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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0012 ARS CHAR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 201 0012 ARS CHAR)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
6 3 Agence Régionale
Guyane
|
RRIDIRL
qi
deSanté
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LA GUYANE
N° $G /ARS/2015
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
N° FINESS EJ : 9870302022
N° FINESS EG : 970300026
Modifiant le montant de la DAF, de la MIGAC et des Forfaits annuels
Exercice 2016
ARRETE N° 2015-201-0012
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L. 162-2214, L. 174- 1 etR. 162-43 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 modifiée, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le. code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
Vu Flarrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-—-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu larrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée
à l'article L162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à
l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées
aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement, ARRETE
Article 1er :
> MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé
à 36 435 377 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 32 556 142 euros
«+ Aide à la contractualisation : 3 879 235 euros
> DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 249 596 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
*__ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 20 249 596 euros
+ Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros
> forfaits
le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du code de la sécurité
socialeesi fixé, autitre de l'année 2015, comme suit :
+ forfait annuel des urgences : 3 795 888.60 euros
«coordination des prélèvements d'Organes et de tissus : 246 974€
Article 2 : À compter du 1% janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations
et forfaits pour l'année 2016, des acompies mensuels sont versés à l'établissement
correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
*__ missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) : 2 836 001 euros
+ dotation annuelle de financement (DAF) : 1 687 466 euros
+ forfaits annuels : 336 905 euros
soit un total de 4 860 372 euros
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
” d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes. Article 4
: Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Cayenne, le 2 juillet 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,
66, avenue des Flamboyants - Lieu Dit Vendôme - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.80