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unknown - conclusions et avis motives projet elaboration plui hd metropole grand nancy
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune d'Houdemont.
Lien du pdf (unknown - conclusions et avis motives projet elaboration plui hd metropole grand nancy)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de Meurthe-et-Moselle (54)
Métropole du Grand Nancy
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
CONCLUSIONS ET AVIS
MOTIVÉS
SUR LE PROJET DE PLUi-HD
Ordonnance modificative N° E24000112/54 du 28/01/2025
de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nancy
Durée de l’enquête : 33 jours, du 02 Avril au 05 Mai 2025
La Commission d’enquête :
M. Jean-Patrick ERARD, Président,
M. Jean-Marie BRIARD, M. Gilbert JANCOVICI, M. Patrick GRANGE-NICOT
et Mme. Marguerite-Marie POIRIER, membres titulaires
M. Bernard CAREY et Mme. Guylène CAILLARD, membres suppléants
Projet, sollicité par la Métropole du Grand Nancy,
portant sur l’élaboration d’une part du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal Habitat et
Déplacements (PLUi-HD) de la Métropole du
Grand Nancy et d’autre part des Périmètres
Délimités des Abords des Monuments Historiques Projet d’élaboration du PLUi-HD et du PDA MH de la Métropole du Grand Nancy
Ordonnance N° E24000112/54 du 28/01/2025 – Conclusions et avis motivés sur le PLUi-HD de la Métropole du Grand Nancy
2 / 18 Projet d’élaboration du PLUi-HD et du PDA MH de la Métropole du Grand Nancy
Ordonnance N° E24000112/54 du 28/01/2025 – Conclusions et avis motivés sur le PLUi-HD de la Métropole du Grand Nancy
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SOMMAIRE
1. CONTEXTE DU PROJET DE PLUI-HD.............................................................................................................. 5
1.1. OBJET DE L’ENQUETE ................................................................................................................................ 5
1.2. INTERETS DU PROJET ................................................................................................................................. 5
2. PROJET ET ENJEUX ...................................................................................................................................... 6
2.1. LES ORIENTATIONS.................................................................................................................................... 6
2.2. DECLINAISON DU PROJET ........................................................................................................................... 7
3. LE DOSSIER SOUMIS A L’ENQUETE .............................................................................................................. 8
3.1. LE CONTENU ........................................................................................................................................... 8
3.2. LA PRESENTATION DES DOCUMENTS .............................................................................................................. 8
4. L’ENQUETE.................................................................................................................................................10
4.1. CONFORMITE .........................................................................................................................................10
4.2. DEROULEMENT ......................................................................................................................................10
4.3. BILAN COMPTABLE DES CONTRIBUTIONS........................................................................................................10
5. OBSERVATIONS / PROPOSITIONS ...............................................................................................................12
5.1. LES PPA ...............................................................................................................................................12
5.2. LES COLLECTIVITES...................................................................................................................................12
5.3. LE PUBLIC .............................................................................................................................................12
6. AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE .......................................................................................................16 Projet d’élaboration du PLUi-HD et du PDA MH de la Métropole du Grand Nancy
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Le présent document constitue la deuxième partie, séparée mais indissociable, du rapport de la commission d’enquête selon l’article R.123-19 du code de l’environnement.
De ce fait, tous les éléments relatifs à la nature et aux caractéristiques du projet, au déroulement de l’enquête, aux observations du public et de la commission d’enquête, figurent dans le rapport ci-joint qui en constitue la 1ère partie.
Cette enquête publique unique concerne le projet, sollicité par la Métropole du Grand Nancy, portant sur l’élaboration d’une part du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi-HD) de la Métropole du Grand Nancy et d’autre part des Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques.
Cette enquête publique unique concerne 2 procédures distinctes intégrées dans le même dossier.
Les présentes conclusions motivées et avis concernent le projet de PLUi-HD de la Métropole du Grand Nancy. Projet d’élaboration du PLUi-HD et du PDA MH de la Métropole du Grand Nancy
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1. Contexte du projet de PLUi-HD
1.1. Objet de l’enquête
L’objet de cette enquête publique unique est de recueillir les observations, propositions, contre-
propositions du public relatives à l’élaboration d’une part du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Habitat et Déplacements (PLUi-HD) de la Métropole du Grand Nancy et d’autre part des Périmètres
Délimités des Abords des Monuments Historiques des communes d’Art-sur-Meurthe, Fléville-devant-
Nancy, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Malzéville, Maxéville et Saulxures-lès-Nancy.
1.2. Intérêts du projet
Sur le territoire de la Métropole, qui couvre aujourd’hui 14 105 ha et abrite 257 412 habitants, la densité moyenne est de 1 809 hab./km2.
Sur les 20 communes constitutives, 19 ont un PLU et une commune est régie par le RNU.
Le passage de 19 PLU et 1 RNU au PLUi-HD projeté va conduire à une recomposition des données territoriales :
- Le territoire artificialisé (U+AU) va passer de 6 800 ha (48%) à 6 320 ha (44%), soit -480 ha.
- Le territoire agricole et naturel (A+N) va passer de 7 305 ha (51%) à 7 785 ha (+55%), soit +480 ha.
Dans le cadre de sa compétence urbanisme, la Métropole du Grand Nancy désire construire une vision
harmonisée entre les 20 communes tout en respectant les singularités de chacune et les règlementations
supra.
Un projet de PLUi-HD ne peut, ni résoudre l’intégralité des problèmes posés sur l’ensemble du territoire,
ni satisfaire tous les souhaits, même légitimes, des élus et de la population. Mais le présent projet répond
aux objectifs définis dans l’article L 101-2 du code de l’urbanisme et aux attentes du SCoT Sud54. Il
constituera indéniablement un document d’urbanisme plus récent, porteur d’une ambition et d’une
réflexion d’ensemble à l’échelle de la Métropole du Grand Nancy, avec des dispositions propres à gérer
l’occupation du sol de manière plus fine, plus circonstanciée et mieux orientée que les documents
d’urbanisme en vigueur. Projet d’élaboration du PLUi-HD et du PDA MH de la Métropole du Grand Nancy
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2. Projet et enjeux
2.1. Les orientations
L’axe majeur de ce projet formalisé par le Programme d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD) est la recherche d’équilibre entre les deux objectifs majeurs :
- L’encadrement de la construction pour répondre aux évolutions de la demande en logements, le soutien à l’activité économique et le développement de la Métropole,
- La préservation / implantation / restauration de la nature en ville comme en périphérie dans un souci de meilleure adaptation possible au changement climatique et de qualité de vie.
Parmi les enjeux majeurs, la commission a relevé :
- La recherche de sobriété foncière pour répondre aux besoins de logements, d’espaces pour
activités économiques et d’équipements, par la mobilisation / réhabilitation du patrimoine
existant y compris le patrimoine remarquable.
- La recherche d’une extension des espaces agricoles, naturels et forestiers et de nature en ville
afin de s’adapter au changement climatique, de favoriser les circuits courts de consommation et
le bien-être en ville.
- La facilitation de la transition énergétique par des dispositifs urbains adéquats.
- L’adaptation des mobilités aux impératifs de la transition énergétique et la lutte contre les
pollutions.
- La sécurisation de la ressource en eau.
- La prise en compte des risques naturels.
- La compatibilité du PLUi-HD avec les documents d’urbanisme supra (SCoT, PCAET, SDAGE, SRC,
etc.).
La commission d’enquête salue la qualité du projet qui lui semble propre à harmoniser les
règlementations jusqu’alors hétérogènes des 20 communes dans le sens des orientations très clairement
définies par le PADD et conformes à la législation :
- Sobriété foncière face au besoin de logements, nécessité de construire la ville sur la ville (par
rapport aux PLU actuels et par rapport au SCoT. Tous les chiffres sont inférieurs aux seuils fixés
dans ces documents).
- Respect de la nature dans une zone urbanisée. Le PLUi-HD est construit autour des trames verte
et bleue, des cœurs d’îlots, franges urbaines et parcs protégés de toute construction.
- Qualité de la vie dans un habitat bien structuré et mobilités pertinentes dans un contexte de
changement climatique, par intégration du Programme Local de l’Habitat et du Programme de
Déplacement. Ces programmes visent la qualité de l’air, le développement des loisirs et des
espaces de sociabilité.
Le projet est fondé sur des études nombreuses et sérieuses et les contributions de nombreux
organismes. Projet d’élaboration du PLUi-HD et du PDA MH de la Métropole du Grand Nancy
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2.2. Déclinaison du projet
Ces orientations se déclinent en plusieurs niveaux d’outils pour atteindre les objectifs recherchés :
- un zonage qui favorise les ENAF au détriment de la surface constructible : le PLUi-HD abandonne
ainsi 480 ha d’espaces constructibles par rapport aux PLU communaux,
- la création de nombreux cœurs d’îlots, franges urbaines protégées, zones naturelles, répartis sur
toute la Métropole,
- une règlementation de constructibilité qui limite l’artificialisation des sols : les coefficients de
pleine terre (CPT) et de biotope surfacique (CBS),
- des secteurs de projet nombreux et de divers statuts (OAP, PAPAG, ZAC) pour encadrer le
développement de logements et d’activités économiques à moyen et long termes,
- des règlements techniques visant à maîtriser l’urbanisation.
La MRAe, dans son avis rendu le 20 février 2025, souligne « positivement cette cohérence et la bonne
articulation entre la stratégie (POA) et les actions opérationnelles du PLUi-HD » et plus loin, salue « la
qualité du dossier avec la cohérence entre les différents documents le constituant, la qualité de l’analyse
environnementale, ainsi que la qualité de la stratégie et le caractère très opérationnel du PLUi-HD ».
La commission d’enquête a particulièrement apprécié la cohérence entre les grandes orientations du
PADD et la planification et la spatialisation des espaces projets, sites et secteurs de projets.
En ce sens, ce projet de PLUi-HD, répond à ce qui est attendu d’un tel document de planification et de
projet de territoire. Projet d’élaboration du PLUi-HD et du PDA MH de la Métropole du Grand Nancy
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3. Le dossier soumis à l’enquête
3.1. Le contenu
Le dossier de PLUi-HD de la Métropole du Grand Nancy comprend, tel que défini par la réglementation :
- Un rapport de présentation,
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),
- Le règlement littéral et le règlement graphique (plans de zonage),
- Les annexes comportant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du
sol,
- Le bilan de la concertation préalable,
Ce PLUi tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et de Plan de Mobilité, il comprend également un
Programme d’Orientations et d’Actions.
Pour les besoins de l’enquête publique, ce dossier de 2 368 pages et 57 plans a été enrichi des avis des
PPA, des communes et collectivités voisines et des mémoires en réponse effectués par la Métropole : le
tout comptabilise 5 457 pages.
La commission d’enquête, après étude approfondie de ce dossier conséquent le juge complet.
3.2. La présentation des documents
Le dossier est riche, de qualité, mais complexe et très dense : sa rédaction s’adresse davantage à des
spécialistes qu’au grand public. Il aurait été judicieux de le rendre plus pédagogique avec des synthèses
partielles, un résumé non technique mis en valeur et non pas placé dans l’évaluation environnementale.
Les plans nécessitent quelques corrections de tracés, de définition de zone, de couleur, d'orientations,
mais aussi de couverture des communes voisines pour s'assurer de la continuité des zones par exemple.
Les plans présentés ne couvrent que la commune et les tracés et les couleurs disparaissent
spontanément en périphérie.
Un PLUi-HD n’est pas un document figé. Il évolue en fonction des contextes locaux, des projets, de la
règlementation, de l’apparition de nouveaux besoins. À un moment donné, il faut synthétiser les études
et arrêter le dossier. C’est ce qu’a fait la Métropole : en présentant le dossier de PLUi-HD une première
fois le 26 septembre 2024, puis une seconde fois, le 6 février 2025, devant le conseil métropolitain. Mais
le dossier sera amendé à partir des résultats de l’enquête publique avant d’être soumis au vote du
conseil métropolitain à l’automne 2025. S’il a bien fallu arrêter le projet à un moment donné pour le
soumettre au vote du conseil métropolitain, il est essentiellement évolutif et en construction
permanente. Projet d’élaboration du PLUi-HD et du PDA MH de la Métropole du Grand Nancy
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Le maître d’ouvrage aurait dû davantage insister sur cet aspect évolutif.
L’élaboration du PLUi-HD étalée sur une dizaine d’années, certaines données obsolètes auraient mérité
une actualisation.
Enfin, certains termes et dispositions complexes justifieraient un peu plus de pédagogie.
La commission d’enquête regrette donc ces imperfections et recommande à la Métropole d’y
remédier. Projet d’élaboration du PLUi-HD et du PDA MH de la Métropole du Grand Nancy
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4. L’enquête
4.1. Conformité
L'enquête publique concernant l’élaboration du projet de PLUi-HD de la Métropole du Grand Nancy s’est
déroulée conformément à la législation.
La publicité dans la presse de l’avis d’enquête publique a respecté la réglementation en vigueur.
L’affichage de l’avis d’enquête publique dans les 20 mairies des communes constitutives de la Métropole
du Grand Nancy et au siège de la Métropole du Grand Nancy a respecté la réglementation en vigueur.
Le dossier d’enquête a été mis à la disposition du public dans son intégralité dans les 20 communes et
au siège de la Métropole du Grand Nancy, sur le site internet de la Métropole à
l’adresse https://plui.grandnancy.eu/, sur le site du registre dématérialisé à l’adresse
https://www.registredemat.fr/plui-pda-mgn, sur un poste informatique (parfois sur demande) dans
chacune des mairies des 20 communes membres ainsi qu’au siège de la Métropole, pendant toute la
durée de l’enquête, du mercredi 2 avril 2025 à 9h au lundi 5 mai 12h, soit sur une période de 33 jours
consécutifs.
La commission d’enquête estime parfaite la conformité avec la législation en vigueur.
4.2. Déroulement
Le bon déroulement de l’enquête a été facilité par une Métropole à l’écoute, disponible et réactive.
Les permanences et les entretiens se sont globalement déroulés dans des conditions correctes.
Le dossier soumis à l’enquête publique était disponible dans chacune des permanences et sur les sites
numériques durant les 33 jours d’enquête.
Les annonces de l’enquête publique unique sur les deux projets PLUi-HD et PDA, publiées dans la presse
locale et les affiches mises en place dans les mairies, sur les panneaux électroniques d’information, les
bulletins municipaux, les sites internet et réseaux sociaux de la Métropole et de ses communes membres
ont permis au public d’être informé conformément à la réglementation en vigueur.
Cet affichage n’a cependant pas été poursuivi jusque sur les sites prévisionnels de mise en place d’une
OAP ou d’un projet, ni à proximité des monuments historiques visés par un projet de PDA.
La commission d’enquête juge satisfaisantes les conditions et le déroulement de cette enquête.
4.3. Bilan comptable des contributions
Pendant les 33 journées d’enquête, le public a pu s’exprimer sur les 21 registres papier disposés à la
Métropole, siège de l’enquête, et dans ses 20 communes membres, ainsi que sur le registre
dématérialisé.
Conformément à l’arrêté d’organisation, les habitants se sont régulièrement exprimés au cours des
permanences prévues, dont les 2/3 ont été bien appuyées par les communes concernées.
Le public s’est principalement exprimé sur le registre dématérialisé. Projet d’élaboration du PLUi-HD et du PDA MH de la Métropole du Grand Nancy
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Sur les lieux de permanence, le public s’est très peu mobilisé en dehors de la présence du commissaire
enquêteur.
Au bilan, 301 personnes (particuliers, entreprises, professions juridiques, bailleurs sociaux, etc.) se sont
ainsi mobilisées pour produire 687 remarques (observations, propositions, critiques, demandes ou
approbations) via les 4 supports à leur disposition (registre papier, registre dématérialisé, courriel,
courrier).
Le public a privilégié l’utilisation du registre dématérialisé par rapport au papier avec respectivement 404
contributions pour 283.
Si l’on considère l’ensemble « registres papier, registre dématérialisé, courriels, courriers et pétitions »,
la commission d’enquête a comptabilisé pas moins de 1 600 interventions, en tenant compte des
redondances (même observation sur plusieurs supports) et des observations multi-thématiques.
13 visiteurs étaient porteurs de pétitions, pour lesquelles la commission d’enquête a dénombré au moins
988 signatures.
Une dizaine d’associations et collectifs ont participé à cette enquête publique.
La commission d’enquête salue cette bonne participation. Projet d’élaboration du PLUi-HD et du PDA MH de la Métropole du Grand Nancy
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5. Observations / Propositions
5.1. Les PPA
11 PPA ont été saisies pour avis. Seules 8 ont répondu.
Le silence du Conseil Régional du Grand-Est, de la Chambre Des Métiers et de l’Artisanat et de la SNCF,
vaut approbation.
La majorité des avis sont favorables parfois assortis de recommandations ou réserves.
Après demande de la commission d’enquête auprès du porteur de projet concernant les remarques et
recommandation des PPA, la Métropole a fourni des réponses circonstanciées a accédé à la majorité des
demandes ou envisagé de poursuivre les échanges.
Cependant, la Métropole n’a pas accédé à une demande de la Chambre d’Agriculture relative à la
suppression du seuil maximal (150 m2)des habitations de gardiennage en zone agricole.
A l’exception du refus de cette suppression, la commission d’enquête est satisfaite de ce processus
d’échanges qui contribue à améliorer le contenu du PLUi-HD.
5.2. Les collectivités
A l’ouverture de l’enquête, 3 communes sur 20 avaient délibéré avec un avis défavorable au PLUi-HD
(Heillecourt – Laxou et Tomblaine).
Après échanges et poursuite de la réflexion, y compris durant l’enquête publique, la Métropole, dans
son mémoire en réponse au PV de synthèse a proposé des modifications du dossier de nature à lever la
majorité de ces oppositions.
La commission d’enquête publique souhaite que ce dialogue aboutisse à la satisfaction de ces deux
parties.
5.3. Le public
Le public s’est largement exprimé sur le dossier et les projets. Une grande majorité a formulé des
critiques principalement négatives. Quelques propositions visant à l’amélioration du projet ont été
émises.
12 thèmes ont été retenus par la commission après réflexion sur les contributions. Le contenu de chacun
est ainsi défini : Projet d’élaboration du PLUi-HD et du PDA MH de la Métropole du Grand Nancy
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La répartition des observations dans 12 thèmes retenus par la commission a conduit à l’élaboration du
diagramme ci-après : Projet d’élaboration du PLUi-HD et du PDA MH de la Métropole du Grand Nancy
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Cette représentation conduit la commission d’enquête aux constats suivants :
1) une forte mobilisation (27%) concerne des demandes de changement de classement des
parcelles dans le zonage prévu et contre des Cœurs d’îlots et franges urbaines, que des
habitants refusent vigoureusement :
- soit de particuliers mécontents que leurs terrains ne soient plus constructibles alors qu’ils
l’étaient dans les PLU communaux précédents,
- soit de riverains qui souhaitent que les parcelles autour des leurs ne soient pas constructibles :
pour la qualité du paysage et leur propre tranquillité
pour la protection de la biodiversité à laquelle ils sont attachés dans leur milieu
« rurbain ».
- Certains demandent surtout de petites rectifications de tracés de zone ou de sentiers.
Cette biodiversité est très souvent évoquée dans certaines communes où les habitants, seuls ou en
associations, veulent préserver leur environnement naturel (Ludres, Malzéville, Villers…).
2) une mobilisation (23%) contre certaines OAP ou Espace Réservés, la plupart du temps en
arguant de la protection de la biodiversité dans la métropole et de l’absence de besoins en
logements supplémentaires. Beaucoup pointent la saturation de certains quartiers, dans lesquels
ils demandent qu’on n’ajoute pas de constructions.
3) Le public conteste aussi la nécessité de logements nouveaux (11%) : plusieurs ont repris les
chiffres de l’INSEE et jugent que ni l’évolution de la démographie ni celle de l’emploi ne justifient
l’augmentation de population prévue dans le dossier.
4) bon nombre d’habitants conteste certains points du règlement graphique :
- Les hauteurs de construction autorisées leur semblent excessive pour l’harmonie des quartiers
(mais quelques rares personnes réclament des hauteurs plus élevées dans des quartiers
nouveaux).
- Les pourcentages de logements sociaux, qui paraissent excessifs dans certaines communes (des
habitants pointent l’inéquité de leur répartition selon les communes ou quartiers).
- Les coefficients de surface à garder en terre et végétaux (CBS et CPT), qui sembleraient trop
réduire (voire empêcher) les possibilités de construction sur certaines parcelles.
- La règlementation des clôtures semble abusive et/ou inappropriée pour la faune.
5) Certains habitants (5%) se plaignent d’un dossier difficile à lire, trop complexe et pas assez clair,
parfois incohérent entre les diverses parties, et sur certains points incomplet (plans, cours d’eau,
annexes, listes d’éléments patrimoniaux remarquables…).
6) Certains déclarants (3%) prennent un avis tranché, pour ou contre, sans argument particulier.
7) Il faut enfin noter une mobilisation non négligeable (2%) contre des projets déjà engagés, dans
le cadre des PLU actuellement en vigueur, et donc hors champ du PLUI-HD en projet. Projet d’élaboration du PLUi-HD et du PDA MH de la Métropole du Grand Nancy
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La Métropole, attentive aux demandes formulées, a accepté la majorité des modifications suggérées
dès lors qu’elles étaient conformes avec les orientations du PADD.
La commission d’enquête apprécie cette démarche d’amélioration permanente du projet de PLUi-HD. Projet d’élaboration du PLUi-HD et du PDA MH de la Métropole du Grand Nancy
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6. Avis de la commission d’enquête
1) Sur l’intérêt général du projet
La mutualisation des documents d’urbanisme des 20 communes en un document couvrant à la fois
l’urbanisme, l’habitat et les mobilités présente un fort intérêt général qui fera gagner la Métropole en
efficacité, en sobriété foncière, en respect de la biodiversité, en qualité de vie et en attractivité.
La commission d’enquête pense que ce document de planification fixe des orientations pertinentes
pour les 20 années à venir dans les différents domaines à enjeux évoqués ci-dessus.
2) Sur l’acceptabilité sociale d’un projet
La population s’est prononcée sur les projets de construction (sur les 1 600 observations, une majorité
s’élevait contre la densification et la répartition des types de logements). La densification est mal perçue
par les habitants.
Par ailleurs, la généralisation des cœurs d’îlots et franges protégées suscite l’opposition des propriétaires
qui la perçoivent comme une restriction de leur droit de propriété.
Une mobilisation importante s’est manifestée pour préserver les espaces environnementaux qu’ils
estiment devoir être sanctuarisés.
La commission d’enquête souhaite que la Métropole amplifie le travail d’explication et
d’argumentation auprès de la population pour le dossier qui sera soumis à approbation du conseil
communautaire. Projet d’élaboration du PLUi-HD et du PDA MH de la Métropole du Grand Nancy
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Sur la base de ce qui a été vu ci-dessus, la commission d’enquête donne
un AVIS FAVORABLE à ce projet de PLUi-HD de la Métropole du Grand Nancy,
assorti des 3 recommandations suivantes :
Le dossier de PLUi-HD
Compléter et préciser le dossier sur les points relevés par le public, les PPA et la commission
d’enquête et y intégrer les modifications listées par la Métropole dans son mémoire en réponse
afin de rendre la rédaction plus lisible et appropriable par le grand public (exemple : calculs des
hauteurs de construction en terrain pentu, CPT / CBS, reprise du glossaire, plans).
Compléter l’annexe 1 au règlement littéral intitulée « Eléments bâtis et paysagers protégés »
sur la base des éléments et remarques constructives apportés par certains signataires.
Les secteurs de projets
Reprendre la rédaction des OAP / PAPAG et secteurs délicats (sillon du Fonteno – Bas-Savlons –
Saint-Blaine – ruisseau de l’Asnée et bassin de la Sance, PAPAG6, …) pour les améliorer en
prenant en compte les inquiétudes et propositions des habitants et collectivités locales. Préciser
que rien ne se fera sans l’accord des propriétaires des parcelles concernées par ces projets.
Observation de la chambre d’agriculture : taille de logement de gardiennage
La commission recommande de ne pas fixer de seuil maximal à la taille de ces logements.
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Fait à Nancy, le 4 juin 2025
La commission d’enquête
Le rapport relatif à cette enquête publique ainsi que les conclusions motivées et avis de la commission
d’enquête ont été adressés ce même jour par voie dématérialisée à monsieur Thibaut FRANÇOIS,
responsable de la planification urbaine à la Métropole du Grand Nancy, représentant la Métropole du
Grand Nancy, et à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nancy.