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Déliberation - DEL 021 A 031
Déliberation - DEL 078 A 084
Déliberation - DEL 007 A 012
Déliberation - DEL 001 A 006 1
Déliberation - DEL 075 A 077
Déliberation - DEL 011 A 020
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 011 A 020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
conseil municipal
23 23 21
Qui ont pds part Enexercke | à 1 délibération
DATE DE LA CONVOCATION
28 MARS 2024
DATE D'AFFICHAGE
28 MARS 2024
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
Le Û 4 AR. 2024
et publication
Le D AR. 2024
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le ER
DELIBERATION DU CONSEIL MUN/ 1 : 030-213002785-20240402-DEL01 12024-DE 1 1
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le DEUX AVRIL
à : DIX-NEUF HEURES
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, maire.
Présents: Sylvie BARRIEU VIGNAL; Jean-Louis NOIRET ;
Christine THUAIRE,; Sandra REBEROL; Ali BEKHTI; Jean- Jacques VERDA; Maria de Gracia SALAZAR; Halima BAHI; Bachra BEJAOUI; Virginie BIANCONI; Coralie GAI; Sophie EHRHART; Philippe GAMARD; Martine CŒUR ; Luc BOISSIN ; Véronique LAUTIER ;
Absents ayant donné procuration: Alain BENARD à Sandra
REBEROL ; Vincent VENET à Christine THUAIRE ; Sadia MAKCHOUCHE à Luc BOISSIN ; Séverine FOUCOU à Philippe GAMARD ; Stéphanie MARCEAU à Véronique LAUTIER ;
Absents : André GONZALEZ ; Michaël JEANNOT ;
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Règlement intérieur du salon des arts
Madame Véronique Lautier, Conseillère municipale, expose à l'assemblée qu'à l'occasion de la 38ème édition du salon des arts, qui se tiendra du vendredi 17 mai au dimanche 19
mai 2024, il est proposé de mettre à jour le règlement de participation à cet évènement.
Il est rappelé que ce règlement définit notamment les modalités et droits d'inscriptions, les conditions de dépôt et de retrait des œuvres ainsi que les responsabilités des exposants et de la commune.
Outre les modifications mineures opérées, il est proposé de réviser le droit d'inscription à 20 €.
L'assemblée est invitée à délibérer. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 04/04/2024 EM
Publié le
DELIBERATION DU CONSEIL MUNId 1D :030-213002785-20240402-DELO1 12024-DE LL
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
DEPARTEMENT DU GARD
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L542-2, VU le tableau des effectifs,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 février 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par seize voix pour, aucune voix contre et cinq abstentions, à la majorité :
- APPROUVE le règlement intérieur du salon des arts ci-annexé
- AUTORISE Madame le maire à signer toute pièce relative à cette décision
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 2 avril 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l’objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 030-213002785-20240402-DEL0122024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
411.
|
P.12
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
comelmnepar |
new
|
El Gbéaion
et le DEUX
AVRIL
23
23
21
à : DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
DATE
DE LA
CONVOCATION
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
28 MARSÈDES
Madame
Sylvie BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents
:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET
;
Christine
THUAIRE;
Sandra
REBEROL,
Ali
BEKHTI:
Jean-
DATE
D'AFFICHAGE
Jacques
VERDA;
Maria
de
Gracia
SALAZAR
; Halima
BAHI :
IMAC
US
Bachra
BEJAOUI;
Virginie
BIANCONI;
Coralie
GAI;
Sophie
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
O4
AVR
2024
et publication
Le
Q
4
AVR.
2024
EHRHART;
Philippe
GAMARD;
Martine
CŒUR
,; Luc
BOISSIN
:
Véronique
LAUTIER
;
Absents
ayant
donné
procuration:
Alain
BENARD
à
Sandra
REÉBEROL
;
Vincent
VENET
à
Christine
THUAIRE
;
Sadia
MAKCHOUCHE
à
Luc
BOISSIN
; Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
; Stéphanie
MARCEAU
à Véronique
LAUTIER
;
Absents
: André
GONZALEZ
; Michaël
JEANNOT
;
Christine
THUAIRE
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
Délibération
Suppression
d’un
poste
d’adjoint
administratif
à temps
non
complet
Madame
le
maire
rappelle
à
l'assemblée
que,
conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant.
Ainsi,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Lors
du
précédent
conseil
municipal,
un
poste
à
temps
complet
relevant
du
grade
des
adjoints
administratifs
avait
été
créé
afin
de
pourvoir
aux
besoins
de
la
Commune
en
matière
de
communication
communale. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
ID
:030-213002785-20240402-DEL0122024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
411.
|
P.2/2
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
Il
convient
donc
à
présent
de
supprimer
le
poste
d’adjoint
d'administratif
à
temps
non
complet
24,25/35è"°
demeurant
à
présent
vacant
au
tableau
des
effectifs,
avec
effet
à
compter
du
15
avril
2024.
Il est
proposé
à l'assemblée
d’en
délibérer.
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
L542-2,
VU
le tableau
des
effectifs,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
8 février
2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vingt
et
une
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
aucune
abstention,
à
l’unanimité
:
-
DECIDE
la
suppression
d'un
poste
d'adjoint
d'administratif
à
temps
non
complet
24,25/35è"
à compter
du
15
avril
2024
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
2
avril
2024.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.felerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Fubié le
_
ID
: 030-213002785-20240402-DEL0132024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
41.1.
P. 1/2
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2
AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pis
part
conseil
municipal
à la
défibération
et
le
DEUX
AVRIL
23
23
21
DATE
DE
LA
CONVOCATION
28
MARS
2024
DATE
D’AFFICHAGE
28
MARS
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
O4
AVR
2024
et
publication
Le
O4
AVR
2024
à
: DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET
:
Christine
THUAIRE;
Sandra
REBEROL;
Ali
BEKHTI;
Jean-
Jacques
VERDA
;
Maria
de
Gracia
SALAZAR
;
Halima
BAHI:
Bachra
BEJAOUI;
Virginie
BIANCONI:;
Coralie
GAI;
Sophie
EHRHART;
Philippe
GAMARD;
Martine
CŒUR
; Luc
BOISSIN
:
Véronique
LAUTIER
;
Absents_
ayant
donné
procuration
:
Alain
BENARD
à
Sandra
REBEROL
;
Vincent
VENET
à
Christine
THUAIRE
;
Sadia
MAKCHOUCHE
à
Luc
BOISSIN
; Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
; Stéphanie
MARCEAU
à Véronique
LAUTIER
;
Absents
: André
GONZALEZ
; Michaël
JEANNOT
:
Christine
THUAIRE
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
Délibération
Suppression
d’un
poste
d'agent
de
maîtrise
principal
à
temps
complet
Madame
le
maire
rappelle
à
l'assemblée
que,
conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant.
Ainsi,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Un
agent
occupant
le
grade
d’agent
de
maîtrise
principal
à
temps
complet,
exerçant
les
fonctions
de
responsable
des
services
techniques
jusqu'au
31
octobre
2023,
a
été
muté
dans
une
autre
collectivité
et
que
les
fonctions
qu'il
occupait
ont
été
attribuées
à
un
autre
agent
en
interne. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le ID
: 030-213002785-20240402-DEL0132024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
411.
|
P.2/2
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
En
outre,
elle
rappelle
que
lors
du
dernier
conseil
municipal,
un
poste
d’adjoint
technique
à
temps
complet
a été
créé
afin
de
compléter
les effectifs
des
services
techniques.
In
fine,
il est
donc
proposé
de
supprimer
le
poste
d'agent
de
maîtrise
principal
à
temps
complet
demeurant
vacant
au
tableau
des
effectifs,
avec
effet
à compter
du
15
avril
2024.
L'assemblée
est
invitée
à
délibérer.
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
L542-2,
VU
le tableau
des
effectifs,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
8
février
2024
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vingt
et
une
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
aucune
abstention,
à
l’unanimité
:
-
DECIDE
la
suppression
d’un
poste
d'agent
de
maîtrise
principal
à temps
complet
à
compter
du
15
avril
2024
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
2
avril
2024.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Intemet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
Afférents
au
:
Enexerciée |
à ia défibération
conseil municipal
23
23
21
DATE
DE
LA
CONVOCATION
28
MARS
2024
DATE
D'AFFICHAGE
28
MARS
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
D 4 AVR. 2024 et publication
Le
O4 AVR 20%
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
3
Pubié le ID : 030-213002785-20240402-DEL0142024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
41.41.
!
P.12
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et
le
DEUX
AVRIL
à
: DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET;
Christine
THUAIRE;
Sandra
REBEROL;
Ali
BEKHTI;
Jean-
Jacques
VERDA;
Maria
de
Gracia
SALAZAR;
Halima
BAHI;
Bachra
BEJAOUI;
Virginie
BIANCONI:
Coralie
GA;
Sophie
EHRHART;
Philippe
GAMARD;
Martine
CŒUR
; Luc
BOISSIN:
Véronique
LAUTIER
;
Absents
ayant
donné
procuration:
Alain
BENARD
à
Sandra
REBEROL
;
Vincent
VENET
à
Christine
THUAIRE
;
Sadia
MAKCHOUCHE
à
Luc
BOISSIN
; Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
; Stéphanie
MARCEAU
à Véronique
LAUTIER
;
Absents
: André
GONZALEZ
; Michaël
JEANNOT ;
Christine
THUAIRE
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
Délibération
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"°
classe
à
temps
complet
et
suppression
d'un
poste
d’adjoint
technique
à
temps
complet
Madame
le
maire
rappelle
à
l'assemblée
que,
conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant.
Ainsi,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
De
même,
la
modification
du
tableau
des
effectifs
afin
de
permettre
les
avancements
de
grade
relève
de
la compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Un
agent
actuellement
adjoint
technique
territorial
remplit
les
conditions
d'accès
au
grade
d’adjoint
technique
principal
de
2°"®
classe. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le ID : 030-213002785-20240402-DEL0142024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
411.
|
P.2/2
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
De
sorte
à
procéder
à sa
nomination,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
créer
un
poste
d'adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à temps
complet,
à compter
du
2 avril 2024,
et de
supprimer
dans
le même
temps
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
complet.
ll est
proposé
à
l'assemblée
d'en
délibérer.
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
L542-2,
VU
le tableau
des
effectifs,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vingt
et
une
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
aucune
abstention,
à
l'unanimité
:
-
DECIDE
la
création
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2"
classe
à temps
complet
et
la
suppression
d'un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à temps
complet
à compter
du
2 avril
2024
-
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
principal
Fait
et délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le 2
avril
2024.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
N
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
réception
par le représentant
de
l'Etat et de
sa
publication
ou
sa
notificationt.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du recours
contentieux
qui doit alors
être
introduit dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
conseil
municipal
Qui
ont
pris
pari
Enexerie
|
à
Géibéraion
23
23
21
DATE
DE
LA
CONVOCATION
28
MARS
2024
DATE
D’AFFICHAGE
28
MARS
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
04
AVR
2024
et
publication
Le
D4
AVR
2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
Publié
le
ID
: 030-213002785-20240402-DEL0152024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
4.5.
P. 118
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et le DEUX
AVRIL
à : DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET:
Christine
THUAIRE ;
Sandra
REBEROL;
Ali
BEKHTI:
Jean-
Jacques
VERDA;
Maria
de
Gracia
SALAZAR;
Halima
BAHI;
Bachra
BEJAOUI:
Virginie
BIANCONI;
Coralie
GAI;
Sophie
EHRHART;
Philippe
GAMARD;
Martine
CŒUR
; Luc
BOISSIN:
Véronique
LAUTIER
;
Absents
ayant
donné
procuration:
Alain
BENARD
à
Sandra
REBEROL
;
Vincent
VENET
à
Christine
THUAIRE
;
Sadia
MAKCHOUCHE
à
Luc
BOISSIN
; Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
; Stéphanie
MARCEAU
à Véronique
LAUTIER
;
Absents
: André
GONZALEZ
; Michaël
JEANNOT
:
Christine
THUAIRE
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la Délibération
Instauration
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
Madame
le
maire
informe
l'assemblée
que,
conformément
au
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023,
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
peut
être
instituée
en
faveur
des
agents
publics
territoriaux
dans
le
respect
du
principe
de
parité
en
matière
indemnitaire
avec
la
fonction
publique
d'Etat.
Il appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer,
pour
chaque
niveau
de
rémunération
prévu
par
le
barème
et
dans
la
limite
des
plafonds
décrétés,
un
montant
de
prime
et
de
définir
les
modalités
de
son
versement.
Pourront
prétendre
à
cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
les
agents
de
droit
public
: Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
Pubié le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 030-213002785-20240402-DEL0152024-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
45. |
P.2/3
DE LA COMMUNE
DE SAINT
LAURENT
DES ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
-
Ayant
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1er janvier
2023
;
-
Employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023
;
-
Ayant
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la période
courant
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Ces
critères
sont
cumulatifs.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur
(dite
prime
Macron)
ainsi
que
les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage.
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du 1er juillet
2022
au
30
juin
2023.
Seule
la rémunération
brute
de
l’agent
est
prise
en
compte
pour
déterminer
le montant
de
cette
prime.
Elle
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Madame
le
maire
propose
de
retenir
un
montant
forfaitaire
de
prime
selon
le
barème
suivant: Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
de
référence
|
Montant
de
la
prime
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
600
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
525
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
450
€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
375
€
Supérieure
à
30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
300
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
263
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
225
€
La
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
fait
l’objet
d’un
versement
unique
au
mois
d'avril
2024. llest
proposé
à
l'assemblée
d'en
délibérer.
VU
le Code
général
de
la fonction
publique, Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
Publié le
DER
NE
ID : 030-213002785-20240402-DELO152024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
4.5.
P. 33
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
VU
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
;
VU
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
8 février
2024 ;:
CONSIDERANT
que
le
montant
de
cette
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le respect
des
plafonds
définis
réglementairement
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vingt
et
une
voix
pour,
aucune
voix
contre
et aucune
abstention,
à
l’unanimité :
-
DECIDE
l'instauration
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
en
faveur
des
personnels
de
la Commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres
-
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le 2
avril
2024.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par le représentant
de
l'Etat et de
sa publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit dans
les deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Ciloyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
conseil
municipal
à
Qui
ont pris
part
Enexerdiés |
à 5 jébération
23
23
21
DATE
DE
LA
CONVOCATION
28
MARS
2024
DATE
D’AFFICHAGE
28
MARS
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
O4
AVR.
2024
et
publication
Le
O4
AVR
2024
1
Publié le
ü
ID
: 030-213002785-20240402-DEL0162024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
41.6.
|
P.15
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le DEUX AVRIL à : DIX-NEUF HEURES le Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET;
Christine
THUAIRE
;
Sandra
REBEROL,
Ali
BEKHTI;
Jean-
Jacques
VERDA;
Maria
de
Gracia
SALAZAR;
Halima
BAHI;
Bachra
BEJAOUI;
Virginie
BIANCONI
;
Coralie
GAI;
Sophie
EHRHART;
Philippe
GAMARD;
Martine
CŒUR
; Luc
BOISSIN
;
Véronique
LAUTIER
;
Absents
ayant
donné
procuration:
Alain
BENARD
à
Sandra
REBEROL
;
Vincent
VENET
à
Christine
THUAIRE
:;
Sadia
MAKCHOUCHE
à
Luc
BOISSIN
; Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
; Stéphanie
MARCEAU
à Véronique
LAUTIER ;
Absents
: André
GONZALEZ
; Michaël
JEANNOT
;
Christine
THUAIRE
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la Délibération
Modalités
d'application
du
régime
des
astreintes
Madame
le
maire
expose
à
l'assemblée
le
régime
des
astreintes
existant
dans
la fonction
publique
: la période
d’astreinte
s'entend
comme
la
période
pendant
laquelle
l’agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
sa
collectivité.
Cette
période
pendant
laquelle
l'agent
est
soumis
à
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
doit
être
indemnisée
au
moyen
de
l'indemnité
d’astreinte
ou,
à
défaut,
donner
lieu
à
un
repos
compensateur
sous
certaines
conditions.
La
mise
en
place
d'un
tel
dispositif,
susceptible
de
majorer
les
risques
professionnels
et
les
atteintes
à
la santé,
justifie
un
encadrement
spécifique. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
Pubié le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 030-213002785-20240402-DEL0162024-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
41.6. |
P.2/5
DE LA COMMUNE
DE SAINT LAURENT
DES ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
Il est
rappelé
que
la
commune
fait
déjà
usage
du
régime
d’astreinte
d'exploitation
pour
les
services
techniques
la semaine
complète.
Toutefois,
pour
une
meilleure
qualité
de
service
public,
Madame
le
maire
propose
d'étendre
le régime
d’astreinte
comme
suit :
1.
Filière technique 1.1.Modalités
de
recours
aux
astreintes
d'exploitation
La
mise
en
œuvre
de
l’astreinte
d'exploitation
permet
d'assurer
le fonctionnement
optimal
des
services
publics
dont
l'intervention
peut
se
justifier
à
tout
moment.
Il
s’agit
en
particulier de
garantir
la tranquillité
et la sécurité
publique.
La
commune
pourra
recourir
à
l’astreinte
d'exploitation
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
dans
les cas
suivants :
-
Evènements
climatique
sur
le territoire
(neige,
verglas,
inondations,
etc.) ;
-
Dysfonctionnement
dans
les
locaux
communaux
et
équipements
publics
(pannes
urgentes,
accidents,
etc.) ;
-
Manifestations
nécessitant
une
logistique
particulière
(festivités
locales
importantes,
manifestations
sportives/culturelles,
etc.) ;
Les
astreintes
d'exploitation
seront
organisées
sur
la semaine
complète,
du
lundi
au
lundi,
jours
fériés
compris,
du
1°! janvier
au
31
décembre
de
chaque
année.
1.2.Personnel
concerné
par
l’astreinte
d'exploitation
Il sera
possible
de
recourir
aux
astreintes
d'exploitation
pour
les
seuls
agents
des
filières
technique
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Adjoints
techniques
territoriaux
(affectés
aux
services
techniques),
-
Agents
de
maîtrise
territoriaux
(affectés
aux
services
techniques).
Tous
les
agents
affectés
à
ces
emplois
pourront
être
amenés
à
effectuer
des
astreintes,
quel
que
soit
leur statut
(fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
ou
contractuel
de
droit
public).
Une
rotation
des
personnels
sera
mise
en
œuvre.
1.3. Modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
de
l’astreinte
d'exploitation
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
l'indemnisation
des
astreintes
sera
effectuée
par
référence
au
barème
en
vigueur
au
ministère
de
l'Ecologie
et
du
Développement
durable
pour
les
agents
relevant
de
la filière technique. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
il
Publié le
t
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 030-213002785-20240402-DEL0162024-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
41.6. |
P.35
DE LA COMMUNE
DE SAINT LAURENT
DES ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
En
cas
d'intervention,
les
agents
de
la
filière
technique
percevront
une
rémunération
sous
forme
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
qui
sera
justifiée
par
la
présentation
d'un
état détaillé
comportant
notamment
l’origine
de
l'appel,
le motif
de
sortie,
la durée
et les
travaux
engagés.
2.
Filière
police
municipale
2.1.Modalités
de
recours
aux
astreintes
La
mise
en
œuvre
de
l’astreinte
permet
d'assurer
le fonctionnement
optimal
des
services
publics
dont
l'intervention
peut
se justifier
à tout
moment.
Il s’agit
en
particulier
de
garantir
le bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et la salubrité
publiques.
La
commune
pourra
recourir
à
l’astreinte
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
dans
les
cas
suivants
:
-
Actes
portant
atteinte
à
la
tranquillité
publique
(rassemblements
nocturnes,
attroupements,
rixes
et disputes
sur
le domaine
public,
troubles
de
voisinage,
etc.) ;
-
Anomalie
constatée
dans
les
locaux
communaux
et
équipements
publics
(déclenchement
d’une
alarme,
accident,
etc.) ;
-
Evènement
portant
atteinte
à
la
sureté
des
personnes
et des
biens ;
-
Evènements
climatique
sur
le territoire
(neige,
verglas,
inondations,
etc.)
;
-
Manifestations
nécessitant
une
sécurité
particulière
(festivités
locales
importantes,
manifestations
sportives/culturelles,
etc.)
;
Les
astreintes
seront
organisées
sur
la
semaine
complète,
du
lundi
au
lundi,
jours
fériés
compris,
du
1°’ janvier
au
31
décembre
de
chaque
année.
2.2.
Personnel
concerné
par
l’astreinte
Il
sera
possible
de
recourir
aux
astreintes
pour
les
seuls
agents
de
la
filière
police
municipale
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Tous
les
agents
relevant
d'un
grade
de
ce
cadre
d'emplois
(gardien-brigadier
ou
brigadier-
chef
principal)
pourront
être
amenés
à
effectuer
des
astreintes,
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaire
titulaire ou
stagiaire
ou
contractuel
de
droit
public).
Une
rotation
des
personnels
sera
mise
en
œuvre.
2.3.Modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
de
l’astreinte
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
les
astreintes
réalisées
par
des
personnels
autres
que
ceux
relevant
de
la filière
technique
peuvent
donner
lieu
soit
à
l'attribution
d'un
repos
compensateur,
soit
à
indemnisation
par
référence
au
barème
en
vigueur
pour
les
personnels
affectés
au
ministère
de
l'Intérieur. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
ID
:030-213002785-20240402-DEL0162024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
41.6.
|
P.4/5
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
En
cas
d'intervention,
les
agents
de
la
filière
police
municipale
bénéficieront
soit
de
l'attribution
d’un
repos
compensateur,
soit
d’une
rémunération
horaire
par
référence
au
barème
en
vigueur
pour
les
personnels
affectés
au
ministère
de
l'Intérieur,
qui
seront
justifiés
par
la
d'un
état
détaillé
comportant
notamment
l'origine
de
l'appel,
le
motif
de
sortie,
la durée
et
les travaux
engagés.
L'autorité
territoriale
sera
chargée
de
déterminer
si les
agents
bénéficieront :
-
Au
titre
de
la
réalisation
d'une
astreinte,
d'une
indemnisation
ou
d’un
repos
compensateur,
-
Au
titre
de
l'intervention
pendant
une
astreinte,
d’une
rémunération
horaire
ou
d'un
repos
compensateur.
Il est
proposé
à l'assemblée
d'en
délibérer.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le Décret
n°2001-623
du
12 juillet 2001
pris
pour
l'application
de
l’article 7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5
précisant
les
règles
d'organisation
des
astreintes
dans
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics,
VU
le Décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
la délibération
n°59/2023
portant
modalités
d'application
du
régime
des
astreintes,
VU
l'avis du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
8 février
2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vingt
et
une
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
aucune
abstention,
à
l’unanimité :
-
DECIDE
d'instituer
le
régime
des
astreintes
présenté
ci-avant
à
compter
du
1°’ avril
2024
-
DIT
que
sont
abrogées
l'ensemble
des
délibérations
antérieures
portant
sur
le
régime
des
astreintes
en
vigueur
au
sein
de
la collectivité
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
2
avril
2024.
Le
secrétaire
de
Séance,
Le
M
Christ}
AR
\L
7x
#
\
7 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
ID
: 030-213002785-20240402-DEL0162024-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2
AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
4.1.6.
P.
5/5
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut rejet implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qut
ont pris
part
Afférents
au
:
Enexerice
|
à ja défbération
conseil
municipal 23
23
21
DATE
DE
LA
CONVOCATION
28
MARS
2024
DATE
D’AFFICHAGE
28
MARS
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
94
AVR.
2024
et publication
Le
O4
AVR.
2024
Recçurer
préfecture
le 04/04/2024
Pubié le ID : 030-213002785-20240402-DEL0172024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
7.141.
|
P.18
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et le DEUX
AVRIL
à : DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET;
Christine
THUAIRE;
Sandra
REBEROL;
Ali
BEKHTI;
Jean-
Jacques
VERDA;
Maria
de
Gracia
SALAZAR;
Halima
BAHI;
Bachra
BEJAOUI;
Virginie
BIANCONI;
Coralie
GA;
Sophie
EHRHART;
Philippe
GAMARD;
Martine
CŒUR
; Luc
BOISSIN
;
Véronique
LAUTIER
;
Absents
ayant
donné
procuration:
Alain
BENARD
à
Sandra
REBEROL
;
Vincent
VENET
à
Christine
THUAIRE
;
Sadia
MAKCHOUCHE
à
Luc
BOISSIN
; Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
; Stéphanie
MARCEAU
à Véronique
LAUTIER
;
Absents
: André
GONZALEZ
; Michaël
JEANNOT
;
Christine
THUAIRE
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la Délibération
Budget
Principal
- Approbation
du
compte
de
gestion
2023
Monsieur
Jean-Louis
NOIRET,
adjoint
aux
finances,
présente
au
conseil
municipal
le
compte
de
gestion
établi
par
le receveur
municipal
pour
l'exercice
2023 :
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2121-31
relatif
à
l'adoption
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion,
CONSIDERANT
la
présentation
du
budget
primitif
de
l'exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
receveur
accompagnés
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état des
restes
à
payer, Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 030-213002785-20240402-DEL0172024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
714.
|
P.28
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
CONSIDERANT
que
le
receveur
a
bien
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2023,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
CONSIDERANT
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
CONSIDERANT
les
résultats
repris
ci-après,
Fonctionnement |
Investissement
TOTAL
Recettes
nettes
2023
2
686
553,59
1271
632,09
|3 958
185,68
Dépenses
nettes
2023
2
166
688,91
507
798,89
|2 674
487,80
Résultat
de
l'exercice
2023
519
864,68
763
833,20
|1
283
697,88
Résultat
de
l'exercice
2022
reporté
1
480
712,69
81
759,81
1
562
472,50
Résultat
de
clôture
2022
1 480
712,69
81
759,81
1
562
472,50
Part
affectée
à l'investissement
2023
/
/
/
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
2023
2
000
577,37
845
593,01
|2 846
170,38
STATUANT
sur
l'ensemble
des
opérations
budgétaires
et
non-budgétaires
effectuées
du
19"
janvier
2023
au
31
décembre
2023,
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire, STATUANT
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2023,
STATUANT
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
seize
voix
pour,
aucune
voix
contre
et cinq
abstentions,
à
la majorité :
-
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
pour
l'exercice
2023
dressé
par
le
receveur
peut
être
visé
et
certifié
par
l’ordonnateur,
il n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes
-
AUTORISE
Madame
le maire
à signer
toute
pièce
relative
à cette
décision
Fait
et délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le 2
avril
2024. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
CE
Publié le ID : 030-213002785-20240402-DEL0172024-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
7141.
|
P.38
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception par le représentant
de
l'Etat et de
sa publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut également
faire
l'objet d’un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(au
terme
d'un
délai de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut rejet implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Intemet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 030-213002785-20240402-DEL0182024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
7.141.
P.
1/3
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
DÉPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
Afférents
au
En
exercice
Qui ont pis part
conseit
municipal
à
la délibération
et
le
DEUX
AVRIL
23
23
20
à : DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
DATE
DE LA
CONVOCATION
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
26 MARSERS
Madame
Sylvie BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents
:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET
:
Christine
THUAIRE
;
Sandra
REBEROL:
Ali
BEKHTI;
Jean-
DATE
D'AFFICHAGE
Jacques
VERDA
;
Maria
de
Gracia
SALAZAR:
Halima
BAHI :
25 MARS
2052
Bachra
BEJAOUI;
Virginie
BIANCONI;
Coralie
GAI;
Sophie
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
O4
AVR
2024
et
publication
Le
0 4 AVR. 2024
EHRHART
;
Philippe
GAMARD
;
Martine
CŒUR
:Luc
BOISSIN
:
Véronique
LAUTIER
;
Absents
ayant
donné
procuration:
Alain
BENARD
à
Sandra
REBEROL
;
Vincent
VENET
à
Christine
THUAIRE
;
Sadia
MAKCHOUCHE
à
Luc
BOISSIN
;Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARE
;Stéphanie
MARCEAU
à Véronique
LAUTIER
;
Absents
: André
GONZALEZ
; Michaël
JEANNOT
:
Christine
THUAIRE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la Délibération
Budget
Principal
- Vote
du
Compte
Administratif
2023
Monsieur
Jean-Louis
NOIRET,
adjoint
aux
finances,
présente
au
conseil
municipal
le
compte
administratif
dressé
par
l'ordonnateur
pour
l'exercice
2023
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-31
relatif
à
l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-14
et
L.2121-21
relatifs
à
la
désignation
d’un
président
autre
que
le
maire
pour
présider
au
vote
du
compte
administratif
et
aux
modalités
de
scrutin
pour
les
votes
de
délibérations,
CONSIDERANT
que
Monsieur
Jean-Louis
NOIRET,
premier
adjoint,
a
été
désigné
pour
présider
la
séance
lors
de
l'adoption
du
compte
administratif, REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
ID
: 030-213002785-20240402-DEL0182024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LARF
P.
213
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
DEPARTEMENT
DU
GARD
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
VU
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2023
dressé
par
le
comptable
public,
DELIBERANT
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2023
dressé
par
l’ordonnateur,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré, CONSIDERANT
les
résultats
du
compte
administratif
résumés
ci-après,
Section
de
|
Section
Total
fonctionnement
d'investissement
dE
totales,
4 029
787,69
€
4628807,03€
|
8640684,72€
Recettes
réalisées
2 686
553,59
€
1 271
632,09
€
3 958
185,68
€
Dépenses
réalisées
2166
688,91
€
507
798,89
€
2 674
487,80
€
Déficit
l
/
Excédent
519
864,68
€
763
833,20
€
1 283
697,88
€
Report
année
N-1
1480
712,69
€
81
759,81
€
1 562472,50
€
Solde
de
clôture
2000
577,37
€
845
593,01
€
2 846
170,38
€
Restes
à
réaliser
en
dépense
/
3119
053,69
€
Restes
à
réaliser
en
recette
Î
916
018,01
€
Solde
des
restes
à
réaliser
/
- 2
203
035,68
€
- 2
203
035,68
€
Résultat
global
2000
577,37
€
- 1
357
442,67
€
643
134,70
€
CONSIDERANT
que
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire,
s’est
retirée
pour
le
vote
du
compte
administratif,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
quinze
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
cinq
abstentions,
à
la
majorité
:
- _
APPROUVE
le
compte
administratif
2023
présenté
-
CONSTATE
que
les
écritures
du
compte
administratif
2023
sont
conformes
au
compte
de
gestion
présenté
par
le
comptable
public
-
PREND
ACTE
du
solde
de
clôture
du
budget
principal
pour
l'année
2023,
présentant
un
excédent
de
2000
577,37
€
en
section
de
fonctionnement,
et
un
excédent
de
845
593,01
€
en
section
d'investissement
-
PREND
ACTE
du
solde
des
restes
à
réaliser
du
budget
principal
pour
l'année
2023,
présentant
un
déficit
de
2 203
035,68
€
en
section
d'investissement Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
Publié
le
evrault
REPUBLIQUE
FRANCAISE
CR
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
714.
P.3/3
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
-
PREND
ACTE
du
résultat
global
du
budget
principal
pour
l’année
2023,
présentant
un
excédent
de
2000577,37
€
en
section
de
fonctionnement,
et
un
déficit
de
1 357
442,67
€
en
section
d'investissement
-
AUTORISE
Madame
le maire
à signer
toute
pièce
relative
à cette
décision
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
2
avril
2024.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat et de
sa
publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d’un
délai de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Intemet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
Afférents
at
a
Enexéroie |
à 12 déjibération
conseil
municipal 23
23
21
DATE
DE
LA
CONVOCATION
28
MARS
2024
DATE
D'’AFFICHAGE
28
MARS
2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
D
AVR.
2024
et
publication
Le
O4
AVR
2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
f
Publié le
C2
ID
: 030-213002785-20240402-DEL0192024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
7A1.
|
P.12
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
et
le
DEUX
AVRIL
à
: DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET
;
Christine
THUAIRE;
Sandra
REBEROL,;
Ali
BEKHTI;
Jean-
Jacques
VERDA;
Maria
de
Gracia
SALAZAR;
Halima
BAHI:
Bachra
BEJAOUI;
Virginie
BIANCONI;
Coralie
GA;
Sophie
EHRHART;
Philippe
GAMARD;
Martine
CŒUR
; Luc
BOISSIN
;
Véronique
LAUTIER
;
Absents
ayant
donné
procuration:
Alain
BENARD
à
Sandra
REBEROL
;
Vincent
VENET
à
Christine
THUAIRE
;
Sadia
MAKCHOUCHE
à
Luc
BOISSIN
; Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
; Stéphanie
MARCEAU
à Véronique
LAUTIER
;
Absents
: André
GONZALEZ
; Michaël
JEANNOT
;
Christine
THUAIRE
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
Délibération
Budget
Principal
- Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
2023
Monsieur
Jean-Louis
NOIRET,
adjoint
aux
finances,
invite
l'assemblée
délibérante,
au
regard
des
éléments
issus
du
compte
administratif
2023
repris
ci-après,
à
statuer
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement.
Résultats
de
l’exercice
2023
Solde
de
clôture
de
fonctionnement
2
000
577,37
Solde
de
clôture
d'investissement
845
593,01
Solde
des
restes
à
réaliser
- 2
203
035,68
Excédent
(>0)
ou
besoin
(<0)
de
financement
- 1
357
442,67
Résultat
global
643
134,70 Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le ID
: 030-213002785-20240402-DEL0192024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
7.1.1.
|
P.
212
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU GARD
CONSIDERANT
que
seul
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit faire
l'objet
de
la
délibération
d'affectation
du
résultat,
CONSIDERANT
que
le
résultat
d'investissement
doit
en
priorité
couvrir
le
besoin
de
financement
(déficit)
de
la
section
d'investissement,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
seize
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
cinq
abstentions,
à
la
majorité
:
-
DECIDE
d'affecter
le
résultat
d'exploitation
(résultat
de
la
section
de
fonctionnement)
comme
suit
:
-
Couverture
du
besoin
de
financement
en
section
d'investissement
(recette
compte
1068)
:1
542
442,67
€
-
Excédent
reporté
en
section
de
fonctionnement
(recette
chapitre
002)
:458
134,70
€
-
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
toute
pièce
relative
à
cette
décision
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
2
avril
2024.
Le
secrétaire
de
Christine
T
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Intemet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 030-213002785-20240402-DEL0202024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
7.21,
P.
18
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2
AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont prispart
conseil
municipai
Aie délibération
et
le
DEUX
AVRIL
23
23
21
à
: DIX-NEUF
HEURES
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
DATE
DE LA
CONVOCATION
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
28 MARSQUES
Madame
Syivie BARRIEU
VIGNAL,
maire.
Présents
:
Sylvie
BARRIEU
VIGNAL;
Jean-Louis
NOIRET;
Christine
THUAIRE;
Sandra
REBEROL,;
Ali
BEKHTI;
Jean-
DATE
D’AFFICHAGE
Jacques
VERDA;
Maria
de
Gracia
SALAZAR,;
Halima
BAHI ;
ZE MARS
200
Bachra
BEJAOUI;
Virginie
BIANCONI;
Coralie
GAI;
Sophie
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
04
AVR
2024
et
publication
Le
O4
AVR
2024
EHRHART;
Philippe
GAMARD;
Martine
CŒUR
; Luc
BOISSIN
;
Véronique
LAUTIER ;
Absents
ayant
donné
procuration:
Alain
BENARD
à
Sandra
REBEROL
;
Vincent
VENET
à
Christine
THUAIRE
;
Sadia
MAKCHOUCHE
à
Luc
BOISSIN
; Séverine
FOUCOU
à
Philippe
GAMARD
; Stéphanie
MARCEAU
à Véronique
LAUTIER
;
Absents
: André
GONZALEZ
; Michaël
JEANNOT
;
Christine
THUAIRE
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
Délibération
Budget
Principal-
Fiscalité
directe
locale
—
Vote
des
taux
d'imposition
2024
Monsieur
Jean-Louis
NOIRET,
adjoint
aux
finances,
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que,
faisant
suite
à
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
les
communes
bénéficient
depuis
l'année
2022
du
transfert
du
taux
départemental
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Le
transfert
du
taux
départemental
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
accompagné
de
l'application
d’un
coefficient
correcteur,
assure
la
neutralité
de
la
réforme
de
la
taxe
d’habitation
pour
les
finances
des
communes.
Ce
transfert
de
taux
n’a
également
aucun
impact
sur
le
montant
final
de
taxe
foncière
réglé
par
le contribuable
local. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:030-213002785-20240402-DEL0202024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
7.21.
|
P.2/3
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2 AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
En
outre,
depuis
2023,
les
communes
sont
à
nouveau
amenées
à
voter
un
taux
de
taxe
d'habitation
en
ce
qui
concerne
notamment
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale.
Il
est
rappelé
que
le
conseil
municipal
avait
fixé
les
taux
d'imposition
précédents
de
la
manière
suivante
:
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
39,31
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
73,53
%
-
Taxe
d'habitation
:
13,85
%
Monsieur
Jean-Louis
NOIRET
invite
l'assemblée
délibérante
à
définir
les
taux
d'imposition
pour
2024
compte
tenu
des
bases
d'imposition
prévisionnelles
notifiées.
VU
l’article
1639
A
du
code
général
des
impôts,
VU
l'état
n°1259
portant
notification
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
de
Saint
Laurent
des
Arbres
pour
2024,
CONSIDERANT
que
le
produit
attendu
de
la
fiscalité
locale
directe
nécessaire
à
l'équilibre
du
budget
primitif
2024
est
évalué
à
1 609
163
€,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
vingt
et
une
voix
pour,
aucune
voix
contre
et
aucune
abstention,
à
l’unanimité
:
-
DÉCIDE
de
fixer
les
taux
d'imposition
2024
comme
suit
:
o
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
39,31
%
o
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
73,53
%
o
Taxe
d'habitation
:
13,85
%
-
DIT
que
le
produit
prévisionnel
des
taxes
locales
2024
s'établit
à
1 609
163
€,
selon
le
détail
ci-après
:
o
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
1 480
808
€
o
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
79
118€
o
Taxe
d'habitation
:
49
237
€
-
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
toute
pièce
relative
à
cette
décision
Fait
et
délibéré
à
Saint
Laurent
des
Arbres,
le
2
avril
2024.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
€e VAREN)
Christine
\NHUAIREZ- Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Reçuen
préfecture
le 04/04/2024
ID
: 030-213002785-20240402-DEL0202024-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
SEANCE
DU
2
AVRIL
2024
DEPARTEMENT
DU
GARD
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication
ou
sa
notification.
La
présente
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
l'absence
de
réponse
du
maire
vaut rejet implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
application
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7.2.1.
P.
38