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Déliberation - DEL 070 A 074
Déliberation - DEL 038 A 047
Déliberation - DEL 081 A 087
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 081 A 087)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
conseil municipal
Qui ont pris part
Enexercice | à délibération
23 23 23
DATE DE LA CONVOCATION
08 DECEMBRE 2023
DATE D’AFFICHAGE
08 DECEMBRE 2023
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le À 4 DEC. 2023
et publication
À 4 DEC. 2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le ER
ID : 030-213002785-20231212-DEL0812023B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICTPAT TT. P-T7Z
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS
et le DOUZE DECEMBRE
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL: Jean-Louis NOIRET; Christine THUAIRE:; Sandra REBEROL; Ali BEKHTI; Jean- Jacques VERDA; Maria de Gracia SALAZAR; Halima BAHI: Bachra BEJAOUI; Virginie BIANCONI; Coralie GAIl; Vincent VENET ; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN ;
Absents ayant donné procuration: Alain BENARD à Sandra
REBEROL ; André GONZALEZ à Vincent VENET; Sophie
EHRHART à Maria de Gracia SALAZAR ; Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN ; Séverine FOUCOU à Philippe GAMAROD ; Stéphanie MARCEAU à Jean-Louis NOIRET: Michaël JEANNOT à Christine THUAIRE ; Véronique LAUTIER à Sylvie BARRIEU VIGNAL :
Absent :
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Déclaration sans suite pour cause d’infructuosité - Marché de prestations de service d'assurance « Dommages aux biens » et « Responsabilité civile »
Madame le maire expose à l'assemblée que le 30 août 2023, une consultation a été lancée pour le renouvellement des polices d'assurance « Dommages aux biens » et « Responsabilité civile » de la Commune.
A la date limite de réception des offres, le 26 octobre 2023, il a été constaté l'absence de
réception de pli.
En conséquence, il est proposé à l'assemblée de déclarer sans suite pour cause d’infructuosité les marchés de prestations de service d'assurance relatifs aux lots « Dommages aux biens » et « Responsabilité civile » et de relancer en lieu et place, en Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ET
ID : 030-213002785-20231212-DEL0812023B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICTPAT 7.7.7. P. 272
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
application des dispositions de l'article R2122-2 du Code de la commande publique, une consultation sans publicité ni mise en concurrence préalables.
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L2123-1, R2122-2, R2123-1, R2185-1 et R2185-2,
VU l'avis de marché publié sur le profil d'acheteur https:/www.marches-publics.info/ le 30 août 2023 sous la référence d'avis n°2023 02 MAPA ainsi que sur le journal d'annonces légales « Le Réveil du Midi » N°2793 du vendredi 30 août 2023, CONSIDERANT l'absence de remise de plis à la date limite de réception des offres, le 26 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-trois voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l'unanimité :
- DECLARE sans suite pour cause d'infructuosité les marchés de prestations de service d'assurance relatifs aux lots « Dommages aux biens » (lot n°1) et « Responsabilité civile » (lot n°2)
- DECIDE de relancer la consultation sans publicité ni mise en concurrence préalables pour chacun de ces lots
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 12 décembre 2023.
Le Maire,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au : Qui ont pris part
consell municipat En exercice à la délibération
23 23 23
DATE DE LA CONVOCATION
08 DECEMBRE 2023
DATE D’AFFICHAGE
08 DECEMBRE 2023
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le | 4 DEC. 2023
et publication
Le {4 DEC. 2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le ER
ID : 030-213002785-20231212-DEL0822023B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICTPAT 7 TT. P. 172
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS
et le DOUZE DECEMBRE
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL,; Jean-Louis NOIRET; Christine THUAIRE:; Sandra REBEROL:; Ali BEKAHTI:; Jean- Jacques VERDA ; Maria de Gracia SALAZAR; Halima BAHI: Bachra BEJAOUI; Virginie BIANCONI; Coralie GAÏI; Vincent VENET ; Philippe GAMAROD ; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN ;
Absents ayant_ donné procuration: Alain BENARD à Sandra
REBEROL ; André GONZALEZ à Vincent VENET; Sophie EHRHART à Maria de Gracia SALAZAR ; Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN ; Séverine FOUCOU à Philippe GAMARD ;: Stéphanie MARCEAU à Jean-Louis NOIRET; Michaël JEANNOT à Christine THUAIRE ; Véronique LAUTIER à Sylvie BARRIEU VIGNAL ;
Absent :
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Attribution du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables -— Marché de prestations de service d'assurance « Dommages aux biens » et « Responsabilité civile »
Madame le maire expose à l'assemblée que, faisant suite à la déclaration sans suite pour cause d’infructuosité du marché de prestations de service d'assurance « Dommages aux biens » et « Responsabilité civile », la commune a relancé une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Ainsi, il est proposé d'attribuer les marchés comme suit :
- Police « Dommages aux biens » : GROUPAMA MEDITERRANEE, pour une durée de trois ans et un montant de prime annuelle 2024 de 22 451,40 € TTC, - Police « Responsabilité civile » : AXA France lARD pour une durée de quatre ans et un montant de prime annuelle 2024 de 19 852,20 € TTC, Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ET ID : 030-213002785-20231212-DEL0822023B-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1.1.1. P. 272
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
VU l'article L2122-1 du Code de la commande publique,
VU la délibération n°081/2023 portant déclaration sans suite pour cause d’infructuosité du marché de prestations de service d'assurance « Dommages aux biens » et « Responsabilité civile » en date du 12 décembre 2023,
CONSIDERANT le caractère infructueux de la première procédure de consultation, CONSIDERANT les offres reçues dans le cadre de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix-huit voix pour, aucune voix contre et cinq abstentions, à la majorité :
-_ DESIGNE la société GROUPAMA MEDITERRANEE, attributaire du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif à la police « Dommages aux biens », pour un montant de prime annuelle 2024 de 22 451,40 € TIC
-_ DESIGNE la société AXA France IARD, attributaire du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif à la police « Responsabilité civile », pour un montant de prime annuelle 2024 de 19 852,20 € TTC
-_ AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce nécessaire au bon déroulement de cette opération
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 12 décembre 2023.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
conseil municipai
Qui ont pris part
Enexe Cie 8 la délibération
23 23 23
DATE DE LA CONVOCATION
08 DECEMBRE 2023
DATE D’AFFICHAGE
E 08 DECEMBRE 2023
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le {4 DEC, 2023
et publication
Le { # DEC. 2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023 ET
Publié le
ID : 030-213002785-20231212-DEL0832023B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICTPAT T47T. P. 172 |
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS
et le DOUZE DECEMBRE
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Syivie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET : Christine THUAIRE, Sandra REBEROL;,; Ali BEKHTI: Jean- Jacques VERDA; Maria de Gracia SALAZAR ; Halima BAHI; Bachra BEJAOUI: Virginie BIANCONI; Coralie GAI: Vincent VENET ; Philippe GAMAROD ; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN :
Absents ayant donné procuration: Alain BENARD à Sandra
REBEROL ; André GONZALEZ à Vincent VENET; Sophie EHRHART à Maria de Gracia SALAZAR ; Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN ; Séverine FOUCOU à Philippe GAMARD ; Stéphanie MARCEAU à Jean-Louis NOIRET; Michaël JEANNOT à Christine THUAIRE ; Véronique LAUTIER à Sylvie BARRIEU VIGNAL ;
Absent :
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Adhésion au service archives du Centre de Gestion du Gard
Madame le maire expose à l'assemblée que la commune adhère depuis 2016 au service archives du Centre de Gestion du Gard.
Ce service, créé en 1999, est destiné à aider les collectivités et établissements publics qui le souhaitent à s'acquitter de leurs obligations, en mettant à leur disposition un archiviste, par le biais d'une convention entre les deux parties, afin d'effectuer des tâches d'archivage selon le besoin de la collectivité (tri, éliminations, classement, inventaire, sensibilisation du personnel etc.).
Par délibération du 14 septembre 2023, le CDG30 a réévalué le tarif de ce service à 360 € par jour d'intervention avec, dans un premier temps, un diagnostic des archives (gratuit si
la collectivité s'engage à au moins une journée d'intervention), et, dans un deuxième temps, une intervention de l'archiviste pour toute tâche d'archivage dans la collectivité. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ET ID : 030-213002785-20231212-DEL0832023B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 7.4.7. P. 272
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
Il est proposé à l'assemblée de renouveler son adhésion au service d'archivage du CDG30.
VU l’article L 1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 212-6 et L 216-7 du Code du Patrimoine qui précise que les communes et
établissements publics sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la mise en valeur,
VU l’article L 212-10 du Code du Patrimoine qui établit que la conservation et la mise en
valeur des archives des collectivités territoriales et établissements publics sont assurées conformément à la législation applicable en la matière, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat,
VU l'article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui spécifie que les frais de conservation des archives constituent une dépense obligatoire pour la commune, VU l'article L 452-40 du Code Général de la Fonction Publique, qui autorise les Centres de Gestion à assurer toute tâche administrative et missions d'archivage dans leur ressort territorial, à la demande des collectivités et établissements publics,
VU la délibération n°4/2016 du 22 février 2016 portant signature de la convention de
diagnostic des archives de la Commune de Saint Laurent des Arbres avec le Cendre de
Gestion du Gard,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-trois voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l'unanimité :
- DECIDE de renouveler son adhésion au service archives du Centre de Gestion du
Gard
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente
délibération et notamment la convention de service ci-annexée
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 12 décembre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d’un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infemnatique"«Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. à ge Envoyé en préfecture le 18/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
conseil municipal Enisxercce, à la délibération
23 23 23
DATE DE LA CONVOCATION
08 DECEMBRE 2023
DATE D’AFFICHAGE
08 DECEMBRE 2023
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le | 4 DEC. 2023
et publication
Le {4 DEC. 2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le ER
ID : 030-213002785-20231212-DEL0842023B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICTPAT 1.4.1. P. 772
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS
et le DOUZE DECEMBRE
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET ;
Christine THUAIRE: Sandra REBEROL,; Ali BEKHTI; Jean- Jacques VERDA ; Maria de Gracia SALAZAR ; Halima BAHI; Bachra BEJAOUI; Virginie BIANCONI; Coralie GAI; Vincent VENET ; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN ;
Absents ayant donné procuration: Alain BENARD à Sandra
REBEROL ; André GONZALEZ à Vincent VENET,; Sophie
EHRHART à Maria de Gracia SALAZAR ; Sadia MAKCHOUCHE à
Luc BOISSIN ; Séverine FOUCOU à Philippe GAMARD ; Stéphanie
MARCEAU à Jean-Louis NOIRET ; Michaël JEANNOT à Christine THUAIRE ; Véronique LAUTIER à Sylvie BARRIEU VIGNAL ;
Absent :
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Gard
Madame le maire expose à l'assemblée que la commune adhère depuis 2018 au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Gard.
Par délibération du 14 septembre 2023, le CDG30 a décidé la mise en place d'une nouvelle convention qui permet l'adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard.
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et conformément aux dispositions de l’article L.812-3 du Code général de la fonction publique, qui prévoit l'obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d'un service de médecine préventive, il est proposé à l'assemblée de renouveler son adhésion audit service en partenariat avec le CDG30. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Recu en préfecture le 18/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE publié le EM ID : 030-213002785-20231212-DEL0842023B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1.4.1. P. 272
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5, VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021- 571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié,
VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l'adoption d'une nouvelle convention du service de médecine préventive,
VU le plan de santé au travail dans la fonction publique,
VU la délibération n°64/2018 du 22 mai 2018 portant signature de la convention de service de médecine préventive avec le Cendre de Gestion du Gard,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-trois voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
- DECIDE de renouveler son adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Gard
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération et notamment la convention de service ci-annexée
l'objet d'un recours pour éxcès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infoimatqué «Télärecours Citoyens » accessible par le site Intemet www. telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
conseil municipal
Qui ont pris part
En exercice | à Le délibération
23 23 23
DATE DE LA CONVOCATION
08 DECEMBRE 2023
DATE D’'AFFICHAGE
08 DECEMBRE 2023
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le ÿ 4 DEC, 2023
et publication
Le {#4 DEC, 2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le EM
ID : 030-213 - È _
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICH RE TE En
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS
et le DOUZE DECEMBRE
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET ; Christine THUAIRE, Sandra REBEROL: Al BEKHTI; Jean- Jacques VERDA; Maria de Gracia SALAZAR, Halima BAHI; Bachra BEJAOUI; Virginie BIANCONI; Coralie GAI; Vincent VENET ; Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN ;
Absents ayant donné procuration: Alain BENARD à Sandra REBEROL ; André GONZALEZ à Vincent VENET,; Sophie EHRHART à Maria de Gracia SALAZAR ; Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN : Séverine FOUCOU à Philippe GAMARD ; Stéphanie MARCEAU à Jean-Louis NOIRET; Michaël JEANNOT à Christine THUAIRE ; Véronique LAUTIER à Sylvie BARRIEU VIGNAL ;
Absent :
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Adhésion au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion du Gard
Madame le maire expose à l'assemblée que la commune adhère depuis 2012 au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion du Gard.
Par délibération du 14 septembre 2023, le CDG30 a décidé la mise en place d'une nouvelle convention qui permet l'adhésion au service de prévention des risques professionnels du centre de gestion du Gard.
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 85- 603 du 10 juin 1985 modifié, qui prévoit l'obligation pour toutes les collectivités de planifier Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le EM
ID : 030-213002785-20231212-DEL0852023B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICTPAT 7.4.7. P. 272
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
une inspection périodique des lieux de travail, il est proposé à l'assemblée de renouveler son adhésion audit service en partenariat avec le CDG30.
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47, VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l'adoption d’une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels,
VU la délibération n°136/2012 du 17 décembre 2012 portant signature de la convention de prévention des risques professionnels avec le Cendre de Gestion du Gard,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-trois voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l'unanimité :
- DECIDE de renouveler son adhésion au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion du Gard
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération et notamment la convention de service ci-annexée
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 12 décembre 2023.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice adrninistrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d’un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ER
ID : 030-213002785-20231212-DEL0862023B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICI-#T TT ee
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS
Afférentsau En exercice Qui ont prispart
conseil municipal à la délibération et le DOUZE DECEMBRE
23 23 23
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres,
DATE DE LA CONVOCATION régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
08 DECEMBRE 2025 Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET ; Christine THUAIRE; Sandra REBEROL; Ali BEKHTI, Jean-
DATE D'AFFICHAGE Jacques VERDA; Maria de Gracia SALAZAR; Halima BAHI; 08 DECEMBRE 202 Bachra BEJAOUI; Virginie BIANCONI: Coralie GAÏ, Vincent
D $ VENET : Philippe GAMARD ; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN ;
Absents ayant donné procuration: Alain BENARD à Sandra
REBEROL ; André GONZALEZ à Vincent VENET; Sophie Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture EHRHART à Maria de Gracia SALAZAR ; Sadia MAKCHOUCHE à L | Luc BOISSIN ; Séverine FOUCOU à Philippe GAMARD ; Stéphanie
e 4 # DEC, 2023 MARCEAU à Jean-Louis NOIRET : Michaël JEANNOT à Christine THUAIRE ; Véronique LAUTIER à Sylvie BARRIEU VIGNAL ;
| Absent :
et publication
Le b DEC. 2023 Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Adhésion au service de psychologie du travail du Centre de Gestion
du Gard
Madame le maire expose à l'assemblée que la commune adhère depuis 2020 au service de psychologie du travail du Centre de Gestion du Gard.
Par délibération du 14 septembre 2023, le CDG30 a décidé la mise en place d'une nouvelle convention qui permet l'adhésion au service de psychologie du travail du centre de gestion du Gard.
Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé à l'assemblée de renouveler son adhésion audit service en partenariat avec le CDG30. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ET
ID : 030-213002785-20231212-DELO862023B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICTPAT TAT. | PF. 22
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L136-1, L452-35, et L452-47,
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 portant sur l'adoption d'une nouvelle convention du service de psychologie du travail,
VU le plan de santé au travail dans la fonction publique,
VU la décision n°93/2020 du 30 novembre 2020 portant signature de la convention de service de psychologie du travail avec le Cendre de Gestion du Gard,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-trois voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
- DECIDE de renouveler son adhésion au service de psychologie du travail du Centre de Gestion du Gard
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération et notamment la convention de service ci-annexée
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 12 décembre 2023.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www. telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le ET ID : 030-213002785-20231212-DEL0872023B-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICI-#T me Te
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS
Afférentsau En exercice Qui ont prispart
conseil municipal à la délibération et le DOUZE DECEMBRE
23 23 23
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres,
DATE DE LA CONVOCATION régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
08 DECEMBRE 2023 Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET; Christine THUAIRE:; Sandra REBEROL,; Al BEKHTI; Jean-
DATE D'AFFICHAGE Jacques VERDA; Maria de Gracia SALAZAR :; Halima BAHI; D RE 2023 Bachra BEJAOUI,; Virginie BIANCONI; Coralie GAÏ, Vincent
08 DECEMBRE 202 VENET : Philippe GAMARD : Martine CŒUR ; Luc BOISSIN ;
Absents ayant donné procuration: Alain BENARD à Sandra REBEROL : André GONZALEZ à Vincent VENET; Sophie Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture EHRHART à Maria de Gracia SALAZAR ; Sadia MAKCHOUCHE à U { & DEC 2073 Luc BOISSIN : Séverine FOUCOU à Philippe GAMARD ; Stéphanie
° : MARCEAU à Jean-Louis NOIRET ; Michaël JEANNOT à Christine
THUAIRE ; Véronique LAUTIER à Sylvie BARRIEU VIGNAL ;
Absent :
et publication
Le Î k DEC. 2023 Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de ia Délibération
Suppression d’un poste d’adjoint d’administratif à temps complet à compter du 1°’ janvier 2024
Madame le maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article L313-1 du Code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Lors du précédent conseil municipal, un emploi à temps non complet 32/35è"€ relevant du grade des adjoints administratifs avait été créé aux fins de remplacement pérenne d'un agent muté dans une autre collectivité.
I! convient donc à présent de supprimer l'emploi d’adjoint d'administratif à temps complet vacant au tableau des effectifs, avec effet à compter du 1°’ janvier 2024. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Dubé le ER ID : 030-213002785-20231212-DEL0872023B-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICTPAL 4.7.7. P. 272
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
DEPARTEMENT DU GARD
Il est proposé à l'assemblée d'en délibérer.
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L542-2, VU le tableau des effectifs,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-trois voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
- DECIDE la suppression d'un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1°" janvier 2024
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 12 décembre 2023.
Le secrétaire de sés
Christine T
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www. telerecours.fr.