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Arrêté - 24 223 A portant reglementation temporaire de la circulation pour les travaux realises par ALTITUDE INFRA
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 223 A portant reglementation temporaire de la circulation pour les travaux realises par ALTITUDE INFRA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Ville de
+ FALAISE ARRÊTE DU MAIRE n° 24-223
Portant règlementation temporaire de la circulation pour les
travaux réalisés par l’entreprise ALTITUDE INFRA et l’ensemble
de ses sous-traitants sur l’année 2024
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES, URBANISME et PATRIMOINE
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-28 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;
VU le Code Pénal et, notamment, son article R 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre
1992, livre |, 8è"® partie — signalisation temporaire ;
VU la demande de l’entreprise ALTITUDE INFRA en date du 5 juillet 2024, reçue le 9 août 2024, pour la délivrance
d’un arrêté de circulation dans le cadre de ses interventions d'exploitation et de maintenance du Réseau Fibre
Calvados Normandie sur le territoire de la Ville de Falaise ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et le bon déroulement des travaux précités, il est nécessaire de
règlementer la circulation sur les voies où intervient l’entreprise et leurs abords ;
CONSIDERANT que les interventions feront l’objet d’un affichage et de l’apposition de panneaux règlementaires ;
ARRETE
ARTICLE 1er -
Pour permettre l’exécution des travaux qui seront réalisés par l'Entreprise ALTITUDE INFRA et ses sous-traitants au
cours de l’année 2024 sur le domaine public communal, ainsi que sur le domaine public départemental en
agglomération, la circulation pourra, pendant la durée du chantier, être règlementée de la manière suivante :
- vitesse limitée à 30 km/h aux abords des chantiers ;
- circulation ponctuellement réduite à une seule voie ;
- _ rétrécissement d’une voie de circulation ;
- interdiction de stationner.
ARTICLE 2 —
En fonction de l'emprise des travaux et des circonstances, les modalités d'organisation de la circulation seront adoptées
en accord avec les services techniques de la Ville qui devront être informés systématiquement 48 heures avant chaque
intervention.
ARTICLE 3 —
Le présent arrêté est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 -
La signalisation règlementaire est à la charge exclusive de l’entreprise ALTITUDE INFRA ou de son sous-traitant
intervenant sur le chantier. Par ailleurs, la signalisation règlementaire et le présent arrêté seront apposés pour
permettre l’application des présentes dispositions, 24 heures au moins avant le début des travaux, sans préjudice de
tous autres moyens d’information des riverains et usagers. ARTICLE 5 -
Le Directeur général des services et la Gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent Arrêté.
30
3 0 AOÛT 2024 RENDU EXECUTOIRE ET AFFICHE LE 0 0
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux
adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de
sa publication ou de sa notification, et/ou d’un recours
contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de
Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux
mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification,
soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du
recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr
AOÛT 2024 Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le
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Le Maire,
“2 Mr Hervé MAUNOURY
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