Arrêté - 23 285 A portant règlementation temporaire de circulation travaux réalisés par EIFFAGE TEP

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Arrêté - 23 285 A portant règlementation temporaire de circulation travaux réalisés par EIFFAGE TEP Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 23 285 A portant règlementation temporaire de circulation travaux réalisés par EIFFAGE TEP)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20231117-23-285-AR

Accusé certifié exécutoire

: Ville de ape pa pet 17 N2E

FALAISE

ARRÊTE DU MAIRE n°23-285

portant réglementation temporaire de la circulation

pendant les travaux réalisés par EIFFAGE pour l’année 2023

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits

et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 à

L.2213-6;

VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et

R.411-25 à R.411-28 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;

VU le Code Pénal et, notamment, son article R 610-5 5

VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel

du 6 novembre 1992, livre |, 8°"€ partie — signalisation temporaire ;

CONSIDERANT que l’entreprise EIFFAGE T.P. est titulaire du marché annuel d'entretien et de

rénovation des voiries et trottoirs, qu’à ce titre, elle intervient en permanence au cours de l’année

sur le domaine public communal ;

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et le bon déroulement des travaux précités, il

est nécessaire de règlementer la circulation sur les voies où intervient l'entreprise et leurs abords ;

CONSIDERANT que les interventions feront l’objet d’un affichage et de l’apposition de panneaux

règlementaires ;

ARRETE:

ARTICLE 1er-

Afin de permettre l’exécution des travaux qui seront réalisés par la Société EIFFAGE T.P et ses sous-

traitants au cours de l’année 2023 sur le domaine public communal, la circulation pourra être

règlementée sur les sections de voies impactées de la manière suivante :

- vitesse limitée à 30 km/h aux abords des chantiers ;

-_ circulation ponctuellement réduite à une seule voie avec alternat de circulation :

-_ rétrécissement d’une voie de circulation ;

- interdiction de stationner ;

- mise en veille des feux de signalisation ;

- fermeture temporaire à la circulation ;

-_ déviation ponctuelle. ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20231117-

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/11/2023]

Notification : 17/11/2023

ARTICLE 2 -

En fonction de l'emprise des travaux et des circonstances, les modalités d'organisation de la circulation

seront adoptées en accord avec les services techniques de la Ville.

ARTICLE 3 —

Le présent arrêté est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 4 -

La signalisation règlementaire et le présent arrêté seront apposés pour permettre l'application des

présentes dispositions, 24 heures au moins avant le début des travaux, sans préjudice de tous autres

moyens d’information des riverains et usagers.

ARTICLE 5 -

Le Directeur Général des Services et Mr le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. #

Fait en l’Hôtel de Ville de FALAISE, le …4.7.N0V..2023..…

e Maj

M. Hervé MAUNOURY—

TRANSMIS EN PREFECTURE

ET AFFICHE LE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication /

notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit éventuellement, la date de

rejet, tacite ou express, du recours gracieux.