Conseil Municipal - note synthese 141221

Documents similaires

Note de Synthèse - note de synthese 29062022

Note de Synthèse - note de synthese 141222

Note de Synthèse - note de synthese 081123

Note de Synthèse - note de synthese 06042022

Note de Synthèse - note de synthese 270923

Note de Synthèse - note de synthese 250123

Note de Synthèse - note de synthese 230920

Note de Synthèse - note de synthese

Note de Synthèse - note de synthese 240321

Note de Synthèse - note de synthese 280922

Conseil Municipal - note synthese 141221 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Betton. Lien du pdf (Conseil Municipal - note synthese 141221)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021 à 20 h 30

NOTE DE SYNTHESE

LA MAIRE

 INFORMATIONS

1. RAPPORT D’ACTIVITES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 2020 RENNES METROPOLE (Rapporteur : L. BESSERVE – M. LE GENTIL)

Il sera présenté le rapport d’activités et de développement durable 2020 de Rennes Métropole.

(ANNEXE 1)

2. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS 2020

(Rapporteur : A. LANDAIS)

Il sera présenté le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2020 de Rennes Métropole.

(ANNEXE 2)

3. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 2022 DES COMMERCES ET DES CONCESSIONS AUTOMOBILES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL (Rapporteur : F. BROCHAIN)

Le Conseil municipal doit se prononcer chaque année sur le nombre d’ouvertures dominicales et les jours fériés autorisés pour les commerces et concessions automobiles sur le territoire communal. Depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Pour l’année 2022, les partenaires sociaux se sont réunis à trois reprises en septembre et octobre derniers. Leurs échanges n’ont pas abouti, mais la volonté de définir un calendrier commun à l’échelle du Pays de Rennes reste partagée.

Pour l’année 2022, dans l’objectif de disposer d’un calendrier commun, la Maire de BETTON peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés jusqu’à 12 dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche). La proposition porterait sur 3 dates conformément à un accord discuté à l’échelle de la Métropole et du pays de Rennes :

 Le dimanche 16 janvier 2022 (1er dimanche des soldes)

 Le dimanche 11 décembre 2022

 Le dimanche 18 décembre 2022

Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays-de-Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2022 seraient :

• Le dimanche 16 janvier 2022

• Le dimanche 13 mars 2022

• Le dimanche 12 juin 2022

• Le dimanche 18 septembre 2022

• Le dimanche 16 octobre 20222

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE DONNER un avis favorable sur la proposition de Madame la Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles selon le calendrier ci-dessus,

 DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté de Madame la Maire, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,

 D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

4. COMMISSIONS MUNICIPALES : DESIGNATION DES MEMBRES SUITE A DEMISSION (Rapporteur : L. BESSERVE)

Lors du conseil municipal du 24 juin 2020, il a été désigné les membres pour siéger aux différentes commissions municipales. Pour faire suite à la démission de Mme Nathalie LOGEAIS-PIEL le 22/11/2021, une nouvelle répartition des membres des commissions sera proposée.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE MODIFIER la désignation des membres des différentes commissions municipales en remplacement de Mme Nathalie LOGEAIS-PIEL démissionnaire.

 RESSOURCES HUMAINES

5. REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

La prochaine collecte par échantillon aura lieu du 20 janvier au 26 février 2022. A ce titre, la commune percevra de l’INSEE, avant la fin du 1er semestre 2022, une dotation globale de 2142 € destinée à couvrir toutes les charges liées à cette enquête, notamment la rémunération des agents recenseurs.

Il sera proposé au conseil municipal de :

 DE RECRUTER les agents nécessaires au recensement de la population, à savoir 3 agents

 DE FIXER leur rémunération sur la base de :

- Feuille de logements : 3,40 € brut

- Feuille de logements non enquêtés : 0,80 € brut

- Bulletin individuel : 0,5 € brut

- Forfait ½ journée de formation sur la base du SMIC horaire

- Forfait tournée de reconnaissance : 10 heures sur la base du SMIC - Indemnité de déplacement : forfait de 150 €

6. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS COMPLET (Rapporteur : L. BESSERVE)

Pour conforter l’organisation du service Ecoles-Périscolaire, il est nécessaire de créer un poste, à temps complet, 35h/35ème sur le grade d’adjoint d’animation, à compter du 1er janvier 2022.

Il sera proposé au conseil municipal de :

 CREER un emploi d’adjoint d’animation à temps complet, 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.3

7. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET (Rapporteur : L. BESSERVE)

Pour conforter l’organisation du service Ecoles-Périscolaire, il est nécessaire de créer un poste, à temps complet, 35h/35ème sur le grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe, à compter du 1er janvier 2022.

Il sera proposé au conseil municipal de :

 CREER un emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe, à temps complet, 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.

8. TRANSFORMATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET EN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Pour conforter l’organisation du service Population et à la suite d’une mutation, il est nécessaire de transformer un poste de rédacteur principal 2ème classe, à temps complet, créé par délibération n°15-140 du 16 décembre 2015, en emploi d’adjoint administratif, à temps complet, 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.

Il sera proposé au conseil municipal de :

 TRANSFORMER l’emploi de rédacteur principal 2ème classe, à temps complet, en emploi d’adjoint administratif à temps complet, 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.

9. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET, 28h/35ème, EN POSTE A TEMPS COMPLET

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Dans le cadre du passage aux 1607 heures, afin d’harmoniser les modalités d’aménagement du temps de travail au sein du service finances, il est nécessaire de transformer un poste sur le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps non complet, 28h/35ème créé par délibération n° 21-04 du 10/02/2021 en poste d’adjoint administratif principal 2ème , à temps complet, sur une base hebdomadaire de 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.

Il sera proposé au conseil municipal de :

 TRANSFORMER un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps non complet, 28h/35ème, en un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet, à 35h/35ème, à compter du 1er janvier 2022.

10. TRANSFORMATION DE POSTES A LA SUITE DE LA PROMOTION INTERNE (Rapporteur : L. BESSERVE)

Le statut de la fonction publique territorial permet aux agents de bénéficier d’avancements de grade dans le cadre de la promotion interne.

La liste des agents promouvables est établie par le Centre De Gestion sur la base de ses lignes directrices de gestion.

Les agents remplissant les conditions d’avancement et qui exercent les fonctions correspondant au nouveau grade peuvent en bénéficier à condition toutefois que l’emploi soit vacant au tableau des effectifs de la collectivité.

Postes à transformer Postes après transformation Date d’effet

1 poste d’adjoint technique

principal 1ère classe à temps

complet créé par délibération n°16-

03 du 03/02/2016

1 poste d’agent de maîtrise à temps

complet

01/01/2022

1 poste d’adjoint technique

principal 1ère classe à temps

complet créé par délibération n°17-

66 du 06/07/2017

1 poste d’agent de maîtrise à temps

complet

01/01/2022

Il sera proposé au conseil municipal :

 TRANSFORMER ces emplois sur les nouveaux grades au titre de la promotion interne.4

FINANCES / PROSPECTIVES

FINANCES

11. SUBVENTION AU SERVICE D’AIDE A DOMICILE

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Afin de clore l’exercice comptable 2021, il est nécessaire de verser une subvention complémentaire au SAAD.

Cette subvention serait destinée à compenser l’augmentation des charges de personnel du Service d’Aide à Domicile. Cette augmentation est due à la conjonction de l’accroissement d’activités des heures APA et de congés maladie des agents du service, et d’un renfort administratif.

Le montant sollicité est de 75 000 €.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’ATTRIBUER une subvention complémentaire de 75 000 € au SAAD.

12. DECISIONS MODIFICATIVES 2021 BUDGET PRINCIPAL

(Rapporteur : Q. JAGOREL)

Afin de clore l’exercice budgétaire 2021, il est nécessaire de procéder à des décisions modificatives sur le budget principal. Il s’agit d’ajustements de crédits en fonctionnement et en investissement.

Ces ajustements représentent 1.4 % des dépenses réelles de fonctionnement et 0.8 % des dépenses réelles d’investissement.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE PROCEDER à ces décisions modificatives conformément à l’annexe.

(ANNEXE 3)

13. ADMISSIONS EN NON VALEUR

(Rapporteur : Q. JAGOREL)

Le trésorier nous a présenté des admissions en non-valeur d’un montant global de 235.93 € correspondant aux années 2019-2020.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’ADMETTRE en non-valeur ces sommes irrécouvrables.

14. CONTRAT DE TERRITOIRE 2022 VOLET N° 3

(Rapporteur : Q. JAGOREL)

Comme chaque année, il conviendra de définir les actions qui peuvent bénéficier d’une subvention dans le cadre du contrat de territoire au titre du volet n° 3. Le montant de la subvention s’élève à 68 326 € comme les précédentes années. Les actions proposées seraient les manifestations culturelles organisées en 2022 ainsi que les expositions comme suit :

Dépenses

2022 Taux

Subvention

2022

Expositions 20 000,00 50,00% 10 000,00

Programmation culturelle 116 652,00 50,00% 58 326,00

TOTAL 136 652,00 68 326,005

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE PROPOSER ces actions au titre du contrat de territoire 2022.

 COMMANDE PUBLIQUE

15. AVENANT N°1 DE TRANSFERT AU MARCHÉ D’ÉMISSION, DE LIVRAISON ET DE GESTION DE TITRES RESTAURANT : FUSION ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ NATIXIS INTERTITRES PAR LA SOCIÉTÉ BIMPLI

(Rapporteur : L. BESSERVE)

La Ville de BETTON est liée à la société NATIXIS INTERTITRES par un marché d’émission, de livraison et de gestion de titres restaurant pour son personnel. Ce contrat arrivera à expiration le 31 décembre 2022.

La société NATIXIS INTERTITRES a informé la Ville de BETTON de son absorption par la société BIMPLI, filiale de NATIXIS PAYMENT HOLDING, par le biais d’une opération de fusion-absorption à compter 1er janvier 2022.

Cette opération entraînera la disparition à la même date de NATIXIS INTERTITRES et le transfert de la totalité de son patrimoine à la société BIMPLI, qui récupèrera l’ensemble des capacités techniques et financières de la société absorbée, notamment son personnel et tous les actifs nécessaires à l’exécution du marché, lequel se poursuivra dans les mêmes conditions que celles convenues à l’origine entre la Ville de BETTON et la société qui l’a précédée.

Conformément à la réglementation en vigueur, la fusion-absorption est analysée comme une cession de marché, laquelle est soumise à l’assentiment de l’acheteur public.

Sachant d’une part que la société BIMPLI remplit les critères de sélection qualitativement établis initialement, que la fusion-absorption susvisée n’entraînera pas d’autres modifications substantielles du marché, qu’elle n’aura pas pour but d’échapper aux règles de la commande publique et que, d’autre part, toutes les pièces justificatives ont été fournies, il sera proposé au Conseil municipal de procéder au transfert du marché de NATIXIS INTERTITRES à la société BIMPLI par le biais d’un avenant, sans aucune incidence financière.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché d’émission, de livraison et de gestion de titres-restaurant

passé avec la société NATIXIS INTERTITRES et portant transfert de ce dernier à la société BIMPLI

avec effet au 1er janvier 2022.

 D’AUTORISER Madame le Maire ou l’élu délégué à signer ledit avenant ainsi que toute pièce s’y

rapportant.

(ANNEXE 4)

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DEVELOPPEMENT DURABLE -MOBILITES

 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

16. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DROIT DES SOLS - DISPOSITIF D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS - RECONDUCTION PAR AVENANT DE LA CONVENTION-TYPE

(Rapporteur : F. BROCHAIN)

Rennes Métropole a constitué, en 2006, un service Droit Des Sols pour instruire les demandes d’autorisation d’occupation du sol des communes de la Communauté d’agglomération qui le souhaitent.6

L’intervention de Rennes Métropole se met en œuvre sur la base d’une habilitation conventionnelle avec la commune concernée conformément aux statuts de la Métropole.

Le service est organisé dans le double objectif d’un échange renforcé avec les élus concernés, les services communaux et les pétitionnaires et dans le respect des délais d’instruction des demandes d’autorisation de construire.

Les missions du service Droit Des Sols sont les suivantes :

- instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols,

- gestion administrative des autorisations d’occupation des sols,

- contrôle de la conformité dite "obligatoire" des constructions avec les autorisations délivrées, - information des maîtres d’ouvrage, des constructeurs et des pétitionnaires, en complément des communes,

- participation au suivi des documents d’urbanisme et à l’évolution de la réglementation.

Ce dispositif présente également l’intérêt de mutualiser les savoir-faire nécessaires qui comportent des aspects techniques et juridiques.

39 communes bénéficient à ce jour du service d'instruction du Droit Des Sols de Rennes Métropole.

Alors que la grande majorité des services publics aux usagers sont accessibles en ligne, le dépôt et le suivi de l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) démarre au 1er janvier 2022, conformément aux dispositions précisées à l’article 62 de la loi Elan. Mais s’il le souhaite, l’usager pourra toujours déposer sa demande au format papier après le 1er janvier 2022.

Cette évolution impacte les tâches des différentes collectivités et les outils mis à disposition, ainsi que toute la chaîne de l'instruction, jusqu'à l'étape "archivages" du dossier. Or toutes les étapes ne sont pas opérationnelles à ce jour.

La convention de mise à disposition actuelle doit donc être étudiée dans sa globalité pour cette mise œuvre.

Il s’agit donc, dans l'immédiat, de reconduire ce dispositif pour une durée de 1 an, afin de le mettre en cohérence avec la mise en œuvre globale de la dématérialisation de la procédure d'instruction des autorisations du droit des sols.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE RECONDUIRE le dispositif d’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols jusqu’au 31 décembre 2022,

 D’APPROUVER les termes de l'avenant de la convention-type, annexée à la délibération.

(ANNEXE 5)

 DEVELOPPEMENT DURABLE

17. ACQUISITION D’UN DESHERBEUR THERMIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION BRETAGNE

(Rapporteur : A LANDAIS)

La collectivité souhaite faire l’acquisition d’un désherbeur thermique à air chaud pulsé afin d’optimiser le travail de désherbage, notamment dans le cadre de l’entretien des cimetières.

Le coût du matériel s’élève à 2 802,96 € TTC.

La Région Bretagne propose un dispositif de financement de ce type de matériel, à hauteur de 50 % du montant d’achat. La commune peut donc prétendre à une subvention de 1 401,48 €.

Il sera proposé au conseil municipal :7

 DE SOLLICITER une subvention de la Région Bretagne d’un montant de 1 401,48 €, au titre de

l’acquisition d’un désherbeur thermique.

COHESION SOCIALE

18. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE SERVICE DU POINT ACCUEIL EMPLOI AVEC SAINT- SULPICE LA FORET

(Rapporteur : F. MIGNON)

La Ville de BETTON est dotée d’un Point Accueil Emploi (P.A.E.) qui lui permet d’intervenir dans la politique de l’emploi, en complément de celle conduite par l’Etat et l’ensemble des acteurs impliqués dans ce domaine. Cet engagement de la Ville en faveur de l’emploi se traduit au travers des missions assurées par le P.A.E. qui se répartissent en plusieurs grands axes :

- Construction d’un parcours d’insertion et/ou d’orientation professionnelle avec les usagers, - Mise en relation des compétences disponibles avec les offres d’emploi des entreprises, - Participation à un réseau de partenaires dédiés à l’insertion et à l’emploi,

Soucieuse d’offrir un accompagnement similaire à sa population, mais ne disposant pas, du fait de sa taille, des moyens suffisants pour se doter d’un P.A.E., la VILLE DE SAINT-SULPICE-LA-FORÊT s’est rapprochée de la VILLE DE BETTON afin que cette dernière lui fournisse ce type de prestations au bénéfice des Sulpiciens.

Considérant que la VILLE DE BETTON peut répondre à la demande de la Ville de SAINT-SULPICE-LA-FORÊT mais que son intervention doit se traduire par la signature d’une convention, Considérant que la conclusion d’une telle convention :

- ne contrevient aucunement au principe de libre administration des collectivités territoriales, ses modalités étant librement consenties et négociées par les parties,

- présente un intérêt local dans la mesure où elle permet à la Ville de BETTON de valoriser ses moyens humains et matériels,

- peut être conclue de gré à gré, la contrepartie financière des prestations rendues étant largement inférieure au seuil réglementaire de dispense de mise en concurrence (fixé à 40 000 € HT).

Une convention de prestation de services entre la Ville de Betton et Saint-Sulpice-La-Forêt vous sera proposée pour une durée de 18 mois, dans un premier temps, à titre expérimental.

La contrepartie sera une participation forfaitaire de Saint-Sulpice-La-Forêt d’un montant de 1 500 € pour la durée de la convention.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’ACCEPTER le principe de partenariat entre Betton et Saint-Sulpice-la-Forêt pour les missions

assurées par le PAE

 D’AUTORISER la maire à signer la convention de prestation de services selon les modalités ci-dessus.

(ANNEXE 6)

19. PRESENTATION DU PLAN D’ACTIONS 2022 TERRITOIRES DE COMMERCE EQUITABLE (Rapporteur : F. MIGNON)

Le Conseil local pour le Commerce équitable a établi un plan d’actions pour 2022, dans le cadre du label

« Territoires de Commerce Equitable ». Celui-ci s'articule autour de trois thématiques, elles-mêmes déclinées en

actions :

1. Offre de produits-commerçants : recenser l'offre en produits équitables dans les commerces de BETTON,

organiser un stand d'information sur le marché dominical.

2. Sensibilisation des scolaires et du grand public : achat de chocolats équitables pour l'«Arbre de Noël »

et communication sur le sujet, organiser des interventions pour les scolaires sur le thème du commerce équitable,8

organiser des interventions dans les établissements médico-sociaux (ESMS) et EHPAD sur le thème du commerce

équitable, information à destination des associations pour les inviter à acheter «équitable », organisation de

conférence.

3. Communication : parution d'article(s) dans le Betton Infos, relais des actions faites par les commerçants,

mise en avant de la labellisation de la Ville en tant que «Territoire de Commerce équitable ».

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE PRENDRE ACTE du plan d’actions 2022 Territoires de Commerce équitable.

(ANNEXE 7)

20. CCAS : ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS SUITE A DEMISSION

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Vu les articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Suite à la démission de N. LOGEAIS-PIEL, et en l’absence de suppléants inscrits sur la liste des membres élus par délibération n° 20-29 du 28/05/2020, il convient de procéder à une nouvelle élection des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS.

Il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE PROCEDER à l’élection des 8 administrateurs élus.

21. ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL SPECIALISES DE BETTON : DESIGNATION DES REPRESENTANTS SUITE A DEMISSION

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Suite à la démission de Mme Nathalie LOGEAIS-PIEL, il convient de désigner un membre du conseil municipal aux fins de représenter la collectivité auprès des établissements suivants :

- Résidence Résidence « André Breton », Route du Gacet

- Résidence de la Lande, Route du Gacet

- IME 3 mâts, 4 route du Gacet

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE DESIGNER un nouveau membre en remplacement de Mme Nathalie LOGEAIS-PIEL démissionnaire, dans les établissements d’accueil spécialisés référencés.

VIE DE LA CITE

 ENFANCE-JEUNESSE

22. CONVENTION PRESTATION DE SERVICES JEUNES ENTRE LA CAF ET LA VILLE (Rapporteur : K. LEPINOIT LEFRENE)

L’accompagnement des jeunes de 12 à 25 ans dans les étapes de leurs parcours d’accès à l’autonomie constitue un enjeu de politique publique. Il représente un levier structurant pour contribuer à la mise en place d’actions durables en direction des jeunes sur le territoire.

Cette nouvelle orientation doit offrir une approche renouvelée des réponses proposées aux adolescents, qui se doivent d’être plus inventives, plus participatives et résolument innovantes, en mobilisant notamment les nouvelles opportunités offertes par le numérique.9

Cette convention formalise une Prestation de service (PS) consistant en une aide au financement de postes d’animateurs qualifiés pour consolider l’offre en direction des jeunes. Le projet socio-éducatif présenté par la Ville de Betton a été retenu par la Caf et un agrément « PS Jeunes » a été octroyé.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer cette convention avec la CAF pour la période 2021 - 2025

(ANNEXE 8)

 VIE ASSOCIATIVE

23. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CSB, SECTION ESCRIME (Rapporteur : T. FAUCHOUX)

Un jeune licencié de 14 ans de la section escrime du CSB, Roman Fraboulet, a été sélectionné parmi les 20 meilleurs français au sabre pour disputer la coupe du monde de Sofia en Bulgarie, le 28 novembre. La participation à cette épreuve représentait un coût de 700 €.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’ACCORDER une subvention exceptionnelle de 200€ au Club Sportif Bettonnais pour soutenir ce jeune sportif

24. INFORMATIONS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION

- Gille Pesset, répondu le 08/11/2021,

- 19 allée du Domaine, répondu le 12/11/2021,

- Rue de Rennes – Champ de la Cave au Loup, répondu le 18/11/2021