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Note de Synthèse - note de synthese cm190521 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Betton. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese cm190521)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Éducation, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2021 à 20h30

NOTE DE SYNTHESE

LA MAIRE

1. DISPOSITIFS D’ENSEIGNES, DE PREENSEIGNES ET DE PUBLICITE : ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES (Rapporteur : L. BESSERVE)

Les publicités, les préenseignes et les enseignes ont un impact dans le paysage et à ce titre, ces dispositifs sont soumis à une réglementation nationale protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Certaines des dispositions nationales peuvent apparaître complexes, insuffisantes ou inadaptées aux spécificités locales. Aussi, l’adoption d’un Règlement Local de Publicité permet d'identifier la sensibilité paysagère des différents sites du territoire et ainsi d’adapter la réglementation à ses caractéristiques et enjeux.

Par délibération du 19 novembre 2020, Rennes Métropole a engagé l'élaboration du premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), et en a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de collaboration avec les communes et celles de la concertation.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE PRENDRE ACTE des orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal qui couvrira l'ensemble du territoire métropolitain.

(ANNEXE 1)

2. COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES de LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE RENNES METROPOLE – CHAUFFAGE URBAIN (Rapporteur : L. BESSERVE)

Par courrier du 19 mars 2021 Mme la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a communiqué à Madame la Maire le rapport d'observations définitives, du contrôle de Rennes Métropole pour sa compétence chauffage urbain durant les exercices 2015 et suivants.

Conformément à l’article L 243-14 du Code des juridictions financières, ce rapport d’observations définitives a fait l'objet d'une communication à l’assemblée métropolitaine le 28 janvier dernier.

Il est maintenant communiqué à l'ensemble des communes membres de Rennes Métropole afin que chaque Maire le soumette à son tour à son conseil municipal.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion du chauffage urbain par Rennes Métropole pour les exercices 2015 et suivants.

(ANNEXE 2)

3. PRESENTATION DU BILAN 2019 DU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS DE L’ILLE, DE L’ILLET ET DE LA FLUME

(Rapporteur : A. LANDAIS)

La Ville de Betton adhère au syndicat mixte des bassins de l’Ille, de l’Illet et de la Flume qui œuvre sur la qualité des milieux aquatiques du bassin versant, réalise des actions en faveur du milieu agricole, des collectivités, des particuliers et des scolaires. Le bilan du syndicat propose une synthèse de l’ensemble des actions réalisées dans ces domaines et de l’évolution du syndicat suite à sa réorganisation au 1er janvier 2020.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE PRENDRE ACTE du bilan d’activités 2019 du Syndicat Mixte des Bassins de l’Ille, de l’Illet et de la Flume.

(ANNEXE 3)2

 AFFAIRES FONCIERES

4. BASSE GAUDIERE : CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL A MME DEVINEAU ET M. FROMONT (Rapporteur : F. BROCHAIN)

Mme DEVINEAU et M. FROMONT ont fait part à la municipalité, de leur projet d’achat d’une bâtisse cadastrée section E n°26 et 27P située à la Basse Gaudière en vue de la rénover. Une déclaration préalable a d’ailleurs été obtenue à cet effet le 11 février 2021. Le bâtiment dans sa partie Est est bordé par une propriété communale non bâtie.

Ils ont conditionné, en conséquence, leur acquisition à l’achat de la portion de terrain communal la jouxtant.

Après instruction de leur demande, il en ressort que le bien convoité d’une surface de 249 m² environ constitue un délaissé de voirie qui, par exception, ne fait plus partie du domaine public communal. En effet, ce terrain est resté à l’abandon suite à la modification du tracé de voirie liée à la réalisation de la route départementale dans les années 1950. Il est hors d’usage pour la circulation aujourd’hui, la nature ayant repris ses droits.

Il convient de noter qu’une bande de 5 m reste appartenir à la Ville de Betton du côté du ruisseau et, une bande de 3 m du côté du fossé.

Sa cession peut intervenir, par conséquent, sans acte de déclassement.

Par ailleurs, dans le cadre de ce type de vente, la collectivité est tenue de respecter l’article L 112-8 du code de la Voirie Routière prévoyant la priorité d’acquisition de la parcelle déclassée, pour moitié, aux propriétaires riverains.

Le GFA RIVIERE est l’autre riverain de ce bien. Après mise en demeure, par correspondance en date du 28 janvier 2021, Pascal SAUVEE, représentant du GFA, a indiqué ne pas être intéressé par cette acquisition laissant ainsi toute liberté à la commune de céder ce bien aux nouveaux acquéreurs.

La municipalité a prévu de céder ce bien moyennant un prix de 0.50 €/m² de terrain. Ce qui a été accepté par les acquéreurs le 8 mars 2021.

France Domaine a émis un avis favorable sur les modalités de cette transaction le 19 octobre 2020.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’ACCEPTER la cession de ce bien selon les modalités sus-définies,

 D’AUTORISER Madame La Maire à signer l’acte authentique correspondant à intervenir en l’étude notariale de Betton, et tout document se rapportant à cette affaire.

 RESSOURCES HUMAINES

5. TRANSFORMATION D’UN POSTE DE GARDIEN-BRIGADIER A TEMPS COMPLET EN POSTE DE BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL A TEMPS COMPLET

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Afin de pouvoir procéder à la stagiairisation du candidat retenu par le jury de recrutement, le poste de gardien-brigadier de police municipale, créé à temps complet par délibération n°20-90 du 23 septembre 2020, doit être transformé en poste de brigadier-chef principal à temps complet.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE TRANSFORMER le poste de gardien-brigadier de police municipale créé à temps complet (35h/35ème) par délibération n°20-90 du 23 septembre 2020 en poste de brigadier-chef principal à temps complet (35h/35ème) à compter du 1er juin 2021.3

6. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET EN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET A TEMPS COMPLET (35h/35ème)

(Rapporteur : L. BESSERVE)

A la suite du départ à la retraite d’un agent, il convient de transformer le poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet, créé par délibération n°04-82 du 24/05/2004 en poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE TRANSFORMER le poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet (35h/35ème), créé par délibération n°04-82 du 24/05/2004 en poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet (35h/35ème) à compter du 1er juin 2021.

7. TRANSFORMATION D’UN POSTE DE REDACTEUR A TEMPS COMPLET EN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET (35h/35ème)

(Rapporteur : L. BESSERVE)

A la suite de la mutualisation de la fonction ressources humaines Ville-CCAS et afin de pouvoir stagiairiser le candidat retenu par le jury de recrutement, il convient de transformer le poste rédacteur, à temps complet, créé par délibération n°13-12 du 06/02/2013 en poste d’adjoint administratif à temps complet.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE TRANSFORMER le poste de rédacteur, à temps complet (35h/35ème), créé par délibération n°13- 12 du 06/02/2013 en poste d’adjoint administratif à temps complet (35h/35ème) à compter du 1er juin 2021.

8. CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET (35h/35ème) (Rapporteur : L. BESSERVE)

A la suite de l’adaptation des services et afin d’obtenir la meilleure adéquation possible entre les besoins des services et leurs effectifs, il est nécessaire de créer un poste d’Attaché territorial à temps complet (35h/35ème) au sein du Pôle des Moyens Généraux.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE CREER le poste d’Attaché territorial à temps complet (35h/35ème), à compter du 1er juin 2021.

9. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS COMPLET (35h/35ème) (Rapporteur : L. BESSERVE)

Dans le cadre d’évolution de la halte-garderie en micro-crèche, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet (35h/35ème) au sein du Pôle Vie de la Cité.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE CREER le poste d’Adjoint d’animation à temps complet (35h/35ème), à compter du 1er juin 2021.

10. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET (25h/35ème) (Rapporteur : L. BESSERVE)

Dans le cadre d’évolution de la halte-garderie en micro-crèche, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (25h/35ème) au sein du Pôle Vie de la Cité.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE CREER le poste d’Adjoint d’animation à temps non complet (25h/35ème), à compter du 1er juin 2021.4

11. CONCESSION DE LOGEMENT POUR LE GARDIEN DU CENTRE ADMINISTRATIF (Rapporteur : L. BESSERVE)

Par délibérations n° 00-190 du 11 septembre 2000 et n° 02-189 du 30 octobre 2002, il avait été attribué des logements de fonction respectivement au gardien du centre administratif et au gardien du complexe sportif des Omblais pour nécessité de service.

Dans le cadre du changement de gardien du centre administratif, il convient d’actualiser l’attribution du logement de fonction à l’emploi d’agent de maîtrise.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’ATTRIBUER un logement de fonction à l’emploi d’agent de maîtrise à compter du 1er mai 2021.

FINANCES / PROSPECTIVES

 FINANCES

12. BUDGET PRIMITIF 2021 - SPIC « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES » (Rapporteur : Q. JAGOREL)

Lors du conseil municipal du 10 février, un budget annexe M4 « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES » a été créé.

Suite à cette création, les membres du conseil d’exploitation se sont réunis afin de proposer ce budget.

Il appartient désormais au conseil municipal de le voter. En conséquence, il vous sera présenté en vue de son vote.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE VOTER le budget primitif 2021 « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES ».

(ANNEXE 4)

13. CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS DES RESTES A RECOUVRER (Rapporteur : Q. JAGOREL)

L’article R. 2321-2 du CGCT rend obligatoire la constitution de provisions lorsque le recouvrement des sommes dues par un tiers est compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrable estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

La Ville doit donc provisionner le risque lié au stock de restes à recouvrer. La méthode consiste à ajuster chaque année la provision pour couvrir le risque que représentent les restes à recouvrer résultant des années antérieures. Ainsi, au vu des informations communiquées par le trésorier en matière de créances à recouvrer, il sera proposé de constituer une provision à hauteur de 8 943 € calculé comme suit :

Exercice de prise en

charge de la créance

Taux de dépréciation Montant de la provision

N-1 15% 3 370 €

N-2 30% 1 897 €

N-3 et antérieurs 75% 3 676 €

TOTAL 8 943 €

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE CONSTITUER des provisions pour dépréciations des restes à recouvrer pour un montant de 8 943€ selon le régime de comptabilisation semi-budgétaire.

 D’INSCRIRE le montant de la provision à l’article 6817 – Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.5

14. DECISIONS MODIFICATIVES N°1 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (Rapporteur : Q. JAGOREL)

Le budget primitif de la commune a été voté le 10 février sur la base de prévisions fiscales et d’attributions de dotations notamment.

Il convient aujourd’hui, suite aux notifications et aux votes des crédits scolaires et subventions, d’ajuster certains crédits pour prendre en compte la réalité.

Section de fonctionnement :

Section d’investissement :

Par ailleurs, il convient de créer des lignes budgétaires dans les différents budgets annexes en vue d’enregistrer les soldes de déclarations de TVA correspondant aux centimes (arrondis) en dépenses et en recettes et de prendre en compte les résultats reportés du budget annexe ZA Renaudais.

Total Dépenses BP 2021 DM 2021 TOTAL CREDITS 2021 Chapitres/Articles 24 783,00 011 - Charges à caractère général -3 500,00 6042 - Achats de prestations services 53 500,00 -6 000,00 47 500,00 6067 - Fournitures scolaires 42 293,00 123,00 42 416,00 6135 - Locations mobilières 62 110,00 5 000,00 67 110,00 6188 - Services extérieurs - Divers - Autres frais divers 183 176,00 77,00 183 253,00 61558 - Entretien et réparations - cuisine centrale 26 950,00 -2 700,00 24 250,00 65 - Autres charges de gestion courante - 9 000,00

6574 - Subv. aux associations & organismes de d 885 600,00 -10 000,00 875 600,00

65548 - Autres contributions 1 000,00 1 000,00

023 - Virement à la section d'investissement 18 340,00

023 - Virement à la section d'investissement 589 937,98 18 340,00 608 277,98

67 - Charges exceptionnelles 10 000,00

678 - Autres charges exceptionnelles 4 000,00 10 000,00 14 000,00

68 - Dotations aux provisions 8 943,00

6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des

actifs circultants 8 943,00 8 943,00

Total Recettes BP 2021 DM 2021 TOTAL CREDITS 2021 Chapitres/Articles 24 783,00 73 - Impôts et taxes -510 330,00 73111 - Taxes foncières et d'habitation 5 529 100,00 -524 439,00 5 004 661,00 7388 - Autres taxes diverses 14 109,00 74 - Dotations, subventions et participations 525 513,00 7411 - Dotation forfaitaire 1 026 000,00 -287,00 1 025 713,00 74834 - Etat-Compensation exonération TF 68 000,00 -1 439,00 66 561,00 74835 - Etat-Compensation exonération TH 532 719,00 532 719,00 74127 - Dotation Nationale de péréquation 190 000,00 -5 480,00 184 520,00 77 - Produits exceptionnels 9 600,00 773 - Mandats annulés ou atteints par déchéance 9 600,00 9 600,00 775 - Produits des cessions d'immobilisations 1 000,00 -1 000,00 0,00 7788 - Produits exceptionnels divers 2 000,00 1 000,00 3 000,00

Total Dépenses BP 2021 DM 2021 TOTAL CREDITS 2021 Chapitres/Articles 18 340,00 105 - 2313 - Logement de fonction et PVC 9 840,00 123 - 2313 - Reprises de ponts thermiques gendarmerie -7 000,00 128 - 2313 - Remplacement Pompe à chaleur médiathèque 7 000,00 362 - 2188 - Matériels pour élections 5 000,00 362 - 2188 - Matériels pour restauration 2 700,00 362 - 2188 - Matériels pour centrales de nettoyage 800,00

Total Dépenses BP 2021 DM 2021 TOTAL CREDITS 2021 Article 18 340,00 021 - Virement de la section de fonctionnement 589 937,38 18 340,00 608 277,386

Budget annexe : ZA Renaudais

Total Dépenses fonctionnement Article 73 417,92

011 – Charges à caractère générale 605 – Achats de matériel, équipements et travaux - 73 408,56

65 - Autres charges de gestion

courante 65888 - Autres charges diverses de gestion 5,00

042 - Opérations d'ordre 71355 - Variation stocks terrains aménagés 146 821,48

Total Recettes fonctionnement Article 73 417,92

002 - Résultat de fonctionnement

reporté 002 - Résultat de fonctionnement reporté 7,18

042 - Opérations d'ordre 71355 - Variation stocks terrains aménagés 73 410,74

Total Dépenses d'investissement Article 146 821,48

001 - Résultat d'investissement

reporté 001 - Résultat d'investissement reporté 73 410,74

040 - Opérations d'ordre 3555 - Terrains aménagés 73 410,74

Total Recettes d'investissement Article 146 821,48

040 - Opérations d'ordre 3555 - Terrains aménagés 146 821,48

Budget annexe : Basse Renaudais

Total Dépenses fonctionnement Article 5,00

65 - Autres charges de gestion

courante 65888 - Autres charges diverses de gestion 5,00

Total Recettes fonctionnement Article 5.00

75 - Autres produits de gestion

courante 7588 - Autres produits divers de gestion courante 5.00

Budget annexe : La Touche

Total Dépenses fonctionnement Article 5,00

65 - Autres charges de gestion

courante 65888 - Autres charges diverses de gestion 5,00

Total Recettes fonctionnement Article 5.00

75 - Autres produits de gestion

courante 7588 - Autres produits divers de gestion courante 5.00

Budget annexe : La Robinais

Total Dépenses fonctionnement Article 5,00

65 - Autres charges de gestion

courante 65888 - Autres charges diverses de gestion 5,00

Total Recettes fonctionnement Article 5.00

75 - Autres produits de gestion

courante 7588 - Autres produits divers de gestion courante 5.007

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE PROCEDER à ces décisions modificatives.

15. COMMANDE PUBLIQUE : REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) (Rapporteur : L. BESSERVE)

Conformément à l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal de BETTON a, par délibération du 24 juin 2020, procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO). Elle est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique et pour formuler un avis, sur tout projet d'avenant des marchés publics qui lui sont soumis entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Le C.G.C.T. fixe les règles de composition des C.A.O. sans évoquer ni leur organisation ni leur fonctionnement, laissant la liberté aux collectivités de se doter des règles les mieux à même de répondre à leurs propres caractéristiques, à leur environnement et à leurs contraintes, ce dans le respect des principes régissant le droit de la commande publique

Il est par conséquent recommandé, face au silence des textes, d’établir un règlement intérieur pour définir les règles de fonctionnement de la CAO, ce qui contribue, en outre, à garantir la sécurité juridique des marchés passés.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’ADOPTER le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres.

(ANNEXE 5)

16. COMMANDE PUBLIQUE : AVENANT N° 1 « DE TRANSFERT » AU MARCHE DE MISE À DISPOSITION, MAINTENANCE, NETTOYAGE ET ENTRETIEN DU MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE/NON PUBLICITAIRE: FUSION ABSORPTION DE LA STÉ ABRI SERVICES PAR LA STÉ JC DECAUX France (Rapporteur : Q. JAGOREL)

La Ville de BETTON est liée à la société ABRI SERVICES par un marché de mise à disposition, maintenance, nettoyage et entretien de vingt-et-un panneaux double face (14 panneaux publicitaires/non publicitaires -avec une face réservée à la commune et sept panneaux entièrement publicitaires). Ce contrat arrivera à expiration le 31 décembre 2022.

Par lettre du 15 mars 2021, AS MEDIA, société mère d’ABRI SERVICES, a informé la Ville de BETTON de son rachat par la société JCDECAUX France par le biais d’une opération de fusion-absorption à compter 1er mai 2021.

Cette opération entraînera la dissolution à la même date d’AS MEDIA ainsi que de toutes ses filiales avec pour conséquence la reprise automatique et de plein droit par JCDECAUX France de l’ensemble des droits et obligations desdites sociétés ainsi que de leurs moyens financiers, matériels et humains.

Les compétences, moyens en personnel et matériel, et références d’ABRI SERVICES seront intégralement récupérées par la société JCDECAUX FRANCE, qui doit poursuivre le contrat en cours, dans les mêmes conditions que celles convenues à l’origine avec la société qui l’a précédée.

Conformément à la réglementation en vigueur, la fusion-absorption est analysée comme une cession de marché, laquelle est soumise à l’assentiment de l’acheteur public.

Sachant d’une part que la société JCDECAUX France remplit les critères de sélection qualitativement établis initialement, que la fusion-absorption susvisée n’entraînera pas d’autres modifications substantielles du marché, qu’elle n’aura pas pour but d’échapper aux règles de la commande publique et que, d’autre part, toutes les pièces justificatives ont été fournies, il sera proposé au Conseil municipal de procéder au transfert du marché d’ABRI SERVICES à la société JCDECAUX France par le biais d’un avenant, lequel n’aura aucune incidence financière.8

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché de mise à disposition, maintenance, nettoyage et entretien

du mobilier urbain et urbain publicitaire/non publicitaire passé avec la société ABRI SERVICES et

portant transfert de ce dernier à la société JC DECAUX France avec effet au 1er mai 2021

 D’AUTORISER Madame le Maire ou l’élu délégué à signer ledit avenant ainsi que toute pièce s’y

rapportant.

17. COMMANDE PUBLIQUE - OPÉRATION DE RÉNOVATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE DU GROUPE SCOLAIRE DES OMBLAIS : AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX (Rapporteur : B. ROHON)

Quinze marchés de travaux ont été conclus pour la réalisation de l’opération de construction d’un

restaurant et de rénovation de l’école maternelle au sein du groupe scolaire des Omblais.

Le déroulement du chantier a fait apparaître la nécessité de procéder à certains ajustements, qui requièrent la passation d’avenants, à savoir :

- un avenant de + 1 058,20 € H.T et un avenant de + 3 063,36 € H.T. au lot n°3 (Gros œuvre - Fondations – Démolitions)

- un avenant de + 4 294,00 € H.T au lot n°4 (Charpente bois – murs ossature bois – vêture bois)

- un avenant de – 3 854,78 € H.T au lot n°5 (Étanchéité)

- un avenant de + 2 296,90 € H.T au lot n°6 (Couverture métallique et polycarbonate)

- un avenant de + 365,20 € H.T au lot n°7 (Menuiseries extérieures aluminium/occultations)

- un avenant de + 904,00 € H.T. au lot n°11 (Revêtements de sol collés scellés - faïence) - un avenant de - 1 128,51 € H.T. au lot n° 13 (Électricité - courants forts/faibles)

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’AGRÉER la passation des huit avenants susvisés,

 D’AUTORISER la Maire à signer lesdits avenants ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

18. COMMANDE PUBLIQUE - OPÉRATION D’EXTENSION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DE LA HAYE- RENAUD : AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX

(Rapporteur : B. ROHON)

Onze marchés de travaux ont été conclus pour la réalisation de l’opération d’extension de l’école

élémentaire de la Haye-Renaud.

Le déroulement du chantier a fait apparaître la nécessité de procéder à certains ajustements, qui requièrent la passation d’avenants, à savoir :

- un avenant de – 3 090,00 € H.T au lot n°2 (Charpente bois - bardage)

- un avenant de + 6 747,64 € H.T au lot n°4 (Menuiseries extérieures)

- un avenant de + 1 948,94 € H.T au lot n°5 (Menuiseries intérieures bois)

- un avenant de – 1 261,50 € H.T au lot n°7 (Plafonds suspendus)

- un avenant de + 924,79 € H.T au lot n°11 (Électricité : courants forts et courants faibles)

Par ailleurs, par délibération du 10 février 2021, le conseil municipal a approuvé la signature d’un avenant n°1 au n° 10 (Chauffage-ventilation-plomberie) d’un montant de + 595,32 € H.T. destiné à prendre en considération une adaptation des blocs sanitaires afin d’installer des toilettes « Taille maternelle ». Il s’avère que cette installation n’est désormais plus requise, ce qui ramène le montant de l’avenant à conclure à 128,92 € H.T.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’AGRÉER la passation des six avenants susvisés,

 D’AUTORISER la Maire à signer lesdits avenants ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.9

VIE DE LA CITE

 ENFANCE-JEUNESSE

19. PROJET EDUCATIF DU TERRITOIRE 2021-2024

(Rapporteur : M. PABOEUF)

Ce PEDT formalise une démarche qui permet à la commune de proposer à chaque enfant un parcours éducatif de qualité avant pendant et après l’école. Pour les 3 années à venir, la ville de Betton a souhaité réaffirmer son engagement dans ce cadre afin d’organiser dans le respect des compétences de chacun (accueil de loisirs, directions d’école, associations, service périscolaire) la complémentarité des temps éducatifs.

5 axes orienteront les actions éducatives :

 Vivre et faire ensemble, se respecter, s’entraider

 Agir pour l’égalité filles-garçons

 Renforcer la notion de développement durable dans le champ éducatif  Eduquer à la citoyenneté, s’ouvrir au monde, aux différences

 Grandir, à son rythme

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’APPROUVER ce projet éducatif de territoire pour la période 2021-2024.

(ANNEXE 6)

20. ACCUEIL DES ENFANTS DE CHEVAIGNE A l’ALSH DE LA CHAPERONNAIS DU 2 AU 13 AOUT 2021 : ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BETTON ET LA VILLE DE CHEVAIGNE (Rapporteur : K. LEPINOIT-LEFRENE)

La Ville de Chevaigné a sollicité la Ville de Betton pour accueillir les enfants de Chevaigné à l’accueil de loisirs de la Chaperonnais du 2 au 13 août 2021.

La fréquentation de l’accueil de loisirs par les enfants Bettonnais durant cette période permet d’accéder à la demande de la ville de Chevaigné pour 20 enfants.

Une convention est établie pour préciser les modalités d’accueil de fonctionnement et de tarifications.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’AUTORISER la Maire à signer la convention qui contractualise les engagements réciproques.

(ANNEXE 7)

21. DISPOSITIF PROMENEURS DU NET : ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE BETTON ET LA CAF ET LE CRIJ BRETAGNE

(Rapporteur : K. LEPINOIT-LEFRENE)

La CAF propose une nouvelle prestation sous forme d’appel à projet pour le secteur jeunesse : la

« prestation de service jeunes ».

En lien avec l’évolution des pratiques des jeunes et des modalités de financements, il est proposé de mettre en place le dispositif «Promeneurs du net» qui permet de maintenir un lien avec les jeunes et les familles, de renforcer l’action jeunesse sur les questions de prévention et d’accompagner une génération portée par le numérique.

Une convention tripartite est établie pour préciser les modalités de fonctionnement, d’organisation et d’engagement des structures.10

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’AUTORISER la Maire à signer la convention et la charte qui contractualisent les engagements réciproques.

(ANNEXE 8)

 VIE ASSOCIATIVE

22. ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR HANDICHIEN

(Rapporteur : T. FAUCHOUX)

L’association HANDI’CHIENS éduque et offre des chiens d’assistance aux personnes en situation de handicap. Les chiots d’HANDI’CHIENS sont achetés et placés dans des familles d’accueil bénévoles qui socialisent et pré-éduquent les jeunes chiens.

L’association sollicite une subvention afin de répondre à une activité croissante.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE VERSER une subvention de 200€ à l’association HANDI’CHIENS.

23. ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LOISIRS PLURIEL (Rapporteur : T. FAUCHOUX)

L’association LOISIRS PLURIEL propose un accueil paritaire pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou non, afin de permettre à tous, d’évoluer, de grandir et de vivre ensemble dans le respect de la différence de chacun.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE VERSER une subvention de 500€ à l’association LOISIRS PLURIEL.

24. COMPOSITION D’UNE COMMISSION D’ATTRIBUTION DES PLACES POUR LA MICRO CRECHE MUNCIPALE

(Rapporteur : M. PABOEUF)

La ville de BETTON a souhaité renforcer son offre d’accueil collectif dans le cadre de sa politique petite enfance et adapter le service halte-garderie présent sur la commune depuis 1982.

Pour cela, cette structure évolue en micro-crèche permettra de répondre aux attentes des familles Bettonnaises et d’augmenter le nombre de places régulières sur la commune.

Afin d’étudier les demandes des familles une commission d’attribution doit être créé.

Cette dernière est composée comme suit :

 L’Adjointe Municipale Déléguée à la Petite Enfance, Présidente de la Commission d’attribution,

 L’Adjoint en charge de la solidarité, de l’action sociale et de l’économie sociale et solidaire,

 Un conseiller municipal de l’opposition

 La responsable de la structure Micro crèche

 L’agent en charge du Relais Petite Enfance

 Un agent du Point Accueil Emploi

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE CREER la commission d’attribution des places et de désigner les membres de la commission.11

25. INFORMATIONS

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION - 1 allée du Chêne Flaux, répondu le 22/04/2021,

- 60 rue de Rennes, répondu le 22/04/2021,

- 60 rue de Rennes, répondu le 22/04/2021,

- 6 rue de Cornouailles, répondu le 26/04/2021,

- 43 rue du Trégor, répondu le 27/04/2021,

DECISIONS DU MAIRE AU TITRE L’ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.

N° Date Objet Montant TTC Type de contrat

21-03 07/04/2021 NOMINATION D’UNE DIRECTRICE POUR LA REGIE : « PRODUCTION D’ENERGIES

RENOUVELABLES »

21-04 30/04/2021 FINANCES – PROGRAMME D’EMPRUNT AVEC CMB 2 000 000 €

REMERCIEMENTS

- Relais Services

- Vie Libre la soif d’en sortir

- APF France Handicap

- ADOM+