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Déliberation - Délibération 18 du 16 03 2023 Vote du taux d'imposition 2023 Adoptée
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 18 du 16 03 2023 Vote du taux d'imposition 2023 Adoptée)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze mars le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 8 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD), Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE
DELHOUME, jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David
PENOT, Lucile VALADAS, Alexandre DOS REIS, Jean-Christophe ROMAND, Aurore TONNELIER,
Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Laurence PIPERS, Valérie MILLON,
Excusés par procuration :
Gilles MONTI donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 9 mars 2023
Marie-Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 9 mars 2023
Cyril GRANGER donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 13 mars 2023
Marie-Anne ROBERT KERBRAT donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 14 mars 2023,
Secrétaire de séance : Pascale ETIENNE
Objet : Vote des taux d'imposition 2023
Délibération 2023 - 18
En application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, les
collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter Les taux des
impositions directes locales perçues à Leur profit, avant Le 15 avril.
La loi de Finances 2020 a instauré, à compter de 2021, le transfert de la part de la taxe
foncière sur Les propriétés bâties (TFPB) perçue par Les départements vers Les municipalités.
Par ailleurs, à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, Le taux de la taxe
d'habitation (TH) a été figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus. A compter de 2023, ce
taux désormais applicable aux résidences secondaires (et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté par Les collectivités locales.
Rappel des taux adoptés en 2021 et en 2022 à Panazol :
- Taxe du foncier bâti : 45,55 %
- Taxe du foncier non bâti : 116.59 %
Rappel du taux de taxe d'habitation adopté en 2019 à Panazol :
- Taxe d'habitation: 15,81% Afin de préserver Le pouvoir d'achat des ménages et conformément aux engagements de
campagne, il est proposé au conseil municipal de reconduire en 2023 Les taux d'imposition
communaux, actant ainsi une troisième année consécutive sans augmentation de la
pression fiscale.
DÉLIBÉRATION
VU l'article 16334 et 1636 B sexies du Code Général des impôts,
VU le Débat d'Orientations Budgétaires en date du 31 janvier 2023 :
VU le Budget Primitif 2023,
VU les charges de fonctionnement prévisionnelles inscrites au titre de l'année 2023 : VU Le programme d'investissement proposé au titre de l'année 2023 :
VU l'avis de La commission budget en date du 7 mars 2023,
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de ne pas alourdir la pression fiscale en
n'augmentant pas Les taux d'imposition,
CONSIDÉRANT {a note de synthèse :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DÉCIDE :
- DE MAINTENIR Le niveau des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année
2023 comme suit :
- Taux de Taxe Foncière sur Les propriétés bâties à hauteur de 45.55 %
- Taux de Taxe Foncière sur Les propriétés non bâties à hauteur de 116.59 %
- Taux de Taxe d'Habitation : 15,81 %
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'imprimé « 1259 Com » notifiant ces taux
d'imposition et Les produits fiscaux qui en découlent.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 16 mars 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le Zofo3/1023
Publié ou notifié
21 ]03)2623 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIBI8 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 16/03/2023
Objet : Vote du taux d'imposition 2023
Nature : Délibérations
Matière : Finances locales - Fiscalité
Date de télétransmission : 20/03/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 18 - Vote du taux d'imposition 2023.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
FRS LD. Accusé de Réception
fosses LA PREFECTURE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230316-DELIB18-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 20/03/2023