Note de Synthèse - note de synthese cm 06.05.2026

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Note de Synthèse - note de synthese cm 06.05.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Betton. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese cm 06.05.2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, ➢ INFORMATIONS

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-61 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT DE RENNES MÉTROPOLE : PRISE D’ACTE S. ROUILLARD

Annexe 1 – Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service d’assainissement et d’activité de la régie de Rennes Métropole

Annexe 2 – Synthèse 2024 du RPQS assainissement

Selon les dispositions de l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d'un établissement public de coopération intercommunale "présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement destiné notamment à l'information des usagers". Il regroupe l’ensemble des données liées à l’assainissement, collectif et non collectif, des communes membres de la Métropole.

Ce rapport est envoyé aux 43 communes de Rennes Métropole en vue d'une communication par l'exécutif devant l'assemblée délibérante en séance publique.

Ce rapport, dont le contenu est prévu réglementairement, comprend : la caractérisation technique du service, la tarification et les recettes du service, les indicateurs de performance, le financement des investissements, les actions de solidarité et de coopération.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement de Rennes Métropole.

INSTITUTION MUNICIPALE :

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-62 DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRE

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MAI 2026

- NOTE DE SYNTHÈSE -2

Le Conseil municipal du 8 avril 2026 a procédé à la création de six commissions municipales, chargées d’étudier les dossiers mis à l’ordre du jour du Conseil ainsi que les dossiers et politiques publiques mis en œuvre par la collectivité, à savoir :

▪ Environnement, Agriculture, Bâtiments publics et Transition énergétique ▪ Cohésion sociale

▪ Aménagement du territoire, Mobilités et Vie économique

▪ Petite enfance, Jeunesse, Éducation, Culture et Patrimoine

▪ Vie associative, Sport et Démocratie participative

▪ Finances, Ressources humaines, Prévention, Numérique et Administration générale.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ DE DESIGNER les élus du Conseil municipal affectés à chacune des commissions.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-63 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS MAIRE

Instaurée par l’article 1650 du Code général des impôts (CGI), la commission communale des impôts directs (CCID) a un rôle consultatif dans le domaine de la fiscalité locale directe. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants, participe à l’évaluation des propriétés bâties et à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties et formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Dans les communes de 2 000 habitants et plus, elle se compose de 16 membres, huit titulaires et huit suppléants, désignés par le directeur départemental des Finances publiques sur la base d’une liste comptant le double de places à pourvoir, choisie par le Conseil municipal. Tous les candidats doivent être de nationalité française (ou ressortissant communautaire), âgés d’au moins 18 ans et être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ DE DESIGNER les membres de la CCID.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-64 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS MAIRE

Instaurée par l’article 1650-A du Code général des impôts (CGI), la commission intercommunale des impôts directs (CIID) a un rôle consultatif. Elle intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation, et se trouve informée3

des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.

Elle se compose de 20 membres, 10 titulaires et 10 suppléants, désignés par le directeur régional ou départemental des Finances publiques sur la base d’une liste comptant le double de places à pourvoir, choisie par le Conseil communautaire sur proposition des Conseils municipaux des communes membres, qui doivent proposer trois noms. Tous les candidats doivent être de nationalité française (ou ressortissant communautaire), âgés d’au moins 18 ans et être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ DE DESIGNER les candidats de la Ville de BETTON à la CIID.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-65

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), DE SERVICES ET

DE CONCESSIONS

MAIRE

L’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création d’une commission qui analyse les dossiers et dresse la liste des candidats à une délégation de service public (DSP). Le Conseil municipal du 8 avril 2026 a acté la création de cette commission et acté les règles de dépôt des candidatures.

Pour la Ville de BETTON, cette commission se compose de 5 membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, ainsi que du maire.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ D’ELIRE les membres de la commission de délégation de service public (DSP), de services et de concessions.

FINANCES / PROSPECTIVES :

➢ FINANCES

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-66 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER A. AMAR

Annexe 3 – Règlement budgétaire et financier

La mise en place d’un règlement budgétaire et financier est obligatoire depuis l’adoption du référentiel M57 en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe. Celui-ci a été adopté par la ville de Betton en 2023. D’une part, l’article 1612-30 du C.G.C.T. dispose qu’« avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l’assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier ». Par ailleurs, le changement de logiciel de comptabilité analytique, et le passage au Compte Financier Unique qui remplace le Compte Administratif (jusqu’alors établi par l’ordonnateur) et le Compte de4

Gestion (jusqu’alors établi par le comptable) nous conduit à mettre à jour ce règlement avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante.

Ce règlement précise les principales règles auxquelles la collectivité doit se conformer, notamment les modalités de gestion des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, en particulier les règles relatives à leur caducité, les modalités de report des crédits de paiement y afférents, et d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice. D’une manière générale, il vise à préciser le cadre de l’ensemble de la gestion budgétaire et financière de la collectivité.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ D’ADOPTER le règlement budgétaire et financier

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-67 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL A. AMAR

Suite au vote du budget primitif 2026 en février dernier, il convient d’ajuster les crédits pour prendre en compte les notifications reçus fin mars (fiscalité, dotations) mais aussi les dépenses supplémentaires imprévues et liées aux ajustements de calendrier.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ DE PROCEDER à la décision modificative n°1 sur le budget principal de la Ville.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – AFFAIRES FONCIÈRES – DÉVELOPPEMENT DURABLE –MOBILITÉ :

➢ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-68 MODIFICATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU CAU 35 T. FELIX

Par délibération du Conseil municipal n° 25-93 en date du 17 décembre 2025, la Commune de Betton a adhéré au dispositif Départemental nommé CAU 35 (Conseil d’Architecture d’Urbanisme d’Ille-et-Vilaine).

Pour rappel, au travers de celui-ci, le Département d’Ille-et-Vilaine propose un service de conseil en projets de travaux de construction, à destination des particuliers, des élus et des collectivités. Ce Conseil en Architecture et Urbanisme (CAU 35) est investi d’une mission de service public avec pour objectif de promouvoir la qualité de l’architecture et de l’urbanisme des projets qui lui sont soumis (construction, restauration, rénovation, extension, etc.).

Le coût d’adhésion pour la commune, fixé à 65.00 € par vacation, ainsi que la durée d’une permanence, à savoir 4h00 soit 3 rendez-vous, restent inchangés.5

Cependant, cette convention n’est aujourd’hui pas applicable car entachée de plusieurs erreurs, à savoir :

- La durée de conventionnement indiquée à l’article 7, de 4 années (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029) est supérieure aux 3 années règlementaires ;

- La convention-type transmise n’était plus en vigueur puisqu’elle couvrait la période du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2025 ; c’est l’avenant de prorogation de cette convention pour année 2026 qui aurait dû être visé ;

- Découlant de l’élément précédent, la durée de conventionnement doit donc être calée sur la durée d’un an de la prorogation (au lieu de trois ans) ;

Lors de la commission Aménagement du Territoire, Mobilités et Vie économique du 29 avril 2026, ces différentes erreurs ont été présentées. Cette proposition de reprise des conditions administratives de la convention a reçu un avis favorable.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ DE MAINTENIR l’adhésion au dispositif CAU 35, proposé par le Département ; ▪ DE PRESERVER les crédits d’une adhésion annuelle, soit 780.00 €, au budget 2026

▪ D’ORGANISER une vacation par mois en Mairie à compter du mois de mai 2026 ;

▪ D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer la nouvelle convention d’adhésion ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;

➢ AFFAIRES FONCIÈRES

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-69 CESSION FONCIÈRE – PHARMACIE DU TRÉGOR T. FELIX

La Pharmacie du Trégor, représentée par son propriétaire M. Michel BLAYAU, a fait part à la Municipalité, de son souhait d’acquisition d’une emprise de 6 m2 environ de foncier communal sise Place du Trégor. Cette demande découle de son besoin d’agrandir la pharmacie pour y créer en intérieur, de nouvelles surfaces et de modifier l’accès existant.

France Domaine, après consultation par les services, dans son avis du 12.03.2026 a estimé la valeur du foncier au prix de 200,00 € /m2. La cession de la Commune au porteur de projet pourrait donc se faire pour un prix total de 1 200,00 € auxquels s’ajoutent les frais de géomètre et frais notariés, pris en charge par le demandeur. Ce dernier a été informé de ces conditions le 16.03.2026.

En amont de la vente, et afin d’entamer le déclassement de la partie de l’espace public par délibération du Conseil municipal, la désaffectation dudit espace devra être constatée (autrement dit, l’utilisation publique du bien a cessé et se traduit dans les faits).

Il est à noter que dans ce cas précis, la procédure n’est pas soumise à enquête publique car son objet n’est pas une dépendance des espaces de circulation et de voirie.6

Ce projet avait été présenté à deux reprises lors de commissions courant 2024 et 2025. Ces derniers éléments ont été présentés à la commission Aménagement du Territoire, Mobilités et Vie Economique du 29 avril 2026, lesquels ont reçu un avis favorable.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ D’ACTER le déclassement de 6m2 du domaine public – Place du Trégor – ce qui les rend cessibles ;

▪ D’ACCEPTER la cession au prix de 1 200,00 €, hors frais de notaire et de géomètre ;

▪ D’INSCRIRE les recettes découlant de la vente au budget ;

▪ D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de cession ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-70 RÉGULARISATION FONCIÈRE – LE SABOT D’OR T. FELIX

Mme CHILOU est propriétaire avec son frère des parcelles cadastrées D 393 (906 m2) et D 394 (362 m2) au lieu-dit Le Sabot d’Or. Cette dernière est pleinement constitutive du domaine public routier. La voirie automobile à usage public ne pouvant être privée, un acte de régularisation foncière avec Rennes Métropole est en cours. Après passage et validation en Groupe de Travail Foncier ainsi qu’en Bureau Métropolitain, il a été acté que ladite parcelle serait cédée par les consorts à titre gratuit à Rennes Métropole.

En échange, Mme CHILOU et Mme HUBERT, propriétaires de la parcelle cadastrée D 262 (1 005 m2) – mitoyenne à la D 394 - ont indiqué qu’elles souhaitent que leur soit cédée la parcelle communale cadastrée D 395 (455 m2), adjacente aux parcelles D 393 et D394. Le foncier communal constitue le délaissé de l’ancienne route menant à la déchetterie.

Par ailleurs, M. Henri DE CARA est propriétaire du champ adjacent cadastré E 1548. L’accès à sa parcelle s’effectue depuis la parcelle communale D 395 p ; afin de ne pas enclaver ce dernier, il conviendra que la commune cède à M. DE CARA la portion de foncier communal considéré.

Trois actes de cession devront donc intervenir :

- Vente des Consorts CHILOU à Rennes Métropole ;

- Vente de la Commune de Betton à Mme HUBERT ;

- Vente de la Commune de Betton à M. DE CARA ;

Lors de la commission Aménagement du Territoire, mobilités et Vie économique du 29 avril 2026, ces différentes cessions à venir ont été présentées et ont reçu un avis favorable. Il a également été indiqué que les frais notariés, relatifs aux différents actes de vente seraient pris en charge par les propriétaires privés. Dans l’hypothèse où ces derniers s’y refuseraient, la cession concernée ne pourrait se faire.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ DE CEDER à titre gratuit, la parcelle cadastrée D 395, pour partie à Mme HUBERT, et pour autre partie à M. DE CARA ;7

▪ DE LIMITER les actes et frais notariés, en ne cédant la parcelle D 395p à Mme HUBERT, charge à cette dernière par la suite de traiter avec Mme CHILOU ; ▪ D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer les actes de cessions ainsi que tout document se rapportant à ces affaires ;

VIE DE LA CITE :

➢ ÉCOLES

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-71

DETERMINATION DU COUT DES CHARGES DE

FONCTIONNEMENT D’UN ELEVE EN MATERNELLE ET EN

ELEMENTAIRE

S. HILLION

La détermination du coût moyen d’un enfant scolarisé en maternelle et en élémentaire des écoles publiques permet de fixer la participation des communes de résidence pour les enfants scolarisés à Betton et de calculer le montant du crédit affecté à l’école privée au titre du contrat d’association.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ DE FIXER le coût moyen pour l’année 2026/2027 d’un enfant scolarisé en maternelle à 1 547 € (contre 1 478 € pour 2025/2026) et en élémentaire à 328 € (contre 330 € pour 2025/2026).

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-72 CONTRAT D’ASSOCIATION : FIXATION DU CREDIT GLOBAL AFFECTE A L’ECOLE PRIVEE RAOUL FOLLEREAU S. HILLION

Le coût moyen pour l’année 2026/2027 d’un enfant scolarisé s’élève en maternelle à 1 547 € et en élémentaire à 328 €.

Le montant du crédit affecté au titre du contrat d’association est fonction du coût moyen d’un élève de maternelle et d’élémentaire des écoles publiques et des effectifs d’enfants scolarisés à l’école privée. Ceux-ci sont de 110 élèves en maternelle (contre 135 en 2025) et 224 en élémentaire (contre 233 en 2025).

Il est proposé au Conseil municipal :

• DE FIXER la somme de 243 642 € au titre du contrat d’association comprenant notamment les dépenses de fournitures scolaires, de photocopies et de projet d’école8

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-73 RESTAURATION MUNICIPALE : PARTICIPATION AU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE PRIVEE RAOUL FOLLEREAU S. HILLION

La cuisine centrale à gestion municipale prépare et livre les repas à l'école privée Raoul Follereau. En contrepartie, elle applique les tarifs communaux, assure la facturation aux familles et perçoit directement le prix de ces repas. L’organisme gestionnaire de l’école Raoul Follereau, l’OGEC, assure pour sa part la distribution, la surveillance, l'entretien et le pointage des enfants pour la facturation.

Dans le cadre de la convention passée avec l’école privée pour la fixation de la compensation aux charges de fonctionnement du service de restauration scolaire, il convient de déterminer la participation 2026.

Compte tenu du taux d’évolution des différents postes de dépenses, il est proposé de fixer cette participation à 120 500 € contre 117 856 € en 2025.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ DE FIXER le montant de la participation à 120 500 € pour les charges de fonctionnement de restauration scolaire pour 2026.

RESSOURCES HUMAINES :

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-74 CRÉATION D’UN POSTE DE REDACTEUR A. AMAR

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu du recrutement d’un agent suite à un futur départ en retraite.

Le Maire propose la création d’un emploi permanent à temps complet pour exercer des missions avec technicité et expertise spécifique, notamment sur les marchés publics, à compter du 11 mai 2026.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au cadre d’emploi des Rédacteurs.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie B dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 4 et/ou d’une expérience professionnelle dans le secteur administratif en lien avec la technicité et l’expertise du poste.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.9

Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 24-36 du 17 avril 2024 est applicable.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ DE CRÉER un poste de rédacteur à temps complet.

▪ DE MODIFIER le tableau des effectifs.

▪ D’AUTORISER le recrutement d’un agent contractuel en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire.

▪ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

N° Intitulé de la délibération Rapporteur

26-75 TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE EN ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A. AMAR

Considérant la nécessité de modifier un emploi permanent à compter du 18 mai 2026 compte tenu le recrutement d’un agent suite à un départ pour mutation à cette même date.

Le Maire propose la création d’un emploi permanent à temps complet pour exercer les fonctions de chargé de prévention et logistique à compter du 18 mai 2026.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 et/ou d’une expérience professionnelle dans le secteur technique.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par le Code général de la fonction publique et le décret n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 24-36 du 11 avril 2024 est applicable.

Il est proposé au Conseil municipal :

▪ DE TRANSFORMER le poste d’adjoint technique à temps complet créé par la délibération n°23-45 du 10/05/2023 en un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 18 mai 2026.10

▪ D’AUTORISER le recrutement d’un agent contractuel en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire.

▪ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

MOTIONS

- MOTION DE SOUTIEN AU DISPOSITIF ASALEE

INFORMATIONS

- DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER N'AYANT PAS DONNE LIEU À PRÉEMPTION

- DÉCISIONS DU MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.