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Déliberation - Délibération 58 du 21 04 2026 Vote des taux d'impositions 2026 Adoptée
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 58 du 21 04 2026 Vote des taux d'impositions 2026 Adoptée)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six Le vingt et un avril, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 15 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 30
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Clément RAVAUD, Marie-Pierre
ROBERT, Laurent CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Danielle TODESCO, Jean
DARDENNE, Laurent PHIALIP, Jean-Christophe ROMAND, François SALAGNAC, David PENOT,
Laurent GERALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine NADAUD, Martine LERICHE,
Sylvie MILLON, Gilles MONTI, Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE, Virginie CHARPATEAU,
Françoise MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie PANTEIX, Lysandre
MERLIER, Valérie MILLON, Jean-Luc LABRUNIE.
Excusés par procuration :
Pascale ETIENNE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 13 avril 2026
Patricia LAMOUREUX donne procuration à Lysandre MERLIER en date du 3 avril 2026
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 20 avril 2026
Secrétaire de Séance : Marie-Pierre ROBERT
Objet : Vote des taux d'imposition 2026
Délibération 2026-58
En application des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter Les taux des impositions directes locales perçues à leur profit, avant Le 15 avril. Ce délai est porté au 30 avril, l'année du renouvellement des Conseils Municipaux.
La loi de Finances 2020 à instauré, à compter de 2021, Le transfert de la part de La Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) perçue par les Départements vers les Municipalités. Par ailleurs, à la suite de La réforme de la fiscalité directe Locale, Le taux de La Taxe d'Habitation (TH) a été figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus. À compter de 2023, ce taux désormais applicable aux résidences secondaires (et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté par les collectivités Locales.
Rappel des taux adoptés à Panazol :
- Taxe sur Le Foncier Bâti : 45,55 %
- Taxe sur Le Foncier Non Bâti : 116,59 % Rappel du taux de Taxe d'Habitation adopté en 2019 à Panazol :
- Taxe d'Habitation : 15,81%
Afin de préserver Le pouvoir d'achat des ménages, il est proposé au Conseil Municipal de
reconduire en 2026 les taux d'imposition communaux, actant ainsi une sixième année
consécutive sans augmentation de la pression fiscale.
DÉLIBÉRATION
VU l'article 1639A et 1636 B sexies du Code Général des Impôts ;
VU Le Débat d'Orientations Budgétaires en date du 31 mars 2026;
VU Le Budget Primitif 2026,
VU Les charges de fonctionnement prévisionnelles inscrites au titre de l'année 2026;
VU Le programme d'investissement proposé au titre de l'année 2026 :
VU a commission Finances en date du 3 avril 2026,
CONSIDÉRANT la volonté de La Municipalité de ne pas alourdir La pression fiscale en
n'augmentant pas les taux d'imposition ;
CONSIDÉRANT La note de synthèse ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
- DE MAINTENIR le niveau des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2026 comme suit :
- Taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) : 45,55 %
- Taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) : 116,59 %
- Taux de Taxe d'Habitation (TH) : 15,81 %
- _ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l'imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux d'imposition et Les produits fiscaux qui en découlent.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 22 avril 2026
Le Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 27avut Zi
Publié ou notifié
LT avul. 3026 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB58 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 22/04/2026
Objet : Vote des taux d'impositions 2026
Nature : Délibérations
Matière : Finances locales - Fiscalité
Date de télétransmission : 27/04/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE
Acte : DELIB58-VOTE DES TAUX DIMPOSITION 2026.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 www.telino.com
Re EL. Accusé de Réception
— LA PREFECTURE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20260422-DELIB58-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 27/04/2026