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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Janvier 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP MARS 2012....
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Avril 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP JUILLET 2012 No1
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Février 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Février 2012)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
NUMERO 02 FEVRIER 2012
PREFECTURE de la MARTINIQUE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 02 FEVRIER 2012
AVIS :
L'abonnement Annuel
du RAAP est de 45,73 €
Horaire et jours d'ouverture :
Lundi - Mardi : 8h30 - 12h30
15h00 - 17h00
Jeudi - Vendredi : 8h30 - 12h30
Tél. 0596 39 36 22 ou 0596 39 36 00
N° Fax : 0596 71 40 29
SOMMAIRE GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA
COHESION SOCIALE DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES DE
MARTINIQUE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
CONSEIL REGIONAL DE LA MARTINIQUE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 02 FEVRIER 2012
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
N° 12-00295. ARRETE du 31 janvier 2012 - Arrêté
portant nomination de régisseurs de recettes de l'Etat
auprès de la police municipale du Lamentin
N° 12-00330. ARRETE du 3 février 2012 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, Directeur de Cabinet
AGENCE REGIONALE DE SANTE
N° ARS-11-063. DECISION MODIFICATIVE du 12
octobre 2011 - Décision portant modification de la
décision n° 2011-08 du 21 juillet 2010 portant
délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement des dépenses de l'ARS de
Martinique
N° ARS-11-065. DECISION MODIFICATIVE du 12
octobre 2011 - Décision portant modification de
l'arrêté n° 2010-018 du 26 avril 2010 donnant
délégation de signature à Monsieur Gabriel
LAGRANDCOURT
N° ARS-11-066. DECISION MODIFICATIVE du 12
octobre 2011 - Décison portant modification de
l'arrêté n° 2010-012 du 26 avril 2011 donnant
délégation de signature à Monsieur Dominique
HALBWACHS
N° ARS-11-067. DECISION MODIFICATIVE du 12
octobre 2011 - Décision portant modification de
l'arrêté n° 2010-014 du 26 avril 2011 donnant
délégation de signature à M. Elie BOURGEOIS
N° ARS-11-068. DECISION MODIFICATIVE du 25
juin 2011 - Décision portant modification de la
décision n° 2010-08 du 21 juillet 2010 portant
délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement des dépenses de l'ARS de
Martinique
N° ARS-11-069. DECISION MODIFICATIVE du 13
octobre 2011 - Décision portant modification de la
décision n° 2010-08 du 21 juillet 2010 portant
délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement des dépenses de l'ARS de
Martinique
N° ARS-11-099. DECISION MODIFICATIVE du 26
décembre 2011 - Arrêté portant modification de
l'arrêté n° ARS-2010-015 du 26 avril 2010 donnant
délégation de signature à Monsieur Christian
LASSALLE
N° ARS-12-011. ARRETE MODIFICATIF du 30 janvier
2012 - Arrêté modifiant le montant de la dotation RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 02 FEVRIER 2012
annuelle et des tarifs journaliers de l'Unité de Soins de
Longue Durée du Centre Hospitalier de TRINITE pour
l'exercice 2011
N° ARS-12-012. ARRETE MODIFICATIF du 30 janvier
2012 - Arrêté modifiant le montant de la dotation
annuelle et des tarifs journaliers de l'Unité de Soins de
Longue Durée du Centre Hospitalier du LAMENTIN
pour l'exercice 2011
N° ARS-12-013. ARRETE MODIFICATIF du 30 janvier
2012 - Arrêté modifiant le montant de la dotation
annuelle et des tarifs journaliers de l'Unité de Soins de
Longue Durée du Centre Emma VENTURA pour
l'exercice 2011
N° ARS-12-016. ARRETE MODIFICATIF du 7 février
2012 - Arrêté portant modification de la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier des
TROIS-ILETS
N° ARS-12-010. ARRETE du 30 janvier 2012 - Arrêté
portant sur la dotation MIGAC - Exercice 2011 -
Crédits supplémentaires
N° ARS-12-017. ARRETE du 10 février 2012 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de
l'activité déclarée au mois de DECEMBRE 2011
N° ARS-12-018. ARRETE du 14 février 2012 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du Saint-Esprit au titre de
l'activité déclarée au mois de DECEMBRE 2011
N° ARS-12-012. DECISION du 7 février 2012 -
Décision portant délégation de pouvoirs à Monsieur
Joseph BALTIDE
N° ARS-11-064. DECISION du 12 octobre 2011 -
Décision portant délégation de signature à Madame
Martine LEDRANS en tant que Coordinatrice
scientifique de la Cellule Interrégionale
d'Epidémiologie (CIRE) Antilles-Guyane
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA
RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
N° 12-2011040. ARRETE MINISTERIEL du 25 janvier
2012 - Arrêté autorisant avec réserve Monsieur
LANGOZ Thierry à défricher 00ha 44a 25ca de la
propriété sise au lieu-dit "quartier Choco" sur le
territoire de la commune de Saint-Joseph
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
N° 12-00256. ARRETE du 26 janvier 2012 - Arrêté
portant prescriptions complémentaires pour la société
Rhums Martiniquais Saint-James pour son site de
Sainte-Marie
N° 12-00305. ARRETE du 2 février 2012 - Arrêté
portant à connaissance de risques présentés par les
canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées
par la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles
(SARA) sur le territoire de la commune de
Fort-de-France
N° 12-00306. ARRETE du 2 février 2012 - Arrêté
portant à connaissance de risques présentés par les
canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées
par la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles
(SARA) sur le territoire de la commune du Lamentin
N° 12-00329. ARRETE du 3 février 2012 - Arrêté
relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement de la Mission Inter-Services de l'Eau
et de la Nature (MISEN) de la Martinique
N° 11-04192. ARRETE du 8 décembre 2011 - Arrêté
recensant les cours d'eau de la Martinique pour
l'exercice de la police de l'eau
N° 12-001. DELIBERATION du 13 février 2012 - Liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établie pour l'année 2012, par la commission
départementale réunie à cet effet lors de deux séances
les 12 décembre 2011 et 13 février 2012
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA
MARTINIQUE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 02 FEVRIER 2012
N° 11-04373. ARRETE MODIFICATIF du 30 décembre
2011 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 08-04888 du 30
décembre 2008 portant liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales
N° 12-00323. ARRETE du 3 février 2012 - Arrêté
portant désignation des membres du comité technique
de la Direction de la Jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Martinique
N° 11-03494. ARRETE du 10 octobre 2011 - Arrêté
accordant à Monsieur Olivier DELANNAY l'agrément
pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
à la protection des personnes
N° 11-04357. ARRETE du 30 décembre 2011 - Arrêté
portant autorisation de création d'un service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs par
l'association "LA MYRIAM" située 18 rue Jules
Monnerot à Fort-de-France
N° 11-04358. ARRETE du 30 décembre 2011 - Arrêté
portant autorisation de création d'un service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs par
l'Union Départementale des Associations Familiales
de Martinique (UDAF)
N° 12-00324. DECISION du 3 février 2012 - Décision
du Directeur de la Jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de la Martinique attribuant le
nombre de sièges aux organisations syndicales
siégeant au comité technique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
N° 12-00322. ARRETE du 3 février 2012 - Arrêté
nommant les membres du Conseil du Comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de la
Martinique
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
DE MARTINIQUE
N° 11-03245. ARRETE du 22 septembre 2011 - Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques
de l'Habitation l'Enclos à Case-Pilote (Martinique)
N° 11-03246. ARRETE du 22 septembre 2011 - Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques
de l'Eglise Sainte Thérèse à Fort-de-France
(Martinique)
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET
DE SECOURS
N° 12-00312. ARRETE du 2 février 2012 - Arrêté
portant tableau d'avancement annuel au grade de
Lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels M.
Jules REGINA
N° 12-00314. ARRETE du 2 février 2012 - Arrêté
portant tableau d'avancement annuel au grade de
Lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels M.
Christian YERRO
CONSEIL REGIONAL DE LA MARTINIQUE
N° 12-033. ARRETE du 30 janvier 2012 - Arrêté
portant réglementation de la circulation sur
l'Autoroute A1 (P.R4+200 à PR4+950) au lieu-dit
Canal Lamentin sur le territoire de la commune du
Lamentin (travaux de dévoiement du réseau électrique
HTA sur l'autoroute A1, au lieu-dit Canal Lamentin)
N° 12-034. ARRETE du 30 janvier 2012 - Arrêté
portant réglementation de la circulation sur
l'Auroroute du PR3+300 au PR5+200 sur le territoire
de la Ville du Lamentin (travaux de réalisation du
franchissement sud de l'échangeur du canal du
Lamentin pour le passage du TCSP) INDEX
26645 - 26649 DALI
26650 - 26686 ARS
26687 - 26692 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
26693 - 26734 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
26735 - 26747 DJSCS
26748 - 26750 DM
26751 - 26756 DAC
26757 - 26758 SDIS
26759 - 26764 CONSEIL REGIONAL DE LA MARTINIQUE DIRECTION DES
AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES ARRETES D LÉ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
RF
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
_ a 1 JAN. 2012 Bureau des Collectivités Locales
Arrêté n° 1 2 T 0 0 ? 9 5 L | portant nomination d'un régisseur de recettès de l'Etat auprès de la police municipale du Lamentin
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-65 ;
Vu le décret n° 92-861 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3
septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-3195 du 4 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes
de l'Etat auprès de la police municipale du Lamentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-1245 du 21 avril 2008 portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la police municipale du Lamentin ;
Vu la lettre du maire du Lamentin en date du 25 novembre 2011 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques en date du 23
janvier 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.qouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26645
NUMERO 02 FEVRIER 2012 ARTICLE _ 1° : Madame Nathalie JOSEPH, brigadier-chef principal de police municipale de la
commune du Lamentin, est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des
collectivités territoriales et le produit des consignations prévues à l’article L. 121-4 du code de la
route.
ARTICLE 2 : Madame Nathalie JOSEPH est dispensée de cautionnement compte tenu du
montant moyen mensuel des recettes inférieur à 1220 euros. Elle percevra une indemnité de
responsabilité annuelle fixée à 110 euros.
ARTICLE 3: Madame Karine MAVINGA est nommée régisseur suppléante.
ARTICLE 4: Les autres policiers municipaux de la commune sont désignés en qualité de
mandataires.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Régional des
Finances Publiques, le comptable assignataire et Monsieur le Maire du Lamentin sont chargés,
chacun en ce le qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
3 1 JAN. 2012 Fort-de-France, le
ton
Po réfet et par déléga
le Po E PTElRtra de la Préfecture ae lu Region Martini
ou
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.qouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26646
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 L Liberté L Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTERIELLES (DALI)
POLE AFFAIRES JURIDIQUE ET
CONTENTIEUSES (P.A.J.C.)
ARRETE N° 12-0033 Qazrc portant délégation de signature à
M. Antoine POUSSIER, Directeur de Cabinet
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 septembre 2008 nommant M. Jean-René VACHER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 25 mai 2010 nommant M. Antoine POUSSIER directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu l'arrêté n° 1068 du 8 juillet 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, affectant M. Gérald BIELAWSKI, inspecteur des systèmes d'information et de communication, à la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration du 22 décembre 2011 portant nomination de Mme Corinne BLANCHOT- SOLOFO, directrice du travail, chargée des fonctions de sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 juillet 2010 portant mutation de Mme Catherine GIRARDET épouse REYMOND, capitaine de police, à la préfecture de la Martinique, à compter du 9 août 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2739 du 11 décembre 1996 portant organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-1133/PER du 20 avril 2005 portant organisation des services de la préfecture de la Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26647
NUMERO 02 FEVRIER 2012 L
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-03524 DALI / PC du 29 octobre 2010 portant délégation de signature à
: M. Jean-René VACHER, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 10/1552-A du 29 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration portant mutation de Mme Corinne BLANCHARD,
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au service administratif et technique de la
police nationale de la Martinique (S.A.T.PN.), en qualité de chef de ce service ;
Vu la décision n°332/PER du 12 février 2004 nommant M. Alain SIEBER au service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
Vu la décision n° 870/PER du 5 août 2010 affectant Mme Catherine GIRARDET épouse
REYMOND, capitaine de police, au cabinet du préfet en qualité d'adjointe au chef du bureau du
cabinet du préfet ;
Vu la décision n° 2/PER du 3 janvier 2011 affectant Mme Jacqueline FOUCHE, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au cabinet du préfet en qualité de chef du bureau du
cabinet ;
Vu la décision n° 1257/BRH du 15 décembre 2011 nommant M. Guillaume RAYMOND, attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service interministériel de défense et de
protection civile ;
Vu la décision n° 1319/BRH du 28 décembre 2011 nommant Mlle Audrey HAMANN, agent
contractuel de catégorie A, chef du bureau de la communication interministérielle au sein du service
du cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté n° 11-01086 DALI/PC du 1* avril 2011 modifié par l'arrêté n° 11-03468 du 7 octobre
2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Antoine POUSSIER, directeur de cabinet du préfet, à
l'effet de signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les attributions et
compétences du cabinet du préfet et des services rattachés :
- bureau du cabinet ;
- service interministériel de défense et de protection civile ;
- service départemental des systèmes d'information et de communication pour ce qui concerne
les transmissions et la gestion des situations de crise ;
- service de la communication ;
_ service administratif et technique de la police nationale.
La présente délégation concerne également l'emploi des forces mobiles de la police et de la
gendarmerie nationales.
Délégation est également donnée à M. Antoine POUSSIER à l'effet de signer :
_ les habilitations permettant la délivrance des titres de circulation en zone réservée
aéroportuaire,
- les agréments des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur l'aéroport de Fort-de-
France / le Lamentin,
- les actes et correspondances relevant de l'action de l'État en mer,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26648
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 - les actes et correspondances relevant de la zone de défense et de sécurité,
_ en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René VACHER, les arrêtés ordonnant
l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant, conformément au code de la santé
publique ;
ARTICLE 2 : Dans le cadre de la délégation qui lui est accordée à l'article précédent,
M. Antoine POUSSIER est habilité à procéder à la certification des factures ainsi qu'à
l'établissement des certificats administratifs relatifs aux mandatements pour lesquels ils sont requis.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine POUSSIER, la même
délégation est donnée à M. Jean-René VACHER, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Antoine POUSSIER et de
M. Jean-René VACHER, la même délégation est donnée à Mme Corinne BLANCHOT-
SOLOFO, secrétaire générale adjointe, chargée des fonctions de sous-préfète déléguée à la
cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine POUSSIER, délégation de
signature est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, et pour tous les
documents d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur
d'instructionà :
- M. Guillaume RAYMOND, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
service interministériel de défense et de protection civile et, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, à M. Alain SIEBER, ingénieur des systèmes d'information et de communication
au sein du Service interministériel de défense et de protection civile ;
- Mme Jacqueline FOUCHE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau du cabinet et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Catherine
GIRARDET épouse REYMOND, capitaine de police, adjointe au chef du bureau du cabinet ;
- M. Gérald BIELAWSKL, inspecteur des systèmes d'information et de communication, chef
du service départemental des systèmes d'information et de communication ;
- Mlle Audrey HAMANN, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la
communication interministérielle au sein du service du cabinet du préfet ;
- Mme Corinne BLANCHARD, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du SATPN ».
ARTICLE 6: L'arrêté n° 11-01086 du 1er avril 2011 modifié par l'arrêté n° 11-03468 du 7 octobre 2011, susvisé, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
D 3 FEV. 2012 Fort-de-France, le
Le
Laurent VOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26649
3
NUMERO 02 FEVRIER 2012 AGENCE REGIONALE
DE SANTE Al ©) Asence Régional de Santé Martinique
DECISION n° 2011 - 9 portant
modification de la décision n° 2010-08 du 21 Juillet 2010
portant délégation de signature
Pour procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS de Martinique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires:
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié :
Vu le décret 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret du 1* Avril 2010 portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Martinique,
Vu l'arrêté du 29 Juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation
territoriale de la défense dans la domaine des affaires sanitaires et sociales
Vu la décision n° 2010- 08 du 21 Juillet 2010 portant délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement des dépenses de l'ARS de Martinique
DECIDE
Article 17: l'article premier de la décision n° 2010- 08 du 21 Juillet 2010 portant délégation de
Signature pour procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS de Martinique est modifié ainsi qu'il
suit :
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : dsds972-secretariat-direction@sante.gouv fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26650
NUMERO 02 FEVRIER 2012 « Délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS est donnée à:
* Mme Dominique SAVON en qualité de Directrice de la Prévention, de la Veille, de la Sécurité Sanitaire
et de la Protection des Milieux de Vie, pour les dépenses imputées sur le compte 657
* Mr Gabriel LAGRANDCOURT en qualité de Directeur Délégué des Ressources Humaines, de
l'Administration Générale et Systèmes d'Information, pour les dépenses de fonctionnement général
imputées sur les comptes 60, 61, 62 63, 66, 67, 68 et pour les dépenses de ressources humaines
imputées sur le compte 64
* Mme Esther LERBAGE en qualité d'Adjointe à la Direction Déléquée des Ressources Humaines, de
l'Administration Générale et Systèmes d'Information pour les dépenses de ressources humaines
imputées sur le compte 64
* Mme Josette VENGETO en qualité d'Adjointe à la Direction Déléguée des Ressources Humaines, de
l'Administration Générale et Systèmes d'Information, pour les dépenses de fonctionnement général
imputées sur les comptes 60. 61, 62, 63, 66, 67, 68 et pour les dépenses de ressources humaines
imputées sur le compte 64
* Mme Martine LEDRANS en qualité de Coordinatrice scientifique de la CIRE Antilles Guyane, pour les
dépenses de déplacement des agents de la CIRE, dépenses imputées sur le compte 6251. »
Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la
Région Martinique.
a Le ,
— Fort de France, le Fixe cui
| Le Directeur Généra!
de L'Agence Miégenaie de Santé
CE la Mertinique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26651
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Al ©) Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION n° 2011 - és
portant modification de l'arrêté n° 2010-018 du 26 avril 2010
donnant délégation de signature à Mr Gabriel LAGRANDCOURT
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires:
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié :
Vu le décret 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 1° Avril 2010.portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Martinique,
Vu l'arrêté du 29 Juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation
territoriale de la défense dans la domaine des affaires sanitaires et sociales
Vu l'arrêté n° 2010-018 du 26 Avril 2010 donnant délégation de signature à Mr Gabriel LAGRANDCOURT
DECIDE
Article 1”: L'article 2 de l'arrêté n° 2010-018 donnant délégation de signature à Mr Gabriel
LAGRANDCOURT est modifié ainsi qu'il suit :
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives - B.P. 856 — 97283 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : dsds972-secretariat-direction@sante. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26652
NUMERO 02 FEVRIER 2012 2
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mr LAGRANDCOURT., la délégation de signature gui lui est
accordée par l'article ler sera exercée par :
° Mme Esther LERBAGE, Adjointe à la Direction Déléguée des Ressources Humaines, de
l'Administration Générale et des Systèmes d'Information, chargée des Ressources Humaines
° Mme Josette VENGETO, Adjointe à la Direction Déléguée des Ressources Humaines de
l'Administration Générale et des Systèmes d'Information, chargée de l'Administration Générale
et des Systèmes d'Information, chargée des Ressources Humaines
Article 2 : le reste de l'arrêté est sans changement
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la
Région Martinique.
&
— Fort de Francé le
Î
Le Directeur Général
de L'Agerce ägiongio de Si
Chrictan IRSILET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26653
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Al © ) Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION N°2011 - 4Q
Portant modification de l'arrêté n°2010-012 du 26 avril 2011
Donnant délégation de signature à M. Dominique HALBWACHS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires:
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié :
Vu le décret 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 1* Avril 2010.portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Martinique,
Vu l'arrêté du 29 Juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation
territoriale de la défense dans la domaine des affaires sanitaires et sociales
DECIDE
Article 17: Délégation de signature est donnée à Mr Dominique HALBWACHS en tant que Directeur
Délégué à l'Offre Médico-Sociale, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions
et compétences à l'exception de tout acte administratif ou décision de nature à :
mettre en cause la maîtrise des dépenses de l'ARS,
induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes,
“mettre en question les relations politiques, ou la stratégie de l'ARS... »
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : dsds972-secretariat-direction@sante. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26654
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Et notamment
Dans le domaine des établissements sociaux et médico-sociaux:
- Saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ainsi que des
juridictions supérieures à la suite de contrôles de légalité (articles L 6143-1 et L 6143-4 du code
de la santé publique, article L 315-14 du code de m'action sociale et des familles)
- Elaboration des schémas régionaux et départementaux d'organisation sociale et médico-sociale
(article L 312-5 du code de l'action sociale et des familles)
- Désignation des membres siégeant au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale
(article L313-3 et L313-1 du code de l'action sociale et des familles
- Autorisation où refus d'autorisation de création, transformation ou extension des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (article L 313-3 du code de l'action sociale et des
familles)
- Fermeture totale ou partielle , provisoire ou définitive d'un service ou d'un établissement social
ou médico-social (articles L 313-16, L313-17, L313-18 du code de l'action sociale et des familles)
- Décisions portant tarifications et approbation des budgets des établissements et services pour
personnes âgées , handicapées et personnes en situation de précarité.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Dominique HALBWACHS, la délégation de
Signature qui lui est accordée par l'article ler sera exercée par :
- Mr Olivier COUDIN, Directeur Délégué Adjoint à l'Offre Médico-Sociale
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanée du Directeur délégué et du Directeur délégué
adjoint, la délégation qui leur est conférée respectivement par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera
exercée, dans la limite de ses attributions par :
- Mme Danielle GUNOT, Adjointe à la Direction Déléguée à l'Offre Médico-Sociale
- Mr Alex VERDAN Adjoint à la Direction Déléguée à l'Offre Médico-Sociale
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Région Martinique.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26655
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Al © ) Agence Régional de Santé Martinique
DECISION N°2011 - b +
Portant modification de l'arrêté n°2010-014 du 26 avril 2011
Donnant délégation de signature à M. Elie BOURGEOIS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires:
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié :
Vu le décret 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 1° Avril 2010.portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Martinique,
Vu l'arrêté du 29 Juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation
territoriale de la défense dans la domaine des affaires sanitaires et sociales
DECIDE
Article 17: Délégation de signature est donnée à Mr Elie BOURGEOIS en tant que Directeur Délégué à
la Coordination des Soins et de l'Efficience , à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses
attributions et compétences à l'exception de tout acte administratif ou décision de nature à :
-meftre en cause la maîtrise des dépenses de l'ARS,
induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes,
“mettre en question les relations politiques, ou la stratégie de l'ARS... »
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : dsds972-secretariat-direction@sante gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26656
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Et notamment :
Dans le domaine de la Santé Publique :
- Mesures d'hospitalisation d'office (loi n° 90-527 modifiée du 27 juin 1990 relative aux droits et
à la protection des personnes hospitalisées en raison, de troubles mentaux et à leurs conditions
d'hospitalisation)
- Composition du conseil de santé mentale (loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et décret n° 86-2 du 19
Mars 1986)
- Composition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (décret n° 91-
981 du 25 septembre 1991)
- Agrément des entreprises de transport sanitaires (article L 6312-4 du code de la santé publique)
Dans le domaine des établissements de soins :
- Suspension de l'autorisation de donner des soins ou d'autorisations de fonctionnement(articles
712-8 et 210 des codes de la santé publique et de l'action sociale et des familles)
- Avis sur les personnes qualifiées, les représentants des usagers appelés à siéger au sein des
conseils d'administration des établissements publics de santé (article R 714-2-25 du code de la
santé publique
Article_2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Elie BOURGEOIS, la délégation de signature qui lui
est accordée par l'article 1er sera exercée par :
- Mr Jacques VESTRIS, Adjoint à la Direction Déléguée à la coordination des soins et de
l'efficience
= Mr Guy DALIN, Adjoint à la Direction Déléguée à la coordination des soins et de l'efficience
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanée du Directeur délégué et des adjoints la
délégation qui leur est conférée respectivement par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée,
dans la limite de ses attributions par :
- Mme Francette FLOCAN, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale
- Mme Karine BAILLARD, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la
Région Martinique.
a
— Fort de France, le 470
Le Directeur Général
de L'Agence Re inaic de Santé
Christian URSULET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26657
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Al © ) vence Régionale de Santé Martinique
DECISION n° 2011 - C£ portant modification de la décision n° 2010-08 du 21 juillet 2010
portant délégation de signature
pour procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS de Martinique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires:
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié :
Vu le décret 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 1° Avril 2010.portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Martinique.
Vu l'arrêté du 29 Juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation
territoriale de la défense dans la domaine des affaires sanitaires et sociales
Vu la décision n° 2010- 08 du 21 Juillet 2010 portant délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement des dépenses de l'ARS de Martinique
DECIDE
Article 1°: l'article premier de la décision n° 2010- 08 du 21 Juillet 2010 portant délégation de
Signature pour procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS de Martinique est modifié ainsi qu'il
suit :
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : dsds972-secretariat-direction@sante gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26658
NUMERO 02 FEVRIER 2012 « Délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS est donnée à:
* Mme Dominique SAVON en qualité de Directrice de la Prévention, de la Veille, de la Sécurité Sanitaire
et de la Protection des Milieux de Vie, pour les dépenses imputées sur le compte 657
* Mr Gabriel LAGRANDEOURT en qualité de Directeur Délégué des Ressources Humaines, de
l'Administration Générale et Systèmes d'Information, pour les dépenses de fonctionnement général
imputées sur les comptes 60, 61, 62, 63, 66, 67, 68 et pour les dépenses de ressources humaines
imputées sur le compte 64
* Mr Olivier COUDIN en qualité d'Adjoint à la Direction Déléquée des Ressources Humaines, de
l'Administration Générale et Systèmes d'Information pour les dépenses de ressources humaines
imputées sur le compte 64
* Mme Josette VENGETO en qualité d'Adjointe à la Direction Déléguée des Ressources Humaines, de
l'Administration Générale et Systèmes d'Information, pour les dépenses de fonctionnement général
imputées sur les comptes 60, 61, 62, 63, 66, 67, 68 et pour les dépenses de ressources humaines
imputées sur le compte 64
* Mme Martine LEDRANS en qualité de Coordinatrice scientifique de la CIRE Antilles Guyane, pour les
dépenses de déplacement des agents de la CIRE, dépenses imputées sur le compte 6251. »
Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la
Région Martinique.
Fort de France, \le 25 juin 2011
Le Directeur Gérérai
de L'Agence Régigraie de Santé
e la Mañhnique
Christian y
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26659
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 l
Ar © } Asence Réionale de Santé Martinique
DECISION n° 2011 - 64 portant modification
de la décision n° 2010-08 du 21 Juillet 2010
portant délégation de signature
Pour procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS de Martinique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires:
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé:
Vu le décret du 1° Avril 2010.portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Martinique,
Vu l'arrêté du 29 Juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation
territoriale de la défense dans la domaine des affaires Sanitaires et sociales
Vu la décision n° 2010- 08 du 21 Juillet 2010 portant délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement des dépenses de l'ARS de Martinique
DECIDE
Article 1°: l'article premier de la décision n° 2010- 08 du 21 Juillet 2010 portant délégation de
Signature pour procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS de Martinique est modifié ainsi qu'il
suit :
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : dsds972-secretariat-direction@sante gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26660
NUMERO 02 FEVRIER 2012 « Délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS est donnée à:
* Mme Dominique SAVON en qualité de Directrice de la Prévention, de la Veille, de la Sécurité Sanitaire
et de la Protection des Milieux de Vie, pour les dépenses imputées sur le compte 657
* Mr Gabriel LAGRANDCOURT en qualité de Directeur Délégué des Ressources Humaines, de
l'Administration Générale et Systèmes d'Information, pour les dépenses de fonctionnement général
imputées sur les comptes 60, 61 62, 63, 66, 67, 68 et pour les dépenses de ressources humaines
imputées sur le compte 64 ‘
* Mme Esther LERBAGE en qualité d'Adjointe à la Direction Déléquée des Ressources Humaines, de
l'Administration Générale et Systèmes d'Information pour les dépenses de ressources humaines
imputées sur le compte 64
* Mme Josette VENGETO en qualité d'Adjointe à la Direction Déléguée des Ressources Humaines, de
l'Administration Générale et Systèmes d'Information, pour les dépenses de fonctionnement général
imputées sur les comptes 60, 61 62, 63, 66, 67. 68 et pour les dépenses de ressources humaines
imputées sur le compte 64
* Mme Martine LEDRANS en qualité de Coordinatrice scientifique de la CIRE Antilles Guyane, pour les
dépenses de déplacement des agents de la CIRE. dépenses imputées sur le compte 6251. »
* Mr Elie BOURGEOIS en qualité de Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l'Efficience,
pour les dépenses imputées sur le compte 6574
Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la
Région Martinique.
Fort
Le Dire
de L'Agence
de la
Christian a\uer
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26661
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 © D Agence Régionale de Santé
Martinique
Décision N°ARS-2011-99
portant modification de l’Arrêté n°ARS-2010-15 du 26 avril 2010
donnant délégation de signature à Monsieur Christian LASSALLE EE
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la
loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu le décret 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé;
Vu le décret du 1° Avril 2010.portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique;
Vu l'arrêté du 29 Juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à
l'organisation territoriale de la défense dans la domaine des affaires sanitaires et sociales
Vu l'arrêté n°ARS-2010-015 du 26 avril 2010 donnant délégation de signature à Monsieur
Christian LASSALLE, Conseiller Médical de l'ARS Martinique.
Vu l'arrêté préfectoral n°11-03490/DALI/PC, donnant délégation de signature à Monsieur
Christian URSULET, Directeur Général de l'ARS Martinique.
Vu le protocole du 28 septembre 2010, relatif aux modalités de coopération en
Martinique et dans la zone de défense Antilles entre le Préfet de Région et le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Martinique.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26662
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Décide :
L'article 1 et 2 de la décision n° 2010- 015 du 26 avril 2011 susvisée sont ainsi modifiés :
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mr le Dr Christian LASSALLE en tant
que Conseiller Médical de l’ARS Martinique, à l'effet de signer tous actes et décisions
relevant de ses attributions et compétences, à l'exception de tout acte administratif ou
décision de nature à :
+ mettre en cause la maîtrise des dépenses de l’ARS,
+ induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes,
* mettre en question les relations politiques, ou la stratégie de l'ARS... »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Christian LASSALLE, la délégation de
Signature qui lui a été accordée par l'article 1°’ sera exercée par :
+ __ Monsieur Michel RIPERT, Médecin Inspecteur Général de Santé Publique
+ Madame Françoise GALABRU, Médecin Inspecteur en Chef de Santé Publique
Article 2: Délégation de signature lui est également accordée, s'agissant de
l'instruction de procédures, correspondances, mesures et décisions en matière
de soins psychiatriques.
Sont concernées, notamment en matière de mesures de soins psychiatriques, saisines
du Juge des libertés et de la détention (loi n°2011-803 modifiée du 05 juillet 2011).
Sont exclues de la délégation, les décisions ci-dessous :
o Mesures de soins psychiatriques ainsi que le contentieux né de l'application
des droits à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques (loi n°90-
527 modifiée du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des
personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs
conditions d'hospitalisation),
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Christian LASSALLE, la délégation de
Signature qui lui a été accordée par l'article 2 sera exercée par :
+ Madame Marie-Laure AUDEL, Médecin
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la
préfecture de la Région Martinique.
2 6 DEC. 20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26663
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 © > Agence Régionale de Santé
Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2012/ IV du 23v{e 1f4 ? modifiant le
montant de la dotation annuelle et des tarifs journalier de l’Unité
de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier de TRINITE
pour l’exercice 2011
CH de TRINITE
FINESS N° 970202131
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-6 et 7 ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie
Des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment des
articles 5, 6 et 10 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 relative au financement de la sécurité sociale
pour 2010 ;
VU les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n°
99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD
modifiés par le décret du 4 mai 2001 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2
du code de la santé publique ;
VU la convention tripartite prévue à l’article L 313-12 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, signée le 14 décembre 2004;
——...— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr —— Centre d'Affaires « AGORA » : ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26664
NUMERO 02 FEVRIER 2012 VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
santé ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/ 483 du 19 décembre 2011 relative à la campagne
tarifaire2011 des établissements de santé ;
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
IHARRETE
Le forfait global annuel de soins pris en charge par l'assurance maladie
au titre des dépenses de soins de l'unité de soins de longue durée du
centre Hospitalier de TRINITE est augmenté de CENT SOIXANTE
TREZE MILLE ZERO CINQUANTE EUROS (173 050,00 €). Le nouveau
montant annuel pris en charge par l'assurance maladie s'élève, pour
l'exercice 2011, à: UN MILLION TROIS CENT QUARANTE MILLE
NEUF CENT SOIXANTE HUIT EUROS {1 340 968,00 €).
Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour 2011 pour
cet établissement sont fixés comme suit :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 115,73 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 100,17 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et
sociale de PARIS, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de TRINITE et à la
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique.
de
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
3 O JAN. 201?
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur délégué à l'a Coordination
des Soins et de l'Efficience __.
LD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26665
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 CENTRE HOSPITALIER de TRINITE
USLD
DEUXIEME DOTATION SUPPLEMENTAIRE 2011
PET ENST TETE
| Détermination de la Base de référence 2011
Dotation Soins 2011 1 006 826,00
DM 2011 161 092,00
Dotation Totale Soins 2011 1 167 918,00
Correction en plus : 0,00
Pathos 0,00
Transfert ODMCO 2011 0,00
Correction en moins : 0,00
Crédits BP non reconduits . 0,00
Crédits DM non reconduits ———. 0,00
BASE DE CALCUL POUR MESURES NOUVELLES 1 167 918,00
| Détermination du Plafond 2011
Base de référence plafond 2011 0,00
15,58*(GMP+(PMP*2,59))*capacité
15,58*(926,67+(603*2,59))*90
BUDGET PLAFOND PATHOS 2010 0,00
| Mesures nouvelles n° 1 Pour 2011 [Dotation supplémentaire
mesures de reconduction 0,00
Mesures ponctuelles Non en Reconductible 173 050,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2009 173 050,00
Nouvelle Dotation Globale Annuelle
(Circulaire n° DGOS/R1/2011 du 30 mars 2011) :
IBUDGET PLAFOND PATHOS 2011 1 167 918,00
Total Mesures nouvelles 2011 : (Cir. Du 2011) 173 050,00
Nouvelle Dotation 2011 1 340 968,00
Activité retenue
Nombre de places 30
Nombre de jours d'ouverture 361
Nombre de journées demandé 10 830 100,00%
[nombre de journées retenues 10 830,00
25/01/2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26666
3
NUMERO 02 FEVRIER 2012 © » Agence Régionale de Santé
Martinique
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2019/4% du &|6[12 modifiant le montant
de la dotation annuelle et des tarifs journalier de l'Unité de Soins
de Longue Durée du Centre Hospitalier du LAMENTIN pour
l’exercice 2011
C.H. du LAMENTIN
FINESS N° 9702035580
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-6 et 7 ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie
Des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment des
articles 5, 6 et 10;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 relative au financement de la sécurité sociale
pour 2010 ;
VU les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n°
99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD
modifiés par le décret du 4 mai 2001 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article LE. 6111-2
du code de la santé publique ;
VU la convention tripartite prévue à l'article L 313-12 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, signée le 14 décembre 2004;
—— Siège ars-martinique-secretariat-direction .Sante.fr ne Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives wWww.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60 12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26667
NUMERO 02 FEVRIER 2012 VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
santé ;
de
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/483 du 19 décembre 2011 relative à la campagne
tarifaire2011 des établissements de santé ;
Article 17:
Article 2 :
Article 3
Article 4 :
INARRETE
Le forfait global annuel de soins pris en charge par l'assurance maladie
au titre des dépenses de soins de l'unité de soins de longue durée du
centre Hospitalier du LAMENTIN est augmenté de DEUX CENT
QUARANTE NEUF MILLE CINQ CENT EUROS (249 500,00 €). Le
nouveau montant annuel pris en charge par l'assurance maladie s'élève,
pour l'exercice 2011 à: UN MILLION NEUF CENT TRENTE DEUX
MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS (1 932 960,00 €).
Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour 2011 pour
cet établissement sont fixés comme suit :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 161,41 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 142,24 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et
sociale de PARIS, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du LAMENTIN et à la
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France , le
À © JAN. 20t?
LS]
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26668
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 CENTRE HOSPITALIER du LAMENTIN
USLD
DEUXIEME DOTATION SUPPLEMENTAIRE 2011
Tacit GLOR Du
| Détermination de la Base de référence 2011
Dotation Soins 2011 1 222 206,00
DM 2011 461 254,00
Dotation Totale Soins 2011 1 683 460,00
Correction en plus : 0,00
Pathos 0,00
Transfert ODMCO 2011 0,00
Correction en moins : 0,00
Crédits BP non reconduits 0,00
Crédits DM non reconduits 0,00
BASE DE CALCUL POUR MESURES NOUVELLES 1 683 460 00
Détermination du Plafond 2011
Base de référence plafond 2011 0,00
15,58*(GMP+(PMP*2,59))*capacité
15,58*(926,67+(603*2,59))*90
BUDGET PLAFOND PATHOS 2011 0,00
Mesures nouvelles N° 1 pour 2011
IDotation supplémentaire
mesures de reconduction 0,00
Mesures ponctuelles Non en Reconductible 249 500,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2011 249 500,00
Nouvelle Dotation Globale Annuelle
(Circulaire n° DGOS/R1/2011 du 30mars 2011)
IBUDGET PLAFOND PATHOS 2011 1 683 460,00
Total Mesures nouvelles 2011 : (Cir. Du) 249 500,00
Nouvelle Dotation Globale 2011 1 932 960,00
Activité retenue
Nombre de places 30
Nombre de jours d'ouverture 365
Nombre de journées demandé 10 950 100,00%
Nombre de journées retenues 10 950,00
25/01/2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26669
3
NUMERO 02 FEVRIER 2012 ar © ) Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2019/15 du 3C}c 1f 2012 modifiant le montant de la dotation annuelle et des tarifs journalier de l’Unité
de Soins de Longue Durée du Centre Emma VENTURA pour
l’exercice 2011
CHU de Fort de France
UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE
EMMA VENTURA
FINESS N° 9702064319
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-6 et 7 ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie
Des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment des
articles 5, 6 et 10;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 relative au financement de la sécurité sociale
pour 2010 ;
VU les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de
financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n°
99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD
modifiés par le décret du 4 mai 2001 ;:
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l’action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2
du code de la santé publique ;
VU la convention tripartite prévue à l’article L 313-12 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, signée le 19 juin 2007;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60 12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26670
NUMERO 02 FEVRIER 2012 VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/483 du 19 décembre 2011 relative à la campagne
tarifaire2011 des établissements de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
de santé ;
IDARRETE
Article 1”: Le forfait global annuel de soins pris en charge par l'assurance maladie
au titre des dépenses de soins de l'unité de soins de longue durée du
centre Emma VENTURA du Centre hospitalier Universitaire de Fort de
France est augmenté de CINQ CENT SOIXANTE MILLE DEUX CENT
EUROS (560 200,00 €). Le nouveau montant annuel pris en charge par
l'assurance maladie s'élève à: QUATRE MILLION TROIS CENT
QUARANTE QUATRE MILLE SEPT CENT TRENTE ET UN EUROS
(4 344 731,00 €) pour l'exercice 2011.
Article 2: Les nouveaux tarifs journaliers de soins de longue durée pour 2011 pour
cet établissement sont fixés comme suit :
- Tarif journalier soins pour les GIR 1 et 2 120,16 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 3 et 4 104,74 €
- Tarif journalier soins pour les GIR 5 et 6
Article 3_ : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et
sociale de PARIS, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 4: Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de
France et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France le 3
© jan. 2py
Pour le Pirarteur Général de l'AAS
Le Directiur c'aicors. à 2 Coordination
des Soins et de l'Efficie
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26671
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 CENTRE EMMA VENTURA
USLD
DEUXIEME DOTATION SUPPLEMENTAIRE 2011 Tarif GLOBAL Dur
Détermination de la Base de référence 2011
Dotation Soins 2011 3 535 117,00
DM 2011 249 414,00
Dotation Totale Soins 2011 3 784 531,00
Correction en plus : 0,00
Pathos 0,00
Transfert ODMCO 2011 0,00
Correction en moins : 0,00
Crédits BP non reconduits 0,00
Crédits DM non reconduits ‘ 0,00
BASE DE CALCUL POUR MESURES NOUVELLES 3 78453 1,00
Détermination du Plafond 2011
Base de référence plafond 2011 0,00
15,58*(GMP+(PMP*2,59))*capacité
15,58*(926,67+(603*2,59))*90
BUDGET PLAFOND PATHOS 2011 0,00
Mesures nouvelles n° 1 POUR 2011
Dotation supplémentaire
mesures de reconduction : 0,00
Mesures ponctuelles Non en Reconductible 560 200,00
TOTAL MESURES NOUVELLES 2011 560 200,00
Nouvelle Dotation Globale Annuelle
(Circulaire n° DGOS/R1/2011 du 30 mars 2011)
IBUDGET PLAFOND PATHOS 2011 3 784 531,00
Total Mesures nouvelles 2011 : (Cir. Du 2011) 560 200,00
Nouvelle Dotation 2011 4 344 731,00
DETERMINATION DE LA DOTATION GLOBALE US L D
Dotation global annuelle 4 344 731,00
Subvention d'équilibre budget H (2007+2008+2009+2010) 450 000,00
TOTAL 4 794 731,00
Activité retenue
Nombre de places 90
Nombre de jours d'ouverture 365
Nombre de journées demandé 32 850 100,00%
Nombre de journées retenues 32 850,00
25/01/2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26672
3
NUMERO 02 FEVRIER 2012 © » Agence Régionale de Santé L Martinique
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2012/46 du 0'}/c0%12012
portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier
des TROIS ILETS
CENTRE HOSPITALIER
des TROIS ILETS
YU le code de la Santé Publique, notamment ses articles R. 6143-1 à R. 6143-16 ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière ;
VU La loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création de Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des
établissements
VU l'arrêté n° ARS/2010/082 du 21 juin 2010 portant modification de la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier des TROIS ILETS:;
SUR proposition du Directeur Délégué à La Coordination des Soins et de l’Efficience de
l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26673
NUMERO 02 FEVRIER 2012 ARRETE
ARTICLE 1°’. - A compter de la date du présent arrêté, l’article 1° de l’arrêté ARS
susvisé fixant la composition du Conseil de Surveillance du centre hospitalier des
Trois-llets est modifié comme suit :
|
|
|
COLLEGE
DES REPRESENTANTS
DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
COLLEGE
DES REPRESENTANTS
DU PERSONNEL
COLLEGE
DES REPRESENTANTS
DES PERSONNALITES
QUALIFIEES
;j
{Conseil Municipal)
M. Arnaud RENE-CORAIL
(CME)
. Mme Eliane RICHARDSON
(DGARS)
M. Frantz VENTURA
(CSIRMT)
: M. Antoine SEBAS
(PREFET)
M. Lucien MASTAIL (ADCM)
Mme Marie-Odile GLISE
{Action Sida)
{Conseil Général)
M. Eugène LARCHER
(Organisations Syndicales)
Mr Gustave THEZEE
(EPIC)
M. Joé YANG-TING
{CAESM)
ARTICLE 2. Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience, et le
Directeur du centre hospitalier des Trois-llets, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du Département.
Fort-de-France, le
— 7 FEV. 2017
Pour te Directeur Général de l'ARS
Le Directeur délégué à la Coordination
des Soins et de l'Efficie
Elle BOURGEOK ns et e - 19
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26674
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 @ à Agence Regiona!r de Santé
Martinique
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
N ARS/12/1€
CLINIQUE SAINT-PAUL
N° FINESS : 970202313
Dotation MIGAC
Exercice 2011- crédits complémentaires
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13,, L. 174-1, L. 174-
1-1, D, 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loin’ 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loin’ 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 :
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l’article 33 de la loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de ia sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociaie et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et à l’aide à la contractualisation ;
VU l'arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU l'arrêté N° ARS/11/53 du 20 avril 2011, fixant La dotation MIGAC pour l’année 2011 :
VU ta circulaire n° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des
établissements de santé ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/483 du 19 décembre 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » :
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives :
BP. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX ,
Standard ‘05 96.39 42 43 - Fax 05.96. 60.60.12 ;
ars-martinigque-secretariat-direction@ars.sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26675
NUMERO 02 FEVRIER 2012 ARRETE
Article 1 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 162-22-
14 du code de la sécurité sociale pour l'exercice 2011, est augmenté de 5 760 € selon le détail
suivant :
s MiGn° 92 : relative à la Permanence Des Soins en Etablissement de Santé : 5 760 €.
Le nouveau montant de la dotation MIGAC pour l'année 2011 s’élève donc à 198 430 €.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à la clinique Saint-Paul et à la caisse générale de sécurité
sociale de la Martinique pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
Pouce Direecies: Genera de lARG
LE à CTHnation à
[]
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26676
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 © D Agence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté N° ARS/2012/1 + du 4€7/02/ 2012 fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier
du Marin au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2011
CH DU MARIN
FINESS N° 970200056
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou
obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies
à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
VU l’arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés auxb et c de l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-
2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives wWww.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26677
NUMERO 02 FEVRIER 2012 VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 1” mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de décembre 2011, par le centre hospitalier du Marin ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° -— Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 445 421,31 € soit :
» 442 349,27 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments ;
> 3 072,04 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France , le 1 O FEV. 2012
Pour le Directeur Gé éral de l'ARS
‘Adjoint à &\DDCSE
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26678
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 MATZASTCMCODGF:Élémentsdel'arrètédeversement HOPITALDUMARIN(970207156}) Année2011-PériodeAnnée2011M12:Annéeentière Cetexerciceestvalidépariarégion
£:Montanttotal!£H+Montant y. del'acdvité.|F1:Montanttotal|G:Dernier....Céieuléde ynéen|rerreblLAMDAdû'äudel'éctivité‘|:montantLAMDA|l'activité2011
ForaitGHS+supplément|27094400,00|tans37s3223278,453588316.603145987.33442349,27442349,27
WG. 0,00 ox _ |0.00 ‘0.00 0.00 0,00 |0,00 ‘0.00 AR dialyse 0.00 l0.00 l0,00 0,00 |0.00 0.000.00 |0.00 FFM0.00:0,000,00©263473©2634.73[7238851’248,22124622 Total220904,80|0,0094133,753265351,903630390,06_3184968,75445421,31445421,31 Activitéd'hospitalisation442349,270,00442349,27 Activité externe y compris ATU !3072.03 | 0.00 !3 672,03 ! FFM, SE et Molécule onéreuses |Lu L — ÎL. i Médicamentsséjours:0.00‘0,000,00 œMI 0,00 :0,00 0.00 Total.445421,310,00|«sans RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26679 3 NUMERO 02 FEVRIER 2012 O D Agence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté N° ARS/2012/4% du \4/02/2012 fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du
Saint Esprit au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2011
CH DU SAINT ESPRIT
FINESS N° 970202164
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou
obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies
à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-
2 du code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Siège | ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires «x AGORA » |
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26680
NUMERO 02 FEVRIER 2012 VU l’arrêté du 1° mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux [V et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de décembre 2011, par le centre hospitalier du
Saint Esprit,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 394 257,67 € soit :
» 380 953,48 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels
suppléments ;
> 13 304,19 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint Esprit et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 14 FEV. 2012
ï CI ur Gé !de l'ARS
L'Adjcinbà lafDDCSE
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26681
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 lidationparl'établi
Date de
Î
de
DA renseigné l'actNité camois-ci au LAMDA dû # deB,Cetb} |. Forfait GHS + FFM:0,000,000,000.000.00 DMIACE0.000,000,000.00 Total0,00|0,000,00 Activité d'hospitelisation :380 953,48 comprisATU,FFM,SE:13304,19 et Molécules onéreuses Médicaments séjours 0,00 DM! 0,00 0,00 0,00 380953,48 0.00 | 0,00 G:Dernier: montant rerselgnéau titredel'année 2010 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 HS
H:Montant activité2011du PMôls(cumulée depuisjanvier 2611) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140373,31 0.00
LI:Montant
totalde.d'activité l'activité di -notitiés
mois (colon usqu'au mols H+ LAMDA des | -" précédent années n-1et n] (Somme des L 2) :! des mots rit.mrécédantes). 0,00|0,60 0.000,00 0,000,00 0,00k0,00 0,000.00 140373,31127069,12 0,000,00 î calculé(1-3) 380 953,48 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 13 304,19 394257,67. " 380953,48 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 304,19 0,00 394 257,67 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26682 3 NUMERO 02 FEVRIER 2012 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
RAIN
[1
Décision n° ARS-2012-012
portant délégation de pouvoirs à Monsieur Joseph BALTIDE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret du 1° Avril 2010 portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé de Martinique;
Vu le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux
délégués du personnel dans les agences régionales de santé
Vu le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail des agences régionales de santé.
Vu la loi du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social.
$
Slège n -secretariat-di .Sa
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives Www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.98.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26683
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Décide :
Article 1° : Délégation de pouvoir
Délégation est donnée à Monsieur Joseph BALTIDE, Directeur de cabinet, chargé de la modernisation du
dialogue social, pour assurer la présidence du Comité d'Agence et du Comité d'hygiène, sécurité et
conditions de travail (CHSCT) de l’ARS Martinique.
Article 2 : Attributions du délégataire
° 2-1. Œuvres sociales et culturelles
Le délégataire devra tout particulièrement, en collaboration avec le Directeur délégué aux Ressources
humaines, aux affaires générales et systèmes d’information, veiller à l’application des dispositions relatives
aux activités sociales et culturelles.
° 2-2. Conditions de travail
1! devra aussi s’assurer du respect par les services concernés, des règles relatives aux conditions de travail
du personnel, à la prévention des accidents du travail, à l'hygiène et à la sécurité des agents, au droit
syndical et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
° 2-3. Modernisation du dialogue social
Le délégataire devra mener le dialogue social, contribuer en liaison avec le département RH à sa
modernisation dans le cadre défini par la loi du 31 janvier 2007 et conclure les accords collectifs en lien
avec les délégués syndicaux, en application des dispositions légales.
Article 3 : Dispositions particulières
il pourra faire prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations de toute nature
que la loi et les règlements mettent à la charge de l’ARS Martinique.
Article 4 : Pouvoir de subdélégation
Le délégataire ne pourra pas subdéléguer les pouvoir qui lui sont conférés.
Article 5 : Date d'effet et publication de la présente décision
La présente décision est d'application Immédiate. Elle sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
Fort-de-France QE 2072
Le Directeur Géné
de L'Agence Régbnalede. de la Ma joue
|
Christian U ULEF
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26684
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Al 0) Agence Régional de Santé Martinique
DECISION N°2011 - OL PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires:
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié :
Vu le décret 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 1* Avril 2010.portant nomination de Mr Christian URSULET, en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Martinique
Vu l'arrêté du 29 Juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation
territoriale de la défense dans la domaine des affaires sanitaires et sociales
DECIDE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Martine LEDRANS en tant que Coordinatrice
scientifique de la Cellule Interrégionale d'Epidémiologie (CIRE) ANTILLES-GUYANE, à l'effet de signer
tous actes et décisions relevant de ses attributions et compétences à l'exception de tout acte
administratif ou décision de nature à :
-mettre en cause la maîtrise des dépenses de l'ARS,
induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes,
mettre en question les relations politiques, ou la stratégie de l'ARS... »
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Courriel : dsds972-secretariat-directi nte.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26685
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la
Région Martinique.
&
les
Le Direct
de L'Agence À
de la
Christian
Fort de France le j :
eur Général
gonais de Santé
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26686
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 MINISTERE DE
L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE
LA PECHE, DE LA
RURALITE ET DE
L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des
Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011040A
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
autorisant avec réserve le défrichement d’un bois privé sur le
territoire de la commune de Saint-Joseph, département de la
Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la
ruralité et de l'aménagement du territoire :
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5etR.
311-1 à R. 311-9 applicables au département de la Martinique ;
Vu la demande enregistrée le 1er septembre 2011 à la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, présentée par
Monsieur Thierry Marie Langoz demeurant 8 rue du Désenclavement
Coridon 97200 Fort-de-France et tendant à ce que le ministre chargé des
forêts l'autorise à défricher 0,7025 ha de bois situé sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph dans la parcelle ainsi cadastrée :
commune de Saint-Joseph, section R, lieu-dit "Quartier Choco",
n°327.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien
forestier de l'Office national des forêts à Fort-de-France, le 16 novembre
2011 ;
Vu l'avis émis par la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de la Martinique en date du 8 décembre 2011 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de
l'ensemble du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de
la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur les
montagnes ou sur les pentes, à l'existence des sources, cours d'eau et
zones humides et plus généralement à la qualité des eaux et à la protection
des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans lequel ils sont
situés, contre les risques naturels (risque de mouvement de terrain) au sens
des articles L. 311-3 1, 3 et 9 du code forestier, mais considérant que ce
rôle ne sera pas irréversiblement compromis s'il est procédé à la
conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 0,2600 ha,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26687
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Arrête :
Article 1° - Est autorisé le défrichement de 0,4425 ha de bois dans
la parcelle ainsi cadastrée selon le plan joint (partie en vert) en annexe au
présent arrêté :
commune de Saint-Joseph, section R, lieu-dit "Quartier Choco"',
n°327.
Article 2 - L'autorisation définie à l'article 1er est subordonnée en
application de l'article L.311-4 du code forestier à la conservation sur le
terrain d'une réserve boisée de 0,2600 ha (partie faisant l'objet d'un avis
négatif, en rouge sur le plan joint) devant assurer les rôles utilitaires définis
aux alinéas 1, 3 et 9 de l'article L.311-3 du code forestier.
Article 3 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre
de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de
l'aménagement du territoire. Cette décision peut être également contestée
en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-
de-France dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
présente notification.
Article 4 - Le directeur général des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Faitle, 25 JAN 201
Le Pre, Fa . © Da
[FAN LANTERNE CREUSER ” L2
4 +|
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26688
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 LeE à aue9Jed :09049 Jen) Hd3SOT LNIVS
VOICEOIX
|000! “4 : 818493 F FOUS-Gir de le fort {q 6204 LLOZ “AON 8 Z 9} ne 99810q 912581 SUN,P USIUIEN TZ HPJSJUIJUSWUSUOLJOP[| F Go0c0ù Lo2 ur s 2 MP oTEe2 où 149 TR NP PNND AE NEU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26689 3 NUMERO 02 FEVRIER 2012 4
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des
Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois.
BFTC n°2011040R
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
portant refus de défrichement d’un bois privé sur le territoire de
la commune de Saint-Joseph, département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la
ruralité et de l'aménagement du territoire :
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et R.
311-1 à R. 311-9 applicables au département de la Martinique ;
Vu la demande enregistrée le 1er septembre 2011 à la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, présentée par
Monsieur Thierry Marie Langoz demeurant 8 rue du Désenclavement
Coridon 97200 Fort-de-France et tendant à ce que le ministre chargé des
forêts l'autorise à défricher 0,7025 ha de bois situé sur le territoire de la
commune de Saint-Joseph dans la parcelle ainsi cadastrée :
commune de Saint-Joseph, section R, lieu-dit "Quartier Choco",
n°327.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien
forestier de l'Office national des forêts à Fort-de-France, le 16 novembre
2011 ;
Vu l'avis émis par la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de la Martinique en date du 8 décembre 2011 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de
l'ensemble du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de
la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur les
montagnes ou sur les pentes, à l'existence des sources, cours d'eau et
zones humides et plus généralement à la qualité des eaux et à la protection
des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans lequel ils sont
situés, contre les risques naturels (risque de mouvement de terrain) au sens
des articles L. 311-8 1, 3 et 9 du code forestier, mais considérant que ce
rôle ne sera pas irrémédiablement compromis s'il est procédé à la
conservation d'une réserve boisée de 0,2600 ha,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26690
4
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Arrête :
Article 1* - Est refusé le défrichement de 0,2600 ha de bois dans la
parcelle ainsi cadastrée selon le plan joint en annexe au présent arrêté :
commune de Saint-Joseph, ‘section R, lieu-dit "Quartier Choco",
n°327.
Article 2 - Un recours gracieux peut être formulé auprès du ministre
de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement
du territoire. Cette décision peut être également contestée
en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort- de-France
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
présente notification.
Article 3 - Le directeur général des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Faitle,
25 JAN.
2911
Posts ne.
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Jean-Luc GUITTON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26691
5
NUMERO 02 FEVRIER 2012 2 5 JAN 201:
3 pe,
2 8 NOV. 201
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de l'article
L 311-4 du
Code
Forestier
2!
10
UT
0
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26692
6
NUMERO 02 FEVRIER 2012 DIRECTION DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE ARRETES EE = Liberté « Égalits + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
arreren 12-00256
Portant prescriptions complémentaires pour la société Rhums Martiniquais Saint James pour son site de Sainte-Marie
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le Code de l'Environnement, notamment son livre V, Titre 1er et son article R.512-32 ;
Vu la loi n°2002-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent Prevost en qualité de préfet de la région Martinique.
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel 29 octobre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°09-02831 du 20 aout 2009 antérieurement délivrés à la Société Rhums Martiniquais Saint James pour l'établissement qu'il exploite sur le territoire de la commune de Sainte- Marie
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°10-01737 du 26 mai 2010 modifiant les prescriptions de l'arrêté prefectoral d'autorisation n°09-02831 du 20 aout 2009.
Vu le dossier de demande de poursuite et de modifications d'exploitation de la distillerie de presentée le 11 mars 2008 par la Société Rhums Martiniquais Saint James et complétée le 8 juillet 2008, et en particulier la partie étude de dangers.
Vu les relevés d'observations et de non conformités réalisées par l'inspection des installations classées, lors des visites du 10 novembre 2010 et 13 octobre 2011 au sein de la distillerie Saint James située sur la commune de Sainte-Marie.
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques rendu en sa séance du 22 novembre 2011;
Considérant que la société Rhums Martiniquais Saint James doit garantir que les installations qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Sainte Marie ne portent pas atteinte aux intérets visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R.512-31 du code de l'environnement des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26693
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Considérant qu'il ressort de l'analyse de l'inspection des installations classées, que l'étude de dangers du dossier de demande de modification du 11 mars 2008, présente des insuffisances au regard de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2000, notamment pour les zones d'effets résultant d'une explosion ou d'un incendie des installations ;
Considérant que la société Rhums Martiniquais Saint James doit s'assurer des conditions de sécurité satisfaisantes pour les visiteurs qui empruntent les circuits de visites touristiques de l'établissement, du musée et du local de vente, par rapport aux risques d'incendie et d'explosion qui peuvent impacter son établissement ;
Considérant que la société Rhums Martiniquais Saint James doit s'assurer de l'absence d'impact significatif de son établissement par rapport à la route départementale D24 et la route nationale RN1 qui longent le site de production et de stockage de rhum ;
Considérant que Plan d'Opération Interne de l'établissement exploité par la société Rhums Martiniquais Saint James, sur la commune de Sainte-Marie doit être actualisé sur la base d'une étude de dangers qui analyse de manière exhaustive l'ensemble des risques présentés par le fonctionnement des installations ;
Considérant que l'exploitant a été entendu lors du CODERST du 22 novembre 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
La société Rhums Martiniquais Saint James, dont le siège social est situé Usine de Sainte Marie — BP 37, 97230 à Sainte Marie, dénommée ci-après l'exploitant, doit, pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Sainte Marie à la même adresse :
1. compléter l'étude de dangers contenue dans le dossier n° 3655-R1175/07/GH/BS du 27 février 2008, en produisant une analyse des risques et des conséquences des effets thermiques, toxiques et de surpression résultant d'un incendie et/ou de l'explosion des installations de production et de stockage de rhums qu'elle exploite sur la commune du Sainte marie.
Ce complément d'étude est réalisé conformémént aux dispositions :
a) de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
b) de l'arrêté ministériel 29 octobre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
2. Cette mise à niveau de l'étude de dangers doit permettre :
a) de garantir des conditions de sécurité satisfaisantes pour les visiteurs qui empruntent les circuits de visites touristiques de l'établissement, du musée et du local de vente, tenant compte des risques identifiés (surpressions accidentelles, effets thermiques et effets toxiques liés à un incendie) ;
b) d'actualiser le Plan d'Opération Interne du site, en tenant compte des risques identifiés et des mesures techniques et organisationnelles mises en oeuvre pour en garantir la maitrise ;
c) de matérialiser les différents effets sur l'homme et les structures, hors de l'établissement par rapport à la route départementale D24 et la route nationale RN1 qui longent le site ou pour les zone touristiques de l'établissement, du musée et du local de vente. .
Ce complément est transmis au service de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de la DEAL Martinique avant le 31 mai 2012.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26694
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NUMERO 02 FEVRIER 2012 ARTICLE 2
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été
notifié ;
° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Sainte-Marie pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés
dans le département.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la société Rhums Martiniquais Saint James et publié au recueil des actes
administratifs du département.
Une copie du présent arrêté sera sera adressée à :
* M. Le Maire de Sainte-Marie ;
* _ M.le sous préfet de Trinité ;
* Mme. la Directrice de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt :
* M Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
* M. Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours :
* M. Le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile :
* M. Le Directeur de la Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du
Travail et de l'Emploi ;
* _M.le Secrétaire général de la préfecture ;
* M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
A Fort de France, le 96 JA 1012
Laurd PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26695
3
NUMERO 02 FEVRIER 2012 | = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
Porter à connaissance de risques présentés par les canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) sur le territoire de la commune de Fort de France n ° du 2 FEV. 2012
12-00505
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.121-2 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son chapitre IV, relatif à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son chapitre V, relatif aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'article 5 de l'arrêté ministériel du 04 août 2006, dit arrêté multifluide, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-05 du 30 juin 1975, complété par l'arrêté du 03 décembre 1979, autorisant la SARA à occuper, à titre précaire et révocable, une partie du domaine public maritime située sur les territoires des communes de Fort de France et du Lamentin.
Vu l'arrêté préfectoral n° 992681 du 09 novembre 2000, renouvelant l’autorisation à la SARA à occuper, à titre précaire et révocable, une partie du domaine public maritime située sur les territoires des communes de Fort de France et du Lamentin.
Vu l'étude de sécurité des installations de transport d’hydrocarbures par canalisations, exploitées sur les communes de Fort de France et du Lamentin, par la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), qui nous a été remise par l’exploitant le 24 novembre 2009 et qui a été complété le 22 novembre 2011 ;
Vu le rapport n° ENV_11_1238 du 19 décembre 2011 et les propositions de M. le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Considérant, que lorsqu'une canalisation de transport en service est susceptible de créer des risques, notamment d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes, l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut interdire l’ouverture ou l'extension à proximité de la canalisation, de tout type d’urbanisation dans les conditions prévues par les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1 et L. 123-1 du code de l’urbanisme ;
Considérant, que les canalisations de transport en service exploitées sur les communes de Fort de France et du Lamentin, par la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), sont susceptibles de créer des risques, notamment d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes, qui doivent être pris en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26696
NUMERO 02 FEVRIER 2012 “
Considérant, que la construction ou l’extension de certains établissements recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur, à proximité de canalisations de transport en service susceptible de créer des risques, notamment d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes sont interdites par l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou subordonnées à la mise en place de mesures particulières de protection ;
Considérant, que le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme et que tout retard ou omission dans la transmission desdites informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
Considérant, que le préfet fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière d'inventaire général du patrimoine culturel.
Considérant, que les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Porte à la connaissance de Monsieur le Maire de la commune de Fort de France et de Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) :
Article 1 :
Que la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), ci-après désignée l’exploitant, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Californie, BP 436, 97292 au Lamentin, exploite un réseau de transport d'hydrocarbures liquides par canalisations, sur le territoire de la commune de Fort de France, tel que décrit à l’article 2 du présent porter à connaissance.
Article 2 : DESCRIPTION DES INSTALLATIONS :
Que ce réseau de transport d’hydrocarbures liquides par canalisations est constitué :
% d’une canalisation de 24 pouces, d’une longueur de 4 068 mètres, transportant du pétrole brut et permettant l’approvisionnement de la raffinerie : cette canalisation s’étend de l’appontement pétrolier et minéralier de la Pointe des Carrières aux capacités de stockage de la raffinerie ;
+ d’une canalisation de 8 pouces, d’une longueur de 3 232 mètres, transportant du Fuel Oil Domestique et reliant la raffinerie SARA au dépôt de stockage de produits pétroliers de Sainte Thérèse ;
% d’une canalisation de 12 pouces, d’une longueur de 1 440 mètres, transportant du Fuel Oil Domestique et reliant le dépôt de stockage de produits pétroliers de Sainte Thérèse à la centrale électrique de la Pointe des Carrières :
+ d’une canalisation de 8 pouces, d’une longueur de 250 mètres, transportant du Fuel Oil Domestique et d’une autre de 10 pouces transportant du gasoil, d’une longueur de 250 mètres, reliant toutes deux l’appontement hydrobase à la centrale électrique de la Pointe des Carrières.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26697
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NUMERO 02 FEVRIER 2012 . SELS en m PEL en m SET en m Equipement concerné 2 >
Jet enflammé (8 kW/m°) (S kW/m°} (3 KW/m°)
Canalisation enterrée 24 pouces 52 61 74
Pour la partie enterrée de la canalisation de 24 pouces, seul le jet enflammé pour la brèche 70 mm est modélisé.
Effets de suppression unconfined vapour cloud explosion - UVCE :
Brèche 12 | Brèche 70 Rupture guillotine
mm mm
Masse comprise entre le L'iirrke | 1610ke | 1872ke
Volume explosible 470m | 6713m 78 063 m°
Energie d’explosion 3,5 M/m° | 3,5 M/m° 3,5 MJ/ m°
Indice de sévérité 4 4 4
SELS - (200 mbar) Non atteint | Non atteint Non atteint
Distances par rapport au centre de SEL - (140 mbar) Non atteint | Non atteint Non atteint
l'explosion SEI - (50 mbar) 30 m 74 m 167 m
bris de verre - (20 mbar) 65 m 160 m 360 m
3.1.2 Migration d’une nappe d'hydrocarbures :
On en déduit pour chaque canalisation et chaque débit de fuite calculé précédemment les quantités maximales de produit pouvant être relâché dans l’environnement :
Fuite canalisation 24 pouces de transport de pétrole brut
Volume de produit relâché en cas de petite fuite Max. 700 m°
Volume de produit relâché en cas de fuite moyenne pendant 2 h Max. 983 m°
| Volume de produit relâché en cas de rupture guillotine et de fuite pendant 2 mn Max. 90 m°
La figure ci dessous indique les zones où une nappe d’hydrocarbure est susceptible de migrer en cas de perte de confinement. Ces zones sont
sur le terrain.
en Zone de transfert d
AG We 0 Qi
Dfsaauaadeenmur ausmteie
pe EL
CN
|
appe — traversée RN9
définies à partir des courbes de niveau et des constatations faites
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26698
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NUMERO 02 FEVRIER 2012 La déclivité au droit de la canalisation est relativement élevée au niveau des tronçons n° 3 et n° 4.
Le point haut se situe au niveau de la traversée de la Nationale N° 9. Les points bas se situent au niveau de l’espace Dillon 3000 pour le tronçon n° 3 et au niveau des habitations précaires et de la décharge SEEN Environnement côté tronçon n° 4.
3.2 CANALISATION DE 8 POUCES: reliant les capacités de stockage de la raffinerie SARA au
dépôt pétrolier de Sainte Thérèse :
3.2.1 Distances d’effets, mesurées à partir du centre de la canalisation :
Tronçon T 1 -— canalisation :
SELS en m , A PEL en m SEÏI en m
E d eux de nappe Equipement concerné (8 KW/m°) (5 kW/m?) (3 kW/m°)
Brèche 12 mm Canalisation 26 31 36
Brèche 70 mm Canalisation 56 56 62
Rupture Canalisation 38 48 58 guillotine
Tronçon T 2 et T 3 - canalisation :
. SELS en m PEL en m SEI en m
Feux de nappe Equipement concerné (8 kW/m2) (5 kW/m2) (3 kW/m°)
Brèche 12 mm Canalisation 26 31 36
Brèche 70 mm Canalisation 38 48 58
Tronçon T 3 — canalisation passage rivière Monsieur :
EE . . SELS en m PEL en m SEI en m Feux de nappe Equipement concerné (8 kW/m°) (5 KW/m°) (3 kW/m°)
Ruptur8 Canalisation 38 48 58 guillotine
Tronçon T 4 - canalisation :
. , SELS en m PEL en m SEI en m
Feux de nappe Equipement concerné (8 kW/m°) (5 kW/m°) G kW/m°)
Brèche 12 mm Canalisation 26 31 36
Brèche 70 mm Canalisation 38 48 58
Rupture Canalisation 38 48 58 guillotine
Tronçon T 5 - canalisation :
. , SELS en m PEL en m SEI en m Feux de nappe Equipement conceme (B&kWm) | (SkW/m) | (GKkW/m°)
Brèche 12 mm Canalisation 26 31 36
Brèche 70 mm Canalisation 38 48 58
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26699
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NUMERO 02 FEVRIER 2012 Article 3 : DISTANCES D’EFFETS :
3.1. CANALISATION DE 24 POUCES: reliant l’appontement pétrolier et minéralier de la Pointe des
Carrières aux capacités de stockage de pétrole brut de la raffinerie (réservoirs Al, A2, A3 et A5).
3.1.1 Distances d'effets, mesurées à partir du centre de [a canalisation :
Tronçon T 1 - rupture du bras de déchargement de navires :
Rupture
guillotine
Effets thermiques | | SELS en m PELenm SElenm E
flash fire quipement concerne (8 kW/m?) (S kKW/m°) (G kW/m2)
Rupture bras Bras de déchargement des navires 132 132 145
Feux de nappe
Rupture bras Bras de déchargement des navires 95 125 160
Tronçon T 1 — canalisation :
Effets thermiques - , SELS en m PEL en m SEI en m flash fire Equipement concerne (8 kKW/m°) (5 kW/nv) (3 KW/m°)
Brèche 12 mm Canalisation enterrée 24 pouces 22,4 22,4 24,6 Brèche 70 mm Canalisation aérienne 24 pouces (rejet 56 56 62 horizontal)
| Canalisation aérienne 24 pouces (rejet Rupture guillotine horizontal) 157 157 173
Feux de nappe
Brèche 12 mm Canalisation enterrée 24 pouces 25 25 30 Brèche 70 mm |Canalisation 24 pouces (rejet horizontal) 53 63 83
7] Canalisation aérienne 24 pouces (rejet Rupt Hot . 95 125 160 upture guillotine horizontal)
3.3.1 Distances d’effets, mesurées à partir du centre de la canalisation : ... |
Tronçon T 1 à T 8 — canalisation aérienne ou caniveau :
| Feux de nappe Equipement concerné SELS en m PEL en m SEL en m PP Les (8 kKW/m?) (5 kW/m2) (3 kW/m°)
Brèche 12 mm Canalisation aérienne 26 31 36
Brèche 70 mm Canalisation aérienne 39 49 64
Canalisation aérienne 39 49 64
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26700
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NUMERO 02 FEVRIER 2012 3.3.2 Migration d’une nappe d'hydrocarbures :
On en déduit pour chaque canalisation et chaque débit de fuite calculé précédemment les quantités de produit pouvant être relâché dans l’environnement :
Volume de produit relâché en cas de petite fuite. Max. 149 m°
Volume de produit relâché en cas de fuite moyenne pendant 2 h. Max. 289 m°
Volume de produit relâché en cas de rupture guillotine et de fuite pendant 2 min. Max. 108,8 m°
La déclivité au droit de la canalisation est relativement élevée par endroit. La canalisation se trouve en
effet en point haut de pente que ce soit au niveau du dépôt Sainte Thérèse ou au niveau du Port
Autonome.
La possibilité d’un transfert de pollution ou d’incendie au delà des effets modélisés sur ce tronçon est
possible.
Zone de transfert de nappe possible du Zone de transfert de nappe possible du fait de la déclivité (tronçons L à 6) fait de la déclivité (tronçons 6 à 8)
L'EST ASS
3.4 CANALISATION_DE 8 ET 10 POUCES : reliant toutes deux l’appontement hydrobase à la centrale électrique de la Pointe des Carrières :
3.4.1 Distances d’effets, mesurées à partir du centre de la canalisation :
Tronçon T 1 et T 2 - canalisation enterrée :
Feux d e Equipement concerné SELS en m PEL en m SET en m ux 6 NäpP au'p (8 kW/m!) (5 kKW/m?) (3 kW/m°)
Brèche 12 mm Canalisation aérienne 26 31 36
Brèche 70 mm Canalisation aérienne 42 57 67
Rupture Canalisation aérienne 42 57 67 guillotine | |
Article 4 : DOCUMENTS JOINTS AU PRESENT PORTER A CONNAISSANCE :
Sont joints, au présent porter à connaissance :
a) Une étude de sécurité, remise par la SARA, (version mai 2011), composée en 6 sous dossiers :
+ Description générale des canalisations et méthodologie de l’étude ;
+ Canalisation de 6 pouces, pour le transfert de carburéacteur de la SARA vers GPAF.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26701
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NUMERO 02 FEVRIER 2012 % Canalisation de 24 pouces, pour le transfert de pétrole brut, reliant l’appontement pétrolier et minéralier de la Pointe des Carrières aux capacités de stockage de pétrole brut de la raffinerie (réservoirs
Al, A2, A3 et A5).
Canalisation de 8 pouces, pour le transfert de fioul oil, reliant les capacités de stockage de la raffinerie SARA, au dépôt pétrolier de Sainte Thérèse.
% Canalisation de 12 pouces, pour fe transfert de fioul oil, reliant les capacités de stockage du dépôt pétrolier de Sainte Thérèse à la centrale électrique de Pointes des Carrières.
% Canalisations de 8 pouces et 10 pouces pour le transfert de fioul oil et de gasoil du quai hydrobase vers la centrale électrique de Pointe des Carrières.
b) Un dossier de cartographe des phénomènes dangereux.
c) Le rapport n° ENV-11-1238 du 19 décembre 2011, rédigé par le service risques, énergie et climat de la DEAL Martinique.
Article 5 :RECOMMANDATIONS :
Les canalisations présentent un potentiel de risques qui doit inciter à la vigilance en matière de maîtrise de l’urbanisation dans la zone des dangers pour la vie humaine, de façon proportionnée à chacun des
trois niveaux de dangers définis ci-avant ((SET) significatifs, (PEL) graves et (SELS) très graves).
En particulier, s’il est envisagé de permettre réglementairement la réalisation de projets dans les zones des dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine, il est obligatoire de prendre à
minima, sans préjudice des servitudes d’utilité publique applicables sur une bande de 5 mètres dans laquelle est positionnée la canalisation concernée, les dispositions suivantes :
+ Dans l’ensemble de la zone des dangers significatifs pour la vie humaine (SEI - 3kW/m°) : informer le transporteur de ces projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse gérer un éventuel
changement de la catégorie d'emplacement de la canalisation (passage de la catégorie A à la catégorie B ou C, ou passage de la catégorie B à la catégorie C), en mettant en œuvre Îles dispositions
compensatoires nécessaires, le cas échéant.
+ Dans la zone des dangers graves pour la vie humaine (PEL - 5 kKW/m°) : proscrire en outre la construction ou l'extension d’immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public
relevant de la 1*° à la 3°” catégorie.
+ Dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine (SELS - 8 kW/m°) : proscrire en outre la construction ou l’extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public
susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.
Enfin, le transporteur doit être informé, lorsque l'interdiction mentionnée dans l’un des deux tirets ci- dessus empêche la réalisation d’un projet d'aménagement ou de construction jugé important par la
collectivité concernée, afin qu’ils puissent ensemble rechercher la solution la mieux adaptée.
Article 6 :
Le présent porter à connaissance est adressé à :
- M. le maire de Fort de France ;
- M. le président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) ; __ M. le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
- M. le directeur général de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA).
A Fort de France, le O2 FEV. 2012
Poui te Prefet et pat delegation
e Secretaire Géneral dE tapréfiicturs
de la +
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26702
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NUMERO 02 FEVRIER 2012 Liberté + Égalité - Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
Porter à connaissance de risques présentés par les canalisations de transport d’hydrocarbures
exploitées par la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) sur le territoire de la commune du Lamentin n ° du ÿ? FEV. 2017
12-00506
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.121-2 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son chapitre IV, relatif à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son chapitre V, relatif aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'article 5 de l'arrêté ministériel du 04 août 2006, dit arrêté multifluide, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-05 du 30 juin 1975, complété par l'arrêté du 03 décembre 1979, autorisant la SARA à occuper, à titre précaire et révocable, une partie du domaine public maritime
située sur les territoires des communes de Fort de France et du Lamentin.
Vu l’arrêté préfectoral n° 092681 du 09 novembre 2000, renouvelant l'autorisation à la SARA à occuper, à titre précaire et révocable, une partie du domaine public maritime située sur les territoires des
communes de Fort de France et du Lamentin.
Vu l'étude de sécurité des installations de transport d'hydrocarbures par canalisations, exploitées sur les communes de Fort de France et du Lamentin, par la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles
(SARA), qui nous a été remise par l'exploitant le 24 novembre 2009 et qui a été complété le 22 novembre 2011 ;
Vu le rapport n° ENV_11_1238 du 19 décembre 2011 et les propositions de M. le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
Considérant, que lorsqu'une canalisation de transport en service est susceptible de créer des risques, notamment d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement Ja santé
ou la sécurité des personnes, l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut interdire l’ouverture ou l’extension à proximité de la canalisation, de tout type d’urbanisation dans les conditions prévues par les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant, que les canalisations de transport en service exploitées sur les communes de Fort de France et du Lamentin, par la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), sont susceptibles de créer des risques, notamment d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement {a santé ou la sécurité des personnes, qui doivent être pris en compte dans l'élaboration des documents d'urbanisme :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26703
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Considérant, que la construction ou l'extension de certains établissements recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur, à proximité de canalisations de transport en service susceptible de
créer des risques, notamment d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes sont interdites par l'autorité compétente en matière
d'urbanisme ou subordonnées à la mise en place de mesures particulières de protection ;
Considérant, que le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements
compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme et que
tout retard ou omission dans la transmission desdites informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes où leurs groupements.
Considérant, que le préfet fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière d'inventaire général du patrimoine culturel.
Considérant, que les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Porte à la connaissance de Monsieur le Maire de la commune du Lamentin et de Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) :
Article 1 :
Que la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), ci-après désignée l'exploitant, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Californie, BP 436, 97292 au Lamentin, exploite un réseau de
transport d’hydrocarbures liquides par canalisations, sur le territoire de la commune du Lamentin, tel que décrit à l’article 2 du présent porter à connaissance.
Article 2 : DESCRIPTION DES INSTALLATIONS :
Que ce réseau de transport d'hydrocarbures liquides par canalisations est constitué :
+ d’une canalisation de 24 pouces, d’une longueur de 4 068 mètres totale, transportant du pétrole brut et permettant l’approvisionnement de la raffinerie : cette canalisation s’étend de l’appontement
pétrolier et minéralier de la Pointe des Carrières aux capacités de stockage de la raffinerie ;
Dont 250 mètres, du tronçon T4, au départ de la 1*® vanne de sectionnement des installations de la SARA sont situés sur le territoire de la commune du Lamentin et le reste sur Le territoire de la commune
de Fort de France et qui font l’objet d’un porter à connaissance spécifique.
% d’une canalisation de 8 pouces, d’une longueur de 3 232 mètres, transportant du Fuel Oil Domestique et reliant la raffinerie SARA au dépôt de stockage de produits pétroliers de Sainte Thérèse ;
Dont 250 mètres, du tronçon TI, au départ de la 1#° vanne de sectionnement des installations de la SARA sont situés sur le territoire de la commune du Lamentin et le reste sur Le territoire de la commune de Fort de France et qui font l’objet d’un porter à connaissance spécifique.
+ d’une canalisation de 6 pouces kérosène (carburéacteur) reliant la raffinerie SARA au dépôt pétrolier aviation exploité par le Groupe Pétrolier de l’Aéroport de Fort de France (GPAF).
Dont 2 132 m, sur la partie aéroport Aimé Césaire, sont situés sur le territoire de la commune du Lamentin et le reste sur fe domine public maritime de l'Etat.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26704
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 #“ y Sa
M Zone Fort de France M L 7 e " _ CF 4 +
Article 3 : DISTANCES D’EFFETS :
3.1. CANALISATION DE 24 POUCES: reliant l’appontement pétrolier et minéralier de la Pointe des
Carrières aux capacités de stockage de pétrole brut de la raffinerie (réservoirs AL, A2, A3 et AS).
3.1.1 Distances d’effets, mesurées à partir du centre de la canalisation :
Tronçon T 4 - canalisation :
Effets
thermiques flash Equipement concerné mnKW/m) G kW) GW)
Brèche 12 mm Canalisation enterrée 24 pouces 22,4 22,4 24,6
Brèche 70 mm Canalisation enterrée 24 pouces 56 56 62
Feux de nappe
Brèche 12 mm | Canalisation enterrée 24 pouces 25 25 30
Brèche 70 mm | Canalisation enterrée 24 pouces 53 63 83
Equipement concerné SELS en m PEL en m SEI en m
Jet enflammé (8 kW/m?) (5 kW/m°) (3 kW/m°)}
Canalisation enterrée 24 pouces 52 6l 74
Pour la partie enterrée de la canalisation de 24 pouces,
modélisé.
seul le jet enflammé pour la brèche 70 mm est
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26705
3
NUMERO 02 FEVRIER 2012 b) Un dossier de cartographe des phénomènes dangereux.
c) Le rapport n° ENV-11-1238 du 19 décembre 2011, rédigé par le service risques. énergie et climat de la DEAL Martinique.
Article 5 : RECOMMANDATIONS :
Les canalisations présentent un potentiel de risques qui doit inciter à la vigilance en matière de maîtrise de l’urbanisation dans la zone des dangers pour la vie humaine, de façon proportionnée à chacun des trois niveaux de dangers définis ci-avant ((SED significatifs, (PEL) graves et (SELS) très graves).
En particulier, s’il est envisagé de permettre réglementairement la réalisation de projets dans les zones des dangers significatifs, graves ou très graves pour la vie humaine, il est obligatoire de prendre à minima, sans préjudice des servitudes d’utilité publique applicables sur une bande de 5 mètres dans laquelle est positionnée la canalisation concernée, les dispositions suivantes :
+ Dans l’ensemble de la zone des dangers significatifs pour la vie humaine (SEL - 3kW/m°) : informer Le transporteur de ces projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse gérer un éventuel changement de la catégorie d'emplacement de la canalisation (passage de la catégorie À à la catégorie B ou €, ou passage de la catégorie B à la catégorie C), en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires, le cas échéant.
+ Dans la zone des dangers graves pour la vie humaine (PEL - 5 kW/m°) : proscrire en outre la construction ou l'extension d’immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1*° à la 3°" catégorie.
LS Dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine (SELS - 8 KW/m?) : proscrire en outre la construction ou l’extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.
Enfin, le transporteur doit être informé, lorsque l’interdiction mentionnée dans l’un des deux tirets ci- dessus empêche la réalisation d’un projet d’aménagement ou de construction jugé important par la collectivité concernée, afin qu’ils puissent ensemble rechercher la solution la mieux adaptée.
Article 6 :
Le présent porter à connaissance est adressé à :
_ M. le maire du Lamentin ;
- M. le président de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) : ._ M. ledirecteur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ; _ M. le directeur général de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA).
A Fort de France, le 0 ? FEV. 2012
egation
pour le Prétet el par dé à 1e Secrétaire Géndralréfat réte
de ta Region M
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26706
4
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Effets de suppression unconfined vapour cloud explosion - UVCE :
Brèche 12 | Brèche 70 . | mm mm Rupture guillotine
Masse comprise entre la LIE et la LSE 117,7kg | 1610 kg 18 722 kg
Volume explosible 470 m° 6713 m 78 063 m°
Energie d’explosion 3,5 MJ/m° |3,5My/m° 3,5 MJ/ m°
Indice de sévérité 4 4 4 SELS- (200 mbar) ‘| Non atteint | Non atteint Non atteint
Distances par rapport au centre de SEL - (140 mbar) Non atteint | Non atteint Non atteint l'explosion SEI - (50 mbar) 30 m 74 m 167 m
bris de verre - (20 mbar) 65 m 160 m 360 m
3.2 CANALISATION DE 8 POUCES : reliant les capacités de stockage de la raffinerie SARA au dépôt pétrolier de Sainte Thérèse :
3.2.1 Distances d’effets, mesurées à partir du centre de la canalisation :
Tronçon T 1 - çanalisation :
- , SELS en m PEL en m SEIÏ en m | Feux de nappe | Equipement concerné (8 kW/m°) (S kW/m?) G kW/m°)
Brèche 12 mm Canalisation 26 31 36
Brèche 70 mm Canalisation 56 56 62
Rup£ur8 Canalisation 38 48 58 guillotine
Article 4 : DOCUMENTS JOINTS AU PRESENT PORTER À CONNAISSANCE : Sont joints, au présent porter à connaissance :
a) Une étude de sécurité, remise par la SARA, (version mai 2011), composée en 6 sous dossiers :
+ Description générale des canalisations et méthodologie de l'étude ;
+ Canalisation de 6 pouces, pour Le transfert de carburéacteur de la SARA vers GPAF. + Canalisation de 24 pouces, pour le transfert de pétrole brut, reliant l’appontement pétrolier et
minéralier de la Pointe des Carrières aux capacités de stockage de pétrole brut de la raffinerie (réservoirs Al, A2, A3 et AS).
Canalisation de 8 pouces, pour le transfert de fioul oil, reliant les capacités de stockage de la raffinerie SARA, au dépôt pétrolier de Sainte Thérèse.
Canalisation de L2 pouces, pour le transfert de fioul oil, reliant les capacités de stockage du dépôt pétrolier de Sainte Thérèse à la centrale électrique de Pointes des Carrières.
+ Canalisations de 8 pouces et 10 pouces pour le transfert de fioul oil et de gasoil du quai hydrobase vers la centrale électrique de Pointe des Carrières.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26707
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NUMERO 02 FEVRIER 2012 LÉ
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ w1ie-00329
relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement
de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) de la Martinique
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
£ Le code de l’environnement et notamment le titre I du livre I] relatif à l’eau et aux milieux aquatiques, le titre 1+ du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, le livre III
relatif aux espaces naturels et le livre IV relatif à la faune et à la flore;
Le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 26, 28 et 29 ;
Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux misions des services de l’État dans les Départements d’Outre Mer, à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ;
é
4
4
à
La circulaire interministérielle n°16 du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'État en département dans le domaine de l’eau et organisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques ;
Ë La circulaire interministérielle du 25 février 2009 relative au rapprochement des services de police environnementale;
é l'arrêté préfectoral du Préfet, coordonnateur du bassin Martinique du 9 décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Martinique
(SDAGE) et arrêtant le programme de mesures ;
VU La circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle des services et établissement chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
VU L'arrêté préfectoral n°05-2084 du 11 juillet 2005 portant création de la Mission Inter-Services de l’Eau (MISE) de la Martinique ;
VU La feuille de route du 8 juin 2011 des services déconcentrés en matière d’eau et de biodiversité ;
Considérant la nécessité de renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action de l’État dans le département par une définition et mise en œuvre concertées des politiques de l’eau et de la nature, et d’étendre le champ
d'intervention de la MISE au domaine de la nature ;
Considérant la réorganisation des services de l’État dans le département de la Martinique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Martinique ;
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX -— TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE :www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26708
NUMERO 02 FEVRIER 2012 2-
ARRÉÊTE
Article 1° Définition de la MISEN
La Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature, ou MISEN de la Martinique, est un pôle de compétence regroupant, sous l'autorité du Préfet, les services de l'État et établissements publics en charge des politiques liées à l'eau et à la nature. Elle vise à assurer la coordination de l'action de l'État dans ces domaines.
La MISEN réunit les directeurs des services déconcentrés et établissements locaux compétents dans les domaines de l'eau et de la nature, pour débattre des priorités et des modalités de mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature.
La MISEN doit permettre une meilleure cohérence des actions des services de l'État et favoriser une approche globale des problèmes.
Chaque service conserve ses attributions spécifiques en matière de police de l'eau et de la nature et son autonomie de gestion.
Les actions de la MISEN doivent concourir à :
e la préservation de la ressource en eaux, des milieux aquatiques terrestres et marins, des zones humides (dont les mangroves), des milieux naturels et la conciliation des différents usages,
notamment économiques et récréatifs.
e la reconquête de la qualité des cours d'eau et des eaux souterraines et la lutte contre les pollutions d'origine :
= urbaine,
= industrielle
" agricole
e la sécurité publique vis-à-vis des risques liés à l'eau, notamment les inondations, les risques de
ruptures d'ouvrages, la pollution accidentelle de la ressource en eau potable, ainsi que la sécheresse. e la préservation de la biodiversité, des espèces et habitats naturels,
+ la protection des espaces et des espèces protégées,
+ la gestion de la faune sauvage.
Pour répondre à ses objectifs définis à l’article 2, la MISENa pour mission de :
a) Décliner sous l'autorité du Préfet, la politique de l'eau et de la nature dans le département
La MISEN identifie les enjeux locaux liés à l’eau et à la nature par une meilleure connaissance des espaces,
des espèces et des milieux, analyses les situations difficiles et définit des priorités d’actions au regard des
documents de cadrage nationaux (circulaires, contrats d’objectifs, .....), de bassin (SDAGE, Programmes de mesures), régional et départemental.
Cette politique qui a un caractère pluriannuel est présentée en Commission Départementale compétente en matière d'Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) et en Commission
Départementale de la Nature, Paysages et Sites (CDNPS) et est arrêtée par le Préfet sur proposition du
Comité Stratégique de la MISEN.
La MISEN associe les partenaires institutionnels compétents en matière d’eau et de nature dans le
département afin d’échanger sur la mise en cohérence de la politique de l’État avec leurs politiques.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 — TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26709
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 _3-
b) Proposer au Préfet un plan d’action opérationnel de mise en œuvre de la politique de l’eau et de la nature utilisant au mieux les différents leviers d’actions :
° proposer au Préfet la position de l'État dans les documents de planification (contrats de rivière, contrats de baies, espaces protégés, Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE), Schéma d'Aménagement Régional (SAR)....) et vis-à-vis des grands travaux ayant un impact sur l'eau, les milieux aquatiques terrestres et marins, la nature,
e veiller à l'articulation avec les politiques connexes : gestion des cours d'eau, préservation des eaux littorales, de la ressource en eau, des milieux aquatiques, des zones humides et écosystèmes littoraux, protection des sites classés ou inscrits, politique du paysage, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), politique sanitaire, prévention des risques, aménagement foncier, politique agricole,
e veiller à l'intégration de la politique de l'eau et de la nature dans les politiques sectorielles portées par les services,
e évaluer la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature de l'État dans le département et
mettre en œuvre un tableau de bord de suivi de la politique de l'eau et de la nature à la Martinique,
e organiser la communication et les échanges de données relatifs à l'eau et la nature dans le département,
e tenir un tableau de bord des dossiers "loi sur l'eau".
c) Proposer au Préfet un plan de contrôle opérationnel territorialisé
Le plan de contrôle inclut les actions de l’ensemble des services chargés de la police de l’eau et de la nature. Il identifie annuellement les priorités de contrôle par thème et par secteur géographique, en fonction des enjeux et priorités d’actions identifiés et validés par le Préfet.
Ce plan de contrôle n’exclut pas les contrôles réalisés au titre de la police judiciaire à la demande du Procureur de la République et sous son autorité.
Le plan de contrôle des polices de l’eau et de la nature est arrêté par le Préfet sur proposition du comité stratégique de la MISEN après concertation avec le Procureur de la République.
d) Coordonner l'exercice de la police de l’eau et de la nature à l’échelle du département
La MISEN coordonne l’action des services en charge de la police de l’eau et de la nature dans le département : DEAL, DAAF, ARS, SMPE, DM, les Douanes, la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale suivant leurs compétences.
Le plan de contrôle est décliné en programme de contrôle spécifiques établis en concertation entre les
services concernés afin d’organiser les contrôles multipartenaires et améliorer la visibilité des différents services de police. Ce travail de déclinaison est mené par le comité permanent de la MISEN.
Composition de la MISEN Article S
Présidée par le Préfet ou son représentant, la MISEN est composée d'un comité stratégique, d'un comité
permanent et, en tant que de besoin, de groupes de travail.
Le comité stratégique se réunit au moins une fois sous la présidence du Préfet et en présence du Procureur de
la République invité. Il est composé des directeurs des services et établissements publics de l'État suivants :
+ La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ,
* La Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF),
+ L'Agence Régionale de Santé (ARS),
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26710
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NUMERO 02 FEVRIER 2012 4-
+ La Direction de la Mer (DM),
+ Le Service Mixte de Police de l'Environnement de la Martinique (SMPE),
+ La Délégation Régionale de l'Office Nationale des Forêts (ONF),
+ La Délégation Interrégionale de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), + Le Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL)
+ et la directrice de l'Office De l'Eau (ODE) de la Martinique.
Sont associés en tant que de besoin :
* Le Procureur de la République,
+ La Gendarmerie Nationale,
+ La Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP),
+ La Direction Interrégionale des Douanes (DID),
+ Le Pare Naturel Régional de la Martinique (PNRM),
+ Le Bureau de Recherches Géologiques Minières (BRGM),
+ L'Institut Français de Recherches pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER).
La MISEN peut inviter en tant qu’expert ou intervenant toute administration ou organisme en fonction des thèmes traités.
Le directeur Adjoint de la DEAL, en charge de l'Eau et de la Nature est le chef de la MISEN.
Le secrétariat de la MISEN est assuré par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL).
Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement de la MISEN et notamment la composition et les missions des groupes thématiques.
Le siège de la MISEN est fixé à la DEAL Martinique - Pointe de Jaham, B.P. 7212, 97274 Schœælcher Cedex.
L'arrêté préfectoral N°05-2085 du 11 juillet 2005 créant la Mission Interservices de l'Eau en Martinique (MISE) est abrogé.
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, la Directrice de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt, le Directeur général de l’ARS, le Directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 0 3 FEV. 2012
Le Pré e Ré
Laurent PREVOST
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.scouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26711
4
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Liberté+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
. . h BoË pee R Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Fort de France,
LÉ BE yes CS Ce is 1:
Service Paysage, Eau et Biodiversité
ARRETE N° 11 -041 92
Recensant les cours d'eau de la Martinique pour l'exercice de la police de l'eau
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
| dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon:
VU le décret du 2 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, en qualité de Préfet de la
Région Martinique, Préfet de la Martinique :;
VU le décretn° 2064- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des servicesde l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-04324 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
VU l'arrêté du 9 mars 2011 portant nomination du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique ;
VU la circulaire DE / SDAGF / BDE n°3 du-2 mars 2005 relative à la définition de la notion de cours d'eau;
VU l'avis du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Considérant les expertises menées par le Service Eau et Milieux Aquatiques de la Direction Régionale de
l'Environnement, par le Service Paysages, Eau, Biodiversité de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, et les avis du Service Mixte de Police de l'Environnement en vue du
recensement des cours d'eau dans le département;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique
ARRETE
ARTICLE1 - Objet
Le présent arrêté recense les cours d'eau figurant sur la liste en annexe 1 et les cartes en annexe 2
couvrant la totalité du territoire du département de la Martinique. Les cours d'eau concernés au titre de
l'article R214-1 du Code de l'Environnement sont ceux listés dans le présent arrêté. °
Tous les cours d'eau ou tronçons hydrographiques cités dans cet arrêté constituent le Domaine Public
Fluvial au titre de l'article LS121-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
RUE VIC FOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv. fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26712
NUMERO 02 FEVRIER 2012 ARTICLE 2 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié à la diligence des services de la Préfecture de Martinique, dans au moins un journal local diffusé dans le département de Martinique.
L'arrêté comportant la carte des cours d'eau de la commune est affiché dans chaque mairie pendant au
moins un mois à compter de la publication de l'arrêté.
ARTICLE 3 -— Voies et délais de recours
Pour chaque cours d'eau figurant sur la liste et les cartes annexées, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en
mairie.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 4 — Limite d'application
Compte tenu des limites des études réalisées pour l'établissement de la liste des cours d'eau fixée pañ le
présent arrêté, il est possible que certains travaux, ouvrages, installations, aménagements ou activités
soient réalisés dans l'avenir sur des tronçons hydrographiques dont le classement ou non en cours d'eau
pourrait être remis en question.
En cas de litige ultérieur sur la réalité qu'un tronçon hydrographique doive ou non être considéré
comme un cours d'eau, seul le tribunal compétent désigné par la jurisprudence pourra en dernier
recours déterminer si ce tronçon hydrographique doit être considéré comme un cours d'eau, pour
l'application des différentes législations et réglementations applicables en la matière.
ARTICLE 5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Martinique, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
8- DEC. 2011
: Laure PREVOST ;
: Le Préfet de Région
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL. wuw.martinique.pret.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26713
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NUMERO 02 FEVRIER 2012 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 11-04192
recensant les cours d'eau de la Martinique
Liste des cours d'eau
Le tableau répertorie les cours d'eau en distinguant les cours d'eau principaux se jetant dans la mer ( « fleuves », indiqués en 2°" colonne) des affluents (indiqués en 3*"° colonne).
Le nom du bassin versant (1** colonne) permet de relier les fleuves à leurs affluents.
Exemple 1:
‘ Exemple 2:
si un fleuve n'a pas d'affluents, son bassin versant n'apparait qu'une seule fois dans le tableau, avec le
nom du fleuve dans la 2°" colonne, et rien dans la 3°" colonne.
(cf. une seule ligne pour le bassin versant « Pères » pour le fleuve « Rivière des Pères s »).
“
si un fleuve a plusieurs affluents, son: bassin versant sera répété une fois pour le fleuve + sur autant de lignes qu'il y a d'affluents.
(cf. deux lignes pour le bassin versant « Prêcheur »: une pour le fleuve « Rivière du Prêcheur », une
pour son affluent « la Samperre »). .
Les bassins versants sont présentés dans le sens horaire de rotation, en commençant par celui de la
rivière des Pères à Saint Pierre.
Pour chaque bassin versant, le fleuve est indiqué d'abord, les affluents sont eux indiqués sur les
lignes suivantes.
Les affluents d'un même fleuve sont présentés dans l'ordre allant de l'aval vers l'amont,
indépendamment de la rive sur laquelle se fait la confluence.
Un code hydrographique (4*"* colonne) est affecté à chaque cours d'eau, afin de lever les ambiguïtés
sur des cours d'eau ayant le même nom, et d'identifier un cours d'eau quand il n'a pas de nom connu
_et officiellement répertorié.
Enfin, la 5°" et dernière colonne précise la longueur en mètres du cours d'eau.
Bassin v ersant : Fleuve Affluents Code | Longueur | hydrographique (m) Pères Rivière des Pères 20010300 7 565 Sèche Rivière Sèche 20030300 4139 Pointe Lamare Rivière de la Pointe Lamare 20060810 1 790 Prêcheur Rivière du Prêcheur 20120610 6743 : Prêcheur la Samperre 20120430 1 631 Anse Céron Rivière de l'Anse Céron 20140700 5 585 Anse Céron Rivière les Roches 20140630 1 184 Anse Couleuvre Rivière Anse Couleuvre | 20150290. 1 804 Galets Ravine des Galets 20150280 1231 Trois Bras Rivière Trois Bras 20160370 967 Trois Bras (pas de nom) 20160280 378 Oranges Rivière des Oranges 20160360 1 744 Oranges Ravine Morne Cabrit 20160330 329 Grand-Rivière Grande Rivière 21010860 _ 5415 Grand-Rivière Ravine Malakoff 21010690 1 236
Annexe 1: Liste des cours d'eau 1/8 Arrêté préfectoral n°11-04192
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26714
3
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Annexe |: Liste des cours d'eau
Bassin versant Fleuve Affluents Code | Longueur
hydrographique (m)
Grand-Rivière (pas de nom) 21010750 502
Grand-Rivière Rivière Gommier 21010840 .2 195
Grand-Rivière Rivière Girou 21010730 1 764
Grand-Rivière (pas de nom) 21010590 3 105
Bagasse Bagasse 21020300 591.
Potiche Rivière Potiche | 21020360 3 518 Potiche | Ravine Hilette 21020310 464 Petel Ravine Pétel 21020370 1 497 Lagarde Rivière Lagarde . 21020350 3 089 Lagarde Rivière Ponce 21020290 916 Macouba Rivière de Macouba 21030480 7 255 Macouba Rivière Pétel 21030450 3 034 : non défini Rivière du Potiche 21030500 2 659 : Roche Rivière Roche 21040210 5 636: Roche (pas de nom) 21040150 1 165 non défini Rivière Bijou 21040220 1 471 Hackaert Rivière Hackaert 21040200 1 025 Hackaert __ [Rivière Fond Clément 21040140 1 016
Basse-Pointe Rivière de Basse-Pointe 21050440 9 405
Basse-Pointe Rivière Corbière 21050400 457
Basse-Pointe Ravine Perdrix 21050380 937
Pocquet. . [Rivière Pocquet _ 21060400 8271
Pocquet (pas de nom) 21060360 1 987
Capot Rivière Capot 211-0560 19 650
Capot Ravine Saut d'Eau 21150390 663
Capot (pas de nom) 21150400 1 830
Capot (pas de nom) 21150410 453
Capot Rivière Falaise 21170290 7 682
Capot : Rivière Pirogue 21160950 ” 4799
Capot (pas de nom) 21160780 522
Capot_ Ravine Noire 21160790 _1355
Capot Rivière Morne Mouri 21161030 914
Capot Rivière Ravine 21150430 2 445
Capot Rivière Noire 21150470 3 301
Capot Rivière Blanche 21140140 2 456
Capot Rivière Cloche 21140170 3 847
Capot Rivière Moulin : 21130530 2 574
Capot Rivière François 21130440 713
Capot Rivière des Ecrevisses 21130520 3 898
Capot (pas de nom) 21130010 889 Capot Rivière Sahul 21130490 1 875 Capot. Rivière Daniel 21130480 729 Capot Rivière cloche 21120460 3 408 Capot Rivière Cloche 21120370 479
Capot Rivière Madame 21110650 964
2/8 Arrêté préfectoral n°11-04192
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26715
4
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Fleuve Bassin versant Affluents Code Longueur |
hydrographique (m)
Capot Rivière la Corbière :- 21110630. 833
Capot : (pas de ñom) 21110620 1 132
Capot . Ravine Man Roy 21110580 685
Capot (pas de nom) 21110010 369
Capot Rivière Propreté 21110500 2 228
Capot Rivière d'Argent 21110550 288
Capot Rivière Roche 21110470 706
Rouge Rivière Rouge 22090620 6 187
Rouge Rivière Claire 22090550 6 452
Rouge (pas de nom) 22090480 523
Roquelaure : Ravine Roquelaure 22080120 : 1353
Grande Anse Rivière Grande Anse 22071200 6318
la Salle Rivière la Salle 22060220 1 920 :
Crochemort - [Rivière Crochemort 22060210 2 322
Crochemort » | Rivière Vallon 22060170 1269
Fonds Massacre Rivière Fonds Massacre 22060180 4 243
Lorrain [Rivière du Lorrain 220-1300 17 908
Lorrain Rivière Carabin 22050700 . 1 878
Lorrain Rivière Coulée 22050730 854 Lorrain Rivière du Saut 22050600 : 770 Lorrain Grosse Ravine 22050760 1 067 Lorrain Ravine Grosse Roche 22050840 1 092 Lorrain [(pas de nom) 22050820 915. Lorrain Rivière Pirogue 22040450 3 033 Lorrain Rivière Sylvestre 22040420 624 Lorrain (pas de nom) 22040440 | 879 Lorrain le Petit Lorrain: 22011290 304 Lorrain Rivière Noire 22030910 560 Lorrain ÎRivière Bombary ... 22030920 :1 081 Lorrain Rivière Beaupré .22030820 1339. [Lorrain Ravine Mulet 22030950 1 001 Lorrain Rivière Sot 22020280 1 335 Lorrain (pas de nom) 22010930 2 690 Lorrain [Rivière du Petit Lorrain 22030630 705 Lorrain - [Rivière Petit Nicolas 22011270 1 890 Marigot Rivière Marigot 22170250 2 292
Marigot: (pas de nom) 22170200 218
Charpentier Rivière Charpentier 22160660 3 493
Saint-Jacques Rivière Saint-Jacques __ 22150900 5681
Saint-Jacques Rivière Briant 22150740 1 324. Saint-Jacques (pas de nom) 22150620 2 561 Sainte-Marie Rivière de Sainte-Marie . 221-1360 11 427 Sainte-Marie Rivière Malvine : 22130350 1 018 Sainte-Marie Rivière de Bezaudin 221-1460 8 076 Sainte-Marie Rivière Pierrot 22130390 2 099
Annexe 1: Liste des cours d'eau 3/8 Arrêté préfectoral n°11-04192 :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26716
5
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Bassin versant Fleuve Affluents Code | Longueur
_— hydrographique (m)
Sainte-Marie Rivière Romanet 22111310 1 796
Sainte-Marie (pas de non) 22111350 1 845
{Sainte-Marie (pas de nom) 22111450 816
Sainte-Marie (pas de nom) 22121300 342
Petite-Rivière-Salée [Petite Rivière Salée 22140250 2 379
sans nom K sans nom 22280310 2 193
Galion Rivière du Galion 222-1790 21 825
Galion | Rivière de la Digue - 22260140 3 647
Galion (pas de nom) 22260280 1 476
Galion (pas de nom) 22250850 2 884
‘[Galion _ [la Tracée 22231010 . 8 198
Galion (pas de nom) 22240330 1 304
Galion (pas de nom) 22240360 697 Galion (pas de nom) 22230520 647.
Galion Ravine de Dumaine 22230480 4838.
Galion (pas de nom) 22250630 1986
Galion . (pas de nom) 22250860 2 434
Galion Rivière Petit Galion 22220950 8 045
Galion (pas de nom) 22220790 1 236
Galion (pas de nom) 22220940 3 654
Galion (pas de nom) 22220780 1 206
Galion (pas de nom) 22220010 360
Galion (pas de nom) 22221020 93]
Galion - (pas de nom) 22220960 1 090
IGalion Ravine Covi 22211670 809
Galion Rivière du Galion Bras
: [Gommier Percé 22211630 2 555
Galion - [Rivière du Galion Bras RD | 22251841 _ 572
Gaschette - [Ravine Gaschette 26040350 2 290
Mansarde-Catalogne [Ravine Mansarde Catalogne 26030380 2583.
Mansarde-Catalogne (pas de nom) 26030350 1 241
Mansarde-Catalogne Jravine Voltaire 26030370 3 521
Mansarde-Catalogne __| . (pas de nom) 26030320 1346.
Cacao Rivière Cacao : 26010350 3 510
Cacao Rivière Cacao 26010210 912
Desroses. Rivière Desroses 261-0470 4 710
Desroses Rivière Deux Courants 26160340 4 110
Desroses (pas de nom) 26160330 388
Desroses (pas de nom) 26130380 : 2 510
Beauregard Rivière de Beauregard 26210350 _3 870
sans nom H (pas de nom) 26220220 543
Simon Rivière du Simon ; 26230490 2 959
Simon Rivière de Perriolat 26230500 2 661
Simon (pas de nom) 26230290 1 231
Grande Case Rivière Grande Case 26240370 . 1 683
Annexe 1: Liste des cours d'eau 4/8 Arrêté préfectoral n°11-04192
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26717
6
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Bassi Fleuve Affluents Code Longueur assin versant .
hydrographique (m)
Grande Case (pas de nom) 26240280 2 047
Grande Case Rivière Cadette 26240330 434
Vauclin Rivière du Vauclin 27030560 3 433
Vauclin Rivière Poymiro 27030380 1 676
Vauclin (pas de nom) 27030440 529
Paquemar - [Rivière de Paquemar . 27010280 2 484
Paquemar : Ravine Petit Campèche 27010160 . ... 884
Massel Rivière Massel | 27150340 4 007
Fond Repos _ [Ravine Fond Repos 27110250 3 152
Creve coeur Crève coeur 27230240 3 920
Mastor Rivière Mastor 27330240 2 974
Mastor (pas de nom) 27330220 1 395
Trou Manuel Ravine Trou Manuel 27320340 1 906
Grande-Pilote Grande Rivière Pilote 281-0600 10 270 Grande-Pilote Petite Rivière Pilote 281-0420 7 023 Grande-Pilote Ravine la Mauny 28120310 ‘1 529 Grande-Pilote Ravine Fonds Manoël 28110550 1 175 Grande-Pilote Ravine Fonds Panoël 28110520 797 Grande-Pilote Rivière Derivage 28110360 1 127 Saint Francois Ravine Saint-Francois 28290060 1 950 Oman Rivière Oman 282-0230 6 024 Oman (pas de nom) 28210050 .1 278 Oman Rivière Bois d'Inde 28230200 3 894 : Oman Rivière Madame Marie 28230210 : 2336. Oman Le Rivière Léonard 28230220 .650. Fonds Manoel Ravine Fonds Manoël 29060150 5 248 Fonds Manoel Ravine Carole 29060160 1 726 sans nom P (pas de nom) 29050160 2 353 Fond Placide Fond Placide 290-0140 9 375 : Fond Placide Fond Thoraille 29030040 1 249 Dizac Ravine Dizac 29010130 1 356 Anse-Ane Ravine Anse à l'âne 29240230 1 653 Anse-Ane (pas de nom) : 29240150 1 621 Pagerie Rivière de la Pagerie 29230260 . 1 484 Vatable Rivière la Vatable 29220330 1 058 non défini Ravine Pavée 29210220 842
Rivière-Salée Ravine de la Laugier 28050210 934
Rivière-Salée Rivière les Coulisses 280-0650 12 996
Rivière-Salée Rivière l'Abandon . 28040790 8 142
[Rivière-Salée (pas de nom) 28040820 3 032
Rivière-Salée Rivière de Trenelle 28040610 7 896
Rivière-Salée (pas de nom) 28040730 611
Rivière-Salée Ruisseau Fonds Masson 28030420 4 063
Rivière-Salée Rivière Roussane 28011000 7 216
Rivière-Salée Rivière Beauséjour 28010840 411
Annexe 1: Liste des cours d'eau 5/8 Arrêté préfectoral n°11-04192
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26718
7
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Code Bassin versant Fleuve Affluents | Longueur
| hydrographique (m)
Rivière-Salée Rivière la Nau 28010890 2 988
Rivière-Salée ‘ (pas de nom) 28020440 1 267
Manche Rivière la Manche 280-0350 7 753
Manche (pas de nom) 28070320 1 096
Manche | Î(pas de nom) 28080170 825
Manche Rivière Pierre 28090160 2 637
Lézarde (pas de nom) 25480190 5 084
Lézarde Canal d'Alesso 254-0212 6875
Lézarde Ancien Lit de la Lézarde 25470150 143
Lézarde (pas de nom) 25460140 2 434
Lézarde Rivière Caleçon 254-0160 7 255
Lézarde La Lézarde 25--1480 34 844
Lézarde ‘ (pas de nom) -25420100 3 292
Lézarde Petite Rivière 253-0750 10 143
Lézarde Ravine de Roches Carrées 25330150 857 .
Lézarde (pas de nom) 25330160 2 221
Lézarde (pas de nom) -25310800 2 614
Lézarde (pas de nom) 25310660 1 908
Lézarde Ravine Bochette 25230130 2 435
Lézarde Rivière Quiembon 25220210 3 428
Lézarde (pas de nom) 25220160 850
Lézarde (pas de nom) . 25220220 1892
Lézarde Rivière Blanche 251-1080 20 336
Lézarde Rivière Goureau 25130210 5 548
Lézarde Rivière Rouge 25120980 3 119
Lézarde Ravine Coralie 25121100 1 266
Lézarde . Ravine Mahots 25120860 685
Lézarde Ravine Assiette 25111480 999
Lézarde Ravine Cadoré 25111490 1 959
Lézarde Ravine Marie-Alice 25111520 142 Lézarde Rivière Fond Choux 25111430 1 978
Lézarde Ravine Deux SSurs 25111420 1 527
Lézarde (pas de nom) 25111290 670 Lézarde Ravine Cristal 25111620 1037 Lézarde (pas de nom) 25111600 200 Lézarde (pas de nom) 25110010 145 .
Lézarde Rivière Petite Lézarde 25040860 9 090
Lézarde Rivière Pomme 25040880 1 049
Lézarde Rivière Claire _ 25031380 1 697
Lézarde (pas de nom) 25031290 827
Lézarde La Lézarde 25010670 4 656
Longvilliers Rivière du Longvilliers 240-0520 8 717
Longvilliers | Rivière Rosière 24010490 3 668
Gondeau Gondeau | 24040310 166
Jambette la Jambette 24140430 9 368
Annexe |: Liste des cours d'eau 6/8 Arrêté préfectoral n°11-04192
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26719
8
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Fleuve Affluents | Code . Longueur
Bassin versant hydrographique (m) Monsieur Rivière Monsieur .241-0710 16 117 Monsieur | Rivière Plateau 24120330 768 Monsieur Rivière l'Or 24110650 2210 Monsieur (pas de nom) 24110620 657 | Monsieur (pas de nom) 24110660 654 Monsieur (pas de nom) 24110610. 852 Monsieur Ravine Balata 24110690 2 582 Monsieur Ravine Lucy 24110680 230 non défini Ravine Bouïillé 24230080 1 813 Madame Rivière Madame : 242-0430 10 184 Madame (pas de nom) 24220090 1932. Madame Ravine Vilaine 24230130. 2 992 Madame Rivière Ribodeau 24210420 : : 1 023 Madame Ruisseau de Saint-Jacques 24210370 817 Madame Ravine Rodate 24210400 698 Madame Rivière Moco 24210360 1 221 Petit Paradis Ravine du Petit Paradis 24250040 1211 Touza Rivière Fond Nigaud 24260090 3 377 Touza Petite Ravine Touza __ 24260080 __ 362 Case Navire Rivière Case-Navire | . 230-0730 12 442 Case Navire Rivière Dumauzé 23010580 . 5 359 Case Navire Ravine Absalon 23010600 . 598 Case Navire Ravine Saint-Charles 23010590 639 Case Navire. Ravine Baron 23010670 - 769 Case Navire : Ravine Clark 23010640 1 334 Fond Lahaye [Rivière Fond Lahaye 23030230 3 432 Fond Bellemare Rivière de Fond Bellemare 23040130. 2 648 Fond Bourlet Rivière de Fond Bourlet 23110190 3 805. Case Pilote Rivière de Case-Pilote 23120110 2 955 Fond Boucher [Rivière de Fond Boucher 23130130 3 183 Fond Laillet Rivière Fond Laillet | 23140380 5 384 - [Fond Laillet ÎRavine Roussel 23140370 1 290 Fond Laillet Ravine Yannan 23140280 654 Fond Capot Rivière Fond Capot 23160850 7 831 Fond: Capot Rivière la Mare 23160800 2 574 Fond Capot Rivière Tranchette 23160730 595 Fond Capot Rivière Montrose 23160680 1 302 Saint Pierre Ravine Saint-Pierre 23170150 1 261 Carbet Rivière du Carbet 232-1600 12 763 [Carbet Petite Rivière du Carbet 23210460 5 874 Carbet Grande Ravine 23210370 397 Carbet Rivière des Pitons 23210430 3 378 Carbet Rivière des Pitons 23210470 1 114 Carbet Ravine Dorzon 23220410 1 997 Carbet Ravine Mabouya 23201560 968
Annexe l: Liste des cours d'eau 718 Arrêté préfectoral n°11-04192
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26720
9
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Code Bassin : Fleuve Affluents Longueur assin versant : hydrographiqu (m)
Carbet Ravine Gommier 23201590 : 321
Carbet Rivière Claire 23201200 1 765
Carbet Rivière Bleue 23201250 980
Carbet Ravine Colas 23201240 1 046
Carbet Rivière Massé 23201550 2 540
Carbet Ravine Julie 23201440 662
Carbet Rivière du Carbet 23201380 548
Anse Turin Ravine Anse Turin 23230130 1 040
Anse Latouche Rivière Anse Latouche 23240220 3 555
Anse Latouche | Ravine du Morne des Cadets | 23240210. 2 060
Roxelane la Roxelane 232-0480 7 841
Roxelane Rivière du Jardin des ‘ | | Plantes 23260370 6 002
Roxelane Ravine de Fond Sablon 23260490 2 181
Roxelane Rivière Malingre 23290090 937
Roxelane IRivière Balisier 23270180 3 999
Roxelane Rivière la Galette 23270190 1 098
Roxelane Rivière Clitandre 23270160 2 480
Roxelane Rivière la Calave 23270130 2 185
Roxelane Ravine Bébé 23270170 484
Roxelane . -[Rivière Démarthe 23270140 445
Roxelane Rivière Morestin 23280420 2 817
Roxelane : [Ravine Nôtre-Dame de | |
Lourdes- | ‘23280440 491
TRoxelane Rivière Madame 23280320 2 957
Roxelane Rivière Ferré. 712
Annexe 1: Liste des cours d'eau 8/8
23280310
Arrêté préfectoral n°11-04192
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26721
10
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Arrêté N° 11-04192 - Cours d'eau Police de l'Eau
Annexe 2 - SECTEUR : 0
Légende
ee COUFS d'eau
ms Limite de secteur
:Limite de commune
3 CE £a: n E x x Ü
\l ne AI Cartograp b: HITS artinique = Cnam dun dun ris à AIN RPRR DR. 09 0 AS mme ES CRmAN Ram m
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26722
11
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Arrêté N° 11-04192 - Cours d'eau Police de l'Eau
Annexe 2 - SECTEUR :1
Légende
ee Cours d'eau
Lune de saveur
men: AB... À. 1-2... RER RPRE nù. 09 9... Ain PA R._ AM /N PNARIER. 0 / - ° °
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26723
12
NUMERO 02 FEVRIER 2012 | Arrêté N° 11-04192 - Cours d'eau Police de l'Eau
Annexe 2 - SECTEUR : 2 :
Légende
“——— Cours d'eau
artintque - Décembre 2011 - NI mb nù .... RIR um RMI PRRRAI M. +
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26724
13
NUMERO 02 FEVRIER 2012 | Arrêté N° 11-04192 - Cours d'eau Police de l'Eaul:
Annexe 2 - SECTEUR : 3
PAR El 4 rie
Légende
————— Cours d'eau
EI tite de secteur ,
© {Limite de commune
3 ’
| | Cartographie : sé DEAL Martinique “Décembre 2011 EH
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26725
14
NUMERO 02 FEVRIER 2012 2- SECTEUR :4
ESS
Légende
Cours d'eau | | +
Limite de commune
T'Cartographie s SIC DERL Martinique + Décembre 2011 il lun we mn =
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26726
15
NUMERO 02 FEVRIER 2012 3
nnexe 2 5 SECTEUR A
Légende
—— Cours d'eau
En umie de secteur
Umie de communs
qe — (= Li 2 E 51 s® , œ i = T Li 4 4 ! ol b4 * artographie % Liane n à \.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26727
16
NUMERO 02 FEVRIER 2012 6
Arrêté N° 11-04192 - Cours d'eau Police de l'Eau
SECTEUR Annexe 2 -
Per
Légende
——— Cours d'eau
‘Umite de commune
ET timie de secteur
| Canographie TTC DEAL Martlalque = Décembre 2011 + Vu =.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26728
17
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Arrêté N° 11-04192 - Cours d'eau Police de l'Eaubsr-
Annexe 2 - SECTEUR : 7 Fe
DR,
Légende
mm COUIS d'eau
Limite de secteur | |
: Umite de commune à
[ Cartographie : SIG DEAL Martinique - Décembre 2011 A a be
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26729
18
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Arrêté N° 11-04192 - Cours d'eau Police de l'Eau
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26730
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NUMERO 02 FEVRIER 2012 Arrêté N° 11-04192 - Cours d'eau Police de l'Eau, :
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
DIRECTION
Mission Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques
Unité Enquêtes Publiques
COMMISSION DEPARTEMENTALE
CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR L'ANNEE 2012
DELIBERATION
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-4054 du 31 décembre 1998 constituant la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-4086 du 30 novembre 2011 portant renouvellement de ladite
commission,
Vu les candidatures reçues jusqu'au 31 octobre 2011,
Vu les demandes de maintien sur la liste d'aptitude,
Dévetsgpement durabie
La commission départementale chargée d'établir le liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, qui s'est réunie lors de deux séances les lundi 12
décembre 2011 et lundi 13 février 2012, arrête comme suit la nouvelle liste, valable
à compter du 1er janvier 2012 pour une durée d'un an :
Encrqies et CM
Prévenian des niques | Infrastructures, transpore me
Présent Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi Jour
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi avenir
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
muw.devek durable.gouv.fr deal- ] Ïq gers@devel t-diable.gouv.fr FF Fe
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LISTE DEPARTEMENTALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS - ANNEE 2012
ARMEDE Jean-de-Dieu tesLos
BLERALD Delphine Conseillère à l'Emploi
IB0IS-DE-FERRE René Major de l'Armée de l'Air retraité
{BONHEUR Gérard Cadre de la DEAL retraité
BOULET-TONGIER Guy Urbaniste à la mairie du Saint-Esprit
BUSSY Georges Agent administratif
CAMBERVEL Pauline Enseignante
DUCLOS Sylviane Assistante sociale
GALY René Conseiller Principal d'Education Psychologue
GILOT Marie Expert Immobilier
LAGNY Patrick Commandant Armée de Terre - Retraité
LERIDER Ghislaine Enseignante
LUSBEC Gérard Directeur d'école retraité
LUSBEC |Simon Enseignant retraité
PAIMBA Julien Contrôleur des Travaux Publics à la DEAL
PASTEL Emile Proviseur de Lycée Retraité
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LISTE DEPARTEMENTALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS - ANNEE 2012
Animateur de Patrimoine Naturel,
POMPIERE Alain Culturel et Sportif
ROGERS Edmond Ingénieur agronome retraité
ISECROUN Jean-Pierre Retraité de l'Education Nationale
MHEODORE Claude Enseignant
TROUDART Christian Cadre de préfecture retraité
URSULET Joseph Cadre territorial retraité
Fait à SCHOELCHER, le 13 février 2012
Présideft,
Charles CLEMENT
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26734
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NUMERO 02 FEVRIER 2012 DIRECTION DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION
SOCIALE DE LA
MARTINIQUE US | Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 11 - 04373
Modifiant l’arrêté N° 08 - 04888 du 30 décembre 2008
Portant liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU les articles L. 472-1 et L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et 45 ;
VU Parrêté modifié n°08 04888 du 30 décembre 2008 portant liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU Parrêté préfectoral n° 11-04357 en date du 30 décembre 2011 accordant à l’association « LA
MYRIAM » l’autorisation de créer un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
gestionnaire de 360 mesures de protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-04358 en date du 30 décembre 2011 accordant à l’Union Départementale des
Associations Familiales de Martinique l’autorisation de créer un service mandataire Judiciaire à la
protection des majeurs gestionnaire de 540 mesures de protection ;
VU Parrêté préfectoral n° 11-04275 en date du 19 décembre 2011 accordant à Mme Danielle BERFROI-
DOUBET un agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
er
Article 1_: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre
de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice est modifiée comme suit :
1 - Personnes morales gestionnaires de service :
- Association « LA MYRIAM »
18, rue Jules Monnerot
Terres Sainville,
97200 Fort de France
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26735
NUMERO 02 FEVRIER 2012 - Union Départementale des Associations Familiales de Martinique
Rue de la Grande famille
Quartier Bon Air
97200 à Fort de France
IT - Personnes physiques exerçant à titre individuel
- Madame Danielle BERFROI DOUBET
Résidence Anthurium - Bât R
L’Autre Bord
97220 LA TRINITE
-_ Monsieur Olivier DELANNAY
4 impasse du Feuillage
97221 LE CARBET
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 3 0 DEC. 2011
Pour le Prelel ei par ceisqauor
ls Gecrétaje Généçal de la Préfecturi
de la Région Martinique
ne ns
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26736
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NUMERO 02 FEVRIER 2012 $ lilerté + Fa t REPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion sociale de la Martinique
NOR : 1200323
| ARRÊTE
_ Portant désignation des membres du comité technique
de la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique
Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques des directions de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la
Réunion ;
Vu les résultats de la consultation des personnels en vue du renouvellement des représentants au
comité technique, du 20 octobre 2011 ;
Vu la décision en date du 8 novémbre 2011 attribuant le nombre de sièges aux organisations
syndicales élues ;
ARRETE :
Article 1er - Sont désignés représentants des personnels au comité technique créé auprès de la
Direction de la jeunesse , des sports et de la cohésion sociale de Martinique,
Représentants de l'administration :
En qualité de membres titulaires :
Alain CHEVALIER, directeur
de la DJSCS Martinique
Philippe LORTO, secrétaire général
DJSCS Martinique ...f/
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26737
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Représentants des organisations syndicales :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Thierry DE PERCIN, syndicat UNSA Rosette ARMET-JOURDAIN, syndicat UNSA
Véronique FLAMAND, syndicat UNSA Jacky BEAUVAIS, syndicat UNSA
Andrée GERMANY, syndicat UNSA Lise-Marie LEONIDAS, syndicat UNSA
Daniel LORTO, syndicat UNSA Eric PRIVAT, syndicat UNSA
Berthe BAPTE, syndicat CGT | Marie-Yolande MACABRE, syndicat CGT Mireille LESCOT, syndicat CGT Lucienne MARIE-LUCE, syndicat CGT
Article 2- les membres du comité technique sont mandatés pour une durée de quatre ans à compter du 16 novembre 2011.
Article 3 - Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique, est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Fort de France, le 3 février 2012
_ Alain CHEVALIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26738
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NUMERO 02 FEVRIER 2012 +
Ex h | liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
ARRETEN, 11-0349 4
Accordant l’agrément pour exercer à titre individuel l’activité de Mandataire
à la protection des personnes
Le Préfet de la Martinique,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2,R.
472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la Martinique en date du 23 février 2011 ;
VU le dossier présenté le 11 avril 2011 par Monsieur Olivier DELANNAY demeurant 4 Impasse
du Feuillage 97221 LE CARBET, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts du tribunal
d’instance de Fort de France ;
VU l’avis favorable en date du 14 septembre 2011 du procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Fort de France:
VU l'avis du Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
CONSIDERANT que Monsieur Olivier DELANNAY satisfait aux conditions de moralité,
d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et
D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Monsieur Olivier DELANNAY justifie d’une assurance en responsabilité
civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les
personnes protégées du fait de son activité.
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX- tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26739
NUMERO 02 FEVRIER 2012 CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la Martinique ;
ARRETE
er
Article 1_: L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Monsieur Olivier DELANNAY demeurant 4 Impasse du Feuillage 97221 LE
CARBET pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire Judiciaire à la protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts du tribunal d’instance de Fort de
France
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour les ressorts de tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Fort de France.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Monsieur le
Directeur de la Jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale de la Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 0 OCT. 201
Pour le rréfet et par delegation
1e SecretaikE PES de la Préfecture
ue ia Region Madinique
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26740
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NUMERO 02 FEVRIER 2012 Ex | eZ Liberté « Égalité « Fraternini RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 11 - 04357
Portant autorisation de création d’un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par l’association « LA MYRIAM »
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnéeà l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Parrêté préfectoral n° 11-00624 du 26 février 2011 portant schéma des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la Martinique 2010-2014 :
le dossier déclaré complet le 29 septembre 2011 présenté par l’Union l'association « LA MYRIAM »
tendant à la création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à Fort de
France, 18, rue Jules Monnerot - Terres Sainville, destiné à exercer dans l’ensemble du département,
360 mesures de protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle :
l'arrêté préfectoral n° 08-04888 du 30 décembre 2008 établissant à titre provisoire la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
l’avis favorable émis par la commission de sélection d’appel à projet lors de sa séance du 17
novembre 2011 ;
l’avis favorable en date du 29 décembre 2011 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Fort de France ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires Judiciaires à la protection
des majeurs de la Martinique, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le
code d’action sociale et des familles, qu’il fixe les démarches d'évaluation et les systèmes d'information
prévus par ce même code, qu’il présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec
le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et qu’il présente un coût
de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.
314-4 du code de l’action sociale et des familles :
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX- tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26741
NUMERO 02 FEVRIER 2012 VU l'avis du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;:
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
er
Article 1_: L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordée à l’association « LA MYRIAM » pour la création d’un service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs situé, 18, rue Jules Monnerot - à Fort de France, destiné à exercer 360 mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans l’ensemble du département.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8
du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même
code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles,
la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans suivant sa notification.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions
de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de
l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) comme suit :
Entité juridique :
Numéro FINESS 97 020 412 2
Code statut juridique 60 association non reconnue d’utilité publique
Entité établissement :
Numéro FINESS 97 021 095 1
Code catégorie 340 service M.J.P.M
Capacité 540 mesures
Code discipline 520 Tutelle curatelle mandat spécial, sauvegarde justice pers. mai.
Code mode de-fonctionnement 50 Protection juridique
Code clientèle 880 Majeurs protégés
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26742
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Fort de France.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 4 9 pc. 2011
Pour le c de Ù pAr déléqauar
le Gecrétaire SUfi la Prétectur
de la Région
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26743
3
NUMERO 02 FEVRIER 2012 EX E Liberté + Égalité + Fraternire RÉPURI IQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 11 04358
Portant autorisation de création d’un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par l’Union Départementale
des Associations Familiales de Martinique (UDAF)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à
R. 313-10 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l’arrêté préfectoral n° 11-00624 du 26 février 2011 portant schéma des mandataires Judiciaires à la
protection des majeurs de la Martinique 2010-2014 :
le dossier déclaré complet le 29 septembre 2011 présenté par l’Union Départementale des Associations
Familiales de Martinique tendant à la création d’un service mandataire Judiciaire à la protection des
majeurs situé à Fort de France, rue de la Grande Famille - Quartier Bon Air, destiné à exercer dans
l’ensemble du département, 540 mesures de protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;
l’arrêté préfectoral n° 08-04888 du 30 décembre 2008 établissant à titre provisoire la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
l'avis favorable émis par la commission de sélection d’appel à projet lors de sa séance du 17
novembre 2011 ;
l’avis favorable en date du 29 décembre 2011 du procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Fort de France ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires Judiciaires à la protection
des majeurs de la Martinique, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le
code d’action sociale et des familles, qu’il fixe les démarches d'évaluation et les systèmes d'information
prévus par ce même code, qu’il présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec
le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et qu’il présente un coût
de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.
314-4 du code de l’action sociale et des familles ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - tél. 05 96 63 18 61 - Fax 05 96 71 40 29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26744
NUMERO 02 FEVRIER 2012 VU l’avis du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
er
Article 1_: L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordée à l’UDAF pour la création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé,
Rue de la Grande Famille - Quartier Bon Air à l'ort de France, destiné à cxcrecr 540 mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans l’ensemble du département.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8
du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même
code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles,
la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans suivant sa notification.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions
de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de
l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) comme suit :
Entité juridique :
Numéro FINESS 97 020 096 9
Code statutjuridique 61 association reconnue d’utilité publique
Entité établissement :
Numéro FINESS 97 021 097 7
Code catégorie 340 service M.J.P.M
Capacité 540 mesures
Code discipline 520 Tutelle curatelle mandat spécial, sauvegarde justice pers. maj.
Code mode de-fonctionnement 50 Protection juridique
Code clientèle 880 Majeurs protégés
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26745
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NUMERO 02 FEVRIER 2012 Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Fort de France.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le |
AÙ DECan. par déléqatior: le Sacréjarphfafral de la Préfecture
D
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26746
3
NUMERO 02 FEVRIER 2012 ' $ Laits e Lei
REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction de ia Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion sociale de la Martinique
NOR : 1200324
DECISION
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
énsèémble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
-fonction publique de l'Etat ; :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
établissements publics de l'Etat ;
- Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques des directions de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la
Réunion ;
Vu les résultats de la consultation des personnels en vue du renouvellement des représentants au
comité technique, le 20 octobre 2011 ;
DECIDE :
Le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale siégeant au comité technique de la
direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique est fixé comme suit :
Organisation syndicale UNSA :
Titulaires: 4
Suppléants: 4
Organisation syndicale CGT :
Titulaires: 2
Suppléants: 2
Le Directeur de la jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale de la Martinique, est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Fort de France, le 3 février 2012
v RE .
S un SU Snane nd nn 7 UE ;
Alain CHEVALIER
14, rue André Aliker — BP 669 - 97264 FORT DE FRANCE Cédex
Tel. 05.96.59 03 10 — Fax 05.96 63 18 48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26747
NUMERO 02 FEVRIER 2012 DIRECTION DE LA MER
DE LA MARTINIQUE ARRETES es et nabitats
Ressources. terroir
Énergie et climat
Développement durabie
EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la Mer de la Martinique
Fort de France, le 3 février 2012
ARRETE N° 12-00322
Nommant les membres du Conseil du Comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins de la Martinique
Le Préfet de la région Martinique,
VU
VU
VU
S
£
ä VU
s ë
Ë VU
È VU
=
ë VU
: VU
Présent
pour
l'avenir
www. developpement-durable gouv.fr
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de
tenue des consultations électorales prévues à l'article L.912-5 du code rural et de la
pêche maritime ;
le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de
fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi
que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches
maritimes et des élevages marins ;
l'arrêté préfectoral n°09-00914 du 24 mars 2009 nommant les membres du Conseil du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique ;
les résultats des élections du 12 janvier 2012 et les désignations consignées dans le
procès verbal de la réunion de la commission électorale en date du 13 janvier 2012 ;
les propositions de la Coopération maritime pour la représentation des coopératives maritimes en date du 1er février 2012;
les propositions de l'association des entreprises de premier achat et de transformation
des produits de la mer pour la représentation des entreprises de premier achat et de
transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10
janvier 2012 ;
le rapport du Directeur de la Mer ;
Horaires d'ouverture au public : 7h30-11h45 L'après-midi sur rendez-vous
dm-martinique@ developpement-durable. gouv.fr
Tél. : 33 (0) 5 96 60 80 30 -- fax : 33 (0) 5 96 60 79 80
Bd Chevalier Ste-Marthe — BP 620 97261 Fort de France Cedex
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26748
NUMERO 02 FEVRIER 2012 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Article 1er :
ARRETE:
Sont nommés membres du Conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins de la Martinique les personnes dont les noms suivent :
A) - REPRÉSENTANTS DES ÉQUIPAGES ET SALARIÉS DES ENTREPRISES DE PÊCHE MARITIME ET D'ÉLEVAGES MARINS ET DES CHEFS DE CES ENTREPRISES
Collège des Chefs d'entreprises de pêche maritime et d'élevages marins
Catégorie des représentants des chefs d'entreprises de pêche maritime embarqués :
Titulaires :
EUSTACHE-ROOLS Elie, Viviane SIFFLET Raymond, Joseph
MARIE-REINE Olivier, Luc MERINE Christophe, Eric
EGUIENTA Bertrand, Casimir CARRA Johann, Jean-Paul
COCO Hugues, Fernand CELIMENE Manuel, Lambert
CESAR épouse ADEMAR Marie CHARLES Michel, Thomas
LARCHER Michel, Simon NIEAN Eugène, Augustin
BRIGITTE Richard, Louis VOUIMBA Georgie, Occuli
Catégorie des représentants des chefs d'entreprises de pêche maritime non embarqués :
Titulaire :
HENRY Charles, Maurice MAGNAN Pierre, René, Marie
Catégorie des représentants des chefs d'entreprises d'élevages marins :
Titulaire : Suppléant :
LARCHER Karl, Eugène LUSBEC Louis, Marie
Présent
(Hs
l'avertir
www. developpement-durable. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26749
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Présent
www.developpement-durable.gouv.fr
Collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevages
marins
Titulaires : Suppléants :
VERGNAC Morgan, Michel PAME Philippe, Robert
MERAUT Mirella, Isabelle DIDIN Jean-Pierre, Thomas
CAMBUSY Bertrand, Théodose BUVAL Gilbert
AGATHE Charles JEAN-ALPHONSE Emmanuel, Sébastien
L'ETANG Rudy ZAÏRE Lucien, Marc
HO-YOUNG Frantz, Thierry VONIN Daniel
ETNA Elie, Camille CRETINOIR Mireille, Marie
JOSEPH Patrick, Rosalie JEAN-LOUIS Charles, Henry
MARAN Willy, Edmond LAMON Maurice, Stanislas
(B) - REPRÉSENTANTS DES COOPÉRATIVES MARITIMES :
‘Suppléants :
MANDOUKI Alfred RISAL Gilbert
Non désigné Non désigné
(C)_— REPRÉSENTANTS DES_ ENTREPRISES DE PREMIER ACHAT_ET DE TRANSFORMATION DE LA FILIÈRE DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
Titulaires :
NOGARD Maryline Non désigné
NAKACHE Jacques Non désigné
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°09-0014 du 24 mars 2009 nommant les membres du Conseil du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de la Mer et le Président du Comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Martinique.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26750
3
NUMERO 02 FEVRIER 2012 DIRECTION DES
AFFAIRES
CULTURELLES DE
MARTINIQUE ARRETES ‘4
Liberté » Égalits e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ARRETE n° 11-05245 portant inscription au titre des monuments historiques
de l' Habitation l'Enclos, à CASE-PILOTE (MARTINIQUE)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IL,
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la commission régionale du patrimoine et
des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 13 décembre 2010,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que la conservation de l'Habitation l'Enclos, à Case-Pilote, présente au point de
vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant en raison de sa situation dans le bourg historique à
proximité de l'enclos paroissial et son architecture créole du XIXème siècle,
ARRETE
ARTICLE 1er
Est inscrit au titre des monuments historiques, en totalité, l'Habitation l'Enclos, avec ses annexes et
son mur de clôture ainsi que la totalité des sols, situés 2 rue de Nicolo Abymes, Case-Pilote sur la
parcelle n° 807 d'une contenance de 42a S0ca figurant au cadastre section A et appartenant à la
Commune de Case-Pilote par acte du 11 février 2009 et publié le 20/02/2009 Volume de
conservation 2009P n°1329.
Direction des Affaires Cuflturetles -54, rue du Profésseur Raymond Garcin-97200 Port-de-France
“Féléphone UF 96 60 OF 36 — Télécopie O$ 96 64 27 8d- E Mail secretaire martinique(fcullure gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26751
NUMERO 02 FEVRIER 2012 GHYAYH
UERSLUI
a
au69
9p
Jeu) 81
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26752
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 ARTICLE 2
Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
ARTICLE 3
Il sera notifié au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
22 SEP. 201 Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par délégation
\e Secrétaire Général de la Préfecture
de la Région Martinique.
Jean-René VACHER
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DI-FRANCE CEDEX = TELEPHONE 05 96 29 36 00 TELEN O1 650 MR
FELECOPIE 05 06 71 40 29- E-MAIL wwe martinique. preE gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26753
3
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Liberté » Égatits + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ARRETEn 440 32 4 6
portant inscription au titre des monuments historiques
de l'Eglise Sainte Thérèse à FORT-DE-FRANCE
(MARTINIQUE)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IL,
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la commission régionale du patrimoine et
des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
La commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 13 décembre 2010,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que la conservation de l'Eglise Sainte Thérèse, à Fort-de-France, présente au
point de vue de l'art, un intérêt suffisant en raison de son inscription urbaine axée remarquable et de
son architecture moderniste homogène depuis la structure jusqu'aux détails architecturaux,
mobiliers, décors et second oeuvre,
ARRETE
ARTICLE 1er
Est inscrite au titre des monuments historiques ; l'église Sainte-Thérèse en totalité, y compris autel
et vitraux, située à Fort-de-France sur la parcelle n°746 d'une contenance de 0,1ha 7a S0ca figurant
au cadastre section AP et construite par l'Association Diocésaine de la Martinique par contrat du 25
01 1930 sur un terrain appartenant à l'ASSOCIATION DIOCÉSAINE de la MARTINIQUE par acte
du 18 mai et 12 juin 1928 publié au bureau des hypothèques de Fort de France (Sud) le 15 juin
1928, volume 773, numéro 86.
Direction des Affaires Culturelles -54, rue du Prefesseur Ras mond Garcin-07200 Fort-de-France
éléphone 05 96 60 05 36 Télécopie O5 06 64 27 84 0 FE Mail secretaire.matiniquete culture. gous.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26754
NUMERO 02 FEVRIER 2012 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26755
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 ARTICLE 2
Le présent arrêté, dont une ampliation sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la
communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
ARTICLE 3
Il sera notifié au maire de la commune et à l'affectataire, intéressés, qui seront responsables,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Fort-de-France, le 2 2 SEP. 201
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Général de la Préfecture
de la Région Martinique
Jean-René VACHER
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97 262 FORI-DE-FRANCE CEDEX - FELEPHONE 05 86 39 36 00 - JELEX 912 639 MR
FÉLECOPIE 05 96 71 40 99 - E-MAIL wtmantinique.prefsour.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26756
3
NUMERO 02 FEVRIER 2012 SERVICE
DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE
SECOURS ARRETES Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 12-003 1 2.
PORTANT TABLEAU D’AVANCEMENT ANNUEL
AU GRADE DE LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
- Le Préfet de la Région Martinique
- Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 79 et 80 ; VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l’ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels notamment son article 21 ; VU l'avis favorable donné par la commission administrative paritaire nationale des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B en sa séance du 12 janvier 2012 concernant le tableau annuel d'avancement au grade de Lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2012 des Majors lauréats de l’examen professionnel (session 2007, 2009, 2010 et 2011); SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETENT
ARTICLE 1: Le tableau annuel d'avancement au grade de Lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Martinique (lauréat de l’examen professionnel) au titre de l’année 2012 est établi comme suit :
1 - Jules REGINA
ARTICLE 2: Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Fort-de-France sis Avenue Condorcet, peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours. Fort-de-France, le Ô 2 FN. 2092
.Président du ei] d'Administration a. . ,
g
We
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26757
NUMERO 02 FEVRIER 2012 Liberté » Égalité « Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 12-00314
PORTANT TABLEAU D’AVANCEMENT ANNUEL
AU GRADE DE LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
- Le Préfet de la Région Martinique
- Le Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de
Secours
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment les articles 79 et 80 ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l’ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des
majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels notamment son article 2] ;
VU l’avis favorable donné par la commission administrative paritaire nationale des officiers de
sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B en sa séance du 12 janvier 2012 concernant le tableau
annuel d’avancement au grade de Lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année
2012 (Majors nommés au titre de la promotion au choix) ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETENT
ARTICLE 1: Le tableau annuel d’avancement au grade de Lieutenant de sapeurs-pompiers
professionnels (promotion au choix) du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la
Martinique au titre de l’année 2012 est établi comme suit :
1 - Christian YERRO
ARTICLE 2: Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal
administratif de Fort-de-France sis Avenue Condorcet, peut être saisi par voie de recours formé contre
la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Fort-de-France, le D 2 FE. 2012
Laure PREVUS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26758
NUMERO 02 FEVRIER 2012 CONSEIL REGIONAL DE
LA MARTINIQUE ARRETES REPUBLIQUE FRANCAISE
REGION MARTINIQUE
CONSEIL REGIONAL
E Le Président
Le Président du Conseil Régional de Martinique,
ARRETE N° /2-33 ox 3 0 JAN. 202
portant réglementation de la circulation
sur l’Autoroute A1 (P.R4+200 à PR4+950) au lieu-dit Canal Lamentin
sur le territoire de la Commune du Lamentin
VU la loi n° 46.451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Réunion et la Guyane Française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L 2212 à L 2213-2, L 4433-24-1-1,
L 4433-24-1-2 notamment ;
VU la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 relatifs à
la prévention des risques et la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé,
VU le code de la route notamment ses articles L 411-5-1, R 110-1, R 110-2, R 411-1,R 411-2,
R 411-3, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 411-26, R 411-27, R 413-1, R 413-3, R 413-14 et
R 413-16 ;
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté du 10 avril 2009 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes
VU l'arrêté du 10 avril 2009 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de
modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
CONSIDERANT la nécessité des travaux de dévoiement du réseau électrique HTA sur
lAutoroute Al du PR 4+350 au PR.4+800 au lieu-dit Canal Lamentin sur le territoire de la
commune du Lamentin,
AC déèvaiement réseau canal Lamentin APR Suis PRIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26759
NUMERO 02 FEVRIER 2012 2
CONSIDERANT l'obligation de modifier les conditions de circulation au droit des travaux pour
tous les usagers de la route,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Routes du Conseil Régional.
ARRETE
ARTICLE1 :
Des travaux de dévoiement du réseau électrique HTA seront réalisés sur l’Autoroute A1 du PR4+350 au
PR4+800 au lieu-dit Canal Lamentin sur le territoire de la commune du Lamentin
Ces travaux seront réalisés pour le compte de EDF Martinique par l’entreprise E.T.E.
(Tel: 0 596 30 00 92 — fax : 0 596 51 66 26). Le contrôle des travaux sera assuré par EDF
Martinique (Tél. : 0 596 66 32 64 — Fax : 0 596 66 33 09)
La vérification du respect des normes et des prescriptions de l’autorisation de voirie sera assurée par la
Direction des Routes du Conseil Régional, Subdivision Routière Centre - CEI du Lamentin
(Tél. : 05 96 77 00 49 - Fax : 05 96 77 11 97).
ARTICLE2 :
Pendant toute la durée des travaux la circulation sera perturbée sur l’ Autoroute A1 du P.R4+200
au P.R.4+950
ARTICLE 3 :
Les usagers de la route devant effectuer les trajets Fort-de-France vers Lamentin, devront circuler
en respectant les prescriptions et la signalisation mise en place selon le schéma n° cfl14a du
manuel du chef de chantier.
Des FLR serviront d’appuis à la signalisation lors des interventions dans le TPC.
Le nombre des voies pourra être réduit à 2 voies dans le sens Fort-de-France vers Lamentin
pendant certaines phases de chantier.
Certaines phases de chantier pourront être réalisées de nuit.
ARTICLE3 :
Ces restrictions seront appliquées pendant une durée de deux (2) mois à compter de la date du
début des travaux qui est prévue le 23 Janvier 2012.
ARTICLE4 :
La vitesse pourra être limitée à 50 km / heure et sera adapté, en fonction de l’avancement des
travaux, sur la portion de route concernée du (P.R4+200 au P.R4+950).
AC dévoiement réseau canal Lamentin ARR 4 PRI-SSO
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26760
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 ARTICLE5 :
La signalisation sera conforme à l’arrêté du 10 avril 2009 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1992
relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière:
la pose, la fourniture et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise T.T.A.G.
Elle sera vérifiée par la Direction des Routes du Conseil Régional, Subdivision Routière Centre,
CET du Lamentin. (Tél. : 05 96 77 00 49 - Fax : 05 96 77 11 97).
ARTICLE6 :
Toute infraction constatée sera sanctionnée conformément au Code de la Route.
ARTICLE_7 :- Le présent arrêté sera diffusé et publié au recueil des actes administratifs.
Monsieur le Préfet de la Région Martinique,
Monsieur le Président du Conseil Régional de Martinique,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Maire du Lamentin,
Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique,
Monsieur le Directeur des Routes du Conseil Régional,
Monsieur le Chef de la Subdivision Routière Centre,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la diffusion et de l'application du présent arrété.
Fort-de-France, le 53 JAN, 2012
Le Président du Conseil Régional de Martinique,
AC dévoiement réseau canai Lamentin AT PR +Sui à PRISSSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26761
3
NUMERO 02 FEVRIER 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE
REGION MARTINIQUE
CONSEIL REGIONAL
E Le Président
Le Président du Conseil Régional de Martinique,
ARRETE N° /2-E4 ua 30 Jan 299
portant réglementation de la circulation
sur l’Autoroute du PR3+300 au PR5+200
sur le territoire de la Ville du Lamentin.
VU la loi n° 46.451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Réunion et la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L 2212 à L 2213-2, L 4433-24-1-1,
L 4433-24-1-2 notamment ;
VU la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 relatifs à
la prévention des risques et la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé,
VU le code de la route notamment ses articles L 411-5-1, R 110-1, R 110-2, R 411-1, R 411-2,
R 411-3, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 411-26, R 411-27, R 413-1, R 413-3, R 413-14 et
R 413-16 ;
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté du 10 avril 2009 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes. ‘
VU l'arrêté du 10 avril 2009 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à l'approbation de
modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26762
NUMERO 02 FEVRIER 2012 2
CONSIDERANT les travaux de réalisation du franchissement sud de l’échangeur du canal du
Lamentin pour le passage du TCSP du PR 3+300 au PR 5+200, sur le territoire de la ville du
Lamentin.
CONSIDERANT l'obligation de modifier les conditions de circulation au droit des travaux pour
tous les usagers de la route,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Routes du Conseil Régional.
ARRETE
ARTICLE1 :
Des travaux de réalisation du franchissement sud de l’échangeur du canal du Lamentin pour le
passage du TCSP seront réalisés sur l’Autoroute A1, du PR 3+300 au PR 5+200, dans le sens Fort
de France-Lamentin.
Ces travaux sont situés sur le territoire de la ville du Lamentin et seront réalisés pour le compte de
la Région Martinique par les entreprises JEAN LANES TP, COMABAT, BERTHOLD,
BALINEAU, CARAIB MOTER, SATRAP, GETELEC et SERR.
Le contrôle des travaux est assuré par le bureau d’études EGIS FRANCE (Tél. : 0596 64 74 39 -
Fax : 0596 64 99 61).
ARTICLE2 :
Pendant toute la durée des travaux, la circulation sera perturbée sur l’Autoroute du PR 3+300 au
PR 5+200, sur la section comprise entre l’échangeur d’Acajou et l’échangeur de la lézarde
ainsi que sur les voies existantes de l’échangeur du canal du Lamentin.
La circulation sur l’autoroute sera modifiée en fonction de l’avancement des travaux, mais
toujours maintenue à 2 voies pour les travaux qui seront réalisés de jour.
Des travaux de nuit seront également programmés afin de réduire au minimum la gêne aux usagers
de la route. Lors de ces travaux, le nombre de voies de circulation sera parfois réduit de 2 à 1 voie.
Les zones de chantier seront protégées par la pose de GBA mobiles.
La voie dédiée au TCSP entre l’échangeur d’acajou et le carrefour Mahault sera complètement
fermée.
ARTICLE3 :
Les usagers de la route devant effectuer les trajets Fort de France / Lamentin devront circuler en
respectant les prescriptions et la signalisation temporaire mise en place.
ARTICLE4 :
Ces restrictions seront appliquées pendant une durée de 16 mois à compter de la date du début des
prestations et des travaux qui est prévue le lundi 06 février 2012.
ARTICLE5 :
Dans les zones de travaux et manière ponctuelle, des limitations de vitesse progressive à 70 puis
S0 km / heure seront mises en place sur l’Autoroute Al et à 30 km/h sur les bretelles de
léchangeur du canal du Lamentin.
Arrêté À | AI PR 3+400 à 54290)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26763
2
NUMERO 02 FEVRIER 2012 ARTICLE 6 :
La signalisation sera conforme à l’arrêté du 10 avril 2009 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1992
relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière;
la pose, la fourniture et la maintenance de la signalisation seront assurées par les entreprises
JEAN-LANES TP, COMABAT, BERTHOLD, BALINEAU, CARAIB MOTER, SATRAP,
GETELEC et SERR.
La signalisation sera mise en place sous le contrôle du bureau d’études EGIS France
(Tél. : 0596 64 74 39 ; Fax : 0596 64 99 61)
ARTICLE 7
Toute infraction constatée sera sanctionnée conformément au Code de la Route.
ARTICLE 8- Le présent arrêté sera diffusé et publié au recueil des actes administratifs.
Monsieur le Préfet de la Région Martinique,
Monsieur le Président du Conseil Régional de Martinique,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Maire de Fort de France,
Monsieur le Maire du Lamentin,
Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique,
Monsieur le Directeur des routes du Conseil Régional
Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale Routière Centre,
Monsieur le Chef du Bureau Travaux,
Monsieur le Directeur de l’entreprise JEAN LANES TP,
Monsieur le Directeur de l’entreprise COMABAT,
Monsieur le Directeur de l’entreprise BERTHOLD,
Monsieur le Directeur de l’entreprise BALINEAU,
Monsieur le Directeur de l’entreprise CARAIB MOTER,
Monsieur le Directeur de l’entreprise SATRAP,
Monsieur le Directeur de l’entreprise GETELEC,
Monsieur le Directeur de l’entreprise SERR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la diffusion et de l'application du présent arrêté.
Fort-de-France, le
Le Président du Conseil Régional,
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Pour le Président du Sonsei
Régionale Martinique *S EL
bear délégation |
4
À
Arrêté A | AÏ PR 3+400 à 5296
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 26764
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NUMERO 02 FEVRIER 2012 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
FEVRIER 2012