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Déliberation - deliberation de principe relative au projet de campus numerique de la vallee doree sur la commune de rantigny
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation de principe relative au projet de campus numerique de la vallee doree sur la commune de rantigny)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le
ns, ID : 060-216005181-20260302-202607-DE
ville de
Ran tigny QE
2026/07
VILLE DE RANTIGNY
Département de l'Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Délibération de principe relative au projet de Campus Numérique de la Vallée dorée sur la commune de Rantigny
L'an deux mil vingt-six le vendredi 27 février à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
vendredi 13 février, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique DELION, Maire de Rantigny.
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION,
Catherine TAMPERE, Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON,
Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Christian PETIT, Denise ORGET,
Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Christophe PECHEUR, Sandrine DUFOUR, Sophie JUPIN, Dijillali AISSAOUI,
Claudine DEALET (procuration à Nadine LOZANO), Ludovic VINET, Christine PORQUET, Benjamin PIRES.
Exposé des motifs
Par délibération en date du 19 janvier 2026, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du
Liancourtois — Vallée Dorée (CCLVD) s’est prononcé sur l'intérêt général du projet de Campus Numérique /
Data Center situé sur le territoire de la commune de Rantigny et a décidé de conduire une procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l’article L.300-6 du code de l'urbanisme.
Ce projet, porté par la CCLVD au titre de ses compétences en matière de développement économique et
d'aménagement de l’espace, présente un caractère stratégique pour le territoire communal et
intercommunal.
Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un Campus Numérique / Data Center, projet stratégique
au regard :
- de la souveraineté numérique nationale et européenne ;
-_ de la sécurisation des données stratégiques ;
- de l'attractivité économique et de la création de plusieurs centaines d'emplois ;
- dela revitalisation économique du territoire ;
- de la contribution à la transition numérique et écologique ;
- du rayonnement économique du territoire de la CCLVD et du département de l'Oise.
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
TéL : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie(@rantignvy.fr
Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Le projet, dont le périmètre couvre 478 257 m°?, dont 109 580 m? déjà puniie
plusieurs phases, incluant la construction d’un premier Data Center à H:19:060.216005181-20260302-202607-DE
Campus et la réalisation d’infrastructures énergétiques majeures.
Conformément à l’article R.153-16 du code de l’urbanisme, lorsque le projet est porté par une collectivité
autre que la commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU, la procédure de mise en compatibilité est
conduite par la collectivité responsable du projet, l'enquête publique étant organisée par le préfet, et
l’approbation finale relevant de la compétence du conseil municipal.
La Communauté de communes du Liancourtois — Vallée Dorée n'étant pas compétente en matière de Plan
Local d'Urbanisme, la commune de Rantigny demeure l'autorité compétente pour se prononcer sur
l'approbation de la mise en compatibilité du PLU à l'issue de la procédure.
La présente délibération a pour objet d'exprimer le soutien de principe de la commune au projet, de prendre
acte de l'engagement de la procédure par la CCLVD, et d'affirmer la volonté de la commune de participer
activement aux différentes phases de concertation et d'examen conjoint.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.300-6, R.153-16 et suivants relatifs à la procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Liancourtois — Vallée Dorée en date du 19 janvier
2026, conduisant la procédure de Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Rantigny ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Rantigny approuvé le 5 juillet 2019, modifié par mise en
compatibilité « friche Caterpillar » le 17 septembre 2021 ;
Considérant le caractère stratégique du projet de Campus Numérique pour le territoire communal et
intercommunal ;
Considérant que ce projet est susceptible de générer des retombées économiques, fiscales et en matière
d'emploi particulièrement significatives ;
Considérant que la commune de Rantigny entend accompagner la démarche engagée par la CCLVD, dans le
respect des prérogatives de chacune des collectivités ;
Considérant que la présente délibération, sans produire d’effet juridique sur la procédure d'urbanisme, vise
à affirmer le soutien de la commune et à sécuriser la concertation :
Considérant qu’en application de l’article R.153-16 du code de l'urbanisme, la procédure de mise en
compatibilité est menée par la collectivité responsable du projet, l'enquête publique étant organisée par le
préfet, et l'approbation de la déclaration de projet par la commune compétente en urbanisme.
Monsieur le Maire propose :
Article 1 - D'exprimer le soutien de principe de la commune de Rantigny au projet de Campus Numérique /
Data Center porté par la Communauté de communes du Liancourtois — Vallée Dorée sur son territoire.
Article 2 - De prendre acte de la délibération du Conseil communautaire de la CCLVD en date du 19 janvier
2026 engageant une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Rantigny. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le
a, ID : 060-216005181-20260302-202607-DE
ville de
Rantigny LE
Article 3 - De rappeler que la Communauté de communes du Liancourtois — Vallée Dorée, bien que porteuse
du projet et chargée de conduire la procédure conformément à l’article R.153-16 du code de l'urbanisme, n’est pas compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme.
Article 4 - De confirmer que la commune de Rantigny, en sa qualité d'autorité compétente en urbanisme, se
prononcera sur l'approbation de la mise en compatibilité du PLU à l’issue de l'enquête publique conduite
par le Préfet.
Article 5 - De confirmer la participation active de la commune aux réunions d'examen conjoint, à la
concertation et aux échanges avec les services de l’État et les personnes publiques associées.
Article 6 — De notifier la présente délibération à la Communauté de communes du Liancourtois — Vallée Dorée et aux services de l’État.
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de conseillers présents : 14
Votes contre 0
Abstention 1 (Marie DUHAMEL)
Votes pour 14
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE,
Adjoints au maire, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck
CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Claudine DEALET (procuration à Nadine LOZANO), Christian PETIT, Denise
ORGET, Conseillers municipaux.
Fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 2 mars 2026
Dominique DELION
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie@rantigny.fr Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le
ID : 060-216005181-20260302-202607-DE