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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n° 60 en date du 01 août 2023
Document publié le Mardi 1 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n° 60 en date du 01 août 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET RECUEIL DES ACTES
DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N° 60
Fraternité
Publié le 01 août 2023
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9 G ap | Tél : 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON www pas-de-calais gouv.fr @prefetpasdecalais D @prefe162 62 020 ARRAS CEDEX 9
tél 03.21.21.20.00 fax 03.21.55. 30.30 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES...
Pôle insertion et accès à l'autonomie.
ire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du - Arrêté portant retrait d'agrément d'un mandataire judi
Pas-de-Calais Mme Latifa BADDOU
SOUS-PREFECTURE DE BETHUNE...
Bureau du développement durable du territoire...
- Arrêté préfectoral n° 2023-339 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Béthune
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER... EPRTESEP EEEEEETETE
Service de l’environnement, unité espace rural et biodiversité.
- Arrêté préfectoral relatif à la dissolution d'office de l'association foncière de remembrement de Courcelles-les-
Lens - Noyelles-Godault
- Arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant protection et création de boisements linéaires et de plantations
d'alignement constitués dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier des communes
d'Acq, Agnez-les-Duisans, Aubigny-en-Artois, Capelle-Fermont, Etrun, Frévin-Capelle, Haute-Avesnes,
Hermaville, Maroeuil et Mont-Saint-Eloi
- Arrêté préfectoral relatif à la dissolution d'office de l'association foncière de remembrement de Denier
DML/SAML/GDPML Gestion du domaine public maritime:
- Arrêté portant concession de plage à la commune de Sangatte
SOUS-PREFECTURE DE BOULOGNE-SUR-MER................. CPPPETEREEE ETEEEEEEEE EEE EEEEEEEE TER
Service des distinctions honorifiques...
- Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles (promotion 2023) En Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail
DU PAS-DE-CALAIS et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté portant retrait d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant
à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais
Mme Latifa BADDOU
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 4721, L. 472-111, R472-1 et R.
4727 ; :
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
‘ Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté relatif à la campagne d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais et l'avis d'appel à candidatures en
date du 07 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 portant agrément de Mme Latifa BADDOU, mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à M. Christophe MARX,
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l'aide à la gestion du budget
familial Hauts-de-France en date du 31 mars 2021;
Vu le courriel du 13 juillet 2023 de Mme Latifa BADDOU demandant le retrait de son agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département
du Pas-de-Calais ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1* - Il est donné acte à Mme Latifa BADDOU du retrait de son agrément mentionné à
l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Pas-de-Calais,
à compter du 13 septembre 2023.
1 Article 2 L'arrêté du 24 mars 2023 est abrogé.
Article 3 — Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et R. 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Pas-de-Calais. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa notification à l'intéressée, au procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Arras, aux juridictions intéressées et de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais.
Fait à Arras,le (1 ABT 2023
Pour le préfet, Lt par délégation,
Le secrétaire général, LE
TT
Christophe MARX
à" E Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Développement Durable du Territoire
N°2023 - 339
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE CHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES
ÉLECTORALES
DANS LES COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT DE BÉTHUNE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 et suivants :
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-33 du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à M. Eddie
BOUTTERA ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Vu les désignations des maires des communes concernées 5
Vu les désignations des délégués de justice par le président du tribunal judiciaire de Béthune ;
Vu les désignations des représentants de l'administration 5
Considérant qu’il convient de renouveler la nomination, dans chaque commune, des membres des &ommissions de contrôle
chargées dela régularité des listes électorales pour une durée de trois ans L
Arrête
Article 1“: Sont désignés, pour trois ns, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci- après.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de- Calais.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de Béthune et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Béthune, le 26 juillet 2023
Le sous-préfet,
Eddie of ons
181 Rue Gambetta
CS 90719 62407 BETHUNE Cedex
Tél. 03.21.61.50.50 COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers Municipaux Conseiller(s) Municipal(ux} Conseiller Municipal appartenant à la liste ayant appartenant à la deuxième liste appartenant à la troisième
obtenu le grand nombre de | ayant obtenu le grand nombre liste ayant obtenu le grand Commune sièges lors du dernier | de sièges lors du dernier nombre de sièges lors | Renouvellement du conseil Renouvellement du Du dernier renouvellement du | Municipal Conseil municipal Conseil municipaï
DELAUTRE Annick LASSALLE Déborah
ALLOUAGNE ISENCE Bernard LOMON Hervé GRAVELEINE Nicole oo à DUPONT Corinne {RICHIR Raymond
ANNEQUIN ZENNEVORT Christophe LETOMBE Philippe pe STOPYRA Cathy | DELCAMBRE Marie-Aimée IDELVILLE David DONFUT Francis IPETIT Claudine “Suppléant :
DECROIX Marie-Andrée GREBAUT Daniel |
| ANNEZIN Suppléants : |
| BROGNIART Marie-Aline |
{FLINOIS Romain i
co JBRETIN Ludovic
/BLASZCZYK Laure ROGER Bérangère ‘ALEXANDRE Alain
AUCHEL GORKA Liliane !
DUQUESNE Hervé ! |
HAFID Dréfa IQUEVA Martine LEGRAND Carine VISEUX Robert
MOUREAU Jean-Claude l AUCHY LES MINES Suppléants: |
BEAUCOURT Jacqueline | ,
BONNEL Jean-Charles 1
DUMONT Gérard LENOIR née HOUDART Roxane COURCELLE Jean-Paul BARLIN NOYELLE Rémi
ANDENBUSSHE Karine LL |
IMBERT Jacqueline ICAPELLE Virginie DELBART Nathalie |
HARFAUX Catherine |Suppléant : |
DOUALLE Christophe ISAINTANDRE Stéphane H | BETHUNE Suppléants : Î
JDAEMS Frédéric
DESCAMPS Marine
: IGOTTRAND Catherine :
INASPINSKI Annie HOUPLAIN Myriane BRASSE Christine
GOYEZ Maryline \Suppléant : DELBARRE Guillaume
BEUVRY BOURGOIS Lydie IDUHAUT Mickaël
|Suppléants : H
DEMAILLY André
GOMES Adrien .
CAROUGE Chantal KOWALCZYK Sabine
BRUAY LABUISSIERE |LAZAREK Peggy JLESIEUX Frédéric
E VANBELLINGEN Maguy HD
DEPIN Machaële IDELASSUS Thérèse
| CALONNERICOUART |BOUITIER Wes KARAS Sébastien | LL LAMBERT Jean-Luc |
FRULEUX Jean-Marc JOLY Cindy }
(ZAJAC Monique BONTE Eric |
DUQUENNE Jacqueline
CALONNE SUR LALYS [Suppléants :
LOUCHART Sandrine | LEMAILLE Katy
MIERUSZEWSKI Dominique
BETREMIEUX Pierre-Alain
DIEU Nathalie L
(BARBIER Bénissante
JMASCLET Valérie
MITTKE Ophélie
+ BRINGUETZ Michel
BOI Jean-Michel
THELLIER Georges
PETITPAS Eric
FOUCAULT Laurence
IFIGANIAK Henriette
JDUBOIS Didier
DIVION (Suppléants :
GAUDET Emile
FLINOIS René
IHAREL Syvie
FLAMBART Daniel
DEREPPE Odile
KUKIOLCZYNSKI Annie
VERPOEST Sandrine
BELLENS Fabrice
_RAÇQUIN Eddy :
DUTOUQUET Christian
FOUQUIERES LEZ BETHUNE FOULON Jacques
SIMONET auliete
DENEUX Christine
GIVENCHY LES LA BASSEE MIONT Jean-Paul
DESMAZI
IARDON Cia:
DESCAMPS Hélène
(l LAMBERT Morgan
(2BOINSKI Phiippe
IFLANQUART Sylvie
IBARROIS Christine
GERVAIS Danièle
ICHARLET Francis
IWINSKI Annie
PAGIES Jean-Luc
LEBAS Céline
h
|
| CAMBLAIN CHATELAIN
CAUCHY ALATOUR
CHOCQUES
l DOUVRIN
FESTUBERT
nick
HAILLICOURT
HAISNES
HERSIN COUPIGNY
HINGES
HOUDAIN ICAPRON Betty
LENGLEZ Cédric!
VERREMAN Marie-France
COUPET Benoît
GALLOISVincent
PRUVOST Stéphanie
HALGRAIN Karine
FONTAINE Aurélien
IROUSSEY Aimé
BEN Bety
CAZIN Isabelle
ECOCQ Isabelle
ISTIEVENART Alicia
ISBERGUES
LABEUVRIERE
LABOURSE
LA COUTURE
‘DJOKIC Delphine
NIEMIER Maxime
IBARROIS Hélène
HENON Alain
KINZIGER Audrey
LAVEDRINE Romain
|Suppléant :
DELPLANQUE Emeline
SELLIEZ Catty
IMICHEZ Vanessa
ICAIGNET Grégory
NEUFVILLE Jérôme
DEMANGHON Alexandre
LEPLUS Christophe
-CONTINOLO VARGIU Lidia
DEMONT Béatrice
GEORGE Fabien
DEREMETZ Aline
lADELAÏDE Gérard
IKOFFI Olivia
CATOIR Vilaine
RIMETZ Manuela
| DEWALLE Daniel
DAUTRICHE Micheline
GANTOIS Pascal
|SERGEANT Emmanuelle
GALLET Michel
DESULTERRE Rodrigue
FONTAINE Marc
1BOCLET Pierre
IGIROUTX Eric
PENET Benoît |
IDELANGHE Emmanuel
HOURRIEZ Pascale
GILLET Rosanna | (GUILLEMANT Chantal
ICHRETIEN Bruno
LELEU Marine
DELVINCOURT Béatrice
THERETZ Michaël
ÎTHEIL Didier
LEMIRE Francine
VERDRON Laurent
LAMBRESLEZ AIRE
LAPUGNOY
LAVENTIE
DANEL Jean-Claude LILLERS
LEGRAS Jean-Louis
MONVOISIN Marc
:BAUDELLE Thérèse
IDÉBERT Laurence
Suppléants :
ICONDETTE Isabelle
IHOLLEVILLE Sébastien
LOCON
AUVERLOT Philippe
DESMAZIERES Emilie
VITSE Anne-Marie
SEKULA Roseline
PRUVOST Mélanie
LENTWOIT Suzanne
‘BOBEK Bernard
LOUCHART Christiane
MACQUART Gabriel
BAZIN Suzanne
DUBEAUREPAIRE Philippe
LEMOINE Gérald
COULON Delphine
IHENNEBELLE Didier
(COUSIN Lysiane
IBOLLIER Bernard
(PITEUX Phippe
Suppléants :
CZEPIK Philippe
LEPINE Murielle
ANTKOWIAK Corinne
RICQ Sandra
NOYELLES LES VERMELLES MARTIN Sylvie
10ZZELLI Etienne
KOBRZYNSKI Cathy
REBREUVE-RANCHICOURT _ STANISLAWSKI Marie-Claude
VIANDIER Guillaime
DELRUE Christian
|COUPET Marie-Noëlle
PAWLACZYK Daniel
‘Suppléants :
LOISON Danièle
TIRLOT Dominique
BRAHIM Mayriam
© TOÜLOTTE Christine
LORGIES
LOZINGHEM
MARLES LES MINES
MONT BERNANCHON
NEUVE CHAPELLE
NOEUX LES MINES
SAILLY LABOURSE
CLABAUT Daniel
LECOCQ Syivie
DESFONTAINES Yannick
GLORIAN Alexandre
CUADROS Evelyne
CREMAUX Stéphanie
RIFFLART Valérie
AUDRERIE Nicolas
Suppléant :
DECLERCQ Ludovic
DHALLUIN Jean-Claude
PICARDA Claude
ILEROYJérôme
LHEUREUX Françoise
| GRIMONPREZ Ghislaine
|CORDONNIER Jean-Bernard
{ANTOCHEWICZ Jérôme
Suppléant :
GOUILLARD Grégory
IGRIBOVAL Yves
IFRERE Daniel
LHERMITTE Gérard
IDASSONNEVILLEVirginie
‘HUGOO Olivier
GALLOIS Dominique
DUBUS Elie
/BAILLEUL Jean-Michel
IMARESCAUX André
FRANCES-INGLES Nicolas
LAISNE Philippe
BUGZEL Jean-Pierre
DAVIGNY Alexandre SAINT VENANT
VENDIN LES BETHUNE
VERMELLES
VERQUIGNEUL
VERQUIN
DELANNOY Michaël
PENIN Alexandra
«Suppléants :
LACOQUELLE Florence
HOUVENAGHEL Anne-Claire
GONTIER Benjamin
MEURILLON Philippe
HERCHIN Syiie
— DUFOURNaïhalie
LANGLET Vincent
SALMON Patricia
FOURCROY Matthieu
IGALLET Marine
{SARAZIN Denis
IDEDOURGE Patricia
IGUILBERT Marc
/PENIN Jérémie
PIENNE Annie
Suppléants :
VANBERGUE Guy
PLUQUIN Céline
MORIEN Patrick
FARDEL Christophe
ICRÉTON SyMie
{CARPENTIER Pierre
IHAVEGHEER Dominique
(LEGRAND Gisèle
Î
__ISEES Sébastien
QUEVA Michel COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
N'AYANT QU'UNE SEULE LISTE AU CONSEIL MUNICIPAL
Commune Conseiller municipal
AMES PREINEric
AMETTES MESUREUR Gilles
Suppléant :
; __- LEPRETREMaurice
|AUCHY AU BOIS ILAFITTE Virginie
BAIUS |LEPILLIET Sat Sabine
BEUGIN POLANSKI Corinne
BILLY BERCLAU QUEVA Rémi
BLESSY _ BLONDEL Claude
:BOURECQ CHMIELEWSKI Carole
'BURBURE. MIENNEE Gérard |
BUSNES DUBOIS Robert .
CAMBRIN DUPREZ Marie-Josèphe
CAUCOURT CARON David
CUINCHY SNAET Guillaume
|DIEVAL. ____ JPELHELLE David
IDROUVIN LE MARAIS | WALLE Daniel
(ÉCQUEDECQUES _[BERGER Paul
ESSARS VITTU Marie-Jeanne
ESTREE BLANCHE | AMMEUX
|ESTREE CAUCHY (BERTELOOT Colette
FERFAY HOCQ Paulette
Suppléant :
| : DUMINIL Raymond |FLEURBAIX /FRAGNON Jean-Paul |
FOUQUEREUIL LIAGRE Jean-Paul
FOUQUIERES LES :HOUSSARD Olivier
FRESNICOURT LE |LAMARRE Chantal
|DOLMEN EL :
GAUCHIN LE GAL BASSON Maïté
GONNEHEM {DUPLOUY Pierre
| Délégué de
| l’administration
Délégué du TGI
BELTREMIEUX Albert CREPIN Françoise
FEVRIER Janvier
Suppléant :
BOULET Francis
HEVIN Jean-Yves k
{ GUILLEMANT Serge
MIELCARZRémi |
Suppléant :
_)CLEMENT Claudie
IDURAND Daniel
HOIS Edith
: COUVREUR Dominique LATTRE Guy
DELCROIX.: Daniel
DUMUR Jean-Paul
LEGROS Jacques
| _i IROYER Jean-Pierre :
TABOURET Joëlle
DELCROIX Frédéric
DUBOIS Francis
ñBLOND Jacques
‘HUMEZ Jean-Claude
PENET Daniel
LORTHIOIS David
DELANNOY Caroline
| ROGIER Jean-Claude
Suppléant:
IDELRUE Francis
DUPONT Michel
GALLET Hervé
|DUTOUQUET
_ Christian
MASINGUE Philippe
: LEMAITRE Claude
:LAROCHE Nathalie
BLONDIAU Jean-
Marc
SUBOCZ Richard
BEUGNY Francine |
BOUQUILLON ‘Joselyne :
DESCAMPS Luc
SURELLE Jacky
GENSONNY Alain
SECQ André
“MORLIERE
Bernard :
|DESCHEMAKER
Thérèse,
|DECOFOUR Emile
f Suppléant :
| BOUCHE Pascal -
CUVELIER Franck
| |DEBUSSCHERE
‘Jean-Pierre :
BARLET Hervé
COPIN Jéan-Jacques
{
IDELMOTTEAlain
| WILLAY Andrée |GOSNAY TOURNEL Jacques
GUARBECQUE :DUMUR Gaylord
HAM EN ARTOIS |SALY Bernadette
Suppléant :
{PHILIPPE Marie-Claire
HERMIN |DEBUCHYChristian
“HESDIGNEULLES LEFEBVRE Cédric
BETHUNE
'HOUCHIN VISEUR Michel
LA COMTE BOURDREZ Alain
LESPESSES BOULET David
LESTREM © PRUVOST Philippe
LIERES LECOCQ Sophie
LETTRES WINTREBERTPatricia
ILIGNY LES AIRE — BRAQUART Marcel
LINGHEM _ DELMOTTE Manuel
MAISNIL LES RUITZ MATUSZAK Edmond
-NORRENT FONTES |AMBLOT Marjorie
|OBLINGHEM DESQUIRET Alexandre
| OURTON CORDONNIER Monique |
|| CARPENTIEREric
\DELECROIX Michel
LIENART Francis
DUPUIS Stéphane
|DELANNOY Anike
BOGACZ Ingrid
ISAILLY SURLALYS DUPONT Bruno
SAINT FLORIS BAUW Olivier
SAINT HILAIRE COTTES DURIEZ Nicole
VAUDRICOURT {LECOCQ Maxime
VIEILLE CHAPELLE MANTEN Marylène
VIOLAINES CORBUT Pierre
WESTREHEM |YVAIN Dominique
WITTERNESSE | SEGARD Jean-Louis
GAMOT Alain ROBIQUET Benoît
PEZIN PauletteEn ; THELLIEZ Bruno
WESTRELIN Marcel | POUILLE Gilles
| TOURSEL Régis VISEUR Pierrick
|PECQUEUR Jeanne MASIUK Frédéric
Marie
CANEL Jean-Pierre |VANDEVELDE
Didier
SAMBOURG Martiné | DUBOCAGE Marie-
nn (Lise
IDEROSIAUX Michel |GRATPAINThérèse
DUCROCQ Nicole POUILLE Jean- -Mare|
|CREPIN Philippe VICHERY Jacques |
IRINGARD Jean-Claude GALLET Roger
LEGRAND Angéla MATTON Victor
DUHAMEL Marie | PICOT Philippe
Hélène j :
[MINIOT Jacques DELBARRE Jean-
Claude
DUCROCQ Philippe DUBOIS Nathalie
CARPENTIER André | BLONDEL Monique
DELADIENNEE POLLART Maurice
: Dominique
|GILLOOTS Dominique GUETRELLE
| Thérèse
HESSEL Philippe FLORETEliane
DOLLET Jean-Marc: MARCHE Henri
WICQUART Jean- LAVERLANT.
{Pierre ‘TRINEL Evelyne
CHARLES. André COLIN Thierry |
DEMONT Cécilien ROGER Roland
BEGUE Marcel GRENIER Bernard
CALONNE Gérard | BRAEMS Jean-Noël
LECLERCQ Annie BECOURT Guy |
| GEISTEL Pierre CLEMENT Michel
WALLE Charles CHARLET Pierre
LEGRAND Marie-Paule | GORNY Mylène |
HUBIN Florence ILEFEBVRE
Véronique
HULEUX Jean-Paul RUSCART Jean-
Marie EJ Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l’Environnement Arras. F Unité Espace Rural et Biodiversité > le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT INTERCOMMUNALE
DE COURCELLES-LES-LENS - NOYELLES-GODAULT
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1992 instituant une Association foncière de remembrement
intercommunale sur la commune de Courcelles-les-Lens et de Noyelles-Godault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 désignant en qualité de liquidateur Madame Isabelle
KOSTOYI, Inspectrice divisionnaire des finances publiques à la DDFIP du Pas-de-Calais représentant
PAFR intercommunale de Courcelles-les-Lens - Noyelles-Godauit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-60-90 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 13 juin 2023 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du Service de
l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses
adjoints ;
Vu les délibérations des 28 mars 2011 et du 15 novembre 2011 du bureau de l’AFR intercommunale de
Courcelles-les-Lens — Noyelles-Godault demandant la dissolution de l’AFR intercommunale et
proposant aux commmunes de Courcelles-les-Lens et de Noyelles-Godault de reprendre les biens de
TAFR (actif et passif) dans leur domaine privé ;
Vu la délibération du 29 février 2012 de la commune de Noyelles-Godault acceptant de reprendre dans
son domaine privé les biens (actif et passif) de l’Association foncière de remembrement
intercommunale de Courcelles-les-Lens - Noyelles-Godault ;
Page 1/3
100 avenue Winston Churchill
CS 10 007 - 62022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99 Vu la délibération du 11 avril 2012 de la commune de Courcelles-les-Lens acceptant de reprendre
dans son domaine privé les biens (actif et passif) de l’Association foncière de remembrement
intercommunale de Courcelles-les-Lens - Noyelles-Godault ;
Vu l’acte de cession en la forme administrative entre l’Association foncière de remembrement
intercommunale de Courcelles-les-Lens - Noyelles-Godault et la commune de Courcelles-les-Lens
publié et enregistré au Service de publicité foncière de Béthune 2 le 12 novembre 2013 — (réf. 2013 D
n° 10043 Vol 2013 P n° 5373);
Vu l’acte de cession en la forme administrative entre l’Association foncière de remembrement
intercommunale de Courcelles-les-Lens - Noyelles-Godault et la commune de Noyelles-Godault publié
et enregistré au Service de publicité foncière de Béthune 1 le 16 avril 2020 — (réf. 2020 D n° 03013 Vol
2020 P n° 01792);
Vu Le rapport de dissolution du 25 juillet 2023 établi par Mme Isabelle KOSTOJ, liquidateur ;
Considérant que la dissolution de l’Association foncière de remembrement intercommunale de
Courcelles-les-Lens — Noyelles-Godault permet d’améliorer la gestion des biens communs qui entrent
dans le patrimoine des communes de Courcelles-les-Lens et de Noyelles-Godault ;
ARRÊTE
Article 1°": Les biens de l’Association foncière de remembrement intercommuale de Courcelles-les-
Lens et de Noyelles-Godault sont affectés respectivement aux communes de Courcelles-les-Lens et de
Noyelles-Godault.
Article 2 : l’Association foncière de remembrement intercommunale de Courcelles-les-Lens et de
Noyelles-Godault, instituée par arrêté préfectoral du 28 septembre 1992, est dissoute.
Article 3: L’apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales sont
assurés par le receveur de l’association, conformément aux textes en vigueur et selon le rapport de
dissolution du 25 juillet 2023 établi par le liquidateur.
Article 4 : « La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet vro.ie $
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ».
sfr
Page 2/3 Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché dans les communes de Courcelles-les-Lens et de Noyelles-
Godauit.
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du Service de l'Environnement,
«Delphine CHEVALIER
Page 3/3 RAPPORT DE DISSOLUTION
AFR COURCELLES-LES-LENS NOYELLES-GODAULT
Par arrêté préfectoral du 12janvier 2023, Monsieur le Préfet du Pas-de-dis a décidé la mise en œuvre de la dissolution d'office de l’AFR de Courcelles-les-Lens Noyelles-Godault.
J'ai été désignée en qualité de liquidateur de l'AFR.
Cette procédure nécessite l'intégration dans les communes concernées des différentes parcelles, la
publication des actes au Service de Publicité Foncière et la répartition de l’actif et du passif.
Les communes concernées par la dissolution de ’AFR sont : Î
- Courcelles-les-Lens,
- Noyelles-Godault.
Les 2 communes ont pris une délibération pour incorporer les propriétés ide l'AFR dans leur
domaine privé :
- le 29 février 2012 pour la commune de Noyelles-Godault
- Le 11 avril 2012 pour la commune de Courcelles-les-Lens
Les actes de cessions ont été publiés et enregistrés pour les 2 collectivités.
Projet de répartition de l’actif établi par le liguidateur
Aucune dette ne figure à la balance. .
L'ensemble des biens de l’actif sont regroupés aux comptes suivants :
- 2111 « terrains » pour 455,06 € ;
- 21538 « autres réseaux » pour 49 970,89 € ;
- 271 « titres immobilisés » pour 112,60 €.
Au vu des actes de cession publiés et énregistrés, je propose une eu. des biens à l’actif au prorata de la surface des parcelles (sauf pour le compte 271).
Le compte 26 sera intégré à la commune de Noyelles-Godault en mr du compte 1068.
Les comptes 4116 et 46726 seront également intégrés à la commune de Noyelles-Godault avec
transfert partiel du compte 110 en contrepartie.
Vous trouverez en pièce jointe un tableau récapitulant les comptes présents à la balance et la
répartiion par communes.
À Hénin-Beaumont, le 25/07/2023
Isabelle Kostoj Lie] L 1q9q 690092 _ l6e'90092 [aT'essvz [ereszve [isvozos [is'r920s ET _ 2v'Ts Tr'6p £8'00TSIS aledenuos us OTT/2 np sed 62'S2 gun 6zsL 92297 HeJSUEA 8NE NEPOO-SOIAON € UOTPIIOUE) E SmEdSAUoS us 01170 np jee d br v8'6 9ET Uajsue J8ne JNepo)-sal|s40N uoyeyoaye) epuei6 Snjd 8j 9epns ej juefe aunuuuo) O9'ZTT O9'ZTT TZZ e|e SU8JSUEA Se[dISAIP UOU aeudoid ap seu ST'S8p Se vL'S8+ ve 68026 6v BESTZ : 80'zE s6'zzz 90'sSr TTTe 2P uojss pos np LOpe]qUSsA sInd|GS'92/T Tr'6t 96'S2z OTT (0Z19r+9TTY/9)uvusepLedejapemedenuos 912 EI U0j8S POS np UOREJRUSAZZ 066 9 80'7zz 9 08'YT8 ZT 890T sind (ejueoduu snjd ej s9euns) ynepoo-sale on] ep eunuu09 e] 8 gJ9ayJe T27/9 np emedenuos, TT'6EZ GT 9‘ v8b BT SL'EZL LE I20T SUOREASSIO LT ETS] 1g5q LL ETS) yq9q seyduuoo C6ts)vov6eot ANepo]-sa]s ON (%6ÿ) 29 T8 97 Su97 Sa] Saj894n09 emuos ap aouejeg (89 TT e £e) sogieysuen sejjoared sep soeuns ej uojessajdiuos sapuoyyuedoy ANepO9-Sa]j8Â0N j9 SU9-S9/-S211291N09 AY E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS ‘ Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l’Environnement L ANUT Unité Espace Rural et Biodiversité Arras, le
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant protection et création de boisements linéaires, de haies et de plantations d'alignement
constitués dans le cadre de l’opération d'aménagement foncier agricole et forestier des communes
d’Acq — Agnières — Agnez-les-Duisans — Aubigny-en-Artois - Capelle-Fermont — Etrun — Frévin-Capelle -
Haute-Avesnes — Hermaville - Maroeuil - Mont-Saint-Eloi
avec extensions sur les communes de Duisans et d'Habarcq
Vu le titre IT du livre I du Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.126-3 et
suivants ;
Vu le code civil et notamment les articles 671 et 672 relatifs aux mitoyennetés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Faction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-60-90 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ; Vu la décision du 13 juin 2023 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du Service de l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses adjoints ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 relatif aux prescriptions environnementales concernant
Aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire des communes d’Acq — Agnières — Agnez-
les-Duisans — Aubigny-en-Artois - Capelle-Fermont — Etrun — Frévin-Capelle — Haute-Avesnes —
Hermaville - Maroeuil - Mont-Saint-Eloi avec extension sur les communes de Duisans et d’Habarcq ;
Vu la décision préfectorale du 24 mai 2017 valant accord relatif au projet de travaux connexes et au
nouveau plan parcellaire envisagés dans le cadre de 1’ Aménagement foncier agricole et forestier sur les
communes d’Acq — Agnières — Agnez-les-Duisans — Aubigny-en-Artois — Capelle-Fermont — Etrun —
Frévin-Capelle — Haute-Avesnes — Hermaville —- Maroeuil — Mont-Saint-Eloi avec extension sur les
communes de Duisans et d’Habarcq ;
Vu le contrôle des plantations effectué en date du 6 juin 2023 par la Direction départementale des
territoires et de la mer ;
Page 1/5
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 99 99 CONSIDERANT l'intérêt des boisements linéaires, des haies et des plantations d'alignement pour la
qualité de l’eau, pour la limitation de l’érosion, pour la biodiversité et pour l’architecture paysagère ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les boisements linéaires, les haies et les plantations
d'alignement pour assurer leur pérennité ;
ARRÊTE
Article 1° : protection
Constitués dans le cadre de l’ Aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d’Acq — Agnières — Agnez-les-Duisans — Aubigny-en-Artois — Capelle-Fermont — Etrun — Frévin-Capelle — Haute-
Avesnes — Hermaville - Maroeuil — Mont-Saint-Eloi avec extension sur les communes de Duisans et d’Habarcq,
les plantations répertoriées ci-après sont protégées au titre de l’article L. 126-3 du code rural et de la
pêche maritime.
[Points del Communes de Références Propriétaires Î Éléments Î Longueur travaux | localisation cadastrales environnementaux (ml) n° É = nn _— LL. LL HC1 Hermaville | ZK27 AFAFAF | Plantation arbustive 460 ZK 52 AFAFAF [linéaire sur sol plat et
| hautes tiges L — EE near TE
HC2 Agnières . { Z119 AFAFAF | Plantation arbustive 404
linéaire sur sol plat et
{hautes tiges
HC3 Agnières Z116 AFAFAF | Plantation arbustive 833 ‘Aubigny-en-Artois ZN 10 AFAFAF linéaire sur sol plat
HC4 Aubigny en Artois ZM7 AFAFAF Plantation arbustive 587 Agnières ZH3 AFAFAF ; linéaire sur sol plat
HC5 Haute-Avesnes ZL 44 AFAFAF Plantation arbustive : 207 linéaire sur sol plat |
HC6 Frévin capelle ZH35 AFR Frévin-Capelle Plantation arbustive | 213
ZH 36 AFAFAF (linéaire sur sol plat!
HC7 Acq ZI151 AFAFAF {Plantation arbustive | 350: Co | (linéaire < sur sol plat
HC8 Mont Saint Eloi ZR 23 AFAFAF Plantation arbustive 2470
Maroeuil ZL 10 AFAFAF linéaire sur sol plat ZL 12 AFR Maroeuil
HC9 Etrun. ZE 8 Commune d’Agnez Plantation arbustive 209
|. les Duisans linéaire sur sol plat
HC10 Etrun ZE9 | AFAFAF Plantation arbustive 382 L : | linéaire sur sol plat
| HC11 Haute Avesnes ZL28 AFAFAF Plantation arbustive 403 linéaire sur sol plat et
HC12Hermaville ZK 65 ‘linéaire sur sol plat | LL
Page 2/5 | 264
2200
1155
900
746
1060
129
743
731
745
903
214
494
1795
HC 13 ‘Hermaville ZK19 | AFAFAF Plantationarbustive | | linéaire sur sol plat
: HCI4 Maroeuil ZL 19 ZM 20 AFAFAF Plantation arbustive
Mont Saint Eloi ZR7 AFAFAF ‘linéaire sur sol plat
HC 15 Mont-Saint-Eloi ZP9 et 10 AFAFAF Plantation arbustive Haute Avesnes Z11413et14 AFAFAF [linéaire sur sol plat
HC16 Etrun Route Département du Pas- | Plantation arbustive
départementale de-Calais [linéaire sur sol plat
56 |
HC 17 Haute-Avesnes ZH17 AFAFAF Plantation arbustive
Acq Z116 AFAFAF linéaire sur sol plat
HC18 Capelle Fermont ZH18 AFAFAF Plantation arbustive
Haute Avesnes ZH9 AFAFAF linéaire sur sol plat
HC19 Capelle-Fermont ZH15 AFAFAF Plantation arbustive
| linéaire sur sol plat
HC20 Agnez-les-Duisans| Routes |Dépertement du Pas- Plantation arbustive Etrun | départementales | de-Calais linéaire sur sol plat
| 339et56 | h
HC21 Hermaville | ZK 30 | :AFAFAF Plantation arbustive | | linéaire sur sol plat
HC22 Hermaville | ZK 52 | AFAFAF Plantation arbustive Lo | | linéaire sur sol plat | HC26 Mont-St-Eloi | Route | Commune de Mont- Plantation arbustive | | communale | Saint-Eloi linéaire sur sol plat | HC27 .Haute-Avesnes Route | Département du Pas- Plantation arbustive i {Frevin Capelle | départementale | de-Calais linéaire sur sol plat Rs AC
| HC28 |Acq Route {Département du Pas- Plantation arbustive Î départementale || de-Calais linéaire sur sol plat
| 62 | _L HC 29 |Capelle-Fermont Route | Département du Pas- Plantation arbustive | | départementale | de-Calais linéaire sur sol plat | "494 | | | _ 1 . _ |
HC 30 |Capelle-Fermont | Route | Commune de Plantation arbustive . 12 | communale | Capelle-Fermont linéaire sur sol plat HC31 |Aubigny-en- Artois | Route Département du Pas- Plantation linéaire
| Départementale de-Calais arbustive sur talus _ 74
EE 32 l'Aubigny-en-Artois Route Département du Pas- Plantation linéaire
Départementale de-Calais arbustive sur sol plat
74
! HC 33 | Agnez-les- -Duisans Route | Département du Pas Plantation linéaire
départementale de-Calais arbustive sur talus
54
Page 3/5 Route Département du Pas- 925 | départementale de-Calais bustive sur sol plat
62 |
| Entre parcelles AFAFAF Fascine vivante entre 70
} Î ! ZH27et28 deux blocs de culture
[HC 36 |Capelle-Fermont _| Ente parcelles AFAFAF Fascine vivante entre 40 | ZH 29 et 31 | deux blocs de culture
| HC37 {Mont Saint Eloi ZP 33 M. Segard et Mme |Plantation linéaire 457
| Gosard arbustive dans pâture
Ces plantations sont identifiées sur le plan ci-joint.
Même partielle, la destruction des plantations est soumise à l'autorisation préalable du préfet, délivrée
après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.
En l'absence d’autorisation du préfet et en cas de disparition pour quelque motif que ce soit, le
propriétaire des parcelles supportant les plantations est tenu d’assurer leur réimplentation au moyen
d’essences diversifiées de végétaux d’origine locale et dans le respect des exigences fixées |par les
cahiers des charges des dispositifs d’aides en vigueur pour ce type de plantation.
Article 2 : entretien
L'entretien des boisements linéaires, des haies et des plantations d'alignement cités à l’article 1 du
présent arrêté doit permettre de les maintenir dans les limites prévues par la réglementation et les
usages relatifs à la mitoyenneté.
Aucun autre entretien minimal n’est exigé.
Hors les cas de mise en sécurité, aucune intervention sur les plantations ne peut être effectuée entre le
1% avril et le 31 juillet.
Le brûlage des déchets issus de l’entretien ou de l’exploitation des boisements linéaires, des haies et des
plantations d'alignement est interdit en dehors de toute valorisation énergétique.
L'utilisation de produits chimiques est interdit au pied des plantations ainsi que sur les arbres et
arbustes les constituant.
Article 3 : voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application Télérecours citoyen sur le site
wwwtelerecours.fr.
Page 4/5 Article 4 : exécution
Le présent arrêté prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais. Il est transmis au Président du Département du Pas-de-Calais ainsi qu’au Président de
l’Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestière (AFAFAF). Il est affiché, pendant
quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes concernées par l’aménagement foncier. Il
fait également l’objet d’un avis dans un journal diffusé à l’échelle départementale.
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de
la mer du Pas-de-Calais, le Président du Département du Pas-de-Calais, l'Office français de la
biodiversité, le Commandant du Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, les Maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le Préfet et par subdélégation,
feu Le Chef du Service de l'Environnement,
lo Adjoints &;: nef du Service
Page 5/5 EX , Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Éalité
Fraternité
Service de l’Environn Arras, le = | AUUT 2023 Unité Espace Rural et odiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE DENIER
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 1976 instituant une Association foncière de remembrement sur la
commune de Denier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-60-90 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 13 juin 2023 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du Service de l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses
adjoints ;
Vu la délibération du 14 septembre 2022 du bureau de l’Association foncière de remembrement de Denier proposant la dissolution de l’AFR et le transfert de l’actif et du passif à la commune de Denier ; Vu la délibération 14 septembre 2022 de la commune de Denier acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de l’Association foncière de remembrement de Denier (actif et passif) ;
Vu le procès-verbal du 10 décembre 2022 de l’Assemblée générale des propriétaires approuvant la
dissolution de l’AFR de Denier ;
Vu l’acte de cession en la forme administrative entre l’Association foncière de remembrement de
Denier et la commune de Denier publié et enregistré au Service de publicité foncière d’Arras le
10 janvier 2023 — (réf. 6204P01 2023 D N° 282 Vol 6204P01 2023 P n° 200) ;
Considérant que la dissolution de l’Association foncière de remembrement de Denier permet
d’améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans le patrimoine de la commune de Denier ;
Page 1/2
100 avenue Winston Churchill
CS 10 007 — 62.022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99 ARRÊTE
Article 1“: Les biens de l'Association foncière de remembrement de Denier sont affectés à la
commune de Denier.
Article 2 : l’Association foncière de remembrement de Denier, instituée par arrêté préfectoral du 11
février 1976, est dissoute.
Article 3: L’apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales sont
assurés par le receveur de l’association, conformément aux textes en vigueur .
Article 4 : « La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ».
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Président de l’Association foncière de remembrement de
Denier, le Maire de la commune de Denier, le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché dans la commune de Denier.
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du Service de l'Environnement,
auCh f du Service
ir nement —
/ JE
C_— Detfhine CHEVALIER
Page 2/2 Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à là mer et au Jitoral
Service des affaires maritimes et du Littoral
Unité de gestion du Domaine public maritime et du littoral
Commune de SANGATTE
ARRETE PORTANT CONCESSION DE PLAGE
À LA COMMUNE DE SANGATTE
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Va le code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'Urbanisme
Vu le code de l’Environnement
Va la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au Domaine Public Maritime ;
Va le décret n° 66-143 du 17 juin 1966 modifié pris pour l'application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départéments ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022, Vu la délibération du conseil municipal de SANGATTE, autorisant le Maire à engager la procédure de la concession de la plage de SANGATTE pour une durée de 12 ans ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 8
octobre 2021 ;
Vu l'avis conforme du Commandant de Zone Maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 3
novembre 2021 ;
Vu la décision de la Direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais en date du 2 novembre 2021 fixant les conditions financières ;
Vu Ja consultation administrative des services qui s’est déroulée du 8 octobre 2021 au 23 novembre 2021
Vu le rapport d'instruction administratif de la Direction départementale des territoires et de la mer du 20 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 de M. le Préfet du Pas-de-Calais ordonnant l'ouverture de
enquête publique ;
Vu l'ordonnance du 30 mars 2022 par laquelle le Premier Vice Président du tribunal administratif de Lille désigne le commissaire enquêteur ;
Vu le rapport et les conclusions de M. lecommissaire enquêteur ;
Vu le mémoire en réponse de la commune de Sangatte en date du 8 novembre 2022;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en date du 7 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT
+ que le-Commissaire-Enquêteur a émis un avis favorable avec réserves au projet déposé par la
commune de Sangatte;
+ que le projet présente un intérêt communal justifiant la poursuite de la procédure.
SUR
la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais
ARRETE Article 1er :
L'exploitation de la plage naturelle de Sangatte est concédée pour une durée de douze ans (12 ans) à compter du #* janvier 2024, à la commune de Sangatte conformément au plan d'ensemble et aux clauses et conditions définies au cahier des charges annexés au présent arrêté.
Avant l'échéance de la concession de plage, si un renouvellement est souhaité, le concessionnaire doit déposer une demande de renouvellement dix ans (10 ans) après la publication du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État.
Il fera l’objet. d’une insertion dans 2 journaux locaux habilités à publier les annonces légales dans le département du Pas-de-Calais, par les soins et à la charge de la commune de Sangatte.
Le présent arrêté sera publié sur le territoire de la commune de Sangatte aux lieux habituels et à proximité des lieux concédés par voie d’affichage et essentiellement par tous autres procédés pendant 15 jours. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat délivré par Monsieur le Maire de Sangatte
‘Article 3 :
Un exemplaire du cahier des charges et des pièces annexées sera déposé en maire de Sangatte et tenu èla disposition du public,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité prévues à l'article 2.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la Sous-Préfète de Calais, le Maire de Sangatie, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arras le, 2 Q FEV, 2023
Le Préfet
Jacques SILLANT
sa Am; liations destinées à :
- Monsieur le Préfet maritime de la manche et de la mer du nord
- Monsieur le Commandant de zone maritime
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
- Monsieur le Maire de Sangatte
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
- Monsieur le Directeur de la Brigade de surveillance du littoral
4a PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité Fraternité
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
COMMUNE DE SANGATTE
DEMANDE DE LA CONCESSION
DE PLAGE DE SANGATTE
CABIER DES CHARGES Table des matières
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONCESSION.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALE
2.1 Accès du public à la mer.
2.2 Implantation d'activités à l'année.
3.4 Prescriptions générales.
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES.
ARTICLE 5- PROJET D'EXÉCUTION....
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURIT. USAGERS DE LA PLAGE...
ARTICLE 7 - CIRCULATION DES VÉHICULES
ARTICLE 8 - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE.
ARTICLE 9 - DECOUVERTE D'ENGINS EXPLOSIFS.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION. 14 ARTICLE 11 - SOUS-TRAITES D'EXPLOITATION 14
ARTICLE 12 - RÈGLEMENTS DIVERS...... 15
15 ARTICLE 13- PRESCRIPTIONS DIVERSES
ARTICLE 14- RAPPORT ANNUEL.
ARTICLE 15 - IMPÔTS...
ARTICLE 16 - DURÉE DE LA CONCESSION
ARTICLE 17 - REDEVANCE DOMANIALE.
ARTICLE 18 - INDEMNITÉS AUX TIERS
ARTICLE 19 - RÉVOCATION....
ARTICLE 20 - REPRISE DES INSTALLATIONS ET APPAREILS EN FIN DE CONCESSIO ARTICLE 21 - RETRAIT DE LA CONCESSION...
ARTICLE 22 - SUPPRESSION PARTIELLE OU TOTALE DES INSTALLATIONS. ARTICLE 23- PUBLICITÉ. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l’équipement, l’entretien et l’exploitation de la plage naturelle de SANGATTE - BLERIOT située sur la parcelle du Domaine Public Maritime délimitée par une zone sur le plan au 1/2000e annexé au présent cahier des charges et située sur la commune de
SANGATTE.
La plage de Sangatte - Blériot dispose d’une superficie totale de 424 000 m° pour un linéaire de 1910 m.
La supérficie autorisée pour la plage concédée est de 84 800 m? pour un linéaire de 382 m.
La superficie de la plage concédée a une superficie d'environ 10 617 m° et un linéaire d’environ 379 m.
Le concessionnaire prend la plage dans la configuration où elle se trouve le jour de signature de l'acte de la concession. Il ne pourra réclämer aucune indemnité à l'encontre du concédant en cas de modification de la configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d'un événement météorologique.
L'État, concédant, se réserve le droit de prendre toutes les mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime sans indemnité au concessionnaire.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Accès du public à la mer
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit.
En outre, il doit être ménagé une bande de libre usage d’une largeur de 3 mètres tout le long du rivage. La largeur de cette bande pourra être modifiée, après accord du service chargée de la gestion du domaine public maritime, notamment lorsque la largeur de plage a subi une modification.
Dans tous les cas, la continuité du passage le long du littoral doit être assurée.
2.2 implantation d’activités à l’année
Le concessionnaire n’est pas autorisé à laisser s'implanter des activités à l’année sur la partie du domaine public, objet de la présente concession.
La plage concédée doit être libre de toute installation pendant une durée qui ne sera en aucun cas inférieure à six mois continus par an à l’exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques.
Tous les aménagements doivent respecter la réglementation d'urbanisme en vigueur.
La cession ou la transmission de tout chalet de plage autorisé dans le cadre de la présente concession de plage, ne peut être réalisée qu'au profit du concessionnaire.
Les montages et démontages de chalets de plage doivent être réalisés par le prestataire désigné par le concessionnaire.
Le concessionnaire s'assure du bon état de tous les chalets de plage avant leur installation.
En cas de mauvais état ou d'absence d'entretien, le chalet de plage ne peut être installé où maintenu dans la concession de plage.
2.3 Pollution sonore
Pendant les horaires d’exploitation il convient de limiter les émissions sonores de nature artificielle afin de ne pas présenter de danger ou de ne pas causer un trouble excessif aux personnes, à la flore et à la faune.
Passé 22 heures, aucune pollution sonore n’est autorisée.
3/19 2.4 Pollution Lumineuse
Selon l’article 4 V de l’arrêté du 27 décembre 2018, tout éclairage direct sur le domaine public
maritime est interdit d’où que vienne sa source d’édition.
Pendant les horaires d’exploitation il convient de limiter les pollutions lumineuses de nature artificielle afin de ne pas présenter de danger ou de ne pas causer un trouble excessif aux personnes, à la flore et à la faune.
Passé 22 heures, aucune pollution lumineuse de nature artificielle n’est autorisée.
2.5 Propriété et droit réels sur le Domaine Public Maritime
Les concessions et les conventions d’exploitation mentionnent qu’elles ne sont pas constitutives de
droit réel au sens des articles L 2122-5 à L 2122-14 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P)
Les concessions et les conventions d’exploitation n’entrent pas dans la définition du bail commercial
énoncée aux articles L 145-1 à L 145-3 du Code du Commerce et ne confèrent pas la propriété
commerciale à leurs titulaires.
2.6 Implantation d'activités saisonnières
Sous réserve des dispositions de l’article 2.1, le concessionnaire a la faculté de matérialiser de façon
légère la délimitation des parties de la plage, indiquées par des zones en orange et vert au plan annexé
au présent cahier des charges et dont la superficie totale est de 10 617 m° et le linéaire maximal de
379 m.
Dans ces lots, le concessionnaire peut exploiter en régie ou en sous-traitance via des conventions
d’exploitation, pendant la saison balnéaire, c’est-à-dire du 10 avril au 10 octobre, des activités en
rapport direct avec la plage.
Cette période appelée « période d’exploitation » inclut les périodes de montage et démontage des
installations. Les équipements et installations permis sur la plage doivent être démontables et ne
présenter aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol.
Ces lots sont au nombre de 19.
En fonction de la nature et l’ampleur, les constructions ou aménagements doivent faire l’objet de
demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les installations ouvertes au public ainsi que ses sanitaires et mobiliers doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Les aménagements ne doivent en aucun cas gêner la surveillance de la plage.
L’emprise des espaces concédés doit être physiquement délimitée selon le plan d’ensemble joint en
annexe. Celle-ci ne peut être constituée que de façons légères (barrières, grilles, cordes, filets, mats,
fanions, drapeaux, etc.) en ménageant un passage d’au moins 3 mètres le long du rivage (partie
inférieure de la laisse de haute mer).
2.7 Conditions générales d’attribution des sous-traités
Activités autorisées
271Lot1
Ce lot est réservé à la commune pour des activités liées à l’exploitation des bains de mer.
Description :
+ Activités : Implantation de 150 chalets de plage
+ Bâtiment
x propriétaire : ville de Sangatte
type : chalet de plage
matériau : bois, composite, bac acier ; le bois doit être privilégié
couleur : blanc ou de couleur pastel de manière à respecter le paysage dunaire x
x
x
4/19 .
x superficie : 2,50 m x 2,50 m soit 6,25 m° maximum par chalet de plage
x hauteur : 2,70 m maximum
Terrasse : attenante au chalet et installée devant la porte d’entrée face à la mer
x propriétaire : ville de Sangatte
x type: platelage
x matériau : bois, composite
x superficie : 1,25 m x 2,5 m maximum soit 3,125 m° maximum par cabine
Périodes
x exploitation : du 10 avril au 10 octobre
x montage : du 10 au 25 avril sous l’égide de la commune ou d’un prestataire privé
x démontage : du ler au 10 octobre sous l'égide de la commune ou d’un prestataire privé
2.7.2Lot2
Ce lot est réservé pour un sous-traité pour de la location.
Description :
Activités : location de matériel nautique
Superficie du lot : 5 m x 5 m soit 25 m°
Bâtiment
x propriétaire : ville de Sangatte
x type : double chalet
x matériau : bois, composite
x couleur : blanc ou de couleur pastel (jaune, bleu, rose) de manière à respecter le paysage dunaire
superficie : 12,5 m°?
x hauteur : 2,70 m maximum
%
Terrasse :
x propriétaire : ville de Sangatte
x type: platelage
x matériau : bois, composite
x Superficie : 12,5 m° .
Périodes
x exploitation maximale : du 10 avril au 10 octobre
x exploitation minimale : du 1*juin au 30 septembre
x montage : du 10 au 25 avril
x. démontage : du 1° au 10 octobre
2.7.3Lot3
Ce lot est réservé à la commune pour des activités ludiques.
Description :
.
Activités : jeux de plage pour tout public
Superficie du lot : 16 m x 8 m soit 128 m°
Bâtiment
X aucun
Période d’exploitation : du 10 avril au 10 octobre
L'exercice de cette activité n’autorise pas l’apport de matériaux extérieurs (exemple sable calcaire)
2.7.4 Lot 4
Ce lot est réservé pour un sous-traité d'exploitation pour de la restauration rapide et de la location
519 Description :
Activités :
x location de matériel de plage (transats, parasols, drap de bain, articles de plage, .)
x vente de boissons (1-et 3° groupe uniquement) et restauration rapide à consommer sur
place ou à emporter - Aucun plat ne peut être préparé sur place.
Superficie du lot : 25 m x 16 m soit 400 m°?
Délimitation : 4 totems
Bâtiments (2)
x propriétaire : sous-traitant
x type: modulaire
x matériau : métal, bois, composite
x superficie : 75 m°
x hauteur : 2,70 m maximum
Terrasse :
x propriétaire : exploitant
x type: platelage
x matériau : bois, composite.
x Superficie : 225 m° dont 100 m° couvert
Horaires d’ouverture
x horaires maximum :9hà22h
x horaires minimum: 11hà19h
Périodes
x exploitation maximale : du 10 avril au 10 octobre
x exploitation minimale : du 1° juin au 10 septembre
x montage : du 10 au 25 avril
x démontage : du 1% au 10 octobre
2.7.5 Lot5
Ce lot est réservé pour un sous-traité d’exploitation pour de la vente.
Description :
Activités : vente ambulante de glaces, crêpes, sucrerie, ...
Superficie du lot : 2 m x 3 m soit 6 m?
Bâtiments : commerce ambulant
Horaires d’ouverture :9hà22h
Périodes
x exploitation : du 10 juin au 10 septembre
x démontage : chaque fin de journée
2.76Lot6
Ce lot est réservé à la commune pour des activités liées à l’exploitation des bains de mer.
Description :
.
.
.
Activités : location de 20 chalets de plage
Superficie du lot: 50 m x 3,75 m soit 187,50 m°
Bâtiment
x propriétaire : ville de Sangatte
x type : chalet de plage
x matériau : bois, composite, bac acier, le bois doit être privilégié
x couleur : blanc ou de couleur pastel (jaune ,bleu, rose) de manière à respecter le paysage
dunaire
superficie : 2,50 m x 2,50 m soit 6,25 m° maximum par cabine
hauteur : 2,70 m maximum %
x
6119 + Terrasse :attenante au chalet et installée devant la porte d’entrée face à la mer
x propriétaire : ville de Sangatte
x type : platelage
X matériau : bois, composite.
x superficie : 1,25 m x 2,5 m maximum soit 3,125 m° maximum par chalet
“Périodes
x exploitation : du 10 juin au 10 septembre
x montage : du 10 juin au 25 juin
x démontage : du 1* au 10 septembre
2.7.7 Lot7
Ce lot est réservé à la commune pour des activités culturelles
Description :
+ Activités : bibliothèque de plage
+ Superficie du lot: 8 mx 5 soit 40 m°
+ Bâtiment
x propriétaire : ville de Sangatte
x type : chalet de plage
x matériau : bois, composite, bac acier, le bois doit être privilégié
x superficie : 12,50 m°?
x hauteur : 2,70 m maximum
+ Périodes
x exploitation : du 10 juin au 10 septembre
x. montage : du 10 juin au 25 juin
x. démontage : du 1° au 10 septembre
2.78 Lot8
Ce lot est réservé à la commune pour la mise en place d’un poste de secours
Description :
+ Activité : surveillance de la plage
+ Superficie du lot : 52 m°
+ périodes
x exploitation : juin à septembre
x montage: à l’année
2.7.9 Lot9
Ce lot est réservé à la commune pour la mise en place de sanitaires publics.
* Propriétaire : ville de Sangatte
2.7.10 Lot 10 et 11
Ces lots sont réservés pour des sous-traités d’exploitation pour de la restauration rapide et de la vente.
Description :
+ Activités : restauration rapide et vente ambulante
+ Superficie du lot : 6,5 m x 8 m soit 52 m°
+ Bâtiment
x: propriétaire : sous-traitant
x type : commerce ambulant
+ Terrasse : aucune
+ Horaires d'ouverture : 9 h à 22 h maximum
+ Périodes
x exploitation : du 10 juin au 10 septembre
x démontage : chaque fin de journée
7/19 2.7.11 Lot 12
Ce lot est réservé à la commune pour des activités liées à l’exploitation des bains de mer.
Description :
Activités . .
x
LI
consigne
point d’information touristique
Superficie du lot : 2,5 m x 10 m soit 25 m°?
Bâtiment.
propriétaire : ville de Sangatte
type : chalet de plage
matériau : bois, composite, bac acier, le bois doit être privilégié
superficie : 25 m°
hauteur : 2,70 m maximum
Périodes
x
x
LI
exploitation : du 10 juin au 10 septembre
montage : du 10 au 25 juin
démontage : du er au 10 septembre
2.7.12 Lot 13
Ce lot est réservé pour un sous-traité d’exploitation pour de la vente liée à l’exploitation des bains de mer.
Description :
Activités : vente et/ou location d’articles de plage
Superficie du lot : 3,75 m x 5 m soit 18,75 m°
Bâtiment
.
propriétaire : ville de Sangatte
type : chalets de plage
matériau : bois, composite, bac acier, le bois doit être privilégié
superficie : 18,75 m°?
hauteur : 2,70 m maximum
Périodes
x
x
x
exploitation : du 10 juin au 10 septembre
montage : du 10 au 25 juin
démontage : du 1er au 10 septembre
Horaires d’ouverture :9h—22h
2.7.13 Lot 14
Ce lot est réservé à la commune pour des activités liées à l’exploitation des bains de mer.
Description :
Activités : location de 7 chalets de plage
Superficie du lot: 17,5 m x 3,75 m soit 65,62 m°
Bâtiment
.
x
x
x
x
x
propriétaire : ville de Sangatte
type : chalet de plage
matériau : bois, composite, bac acier, le bois doit être privilégié
couleur : blanc ou de couleur pastel ( jaune , bleu , rose) de manière à respecter le
paysage dunaire
superficie : 2,50 m x 2,50 m soit 6,25 m° maximum par chalet
hauteur : 2,70 m maximum
8/19 Terrasse :
x
x
x
x
propriétaire : ville de Sangatte
type : platelage
matériau : bois, composite
superficie : 1,25 m x 2,5 m maximum soit 3,125 m° maximum par chalet
Périodes
x
x
x
exploitation : du 10 juin au 10 septembre
montage : du 10 juin au 25 juin
démontage : du 1* au 10 septembre
2.7.14 Lot 15
Ce lot est réservé pour un sous-traité d’exploitation pour des activités liées à l’exploitation des bains de mer.
Description :
Activités : location de 50 chalets de plage
Superficie du lot: 125 m x 3,75 m soit 468,75 m°
Bâtiment
x
x
x
x
x
x
propriétaire : sous-traitant
type : chalet de plage
matériau : bois, composite, bac acier, le bois est privilégié
couleur : blanc ou de couleur pastel ( jaune , bleu , rose) de manière à respecter le
paysage dunaire
superficie : 2,50 m x 2,50 m soit 6,25 m* maximum par cabine
hauteur : 2,70 m maximum
Terrasse :
x
x
x
x
propriétaire : sous-traitant
type : platelage
matériau : bois, composite.
superficie : 1,25 m x 2,5 m maximum soit 3,125 m° maximum par cabine
Périodes
x
x
x
exploitation : du 10 juin au 10 septembre
montage : du 10 juin au 25 juin
démontage : du 1° au 10 septembre
2.7.15 Lot 16
Ce lot est réservé à la commune pour des activités liées à l’exploitation des bains de mer.
Description :
Activités : location de 5 chalets de plage
Superficie du lot: 12,5 m x 3,75 m soit 46,87 m°
Bâtiment .
ee
ex
Xe
propriétaire : ville de Sangatte
type : chalet de plage
matériau : bois, composite, bac acier, le bois est privilégié
couleur : blanc ou pastelle
superficie : 2,50 m x 2,50 m soit 6,25 m° maximum par cabine
hauteur : 2,70 m maximum
Terrasse :
x
x
XX
propriétaire : ville de Sangatte
type : platelage
matériau : bois, composite.
superficie : 1,25 m x 2,5 m maximum soit 3,125 m° maximum par cabine
9/19 . Périodes
x exploitation : du 10 juin au 10 septembre
x montage : du 10 juin au 25 juin
* démontage : du 1" au 10 septembre
2.7.16 Lot 17
Ce lot est réservé à la commune pour des activités ludiques et sportives
Description :
.
Activités : jeux et sports de plage (beach-volley, beach-soccer, ect.)
Superficie du lot : 20 m x 20 m soit 400 m?
Bâtiment
x aucun
Périodes
x exploitation : du 10 juin au 10 septembre
x montage (structure) : 10 au 25 juin
x démontage (structure) : 1% au 10 septembre
2.7.17 Lot 18
Ce lot est réservé pour un sous-traité d’exploitation pour des activités ludiques pour enfants
Description :
.
.
Activités : jeux pour enfants (trampoline, gonflable, etc.)
Superficie du lot : 35 m x 30 m soit 1 050 m?
Délimitation : barrière ou autre
Bâtiments (2)
propriétaire : sous-traitant
type : chalet
matériau : métal, bois, composite
superficie : 2,5 m x 2,5 m soit 6,25 m°?
hauteur : 2,70 m maximum
Horaires d’ouverture maximum :9hà22h
Périodes
x exploitation : du 10 juin au 10 septembre
x montage : du 10 au 25 juin
x démontage : du 1* au 10 septembre
XX
XX
x
27.18 Lot 19
Ce lot est réservé à la commune pour des activités liées à l’exploitation des bains de mer.
Description :
.
.
.
x
Activités :
x événements (concours château de sable, cerf-volant, etc.)
x sportives (beach-soccer, beach-tennis, beach-volley, ect.)
Superficie du lot : 230 m x 20 m soit 600 m°
Bâtiment : aucun
Période d’exploitation : du 10 juin au 10 septembre
2.8 Conditions de fréquentation de la plage
L’accès à la plage concédée est gratuit..
Sur le reste de la plage, le public peut librement stationner et installer des sièges, parasols, matelas et tout autre abri mobile apporté par lui ou loué au concessionnaire.
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de
police et d’exploitation visé à l’article 9 ci-après.
10/19 2.9 Prescriptions générales
Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, s’opposer à l'exercice du contrôle des représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui le concerne.
I n’est fondé à élever contre l’État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d’ordre et de police. Il en est de même, si la concession d’une autre plage est autorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé.
De même, le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où le concédant serait amené à délivrer une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité différente, le concessionnaire entendu, par exemple pour des ouvrages de réseaux divers.
ARTICLE 3 - ENTRETIEN DE LA PLAGE
3.1 Entretien
Le concessionnaire est tenu d'assurer l'entretien de la totalité de la plage, hors ouvrages de
protection.
Ii doit également assurer la conservation de la plage et réparer les conséquences de l'érosion ou des apports de matériaux, dans les conditions suivantes :
* protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent (ganivelles, filets) et revégétalisation (ces ouvrages font partie du Domaine Public Maritime au fur et à mesure de leur création) ;
+ enlèvement des macro-déchets (plastiques, polystyrène, filets, bouchons, ...) et des déchets apportés par la mer.
En particulier, un profil convenable de la plage pourra être établi en accord avec le service chargé de la Gestion di Domaine Public Maritime pour le début de chaque saison, avant le 1* juin de chaque année.
Le concessionnaire prend les mesures nécessaires pour maintenir en état de propreté la totalité de la plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
De manière générale, le concessionnaire est tenu d’assurer l’entretien de la totalité de la plage. Elle prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté la totalité de celle-ci, ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
Le concessionnaire doit assurer quotidiennement pendant la saison balnéaire (période de surveillance des baignades), l’enlèvement des macro-déchets abandonnés sur place par les usagers, dus à certaines activités (commerce, pêche) et / ou rejetés par la mer (papiers, plastiques, verres, détritus, algues et autres matières) nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs. Les détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet effet, en dehors du domaine public et privé de l'État, sauf accord écrit de l’Administration compétente.
Dans l’attente de la production du guide technique de la gestion des macrodéchets sur les plages du Parc Naturel Marin (PNM), la commune prendra en compte le guide méthodologique ‘Le nettoyage raisonné des plages » élaboré par Le Conservatoire du littoral et Rivages de France jusqu’à la parution du guide du PNM.
Le concessionnaire doit :
+ adapter la fréquence du nettoyage mécanique en limitant autant que possible le nombre de passages hebdomadaires durant la saison toujours dans le but de respecter la laisse de mer .
+ _ inciter au respect de la laisse de mer, qui contribue à l’équilibre
11/19 Méthode de nettoyage :
+ Le ramassage des déchets est manuel avec pinces de ramassage et sacs poubelles pour interventions à pied et s'effectue sur tout le linéaire de la plage communale
+ Régulièrement, il existe également par le monde associatif, un ramassage et tri des déchets de laisse de mer, plus orienté vers la préservation du milieu naturel en ramassant les mégots de cigarette, les bouts de plastique.
Ce ramassage est fait en préservant la laisse de mer et en respectant la dune embryonnaire. Les zones potentielles de nidification des gravelots doivent être évités du 1° avril au 15 août. Le GON peut être sollicité pour définir les potentiels périmètres de nidification pouvant varier d’une annéeà l’autre.
Fréquence de nettoyage :
Afin de lutter contre l'abandon des déchets sur la plage et détritus de laisse de mer, la ville met en place un dispositif renforcé en saison estivale et pendant les vacances scolaires. + de mai àoctobre de7hà13h:
x entretien journalier du lundi au vendredi par 2 agents de l’A.E.S. (entreprise
d’insertion)
+ de juin à août : passage les samedis, dimanches et jours fériés : 2 agents saisonniers 2h
+ __hors saison : selon les conditions météorologiques
1 fois par semaine et systématiquement après gros coefficients suite grandes marées et tempêtes
Mise en place de ganivelles en bois du mois de novembre au mois de mars/avril (au printemps) pour éviter les remontées de sable et maintien du sable haut à la Rotonde et au droit du parking de Calais dans le but d’engraisser le cordon dunaire mais aussi pour que le sable reste sur la plage.
Moyens mis à disposition :
L'entretien de la plage est d’abord humain (nettoyage manuel) réalisé par le Service Propreté de la Ville qui possède les moyens mécaniques suivants :
un tracteur avec remorque
location d’un tracteur en saison
une chargeuse
un véhicule de collecte des déchets
Sur le front de mer, à chaque accès, des poubelles « béton » pour les ordures ménagères sont mises en place : + Digue Blériot (parking de Calais) : 5 poubelles en béton
+ Rotonde : 2 poubelles en béton et parvis des Mouettes : 2 poubelles en béton
Des poubelles sur la plage de BLERIOT sont mises en place en été, poubelles suspendues, face au poste de secours, accès principal à la plage.
3.2 Frais d’entretien
Tous les frais de modification et d’entretien sont à la charge du concessionnaire.
Sont également à sa charge les frais de changements que le préfet lui autorisera à apporter aux
.ouvrages du domaine public.
3.3 Enlèvement des installations saisonnières
Dès la fin de chaque saison balnéaire, ou au plus tard le 10 octobre, le concessionnaire est tenu de faire procéder à l’enlèvement des installations saisonnières implantées sur la plage et de procéder à la remise en état des lieux au droit des installations enlevées, sauf autorisation écrite du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
1219 Le concessionnaire est tenu de se substituer aux sous-traités, en cas de défaillance de leur part.
Il est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments et fondations,
planchers, terrasses, platelages, et tout matériel lié à exploitation de la plage, ainsi que les réseaux
secondaires (raccordements aux réseaux primaires) des lots hormis la pompe de relèvement qui reste
à l’année. Le réseau primaire
I ne peut être autorisé à stocker son matériel sur la plage.
3.4 Prescriptions générales
En cas de négligence de la part du concessionnaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le
Préfet, et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence
du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime,
Le Préfet pourra également dans ce cas, procéder au retrait de la concession, conformément à l’article
18.
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le concessionnaire est tenu, lorsqu'il en est requis par le Préfet, de mettre en service des installations
supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
ARTICLE5 - PROJET D’EXÉCUTION
Le concessionnaire soumet au service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, les projets
d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser.
À l'exception des équipements sanitaires, du réseau primaire, du poste de secours, des rampes d’accès
à la plage et des ouvrages de protection contre la mer, ces installations doivent être démontables ou
transportables et ne présenter aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol.
Ces dispositions sont applicables, le cas échéant, aux installations projetées par les sous-traités
d’exploitation.
Le service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime prescrit les modifications qu’il juge
nécessaires.
ARTICLE 6-EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN
MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE
Conformément à l’article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire exerce
la police des baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins
non immatriculés sur une bande de 300 mètres établie à partir de la limite des eaux.
Le concessionnaire entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et
lieux de baignade, le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la réglementation
en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité
des usagers est établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise, notamment, le nombre
minimal d’agents présents sur la plage pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement
visé à l’article 7.
ARTICLE 7 - CIRCULATION DES VÉHICULES
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur est interdite sur le Domaine Public
Maritime, sauf aux véhicules de secours, de police et d’entretien et de nettoyage de la plage et les
véhicules titulaires d’une dérogation de circuler établie par la Préfecture du Pas-de-Calais. La
circulation sur la plage des véhicules des sous-traitants est interdite en dehors des périodes de
montage et démontage des installations. Les sous-traitants doivent informer la DDTM 15 jours avant
Vutilisation des véhicules sur la plage.
13/19 ARTICLE 8 - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE
Un plan de balisage réglementant l’ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la commune est élaboré. Les dispositions techniques de ces balisages doivent être
conformes aux prescriptions édictées par Direction InterRégional de la Mer (DIRM).
Le plan de balisage approuvé par arrêté conjoint Maire/Préfet Maritime. Il comprend notamment un plan détaillé à l'intention des usagers.
ARTICLE 9 - DECOUVERTE D’ENGINS EXPLOSIFS
En raison de la découverte d’engins de guerre sur le littoral du Pas-de-Calais, le pétitionnaire doit être vigilant et procéder à une inspection des lieux.avant le début de l’occupation.
Toute découverte d’engins suspects sur Le littoral le concessionnaire ou le sous-traité devra protéger la zone et signaler ou fäire signaler aux autorités compétentes suivantes et respecter leurs consignes
- Secrétariat de la division « action de l'Etat en mer » :
Sec.aem @ premar-manche.souv.fr
- Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg :
Comar-manche.off-permanence.fot intradef.gouv.fr
- Services Communaux
- Services de secours
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais (ddtm-dmI-saml- gdpml@pas-de-calais.gouv.fr)
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Le concessionnaire est soumis aux règlements particuliers qui sont pris par le Préfet pour l'exploitation de la plage.
Un règlement de police et d'exploitation de la plage est établi par Monsieur le Maire, autorité compétente, précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Ce règlement fixe l’horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage.
Le concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel sont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux, par voie d’affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par le concessionnaire.
Ce règlement de police et d’exploitation est diffusé par le concessionnaire aux sous-traités et doit être affiché sur leur lot.
ARTICLE 11 - SOUS-TRAITES D'EXPLOITATION
Le concessionnaire peut être autorisé par le Préfet à confier à des personnes publiques ou privées l'exercice des droits qu’il tient du présent cahier des charges ainsi que la perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, le concessionnaire demeure responsable, tant envers l’État qu’envers les tiers, de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose le cahier des charges.
Le sous-traité d'exploitation est personnel et aucune cession des droits que le sous-traitant tient de la présente convention, aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention, à l'exception des cas prévus par l’article R 2124-34 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs éventuels est porté à la connaissance de chaque sous-traitant. .
Procédure d’attribution
Les sous-traités sont soumis pour accord au Préfet préalablement à la signature par le concessionnaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut accord. Leur durée ne peut excéder celle de la concession et doit être en relation avec l’investissement demandé ; ils comportent mention de la redevance à acquitter annuellement par le sous-traitant à la commune.
14/19 Les sous-traités sont délivrés après mise en concurrence. Ils constituent des Délégations de Service Public et sont en conséquence soumis aux dispositions des articles R 2124-31 à R 2124-34 du CG3P, ainsi qu’aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le concessionnaire établit un dossier de candidature qui, à sa demande, peut être soumis à l’examen
du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime avant la mise en concurrence. Le Préfet se réserve le droit de refuser l’approbation d’une convention d’exploitation à un candidat faisant l’objet d’une procédure au titre d’une réglementation en vigueur.
Résolution
Le sous-traité est résolu de plein droit dans le cas de révocation par le Préfet, pour quelque cause que
ce soit, de la concession dont le concessionnaire est titulaire.
Il peut être mis fin, par le préfet, au sous-traité pour toute cause d’intérêt public, le concessionnaire et
le sous-traitant entendus. .
Le préfet se réserve le droit de résilier le contrat d’un sous-traité dont le titulaire a fait l’objet de condamnation au titre d’une réglementation en vigueur.
Si le sous-traitant manque aux obligations qui lui incombent au titré de la convention et du cahier des charges de la concession, le concessionnaire est en droit de demander la résolution de la convention, sans indemnité d’aucune sorte. La résolution de la convention d’exploitation est prononcée par le Préfet, le sous-traitant entendu.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENTS DIVERS
Le concessionnaire est tenu de se conformer à toutes les règles existantes ou à intervenir et notamment aux règlements relatifs à l’urbanisme, à la construction, et la protection de l’eau, des sites, des milieux naturels et de la salubrité publique.
Le concessionnaire est tenu d’informer le public de la qualité sanitaire des eaux de baignade et des coquillages.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'urbanisme, à l’environnement, à la protection de la nature et notamment à la loi n° 86.3 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
Sur toute l'étendue de la plage concédée, le concessionnaire ne peut, en dehors des opérations d’entretien prescrites par l’article 3, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.
ARTICLE 13 - PRESCRIPTIONS DIVERSES
L'État se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du Domaine Public Maritime Naturel, sans que le concessionnaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Les prescriptions suivantes sont à respecter. Le concessionnaire doit établir un plan de prévention
contre les pollutions accidentelles liées à la présence d’engins mécaniques intervenant sur la plage. Le pétitionnaire doit veiller à ce qu’une consigne soit établie définissant la conduite à tenir pour éviter les incidents ou accidents pouvant être à l’origine d’une pollution, celle à tenir pour réparer en
particulier les conséquences d’un épanchement accidentel de produits polluants et s’assure autant que
nécessaire que cette consigne soit connue de son personnel ou des sous-traités et soit effectivement respectée. Toute fuite sur un véhicule terrestre à moteur, conditionne l’arrêt de celui-ci et la réparation immédiate, hors du Domaine Public Maritime.
ARTICLE 14 - RAPPORT ANNUEL
Conformément à l’article R 2124-29 du CG3P, le concessionnaire transmet chaque année à l’État un rapport dans les formes prévues à l’article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993.
Ce rapport doit contenir :
+ les comptes financiers d’investissement et de fonctionnement de la concession de plage ;
15/19 * une analyse du fonctionnement de la concession qui détaillera les mesures prises pour
l'accueil du public et la préservation du DPM. Cette analyse permettra d’apprécier la qualité de service
Le cadre du rapport est joint en annexe.
ARTICLE 15 - IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels seraient ou pourraient être assujetties la concession et ses dépendances.
ARTICLE 16 - DURÉE DE LA CONCESSION
La concession de plage naturelle est accordée pour une durée de 12 ans à compter de la signature du présent cahier des charges.
ARTICLE 17 -REDEVANCE DOMANIALE
Le concessionnaire paie à la Trésorerie Générale du Pas-de-Calais le montant de Ia redevance due à l'État pour la concession de plage.
Le montant de la redevance, fixé par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais est fixé comme suit :
- une part fixe de à trois mille cent quatre vingt cinq euros (3185 €)
- une part variable de 5 % du Chiffre d’Affaires relatif à la concession de plage
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire au taux applicable en matière domaniale (article L 32 du Code du Domaine de l'État).
Cette redevance est révisable annuellement dans les conditions prévues à l’article L 33 du Code du Domaine de l’État.
ARTICLE 18 - INDEMNITÉS AUX TIERS
Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers par suite de l’exécution, de l’entretien ou du fonctionnement des ouvrages concédés.
ARTICLE 19 - RÉVOCATION
La concession peut être résiliée dans les cas et conditions prévus aux articles R 2124-35 à R 2124-38
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Dans le cas de révocation pour cause d’intérêt public, la redevance cesse d’être due à partir de la
cessation effective de la concession qui est prononcée par arrêté du Préfet.
La révocation est prononcée sans indemnité d’aucune sorte.
ARTICLE 20 - REPRISE DES INSTALLATIONS ET APPAREILS EN FIN DE
CONCESSION
A l'expiration au délai fixé à l’article précédent et par le seul fait de cette expiration, l'État se trouvera subrogé à tous les droits du concessionnaire.
Il entrera immédiatement en possession des installations, des appareils, de leurs accessoires, de toutes
leurs dépendances immobilières, des objets mobiliers et approvisionnements nécessaires à l'exploitation du service ou au fonctionnement des installations et appareils enfin du fonds de réserve ; il percevra à dater du même jour tous les produits de la concession.
16/19 ARTICLE 21 - RETRAIT DE LA CONCESSION
Le Préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente concession en cas d’inobservation par la commune des prescriptions du cahier des charges ou dans l’un des autres cas
prévus à l’article R 2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
À toute époque, l’État aura le droit de retirer la concession, à charge par lui de pourvoir au paiement des annuités restant à courir pour l’intérêt et l'amortissement des emprunts affectés à l’établissement des installations et de supporter toutes les dépenses régulièrement engagées qui se rattacheraient à l'administration du service.
Le retrait est prononcé sans indemnité d’aucune sorte.
ARTICLE 22 - SUPPRESSION PARTIELLE OU TOTALE DES
INSTALLATIONS
Dans le cas où, à une époque quelconque, l’autorité concédante, statuant, le concessionnaire entendu,
reconnaîtrait qu’il est nécessaire, dans l'intérêt public, de supprimer, soit momentanément, soit définitivement une partie de ses installations, le concessionnaire, sur sa réquisition, devrait procéder à
cette suppression et à la remise en état des lieux correspondants.
Faute par lui de se conformer à cette obligation dans le délai qui aurait été fixé, il serait procédé d'office à l’exécution des travaux nécessaires.
S'il s’agissait d’installations dont la suppression entraînerait celle de tout ou partie des services assurés par le concessionnaire, cette suppression serait prononcée dans les formes suivies pour la concession, à moins qu’elle ne résulte de travaux déclarés d’utilité publique. S’il devait résulter de l'application du présent article, un préjudice pour le concessionnaire, celui-ci aurait droit à une indemnité qui, à défaut d’entente amiable, serait fixée par le tribunal administratif.
ARTICLE 23 - PUBLICITÉ
Les frais d’impression et de publicité du présent cahier des charges et des pièces annexées sont
supportés par le concessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la Mairie de
SANGATTE et tenu à la disposition du public.
Arras, le 27 JAN. 2023
Le Préfet,
anenuge MTNT
1719 ANNEXES MODÈLE DE SOMMAIRE D'UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS
A..Concession de la plase de .... Commune de .....
1. Présentation générale de la plage et de l’activité d’exploitation
1.1. Caractérisation de la plage
1.2. Entretien et nettoyage de la plage (méthode, périodicité.)
1.3. Accès, équipements et aménagements présents
1.3.1. Accès piétons et personnes à mobilité réduite
1.3.2. Parkings (horaires, tarifs...) et accessibilité de la plage (aménagement vélos, sentiers.)
1.3.3. Installations (date de montage et démontage) si possible accompagnées de photos, de plans ou de vues aériennes
1.4. Mesures de préservation de l’environnement (pose de ganivelles, mise en protection du cordon
dunaïre....) ou études, recherches menées sur les espèces présentes sur la plage.
1.5. Affichage et communication auprès des usagers de la plage
1.6. Plan de balisage
1.7. Eaux de baignade (qualité)
1.8. Postes de secours (horaires et statistiques d’intervention)
1.9. Sanitaires et douches
1.10. Clubs de plage ou autres installations sous responsabilité de la commune
1.11. Activités sportives (dont manifestations sportives ou culturelles)
2. Bilan d’exploitation de la plage de .... Commune de ....
2.1. Compte annuel de résultat de l’exploitation .
2.2. Présentation des méthodes et des éléments de calcul retenus pour la détermination des produits et charges
imputés au compte de résultat de l’exploitation
2.3. Etat des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat
2.4. Etat des autres dépenses réalisées dans l’année
3. Equipements et aménagements éventuels qui seront mis en place par la commune de ....
B. Convention d’exploitation — Lot n° .... (à réitérer pour chaque lot de la concession de plaze) 1. Les principales caractéristiques du lot
1.1. Objet
1.2. Nature
1.3. Date de signature
1.4. Echéance
1.5. Durée
1.6. Dénomination sociale de l’exploitant — coordonnées
2. Le respect des principes liés au service public
2.1. Principes d’adaptabilité du service public : âge des installations, entretien, maintenance, plan de renouvellement.
2.2. Respect du principe de transparence : moyens mis au service de l’information des usagers
2.3. Caractéristiques du service délégué
2.3.1. Les services fournis : nombre de places pour les restaurants-bars, nombre de transats à la location,
nombre de location d’équipements nautiques dans l’année.
2.3.2. La période d’exploitation effective (préciser nombre de jours d’ouverture dans l’année)
2.3.3. La période d'occupation (préciser les dates de montage et démontage (reportage photos)
2.3.4. Les tarifs des services fournis et leur évolution par rapport à l’année précédente (joindre si
possible la plaquette des tarifs ou les menus proposés accompagnés des tarifs)
2.3.5. Les installations et aménagements effectués
2.4. Les comptes de la délégation de service public : le compte de résultat
2.5. L'analyse de la qualité du service
2.5.1. La préservation du site notamment la qualité architecturale et environnementale , l'insertion paysagère des installations, les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets
2.5.2. L'accueil des personnes à mobilité réduite
2.5.3. Les effectifs employés, les qualifications
2.5.4. La mise en place d’une démarche qualité ou d’un questionnaire pour évaluer la prestation
19/19 RÉFET
JUPAS-DE-CALAIS
galité “ateruit
CONCESSIONDE LA PLAGE MAIRIE DE SANGATTE BLERIOT PLAGE Plan d'ensemble Légende ——Réseaux Concession M Equipement communal 11 Superfide de la concession ISous-traitéd'exploitation D Zone réservée à la commune Superficie plage à mi-marée Yirection départementale les territoires et de la mer lu Pas-de-Calais ‘alsation : SAML62 thophoto 2021€-D IGN 0 1e : Janvier 2023 férence : O'\CGMMUNESANGATTE\ | JNCESSION\PLAGE ŒE Sous-préfecture
PRÉFET de Boilogne-sur-Mer
DU PAS-DE-CALAIS
Égalité
Bureau du Cabinet Arras, le 2 8 AVR. 2023
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES
L
PROMOTION 2023
Vu le décret n°2022-203 du 17 février 2022 et les
articles D.215-7 à D.215-13 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Arrête
Article 1* : La Médaille de Enfance et des Familles
est décernée aux mères ou pères de famille dont les
noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite
et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
ANNEQUIN
M NEVEUX Sylvain
ARDRES
MME GLORIANT - VAMPARYS Geneviève
ARQUES
MME HINGREZ - DELPLANQUE Armelle
MME LEROY - JEUMETZ Yvette
AUDRUICQ
MME WALLET Ludivine
131 Grande Rue — BP 649
62321 BOULOGNE-SUR-MER Cedex
Tél: 03 21 99 49 49 MME DEBOUDT - DUVIVIER Séverine
MME WAQUET - MACQUAERT Cécilia
AVION
MME DELBARRE Claudette
BRUAY-LA-BUISSIERE
MME NAFRE Virginie
MME LEROY - SIMON Isabelle
MME RINGOT - FONTAINE Katharina
CAMBLAIN L ABBE
MME SIGNORE - PONTIER Patricia
MME DURKA - HAREL Béatrice
CLAIRMARAIS
MME PREVOST - LOTHE Marie-Claude
ELEU-DIT-LEAUWETTE
MME SITKO - DELACHERIE Véronique
FIENNES
MME VERGNIEZ - TAVERNE Isabelle
FOUQUIERES-LES-LENS
MME BERNARD - CONATIAngélique
FREVENT
MME PARISOT - BADAIRE Stéphanie
MME PETAIN - LEFEBVRE Claudine
HENIN-BEAUMONT
MME DIEU Catherine
HERMELINGHEN
MME LEVITRE - COSTEUX Dorothée
HERSIN-COUPIGNY
MME CARDON - LEFEBVRE Marie-Claire
LENS
MME LOHEZ Evelyne
MME BAILLEUX - DUTHOIT Josette
MME CARON - DELOBELLE Patricia
MME CHARIF - AIT MOULAY Laïla
MME DELEURY - LEROY Lydia
MME LAGNIEZ - LECOMPTE Sandrine
LIEVIN
MME PARSY - BERTIAUXAngélique
LOOS-EN-GOHELLE
MME LELONG - ROBILLART Sophie
MEURCHIN
MME BEDU Thérèse
MONT BERNENCHON
MME DEFOSSEZ - DRUMEZ Nadège
MME BOLLIER Isabelle NEDONCHEL
M CRESPEL Hervé
MME CRESPEL - BOUQUE Stéphanie
NEUVILLE-SAINT-VAAST
MME THOREZ - BOURGOIS Roselyne
NIELLES-LES-BLEQUIN
MME BAROUX - DEU Aurélie
NORTKERQUE
MME BOUVIER - VASSEUR Suzanne
MME DEPARIS - WALLE Christine
NOYELLES-GODAULT
MME LEMAIRE Christine
POLINCOVE
M CAVEYE Jérôme
PREDEFIN
MME BRIOIS - CROHEM Raymonde
MME CROGIEZ - DUVETTE Mireille
SAINS-EN-GOHELLE
MME LEMAIRE Cécile
SAINT MARTIN-LEZ-TATINGHEM
MME BUTEZ Juliette
SAINT-VENANT
MME STEENKERSTE - CARTHAGO Caroline
SALLAUMINES
MME ES SAKHI - BOUBAKRI Yamna
MME HARBAZ - SEBTI Laaziza
SAULCHOY
MME BRISSOT - BRASSART Sylvie
THEROUANNE
MME DUPONT - LEGRAND Isabelle
TILLOY-LES-MOFFLAINES
MME WIEREZ Ophélie
VENDIN-LE-VIEIL
MME LUYCKX - MARTEL Julienne
VITRY-EN-ARTOIS
MME RIQUOIR Marie-Claude Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfectur
des Associations Familiales du Pas-de-Calais sont e et M. Président de l'Union Départementale chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture. .
K”
TON
Jacques BILEAT