Arrêté - 24 098 A portant reglementation temporaire de la circulation pour les travaux realises par Eiffage Route pour lannee 2024

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Arrêté - 24 098 A portant reglementation temporaire de la circulation pour les travaux realises par Eiffage Route pour lannee 2024 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 24 098 A portant reglementation temporaire de la circulation pour les travaux realises par Eiffage Route pour lannee 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Ville de

PALEISE ARRÊTE DU MAIRE n° 24-098

Portant règlementation temporaire de la circulation pendant

les travaux réalisés par la Société EIFFAGE ROUTE en 2024

DIRECTION SERVICES TECHNIQUES, URBANISME et PATRIMOINE

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6;

VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-28 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;

VU le Code Pénal et, notamment, son article R 610-5 ;

VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, livre 1, 8°" partie — signalisation temporaire ;

CONSIDERANT que l'entreprise EIFFAGE ROUTE de Mézidon Canon est titulaire de l’accord cadre pour prestations

et travaux d’infrastructures, qu'à ce titre, elle intervient en permanence au cours de l’année sur le domaine public communal ;

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et le bon déroulement des travaux précités, il est nécessaire de

règlementer la circulation sur les voies où intervient l’entreprise et leurs abordés ;

CONSIDERANT que les interventions feront l’objet d’un affichage et de l’apposition de panneaux règlementaires ;

ARRETE

ARTICLE er -

Pour permettre l'exécution des travaux qui seront réalisés par la société EIFFAGE ROUTE et ses sous-traitants au cours

de l’année 2024 sur le domaine public communal, la circulation pourra, pendant la durée du chantier, être règlementée

de la manière suivante :

- Vitesse limitée à 30 km/h aux abords des chantiers ;

-_ circulation ponctuellement réduite à une seule voie ;

- rétrécissement d’une voie de circulation ;

- interdiction de stationner ;

- mise en veille des feux de signalisation ;

- fermeture temporaire à la circulation ;

- déviation ponctuelle.

ARTICLE 2 —

En fonction de l'emprise des travaux et des circonstances, les modalités d'organisation de la circulation seront adoptées en accord avec les services techniques de la Ville.

ARTICLE 3 —

Le présent arrêté est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.ARTICLE 4 -

La signalisation règlementaire est à la charge exclusive de l’entreprise EIFFAGE ROUTE. Par ailleurs, la signalisation

règlementaire et le présent arrêté seront apposés pour permettre l’application des présentes dispositions, 24 heures

au moins avant le début des travaux, sans préjudice de tous autres moyens d’information des riverains et usagers.

ARTICLE 5 -

Le Directeur général des services et la Gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.

Le Maire,

MAUNOURY

RENDU EXECUTOIRE 15}

ET AFFICHE LE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication / notification, et/ou d’un

recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr,

dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.