Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 078 A 084
Déliberation - DEL 085 A 090
Déliberation - DEL 079 A 082
Déliberation - DEL 037 A 044
Déliberation - DEL 011 A 020
Déliberation - DEL 081 A 087
Déliberation - DEL 001 A 009
Déliberation - DEL 056 A 060
Déliberation - DEL 032 A 041
Déliberation - DEL 070 A 077
Déliberation - DEL 084 A 085
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 084 A 085)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Guerre en Ukraine,
CS RE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ë
DÉPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ent
pris part
Afférents
au
Enæxecis |
à
débération
conseil
municipal 23
23
21
DATE
DE
LA
CONVOCATION
8
DECEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
8
DECEMBRE
2022
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
5 DEC. 202 et publication
+
5 DEC. 202
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
el
Recu
en
préfecture
le
15/12/2022
ID
: 030-213002785-20221214-DEL0842022-DE
7
Publié le
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
1.41.
|
P.1/4
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2022
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
et le QUATORZE
DECEMBRE
à : DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET;
Christine
THUAIRE;
Sandra
REBEROL;
Ali
BEKHTI;
Jean-
Jacques
VERDA;
Alain
BENARD
; Maria
de
Gracia
SALAZAR
;
Halima
BAHI;
Bachra
BEJAOUI:
Vincent
VENET;
Sophie
EHRHART;
Philippe
GAMARD;
Martine
CŒUR
; Luc
BOISSIN
:
Stéphanie
MARCEAU
;
Absents
ayant
donné
procuration
: Virginie
BIANCONI
à
Sandra
REBEROL;
Coralie
GAI
à
Maria
de
Gracia
SALAZAR;
André
GONZALEZ
à
Christine
THUAIRE;
Sadia
MAKCHOUCHE
à
Luc
BOISSIN
; Michaël
JEANNOT
à Jean-Louis
NOIRET
:
Absents
: Philippe
PAQUIER
; Séverine
FOUCOU
:
Christine
THUAIRE
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la Délibération
Convention
avec
Territoire
d'énergie
du
Gard
SMEG
—
Programme
de
travaux
de
dissimulation
des
réseaux
télécom
du
Chemin
de
la
Lauze
-
Tranche
1
Monsieur
Jean-Louis
NOIRET,
adjoint
aux
finances,
expose
à
l'assemblée
délibérante
que,
suite
aux
études
menées
par
Territoire
d'énergie
du
Gard
(SMEG)
dans
le
cadre
de
la
tranche
1
du
programme
de
requalification
du
Chemin
de
la
Lauze,
il
convient
de
contractualiser
avec
le
syndicat
pour
la
réalisation
des
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
secs.
Description
sommaire
du
programme
d'enfouissement
des
réseaux
secs : mr a 5 LINE Re LR I CRSRESIEESE PEER SATELLITE TETE
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
ER
ID
: 030-213002785-20221214-DEL0842022-DE
qu
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
141.
|
P.2/4
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2022
DEPARTEMENT
DU GARD
Dans
le
cadre
de
ses
travaux
d'aménagement
et
de
sécurisation
de
la
voirie,
la
commune
de
Saint
Lurent
des
Arbres
projette,
en
parallèle
de
ses
réfections
et
aménagements
de
voirie,
la
mise
en
discrétion
des
réseaux
secs
au
niveau
du
chemin
de
la
Lauze.
Avant
tout,
elle
doit
faire
disparaître
les
nombreux
réseaux
aériens
et
supports
existants
dans
les
emprises
de
son
aménagement,
de
façon
à
libérer
les
espaces
publics.
Elle
réalisera
en
coordination
l'enfouissement
du
réseau
FT-ORANGE,
généralement
en
appui
commun,
et
modernisera
son
éclairage
public
constitué
actuellement
de
lanternes
vétustes. Pour
cette
première
tranche,
les
travaux
consistent
au
remplacement
des
câbles
torsadés
aériens
issus
du
poste
CB
"Bombu"
par
des
câbles
souterrains
de
section
2407,
et
1507,
sur
une
distance
d'environ
150mil.
L'installation
de
coffrets
de
raccordements
type
Raccordement
Emergent
Modulaire
Basse
Tension
(REMBT),
permettront
la
reprise
en
souterrain
d'environ
une
dizaine
de
branchements
particuliers,
et
la
suppression
des
câbles
de
branchements
aériens
traversant
le
chemin.
Le
réseau
Haute
Tension
A
(HTA)
existant
sera
également
enterré,
les
supports
étant
très
gênants,
sur
une
distance
de
l'ordre
de
200mI.
En
complément,
il
sera
prévu
la
dépose
intégrale
de
la
HTA
sur
le
chemin,
soit
170mi
supplémentaire,
et
une
armoire
de
coupure
sera
intégrée
à
cette
tranche.
Concemant
l'éclairage
public
il
sera
prévu
l'installation
de
12
lanternes
de
type
Tweet,
Pu
50
w,
3000°K,
dont
11
installées
sur
des
mâts
de
7m
de
hauteur,
l'ensemble
équipé
d'abaisseur
de
tension
intégrés
et
programmés
en
usine
et
alimenté
en
souterrain
sur
450ml. Enfin,
la
coordination
GC-TEL
sera
réalisée
en
parallèle
du
réseau
BTA-S
et
ECP,
soit
sur
une
distance
d'environ
450mi,
avec
pose
de
chambres
de
structures
et
de
regards
particuliers
pour
reprise
des
branchements.
Confornément
à
ses
statuts
et
aux
règlements
en
vigueur,
le
SMEG
réalise
des
travaux
électriques
et
d'éclairage
public
sur
le
territoire
des
communes
adhérentes
qui
ont
transféré
la
maîtrise
d'ouvrage
de
leurs
travaux
d'électricité
ou
de
leurs
travaux
d'investissement
sur
le
réseau
d'éclairage
public.
Le
SMEG
réalise
les
travaux
aux
conditions
fixées
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
(EFE)
ci-
après.
1.
Etat
des
dépenses
prévisionnelles
des
travaux
de
dissimulation
des
réseaux
télécom
:
-
Travaux :
40
261,36
€
HT
-
Ingénierie :
2
000,00
€
HT
-
Autre:
4
000,00
€
HT
PRET BREL VRP 2 LR E* qe LR LA EIRE TPE TELE OR ET AE TE ENT
a SALSENERERERT
..
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
AIDES
EE
ALI
EDIT
PERCEPTION
RIT
1
LRCHEE
CV
AETEEL
ER
EE
SU
en)
ReÇU
en
préfecture
le
15/12/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:030-213002785-20221214-DEL0842022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
141.
|
P.3/4
RE =
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2022
DEPARTEMENT
DU
GARD
-
Total:
46
261,36
€
HT,
soit
55
513,63
€
TTC
(TVA
:20%)
2.
Etat
des
aides
potentiellement
attribuables,
sous
réserve
de
décision
en
ce
sens
:
Dotation
DETTE
.
Subventions
éventuelles
GENIE
CIVIL
TELECOM
2023
000€
Participation
France
Télécom
Orange
aux
[DIPN]
opérations
d'enfouissement
Hors
subvention
A6
261,36
€
3.
Etat
estimatif
de
la participation
de
la collectivité
:
La
participation
estimative
de
la
collectivité
aux
travaux
comprend
l'application
d'une
participation
aux
investissements
de
5
%
du
montant
HT,
suivant
les
délibérations
du
Conseil
Syndical
du
12
Novembre
2012
et
du
17
Mars
2014.
Participation
de
la
collectivité
aux
travaux
:
46
261,36
€
Participation
aux
frais
d'investissement
(46
261,36
x 5%)
:
2
313,07
€
TVA
(20
%)
:
9 252,27
€
Participation
estimative
totale
de
la
collectivité
à
verser
au
syndicat
:
57
826,70
€
Compte
tenu
des
décisions
d'attribution
des
aides
ou
des
modifications
du
projet,
un
éventuel
Bilan
Financier
Prévisionnel
accompagné
d'une
nouvelle
convention
de
délégation
ponctuelle
de
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'éclairage
public
pourra
redéfinir
ultérieurement
la
participation
prévisionnelle
due
in
fine.
4.
Etat
estimatif
des
versements
de
la
participation
de
la
collectivité
:
Acompte
N°1
de
80%
:
46
000,00
€
Acompte
N°2
et
solde
:
11
826,70
€
TOTAL
57
826,70
€
Il est
proposé
à
l'assemblée
de
délibérer
afin
de
confier
la
réalisation
de
ce
programme
à
Territoire
d'énergie
du
Gard
SMEG.
VU
le
dossier
de
programme
de
travaux
de
dissimulation
des
réseaux
télécom
du
Chemin
de
la
Lauze
—
Tranche
1,
VU
le
projet
de
convention
de
délégation
ponctuelle
de
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
génie
civil,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
dix-sept
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
quatre
abstentions,
à
la
majorité
:
PA
AE
=
ARE f {l |
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
DUR
ARE
PEN
DDR
Où
FORMES
HN
Ex
SR
TR
NE
"|
”
ee
_
=
—
rene)
RE ÇU
en
préfecture
le
15/12/2022
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 030-213002785-20221214-DEL0842022-DE
wir
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
141. |
P.44
|
s
DE
LA COMMUNE
DE SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DUÙ
14
DECEMBRE
2022
|
DEPARTEMENT
DU
GARD
Il
-__
APPROUVE
le
projet
de
dissimulation
des
réseaux
télécom
dont
le
montant
s'élève
à 46
261,36
€
HT
et
dont
le
périmètre
est
défini
dans
le
dossier
d'avant-projet
en
annexe,
ainsi
que
l'Etat
Financier
Estimatif,
et
demande
son
inscription
au
programme
d'investissement
syndical
-
DECIDE
de
solliciter
les
aides
qu'il
sera
possible
d'obtenir
auprès
de
Territoire
d'énergie
du
Gard
SMEG
et
de
tout
autre
organisme,
notamment
France
Télécom
Orange
-
S'ENGAGE
à
inscrire
sa
participation,
telle
qu'elle
figure
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
ci-joint,
et
qui
s'élèvera
à
57
826,70
€
et
à
verser
sa
participation
en
deux
acomptes
comme
indiqué
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
ou
au
Bilan
Financier
Prévisionnel
-
PREND
ACTE
qu'à
la
réception
des
travaux,
le
syndicat
établira
l'état
de
solde
de
l'opération,
et
calculera
à
ce
terme
la
participation
définitive
de
la
collectivité
sur
la
base
des
dépenses
réalisées
-
S'ENGAGE
à
prendre
en
charge
les
frais
d'étude
qui
s'élèvent
à
848,21
€
TTC,
dans
le
cas
où
le
projet
serait
abandonné
à
la
demande
de
la
commune
-
DEMANDE
au
service
gestionnaire
de
voirie
les
autorisations
relatives
aux
permissions
de
voirie
et
aux
accords
de
voirie
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
travaux
-
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
l'Etat
Financier
Estimatif
et
la
convention
de
délégation
ponctuelle
de
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
génie
civil
Télécom
ci-
annexés
ainsi
que
tout
autre
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
14
décembre
2022. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
a
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Le
| $
DEL. 2022
BOISSIN
; Michaël
JEANNOT
à Jean-Louis
NOIRET
;
| | | |
GONZALEZ
à
Christine
THUAIRE;
Sadia
MAKCHOUCHE
à
Luc
| |
Absents
: Philippe
PAQUIER
; Séverine
FOUCOU
;
T
E
EL
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 030-213002785-20221214-DEL0852022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
141.
|
P.13
Guy e
DE LA COMMUNE
DE SAINT LAURENT
DES ARBRES
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2022
DEPARTEMENT
DU
GARD
|
NOMBRE DE MEMBRES
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX
men
| Mot | fuit |
etle QUATORZE DECEMBRE
23
23
21
à
: DIX-NEUF
HEURES
|
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
Il
DATE
DE LA
CONVOCATION
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
|
Il
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
|
|
8 DECEMBRESZ2
Madame
Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
|
Présents
:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET
;
Il
Christine
THUAIRE;
Sandra
REBEROL,
Ali
BEKHTI;
Jean-
|
|
DATE D'AFFICHAGE
Jacques
VERDA;
Alain
BENARD
; Maria
de
Gracia
SALAZAR:
|
Halima
BAHI;
Bachra
BEJAOUI;
Vincent
VENET;
Sophie
|
ÉIDECEMBRE, 2682
EHRHART;
Philippe
GAMARD;
Martine
CŒUR
; Luc
BOISSIN; |
Stéphanie
MARCEAU
;
Il Il
Acte rendu exécutoire après
Absents
ayant
donné
procuration: Virginie
BIANCONI
à Sandra
||
dépôt
en
Préfecture
REBEROL,
Coralie
GAI
à
Maria
de
Gracia
SALAZAR;
André
|| | | |
|
et
publication
\ |
È
|
E
.
Christine
THUAIRE
a été
désignée
secrétaire
de
séance
j
|
Le
4% DEC.
2022
g
(
|
|
|
Objet
de
la Délibération
|
Convention
avec
Territoire
d'énergie
du
Gard
SMEG
pour
la collecte |
:
et
la valorisation
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
|
|
Monsieur
Jean-Jacques
VERDA,
conseiller
municipal
délégué
au
SMEG,
indique
au
|
conseil
municipal
que
le
dispositif
des
certificats
d'économies
d'énergie
(CEE),
créé
par
|
les
articles
14
à
17
de
la
loi
n°
2005-781
du
13
juillet
2005,
loi
de
programme
fixant
les
|
orientations
de
la politique
énergétique
(loi
POPE),
constitue
l'un
des
instruments
phare
de
|
la politique
de
maîtrise
de
la demande
énergétique.
|
Ce
dispositif
repose
sur
une
obligation
de
réalisation
d'économies
d'énergie
imposée
par
|
les
pouvoirs
publics
aux
vendeurs
d'énergie
appelés
«
obligés
»
(électricité,
gaz,
chaleur,
|
froid,
fioul
domestique
et
carburants
pour
automobiles).
(oo PRET DNERET
LA SALES SREEVN CON
ANNEE EDS
A LARES ES
SITE
CRE TRUE
UP AR
ERA
NE TILL ÈETUE JA
DUR
EE
FAP
EN EURE
CALOETEZ
CN TUE
FREE
are
ee Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
———
=
_
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
»
[ET
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le
|
ID
: 030-213002785-20221214-DEL0852022-DE
ge
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
141.
|
P.23
Il
si
DE
LA COMMUNE
DE SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2022
DEPARTEMENT
DU GARD
Monsieur
Jean-Jacques
VERDA
rappelle
que
la
municipalité
a
conclu,
depuis
le
11
février
2020,
une
convention
avec
le
SMEG,
aujourd'hui
renommé
Territoire
d'énergie
du
Gard,
permettant
à
ce
dernier
de
se
substituer
à
la
commune
pour
la
valorisation
des
Certificats
d'Economie
d'Energie.
En
effet,
le
montage
des
dossiers
de
valorisation
des
CEE
nécessite
un
suivi
technique
et
administratif
que
Territoire
d'énergie
est
en
capacité
de
réaliser,
cela
d'autant
plus
que
le
regroupement
des
dossiers
de
l'ensemble
de
ses
membres
lui
confère
une
meilleure
capacité
de
négociation
lors
de
la
vente
des
CEE.
En
contrepartie
Territoire
d'énergie
reverse
à
la
commune
une
compensation
financière
allant
de
85%
à
95%
du
produit
de
la
vente
correspondant
aux
actions
de
maïtrise
d'énergie
de
la
commune.
ll
est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
le
renouvellement
de
l'adhésion
à
ce
dispositif.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 2121-17,
VU
la
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005,
et
plus
particulièrement
son
article
15,
VU
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010,
et
plus
particulièrement
son
article
78,
et
ses
décrets
d'application,
VU
le
décret
°2010-1663
du
29
décembre
2010
modifié
relatif
aux
obligations
d'économie
d'énergie
dans
le
cadre
du
dispositif
des
certificats
d'économie
d'énergie,
VU
le
décret
n°
2010-1664
du
29
décembre
2010
modifié
relatif
aux
certificats
d'économie
d'énergie, VU
le
projet
de
convention
d’habilitation
établi
par
Territoire
d'énergie
du
Gard
SMEG,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
de
s'engager
dans
une
politique
globale
de
maîtrise
de
l'énergie,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
collectivité
de
se
faire
accompagner
afin
d'obtenir
la
meilleure
valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vingt
et
une
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
aucune
abstention,
à
l’unanimité
:
- _
APPROUVE
le
projet
de
convention
entre
Territoire
d'énergie
du
Gard
SMEG
et
la
commune
pour
la
collecte
et
la
valorisation
des
actions
éligibles
aux
Certificats
d'Economie
d'Energie
-
AUTORISE
ainsi
le
transfert
à
Territoire
d'énergie
du
Gard
SMEG
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
liés
aux
travaux
effectués
par
la
commune
pour
réaliser
des
économies
d'énergie
dans
son
patrimoine,
ce
transfert
étant
effectué
à
des
fins
de
valorisation
auprès
d'un
obligé
RE DRE TC P ICLE SUR SEEN LS co Asr
PRPRAE
EES-ATE
PES
RE
7
ELPERTE
EE
SN
NE
PESTE
LEE Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2022
Pubié le
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 030-213002785-20221214-DEL0852022-DE
gts
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
1.441.
|
P.3/3
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2022
DEPARTEMENT
DU GARD
-
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
la
convention
ci-annexée
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
14
décembre
2022.