Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 20 du 13 03 2024 Vote des taux d'im
Déliberation - Délib 20 Vote des taux d'imposition 2024 AR
Déliberation - Délibération 18 du 16 03 2023 Vote du taux d'imp
Déliberation - Délibération 20 du 13 03 2024 Vote des taux d'im
Déliberation - delib 18 vote des taux d imposition 2023
Déliberation - Délibération 16 du 20 03 2025 Vote des taux d'im
Déliberation - DELIB16 AR Vote des taux d’imposition 2025
Déliberation - delib16 ar vote des taux d imposition 2025 2
Déliberation - Délibération 58 du 21 04 2026 Vote des taux d'im
Déliberation - Délibération 58 du 21 04 2026 Vote des taux d'im
Déliberation - Délibération 16 du 20 03 2025 Vote des taux d'imposition 2025 Approuvée
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 16 du 20 03 2025 Vote des taux d'imposition 2025 Approuvée)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Le vingt mars, le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle
TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence PIPERS, Valérie
MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 10 mars 2025
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 13 mars 2025
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 13 mars 2025
Martine LERICHE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 19 mars 2025
Excusées :
Anca VORONIN
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Alain AUTHIER
Objet : Vote des taux d'imposition 2025
Délibération 2025-16
En application des dispositions de l'article 163SA du Code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter Les taux des impositions directes locales perçues à leur profit, avant Le 15 avril.
La loi de Finances 2020 a instauré, à compter de 2021, Le transfert de la part de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements vers les municipalités.
Par ailleurs, à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, Le taux de la taxe d'habitation (TH) a été figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus. À compter de 2023, ce taux désormais applicable aux résidences secondaires (et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté par Les collectivités locales.
Rappel des taux adoptés depuis à Panazol :
e Taxe du foncier bâti: 45,55 %
e Taxe du foncier non bâti : 116.59 % Rappel du taux de taxe d'habitation adopté en 2019 à Panazol :
e Taxe d'habitation: 15,81%
Afin de préserver Le pouvoir d'achat des ménages et conformément aux engagements de
campagne, il est proposé au conseil municipal de reconduire en 2025 les taux d'imposition communaux, actant ainsi une quatrième année consécutive sans augmentation de la pression fiscale.
DÉLIBÉRATION
VU l'article 1639A et 1636 B sexies du Code Général des impôts,
VU Le Débat d'Orientations Budgétaires en date du 20 février 2025;
VU Le Budget Primitif 2025,
VU Les charges de fonctionnement prévisionnelles inscrites au titre de l'année 2025: VU Le programme d'investissement proposé au titre de l'année 2025 :
VU l'avis de La commission Finances en date du 11 mars 2025,
CONSIDÉRANT la volonté de La municipalité de ne pas alourdir La pression fiscale en
n'augmentant pas Les taux d'imposition,
CONSIDÉRANT a note de synthèse ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
+ DE MAINTENIR le niveau des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2025 comme suit :
- Taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 45.55 %
- Taux de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties à hauteur de 116.59 %
- Taux de Taxe d'Habitation : 15,81 %
+ _ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l'imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux
d'imposition et Les produits fiscaux qui en découlent.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 21 mars 2025
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 2S mars 2025
Publié ou notifié
96 mars dois PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légahté
Acte n° : DELIB16 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 21/03/2025
Objet : Vote des taux d'imposition 2025
Nature : Délibérations
Matière : Finances locales - Fiscalité
Date de télétransmission : 25/03/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB16-Vote des taux dimposition 2025.pdf
Annexes :
Transmis per les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
A EL. Accusé de Réception
cd LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20250321-DELIB16-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 25/03/2025