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Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 20 Vote des taux d'imposition 2024 AR)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le treize mars Le Conseil Municipal de la Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous La présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 7 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Pascale ETIENNE, Jacques BERNIS, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Stéphanie PANTEIX donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 8 mars 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 8 mars 2024
Laurence PIPERS donne procuration à Danielle TODESCO en date du 11 mars 2024 Claire MARCHAND donne procuration à Cyril GRANGER en date du 11 mars 2024 Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 11 mars 2024
Absente : Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Anca VORONIN
Objet : Vote des taux d'imposition 2024
Délibération 2024 - 20
En application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit, avant Le 15 avril.
La loi de Finances 2020 a instauré, à compter de 2021, Le transfert de la part de la taxe foncière sur Les propriétés bâties (TFPB) perçue par Les départements vers Les municipalités.
Par ailleurs, à la suite de La réforme de La fiscalité directe locale, Le taux de la taxe
d'habitation (TH) a été figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus. Depuis 2023, ce taux
désormais applicable aux résidences secondaires (et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté par Les collectivités locales.
Rappel des taux adoptés depuis 2021 à Panazol :
- Taxe du foncier bâti : 45,55 %
- Taxe du foncier non bâti : 116.59 %
Rappel du taux de taxe d'habitation adopté depuis 2019 à Panazol :
- Taxe d'habitation : 15,81%
Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et conformément aux engagements de campagne, il est proposé au conseil municipal de reconduire en 2023 les taux d'imposition communaux, actant ainsi une quatrième année consécutive sans augmentation de La
pression fiscale. DÉLIBÉRATION
VU l'article 163SA et 1636 B sexies du Code Général des impôts ;
VU Le Débat d'Orientations Budgétaires en date du 13 Février 2024 ;
VU Le Budget Primitif 2024 de La Ville :
VU les charges de fonctionnement prévisionnelles inscrites au titre de l'année 2024 :
VU Le programme d'investissement proposé au titre de l'année 2024 ;
VU l'avis de la Commission Finances en date du 6 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la volonté de La municipalité de ne pas alourdir La pression fiscale en
n'augmentant pas les taux d'imposition ;
CONSIDÉRANT |a note de synthèse ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- DE MAINTENIR Le niveau des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2024 comme suit :
- Taux de Taxe Foncière sur Les propriétés bâties à hauteur de 45.55 %
- Taux de Taxe Foncière sur Les propriétés non bâties à hauteur de 116.59 %
- Taux de Taxe d'Habitation à hauteur de 15,81%
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux
d'imposition et Les produits fiscaux qui en découlent.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 14 mars 2024
Le Maire,
Fabien DOUCE
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le Lo / 03] f0£1
Publié ou notifié
ao | 03 | 2274, PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB20 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 14/03/2024
Objet: Vote du taux d'imposition 2024
Nature : Délibérations
Matière : Finances locales - Fiscalité
Date de télétransmission : 20/03/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 20 - Vote des taux d'imposition 2024.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 6868 www.telino.com
PE ‘+ Accusé de Réception
rs LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240314-DELIB20-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 20/03/2024