une
indemnité
d'occupation
qui
sera
calculée
a minima
en
fonction
du
montant
de
la
dernière
redevance
d'occupation
indexée
dans
les
mêmes
conditions
que
la redevance
d'occupation.
-
à
la
faculté
pour
SNCF
Réseau
de
réclamer
des
dommages
et
intérêts
pour
le
préjudice
qu'il
subirait.
ARTICLE
27
- DROIT
DE
VISITE
SNCF
Réseau,
SNCF
Immobilier
ou
le
GESTIONNAIRE
a
la
possibilité
de
faire
visiter
les
lieux
pendant
le délai
de
préavis,
en
prévenant
l'OCCUPANT
24h00
à
l'avance.
Page
47
sur
62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 VIT
- JURIDICTION,
TIMBRE
ET E
Lercisreemeur
ARTICLE
28
- JURIDICTION
La
convention
d'occupation
est
soumise
au
droit français.
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation
et à
l'exécution
des
présentes
conditions
et des
Conditions
Particulières
est
portée
devant
le tribunal
administratif
dans
le ressort
duquel
se
situe
le
bien
occupé.
ARTICLE
29
- TIMBRE
ET
ENREGISTREMENT
Les
frais
de
timbre
et d'enregistrement
de
la convention
d'occupation
et de
ses
annexes
sont
à
la
charge
de
la
partie
qui
en
aurait
requis
la
formalité
L'OCCUPANT
reconnaît
que
lui
a
été
remis
un
exemplaire
des
présentes
Conditions
Générales
en
ANNEXE
1
des
Conditions
Particulières
d'occupation,
Signature
de
l’occupant
Arnaud
MURGTA
Caurence
PEREZ
V/ Certiied by V7 yousign
V” Certilied by 7 yousign
Page
48
sur
62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 29 Jns 6ÿ e6ed
G+:91 +IOT/9W£T [ans |
9007 ‘sed © NOI - OTOZ 4n0f € osjh ‘III DICVW © 190 - OTOZ ‘in220A IDd ‘© dI19Q
2[qeup2 21313 2p ouoz Roux
000T/T : Uoissaidiul,p a|j2U23 ( A )
C7
1870
LA249
PA / /
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nr . 60€L + f {
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pm, |
ET | |
7 {/ Tel | L0CL /
0100 | Ps
. oo€t /
£100 : — 9co0
TVIANALOpP'uonvUodsy/UENU/1 8081" SœuuourUg9 As y; dn
91181A0.19} 91jqnd euIeWop 8] 1nS ne9S91 NP 9921} 9] jUeSIJe9JeUu (S)ue]d — Z .U AXAINNVY
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 ANNEXE
n°
3
—
Conventibn
d’or
Be. ne
En
accord
entre
les parties,
les présentes
reliées
par ASSEMBLACT
empêchant
loute
substitution
ou
addition,
sont
seulement
signées
en
dernière
page
des
Conditions
Parliculières
ainsi qu'en
dernière
page
des
Conditions
Générales
RÉSEAU
FERRÉ
DE
FRANCE
Dossier
n°
14-A517
Département
:ALPES
(HAUTES)
- 05
CONVENTION
D'OCCUPATION
Commune
:VILLAR-SAINT-
«
TRAVERSEES
»
PANCRACE
CONDITIONS
PARTICULIERES
Ligne
:915000-2
relative
aux
conditions
d'installation
et
de
Veynes
à
Briançon
d'exploitation
d'ouvrage
en
traversée
PK
:347+114
du
domaine
de
Réseau
Ferré
de
France
Parcelle
:OF
- 1178
Site
RFF
:hors
site
NON
CONSTITUTIVE
DE
DROITS
REELS
Réseau
: canalisation
souterraine
d'assainissement Occupant
: Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
Entre
les
soussignés,
Réseau
Ferré
de
France
(RFF),
Établissement
Public
National
à
caractère
Industriel
et
Commercial,
créé
par
la
loi
n°97-135
du
13
février
1997,
inscrit
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
n°
B
412
280
737
et
dont
le
siège
est
sis
au
92,
avenue
de
France
à
PARIS
(75648
CEDEX
13),
représenté
par, la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
(SNCF)
au
capital
de
4
970
897
305,00
euros,
inscrite
au
RCS
de
Paris
sous
le
n°552
049
447,
représentée
par
Monsieur
Laurent
BOURGEADE
en
sa
qualité
de
Chef
du
Département
SNCF/IGTL
et
par
délégation
de
signature,
Madame
Caroline
CAUDRON
Responsable
du
Guichet
Emprunts
et
Traversées,
dont
les
bureaux
sont
sis,
6
avenue
François
MITTERRAND
à
La
Plaine
Saint
Denis
(93574)
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
Réseau
Ferré
de
France
en
tant
que
mandataire
de
RFF
suivant
procuration
du
Président
de
Réseau
ferré
de
France
en
date
du
04
octobre
2012,
ci-après
dénommé
« le
Gestionnaire
»,
d'une
part,
Et, La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
dont
les
les
bureaux
sont
sisLes
Cordeliers
1
Rue
Aspirant
JAN,
à
BRIANCON
(05105),
représentée
par
son
Vice-president,
Monsieur
Jean-Pierre
SEVREZ,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention,
désignée
dans
ce
qui
suit
par
le
terme
«
l'OCCUPANT
».
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
e
Leterme
«
RFF
»
désigne
Réseau
Ferré
de
France.
e
Le
terme
« OCCUPANT
»
désigne
la
personne
physique
ou
morale,
publique
ou
privée
à
qui
est
consentie
l'autorisation
d'occupation
du
domaine.
e
Leterme
« gestionnaire»
désigne
le
mandataire
de
RFF
en
charge
de
la gestion
des
conventions.
e
Le
terme
« SNCF
»
désigne
la
SNCF
agissant
au
titre
des
différentes
missions
qu'elle
exécute
au
nom
et/ou
pour
le compte
de
RFF.
Traversées
Condilions
particulières RFF
Page
50
sur
62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 ee
*
Le
terme
« SNCF/GID
»
désigne
la
SNCF
agissant
en
sa
seule
qualité
de
Gestionnaire
d'infrastructure
Délégué
de
RFF.
ARTICLE
1
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
une
convention
en
date
du
19/04/1993,
la
SNCF
avait
autorisé
la
commune
de
VILLAR-SAINT-
PANCRACE
à
établir
et
exploiter
une
canalisation
souterraine
d'assainissement,
sur
le
domaine
forroviaire
de
la
SNCF.
Suite
à
l'arrêté
préfectoral
n°2004-121-12
en
date
du
30/04/2004
les
compétences
en
assainissement
ont
été
transférées
à
la
communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
RFF
autorise
l'OCCUPANT,
qui
accepte,
à
maintenir
et
exploiter
la
canalisation
souterraine
d'assainissement,
sur
le
domaine
ferroviaire
de
RFF.
La
présente
convention
annule
et
remplace
la
convention
déjà
existante
du
19/04/1993
(annexe
2).
ARTICLE
2
DÉSIGNATION
La
canalisation
souterraine
d'assainissement
emprunte
le
domaine
de
RFF
sur
une
longueur
totale
d'environ
30
mètres.
Elle
est
constituée
par
un
tuyau
ISOPAM
de
200mm
de
diamètre
dont
la
génératrice
supérieure
se
situe
à environ
1,10
mètre
sous
le
niveau
inférieur
de
la
traverse.
Les
Installations
empruntant
le
domaine
public
de
RFF
sont
situées
sur
la
commune
de
VILLAR-SAINT-
PANCRACE
au
PK
347+114
à
la
traversée
de
la
ligne
ferroviaire
n915000-2
de
Veynes
à
Briançon,
sur
une
longueur
d'environ
30
mètres
linéaires,
sur
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
OF
n°1178.
ue
..
eg.
ARTICLE
3
CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES
Les
caractéristiques
techniques
des
ouvrages
et
installations
accompagnées
d’un
plan
de
la
traversée
sont
décrites
dans
le
dossier
joint
en
annexe
2.
ARTICLE
4
CONDITIONS
GÉNÉRALES
D'OCCUPATION
La
présente
convention
non
constitutive
de
droits
réels
est
assujettie
aux
« Conditions
Générales
d'occupation
de
traversées
du
domaine
public
de
RFF
»
jointes
à
l'annexe
1
de
la
présente
convention
et
dont
l'OCCUPANT
reconnaît
avoir
pris
connaissance.
Ces
Conditions
Générales
sont
complétées
ou
modifiées
comme
il est
dit
dans
les
articles
ci-après.
ARTICLE
5
DATE
D'EFFET
- DURÉE
La
présente
convention
portant
autorisation
d'occupation
est
conclue
pour
20
ans.
Elle
prend
effet
à
compter
du
30/04/2004,
date
effective
du
transfert
de
compétence,
pour
se
terminer
le 29/04/2024.
ARTICLE
6
STIPULATIONS
FINANCIERES
6.1
Redevance
L'OCCUPANT
paie
à
RFF
une
redevance
dont
le
montant
annuel
est
fixé
à
96,05
Euros
HT.
|! s'oblige
à
payer
cette
redevance
par
année
et d'avance,
dans
un
délai
de
60 jours
sur avis
de
paiement
de
RFF
ou
de
son
Gestionnaire.
Pour
le
premier
terme,
la
redevance
sera
exigible
à
la
date
de
signature
des
présentes,
à
compter
de
sa
date
d'effet,
au
prorata
temporis
jusqu'au
31
décembre
suivant.
Par
la suite,
l'OCCUPANT
paiera
au
premier
janvier
pour
l'année
à
venir.
Les
factures
seront
adressées
par
RFF
à
l'adresse
suivante
:
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
A
l'attention
du
Service
Financier
- Les
cordeliers,
1
rue
Aspirant
Jan
05100
Briançon
La
redevance
est
Indexée,
La
formule
d'indexation
l/lo
est
définie
de
la façon
suivante
:
-__
L'indexation
intervient
le 1°” janvier de
chaque
année,
-
L'indice
utilisé
pour
chaque
indexation
(1) est celui
du
2°"
trimestre
de
l'année
précédente,
-__
L'indice
de
base
retenu
(lo) est celui
du
3°"° trimestre
2003
solt
1203
Traversées
Conditions particulières RFF
Page
51
sur
62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 6.2
Frais
de
dossier
et
de
gestion
L'OCCUPANT
paie
à
RFF
un
montant
forfaitaire
fixé
à
1000,00
Euros
HT,
correspondant
aux
frais
d'établissement
et de
gestion
du
dossier,
Ce
montant
est
exigible
au
premier
avis
d'échéance.
6.3
Garantie
financière
Par
dérogation
à
l'article
8
des
Conditions
Générales,
l'OCCUPANT
ne
sera
pas
tenu
de
produire
une
garantie
financière.
ARTICLE
7
ACCES
Sans
objet
ARTICLE
8
EXECUTION
DES
TRAVAUX
L'OCCUPANT
est
autorisé
à
réaliser,
à
ses
frais,
les
ouvrages
tels
qu'ils
sont
définis
dans
le dossier
joint
en
annexe
2.
Il s'oblige
à
réaliser
ces
travaux
conformément
aux
prescriptions
techniques
de
la SNCF/GID.
Les
interventions
de
surveillance
et
de
contrôle
auxquelles
RFF
ou
la
SNCF/GID
estimerait
utile
de
procéder
ne
sauraient
restreindre
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
responsabilité
de
l'OCCUPANT.
ARTICLE
9
EXPLOITATION
Les
ouvrages
et
leurs
installations
accessoires
sont
entretenus,
sur
le
domaine
de
RFF,
par
les
soins
et
aux
frais
l'OCCUPANT.
ntaires
exigées
par
les
lois
et
règlements
existants
et
ceux
nt
et
maintenir
ses
installations
en
bon
état
d'entretien.
En
ition
utile
pour
assurer
les
circulations
ferroviaires
et
avise
aux
réparations
nécessaires.
tanément
le
fonctionnement
de
son
installation
sur
toute
e
la
SNCF/GID,
faite
dans
l'intérêt
ferroviaire,
sans
pouvoir
Dans
les
cas
d'urgence
constatés
par
l'OCCUPANT
celui-ci
alerte,
immédiatement
par
téléphone
ou
par
fax
la
SNCF/GID
(Monsieur
le
Dirigeant
de
l'Unité
Voie
de
Nice
- avenue
Denis
Séméria
- Gare
Marchandises
St
Roch
à Nice
(06300)
— Tél
: 06.10.07.47.60)
pour
la mise
en
œuvre
des
mesures
immédiates
à prendre
pour
assurer
la sécurité
de
la circulation
ferroviaire
ainsi
que
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
Toutes
dégradations
des
installations
de
RFF
où
avaries
sur
celles-ci,
résultant
de
la
présence,
du
fonctionnement
ou
de
l'entretien
des
ouvrages
installés,
seront
réparées
par
la
SNCF/GID
aux
frais
de
l'OCCUPANT,
qui
en
sera
averti
immédiatement.
ARTICLE
10
TRAVAUX
A
PROXIMITE
DES
OUVRAGES
Lorsque
RFF
ou
la
SNCF/GID
envisage
d'effectuer
certains
travaux
(notamment
des
travaux
de
fouilles
ou
de
forage,
des
terrassements...),
pouvant
intéresser
les ouvrages
installés
par
l'OCCUPANT,
la demande
de
renseignement
et/
ou
la
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
prévue
par
le
décret
n° 91-
1147
du
14
octobre
1991
est
adressée
à
ce
dernier:
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
Les
Cordeliers
- 1
Rue
Aspirant
JAN
- 05105
BRIANCON.
En
cas
d'urgence,
RFF,
son
gestionnaire,
ou
la
SNCF/GID,
informe
l'OCCUPANT
aux
coordonnées
suivantes:
service
SEERC,
Mensieur—-ANBRIEU-EGlément
par
téléphone
n09.77.42.94.31
avant
tout
commencement
de
travaux
et confirme
sa
demande
par
écrit
(fax
n°04.92.51.32.37).
ARTICLE
11
DOMICILIATION
Traversèes
Condilions
particulières RFF
Page
52
sur
62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 e
SNCF/IGTL
fait
élection
de
domicile
en
ses
bureaux
sis,
6
avenue
François
MITTERRAND
à
La
Plaine
Saint
Denis
(93574).
Et +
L’OCCUPANT
fait
élection
de
domicile
à
son
siège,
Les
Cordeliers
-
1
Rue
Aspirant
JAN
- 05105
BRIANCON
Cedex
Fait
à
La
Plaine
Saint
Denis,
le
28/08/2014
en
quatre
exemplaires,
dont
un
pour
chacun
des
signataires
et
un
pour
la
SNCF/GID.
Pour
SNCF/IGTL
Pour
l'Occupant
Monsieur
Laurent
BOURGEADE
Chef
du
Département
SNCF/IGTL
sf
ne
Département
es
“
4
Hautes-Alpes
42
1SÙ =Vice-president
Ou
(ne
pas
oublier
la
date
et
le
tampon)
Par
délégation
de
signature
Madame
Caroline
GAUDRON
IFRA,
-PROJETS
SYSTEME
INGENIERIE
DEPARTEMENT
ut
DES
TELECOMMUNICATIONS
en
|
PSIGT.TL.GP.DR
Si
|
6,
Avenue
François
Mitterrand
3
û
JUIN
201%
23574
LA
PLAINE
ST
DENIS
CEDEX
ra
Responsable
du
Guichet
Empru
îAC
Traversées
RTS
ANNEXE
1
Conditions
Générales
ANNEXE
2
Ancienne
convention
du
19/04/1993
ANNEXE
3
Extrait
Geoprism
+
Dossier
technique
de
l'ouvrage
En
accord
entre
les
parties,
les
présentes
reliées
par
ASSEMBLACT
empêchant
toute
substilution
ou
addition,
sont
seulement
signées
en
dernière
page
des
Conditions
Particulières
ainsi
qu'en
dernière
page
des
Conditions
Générales
Traversées
Conditions particulières RFF
dir
Page
53
sur
62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 ANNEXE
n°
4 -
Etat
disques
Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Ce OR Code peut servir à vérifier
l'authenticité des données contenues
dans ce document.
ÉTAT
DES
RISQUES
POUR
Ftabi le 19 mars 2028
L'INFORMATION
DES
ACQUÉREURS
ET DES
LOCATAIRES La loi du
30
juillet
2003
a
institué
une
obligation
d'information
des
acquéreurs
et locataires
(IAL)
: le propriétaire
d'un
bien
immobilier
(bâti
ou
non
bâti)
est
tenu
d'informer
l'acquéreur
ou
le locataire
du
bien
sur
certains
risques
majeurs
auquel
ce
bien
est
exposé,
au
moyen
d'un
état des
risques,
ceci
afin
de
bien
les
informer
et de
faciliter
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
protection
éventuelles
.
L'état
des
risques
est
obligatoire
à la première
visite.
Attention!
Le
non
respect
de
ces
obligations
peut
entraîner
une
annulation
du
contrat
ou
une
réfaction
du
prix.
Ce
document
est
un
état
des
risques
pré-rempli
mis
à disposition
par
l'État
depuis
www.georisques.gouv.fr.
Il
répond
au
modèle
arrêté
par
le ministre
chargé
de
la prévention
des
risques
prévu
par
l'article
R.
125-26
du
code
de
l'environnement.
Il'appartient
au
propriétaire
du
bien
de
vérifier
l'exactitude
de
ces
informations
autant
que
de
besoin
et,
le cas
échéant,
de
les compléter
à partir de
celles
disponibles
sur
le site
internet
de
la préfecture
ou
de
celles
dont
ils
disposent,
notamment
les
sinistres
que
le bien
a subis.
En
complément,
il aborde
en
annexe
d'autres
risques
référencés
auxquels
la parcelle
est
exposée.
Cet
état
des
risques
réglementés
pour
l'information
des
acquéreurs
et des
locataires
(ERRIAL)
est
établi
pour
les
parcelles
mentionnées
ci-dessous.
PARCELLE(S) 05100
VILLAR-SAINT-PANCRACE
Code
parcelle
:
000-F-1178
Hotson d'Enfontsa
/” F
\
Caroctère Santaty
/
ION
| Etatab
dur igmmdhallns
/
1
Parcelle(s)
: 000-F-1178,
05100
VILLAR-SAINT-PANCRACE
1/8
pages
Page
54
sur
62
AR
Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fratrruité
A
L’ADRESSE
SAISIE,
LES
RISQUES
EXISTANTS
ET
FAISANT
L'OBJET
D’UNE
OBLIGATION
D'INFORMATION
AU
TITRE
DE
L'IAL
SONT :
€
a, } MULTIRISQUES
Le
Plan
de
prévention
des
risques
naturels
(PPR)
de
type
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Multi-risques
nommé
PPR
de
VILLAR-ST-PANCRACE
a été
approuvé
et affecte
votre
bien. Date
de
prescription
: 02/11/2006
Date
d'approbation
: 20/02/2009
Un
PPR
approuvé
est
un
PPR
définitivement
adopté.
Le
PPR
couvre
les
aléas
suivants :
Avalanche Inondation Mouvement
de
terrain
Le
plan
de
prévention
des
risques
est un
document
réalisé
par
l'Etat qui
interdit de
construire
dans
les zones
les
plus
exposées
et encadre
les
constructions
dans
les autres
zones
exposées.
SISMICITÉ
: 4/5
[__]1
- très faible
EMI
2 - faible
EMI
3 - modéré
DM
4 - moyen
BE
5 - tort
Un
tremblement
de
terre
ou
séisme,
est
un
ensemble
de
secousses
et de
déformations
brusques
de
l'écorce
terrestre
(surface
de
la Terre).
Le
zonage
sismique
détermine
l'importance
de
l'exposition
au
risque
sismique.
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05100
VILLAR-SAINT-PANCRACE
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le 15/05/2025 En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fratrraité
RADON
: 3/3
EN
1 : potentiel radon
faible
EN
2 : potentiel radon
moyen
D
3 :
potentiel radon
significatif
Le
radon
est
un
gaz
radioactif
naturel
inodore,
incolore
et
inerte.
Ce
gaz
est
présent
partout
dans
les sols
et il
s'accumule
dans
les espaces
clos,
notamment
dans
les
bâtiments.
Parcelle(s) : 000-F-1178,
05100
VILLAR-SAINT-PANCRACE
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le 15/05/2025 En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Frateraité RAPPEL Plans
de
prévention
des
risques
Votre
immeuble
est
situé
dans
le périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques.
Il peut
être
concerné
par
l'obligation
de
réaliser
certains
travaux.
Pour
le savoir
vous
devez
consulter
le
PPR
auprès
de
votre
commune
ou
sur
le site
de
votre
préfecture.
Sismicité Pour
le bâti
neuf
et pour
certains
travaux
lourds
sur
le bâti
existant,
en
fonction
de
la zone
de
sismicité
et du
type
de
construction,
des
dispositions
spécifiques
à mettre
en
oeuvre
s'appliquent
lors de
la construction.
Consignes
à suivre
en
cas
de
séisme
:
- s'informer
: écouter
la radio,
les
premières
consignes
étant
données
par
Radio
France ;
- ne
pas
aller chercher
les
enfants
à l'école.
Rester
où
l'on
est :
- à l'intérieur
: se
mettre
près
d'un
mur,
une
colonne
porteuse
ou
sous
des
meubles
solides,
s'éloigner
des
fenêtres
;
- à l'extérieur
: ne
pas
rester
sous
des
fils électriques
ou
sous
ce
qui
peut
s'effondrer
(ponts,
corniches,
toitures.)
;
- en
voiture
: s'arrêter
et ne
pas
descendre
avant
la fin des
secousses.
Se
protéger
la tête
avec
les bras.
Ne
pas
allumer
de
flamme.
Pour
plus
de
détails,
vous
pouvez
consulter
le site
: https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
Radon Le
bien
est
situé
dans
une
zone
à potentiel
radon
significatif.
En
plus
des
bonnes
pratiques
de
qualité
de
l'air (aérer
quotidiennement
le logement
par
ouverture
des
fenêtres
au
moins
10
minutes
par jour,
ne
pas
obstruer
les
systèmes
de
ventilation),
il est donc
fortement
recommandé
de
procéder
au
mesurage
du
radon
dans
le bien
afin de
s'assurer
que
sa
concentration
est
inférieure
au
niveau
de
référence
fixé
à 300
Bq/m3,
et idéalement
la plus
basse
raisonnablement
possible.
Il est
conseillé
de
faire appel
à des
professionnels
du
bâtiment
pour
réaliser
un
diagnostic
de
la situation
et vous
aider
à choisir
les
solutions
les
plus
adaptées
selon
le type
de
logement
et la mesure.
Ces
solutions
peuvent
être
mises
en
œuvre
progressivement
en
fonction
des
difficultés
de
réalisation
ou
de
leur coût.
À
l'issue des
travaux,
vous
devrez
réaliser
de
nouvelles
mesures
de
radon
pour
vérifier
leur
efficacité.
Recommandation Pour
faire
face
à un
risque,
il faut
se
préparer
et connaître
les
bons
réflexes.
Consulter
le dossier
d'information
communal
sur
les
risques
(DICRIM)
sur
le site
internet
de
votre
mairie
et
les
bons
conseils
sur
ri
v.fr/me-
rer-me-pr
r
Parcelle(s) : 000-F-1178,
05100
VILLAR-SAINT-PANCRACE
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le 15/05/2025 Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fratrraité INFORMATIONS
À
PRÉCISER
PAR
LE
VENDEUR
/ BAILLEUR
PLAN
DE
PRÉVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
Rappel
du
risque
:Avalanche.
Le
bien
est
il
concerné
par
des
prescriptions
de
[]
Oui
[]
Non
travaux
?
Si
oui,
les
travaux
prescrits
ont
été
réalisés
?
[]
Oui
[]
Non
INFORMATION
RELATIVE
AUX
SINISTRES
INDEMNISÉS
PAR
L'ASSURANCE
À
LA
SUITE
D'UNE
CATASTROPHE
NATURELLE,
MINIÈRE
OU
TECHNOLOGIQUE
Le
bien
a-t-il
fait
l'objet
d'indemnisation
par
une
[]
Oui
[1
Non
assurance
suite
à des
dégâts
liés
à
une
catastrophe
?
Vous
trouverez
la
liste
des
arrêtés
de
catastrophes
naturelles
pris
sur
la
commune
en
annexe
2 ci-après
(s'il
y en
a
eu).
Les
parties
signataires
à
l'acte
certifient
avoir
pris
connaissance
des
informations
restituées
dans
ce
document
et
certifient
avoir
été
en
mesure
de
les
corriger
et
le
cas
échéant
de
les
compléter
à partir
des
informations
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
ou
d'informations
concernant
le
bien,
notamment
les
sinistres
que
le
bien
a subis.
Le
propriétaire
doit
joindre
les
extraits
de
la
carte
réglementaire
et
du
règlement
du
PPR
qui
concernent
la
parcelle.
SIGNATURES
Vendeur
/
Bailleur
Date
et
lieu
Acheteur
/ Locataire
Parcelle(s) : 000-F-1178,
05100
VILLAR-SAINT-PANCRACE
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le 15/05/2025 EM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fratrraité ANNEXE
1
: A
L’ADRESSE
SAISIE,
LES
RISQUES
SUIVANTS
EXISTENT
MAIS
NE
FONT
PAS
L'OBJET
D’UNE
OBLIGATION
D'INFORMATION
AU
TITRE
DE
L'IAL ARGILE
: 1/3
EMI
1 : Exposition
faible
EN
2 : Exposition
moyenne
BI
3 : Exposition
fort
Les
sols
argileux
évoluent
en
fonction
de
leur teneur
en
eau.
De
fortes
variations
d'eau
(sécheresse
ou
d'apport
massif
d'eau)
peuvent
donc
fragiliser
progressivement
les
constructions
(notamment
les
maisons
individuelles
aux
fondations
superficielles)
suite
à des
gonflements
et des
tassements
du
sol,
et entrainer
des
dégâts
pouvant
être
importants.
Le
zonage
argile
identifie
les
zones
exposées
à ce
phénomène
de
retrait-gonflement
selon
leur
degré
d'exposition. Exposition
faible
: La
survenance
de
sinistres
est possible
en
cas
de
sécheresse
importante,
mais
ces
désordres
ne
IGN
| Etalab
|
toucheront
qu'une
faible
proportion
des
bâtiments
(en
priorité
ceux
qui
présentent
des
défauts
de
construction
ou
un
contexte
local
défavorable,
avec
par
exemple
des
arbres
proches
ou
une
hétérogénéité
du
sous-sol).
Il est
conseillé,
notamment
pour
la construction
d'une
maison
individuelle,
de
réaliser
une
étude
de
sols
pour
déterminer
si des
prescriptions
constructives
spécifiques
sont
nécessaires.
Pour
plus
de
détails
:
httos:/
haslon-réritnl
irsols-arollaut:
h
-et-
ructi
e.
POLLUTION
DES
SOLS
(500
m)
Le
é
4
Chamandrin.
'
HESSeR
4
Les
pollutions
des
sols
peuvent
présenter
un
risque
sanitaire
Fe
lors des
changements
d'usage
des
sols
(travaux,
7
aménagements
changement
d'affectation
des
terrains)
si elles
ne
sont
pas
prises
en
compte
dans
le cadre
du
projet.
Dans
un
rayon
de
500
m
autour
de
votre
parcelle,
sont
identifiés
:
- 7 site(s)
référencé(s)
dans
l'inventaire
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
(ICPE)
- 8 site(s)
potentiellement
pollué(s),
référencé(s)
dans
e
&
l'inventaire
des
sites
ayant
accueilli
par
le passé
une
activité
qui
a pu
générer
une
pollution
des
sols
(CASIAS).
Ed
Rocher
du
Clos
#
LÉ
/
IGN| Etalab | BRGM | MTE
|
Parcelle(s) : 000-F-1178, 05100 VILLAR-SAINT-PANCRACE
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le 15/05/2025 E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fratrraîté ANNEXE
2:
LISTE
DES
ARRÊTÉS
CAT-NAT
PRIS
SUR
LA
COMMUNE
Cette
liste
est
utile
notamment
pour
renseigner
la question
de
l'état des
risques
relative
aux
sinistres
indemnisés
par
l'assurance
à
la suite
d'une
catastrophe
naturelle.
Nombre
d'arrêtés
de
catastrophes
naturelles
(CAT-NAT)
: 1
Source
: CCR
Inondations
et/ou
Coulées
de
Boue
: 1
Code
national
CATNAT
Début
le
Fin
le
Arrêté
du
Sur
le JO
du
IOME2400969A
01/12/2023
03/12/2023
18/01/2024
30/01/2024
Parcelle(s) : 000-F-1178,
05100
VILLAR-SAINT-PANCRACE
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Prefecture
005-240500439-20250515-DP2025IGT100-AR Reçu
le 15/05/2025 E
=
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fratrraité ANNEXE
3
: SITUATION
DU
RISQUE
DE
POLLUTION
DES
SOLS
DANS
UN
RAYON
DE
500
M
AUTOUR
DE
VOTRE
BIEN
Base
des
installations
classées
soumises
à autorisation
ou
à enregistrement
Nom
du
site
LES
AGREGATS
BRIANCONNAIS
LES
AGREGATS
BRIANCONNAIS
DEPOT
D'EQUARRISSAGE
DE
CARCASSES
D'ANI
KARL
CARLE
VHU
BLANCHISSERIE
DES
ALPES
REFUGE
SPA
LE
CHAZAL
NOUVEAU
Christophe
Fiche
détaillée
https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donn
detail
410105
Inventaire
CASIAS
des
anciens
sites
industriels
et activités
de
services
Nom
du
site
Mine
de
la Plaine
Saint-Pancrace
(anthracite)
Carrosserie,
peinture
Station
d'épuration
Fiche
détaillée
Parcelle(s)
: 000-F-1178,
05100
VILLAR-SAINT-PANCRACE
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le 15/05/2025 Ex MINISTÈRE DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE ET
DE
LA
COHÉSION
DES
TERRITOIRES
12277 Cgmint Fm
Pour
les bâtiments
neufs Zonage
sismique
de
la France
Een
en vigueur depuis
le
1er mai 2011
{an
D
563-8-1
du
code
de
l'environnement)
Information
acquéreur
—
locataire
(IAL
—
Le
zonage
sismique
sur
ma
commune
Le
zonage
sismique
de
la France:
sismique. Les
données
de
sismicité
instrumentale
et
historique
et
des
calculs
de
probabilité
permettent
d'aboutir
à
l'élaboration
d’un
zonage
sismique,
Cette
analyse
probabiliste
représente
la
possibilité
pour
un
lieu
donné,
d’être
exposé
à des
secousses
telluriques.
Elle
prend
en
compte
la
répartition
spatiale
non
uniforme
de
la
sismicité
sur
le
territoire
français
et
a
permis
d'établir
la
cartogra-
phie
ci-contre
qui
découpe
le
territoire
français
en
5
zones
de
sis-
micité:
très
faible,
faible,
modérée,
moyenne,
forte.
Les
construc-
teurs
s'appuient
sur
ce zonage
sismique
pour
appliquer
des
disposi-
tions
de
constructions
adaptées
au
degré
d’exposition
au
risque
= mm"
4
Zones
de
sismicité
1,
}
1
(très
faible)
,
2
(faible)
mm
3
(modérée)
==
4
(moyenne)
ma
5 (forte)
La
réglementation
distingue
quatre
catégories
d'importance
(selon
leur
utilisation
et
leur
rôle
dans
la gestion
de
crise):
€.
}
1-
bâtiments
dans
lesquels
il n’y
a aucune
activité
humaine
néces-
sitant
un
séjour
de
longue
durée
I
bâtiments
de
faible
hauteur,
habitations
individuelles
Il — établissements
recevant
du
public,
établissements
scolaires,
logements
sociaux
IV — bâtiments
indispensables
à la sécurité
civile
et à la gestion
de
crise
(hôpitaux,
casernes
de
pompiers,
préfectures
..)
Aucune
exigence
Aucune exigence
Règles CPMI-EC8
CPMI-EC8
Zones
3/4
Aucune
exigence
Aucune exigence Aucune exigence
Si vous
habitez,
construisez
votre
maison
ou
effectuez
des
travaux : - en
zone
1, aucune
règle
parasismique
n’est
imposée ;
- en
zone
2,
aucune
règle
parasismique
n’est
imposée
sur
les
maisons
individuelles
et les petits
bâtiments.
Les
règles
de
l’Eurocode
8 sont
imposées
pour
les logements
sociaux
et
les
immeubles
de
grande
taille
;
- en
zone
3 et 4,
des
règles
simplifiées
appelées
CPMI
-EC8
zone
3/4
peuvent
s'appliquer
pour
les
maisons
individuelles;
- en
zone
5,
des
règles
simplifiées
appelées
CPMI-EC8
zone
5 peuvent
s'appliquer
pour
les
maisons
individuelles.
Pour
connaitre,
votre
zone
de
sismicité:
https://
www.georisques.gouv.fr/ -
rubrique
« Connaitre
les
risques
près
de
chez
moi
»
Le
moyen
le plus
sûr
pour
résister
aux
effets
des
séismes
est
la construction
parasismique
: concevoir
et
construire
selon
les
normes
para-
sismique
en
vigueur,
tenir
compte
des
caractéristiques
géologiques
et mécaniques
du
sol.
Pour
en
savoir
plus:
Qu'est-ce
qu’un
séisme,
comment
mesure-t-on
un
séisme
?
—>
https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme
Que
faire
en
cas
de
séisme
?
—>
https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme
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