Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0035 EP PAE Degrad des cannes

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0035 EP PAE Degrad des cannes Document publié le Lundi 24 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0035 EP PAE Degrad des cannes)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement

Service Pilotage Stratégie du Développement Durable

Unité Procédures et Réglementation

ARRÊTÉ N° 2015162-0035 DEAL du 11/06/15

Portant ouverture de l’enquête publique au titre de la loi sur l'eau relatif à l'aménagement et la

viabilisation du Parc d'Activité Économique (PAE) de Dégrad des Cannes - Phase d'extension, sur la commune de Rémire-Montjoly

Le préfet de la région Guyane

Préfet de la Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-3 et L.214-1 à L.214-6 ;

VU Ja Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n°2009-496 du 30 avril 2009, relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement ;

Vu le décret du 5 juin 2013, relatif à la nomination de M. Éric SPITZ en qualité de préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015, relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yves de ROCQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu le dossier de demande d'autorisation, au titre de la loi sur l'eau, relatif à l'aménagement et la viabilisation du Parc d'Activité Économique (PAE) de Dégrad des Cannes - Phase d'extension, jugé complet et régulier le 13 avril 2015 par le service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages (MNBSP) unité police de l'eau de la DEAL ;

Vu l'avis favorable de l'unité police de l'eau de le DEAL, en date du 13 avril 2015 ;

Vu Le dossier d'étude d'impact et de demande d'autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants et L. 122- 1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 22 mai 2015 ;

Vu la décision fixant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2015 ;Vu la décision n° E15000007/97 du 20 mai 2015 du président du Tribunal Administratif de Cayenne,

désignant Monsieur Alain BAHUET en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Laurent BALMELLE en qualité de suppléant ;

Vu les dates définies en concertation avec le commissaire enquêteur titulaire;

Vu la cessation d'activité de la Semaine Guyanaise journal local habilité à faire paraître les annonces légales ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE :

Article 1: Une enquête publique d’un mois, relative à l'aménagement et la viabilisation du Parc d'Activité Économique (PAE) de Dégrad des Cannes — Phase d'extension, est ouverte du mardi 30 juin 2015 au jeudi 30 juillet 2015 inclus sur la commune de Rémire-Montjoly.

L'opération d'aménagement de la phase d'extension de la ZAC du parc d'activité économique de Dégrad des cannes, est réalisée par la SEMSAMAR GUYANE.

Cette nouvelle zone d'activité complétera l'offre communale et celle de l'agglomération, sur un espace

homogène de 71 hectares. Elle a pour objet d'achever l'aménagement du PAE de Dégrad des cannes afin d'en faire un pôle industriel et artisanal dense, lié au port et à la Zone Franche industrielle de l'Exportation.

La SEMSAMAR GUYANE est représentée par son directeur d'agence Monsieur Patrick WEITRBACK, coordonnées : Centre Commercial Family Plaza ZA TERCA 97351 Matoury — 0594 35 35 61 — fax : 0594 29 26 59 — courriel : contact@semsamar.fr

Personne en charge du dossier : Madame Gabrielle JEANNETTE — coordonnées : Port : 0694 20 88 79 - Tél : 0594 355 7 52 courriel :gjeannette@semsamar.fr

Article 2, - Monsieur Alain BAHUET est désigné par le président du tribunal administratif de Cayenne en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Laurent BALMELLE en qualité de suppléant ;

Article 3. - Les pièces du dossier resteront déposées à la mairie de Rémire-Montjoly, coordonnées : Zone moulin à vent, 97354 - Rémire-Montjoly, téléphone: 0594 35 90 00 courriel : hdv.secretariat.maire@orange.fr pendant toute la durée de l’enquête pour être communiquées aux personnes qui voudront en prendre connaissance tous les jours aux heures normales d’ouverture des bureaux, à

l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, à savoir du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30 ;

Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de Rémire-Montjoly de 9 heures à 12 heures :

Mardi 30 juin - Mercredis 8 et 15 juillet — vendredi 24 juillet et jeudi 30 juillet 2015 ;

Un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert à la mairie de Rémire-Montjoly pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet (coordonnées ci- dessus)

Article 4. - Pendant la durée de l’enquête, les observations pourront également être adressées, par écrit, au commissaire-enquéteur à la mairie de Rémire-Montjoly à l'adresse mentionnée ci-dessus ou directement sur son courriel personnel : abahuet@wanadoo.fr

Article 5. - Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, soit pour le vendredi 12 juin 2015 et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché, à la mairie de Rémire-Montjoly. Cet avis sera également affiché sur le site d’implantation.À la fin de l'enquête, un certificat d’affichage établi par le maire de la commune de Rémire-Montjoly,

constatera l’accomplissement de cette formalité et sera versé au dossier.

Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire, dans le journal local France

Guyane, une première fois, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit pour le vendredi 12 juin

2015 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit pour Le lundi 02 juillet 2015.

L'extrait des journaux reproduisant cet avis figureront au dossier d'enquête.

Article 6. - Par ailleurs, un extrait de cet arrêté d’ouverture d’enquête publique sera transmis à la

SEMSAMAR pour affichage sur le site du projet, conformément au code de l'environnement : « Arf. 17 —

Les affiches mentionnées au IT de l'article R.123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles

comportent le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de

hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur

fond jaune ».

L'arrêté d'ouverture d'enquête publique, l'avis d'enquête publique et l'avis de l'autorité environnementale

relative à ce dossier sont consultables sur le site internet de la préfecture de la Guyane —

www.guyane.pref.gouv.fr - (Accueil- annonces- enquêtes publiques)

Article 7. -A l’expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Article 8. - Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre

d'enquête et entendra toute personne qu'il paraît utile de consulter. Il rencontrera, dans la huitaine le

responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès verbal

de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations

éventuelles.

Article 9, - Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

les observations recueillies. Il consigne dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en précisant si

elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Ces documents seront transmis

dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, à l'autorité compétente, accompagnés des

registres et pièces annexes.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au

président du tribunal administrati£.

Article 10. - Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis à

la SEMSAMAR Guyane, à l'unité police de l'eau de la direction de l'environnement, de l'aménagement du

logement (DEAL) impasse Buzaré à Cayenne et à la mairie de Rémire-Montjoly où le public pourra en

prendre connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux.

Le rapport du commissaire enquêteur sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la

Guyane - www.guyane.pref.gouv.fr (Accueil- annonces- enquêtes publiques)

Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, et le maire de la commune de Rémire-

Montjoly sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet, par délégation,

Le Directeur de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

signé

Denis GIROU