Note de Synthèse - note de synthese 28 06 2023

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Note de Synthèse - note de synthese 28 06 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Betton. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese 28 06 2023)Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023 à 20 h 30

NOTE DE SYNTHESE

LA MAIRE

 RESSOURCES HUMAINES

1. ACTUALISATION DES MODALITES RELATIVES AUX HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES

(Rapporteur : L. BESSERVE)

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse de l’autorité territoriale et/ou du supérieur hiérarchique. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter. Elles doivent demeurer ponctuelles voire exceptionnelles.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’INSTAURER les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

 D’INSTAURER les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et, le cas échéant, les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois listées précédemment.

 DE COMPENSER les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires, le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation étant laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

 DE MAJORER le temps de récupération des heures supplémentaires dans les conditions de la circulaire NOR LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale et dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

 DE CONTROLER les heures supplémentaires via un contrôle automatisé des heures supplémentaires dans le cadre de la badgeuse, outil de suivi du temps de travail, et, pour les agents, qui n’y ont pas accès, sur la base d’un décompte déclaratif validé par le supérieur hiérarchique.

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

2. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (Rapporteur : L. BESSERVE)

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). L’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et les libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;2

- maintenir une rémunération identique aux agents concernés tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Dans ce cadre, il convient de préciser le système de comptabilisation des journées d’arrêt maladie à hauteur de la durée de travail quotidienne moyenne de l’agent annualisé.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’ADOPTER les modalités de mise en œuvre de l’annualisation du temps de travail telles que proposées.

ANNEXE 1

3. TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF EN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET (Rapporteur : L. BESSERVE)

A la suite de la mutation d’un agent et afin de pouvoir recruter le candidat sélectionné par le jury de recrutement, il est nécessaire de transformer un poste d’adjoint administratif, à temps complet, en poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE TRANSFORMER un poste d’adjoint administratif, à temps complet, en poste d’adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er septembre 2023.

FINANCES / PROSPECTIVES

 FINANCES

4. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS PAR RENNES METROPOLE POUR LA RENOVATION/EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE DE LA HAYE-RENAUD : SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE

(Rapporteur : A. AMAR)

Dans le cadre de notre projet de rénovation/extension de l’école maternelle de la Haye-Renaud, nous avions sollicité Rennes Métropole pour obtenir un fonds de concours au titre du soutien à l’investissement communal.

Le montant attribué varie en fonction de la performance énergétique de la rénovation. Au vu du dossier déposé et de la typologie de notre projet, le Comité d’Engagement « Fonds de concours » de Rennes Métropole nous a attribué une somme de 600 000 € pour cette réalisation.

Une convention financière a été établie, qui fixe notamment les modalités de versement.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention financière avec Rennes Métropole attribuant la somme de 600 000 € pour le projet de rénovation/extension de la maternelle de la Haye-Renaud.

ANNEXE 23

5. FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR 2023-2024

(Rapporteur : A. AMAR)

Chaque année, il convient de fixer les tarifs municipaux pour l’année scolaire à venir.

D’une manière générale, l’évolution des bases tarifaires et des tarifs est liée à l’augmentation de l’inflation constatée sur la dernière année glissante qui représente pour cette année 5.9 % (d’avril 2022 à avril 2023) et ceci afin de compenser en partie l’augmentation de nos dépenses impactées par l’inflation.

Il serait à noter, cependant, quelques spécificités :

- compte tenu de l’augmentation importante de l’inflation et de la même manière que l’année dernière, la proposition qui vous est faite est de moduler l’impact de l’inflation selon les tranches tarifaires pour les tarifs qui y sont liés (restauration, ALSH, jeunesse, Accueil du matin et du soir) ;

- concernant les tarifs de branchement électrique pour les commerçants, il vous est proposé une modification des différents tarifs pour tenir compte des « profils » des branchements et du coût de l’énergie ;

- certains tarifs seront maintenus au niveau de l’année précédente et d’autres pourraient se voir appliquer une augmentation un peu différente de l’inflation pour des raisons d’arrondis par exemple.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE FIXER les tarifs municipaux pour 2023-2024

ANNEXE 3

6. CREANCES ETEINTES

(Rapporteur : A. AMAR)

Le Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Montfort sur Meu nous a informé d’une procédure de désendettement s’étant traduite par un effacement de dette d’un montant de 188,19 €. Celle-ci vous sera présentée afin que les crédits correspondant puissent être classées en irrécouvrables.

Il sera proposé au conseil municipal :

 DE CLASSER cette somme irrécouvrable.

COMMANDE PUBLIQUE :

7. OPÉRATION DE TRAVAUX DE RÉALISATION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS : AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR DE LA PISTE D’ATHLÉTISME – AUTORISATION DE SIGNATURE

(Rapporteur : B. ROHON)

La Ville de BETTON a confié le marché de travaux d’éclairage extérieur de la future piste d’athlétisme du complexe sportif des Omblais à la société LUCITEA OUEST S.A.S, pour un montant total estimé à 26 050,31 € H.T.

Ce marché intègre l’installation d’un dispositif de télécommande d’allumage des projecteurs. Or, contrairement à ce qui a été prévu, le remplacement de ce dispositif par une commande manuelle se révèle plus judicieux.

Par ailleurs, la fourniture et la pose d’un coffret de commandes sur le nouveau cabanon s’avèrent indispensables.4

Ces ajustements conduisent à prévoir deux prix nouveaux au bordereau des prix unitaires, avec pour corollaire une baisse du montant estimatif du marché, qui passerait de 26 050,31 € H.T. à 23 618,05 € H.T., soit une moins-value de 9,337 %. Dans la mesure où le marché est à prix unitaires, les montants sont estimatifs, étant liés à la quantité réellement mise en oeuvre sur la base du détail quantitatif estimatif (DQE).

Afin de prendre en considération ces modifications, il sera proposé au conseil municipal :

 D’AUTORISER Madame la maire à signer l’avenant correspondant (Avenant n°1 au marché)

ANNEXE 4

COHESION SOCIALE

8. INFORMATION – PRESENTATION DU BILAN D’ACTIVITES 2022 DU POLE COHESION SOCIALE (Rapporteur : F. MIGNON)

Le bilan d’activités 2022 du Pôle Cohésion Sociale sera présenté au Conseil Municipal.

ANNEXE 5

VIE DE LA CITE

 ENFANCE-JEUNESSE

9. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION LAEP

(Rapporteur : V. AIT TALEB)

Le lieu Accueil Enfants Parents existe depuis 2011. Il a pour mission de conforter la relation enfants- parents et d’élargir cette relation à d’autres enfants et d’autres adultes. Il facilite l’exercice de la fonction parentale à partir d’une écoute et d’échanges autour des liens familiaux et sociaux.

La commune et la CAF ont signé une convention arrivée à son échéance. Ce document contractualise d’une part les objectifs à atteindre par la collectivité en termes de qualité et d’accès à tous notamment et d’autre part les modalités du soutien financier de la CAF. Un renouvellement de la convention sera conclu pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Il sera proposé au conseil municipal :

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer le renouvellement de la convention

 ASSOCIATIONS

10. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION FESTIVAL DE L’ILLE

(Rapporteur : T. FAUCHOUX)

Sensible à la place essentielle qu’occupent les associations dans la vie du territoire, la Ville de Betton a fait le choix d’une politique de soutien important aux associations, qui se traduit notamment par la mise en place de conventions d’objectifs et de moyens.

L’association et la Ville ont souhaité formaliser à travers cette convention le positionnement du Festival de l’Ille comme un acteur de la vie culturelle locale.

Conformément aux conventions établies avec les associations, des enjeux sociétaux sont intégrés à la convention, sur lesquels l’association prend des engagements.5

Parmi les évolutions apportées au document, le mode de calcul de la subvention connait des changements qui visent à apporter davantage de lisibilité et à intégrer de nouveaux critères auxquels doivent répondre aussi les associations.

Il sera proposé au conseil municipal :

D’AUTORISER Madame la Maire à signer la nouvelle convention

ANNEXE 6

11. INFORMATIONS

(Rapporteur : L. BESSERVE)

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER N'AYANT PAS DONNE LIEU A PREEMPTION - 4 les Beuschers, répondu le 23/05/2023

- 10 avenue de la Haye Renaud, répondu le 23/05/2023

- 8 avenue de la Haye Renaud, répondu le 23/05/2023