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Déliberation - deliberation adhesion a la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du cdg60
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation adhesion a la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du cdg60)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le
77 ID : 060-216005181-20240409-202419-DE
ville de
Rantigny
2024/19
VILLE DE RANTIGNY
Département de l’Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération
ADHESION A LA CONVENTION CADRE UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS ET SERVICES FACULTATIFS DU
CDG 60
L'an deux mil vingt- quatre le vendredi 5 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
vendredi 22 mars 2024, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur
Dominique DELION, Maire de Rantigny
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION,
Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Laurence BOURGUIGNON,
Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Claudine DEALET, Christian
PETIT, Denise ORGET, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE), Jean Marc FEVRIER, Dijillali
AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023
approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de
gestion de l'Oise,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/11/06 du 20 novembre
2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et
services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,
Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
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+
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France % 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie.de.rantigny@wanadoo.fr
Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le content pubiis le #
Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à pro] 1 : 060-216005181-20240409:202419.DE
non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur
périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de
gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes,
d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins
un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise en propose l'adhésion libre
et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,
Considérant que la collectivité cocontractante n'est tenue que par les obligations et les sommes
correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire,
d’un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les
services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
Le Maire propose :
D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de
la fonction publique territoriale de l'Oise ci-annexée.
De l’autoriser à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant
(formulaires de demande d'intervention, bulletin d'adhésion, proposition d'intervention, etc...)
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 18
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE) , Nadine
LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR,
Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH,
Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET,
Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION) Conseillers municipaux.
Fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 8 Avril 2024